Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding res judicata between different parties in commercial dispute.

N° 25 / 2026

du 22.01.2026

Numéro CAS-2025-00125 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 76/25-IV-COM rendu le 29 avril 2025 sous le

numéro CAL-2018-01068 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 21 juillet 2025 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « société SOCIETE2.) »), déposé le 24 juillet 2025 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 2 septembre 2025 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 5 septembre 2025 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait condamné la demanderesse en cassation à payer à la

défenderesse en cassation un certain montant au titre de solde d’une facture émise du

chef d’une participation de la défenderesse en cassation au résultat de ventes

immobilières. La Cour d’appel avait, par réformation, déclaré irrecevable la demande

en paiement de la défenderesse en cassation, pour se heurter à l’autorité de chose

jugée dont était revêtu un arrêt de la Cour d’appel rendu le 21 juin 2017, entre la

demanderesse en cassation et un tiers, qui aurait reconnu la qualité de créancier de la

participation au résultat des ventes immobilières au profit du tiers.

La Cour de cassation avait cassé et annulé cet arrêt au motif que c’était à tort

que la Cour d’appel avait dit la demande de la défenderesse irrecevable pour se

heurter à l’autorité de chose jugée et avait renvoyé les parties devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de renvoi a, par réformation, dit fondée la demande en

paiement de la défenderesse en cassation et a condamné la demanderesse en cassation

à lui payer un certain montant.

Sur la recevabilité du pourvoi

La défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs,

d’une part, que les moyens de cassation se limiteraient à remettre en discussion

l’appréciation factuelle du fond du litige et, d’autre part, que le mémoire en cassation

ne préciserait pas, en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »),

les dispositions attaquées de l’arrêt entrepris.

Une éventuelle irrecevabilité des moyens de cassation est sans incidence sur

la recevabilité du pourvoi.

Conformément à l’article 10, alinéa 1, de la loi du 18 février 1885, le

mémoire en cassation doit préciser, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi, les

dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement. La désignation des dispositions

attaquées est considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu’elle résulte

nécessairement de l’exposé des moyens ou des conclusions.

Le mémoire indique avec précision l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé

est dirigé et précise qu’il est dirigé contre toutes les dispositions de cet arrêt qui, par

réformation, a condamné la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en

cassation un certain montant. Les dispositions attaquées de l’arrêt étant ainsi

indiquées avec une précision suffisante, le mémoire ne laisse subsister aucun doute

sur celles-ci.

Il s’ensuit que les moyens d’irrecevabilité du pourvoi ne sont pas fondés.

Le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 109 de la Constitution, 249 et 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile,

En ce que l’arrêt attaqué présente une absence de réponse à conclusions,

équivalant de fait à un défaut de motifs, sinon à une insuffisance de motifs,

Alors que la Cour d’Appel ne prend pas position quant à la question de la

cession de contrat, sinon de créances telle que régie par les articles 1689 et suivants

du code civil, moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses

conclusions notifiées en date du 5 juillet 2023. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en n’ayant pas répondu à ses conclusions relatives à

l’existence d’une cession de contrat respectivement de créance.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« SOCIETE1.) entend prouver sa libération en invoquant la cession du

Contrat par SOCIETE2.) au profit de PERSONNE1.). En signant la Résiliation,

SOCIETE2.) aurait renoncé à tout droit en lien avec le lotissement << ADRESSE3.)

>>.

Les renonciations ne se présument pas.

Force est de constater que tant la Résiliation que le Contrat 2 sont muets

quant au Contrat 1. Il ne saurait en être déduit une renonciation implicite

d’SOCIETE2.) à ses droits en vertu du Contrat 1.

Contrairement au moyen de SOCIETE1.), les conditions pour une cession de

créance, voire cession de contrat, ne sont pas non plus remplies.

Il ne résulte en effet d’aucun élément soumis à la Cour que SOCIETE2.) ait

entendu céder sa propre Participation au Contrat 1 à son ancien salarié

PERSONNE1.). Si la Résiliation fait état de << la >> participation au bénéfice

concernant le lotissement << ADRESSE3.) >>, il ne saurait en être déduit que soit

visée

<< la Participation du Contrat 1 >>, plutôt que << la participation de

PERSONNE1.) >>.

Pour le surplus et ainsi que le souligne SOCIETE2.), il y a lieu de constater

que le comportement de SOCIETE1.) contredit l’existence d’une cession de créance

ou de contrat intervenue au profit de PERSONNE1.). En effet, malgré la signature

du Contrat 2, qui aurait selon elle remplacé le Contrat 1, SOCIETE1.) ne s’est pas

opposée à la Facture en invoquant sa libération, mais a fait certains paiements, au-

delà de sa dette de commissions, et a invoqué, encore le 3 juillet 20173, la nécessité

d’attendre la fin des travaux du lotissement avant de pouvoir faire un décompte.

Il suit des développements qui précèdent que SOCIETE1.), qui n’a pas

rapporté la preuve qu’elle s’est libérée de son obligation de paiement en vertu du

Contrat 1, est redevable du paiement de la Participation. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le deuxième

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise

interprétation de l’article 1134 du Code Civil pour défaut de base légale,

En ce que l’arrêt attaqué suppose que le contrat liant SOCIETE2.) à

SOCIETE1.) devait trouver application,

Alors qu’il était donné en l’espèce que les droits attachés au Contrat avaient

été cédés par SOCIETE2.) à Monsieur PERSONNE1.) et qu’aucun contrat n’existait

plus entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). »

et

le troisième

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise

interprétation de l’article 1134 du Code Civil,

En ce que l’arrêt attaqué suppose que le contrat liant SOCIETE2.) à

SOCIETE1.) devait trouver application,

Alors qu’il était donné en l’espèce que les droits attachés au Contrat avaient

été cédés par SOCIETE2.) à Monsieur PERSONNE1.) et qu’aucun contrat n’existait

plus entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). ».

Réponse de la Cour

Il résulte de la discussion consacrée aux moyens que la demanderesse en

cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée aux moyens

en ayant fait abstraction de la cession à un tiers des droits attachés au contrat conclu

entre elle et la défenderesse en cassation et en ayant retenu que ce contrat devait

s’appliquer entre les cocontractants originaires.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée aux moyens, ceux-ci ne

tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, de la

convention conclue entre parties et des circonstances factuelles leur soumises qui les

ont amenés à retenir que la défenderesse en cassation n’avait pas cédé à un tiers les

droits attachés au contrat qu’elle avait conclu avec la demanderesse en cassation,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application du principe général de

force de chose jugée attachée aux décisions de justice,

En ce que l’arrêt attaqué a nié toute force, toute efficacité et/ou opposabilité

d’un arrêt d’appel rendu en date du 21 juin 2017,

Alors que les décisions de justice modifient l’ordonnancement juridique et

ont de fait une efficacité tant à l’égard des parties que des tiers. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le

« principe général de force de chose jugée attachée aux décisions de justice » en

ayant refusé tout effet à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2017.

Les principes généraux du droit appartiennent au droit positif et peuvent être

invoqués à l’appui d’un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle en assure le

respect au même titre qu’elle censure la violation de la loi.

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation

que s’il trouve son expression dans un texte de loi, s’il est consacré par une juridiction

supranationale ou s’il est établi avec une certitude suffisante.

Un « principe général de force de chose jugée attachée aux décisions de

justice » n’existe pas au-delà des dispositions relatives à l’autorité de chose jugée

expressément écartée par la demanderesse en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application du principe général attaché

à la sécurité juridique,

En ce que l’arrêt attaqué a nié toute force, toute efficacité et/ou opposabilité

d’un arrêt d’appel rendu en date du 21 juin 2017 et a ainsi violé le principe général

tiré de la sécurité juridique, pilier fondamental assurant la protection des droits,

Alors que nonobstant l’existence d’un arrêt d’appel ayant définitivement

tranché la question des droits attachés à un contrat, la Cour d’Appel condamne (sur

base d’un contrat qui n’existe plus) la partie demanderesse en cassation à payer deux

fois la même chose. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le

« principe général attaché à la sécurité juridique » en ayant refusé tout effet à l’arrêt

de la Cour d’appel du 21 juin 2017.

Les principes généraux du droit appartiennent au droit positif et peuvent être

invoqués à l’appui d’un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle en assure le

respect au même titre qu’elle censure la violation de la loi.

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation

que s’il trouve son expression dans un texte de loi, s’il est consacré par une juridiction

supranationale ou s’il est établi avec une certitude suffisante.

Un « principe général attaché à la sécurité juridique », qui permettrait

d’étendre les effets d’une décision de justice au-delà de ce que commandent les règles

tenant à l’autorité de chose jugée, n’existe pas.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 3.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S. à r.l.

(n° CAS-2025-00125 du registre)

Par mémoire signifié le 21 juillet 2025 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S. à r.l. et déposé le 24 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître

David YURTMAN, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., a formé un pourvoi en cassation contre un

arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 2025 par la Cour d’appel, quatrième chambre,

siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2018-

01068 du rôle.

Un mémoire en réponse a été signifié le 2 septembre 2025 à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S. à r.l. par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, agissant au

nom et pour le compte de la défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour

supérieure de justice le 5 septembre 2025. Ce mémoire peut être pris en considération

pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi

modifiée du 18 février 1885.

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

La partie défenderesse en cassation oppose en premier lieu l’irrecevabilité du pourvoi

au motif que les moyens soulevés se limiteraient à rediscuter l’appréciation factuelle du

fond du litige.

Or, la cause d’irrecevabilité invoquée se rapporte aux moyens de cassation et ne saurait

affecter la recevabilité du pourvoi en lui-même1, de sorte que le pourvoi n’est pas

irrecevable à cet égard.

En deuxième lieu, la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au

motif que le mémoire en cassation omettrait de préciser les dispositions attaquées de

l’arrêt de la Cour d’appel, mais se bornerait à critiquer cet arrêt en son entièreté.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, le mémoire en cassation précisera les dispositions attaquées de

l’arrêt ou du jugement.

Votre Cour retient que l’article 10 précité n’indiquant pas la partie du mémoire où cette

précision devra figurer, il est satisfait au vœu de la loi du moment que le mémoire ne

laisse subsister aucun doute sur les dispositions attaquées ; que tel est le cas lorsque le

mémoire indique l’arrêt ou le jugement contre lequel le mémoire est dirigé et tendant à

sa cassation et à son annulation2.

En l’espèce, le mémoire en cassation indique avec précision l’arrêt contre lequel il est

dirigé. Il précise, en outre, que le pourvoi est dirigé contre toutes les dispositions de cet

arrêt qui, par réformation du jugement de première instance rendu par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, a condamné la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S. à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. à r.l.

un montant de 974.525,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2018 et

que le pourvoi tend à la cassation et à l’annulation de cet arrêt.

Il en suit que le pourvoi n’est pas irrecevable au titre de l’article 10 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi est encore recevable en ce qu’il a été introduit dans les conditions de délai3

et de forme4 prévues par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation.

1 Cass. 6 juillet 2023, n° 94 /2023, numéro CAS-2022-00131 du registre ; Cass. 21 mai 2015, n° 47/15, numéro

3505 du registre ; Cass. 27 février 2014, n° 22/14, numéro 3310 du registre.

2 Cass. 9 juillet 2015, n° 68/15, numéro 3523 du registre.

3 L’arrêt entrepris a été signifié à la demanderesse en cassation le 26 mai 2025, de sorte que le pourvoi introduit

le 24 juillet 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

4 La partie demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire en cassation

signé par un avocat à la Cour, signifié préalablement à son dépôt à la défenderesse en cassation, de sorte que les

formalités imposées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation ont été respectées.

Il en suit qu’il est recevable.

Sur les faits et rétroactes :

Par un jugement du 7 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait dit non fondée la demande principale de la défenderesse

en cassation tendant à la condamnation de la demanderesse en cassation à lui payer un

certain montant au titre d’un contrat prévoyant une participation de la défenderesse en

cassation au résultat d’une vente immobilière et avait dit fondée la demande subsidiaire

en paiement du solde réclamé au titre d’une facture d’acompte fondée sur ce même

contrat, en application du principe de la facture acceptée.

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour d’appel avait, par réformation, dit la demande

principale de la défenderesse en cassation irrecevable pour se heurter à l’autorité de la

chose jugée, dit la demande subsidiaire non fondée et déchargé la demanderesse en

cassation des condamnations encourues.

Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation avait cassé et annulé l’arrêt du

10 novembre 2021 au motif que c’était à tort que la Cour d’appel avait dit la demande

principale de la défenderesse en cassation irrecevable pour se heurter à l’autorité de

chose jugée, alors que la condition de l’identité des parties n’était pas remplie.

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel de renvoi a dit la demande principale

de la défenderesse en cassation fondée et a condamné la demanderesse en cassation à

lui payer un certain montant.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen est

« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, articles 249 et 587 du

Nouveau code de procédure civile,

EN CE QUE l’arrêt attaqué présente une absence de réponse à conclusions,

équivalant de fait à un défaut de motifs, sinon à une insuffisance de motifs,

ALORS QUE la Cour d’Appel ne prend pas position quant à la question de la

cession de contrat, sinon de créances telle que régie par les articles 1689 et suivants

du code civil, moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses

conclusions notifiées en date du 5 juillet 2023. »

Les dispositions légales visées au moyen sont relatives à l’obligation faite aux juges de

motiver leurs jugements.

Le moyen du défaut de réponse à conclusions vise le défaut de motivation au sens de

l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme. Une décision

judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou

implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré5.

L’arrêt attaqué est motivé comme suit sur le point considéré :

« Contrairement au moyen de SOCIETE1.), les conditions pour une cession de

créance, voire cession de contrat, ne sont pas non plus remplies.

Il ne résulte en effet d’aucun élément soumis à la Cour que SOCIETE2.) ait entendu

céder sa propre Participation au Contrat 1 à son ancien salarié PERSONNE1.). Si

la Résiliation fait état de « la » participation au bénéfice concernant le lotissement

« ADRESSE3.) », il ne saurait en être déduit que soit visée « la Participation du

Contrat 1 », plutôt que « la participation de PERSONNE1.) ».

Pour le surplus et ainsi que le souligne SOCIETE2.), il y a lieu de constater que le

comportement de SOCIETE1.) contredit l’existence d’une cession de créance ou de

contrat intervenue au profit de PERSONNE1.). En effet, malgré la signature du

Contrat 2, qui aurait selon elle remplacé le Contrat 1, SOCIETE1.) ne s’est pas

opposée à la Facture en invoquant sa libération, mais a fait certains paiements, au-

delà de sa dette de commissions, et a invoqué, encore le 3 juillet 2017 , la nécessité

d’attendre la fin des travaux du lotissement avant de pouvoir faire un décompte.

Il suit des développements qui précèdent que SOCIETE1.), qui n’a pas rapporté la

preuve qu’elle s’est libérée de son obligation de paiement en vertu du Contrat 1, est

redevable du paiement de la Participation. »

Par ces motifs, les juges d’appel ont formellement justifié leur décision de considérer

que la demanderesse en cassation n’avait pas établi l’existence d’une cession de créance

ou de contrat consentie par la défenderesse en cassation au profit de PERSONNE1.).

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

5 J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation de

l’article 1134 du Code Civil pour défaut de base légale,

EN CE QUE l’arrêt attaqué suppose que le contrat liant SOCIETE2.) à SOCIETE1.)

devait trouver application,

ALORS QU’il était donné en l’espèce que les droits attachés au Contrat avaient été

cédés par SOCIETE2.) à Monsieur PERSONNE1.) et qu’aucun contrat n’existait

plus entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). »

Il résulte de l’énoncé du moyen que la demanderesse en cassation reproche aux juges

d’appel, sous le couvert du défaut de base légale par rapport à l’article 1134 du Code

civil qui est relatif à la force obligatoire des conventions entre parties, de ne pas avoir

décidé que les droits attachés au contrat liant la demanderesse en cassation à la

défenderesse en cassation avaient été cédés par la défenderesse en cassation à un tiers

de sorte qu’aucun contrat n’existait plus entre la demanderesse en cassation et la

défenderesse en cassation.

Le défaut de base légale vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de

sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis

ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler

l’application de la loi6. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant

l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit7.

Or, le grief tel qu’énoncé au moyen, en ce qu’il est reproché aux juges d’appel de ne pas

avoir décidé dans le sens voulu par la demanderesse en cassation en rapport avec le

moyen d’une cession par la défenderesse en cassation des droits attachés au contrat

conclu avec la demanderesse en cassation à un tiers est étranger au cas d’ouverture du

défaut de base légale.

Il en suit, à titre principal, que le moyen est irrecevable.

6 J. et L. BORÉ, précité, n°s 78.05 et 78.41.

7 Idem, n° 78.31.

Dans les développements qui suivent l’énoncé du moyen, la demanderesse en cassation

fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir justifié par une motivation suffisante leur

décision que la demanderesse en cassation n’avait pas établi que la défenderesse en

cassation avait cédé les droits attachés au contrat la liant à la demanderesse en cassation

à un tiers.

Or, par les motifs reproduits dans la réponse au moyen précédent, les juges d’appel ont

dûment justifié, par une motivation exempte d’insuffisance, leur décision à cet égard.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation de

l’article 1134 du Code Civil,

EN CE QUE l’arrêt attaqué suppose que le contrat liant SOCIETE2.) à SOCIETE1.)

devait trouver application,

ALORS QU’il était donné en l’espèce que les droits attachés au Contrat avaient été

cédés par SOCIETE2.) à Monsieur PERSONNE1.) et qu’aucun contrat n’existait

plus entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). »

Aux termes du troisième moyen, la demanderesse en cassation reprend le même grief

que celui formulé au moyen précédent, mais l’articule sous le cas d’ouverture de la

violation de la loi, à savoir de l’article 1134 du Code civil.

Par ce moyen, la demanderesse en cassation entend remettre en cause l’interprétation

par les juges d’appel des conventions entre parties, en ce qu’ils ont retenu que la

défenderesse en cassation n’avait pas cédé à un tiers les droits attachés au contrat qu’elle

avait conclu avec la demanderesse en cassation.

Or, les juges du fond disposent, sous réserve du cas d’ouverture de la dénaturation des

écrits – qui n’est pas invoqué par la demanderesse en cassation –, d’un pouvoir souverain

pour interpréter les conventions8. La censure pour dénaturation constitue une exception

à la règle selon laquelle la Cour de cassation est juge en droit, et non en fait. Le grief de

8 Idem, n°s 62.131 et s.

dénaturation ne doit être accueilli que de manière restrictive, à savoir dans les seuls cas

où le juge du fond a, pour se prononcer, donné à un document une signification contraire

à son sens clair et précis.9

Or, en l’espèce, l’écrit en cause, à savoir la résiliation d’un commun accord d’un contrat

de travail entre la défenderesse en cassation et son salarié PERSONNE1.) qui prévoyait

que « la participation au bénéfice concernant le lotissement « ADRESSE3.) » (…) sera

payé par SOCIETE1.) suivant convention entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) » n’est

pas à considérer comme un écrit clair et précis par rapport à l’interprétation voulue par

la demanderesse en cassation qui soutient que cet écrit devait s’analyser en une cession

consentie par la défenderesse en cassation des droits attachés au contrat conclu avec la

demanderesse en cassation, portant sur cette même opération immobilière, au profit de

PERSONNE1.). Il est renvoyé à cet égard aux motifs de l’arrêt entrepris reproduits dans

la réponse donnée au premier moyen de cassation. Ainsi, il ne résultait pas clairement

de la résiliation du contrat de travail entre la défenderesse en cassation et PERSONNE1.)

que la défenderesse en cassation aurait entendu céder à ce dernier sa propre participation

dans le bénéfice résultant de l’opération immobilière en cause et le comportement de la

demanderesse en cassation postérieurement à cette résiliation contredisait l’existence de

la cession de contrat qu’elle allègue.

Il en suit, à titre principal, que le moyen ne saurait être accueilli, alors que sous le couvert

de la violation de la disposition légale visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en

discussion l’interprétation par les juges du fond des conventions entre parties, et plus

précisément l’appréciation faite par ces mêmes juges, hors toute dénaturation, de

l’existence d’une cession de contrat ou de créance, en ce qu’ils ont considéré que la

demanderesse en cassation n’avait pas établi l’existence d’une cession de créance ou de

contrat consentie par la défenderesse en cassation, cette appréciation échappant au

contrôle de Votre Cour.

Dans les développements qui suivent l’exposé du moyen, la demanderesse en cassation

fait encore grief aux juges d’appel, en décidant que la défenderesse en cassation n’avait

pas consenti une cession du contrat conclu avec la demanderesse en cassation au profit

d’un tiers, d’avoir violé la disposition visée au moyen, alors que la Cour d’appel aurait,

dans un arrêt du 21 juin 2017, décidé que la convention sur laquelle la défenderesse en

cassation basait son action, avait été annulée et remplacée par une convention conclue

entre la demanderesse en cassation et PERSONNE1.).

Or, ce grief vise en réalité le cas d’ouverture de la violation de l’autorité de la chose

jugée, tiré de la violation de l’article 1351 du Code civil qui n’est pas visé au moyen.

9 Cass. 23 octobre 2025, n° 138/2025, numéro CAS-2025-00026 du registre.

Il en suit que ce grief est étranger au cas d’ouverture de la violation de l’article 1134 du

Code civil visé au moyen.

Il en suit que, vu sous cet angle, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen de cassation est

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application du principe général de force de

chose jugée attachée aux décisions de justice,

EN CE QUE l’arrêt attaqué a nié toute force, toute efficacité et/ou opposabilité d’un

arrêt d’appel rendu en date du 21 juin 2017,

ALORS QUE les décisions de justice modifient l’ordonnancement juridique et ont

de fait une efficacité tant à l’égard des parties que des tiers. »

Votre Cour retient que la violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à

cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une

juridiction internationale10.

Le grief vise le cas d’ouverture de la violation de l’autorité de la chose jugée qui trouve

son expression à l’article 1351 du Code civil. Sous ce rapport, le moyen est donc

recevable.

Il résulte de l’arrêt entrepris que par un arrêt du 15 décembre 2022, Votre Cour a cassé

l’arrêt de la Cour d’appel du 10 novembre 2021 pour violation de l’autorité de la chose

jugée consacrée à l’article 1351 du Code civil, en ce que cet arrêt avait dit la demande

de paiement de la défenderesse en cassation dirigée contre la demanderesse en cassation

irrecevable au motif qu’elle méconnaîtrait l’autorité de la chose jugée dont serait revêtue

l’arrêt du 21 juin 2017 rendu entre la demanderesse en cassation et PERSONNE1.). La

cassation était encourue pour le motif que l’autorité de la chose jugée ne pouvait trouver

application puisque la condition d’identité des parties n’était pas remplie.

A l’appui de son moyen, la demanderesse en cassation fait valoir en substance que l’arrêt

du 21 juin 2017, même s’il a n’a pas été rendu entre la demanderesse et la défenderesse

10 P.ex. Cass. 29 novembre 2018, numéro 4034 du registre.

en cassation, de sorte qu’il n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard de ces parties,

leur serait cependant opposable.

La doctrine française retient que si un jugement ne peut produire d’effets et n’a autorité

que vis-à-vis des parties et ne peut ainsi créer de droits ou prononcer des condamnations

au profit ou à l’encontre de personnes qui n’étaient pas parties à l’instance, il reste que

les tiers doivent respecter la situation juridique issue de la décision : celle-ci est donc

opposable aux tiers. Il est ainsi admis que toutes les décisions de justice ont une autorité

relative de la chose jugée et une opposabilité absolue11.

La doctrine belge retient dans le même sens qu’un jugement ne produit d’effets qu’entre

parties. Mais le jugement, par son existence même, modifie l’ordonnancement juridique

et cette modification, objectivement, doit être reconnue et respectée par tous, son

existence s’impose erga omnes12. L’opposabilité du jugement aux tiers signifie que

ceux-ci peuvent s’en prévaloir et que l’on peut s’en prévaloir contre eux, mais en aucun

cas la décision judiciaire ne peut faire naître des obligations à leur charge, pas plus

qu’elle ne crée des droits à leur profit13. La Cour de cassation belge considère qu’une

décision judiciaire revêt, à l’égard des tiers, une force probante entraînant le transfert,

sur ces tiers, de la charge de la preuve, étant entendu que cette force probante, telle une

présomption simple, ne lie pas le juge saisi de l’action mue par ou contre le tiers14.

La force probante des jugements à l’égard des tiers est celle qui est attachée tant à

l’instrumentum – donc au jugement vu comme un acte authentique dont les mentions

font foi jusqu’à inscription de faux lorsqu’elles ont pu être constatées et vérifiées par le

juge agissant dans le cadre de sa compétence – qu’au negotium, c’est-à-dire au dispositif

de la décision15. L’opposabilité aux tiers ne se distingue à cet égard pas de l’autorité de

la chose jugée, qui est également limitée au seul dispositif de la décision, à l’exclusion

des motifs16.

L’opposabilité aux tiers d’une décision judiciaire vise ainsi, à l’instar de l’autorité de la

chose jugée, le dispositif et non les motifs de la décision. Par rapport à l’arrêt de la Cour

d’appel du 21 juin 2017, l’opposabilité aux tiers vise donc simplement le fait que la

demanderesse en cassation a été condamnée à payer à PERSONNE1.) un certain

11 Jurisclasseur, Fasc. 900-30: Autorité de la chose jugée.- Autorité de la chose jugée du civil au civil, n°s 152 et

s.

12 G. de Leval, Droit judiciaire, Tome 2, 2ème éd. Larcier 2021, n° 8.48, p. 950.

13 L. Frankignoul, Tiers et procédure en Belgique in Les tiers, Association Henri Capitant, 1ère édition Bruylant

2016, n° 3.2., p. 534.

14 J.-F. van Drooghenbroeck, Droit judiciaire, 2ème éd. Larcier-Intersentia 2025, n° 436, p. 308.

15 G. de Leval, précité, n° 8.48, p. 950.

16 Votre Cour retient à cet égard que “Seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée. Les motifs,

fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité » (Cass. 16 janvier 2020, n° 13/2020, numéro CAS-2018-00114 du

registre).

montant au titre du contrat conclu avec celui-ci et non pas les motifs de cet arrêt17 suivant

lesquels ce même contrat aurait remplacé la convention signée entre la demanderesse en

cassation et la défenderesse en cassation qui a servi de fondement à l’action de la

défenderesse en cassation.

Par ailleurs, comme développé ci-avant, l’effet relatif de l’autorité de la chose jugée

empêche que l’arrêt du 21 juin 2017 crée des obligations à charge des tiers et

l’opposabilité aux tiers ne lie pas le juge saisi de l’action dirigée contre les tiers.

L’arrêt du 21 juin 2017 ne saurait ainsi avoir pour effet de priver la défenderesse en

cassation, qui n’était pas partie à cet arrêt, des droits qui lui reviennent en vertu d’une

convention conclue avec la demanderesse en cassation, au motif que ces droits auraient,

d’après l’arrêt en cause, été cédés à un tiers. Même dans l’hypothèse où ce point litigieux

aurait fait partie du dispositif de l’arrêt du 21 juin 2017 et aurait ainsi été opposable à la

défenderesse en cassation, celle-ci aurait alors pu contrer la force probante de cet arrêt

en rapportant la preuve contraire, par toutes voies de droit, lors du procès au cours

duquel cette décision lui est opposée18.

En tout état de cause, en raison de l’effet relatif de l’autorité de la chose jugée, l’arrêt de

la Cour d’appel du 21 juin 2017 ne s’imposait pas aux juges d’appel qui ont rendu l’arrêt

entrepris par le pourvoi puisque les deux procès ne se mouvaient pas entre les mêmes

parties. Les juges d’appel n’ont pas violé non plus l’opposabilité aux tiers de cet arrêt

puisqu’ils n’étaient pas liés par la force probante de cet arrêt.

Il suit des développements qui précèdent qu’en décidant, au contraire des motifs de

l’arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2017, qu’il n’était pas établi que la défenderesse en

cassation avait entendu céder ses droits attachés au contrat conclu avec la demanderesse

en cassation à un tiers, les juges d’appel n’ont pas violé l’autorité de la chose jugée

attachée à l’arrêt du 21 juin 2017 et ne sauraient se voir reprocher la violation de

l’opposabilité aux tiers de cet arrêt qui ne les liait pas.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen de cassation est

17 Cour d’appel 21 juin 2017, n° 109/17, pièce n° 6 de Maître David Yurtman, page 9, deux derniers alinéas.

18 L. Frankignoul, précité, p. 537.

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application du principe général attaché à la

sécurité juridique,

EN CE QUE l’arrêt attaqué a nié toute force, toute efficacité et/ou opposabilité d’un

arrêt d’appel rendu en date du 21 juin 2017 et a ainsi violé le principe général tiré

de la sécurité juridique, pilier fondamental assurant la protection des droits,

ALORS QUE nonobstant l’existence d’un arrêt d’appel ayant définitivement

tranché la question des droits attachés à un contrat, la Cour d’Appel condamne (sur

base d’un contrat qui n’existe plus) la partie demanderesse en cassation à payer

deux fois la même chose. »

Ainsi que rappelé dans la réponse donnée au moyen précédent, la violation d’un principe

général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un

texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction internationale.

Or, la demanderesse en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait ce

principe, ni une jurisprudence d’une juridiction internationale qui consacrerait ce

principe.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, pour autant que le moyen est à comprendre comme faisant grief aux

juges d’appel d’avoir violé l’autorité de la chose jugée, sinon l’opposabilité aux tiers,

attachées à l’arrêt du 21 juin 2017, il est renvoyé à la réponse donnée au moyen

précédent pour dire que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Marc HARPES