Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for inadmissibility due to vague grounds regarding presumption of innocence.

N° 27 / 2026 pénal

du 22.01.2026

Not. 14663/23/CD

Numéro CAS-2025-00114 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie), détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2025 sous le numéro 30/25 par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Carolyn

LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 juin 2025 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 25 juillet 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Christian ENGEL.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière criminelle, avait notamment condamné le demandeur en cassation du chef

de vol à l’aide de violences et de menaces commis avec des circonstances

aggravantes et de blanchiment détention, au pénal, à une peine de réclusion. Au civil,

le Tribunal avait condamné le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en

cassation certains montants du chef de dommages-intérêts.

La Cour d’appel a confirmé le jugement au pénal et au civil.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention

européenne des droits de l’Homme et de l’article 14 alinéa 2 du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu (page 29 de l’arrêt entrepris) que le

prévenu n’aurait pas hésité à se servir du tournevis de manière offensive, et de

l’avoir utilisé non seulement comme instrument d’intimidation et de menace afin

d’assurer sa fuite, mais également comme arme de blessure à l’encontre des

résidents, et

en ce que l’arrêt attaqué a donc retenu que le demandeur en cassation aurait

eu un rôle actif dans les blessures accrues à la partie civile PERSONNE2.),

alors que selon l’article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des

droits de l’Homme, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et que la Cour d’appel aurait

dû, au regard du témoignage de PERSONNE4.), venir à une conclusion différente. ».

Réponse de la Cour

Il ressort de l’énoncé du moyen et de la discussion y consacrée que le

demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la présomption

d’innocence en ayant retenu, entre deux témoignages « incompatibles » et

« divergents », « la version la plus défavorable » au demandeur en cassation, pour

caractériser l’infraction de vol commis à l’aide de violences et de menaces.

L’article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales et l’article 14, alinéa 2, du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques consacrent la présomption d’innocence. Ils ne

réglementent pas l’admissibilité des preuves, ni leur appréciation par le juge pénal.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de

la valeur probante des faits et éléments de preuve du dossier répressif sur base

desquels ils ont caractérisé, dans le chef du demandeur en cassation, l’infraction de

vol commis à l’aide de violences et de menaces, appréciation qui relève de leur

pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution,

en ce que l’arrêt attaqué est mal motivé, respectivement pas motivé du tout,

respectivement présente des motifs contradictoires,

alors que selon l’article 109 de la Constitution, tout jugement est motivé, et

que face aux contestations du prévenu, à ses arguments et moyens de défense la Cour

d’appel aurait dû motiver plus scrupuleusement et amplement sa décision. ».

Réponse de la Cour

Il ressort de l’énoncé du moyen et de la discussion y consacrée que le

demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé leur

décision quant au choix retenu entre deux témoignages

« objectivement

contradictoires sur un élément essentiel à la qualification des faits ».

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, le moyen

vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte

une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point

considéré.

En retenant

« S’agissant des violences survenues au moment des faits, le prévenu nie

toute participation active et affirme avoir lui-même été agressé par le jeune homme

domicilié dans l’appartement. Toutefois, les lésions relevées sur les victimes,

notamment sur PERSONNE2.), sont incompatibles avec l’hypothèse d’une simple

tentative de fuite ou d’une altercation à sens unique. Le certificat médical établi

après les faits mentionne plusieurs blessures traumatiques localisées, dont la nature

et la localisation permettent raisonnablement d’envisager qu’elles résultent d’une

confrontation physique impliquant les deux intrus.

Les témoins directs, les victimes PERSONNE2.) et PERSONNE4.), ainsi que

les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ont unanimement rapporté que les

deux auteurs étaient chacun, munis d’un tournevis, et que ceux-ci ont été utilisés à

des fins menaçantes et agressives, tant au moment de la confrontation avec les

victimes, qu’au cours de la fuite.

Les témoignages concordants des victimes et des témoins oculaires, ainsi que

les constatations matérielles effectuées par les agents de police dépêchés sur les

lieux, décrivent une scène d’intrusion brutale, suivie de violences physiques exercées

à l’encontre des occupants de l’appartement et des habitants de la résidence.

Le témoin PERSONNE2.), de même que le témoin PERSONNE4.), ont

clairement identifié les deux hommes comme étant chacun porteur d’un tournevis,

et ont précisé que le prévenu n’avait pas hésité à s’en servir de manière offensive,

utilisés non seulement comme instruments d’intimidation et de menace afin

d’assurer sa fuite, à l’encontre des résidents mais également comme armes de

blessure.

Les constatations policières, corroborées par les rapports médicaux,

confirment que certaines des blessures infligées présentent des caractéristiques

compatibles avec l’usage d’un instrument pointu. Cette circonstance atteste non

seulement de l’usage d’un objet dangereux, mais également de l’intention violente

et déterminée ayant présidé à l’exécution des faits.

Ces éléments convergents permettent à la Cour de retenir, avec la certitude

requise en matière pénale, la réalité des violences exercées par le prévenu dans le

cadre d’une infraction commise en réunion, avec usage d’armes, de sorte que la

circonstance aggravante résultant de l’exhibition et de l’usage d’une arme est

pleinement caractérisée. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9,50 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans le cadre du pourvoi en cassation

PERSONNE1.) c/ Ministère public

(affaire n° CAS-2025-00114 du registre)

Par déclaration faite le 27 juin 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché

de Luxembourg, Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les

deux avocats à la Cour, a formé pour compte et au nom de PERSONNE1.) un recours en

cassation contre un arrêt n° 30/25 rendu le 13 juin 2025 par la Cour d’appel siégeant en matière

criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 25 juillet 2025 du dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation.

Le mémoire en cassation a été signifié, préalablement à son dépôt, aux parties civiles

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi a été déclaré dans les formes et délais de la loi. De même, le mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans les formes et délais

y imposés.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur la procédure

Par jugement du 27 juin 2024, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré PERSONNE1.) convaincu des chefs de vol qualifié avec violences,

menaces, effraction et usage d’armes dans une maison habitée, ainsi que de blanchiment par

détention des objets volés. Elle l’a condamné à une peine de 7 années de réclusion criminelle.

Sur le plan civil, le prévenu a été condamné à verser à PERSONNE2.) la somme de 5.000 euros

à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros, et à

PERSONNE3.) la somme de 2.000 euros, également assortie d’une indemnité de procédure de

1.500 euros. Il a, en revanche, été acquitté des chefs de tentative de meurtre, d’organisation

criminelle et d’association de malfaiteurs.

Ce jugement a fait l’objet d’un appel tant du prévenu que du Ministère public. Par arrêt du 13

juin 2025, la cinquième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière criminelle, a confirmé

le jugement entrepris tant en ses dispositions pénales que civiles, tout en procédant à une

rectification du libellé de la condamnation, en ce qu’il avait erronément retenu la circonstance

aggravante de commission des faits « la nuit » par une pluralité d’auteurs, non donnée en

l’espèce.

L’arrêt du 13 juin 2025 fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 paragraphe 21 de la

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

et de l’article 142, alinéa 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que

« l’arrêt attaqué a retenu (page 29 de l’arrêt entrepris) que le prévenu n’aurait pas hésité à se

servir du tournevis de manière offensive, et de l’avoir utilisé non seulement comme instrument

d’intimidation et de menace afin d’assurer sa fuite, mais également comme arme de blessure

à l’encontre des résidents, et en ce que l’arrêt attaqué a donc retenu que le demandeur en

cassation aurait eu un rôle actif dans les blessures accrues à la partie civile PERSONNE2.), »

alors que, d’après le moyen, « selon l’article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des

droits de l’Homme, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à

ce que sa culpabilité ait été légalement établie et que la Cour d’appel aurait dû, au regard du

témoignage de PERSONNE4.), venir à une conclusion différente ».

Quant à l’emploi d’un tournevis par lui lors des faits, PERSONNE1.) a opposé les contestations

suivantes au cours des instances de premier et de second degré :

-

le jugement de première instance mentionne que : « (…) [PERSONNE1.)] conteste

avoir employé un tournevis. Il a réitéré ses déclarations à l’audience de la Chambre

criminelle les 6 et 7 juin 2024 (…) » ;

-

l’arrêt attaqué énonce quant à lui que « (…) [PERSONNE1.)] conteste formellement

avoir été porteur d’un tournevis, affirmant que seul PERSONNE7.) en était muni. Il nie

toute implication dans les violences commises à l’encontre des occupants de

l’appartement et de la résidence en général et affirme ignorer la manière dont

PERSONNE2.) aurait été blessé ».

Il ne résulte toutefois pas des actes de procédure que le demandeur en cassation ait présenté en

instance d’appel le moyen de défense tiré de la violation des dispositions visées au moyen. Il

faut en conclure que le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Dans un ordre subsidiaire, il est relevé que le droit au respect de la présomption d’innocence,

relativement à une infraction déterminée, prend fin au terme de la procédure qui l’a fait naître.

En l’espèce, l’arrêt attaqué est susceptible de constituer une décision de condamnation

définitive, de sorte que l’appréciation portée3 — légalement nécessaire — pour déclarer le

prévenu convaincu d’une infraction dans ce contexte ne saurait porter atteinte à la présomption

d’innocence.

1 Libellé comme suit : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa

culpabilité ait été légalement établie ».

2 Libellé comme suit : « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que

sa culpabilité ait été légalement établie ».

3 En l’espèce : « (…) Ces éléments convergents permettent à la Cour de retenir, avec la certitude requise en matière

pénale, la réalité des violences exercées par le prévenu dans le cadre d’une infraction commise en réunion, avec

usage d’armes, de sorte que la circonstance aggravante résultant de l’exhibition et de l’usage d’une arme est

pleinement caractérisée (…) ».

En effet, l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales consacre la présomption d’innocence. Il ne réglemente

pas l’admissibilité des preuves ni leur appréciation par le juge pénal.

La disposition visée au moyen est, partant, étrangère au grief formulé.

Par conséquent, à titre subsidiaire, le moyen est encore irrecevable4 pour ce motif

supplémentaire.

Dans un ordre plus subsidiaire, il est observé que sous le couvert du grief tiré de la violation de

la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par

les juges du fond, de la valeur probante des faits et éléments de preuve du dossier répressif

desquels ils avaient déduit la culpabilité du demandeur en cassation, appréciation qui relevait

de leur pouvoir souverain et échappe par conséquent au contrôle de la Cour de cassation5.

En l’espèce, les juges d’appel se sont déterminés, en effet, comme suit, dans l’exercice de leur

pouvoir souverain d’appréciation :



« (…) Les témoins directs, les victimes PERSONNE2.) et PERSONNE4.), ainsi que les témoins

PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ont unanimement rapporté que les deux auteurs étaient

chacun, munis d’un tournevis, et que ceux-ci ont été utilisés à des fins menaçantes et agressives,

tant au moment de la confrontation avec les victimes, qu’au cours de la fuite (…) ;



(…) Le témoin PERSONNE2.), de même que le témoin PERSONNE4.), ont clairement identifié

les deux hommes comme étant chacun porteur d’un tournevis, et ont précisé que le prévenu

n’avait pas hésité à s’en servir de manière offensive, utilisés non seulement comme instruments

d’intimidation et de menace afin d’assurer sa fuite, à l’encontre des résidents mais également

comme armes de blessure (…)6 ».

Dès lors, à titre plus subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Le second moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, en ce

que « l’arrêt attaqué est mal motivé, respectivement pas motivé du tout, respectivement

présente des motifs contradictoires » alors que, selon le moyen, l’article 109 de la Constitution

dispose que tout jugement est motivé, et que, face aux contestations du prévenu, à ses

arguments et moyens de défense, la Cour d’appel aurait dû motiver « plus scrupuleusement et

amplement sa décision ».

L’article 109 de la Constitution dispose que tout jugement est motivé.

4 v. en ce sens : Cass. 11 juillet 2024, n° 124/2024, rôle n° CAS-2023-00178, page 6.

5 v. en ce sens : Cass. 28 mars 2024, n° 60/2024, rôle n° CAS-2023-00136, page 5.

6 Outre la partie civile PERSONNE2.), les témoins PERSONNE4.) (« Die beiden Mannspersonen im Fahrstuhl

hatten versuch[t] mit dem Schraubenzieher den Fahrstuhl wieder zu öffnen. Erst gelang es ihnen nicht »; « Sie

hatten mit den Schraubenziehern nach uns gestochen und herum gewedelt sodass ich mich ihnen nicht näherte »)

et PERSONNE5.) (dont un autre témoin, PERSONNE6.), confirma les déclarations: « Déi zwee haten Tourne-

vis'en am Grapp. een ee Schwaarzen, deen och ënnen am Gank lait, an een mat engem orange Grëff. Déi zwee

hunn d’Tourne-vis'en an eis Richtung gehalen, sou, dass ech mer sot, dass ech net probéiert hunn, se opzehalen »)

précisaient, lors de leurs auditions, que les auteurs tenaient tous les deux un tournevis en main lors de la

commission des faits.

Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé la disposition visée, se

contentant d’une formule entièrement abstraite (« arrêt […] mal motivé, respectivement pas

motivé du tout, respectivement présente des motifs contradictoires »). Or, le contrôle de

cassation, consistant à apprécier la légalité d’une décision de justice, requiert à tout le moins

que soient indiqués les chefs jugés illégaux du point de vue de leur motivation, ainsi qu’un

argument de droit précisant en quoi la juridiction d’appel n’aurait pas justifié sa décision.

Le fait que, dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation soutienne que « la cour

ne motive nullement sa décision pour venir à la conclusion qu’il y aurait lieu de retenir la

culpabilité du demandeur en cassation et de retenir qu’il aurait donné des coups de tournevis

à la partie civile PERSONNE2.) » est inopérant à cet égard. En effet, les griefs dirigés contre

la décision attaquée doivent être clairement articulés dans l’énoncé du moyen, à l’exclusion de

la partie du mémoire consacrée à sa discussion.

Il s’ensuit que le second moyen est irrecevable.

Dans un ordre subsidiaire, il est observé que le moyen vise le défaut de motifs, qui constitue

un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou

implicite, sur le point considéré.

En l’espèce, sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-

ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la valeur

probante des faits et éléments de preuve du dossier répressif, desquels ils avaient déduit la

culpabilité du demandeur en cassation, ainsi qu’il a été relevé supra à propos du premier

moyen, notamment quant au fait qu’il avait « donné des coups de tournevis à la partie civile

PERSONNE2.) »7. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et

échappe, par conséquent, au contrôle de la Cour de cassation.

Par conséquent, à titre subsidiaire, le second moyen n’est pas fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le premier et le second moyen sont irrecevables, sinon non fondés.

Pour le Procureur général d’État,

l’avocat général

Christian ENGEL

7 v., à cet égard, encore les motifs suivants (page 29 de l’arrêt) : « Les constatations policières, corroborées par

les rapports médicaux, confirment que certaines des blessures infligées présentent des caractéristiques

compatibles avec l’usage d’un instrument pointu. Cette circonstance atteste non seulement de l’usage d’un objet

dangereux, mais également de l’intention violente et déterminée ayant présidé à l’exécution des faits ».