Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding contradictory reasoning in accounting order.

N° 24 / 2026

du 22.01.2026

Numéro CAS-2025-00119 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Pascal

PEUVREL,

et

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

défendeurs en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 83/25-I-CIV rendu le 2 avril 2025 sous les numéros

CAL-2018-00844 et CAL-2018-00981 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et

à PERSONNE3.) le 27 juin 2025 et à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) le 30 juin

2025, déposé le 4 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Ecartant le mémoire intitulé « mémoire additionnel en cassation » signifié par

PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le 9 décembre 2025 et à

PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) le 8 décembre 2025, en ce qu’il ne remplit pas

les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 ») ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, statuant dans le cadre de la liquidation de l’indivision successorale

de la mère respectivement belle-mère des parties à l’instance et de la liquidation

d’une indivision de droit commun existant entre les parties à l’instance, avait, entre

autres, dit que le demandeur en cassation s’était rendu coupable de recel successoral

à concurrence d’un certain montant, dit non fondée la demande du demandeur en

cassation en annulation d’un acte de donation consenti par le de cujus aux défendeurs

en cassation sub 1) à 3) et enjoint au demandeur en cassation de rendre compte de la

gestion des biens indivis pour la période allant de 1996 à 2006.

La Cour d’appel a, entre autres, confirmé le constat du recel successoral dans

le chef du demandeur en cassation, sauf à réduire le montant sur lequel porte le recel,

confirmé le rejet de la demande en annulation de l’acte de donation et confirmé

l’injonction faite au demandeur en cassation de rendre compte de la gestion des biens

indivis pour la période de 1996 à 2006.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la non-application sinon de la fausse

interprétation, sinon de la fausse application de l’article 792 du Code civil ;

En ce que la Cour d’appel a retenu la sanction civile de recel successoral

dans le chef du sieur PERSONNE6.).

Alors que les éléments matériel et moral imposés par l’article 792 du Code

civil n’ont jamais été donnés en preuve par les parties réclamant cette sanction. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des

éléments factuels et de preuve leur soumis qui les ont amenés à caractériser dans le

chef du demandeur en cassation les éléments matériel et moral du recel successoral,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de base légale constituée par des motifs de faits incomplets

sinon imprécis entraînant la violation de l’article 792 du Code civil ;

En ce que l’arrêt d’appel a retenu que le demandeur en cassation s’était

rendu coupable d’un recel successoral sur le montant de 91.736,60 euros ;

Alors que la Cour a inversé la charge de la preuve tout en omettant de

caractériser les éléments matériel et moral du recel successoral. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen

ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un

seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, le grief tiré de la violation de l’article 792 du

Code civil qui a trait aux éléments constitutifs du recel successoral, et, d’autre part,

le grief tiré du renversement de la charge de la preuve, partant deux cas d’ouverture

distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur les troisième, sixième et septième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le troisième, « [t]iré du défaut de réponse à conclusion valant absence de

motifs, constituant une violation de l’article 109 de la Constitution, de l’article 249

en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que

la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de

l’homme ; »,

le sixième, « [t]iré du défaut de réponse à conclusion valant absence de

motifs, constituant une violation de l’article 109 de la Constitution, de l’article 249

en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que

la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de

l’homme ; »

et

le septième, « [t]iré du défaut de réponse à conclusion valant absence de

motifs, constituant une violation de l’article 109 de la Constitution, de l’article 249

en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que

la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de

l’homme ; ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de la

décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le demandeur en cassation, qui ne précise pas quelles étaient ses conclusions

en instance d’appel auxquelles il n’aurait pas été répondu, omet d’indiquer en quoi

la partie critiquée de l’arrêt attaqué encourt le reproche allégué.

Il s’ensuit que les moyens sont irrecevables.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de base légale constituée par des motifs de faits incomplets

sinon imprécis entraînant la violation de l’article 901 du Code civil ;

En ce que l’arrêt d’appel a retenu qu’<< aucun examen susceptible de

corroborer l’hypothèse de son insanité d’esprit n’a été établi avant son décès, le 21

janvier 2008 >> ;

Alors que la partie demanderesse en cassation versait à l’appui de ses

prétentions de nombreux justificatifs médicaux attestant de l’état d’insanité d’esprit

de feue PERSONNE7.). ».

Réponse de la Cour

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

En retenant

« L’article 901 du Code civil dispose que << pour faire une donation entre

vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit >>.

Comme l’ont relevé, à bon droit, les juges de première instance, il n’existe

pas de définition légale de l’insanité d’esprit. Ainsi, il appartient aux juges du fond

de décider, suivant les circonstances de la cause, si, au moment de la libéralité, son

auteur était sain d’esprit. La lucidité du disposant n’est généralement jugée

défaillante que si l’altération des facultés mentales est si bien démontrée qu’elle

apparaît évidente. Les juges de première instance poursuivent correctement en

soulevant que l’analyse et le diagnostic sont nécessairement casuistiques (Encycl.

Dalloz, Répertoire de Droit Civil, verbo Libéralités : consentement et cause, n°34 et

suiv.).

C’est également à juste titre qu’ils ont retenu qu’eu égard << aux origines

les plus diverses que peut avoir un trouble mental, il importe de souligner que l’état

d’insanité d’esprit se révèle au juge dans une situation concrète à propos de laquelle

il est appelé à apprécier s’il y avait une incompatibilité entre l’état mental invoqué

et l’existence de la volonté lucide que requiert la validité d’un acte à titre gratuit. En

fait, il doit vérifier si le trouble mental affectant un disposant est suffisamment grave

pour priver l’intéressé de tout discernement et obérer ainsi ses facultés intellectuelles

au moment de l’acte (JCL Code civil, Art. 901, Fasc. unique, n°52) >>.

Par ailleurs, il convient de relever que les affections corporelles et les

déchéances physiques dues à l’âge ne constituent pas, par elles-mêmes, une cause

d’insanité d’esprit (JCL Code civil – Art. 931 – Fasc. 30, Donations et Testaments –

Donations entre vifs – Forme. Don manuel §27).

La preuve de l’insanité d’esprit pèse en principe sur celui qui l’allègue (Cour

d’appel, 27 mars 2024, n°644 du rôle). Cette règle est cependant inversée quand le

donateur se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale

existant antérieurement et postérieurement à l’acte. L’insanité d’esprit est dans ce

dernier cas présumée et il revient alors au gratifié de prouver que malgré son état

général de démence, le de cujus se trouvait dans un intervalle lucide au moment de

la rédaction du testament (Cour d’appel, 27 mars 2024, n° 644 du rôle et Cour

d’appel, 23 mai 2024, n° 858 du rôle).

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que feu PERSONNE7.) se trouvait

dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale. Au contraire, il en ressort

que feu PERSONNE7.) n’était pas mise sous tutelle et aucun résultat d’examen

susceptible de corroborer l’hypothèse de son insanité d’esprit n’a été établi avant

son décès, le 21 janvier 2008. Dès lors, il ne peut pas être présumé qu’elle était

insane d’esprit au moment de la signature de l’acte notarié du 3 octobre 2005.

Comme l’a relevé, à bon droit, le tribunal, conformément au principe général

posé par l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il

incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au

succès de leur prétention, seuls les moyens de preuve obtenus de manière licite sont

recevables. Il incombe à la partie qui allègue l’illicéité du moyen d’obtention d’une

preuve de prouver ses allégations.

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ayant

pas établi l’illicéité des preuves versées par PERSONNE1.), la Cour se rallie à la

conclusion du tribunal, en ce qu’il a retenu que les pièces d’ordre médical et

paramédical versées par PERSONNE1.), telles que les mémoires d’honoraires, les

ordonnances médicales de feu PERSONNE7.), ainsi que les certificats médicaux,

établis respectivement par le docteur Marc Daro le 14 février 2006 et par le docteur

Patricia Theisen, le 1er juin 2005 sont admissibles.

Le jugement entrepris a encore retenu à juste titre que ces documents ne

suffisent pas pour prouver l’insanité d’esprit de feu PERSONNE7.). Aucun des

documents d’ordre médical ou paramédical versé par PERSONNE1.) ne fait

ressortir des éléments concluants quant à la santé mentale de feu PERSONNE7.).

Comme l’ont correctement relevé les juges de première instance, le fait que

PERSONNE7.) avait refusé de coopérer dans le cadre des examens ayant donné lieu

aux certificats médicaux litigieux, de sorte que ces examens n’ont pas pu être dûment

finalisés, et que les examens des médecins visés n’avaient pas pour objet d’établir un

diagnostic quant à l’état psychique de feu PERSONNE7.), empêche de pouvoir tirer

une quelconque conclusion quant à sa santé mentale.

Il ressort par ailleurs d’un courrier du notaire Paul Decker du 29 avril 2010,

que les facultés de PERSONNE7.) n’étaient pas atteintes lors de la signature, devant

lui, de l’acte litigieux.

La Cour fait donc sienne l’analyse du tribunal et confirme le jugement déféré

en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) concernant la nullité de l’acte du

3 octobre 2005 pour insanité d’esprit de feu sa mère. »,

les juges d’appel ont, par des motifs propres et adoptés, à travers une

motivation explicite, exhaustive et exempte d’insuffisance, d’une part, exposé les

règles gouvernant l’objet de la preuve et la charge de la preuve dans le cadre d’une

demande en annulation d’un acte de donation pour cause d’insanité d’esprit du

donateur et, d’autre part, fait un examen des éléments de la cause leur soumis pour

décider que le demandeur en cassation n’avait pas démontré que la donatrice n’était

pas saine d’esprit au jour de l’acte de donation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les cinquième, huitième et neuvième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le cinquième, « [t]iré de la violation, sinon de la non-application sinon de la

fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 901 du Code civil ;

En ce que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses

propres constatations en retenant que les pièces médicales ne permettaient pas

d’établir l’insanité d’esprit de feue PERSONNE7.) ;

Alors que les juges du fond ont rappelé le contenu explicite des certificats

médicaux versés en cause ; »,

le huitième, « [t]iré de la violation, sinon de la mauvaise interprétation de

l’article 1134 du Code civil,

En ce que l’arrêt attaqué a relevé qu’aucun document d’ordre médical ou

paramédical ne faisait ressortir des éléments concluants quant à la santé mentale de

feue PERSONNE7.).

Alors que les documents médicaux versés en cause sont explicites et

insusceptibles d’interprétation. »

et

le neuvième, « [t]iré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de

la mauvaise interprétation de l’article 1341 du Code civil ;

En ce que l’arrêt attaqué a retenu que les examens médicaux concluants à

l’état de démence caractéristique de l’insanité d’esprit de feue PERSONNE7.)

n’étaient pas pertinents lorsque du même temps la Cour d’appel a retenu qu’un

courrier du notaire Paul DECKER en date du 29 avril 2010, soit bien après la

donation litigieuse et le décès de la dame PERSONNE7.), attestait que les facultés

mentales de la de cujus n’étaient pas atteintes ; ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux

moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges

d’appel, des éléments factuels et de preuve leur soumis qui les ont amenés à constater

que le demandeur en cassation n’avait pas démontré que la donatrice n’était pas saine

d’esprit au jour de l’acte de donation, appréciation qui relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le dixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 587 du Nouveau Code

de Procédure Civile ;

En ce que l’arrêt attaqué a relevé que PERSONNE3.) avait procédé aux

redditions de comptes lui incombant pour la période de 2005 à 2016 tout en

enjoignant au sieur PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis

de 1996 jusqu’à 2006 ;

Alors que l’énoncé de motifs contradictoires constitue un défaut de motifs qui

est un vice de forme justifiant la cassation de l’arrêt du 2 avril 2025. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant statué par des motifs contradictoires en

prononçant une condamnation à sa charge de procéder à une reddition des comptes

pour les années 2005 et 2006, alors qu’ils auraient retenu par ailleurs que la gestion

des biens indivis avait été reprise par la défenderesse en cassation sub 2) à partir de

l’année 2005.

En retenant

« […] Il n’est pas contesté que PERSONNE3.) a effectivement repris la

gestion de l’indivision à partir de 2005.

Le récapitulatif sommaire des recettes et dépenses versé au dossier par

PERSONNE1.) ne saurait le dispenser de son obligation de rendre des comptes

découlant de l’article 1993 du Code civil. En outre, la perception des loyers par

PERSONNE1.) au titre du garage sis à ADRESSE5.) ainsi qu’au titre du bien sis à

l’ADRESSE6.) à ADRESSE6.) jusqu’à 2006, a été contestée en première instance et

fait l’objet de contestations en appel.

Afin de pouvoir effectivement toiser les demandes de PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) concernant le rapport des loyers prétendument

perçus par PERSONNE1.) au détriment des droits des coindivisaires, des indemnités

qu’il se serait lui-même versées et d’autres sommes prélevées au détriment de ses

coindivisaires et le reproche de recel successoral sur ces montants dans le chef de

PERSONNE1.), il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a enjoint à

PERSONNE1.) à rendre des comptes de sa gestion des biens indivis à partir de

l’année 1996 jusqu’à 2006 et a réservé le surplus. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir

cette injonction d’une astreinte, étant donné qu’il n’est pas d’ores et déjà avéré que

PERSONNE1.) ne l’exécutera pas.

Ce n’est qu’après cette reddition de comptes que pourrait être établi si

PERSONNE1.) s’est rendu coupable de recel successoral sur un quelconque

montant. »,

les juges d’appel ont pu, sans se contredire, d’une part, constater que la

défenderesse sub 2) avait repris la gestion générale des biens indivis à partir de

l’année 2005, et, d’autre part, ordonner au demandeur en cassation qu’il procède à

une reddition des comptes portant sur les années 2005 et 2006 afin de vérifier s’il

n’avait pas néanmoins continué à assurer la gestion d’un bien indivis individualisé.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

1) PERSONNE4.)

2) PERSONNE2.)

3) PERSONNE3.) et

4) PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.)

N°CAS-2025-00119 du registre

Par mémoire signifié à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 27 juin 2025,

respectivement à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en date du 30 juin 2025 et déposé

au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet

2025, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt numéro 83/25-

I-CIV, rendu contradictoirement le 2 avril 2025 par la Cour d’appel, première chambre,

siégeant en matière civile. Il appert des pièces versées au dossier que l’arrêt a été signifié

à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 juin 2025, respectivement à

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en date du 25 juin 2025

Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.

Le pourvoi respecte les formes et délais prévus par la loi du 18 février 1885. Il est

dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue

en dernier ressort qui tranche une partie du principal, de sorte qu’il est également

recevable au regard des articles 1er et 3 de la Loi de 1885.

Faits et rétroactes

Les époux PERSONNE7.) et PERSONNE6.), mariés sous le régime matrimonial de

la communauté universelle de biens avec clause d’attribution de l’intégralité de la

communauté au conjoint survivant, eurent 5 enfants, à savoir PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE8.). PERSONNE8.)

est décédée le 23 juillet 1982, sans laisser de descendant, ni de conjoint.

Le présent litige se meut dans le cadre du règlement de la succession de

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), qui sont décédés ab intestat le DATE1.)

respectivement le 21 janvier 2008.

A savoir encore que PERSONNE7.), la sœur de PERSONNE7.), a fait donation à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE4.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE8.), chacun pour un cinquième indivis, de la nue-propriété d’un magasin

et d’un appartement situés dans un immeuble résidentiel, sis à ADRESSE6.), tout en

s’étant réservé l’usufruit viager.

Par acte authentique du 12 décembre 1982, PERSONNE7.) a encore fait donation à

ses neveux PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et à sa nièce

PERSONNE3.), chacun pour un quart indivis, de tous ses droits et parts,

correspondant à un tiers en pleine propriété dans plusieurs immeubles sis à

ADRESSE7.), ADRESSE8.) et ADRESSE9.).

Aux termes d’un acte de partage d’ascendant du 21 février 1985, les époux

GROUPE1.) ont procédé à une donation-partage en attribuant à chacun de leurs

enfants PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) un lot

comprenant différents biens immobiliers et évalué à la somme de 12.000.000 Luf.

À la suite du décès de son époux PERSONNE6.), le DATE1.), PERSONNE7.) s’est

vu attribuer, au jour du décès de son mari, l’intégralité de la communauté de biens

ayant appartenu aux époux.

En 2002, PERSONNE7.) a consenti à son fils PERSONNE1.), par préciput et hors

part, la donation d’un immeuble sis à ADRESSE10.). Par acte intitulé “Partage

d’ascendant” en date du 3 octobre 2005, elle a attribué, également par préciput et hors

part, à ses enfants PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) certains

immeubles, comprenant notamment ses parts dans les immeubles visés par la

donation consentie par Madame PERSONNE7.) le 12 décembre 1982.

Dans le cadre de 3 assignations en justice différentes, PERSONNE1.) demande :



le partage judiciaire de l’indivision immobilière résultant des donations de

PERSONNE7.) (1972 et 1982).



la reddition de comptes par ses cohéritiers concernant la gestion des biens

indivis.



la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 150.000 €

représentant la quote-part revenant à PERSONNE1.) dans les produits nets de

la gestion des immeubles litigieux assurée par les parties adverses



la liquidation et le partage de la succession d’PERSONNE7.), avec désignation

d’un notaire pour procéder aux opérations



concernant les avoirs bancaires de la défunte, entendre dire que par application

de l’article 792 du Code Civil les parties adverses seront privées de leur part

dans lesdits effets, et partant condamner les parties adverses solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.) la

somme de 150.000.- euros ou toute autre somme même supérieure à dires

d’experts, majorée des intérêts légaux à compter du 21 janvier 2008, date du

décès de la de cujus, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde, cette

somme représentant le montant des avoirs bancaires de la défunte détournés

par les parties adverses



l’annulation pour insanité d’esprit, sinon la réduction de la donation-partage

du 3 octobre 2005 consentie par PERSONNE7.).



l’application de la sanction civile prévue à l’article 792 du Code Civil et donc

la privation de leur part dans les biens ayant fait l’objet de la donation-partage

du 3 octobre 2005 des défendeurs



L’instauration d’une expertise notariale pour évaluer la masse successorale,

les libéralités consenties et la quotité disponible.

A l’appui de leur défense, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) font valoir que :



dans le cadre du partage de la succession de PERSONNE7.), ce serait plutôt

PERSONNE1.) qui se serait rendu coupable de recel successoral, qui leur

aurait délibérément caché l’existence de nombreuses donations mobilières

dont il aurait bénéficié de la part de PERSONNE7.), ce notamment dans le

cadre de l’acquisition d’un immeuble sis à ADRESSE5.), dénommé « La

ENSEIGNE1.) ». À la suite de nombreuses investigations réalisées par leurs

soins, il se serait avéré que PERSONNE7.) aurait investi des sommes

importantes dans ledit immeuble, qui a été acquis par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), chacun pour une moitié indivise.



PERSONNE7.) aurait été copropriétaire d’un garage situé à ADRESSE5.) qui

dépendrait de la succession. Ce garage aurait été donné en location par

PERSONNE7.) pour un loyer de 49,58 euros. A partir du 1er octobre 2005,

PERSONNE1.), qui serait propriétaire de trois vingt-quatrièmes (3/24) dudit

garage, aurait occupé de manière privative ce garage, en y entreposant toutes

sortes d’objets. Il y aurait partant lieu d’ordonner à PERSONNE1.) de

rapporter à la masse successorale les loyers, sinon les indemnités d’occupation

redues pour la période du 1er octobre 2005 jusqu’au jour du partage, sinon

jusqu’au jour de la libération des lieux.



PERSONNE1.) aurait lui-même assurée la gestion des biens indivis depuis au

moins 1995 ou 1996 et jusqu’en 2006 et ils demandent qu’il soit enjoint à

PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour la

période de 1995 à 2006 sous peine d’une astreinte.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25

mai 2018, notamment :



[…]



dit que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ne se sont pas

rendus coupables de recel successoral,



condamné PERSONNE1.) à rapporter la somme de 400.194,41 euros,

résultant de donations, à la succession de PERSONNE7.), avec les intérêts

légaux à partir du 21 janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à

solde,



condamné PERSONNE2.) à rapporter la somme de 366.115,47 euros,

résultant de donations, à la succession de PERSONNE7.),



dit que PERSONNE1.) s’est rendu coupable de recel successoral et qu’il n’a

pas droit dans la succession de PERSONNE7.) d’une part du montant recelé

de 400.194,41 euros,



dit que ce montant sera partagé entre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.),



dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation de

la somme de 40.500,00 euros à titre d’indemnité pour les soins prodigués à

PERSONNE7.),



dit non fondée la demande d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.) tendant à voir

condamner PERSONNE1.) à rapporter à la succession les loyers perçus et les

indemnités d’occupation redues concernant le garage à ADRESSE5.),



dit non fondées les demandes en reddition de comptes formulées à l’encontre

d’PERSONNE2.),



dit recevable la demande principale en annulation de l’acte de donation passé

par devant le notaire Paul Decker le 3 octobre 2005,



dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces médicales et

paramédicales versées par PERSONNE1.), ni le courrier du notaire Paul

Decker du 29 avril 2010,



dit non fondée la demande en annulation de l’acte de donation passé par devant

le notaire Paul Decker le 3 octobre 2005,



dit recevable la demande subsidiaire en réduction des libéralités consenties par

l’acte de donation passé par devant le notaire Paul Decker le 3 octobre 2005,



dit que la donation du 3 octobre 2005 est à qualifier de donation entre vifs

soumise au droit commun,



ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et commis pour y

procéder le notaire Emile Schlesser, avec la mission de concilier les parties si

faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de […]



sursis à statuer quant à la demande en réduction des libéralités consenties

suivant acte de donation du 3 octobre 2005 en attendant l’issue de la mesure

d’instruction,



[…]



constaté que PERSONNE3.) a rendu compte de sa gestion pour les années

2005 à 2016,



dit que la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE1.) à

l’encontre de PERSONNE3.) est devenue sans objet pour la période de 2005

à 2016,



dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE1.) à

l’encontre de PERSONNE3.) pour l’année 2017,



enjoint à PERSONNE3.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour

l’année 2017, pièces probantes à l’appui,



dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.),

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.),



enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour

la période de 1996 à 2006, pièces probantes à l’appui,



[…].

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont relevé appel par acte d’huissier de justice du 3

août 2018, et PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier de justice du 6 août

2018. PERSONNE2.) a relevé appel incident.

Par arrêt rendu en date du 2 avril 2025, la Cour d’appel :

« rouvre les débats sur la recevabilité de l’appel concernant la réduction des

libéralités consenties par feu PERSONNE7.) suivant l’acte de donation du 3

octobre 2005,

dit les appels principaux et incident recevables pour le surplus, sauf en ce qui

concerne les frais et dépens de la première instance,

les dit partiellement fondés,

réformant,

fixe le montant que PERSONNE1.) doit rapporter à la succession au titre des

dons manuels reçus à 91.736,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 21

janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

fixe le montant qu’PERSONNE2.) doit rapporter à la succession au titre des

dons manuels reçus à 57.657,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 21

janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

dit que la sanction du recel successoral s’applique à PERSONNE1.) à

concurrence du montant de 91.736,60 euros,

dit que PERSONNE3.) a droit à une indemnité de gestion d’un montant de 600

euros par an pour la période couvrant les années 2005 à 2022,

réserve le surplus ainsi que les demandes respectives des parties concernant les

indemnités de procédure et les frais et dépens de l’instance d’appel. »

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 2 avril 2025.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la non-application

sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l'article 792 du

Code civil ;

En ce que la Cour d'appel a retenu la sanction civile de recel successoral dans le

chef du sieur PERSONNE6.).

Alors que les éléments matériel et moral imposés par l'article 792 du Code civil n'ont

jamais été donnés en preuve par les parties réclamant cette sanction. »

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 792

du Code civil en retenant la qualification de recel successoral dans son chef, alors que

l’intégralité des donations reçues par le demandeur en cassation aurait été au su de

tous les héritiers et que ni l’élément matériel, ni l’élément moral permettant une telle

qualification, n’auraient donc été rapporté par les demandeurs en cassation.

Pour soutenir son moyen, la demanderesse en cassation fait valoir1 :

« que d'après un arrêt rendu par votre Cour en date du 23 janvier 2014, n

04/14 :

« En l'occurrence, les héritiers ont vu tous les extraits de compte de leur père

et ont pu retracer les opérations bancaires effectuées par ce dernier, de sorte

qu'il n'y a pas eu de dissimulation d'une partie de la succession. » ;

que la jurisprudence a eu l'occasion de préciser les différents points liés à

l'application de l'article 792 du Code civil ;

qu'ainsi, le recel successoral suppose la réunion d'un élément matériel ainsi que

d'un élément moral ;

que dans ce contexte, « Ce n'est donc pas à celui contre lequel est dirigée une

action en recel successoral à établir qu'il était dépourvu d'intention frauduleuse

dès lors que la bonne foi est toujours présumée » (Cour d'appel du 20 février

2002, no du rôle 25341 ) » ;

que ces éléments ont été rappelés par la Cour d'appel ;

que pourtant, les juges d'appel ont finalement retenu que le demandeur en

cassation « n'avait pas fait connaître à ses cohéritiers les transferts de fonds

dont il a bénéficié, mais les a dissimulés » ; »

1 Pages 11 et 12 du mémoire en cassation

Il y a tout d’abord lieu de constater que le moyen repose sur une interprétation erronée

et tronquée de l’arrêt du 23 janvier 2014 qui a retenu ce qui suit :

« Sur les deux moyens de cassation :

tirés, le premier, « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire

d’une fausse interprétation, in specie de l’article 792 du Code civil qui dispose

qu’un héritier qui aurait diverti ou recelé des effets d’une succession ne peut

prétendre aucune part dans lesdits effets.

En ce que la Cour d’appel a dénaturé le texte litigieux en ajoutant sur les parties

demanderesses la charge supplémentaire de prouver que Monsieur

PERSONNE9.) avait eu l’intention de dissimuler les retraits effectués, c’est-à-

dire l’intention de dissimuler le détournement des effets de la succession.

Alors que, d’après le texte et l’interprétation qui en est faite par une

jurisprudence constante, le recel successoral est le fait pour un successible de

dissimuler ou de détourner des effets d’une succession afin de se les approprier

indûment et de frustrer ainsi les autres ayants droit.

Que l’élément matériel du détournement se confond avec l’élément intentionnel

alors que le texte sus-visé n’exige pas cette condition de l’intention. »

le deuxième, « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire

d’une fausse interprétation, in specie des articles 1315 du Code civil et 58 du

Nouveau code de procédure civile ensemble sur la charge de la preuve.

En ce que la Cour d’appel a méconnu ces articles en ne faisant pas application

d’une présomption impliquant un renversement de la charge de la preuve.

Alors que, dans le cadre du recel successoral, lorsque l’acte matériel est un

détournement, l’intention frauduleuse est présumée. »

Attendu que les deux moyens résultent d’une mauvaise lecture de l’arrêt attaqué

qui, par confirmation de la motivation des premiers juges, a exclu toute

dissimulation en retenant : « En l’occurrence, les héritiers ont vu tous les

extraits de compte de leur père et ont pu retracer les opérations bancaires

effectuées par ce dernier, de sorte qu’il n’y a pas eu dissimulation d’une partie

de la succession » ;

Que les deux moyens manquent en fait ; »

Dans cet arrêt, votre Cour ne s’est pas prononcée sur la portée juridique de la

motivation des juges du fond. Sans se prononcer sur le bien-fondé des moyens

proposés, elle s’est bornée à citer un extrait de la décision des juges d’appel afin de

démontrer que le demandeur en cassation en avait fait une lecture erronée.

Les juges du fond sont en réalité souverains pour constater l’existence des éléments

constitutifs du recel successoral2. Il s’agit de questions de fait, relevant de leur

pouvoir souverain d’appréciation.

Sous le couvert de la violation visée au moyen, le moyen ne tend qu’à rediscuter les

éléments de preuves soumis à l’appréciation des juges d’appel et desquels ils ont déduit

que les éléments matériels et intentionnels du recel successoral étaient réunis dans le

chef de PERSONNE1.).

Le moyen ne saurait donc être accueilli.

Subsidiairement, en retenant que le recel successoral suppose la réunion de deux

éléments constitutifs, un élément matériel, consistant en la dissimulation ou le

détournement de biens successoraux, et un élément intentionnel, caractérisé par la

volonté frauduleuse de rompre l’égalité du partage au profit du receleur3, la Cour a

correctement analysé les conditions posées par l’article 792 du Code civil.

En considérant ensuite que :

« PERSONNE1.) a bénéficié de dons manuels de la part de PERSONNE7.) à

hauteur de 91.736,60 euros. Ainsi, comme l’a correctement jugé le tribunal, en

ne révélant pas la contribution de feu sa mère au financement du projet « La

ENSEIGNE1.) », PERSONNE1.) est allé à l’encontre des dispositions de

l’article 843 du Code civil aux termes desquelles tout héritier est tenu de

rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs,

directement ou indirectement.

Dès lors, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il retient que

PERSONNE1.) n’a pas fait connaître à ses cohéritiers les transferts de fonds

dont il a bénéficié, mais les a dissimulés, de sorte que l’élément matériel du

recel est établi. La Cour fait également sienne l’analyse du tribunal quant à

l’élément intentionnel du recel et confirme qu’il résulte du comportement

adopté par PERSONNE1.), qui n’a, à aucun moment, apporté la moindre

précision quant aux donations touchées de la part de la défunte, que ce dernier

a volontairement dissimulé les donations dont il a bénéficié afin de créer une

inégalité à son profit aux dépens de ses cohéritiers. Force est de constater que,

même en instance d’appel, PERSONNE1.) n’apporte pas de précisions quant

aux donations litigieuses, ni quant aux montants.

Les éléments matériel et intentionnel du recel successoral étant réunis,

PERSONNE1.) doit encourir les sanctions prévues par l’article 792 du Code

civil et ne saurait, dès lors, prétendre à aucune part dans les montants recelés.

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, n° 67.31 et la jurisprudence y citée

3 Pages 35 et 36 de l’arrêt attaqué

L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le constat de recel successoral dans le chef de

PERSONNE1.), sauf à fixer le montant recelé à 91.736,60 euros. »,

elle a également procédé à une juste appréciation des faits de l’espèce au regard des

exigences de cet article et a pu, sans violer ladite disposition, retenir PERSONNE1.)

dans les liens du recel successoral.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est : « tiré du défaut de base légale constituée par

des motifs de faits incomplets sinon imprécis entraînant la violation de l'article 792

du Code civil ;

En ce que l'arrêt d'appel a retenu que le demandeur en cassation s'était rendu

coupable d'un recel successoral sur le montant de 91 .736,60 euros ;

Alors que la Cour a inversé la charge de la preuve tout en omettant de caractériser

les éléments matériel et moral du recel successoral. »

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen sous analyse formule en fait deux reproches aux juges d’appel, à savoir

d’une part d’avoir inversé la charge la preuve et donc la violation des articles 1315

du Code civil et 58 du Nouveau code de procédure civile, relatifs à la charge de la

preuve et d’autre part, un défaut de base légal en relation avec l’article 792 du Code

civil, pour avoir omis de caractériser les éléments matériel et moral du recel

successoral.

Le moyen articule ainsi deux cas d’ouverture distincts et devrait être déclaré

irrecevable.

Subsidiairement, il est soutenu que la Cour d'appel aurait retenu sans aucune autre

précision que le demandeur en cassation avait dissimulé les fonds reçus et qu'au

surplus, hormis la simple affirmation fallacieuse que l'élément intentionnel était

caractérisé par la soi-disant volonté du sieur PERSONNE1.) d'avoir dissimulé des

donations afin de créer une inégalité à son profit4. En cela, le moyen manque en fait.

En effet, par rapport à l’élément matériel du recel successoral, les juges d’appel

fournissent les précisions suivantes :

« PERSONNE1.) a bénéficié de dons manuels de la part de PERSONNE7.) à

hauteur de 91.736,60 euros. Ainsi, comme l’a correctement jugé le tribunal, en

ne révélant pas la contribution de feu sa mère au financement du projet « La

ENSEIGNE1.) », PERSONNE1.) est allé à l’encontre des dispositions de

l’article 843 du Code civil aux termes desquelles tout héritier est tenu de

rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs,

directement ou indirectement.

Dès lors, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il retient que

PERSONNE1.) n’a pas fait connaître à ses cohéritiers les transferts de fonds

dont il a bénéficié, mais les a dissimulés, de sorte que l’élément matériel du

recel est établi. »

Concernant l’élément intentionnel, loin d’affirmer fallacieusement que celui-ci était

caractérisé par la soi-disant volonté du sieur PERSONNE1.) d'avoir dissimulé des

donations afin de créer une inégalité à son profit, les juges du second degré ont

développé que :

« La Cour fait également sienne l’analyse du tribunal quant à l’élément

intentionnel du recel et confirme qu’il résulte du comportement adopté par

PERSONNE1.), qui n’a, à aucun moment, apporté la moindre précision quant

aux donations touchées de la part de la défunte, que ce dernier a volontairement

dissimulé les donations dont il a bénéficié afin de créer une inégalité à son profit

aux dépens de ses cohéritiers. Force est de constater que, même en instance

d’appel, PERSONNE1.) n’apporte pas de précisions quant aux donations

litigieuses, ni quant aux montants. »

Plus subsidiairement, en statuant comme ils l’ont fait et en renvoyant de surplus à

l’analyse des premiers juges à ce sujet et reproduite ci-dessous, les juges d’appel ont

procédé aux constatations nécessaires pour caractériser tant l’élément matériel que

moral du recel successoral. Les premiers juges avaient notamment constaté que :

« En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a

bénéficié de dons manuels de la part de PERSONNE7.) à hauteur de la somme

de 400.194,41 euros.

Il est en outre établi que dans le cadre de l’action pendante entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relative au partage de l’immeuble «

4 Page 15 du mémoire en cassation

ENSEIGNE1.) », dans le cadre de laquelle PERSONNE2.) a tenté de s’opposer

audit partage en soulignant qu’il « préférerait une solution globale pour sortir

de l’indivision dans laquelle se trouvent tous les frères et la sœur » vu les

investissements réalisés par leur défunte mère dans l’immeuble litigieux,

PERSONNE1.) a, dans ses conclusions notifiées en date du 7 mai 2008 dans le

cadre de la procédure d’appel, soit postérieurement au décès de

PERSONNE7.), demandé acte « qu’il conteste formellement que feu Madame

PERSONNE7.), mère des parties, ait investi des fonds dans l’immeuble indivis

sis à ADRESSE5.) ».

En date du 18 novembre 2009, soit après l’introduction de la demande en

partage successoral, le mandataire de l’époque d’PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.) a en outre demandé à Maître PEUVREL, mandataire de

PERSONNE1.), à être informé d’éventuelles donations reçues par son mandant

dans les termes suivants :

« Mon cher confrère,

Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si, outre de donations immobilières

documentées par des actes authentiques connus des autres parties en cause, votre

mandant a éventuellement bénéficié encore de la part de ses parents décédés d’autres

libéralités ou de prêts non encore intégralement remboursés.

Dans l’affirmative vous voudrez bien me fournir des précisions détaillées à ce sujet,

le cas échéant pièces à l’appui.

La présente n’est évidemment pas confidentielle et sera, en cas de besoin, exhibée en

justice.

Votre réponse par un prochain courrier m’obligerait. »

Par courrier du même jour adressé à Maître PEUVREL et Maître WILTZIUS,

mandataire

d’PERSONNE2.),

le

mandataire

d’PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.) a encore sollicité les informations suivantes :

« Mes chers confrères,

Je viens d’obtenir connaissance d’un litige existant apparemment entre vos parties

respectives au sujet d’un immeuble sis à ADRESSE5.) et dénommé « ENSEIGNE1.) ».

En vue de me permettre de vérifier si le bien dont s’agit ne dépend éventuellement pas

de la succession parentale je vous prie donc de bien vouloir me communiquer une

copie de l’acte d’acquisition dudit immeuble ainsi que des copies tant de l’assignation

que du jugement intervenus dans le cadre du procès auquel la propriété dont s’agit

semble bien avoir donné lieu.

La présente est officielle. »

A ces deux courriers, Maître PEUVREL a répondu en date du 20 novembre

2009, par courriers séparés, comme suit :

« Mon cher confrère,

En mains votre télécopie du 18 novembre 2009.

Je vous prie à l’avenir de bien vouloir à chaque courrier dans les dossiers

PERSONNE6.), préciser à quel volet de l’affaire vous vous référez.

De la connaissance du soussigné, d’après les déclarations qu’a pu faire son mandant

par le passé, Monsieur PERSONNE1.) n’a pas bénéficié de la part de ses parents

décédés d’autres libéralités ou de prêts non encore remboursés.

Je ne puis fournir qu’une telle réponse aux allégations vagues contenues dans votre

missive.

La présente est également officielle. »

« Mon cher confrère,

En mains votre télécopie du 18 novembre 2009 relative à l’immeuble « ENSEIGNE1.)

».

Vous trouverez en annexe une copie de l’acte de propriété de l’immeuble en question

qui à lui seul suffit à répondre aux préoccupations de vos mandants.

La présente est tout comme votre missive officielle.

J’adresse copie de la présente pour information à Maître Jean-Paul WILTZIUS. »

Au vu de ces pièces, le Tribunal estime que c’est à juste titre que les parties de

Maître WASSENICH reprochent à

PERSONNE1.)

d’avoir dissimulé,

respectivement d’avoir nié l’existence de donations mobilières reçues de la part

de PERSONNE7.).

Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), les questions posées à

l’époque par le mandataire d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.) étaient en effet

précises et ne laissaient ainsi place à aucun doute quant à leurs objet ou portée.

La réponse fournie par le mandataire de PERSONNE1.) ne correspondait dès

lors manifestement pas à la vérité.

PERSONNE1.) tente encore de justifier cette réponse mensongère par le fait

que son mandataire aurait apparemment répondu auxdits courriers de manière

spontanée, sans se concerter avec lui au préalable. Or, si tel avait effectivement

été le cas, il aurait appartenu à PERSONNE1.) de rectifier, de sa propre

initiative, les informations erronées transmises par son mandataire en

indiquant à ses frères et sœur le montant exact de toutes les donations dont il a

bénéficié.

A aucun moment, PERSONNE1.) n’a cependant fourni ces informations à

PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Au contraire, il résulte des conclusions échangées entre les parties que

PERSONNE1.) n’a reconnu aucune donation de manière spontanée. Ce n’est

que suite à la communication successive de plusieurs fardes de pièces par les

parties de Maître WASSENICH que PERSONNE1.) a reconnu que sa mère a

investi des fonds dans l’immeuble « ENSEIGNE1.) », sans toutefois fournir la

moindre donnée chiffrée.

PERSONNE1.) a indiqué expressément qu’il n’aurait aucun compte à rendre à

ses frères et sœur et estime dès lors être en droit de contester toutes les

affirmations formulées par les parties adverses, qui ne se trouvent étayées par

aucun élément probant.

Une telle attitude va cependant à l’encontre des dispositions de l’article 843 du

Code Civil aux termes desquelles tout héritier est tenu de rapporter à ses

cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou

indirectement.

En niant avoir reçu des donations de la part de PERSONNE7.), jusqu’à ce que

la preuve contraire soit rapportée par les parties de Maître WASSENICH et en

ne dévoilant pas de manière spontanée l’intégralité des donations dont il a

bénéficié, malgré la demande formelle qui lui a été adressée en ce sens,

PERSONNE1.) s’est donc rendu coupable de recel successoral.

Les allégations de PERSONNE1.), selon lesquelles les parties de Maître

WASSENICH auraient eu connaissance des dons réalisés par PERSONNE7.)

encore du vivant de celle-ci, ne se trouvent étayées par aucun élément probant.

Et le fait qu’PERSONNE2.) ait, en partie, bénéficié des mêmes donations, n’est

pas de nature à dispenser PERSONNE1.) de son obligation de révéler

spontanément à ses cohéritiers l’intégralité des montants dont il a bénéficié de

la part de la défunte.

Au vu des éléments du dossier, il est partant établi que PERSONNE1.) n’a pas

fait connaître à ses cohéritiers les transferts de fonds dont il a bénéficié, mais

les a dissimulés.

L’élément matériel du recel est partant établi.

Quant à l’élément moral du recel, il convient de rappeler qu’une simulation ou

une dissimulation n’emporte pas présomption de recel à l’égard du successible

gratifié par une libéralité non révélée. La preuve de l’intention frauduleuse,

élément constitutif du recel, doit ainsi être rapportée. Les juges disposent

cependant d’un pouvoir souverain pour apprécier si cette preuve est rapportée.

En l’espèce, le Tribunal estime qu’il résulte du comportement adopté par

PERSONNE1.), qui n’a à aucun moment apporté la moindre précision quant

aux donations touchées de la part de la défunte, que ce dernier a volontairement

dissimulé les donations dont il a bénéficié afin de créer une inégalité à son profit

aux dépens de ses cohéritiers.

Compte tenu de ces considérations, les éléments matériel et intentionnel du

recel successoral sont donnés en l’espèce. »

Le moyen n’est partant pas fondé.

Quant aux troisièmes, sixièmes et septièmes moyens de cassation

Les trois moyens de cassation sont tirés « du défaut de réponse à conclusion valant

absence de motifs, constituant une violation de l'article 109 de la Constitution, de

l'article 249 en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure

Civile, ainsi que la violation de l'article 6 paragraphe I de la Convention européenne

des Droits de l’homme »

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, sous peine d'irrecevabilité, chaque moyen ou

chaque branche doit préciser :

- le cas d'ouverture invoqué ;

- la partie critiquée de la décision ;

- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Il résulte de la jurisprudence de votre Cour que les développements en droit qui, aux

termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne

peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est

requise sous peine d’irrecevabilité5. Plus particulièrement en relation avec le moyen

tiré du défaut de réponse à conclusion, votre Cour a précisé dans l’arrêt n° 31/2025

du 20 février 2025, numéro Cas-2024-00073 du registre :

« La demanderesse en cassation, qui ne précise pas quelles étaient ses

conclusions en instance d’appel auxquelles il n’aurait pas été répondu, omet

d’indiquer en quoi la partie critiquée du jugement attaqué encourt le reproche

allégué. »

Il s’ensuit qu’en l’espèce, les trois moyens, qui n’indiquent ni la partie critiquée de la

décision, ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, sont irrecevables.

5 Cass. 11 janvier 2024, no CAS-2023-00054 du registre ; Cass. 4 janvier 2024, no CAS-2023-00029 du registre

Quant au quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est : « Tiré du défaut de base légale constituée par des motifs de

faits incomplets sinon imprécis entraînant la violation de l'article 901 du Code civil

;

En ce que l'arrêt d'appel a retenu qu’« aucun examen susceptible de corroborer

l'hypothèse de son insanité d'esprit n'a été établi avant son décès, le 21 janvier 2008

»

Alors que la partie demanderesse en cassation versait à l'appui de ses prétentions de

nombreux justificatifs médicaux attestant de l'état d'insanité d'esprit de feue

PERSONNE7.). »

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir procédé par simple affirmation et de ne pas

avoir donné à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre à votre

Cour d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi.

L’examen des passages pertinents de l’arrêt révèle que le moyen manque en fait.

Ainsi, les juges d’appel ont fondé le constat critiqué sur les éléments suivants :

« En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que feu PERSONNE7.) se trouvait

dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale. Au contraire, il en

ressort que feu PERSONNE7.) n’était pas mise sous tutelle et aucun résultat

d’examen susceptible de corroborer l’hypothèse de son insanité d’esprit n’a été

établi avant son décès, le 21 janvier 2008. Dès lors, il ne peut pas être présumé

qu’elle était insane d’esprit au moment de la signature de l’acte notarié du 3

octobre 2005. »

[…]

Le jugement entrepris a encore retenu à juste titre que ces documents ne

suffisent pas pour prouver l’insanité d’esprit de feu PERSONNE7.). Aucun des

documents d’ordre médical ou paramédical versé par PERSONNE1.) ne fait

ressortir des éléments concluants quant à la santé mentale de feu

PERSONNE7.). Comme l’ont correctement relevé les juges de première

instance, le fait que PERSONNE7.) avait refusé de coopérer dans le cadre des

examens ayant donné lieu aux certificats médicaux litigieux, de sorte que ces

examens n’ont pas pu être dûment finalisés, et que les examens des médecins

visés n’avaient pas pour objet d’établir un diagnostic quant à l’état psychique

de feu PERSONNE7.), empêche de pouvoir tirer une quelconque conclusion

quant à sa santé mentale.

Il ressort par ailleurs d’un courrier du notaire Paul Decker du 29 avril 2010,

que les facultés de PERSONNE7.) n’étaient pas atteintes lors de la signature,

devant lui, de l’acte litigieux.

La Cour fait donc sienne l’analyse du tribunal et confirme le jugement déféré

en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) concernant la nullité de l’acte

du 3 octobre 2005 pour insanité d’esprit de feu sa mère. »

En faisant sienne l’analyse des premiers juges par rapport à la nullité alléguée de la

donation du 3 octobre 2005, la Cour d’appel adopte de même implicitement, mais

nécessairement l’examen détaillé des pièces médicales invoquées par la

demanderesse en cassation6 et qui fait dès lors partie intégrante de sa décision.

Subsidiairement, en statuant comme ils l’ont fait, les magistrats d’appel ont procédé

aux constations nécessaires de fait pour statuer sur le droit et avec une précision

suffisante pour permettre à votre Cour d’exercer son contrôle sur la bonne application

de la loi.

Quant au cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen est : « Tiré de la violation, sinon de la non-application sinon de

la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l'article 901 du Code civil

;

En ce que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

constatations en retenant que les pièces médicales ne permettaient pas d'établir

l'insanité d'esprit de feue PERSONNE7.) ;

Alors que les juges du fond ont rappelé le contenu explicite des certificats médicaux

versés en cause »

Le moyen de cassation manque de précision quant au reproche allégué. En affirmant

sans autres précisions, que les juges du fond ont rappelé le contenu explicite des

certificats médicaux versés en cause, il ne fournit pas d’explication en quoi ce rappel

constituerait une violation de l’article 901 du Code civil.

Comme évoqué plus haut, aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, sous peine

d'irrecevabilité, chaque moyen ou chaque branche doit préciser :

- le cas d'ouverture invoqué ;

- la partie critiquée de la décision ;

- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

6 pages 59-65 du jugement du Tribunal d’arrondissement du 25 mai 2018

Etant donné que les développements en droit qui peuvent compléter l’énoncé du

moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci, le moyen devrait être déclaré

irrecevable.

Subsidiairement, l’article 901 du Code civil énonce que pour faire une donation entre

vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit. Or, conformément à la jurisprudence

de votre Cour, l’insanité d’esprit est une question de fait, qui relève du pouvoir

souverain d’appréciation des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de

cassation7.

Sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à

remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait qui

les ont amenés à retenir qu’il n’était pas établi que la donatrice, bien que souffrant de

démence modérée, ait été atteinte, au jour de la donation, d’une altération de ses

facultés mentales à tel point qu’elle n’était pas saine d’esprit.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Plus subsidiairement, la décision cassée par l’arrêt de la Cour de cassation française

cité par le demandeur en cassation8, constate qu’il résulte des certificats médicaux

versés une altération profonde des facultés mentales de PERSONNE10.)9, allant

jusqu’à décrire l’état de santé de celle-ci comme « très altéré au moment de la

signature du compromis de vente, celle-ci étant atteinte d'une perte de ses capacités

de discernement et de décision, et qu'il en allait de même lors de la signature de l'acte

authentique, le Ier octobre 2009 ». Nonobstant ces constats, les juges d’appel français

en déduisaient que faute d’examen médical au moment de l’acte, l’existence d’un

trouble mental au moment de l’acte n’était pas établie.

Contrairement à ce qui précède, les magistrats d’appel, par renvoi à l’analyse des

premiers juges, ont considéré que10 :

« S’il est vrai que le Docteur THEISEN emploie le terme de « démence » ou

retient des troubles cognitifs dans le chef de PERSONNE7.), force est cependant

7 Cass. 13 octobre 2022, no CAS-2021-00124 du registre, Cass. 30 avril 2020, no CAS-2019-00061 du registre

8 Page 21 du mémoire en cassation

9 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève qu'il résulte des certificats médicaux des psychiatres ayant

examiné PERSONNE10.)... qu'elle souffrait d'une pathologie psychiatrique sévère et au long cours, évoluant

depuis plusieurs années et sujette à des décompensations, échappant aux traitements régulateurs, au cours

desquelles elle présentait des troubles du comportement imprévisibles, qui pouvaient la mettre dans l'impossibilité

de pourvoir seule à ses intérêts ; qu'il ajoute qu'un certificat médical du 17 décembre 2009 atteste qu’ à cette date,

l'état de l'intéressée était incompatible avec l'achat d'un appartement, […]qu'un autre certificat du 27 janvier 2011

décrit l'état de santé de l'intéressée comme très altéré au moment de la signature du compromis de vente, celle-ci

étant atteinte d'une perte de ses capacités de discernement et de décision, et qu'il en allait de même lors de la

signature de l'acte authentique, le Ier octobre 2009 ; qu'il en déduit que ces analyses médicales sans constatations

cliniques contemporaines du compromis ou de l'acte authentique n'établissent pas l'existence d'un trouble mental

au moment de l'acte ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé

les textes susvisés ; (Cour de cassation française, 16 janvier 2019, no 17-31.528)

10 page 62-65 du jugement du 25 mai 2018

de constater qu’à aucun moment, le Docteur THEISEN ne se prononce quant à

la gravité de ces troubles, ni quant à leur incidence sur les facultés de

discernement de PERSONNE7.).

[…]

Le certificat établi par le Docteur DARO, médecin généraliste, n’est nullement

circonstancié. Le terme générique de « démence sénile » utilisé par le Docteur

DARO ne permet aucune conclusion quant à la nature ou la gravité des troubles

cognitifs rencontrés par PERSONNE7.) et quant à leur incidence sur les

facultés de discernement de la patiente.

Quant aux ordonnances médicales versées en cause par PERSONNE1.),

établissant que PERSONNE7.) s’est vu prescrire des médicaments, tels que le

« Buronil », le « Seroxat » ou le « Valium », force est de constater que les motifs

de prescription desdits médicaments ne résultent d’aucun élément du dossier.

Le rapport R20 du 1er avril 2005 rempli par le Docteur DARO dans le cadre

de la demande de révision des prestations de l’Assurance Dépendance semble

d’ailleurs confirmer les affirmations des parties de Maître WASSENICH, selon

lesquelles le « Buronil » et le « Valium » n’auraient pas été prescrits à

PERSONNE7.) dans le cadre d’un traitement continu et prolongé, mais

uniquement de manière occasionnelle. Dans ledit rapport R20, sous la rubrique

« Traitements actuels », le Docteur DARO, médecin traitant de PERSONNE7.),

a en effet seulement fait référence au médicament « Seroxat », qui, au vu des

pièces versées par PERSONNE1.), est un antidépresseur utilisé dans le

traitement de troubles de l’anxiété. Aucun autre médicament n’a été indiqué par

le médecin traitant de PERSONNE7.) au titre des traitements en cours, alors

que pourtant, selon PERSONNE1.), les troubles cognitifs sévères rencontrés

par PERSONNE7.) auraient débuté en 2004-2005.

Force est d’ailleurs de constater que malgré la prétendue gravité des troubles

cognitifs rencontrés par PERSONNE7.), celle-ci n’a jamais été en consultation

chez un spécialiste en neurologie ou psychiatrie, tel que cela résulte du rapport

d’évaluation du Docteur THEISEN. Les rapports et certificats médicaux versés

en cause ont d’ailleurs tous été établis par des médecins généralistes. Aucun

avis d’un médecin-spécialiste n’est versé aux débats.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir que les pièces versées en

cause par la partie demanderesse ne permettent pas d’établir que

PERSONNE7.) était au moment de la donation actée par devant le notaire Paul

DECKER en date du 3 octobre 2005, respectivement pendant la période

immédiatement avant et immédiatement après cette date, atteinte de troubles

mentaux graves ayant entravé considérablement son discernement et sa volonté.

Afin d’obtenir l’annulation d’une donation pour insanité d’esprit, il ne suffit en

effet pas de rapporter la preuve de l’existence de troubles cognitifs, mais il faut

prouver que ces troubles présentaient un degré de gravité tel qu’ils étaient de

nature à abolir le discernement du donateur. Cette preuve n’est pas rapportée

en l’espèce. »

Il ne saurait ainsi être reproché aux magistrats d’appel de ne pas avoir tiré les

conséquences légales de leur propres constations et le moyen n’est donc pas fondé.

Quant au huitième moyen de cassation

Le huitième moyen est « tiré de la violation, sinon de la mauvaise interprétation de

l'article 1134 du Code civil,

En ce que l'arrêt attaqué a relevé qu’aucun document d'ordre médical ou

paramédical ne faisait ressortir des éléments concluants quant à la santé mentale de

feue PERSONNE7.).

Alors que les documents médicaux versés en cause sont explicites et insusceptibles

d'interprétation. »

Sous le visa de l’article 1134 du Code civil, le demandeur en cassation fait grief à

l’arrêt d’avoir dénaturé les documents médicaux versés aux débats.

Il doit être constaté que l’article 1134, selon lequel les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, est étranger au grief qui invoque

la dénaturation non pas d’une convention, mais de certificats médicaux qui sont des

actes unilatéraux dépourvus de force obligatoire. Le moyen est donc susceptible

d’être déclaré irrecevable de ce fait.

Le moyen manque encore de précision en ce qu’il vise un ensemble de documents,

sans autre désignation des pièces qui auraient été dénaturées et sans préciser en quoi

ils auraient été dénaturés. Dès lors que les développements en droit qui peuvent

compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci, il y a lieu

de déclarer le moyen irrecevable à ce titre également11.

Subsidiairement, dans son arrêt récent N°138/2025 du 23 octobre 2025, numéro CAS-

2025-00026 du registre votre Cour retient que :

« La dénaturation d’un écrit est un cas d’ouverture en cassation fondé sur le

non-respect des règles de procédure. Elle existe lorsque les juges d’appel ont,

sous prétexte de l’interpréter, donné à un écrit un sens qui entre en

contradiction évidente avec son contenu. En revanche, quand cet écrit est

imprécis et ambigu, les juges ont le devoir de l’interpréter et cette interprétation

ne peut être critiquée devant la Cour de cassation.

11 Cass. 09 octobre 2025, numéro CAS-2025-00037 du registre

La censure pour dénaturation constitue une exception à la règle selon laquelle

la Cour de cassation est juge en droit, et non en fait. Le grief de dénaturation

ne doit être accueilli que de manière restrictive, à savoir dans les seuls cas où

le juge du fond a, pour se prononcer, donné à un document une signification

contraire à son sens clair et précis. »

Tel que les premiers juges l’ont justement mis en exergue, l’état d’insanité d’esprit

se révèle au juge dans une situation concrète à propos de laquelle il est appelé à

apprécier s’il y avait une incompatibilité entre l’état mental invoqué et l’existence de

la volonté lucide que requiert la validité d’un acte à titre gratuit. En fait il doit vérifier

si le trouble mental affectant un disposant est suffisamment grave pour priver

l’intéressé de tout discernement et obérer ainsi ses facultés intellectuelles au moment

de l’acte (Jurisclasseur Code civil, Art.901, Fasc. unique, n°52)12.

Bien que le Dr THEISEN mentionne une démence et coche « Non » à la rubrique «

Facultés de jugement conservées », elle ne précise ni la gravité des troubles ni leur

incidence sur le discernement, et n’a pas complété la section destinée aux précisions. De

même le certificat du Dr DARO, bien qu’en employant le terme « Altersdemenz », fait

état d’une « mehr oder minder ausgeprägten Altersdemenz ».

Les juges d’appel ne se trouvaient donc pas en présence de certificats médicaux attestant

sans aucune ambiguïté l’existence d’un trouble mental suffisamment grave pour priver

le disposant de tout discernement et obérer ainsi ses facultés intellectuelles au moment

de l’acte, de sorte qu’ils avaient le devoir de les interpréter pour leur attribuer leur portée

exacte.

Sous le couvert du grief de la violation du texte visé au moyen, celui-ci ne tend ainsi

qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de

fait leur soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Quant au neuvième moyen de cassation

Le neuvième moyen est : « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon

de la mauvaise interprétation de l'article 1341 du Code civil ;

En ce que l'arrêt attaqué a retenu que les examens médicaux concluants à l'état de

démence caractéristique de l'insanité d'esprit de feue PERSONNE7.) n'étaient pas

pertinents lorsque du même temps la Cour d'appel a retenu qu'un courrier du notaire

Paul DECKER en date du 29 avril 2010, soit bien après la donation litigieuse et le

décès de la dame PERSONNE7.), attestait que les facultés mentales de la de cujus

n'étaient pas atteintes »

12 Page 54 du jugement du 25 mai 2018

A l’instar du moyen précédent, le neuvième moyen soulevé par le demandeur en

cassation manque de précision en ce qu’il ne mentionne pas en quoi les juges d’appel

auraient violé les dispositions visées au moyen. Les développements en droit qui

peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne pouvant suppléer la carence de celui-ci, le

moyen est irrecevable.

Subsidiairement, en se basant sur une décision de votre Cour du 20 juin 2019, numéro

Cas-2018-00086 du registre, le moyen reproche aux juges d’appel, d’avoir procédé à

une hiérarchisation des preuves non prévue par la loi en décidant que le courrier d'un

notaire établissant l'état de santé de la défunte avait plus de valeur que des examens

médicaux établis par des professionnels.

L’insanité d’esprit est un fait matériel dont la preuve est libre et peut donc être

administrée par tous moyens.

Il résulte de la lecture de l’arrêt attaqué que, sans procéder à une hiérarchisation des

preuves qui lui étaient soumises et, les juges d’appel ont examiné sur un même pied

toutes les preuves leur soumises. Concernant le courrier du notaire Paul DECKER en

date du 29 avril 2010, exerçant leur pouvoir souverain d’appréciation, ils ont retenu

que : « Il ressort par ailleurs d’un courrier du notaire Paul Decker du 29 avril 2010,

que les facultés de PERSONNE7.) n’étaient pas atteintes lors de la signature, devant

lui, de l’acte litigieux.13 »

Sous le couvert du grief de la violation du texte visé au moyen, celui-ci ne tend ainsi

qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments

de fait leur soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Quant au dixième moyen de cassation

Le dixième moyen est « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de

la mauvaise interprétation de l'article 109 de la Constitution et de l'article 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile,

En ce que l'arrêt attaqué a relevé que PERSONNE3.) avait procédé aux redditions

de comptes lui incombant pour la période de 2005 à 2016 tout en enjoignant au sieur

PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis de 1996 jusqu'à 2006

;

Alors que l'énoncé de motifs contradictoires constitue un défaut de motifs qui est un

vice de forme justifiant la cassation de l'arrêt du 2 avril 2025. »

Une nouvelle fois, le moyen soulevé encourt l’irrecevabilité en ce qu’il ne précise pas

en quoi le moyen encourt le reproche allégué.

13 Page 32 de l’arrêt attaqué

Subsidiairement, il est reproché à la Cour d’appel, d’avoir constaté que

PERSONNE3.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2005 à 2016, tout en

enjoignant au sieur PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis

de 1996 jusqu'à 2006.

Les juges d’appel, par rapport aux demandes en reddition de comptes réciproques de

PERSONNE3.) et de PERSONNE1.), ont écrit ce qui suit14 :

« PERSONNE1.) reproche au jugement entrepris de lui avoir enjoint de rendre

des comptes pour sa gestion des biens indivis. Toutefois, comme l’a constaté à

juste titre le tribunal, PERSONNE1.) a reconnu expressément s’être occupé de

la gestion des biens indivis pendant plusieurs années avant que PERSONNE3.)

ne reprenne cette tâche en avril 2005. PERSONNE1.) n’a pas précisé la date à

laquelle il a débuté cette gestion. Cependant, à l’instar du jugement entrepris,

il convient de se baser sur le récapitulatif des recettes et dépenses, versé par

PERSONNE1.), pour les années 1996 à 2010 et ainsi de conclure que

PERSONNE1.) reconnaît, du moins implicitement, avoir assumé la gestion des

biens indivis à partir de l’année 1996. Il n’est pas contesté que PERSONNE3.)

a effectivement repris la gestion de l’indivision à partir de 2005.

Le récapitulatif sommaire des recettes et dépenses versé au dossier par

PERSONNE1.) ne saurait le dispenser de son obligation de rendre des comptes

découlant de l’article 1993 du Code civil. En outre, la perception des loyers par

PERSONNE1.) au titre du garage sis à ADRESSE5.) ainsi qu’au titre du bien

sis à l’ADRESSE6.) à ADRESSE6.) jusqu’à 2006, a été contestée en première

instance et fait l’objet de contestations en appel.

Afin de pouvoir effectivement toiser les demandes de PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

concernant le rapport des loyers

prétendument perçus par PERSONNE1.) au détriment des droits des

coindivisaires, des indemnités qu’il se serait lui-même versées et d’autres

sommes prélevées au détriment de ses coindivisaires et le reproche de recel

successoral sur ces montants dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a enjoint à PERSONNE1.) à rendre

des comptes de sa gestion des biens indivis à partir de l’année 1996 jusqu’à

2006 et a réservé le surplus. »

Le moyen procède ainsi d’une lecture incomplète, voire erronée de l’arrêt attaqué et

manque dès lors en fait.

14 Page 39 de l’arrêt attaqué

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING