Luxembourg Court dismisses appeal as inadmissible due to lack of EU law application and procedural defects.

N° 23 / 2026

du 22.01.2026

Numéro CAS-2025-00106 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.),

3) PERSONNE3.), les trois demeurant à F-ADRESSE1.),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu,

et

PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, en l’étude

duquel domicile est élu.

Vu le jugement attaqué numéro 2025TALCH03/00050 rendu le 18 mars 2025

sous le numéro TAL-2024-06906 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en

instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juin 2025 par PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à

PERSONNE4.), déposé le 17 juin 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 20 août 2025 par PERSONNE4.) aux

consorts GROUPE1.), déposé le 27 août 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, avait, notamment, dit prescrite une astreinte

prononcée à l’encontre du défendeur en cassation, validé une saisie-arrêt pour un

certain montant et ordonné la mainlevée pour le surplus.

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit l’appel irrecevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de l’article 12 §2 du règlement (UE) 2020/1784 imposant la

remise du << formulaire L >> lors de la notification postale d’un jugement

Exposé du moyen :

Le présent moyen est dirigé contre le jugement du 18 mars 2025 (Pièce n°qui

a déclaré irrecevable l’appel des demanderesses au motif de sa prétendue tardiveté.

Or, cette décision repose sur une notification irrégulière en droit de l’Union.

En effet, le règlement (UE) 2020/1784 impose, dans son article 12 §2, la

remise << du formulaire L >> lorsqu’un acte est notifié dans un autre État membre.

Ce formulaire permet au destinataire d’être informé, dans une langue qu’il

comprend, de son droit de refuser l’acte si celui-ci ne lui est pas compréhensible.

Cette exigence constitue une formalité substantielle dont l’omission fait

obstacle au commencement du délai de recours. En l’espèce, le formulaire L n’a

jamais été remis aux demanderesses lors de la notification du jugement du 15 juillet

2024.

Cette carence, jamais régularisée, rend la notification juridiquement

inexistante, et partant, empêche le délai d’appel de courir. Dès lors, l’appel ne

pouvait être déclaré tardif sans méconnaître les dispositions précitées du droit de

l’Union. ».

Réponse de la Cour

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant dit l’appel irrecevable en raison du dépassement

du délai d’appel, alors que la notification irrégulière du jugement de première

instance aurait empêché le délai d’appel de prendre cours.

L’article 12, paragraphe 1 et paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à

la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en

matière civile ou commerciale (ci-après « règlement (UE) 2020/1784 ») ne prévoit la

possibilité de refus de réception et l’obligation corrélative d’information du

destinataire que si l’acte n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire

comprend ou dans une langue officielle du pays de destination.

Le jugement de première instance est rédigé en langue française et a été

notifié aux demanderesses en cassation domiciliées en France, dont la langue

officielle est le français.

La disposition visée au moyen n’avait partant pas vocation à s’appliquer.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation par le juge du devoir de relever d’office une règle impérative du

droit de l’Union et notamment le principe d’effectivité et au droit à un recours effectif

garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux

Exposé du moyen :

En ne constatant pas d’office une irrégularité manifeste de la notification

postale transfrontalière, à savoir l’omission du formulaire L exigé par l’article 12

§2 du règlement (UE) 2020/1784, la juridiction d’appel a méconnu son devoir

d’appliquer le droit de l’Union dans toute sa portée normative.

Ce manquement, attentatoire au principe d’effectivité tel qu’interprété par la

Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Peterbroeck (C-312/93), a privé

les demanderesses du bénéfice concret de leur droit à un recours, pourtant garanti

tant par le règlement précité que par l’article 47 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union. ».

Réponse de la Cour

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir dit

l’appel irrecevable sans avoir soulevé d’office la disposition impérative de l’article

12, paragraphe 1 et paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, en vertu de laquelle

la notification du jugement de première instance aurait été irrégulière.

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’article 12, paragraphe

1 et paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 n’avait pas vocation à s’appliquer.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation qui est préalable au troisième moyen

Enoncé du moyen

« Défaut de motivation – Violation du droit à une décision motivée,

composante essentielle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 de

la Convention européenne des droits de l’homme

Exposé du moyen :

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg est entaché d’un défaut manifeste de motivation, en ce qu’il n’a ni

mentionné, ni examiné, ni répondu de manière argumentée au moyen déterminant

soulevé par les appelantes, tiré de l’article 167 du Nouveau Code de Procédure

Civile, relatif au délai de distance applicable aux parties domiciliées à l’étranger.

Cette carence constitue une violation du droit à une décision motivée,

composante essentielle du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 §1 de

la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété de manière

constante par la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence

luxembourgeoise. ».

Réponse de la Cour

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant dit l’appel irrecevable sans avoir motivé le refus

d’application de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

Le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme. Une décision

judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte une motivation expresse

ou implicite sur le point considéré, fût-elle incomplète ou viciée.

En retenant

« Aux termes de l’article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier

1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de

travail et les pensions et rentes (ci-après le règlement de 1979) précité, le délai pour

interjeter appel contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt spéciale est de

quinze jours et court pour les jugements contradictoires ou réputés contradictoires

du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jour de l’expiration du

délai d’opposition.

Cette disposition, applicable à tous les jugements rendus en matière de

validation de saisie-arrêt sur salaire, ne fait aucune distinction suivant qu’ils ont

tranché le fond ou non. S’agissant d’une procédure spécialement réglementée par le

législateur, les règles du nouveau code de procédure civile, et notamment l’article

113 ne sont pas applicables (Tribunal de la jeunesse Lux., 19 décembre 2003, n°

82434 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442

du rôle).

Les développements des parties appelantes sur la réforme du nouveau code

de procédure civile ayant eu lieu en 2021 ne sont sans aucune incidence à cet égard

en ce que la prédite réforme n’a, ni introduit, ni modifié d’article qui aurait un

quelconque impact sur l’application du règlement de 1979.

En effet, ladite réforme visait, entre autres, à établir une uniformisation en

prévoyant l’application de la procédure orale pour toute procédure d’appel à

l’encontre d’un jugement rendu par le juge de paix. En aucun cas, elle ne visait à

introduire un délai de distance en matière de saisie-arrêt spéciale.

Le jugement entrepris ayant statué contradictoirement à l’égard des parties

appelantes, le délai d’appel a commencé à courir le jour de la notification du

jugement de première instance.

Il ressort du certificat de notification établi par le greffe de la justice de paix

de et à Luxembourg que le jugement entrepris a été notifié aux parties créancières

saisissantes en date du 15 juillet 2024.

Force est de constater que les parties appelantes résident en France.

Or, il n’y a pas lieu d’augmenter le délai d’appel par les délais de distance

prévus par l’article 167 du nouveau code de procédure civile, alors que ces délais

de distance ne trouvent à s’appliquer qu’en matière ordinaire.

La procédure spécialement réglementée par le législateur en matière de

saisie-arrêt sur salaire dans le règlement de 1979 ne contient, en effet, pas de

disposition similaire à l’article 167 du nouveau code de procédure civile prévoyant

une augmentation du délai d’appel en raison du domicile de l’appelant lorsque celui-

ci demeure à l’étranger, de sorte que le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur

salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28

janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86; TJL 19 décembre

2003, N°82434).

Au vu de ce qui précède, l’ensemble des développements qui précèdent des

parties appelantes tendant à voir dire et à conclure à l’application en cause des

délais de distance prévus à l’article 167 du nouveau code de procédure civile sont à

écarter en bloc pour être dénués de tout fondement. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par refus d’application d’un texte législatif impératif,

sans texte d’exclusion, ayant entraîné une forclusion injustifiée du recours (articles

167 et 114 du NCPC)

Exposé du moyen :

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré les appelantes forcloses de leur recours, au motif qu’elles

n’auraient pas respecté le délai d’appel de quinze jours prévus par l’article 5 du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, relatif à la procédure de saisie-arrêt sur

rémunération.

Ce faisant, la juridiction du fond leur a refusé le bénéfice du délai

complémentaire prévu à l’article 167 du Nouveau Code de Procédure Civile,

applicable de plein droit aux parties domiciliées à l’étranger. Cette exclusion a été

décidée alors même qu’aucun texte, et en particulier pas le règlement invoqué, ne

prévoit expressément l’exclusion dudit article.

En refusant ainsi d’appliquer une règle législative impérative, sans que cette

exclusion résulte d’un texte de valeur équivalente ou d’une incompatibilité

procédurale manifeste, la juridiction a méconnu l’article 167 du NCPC, en violation

directe de la loi. Cette erreur, particulièrement manifeste et sans justification

juridique, a conduit à une forclusion injustifiée. Elle appelle à elle seule la censure

du jugement attaqué. ».

Réponse de la Cour

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant déclaré leur appel irrecevable, en refusant de

leur appliquer, en tant que personnes demeurant hors du Grand-Duché de

Luxembourg, les délais de distance prévus à l’article 167 du Nouveau Code de

procédure civile.

Vu l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose

« Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est

augmenté de :

1° quinze jours pour ceux qui demeurent :

-

dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union

européenne ou de l’Association européenne de libre échange ;

[…] »

L’article 167 du Nouveau Code de procédure civile est rendu applicable à

l’appel des jugements des justices de paix par l’article 113, alinéa 2, du même code.

L’article 114 du même code régit la procédure en appel de ces jugements.

Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile constituent le régime

de droit commun de la procédure civile auquel des dispositions particulières peuvent

déroger.

La procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et

les pensions et rentes est régie par les dispositions particulières du règlement grand-

ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions

sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes (ci-après « règlement du 9

janvier 1979 »).

L’article 5, alinéa 4, du règlement du 9 janvier 1979, qui prévoit un délai

d’appel de quinze jours, dérogatoire au délai d’appel de droit commun de quarante

jours prévu au Nouveau Code de procédure civile pour les jugements des justices de

paix, n’exclut pas l’application de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

Les délais de distance prévus par l’article 167 du Nouveau Code de procédure

civile, qui ne se heurtent pas non plus à une autre disposition particulière du

règlement du 9 janvier 1979, s’appliquent, partant, en tant que dispositions de droit

commun au délai d’appel prévu pour les jugements définitifs des justices de paix

rendus en matière de saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes.

En décidant de ne pas appliquer ces délais de distance au délai d’appel prévu

pour les jugements définitifs des justices de paix rendus en matière de saisies-arrêts

et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, les juges d’appel

ont violé l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que la décision attaquée encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des demanderesses en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Leur demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les quatrième, cinquième et

septième moyens de cassation,

la Cour de cassation

casse et annule le jugement numéro 2025TALCH03/00050 rendu le 18 mars

2025 sous le numéro TAL-2024-06906 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en

instance d’appel ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé

et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, autrement composé ;

rejette la demande des demanderesses en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge du jugement

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

PERSONNE2.)

PERSONNE3.)

contre

PERSONNE4.)

(affaire n° CAS-2025-00106 du registre)

Le pourvoi de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

(ci-après les

« demanderesses en cassation »), par dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice en date

du 17 juin 2025 d’un mémoire en cassation, signifié le 11 juin 20251 à PERSONNE4.) (ci-après

le « défendeur en cassation »), est dirigé contre un jugement n° 2025TALCH03/00050 rendu

contradictoirement en date du 18 mars 2025 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

septième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, dans la

cause inscrite sous le numéro TAL-2024-06906 du rôle.

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne la forme2, le délai3 et en ce qu’il attaque un arrêt

rendu en dernier ressort qui a mis fin à l’instance.

Le mémoire en réponse du défendeur en cassation, signifié aux demanderesses en cassation en

leur domicile élu le 20 août 2025 et déposé au greffe de la Cour le 27 août 2025, peut être pris

en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions

de la loi.

1 Le défendeur en cassation ayant son domicile en France, il y a lieu de se référer, pour déterminer la date de signification, à

l’article 13 du Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou

commerciale, applicable à partir du 1er juillet 2022. Aux termes de cette disposition :

« La date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou

notifié conformément au droit de l’Etat membre requis.

Toutefois, lorsque le droit d’un Etat membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à

prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par le droit de cet Etat membre ».

Il en découle que pour apprécier si les demanderesses en cassation ont procédé à la signification de leur mémoire

préalablement au dépôt au greffe, le date à prendre en considération est le 11 juin 2025. A l’égard du défendeur en

cassation la signification a été faite en date du 3 juillet 2025.

2 Les demanderesses en cassation ont déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à

la Cour et signifié à la partie adverse antérieurement à son dépôt, de sorte que ces formalités, prévues par l’article 10,

alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, ont été respectées.

3 Le jugement attaqué a été signifié aux demanderesses en cassation le 7 avril 2025. Les pièces versées ne renseignent pas

l’acte de remise. Etant donné que, domiciliées en France, elles bénéficient des délais de distance prévus par l’article 167 sous

1° du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, le pourvoi est, en tout état de cause, recevable.

Sur les faits et antécédents :

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre

2023, les demanderesses en cassation ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus

protégés du défendeur en cassation.

Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a, notamment, validé

la saisie-arrêt pour le montant de 9.808,09 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024, les demanderesses en cassation ont interjeté

appel limité contre le prédit jugement, leur notifié par voie postale en date du 15 juillet 2024.

Cet appel a été déclaré irrecevable pour être tardif par le jugement attaqué du 18 mars 2025 au

motif que le délai d’appel prévu à l’article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier

1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et

les pensions et rentes (ci-après le « Règlement de 1979 »), n’est pas augmenté par les délais de

distance de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Remarque :

Selon les demanderesses en cassation, les sept moyens de cassation sont exposés dans un ordre

de subsidiarité.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 12 paragraphe 2 du Règlement

(UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale (ci-après « Règlement (UE) 2020/1784 ») « imposant la

remise du « formulaire L » lors de la notification postale d’un jugement ».

Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels Votre Cour peut avoir égard que les parties

demanderesses en cassation aient fait valoir ce moyen en instance d’appel.

Le moyen est donc nouveau. A ce titre, il n’est recevable que s’il est de pur droit. Un tel moyen

« est celui qui ne met en jeu aucun fait qui ne soit constaté par la décision attaquée »4. En

l’espèce, les juges d’appel ont constaté que les parties appelantes résident en France5, de telle

manière qu’il faut considérer que ce fait, entraînant l’application du Règlement (UE)

2020/1784, était dans le débat.

On peut également admettre que le respect du Règlement précité, en tant que norme

supranationale directement applicable primant le droit national, relève de l’ordre public. Un tel

moyen, lorsqu’il est invoqué pour la première fois devant Votre Cour, suppose, pour être

recevable, qu’il « ne s’appuie sur aucun fait ou aucune pièce qui n’ait été soumis au juge de

4 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 82.211, p. 504.

5 Voir jugement attaqué, page 6.

fond et ne soit dans le débat »6. En l’espèce, les faits pertinents, à savoir le lieu du domicile des

parties ainsi que la notification du jugement par voie postale par le greffe, ont été dans le débat.

Le moyen est partant recevable sous cet égard.

Il est tiré de la violation de l’article 12 du Règlement (UE) 2020/1784, aux termes duquel :

« 1. Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas

rédigé ou accompagné d’une traduction:

a) dans une langue que le destinataire comprend; ou

b) dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles

dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être

procédé à la signification ou à la notification.

2. L’entité requise informe le destinataire du droit prévu au paragraphe 1 lorsque l’acte n’est

pas rédigé ou n’est pas accompagné d’une traduction dans une langue visée au point b) dudit

paragraphe, en joignant à l’acte à signifier ou à notifier le formulaire L qui figure à l’annexe

I, qui est fourni:

a) dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine; et

b) dans une langue visée au paragraphe 1, point b).

S’il apparaît que le destinataire comprend une langue officielle d’un autre État membre, le

formulaire L qui figure à l’annexe I est également fourni dans cette langue.

Lorsqu’un État membre traduit le formulaire L qui figure à l’annexe I dans une langue d’un

pays tiers, il communique cette traduction à la Commission afin qu’elle soit mise à disposition

sur le portail européen e-justice ».

Si, sous l’empire du Règlement (CE) 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans

les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la

Cour de Justice avait considéré que l’entité requise est tenue, en toutes circonstances et sans

qu’elle ne dispose à cet égard d’une marge d’appréciation, d’informer le destinataire d’un acte

de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le

formulaire type, le Règlement (UE) 2020/1784 prévoit actuellement que l’entité requise n’est

plus tenue de joindre le formulaire ad hoc que si l’acte n’est pas rédigé ou n’est pas accompagné

d’une traduction dans la langue officielle de l’Etat membre requis7.

Etant donné que le jugement notifié a été rédigé en français et a été notifié par le greffe aux

parties demanderesses en cassation domiciliées en France, il n’était pas exigé que le formulaire

L y soit joint.

Dans le cadre de la vérification de la régularité de la notification du jugement par la voie du

greffe, les juges d’appel n’avaient donc pas à contrôler le respect de l’article 12 du Règlement

(UE) 2020/1784 qui est étranger au litige. Le moyen est partant irrecevable.

6 J. et L. BORÉ, précité, n° 82.302, p. 511 ; voir également à titre d’illustration : Cass., 15 novembre 2007, n°

47/05, numéro 2363 du registre (réponse à la troisième branche du premier moyen) ; Cass., 20 novembre 2008,

n° 54/08, numéro 2563 du registre (réponse au premier moyen).

7 E. LEROY et P. LÜTTGENS, « le nouveau règlement européen n°2020/1784 en matière de signification et

notification : entraide et confiance mutuelle à l’ère numérique », Revue de droit commercial belge, 2022/1,

n°89.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation « par le juge du devoir de relever

d’office une règle impérative du droit de l’Union européenne et notamment le principe

d’effectivité et au droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits

fondamentaux ».

Ce moyen reproche aux juges d’appel qui n’ont pas constaté d’office une irrégularité manifeste

de la notification postale transfrontalière, à savoir l’omission du formulaire L exigé par l’article

12 paragraphe 2 du Règlement (UE) 2020/1784, d’avoir méconnu leur devoir d’appliquer le

droit de l’Union dans toute sa portée normative. Ce manquement aurait privé les demanderesses

en cassation de leur droit à un recours pourtant garanti tant par le Règlement (UE) 2020/1784

que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, « sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en

œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la

même sanction : le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi

celle-ci encourt le reproche allégué. L’énoncé du moyen peut être complété par des

développements en droit qui sont pris en considération ».

A la lecture du moyen, il n’apparaît pas très clairement quel cas d’ouverture est visé. Il s’agirait

du devoir de relever d’office une règle impérative du droit de l’Union européenne, dont le

principe d’effectivité et le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des

droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans le cadre de l’exposé du moyen, les

demanderesses en cassation font état de la violation de l’article 12 paragraphe 2 du Règlement

(UE) 2020/1784. Il pourrait donc être soutenu que le moyen met en œuvre plusieurs cas

d’ouverture et serait, à ce titre, irrecevable.

Par une lecture bienveillante du moyen, celui-ci pourrait être interprété comme reprochant aux

juges d’appel de n’avoir pas relevé d’office la violation de l’article 12 du Règlement (UE)

2020/1784. Or, comme il a été exposé sous le premier moyen, cette disposition est inapplicable

au cas d’espèce et les juges d’appel n’avaient pas l’obligation d’en vérifier le respect. A l’instar

du premier moyen, le deuxième moyen est à déclarer irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation:

Le troisième moyen de cassation est tiré de la « violation de la loi par refus d’application d’un

texte législatif impératif, sans texte d’exclusion, ayant entraîné une forclusion injustifiée du

recours (articles 167 et 114 du NCPC) ».

En statuant comme ils ont fait, les juges d’appel auraient refusé aux demanderesses en cassation

le bénéfice du délai complémentaire prévu à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile,

applicable de plein droit aux parties domiciliées à l’étranger. Etant donné qu’aucun texte, et en

particulier pas le Règlement de 1979, ne prévoirait une telle exclusion, les juges du fond

auraient violé cette disposition.

Les demanderesses en cassation résument leur moyen comme suit : « en écartant l’application

de l’article 167 du NCPC sans texte d’exclusion, sans justification procédurale, et en

contradiction avec les dispositions légales et les travaux parlementaires, le tribunal a commis

une violation manifeste de la loi. Cette faute a conduit à une forclusion injustifiée. Il y a donc

lieu de casser le jugement attaqué pour violation des articles 167 et 114 du NCPC ».

L’article 167 du Nouveau Code de procédure civile se situe au Livre IV (Des tribunaux

inférieurs) Titre Ier (Des assignations) dudit code tandis que l’article 114 est contenu dans le

Livre II (De la justice de paix), Titre II (Des audiences du juge de paix et de la comparution des

parties) dudit code.

Aux termes de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, « si celui qui est assigné

demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de » quinze jours pour les pays de l’Union

européenne et de l’Association européenne de libre échange ainsi que pour certains autres pays

et territoires situés en Europe, à vingt-cinq jours pour les autres pays de l’Europe (sauf pour la

Turquie et la Russie) et à trente-cinq jours pour tous les autres pays.

Cette disposition a trait au délai de comparution.

Aux termes de l’article 114 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du

15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, 2° du Code du

travail, 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, 4°

de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 5° de la loi modifiée du 7

novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour

objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale (ci-après « la Loi du 15

juillet 2021 »), « les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières8 seront

portés devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés

conformément aux articles 547 et suivants ».

L’article 114 du Nouveau Code de procédure civile ne traite pas du délai d’appel. L’article 549

du Nouveau Code de procédure civile, auquel il est renvoyé, a également été modifié par la Loi

du 15 juillet 2021 et dispose actuellement que « le délai sera de quinze jours, outre les délais

de distance prévus à l’article 167 ». Il vise le délai de comparution.

Par une interprétation stricte du moyen de cassation, il pourrait être retenu que les articles y

visés sont étrangers au grief. En effet, c’est l’article 113 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile qui prévoit l’application des délais de distance en matière d’appel des jugements de la

justice de paix. Il pourrait donc être conclu que, tout au plus, cette disposition serait applicable

à la prolongation du délai d’appel en fonction du domicile de la partie appelante. A cela s’ajoute

que le jugement attaqué a expressément fait référence à l’article 113 du Nouveau Code de

procédure civile pour préciser que cette disposition n’était pas applicable9. Sur base de ce

raisonnement, le moyen de cassation serait irrecevable.

A titre subsidiaire et, étant donné que l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile peut

trouver application au-delà des seules assignations introductives d’instance, le moyen pourrait

être déclaré recevable en ce qu’il invoque une violation de cette disposition par refus

d’application.

8 Cette notion visant les affaires civiles et de saisie-arrêt d’une part et les affaires commerciales et de bail à

loyer d’autre part, dont les procédures d’appel, avant la modification législative, divergeaient ; voir notamment

doc. parl. N° 7307/3, Avis de la Cour supérieure de Justice, p. 2.

9 Voir jugement attaqué, page 5.

En effet, la violation de la loi peut se rencontrer sous trois formes10: le refus d’application, la

fausse application et la fausse interprétation.

Le moyen a trait à l’application des délais de distance au délai d’appel en matière de saisie-arrêt

spéciale sur salaires. Cette matière est régie par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes et la procédure

est régie par le Règlement de 1979.

Aux termes de l’article 5 dudit règlement, « le jugement est notifié par la voie du greffe. (…)

Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires

ou réputés contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jours

de l’expiration du délai d’opposition ».

Cette disposition, tout comme les autres articles du Règlement de 1979 prévoyant des délais de

recours, est muette quant à l’application d’éventuels délais de distance.

Votre Cour ne s’est pas encore prononcée sur l’application de délais de distance aux délais

institués par le Règlement de 1979.

Il est de jurisprudence constante des juridictions du fond que s’agissant d’une procédure

spécialement réglementée par le législateur, les règles du Nouveau Code de procédure civile et

notamment l’article 113 n’y sont pas applicables11.

La doctrine enseigne que l’allongement du délai prévu par l’article 167 du Nouveau Code de

procédure civile est applicable à toutes les assignations12 dans les procédures traitant du fond13.

Sur base de ce raisonnement, il a pu être décidé que les délais de distance s’appliquaient aussi

à la procédure commerciale et cela nonobstant le fait que l’article 549 du Nouveau Code de

procédure civile, dans la version antérieure à sa modification par la Loi du 15 juillet 2021, ne

faisait pas expressément référence à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile14.

10 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 2023/2024, n° 72.05, p. 365.

11 Voir notamment TAL, 4 octobre 2005, n° 87204 du rôle ; TAL, 2 décembre 2014, n° 158656 du rôle ; TAL, 10

juillet 2018, n° 182382 du rôle ; TAL, 12 juillet 2018, n° TAL-2018-00537 du rôle ; TAL, 26 mars 2019, n° TAL-

2018-08139 du rôle ; TAL, 4 décembre 2020, n° TAL-2020-03791 du rôle ; TAL, 20 novembre 2024, TAL-2024-

02590 du rôle.

12 Souligné par la soussignée.

13 Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, éditions Bauler, n° 381 et

439, p.251 et 277.

14 A titre d’illustration, référence peut être faite à un arrêt de la Cour d’appel du 1er mars 2017 (n° 44106 du rôle)

aux termes duquel: « La Première Partie du NCPC traite de la procédure devant les tribunaux. Le Livre Ier du

NCPC traite des dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale. Le Titre Ier traite de la

compétence d’attribution des justices de paix, des tribunaux d’arrondissement, des juridictions du travail et de

la Cour Supérieure de justice. Les trois autres Titres qui composent le Livre Ier ne sont pas pertinents pour la

solution du litige.

Les Livres II à V traitent des juridictions dont question au Livre Ier, Titre Ier. C’est ainsi que le Livre II traite de

la justice de paix, le Livre III des juridictions du travail, le Livre IV des tribunaux inférieurs et le Livre V des

tribunaux d’appel.

Le Livre IV intitulé « les tribunaux inférieurs » traite des procédures devant le tribunal d’arrondissement qui est

la juridiction de droit commun. Le Titre Ier traite « des assignations » en ses articles 153-168 du NCPC. Le

Titre IX traite de la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et le

Titre XXVIII traite de la procédure devant les tribunaux siégeant en matière commerciale.

Les mentions dont question aux articles 153 et 154 du NCPC doivent obligatoirement être contenues dans

l’assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, qu’il siège en matière civile ou commerciale.

Le mode de comparution devant le tribunal n’est pas réglementé par le Titre Ier, mais par les titres respectifs

consacrés à l’assignation à introduire soit devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, soit

devant le même tribunal, siégeant en matière commerciale. C’est ainsi que l’article 192 du NCPC qui fait partie

du Titre IX qui traite de la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile

dispose que les parties sont, sauf stipulation contraire, tenues de constituer avocat. L’article 547 du NCPC qui

fait partie du Titre XXVIII qui traite de la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant

en matière commerciale dispose que la procédure devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

commerciale se fait sans le ministère d’avocat à la Cour. Ces dispositions spécifiques viennent donc s’ajouter

aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l’acte d’assignation dont question aux articles 153 et 154

du NCPC (voir le libellé des articles 193 et 548 du NCPC qui spécifient : outre les mentions prescrites par les

articles 153 et 154).

Les articles 155-166 du NCPC ont trait aux formalités de signification des assignations et du destinataire

desdites significations et sont communes aux deux modes de comparution.

Quant à l’article 167 du NCPC relatif au délai de comparution du défendeur domicilié hors du Grand-Duché de

Luxembourg, le tribunal a dit qu’il s’appliquait à toute assignation faite devant le tribunal d’arrondissement,

qu’il siège en matière civile ou commerciale, vu que les autres articles du même Titre Ier s’appliquent à toutes

les assignations portées devant ledit tribunal.

L’article 549 du NCPC fixe le délai pour comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale à huit jours. L’article 196 du NCPC fixe le délai pour comparaître par ministère d’avocat devant

le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile à quinze jours.

L’article 549 du NCPC ne contient pas de renvoi à l’article 167 du NCPC, l’article 196 du NCPC opère, par

contre, un tel renvoi. Il fait en effet obligation au défendeur de constituer avocat dans le délai de quinze jours à

compter de l’assignation, sous réserve des dispositions de l’article 167. Le défendeur domicilié hors du Grand-

Duché assigné devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, dispose partant outre le délai de

quinze jours, d’une augmentation du délai qui vient s’ajouter au délai de quinze jours et qui varie selon le pays

où il demeure.

C’est en raison du renvoi opéré par l’article 196 à l’article 167 du NCPC que l’ETAT fait valoir que l’absence

de renvoi de l’article 549 du NCPC audit article 167 signifierait que celui-ci ne s’appliquerait pas en matière

commerciale.

Cette déduction de l’appelant uniquement basée sur le renvoi opéré par l’article 196 du NCPC ne prend pas en

compte le fait que le législateur a institué un régime commun aux assignations devant le tribunal

d’arrondissement, que ce dernier siège en matière civile ou commerciale. Les articles 153-168 du NCPC

s’appliquent à toutes les assignations et il n’y a pas lieu de ne pas dire applicable l’article 167 du NCPC en

matière commerciale.

Le fait pour le défendeur de disposer en matière commerciale des délais de distance était par ailleurs déjà en

vigueur sous le Code de Procédure Civile de 1807 (voir Gustave Beltjens, Code de Procédure Civile, 1897, sous

article 416).

Rien n’indique que les auteurs du règlement grand-ducal du 3 août 1998, pris en exécution de la loi du 11 août

1996 habilitant le Grand-Duc à coordonner le code de procédure civile, aient eu la volonté d’exclure du

bénéfice des délais de distance le défendeur domicilié à l’étranger requis de comparaître devant le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale, contrairement à celui requis de comparaître devant le

tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile (voir doc. parl. 3371, loi du 11 août 1996, article XI, point

4 ; loi du 3 août 1998 portant modification des articles X,XIII et XIV de la loi du 11 août 1996 et règlement

grand-ducal du 3 août 1998 pris en exécution de l’article XI,4 de la loi du 11 août 1996). La Cour ne voit

d’ailleurs aucune raison objectivement justifiable qui puisse être invoquée à l’appui de ce raisonnement, le

défendeur devant bénéficier des mêmes droits dans les deux cas.

L’ETAT a encore fait valoir à l’appui de son appel que l’article 167 du NCPC ne serait applicable devant toute

autre juridiction que le tribunal d’arrondissement à condition que le régime applicable à ces juridictions opère

un renvoi à l’article 167 du NCPC.

Vu cependant que l’article 167 du NCPC est rangé sous « des assignations » à faire devant le tribunal

d’arrondissement, les dispositions ayant trait aux actes devant saisir les juridictions autres que le tribunal

d’arrondissement doivent procéder par renvoi à cet article, si tant est que le délai de comparution du défendeur

est à augmenter des délais de distance. Il en est ainsi en cas de citation devant la justice de paix (article 103) et

d’assignation devant la Cour d’appel (articles 573 et 587).

La Cour conclut des développements qui précèdent que le bout de phrase de l’article 196 du NCPC qui opère

renvoi à l’article 167 du NCPC est devenu sans objet. Le fait qu’il y a renvoi s’explique par l’omission du

législateur de supprimer ce bout de phrase qui faisait partie intégrante de l’article 96 du CPC (tel qu’issu de la loi

Les délais d’opposition ne sont pas augmentés en raison de la distance en faveur des personnes

qui demeurent en dehors du Luxembourg15. Si les délais d’appel, dont la durée peut varier selon

les législations concernées, sont souvent augmentés au profit des personnes qui demeurent à

l’étranger16, les allongements de délai ne sont cependant applicables que si un texte le prévoit

formellement17.

L’analyse des droits français et belge n’est, au vu de la divergence des textes, pas concluante.

En effet, le Code de procédure civile français prévoit, de façon plus claire, que « lorsque la

demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article

586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés » de délais de

distance18. Par ailleurs, il est précisé que « les augmentations de délais prévues aux articles

643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé »19.

L’article 55 du Code judiciaire belge dispose que « lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la

partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les

délais qui lui sont impartis, cette augmentation est: 1° de quinze jours, lorsque la partie réside

dans

un

pays

limitrophe

ou

dans

le

Royaume-Uni

de

Grande-Bretagne;

2°de

trente

jours,

lorsqu'elle

réside

dans

un

autre

pays

d'Europe;

3°de quatre-vingts jours, lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde ».

A défaut de disposition d’application générale en droit luxembourgeois, il faut conclure qu’en

l’absence d’un renvoi par le Règlement de 1979 à l’article 113 du Nouveau Code de procédure

civile, et par là à l’article 167 du même code, les juges d’appel qui ont retenu que les délais de

distance ne trouvent pas application en matière de saisie-arrêt spéciale, n’ont pas violé les

dispositions visées au moyen.

A cela s’ajoute que diverses publications ont spécialement attiré l’attention des juristes sur cette

jurisprudence qui écarte en matière de saisie-arrêt spéciale les règles de procédure de droit

commun du Nouveau Code de procédure civile20.

du 11 août 1996) à une époque où l’article 73 du CPC qui prévoyait les délais de distance ne faisait pas encore

partie d’un titre spécifiquement consacré au tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et

commerciale (agencement pris en vertu de l’article XI, 4 de la loi de 1996), renvoi dont il y a lieu de faire

abstraction ».

15 Cour d’appel, 26 janvier 2012, n° 35372 et 35373 du rôle cité dans Th. Hoscheit, op. cit., n°1356, p. 725.

16 Voir notamment articles 113 et 573 du Nouveau Code de procédure civile.

17 Th. Hoscheit, op cit., n° 1430, p. 760.

18 Article 643 du Code de procédure civile français : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui

a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans

l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à

Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles

Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger ».

19 Article 645, alinéa 1er du Code de procédure civile français.

20 Voir notamment : J.T.L., 2019, p. 158 et 159 ; Th. Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. Bauler,

2000, p.96, n° 167.

Par ailleurs, et même si les parties demanderesses en cassation n’avaient pas été représentées

par un avocat devant la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, il n’en reste pas moins qu’elles

avaient nécessairement dû se familiariser avec le Règlement de 1979 en pratiquant une saisie-

arrêt sur les revenus du défendeur en cassation et que les délais de distance se justifient, de

façon générale, moins en ce qui concerne le délai d’appel où les parties ont déjà des contacts au

Luxembourg21.

Le troisième moyen est partant à rejeter.

Cela étant exposé, cette jurisprudence, qui se base notamment sur le caractère spécial de la

réglementation, n’est pas sans critique.

Il a été soutenu qu’il n’y a pas de raison de ne pas considérer les saisies-arrêts spéciales comme

une matière ordinaire et que, pour autant que le Règlement de 1979 n’y déroge pas

expressément, le Nouveau Code de procédure civile, et donc son article 167, reste applicable22.

Lorsqu’il y a conflit entre le contenu d’une règle générale et le contenu d’une règle spéciale, la

solution de principe est énoncée dans l’adage « lex specialis derogat legi generali ». Dans le

droit, c’est toujours la règle particulière qui prime, ce qui laisse à la règle générale la valeur

d’une règle résiduelle. Néanmoins, la multiplicité des règles spéciales met en question

l’avantage qui résulte des lois générales et, en particulier, des codes et de leurs parties générales.

Pour cette raison, il faut toujours tâcher de ramener les règles spéciales à l’ensemble du système

juridique. En d’autres mots, dans le doute, il faut présumer toujours qu’une règle spéciale ne

déroge pas au droit commun, tel qu’il est exprimé en particulier dans les codes. Cette

présomption assure une certaine prééminence de la partie générale des codes sur la législation

spéciale. Mais comme il s’agit d’une présomption, la règle générale cède le pas chaque fois que

la règle spéciale traduit l’intention certaine d’y déroger23.

En effet, l’adage « lex specialis derogat legi generali » exprime la règle selon laquelle, en cas

de contradiction, une norme (de même rang hiérarchique) plus spécifique prime sur une norme

générale (contradictoire)24.

En l’espèce, une telle contradiction n’existe pas et les deux dispositions, dont l’une constitue

de surcroît une norme hiérarchiquement inférieure au Nouveau Code de procédure civile,

pourraient s’appliquer cumulativement.

Pour illustrer qu’un tel raisonnement pourrait tout aussi bien être tenu, il convient de citer un

arrêt récent de la Cour d’appel, rendu dans un autre domaine, aux termes duquel :

« Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements du

tribunal sont notifiés par la voie du greffe et l’appel doit être interjeté dans les quarante jours

à compter du jour de la notification de la décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.

21 Pour un exposé de la raison d’être des délais de distance : Th. Hoscheit, L’interaction entre l’élection de

domicile et les délais de distance, observations sous Cour d’appel, 12 décembre 2019, n° 127/19 – VIII-

Exequatur, n° CAL-2019-00415 du rôle, J.T.L. 2020, p. 148.

22 Th. Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. Bauler, 2000, p.96, n° 167.

23 P. Pescatore, Introduction à la science du droit, 1960, n° 220, p. 322 et 323.

24 Mathy, I. et Schultz, G., « L » in Lexique juridique belge, 2e édition, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2025, p.

215-226.

Si l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile déroge aux dispositions de l’article

571 du même code, qui gouverne l’appel à l’encontre des jugements des juridictions de

première instance de droit commun en général, la dérogation y prévue vise uniquement le point

de départ du délai d’appel, compte tenu de la différence entre les modes de transmission des

décisions, les jugements des juridictions de droit commun devant être signifiés pour faire courir

les délais d’appel, tandis que les jugements du juge aux affaires familiales sont notifiés par la

voie du greffe.

Exception faite du point de départ du délai d’appel (et d’éventuelles autres dispositions

dérogatoires au droit commun en la matière), les dispositions générales du Nouveau Code de

procédure civile sont donc applicables à la procédure d’appel pour tout ce qui n’est pas

spécialement réglé par la loi du 27 juin 2018, dont notamment l’article 573 disposant que ceux

qui demeurent hors du Grand-Duché du Luxembourg auront, pour interjeter appel, outre le

délai de quarantaine, le délai réglé par l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette lecture de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile est corroborée par les

travaux parlementaires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales,

portant réforme du divorce et de l’autorité parentale (Cour, 28 avril 2021, n°CAL-2021-00088

et n°CAL-2021-00204 du rôle) »25.

Un tel raisonnement, juridiquement convainquant, amènerait Votre Cour à déclarer le troisième

moyen de cassation fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la « violation du principe de légalité procédurale,

par création prétorienne d’une exclusion non prévue par la loi, ayant injustement privé les

appelantes d’un droit garanti ».

Il est exposé que les juges d’appel ont écarté l’application de l’article 167 du Nouveau Code de

procédure civile en considérant que la matière de la saisie-arrêt relèverait exclusivement du

Règlement de 1979 au motif que ce texte fixe un délai d’appel spécial de quinze jours. Or, ce

règlement ne prévoirait pas l’exclusion des délais de distance. Les demanderesses en cassation

en concluent qu’en procédant à une telle exclusion sans s’appuyer sur un texte clair, formel et

prévisible, le juges d’appel auraient créé une restriction procédurale prétorienne, en violation

du principe fondamental de légalité.

Dans le cadre du développement de leur moyen, elles font état du fait que l’article 167 du

Nouveau Code de procédure civile accorde aux parties domiciliées à l’étranger un délai

supplémentaire de quinze jours, de manière claire, inconditionnelle et impérative et que ce droit

ne peut être écarté qu’en vertu d’une disposition expresse de valeur équivalente.

Ce moyen est formulé à titre subsidiaire par rapport au troisième moyen de cassation. Bien qu’il

vise la violation du « principe de légalité procédurale », et à supposer qu’il soit recevable au

regard de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, il invoque, tout comme le troisième moyen, la violation de l’article 167 du Nouveau

Code de procédure civile par non-application. Or, comme il a été développé sous le troisième

moyen, cet article n’accorde pas aux parties domiciliées à l’étranger un délai supplémentaire de

25 Cour d’appel, 12 juillet 2023, n° 167/23 -I-CIIV (aff. fam), n° CAL-2023-00239 du rôle.

quinze jours de manière claire, inconditionnelle et impérative. Le moyen part donc d’une

prémisse erronée quant au champ d’application de l’article 167 du Nouveau Code de procédure

civile, résultant d’une lecture extensive de cette disposition.

Référence peut être faite aux développements consacrés au troisième moyen aux termes

desquels le moyen est irrecevable, sinon non fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation, subsidiaire par rapport au troisième moyen, est tiré de la

« violation du droit à un accès effectif au juge - Atteinte au droit à un procès équitable garanti

par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Les demanderesses en cassation exposent qu’en leur refusant le bénéfice du délai de distance

légalement prévu par l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, les juges d’appel ont

porté une atteinte directe et grave à leur droit à un procès équitable garanti par la disposition

visée au moyen. La juridiction du fond les aurait ainsi privées d’un accès effectif au juge

d’appel, sur le fondement d’un formalisme imprévisible, non fondé sur un texte de droit écrit,

et dénué de toute justification objective et raisonnable.

La violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « Convention ») n’a pas été invoquée

devant les juges d’appel, de sorte que le moyen est nouveau. Il est cependant recevable pour

être considéré de pur droit et d’ordre public.

L’article 6, paragraphe 1er, de la Convention assure aux justiciables un droit d’accès à un

tribunal. Il est considéré que le droit d’accès à un tribunal doit être « concret et effectif ».

L’effectivité du droit d’accès demande qu’un individu « jouisse d’une possibilité claire et

concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits ».

Selon Votre jurisprudence, ce droit d’accès au juge n’est cependant pas absolu et les États

peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en

fixer les conditions d’exercice26, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une

bonne administration de la justice27. En effet, le droit d’accès se prête à des limitations

notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature

même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge

d’appréciation28.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les limitations

au droit d’accès à un tribunal doivent poursuivre un but légitime et qu’il doit exister un rapport

raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé29.

La réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise

à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de sécurité

juridique. Cela étant, la réglementation en question, ou du moins l’application qui en est faite,

26 Cass., 11 janvier 2024, n° 08/2024, n° CAS-2023-00032 du registre.

27 Cass., 1er avril 2021, n°56/2021, n°CAS-2020-00046 du registre.

28 Cass., 12 mars 2020, n° 40/2020, n° CAS-2019-00053 du registre.

29 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès équitable (volet

civil), n° 108.

ne doit pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible. En particulier, il

convient de procéder à une appréciation d’espèce à la lumière des particularités de la procédure

dont il s’agit. Les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un

excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure et une souplesse excessive

qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois30.

En résumé, l’observation de règles formelles de procédure civile, qui permettent aux parties de

faire trancher un litige, est utile et importante, car elle est susceptible de limiter le pouvoir

discrétionnaire, d’assurer l’égalité des armes, de prévenir l’arbitraire, de permettre qu’un litige

soit tranché et jugé de manière effective et dans un délai raisonnable, et de garantir la sécurité

juridique et le respect envers le tribunal. Toutefois, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint

dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la « sécurité juridique »

et de la « bonne administration de la justice » et constitue une sorte de barrière qui empêche le

justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente31.

En l’espèce, il convient de rappeler que, contrairement à l’affirmation des demanderesses en

cassation, l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile ne bénéficie pas de plein droit aux

personnes domiciliées hors du Grand-Duché. Au vu de son emplacement dans le Nouveau Code

de procédure civile et de sa formulation, cet article s’applique aux assignations introductives

d’instances au fond en matière civile. Pour qu’il s’applique aux délais d’appel, une référence

expresse est en principe requise.

C’est en conformité avec une jurisprudence constante et publiée qu’il a été décidé que le délai

d’appel de quinze jours prévu par l’article 5 du Règlement de 1979 n’est pas susceptible

d’augmentation en raison de la distance. L’ensemble des délais prévus par le Règlement de

1979 témoignent d’ailleurs d’une certaine célérité.

Par ailleurs, les demanderesses en cassation sont domiciliées à ADRESSE3.), soit à une distance

de 37 kilomètres de Luxembourg-Ville et de 18 kilomètres d’Esch-sur-Alzette. Elles ont

pratiqué une saisie-arrêt sur salaires en se basant sur la législation luxembourgeoise pertinente

et notamment le Règlement de 1979 dont le contenu leur est connu. Les termes du Règlement

de 1979 sont clairs quant au délai et quant au point de départ du délai d’appel.

Au vu de ces circonstances factuelles, les demanderesses en cassation n’établissent pas que

l’application du délai d’appel tel que clairement fixé par le Règlement de 1979 ait concrètement

restreint de manière disproportionnée leur droit à relever appel.

Il n’y a pas eu atteinte au droit d’accès au juge et le moyen est partant à rejeter.

Sur le sixième moyen de cassation :

Le sixième moyen de cassation est tiré de la « violation du droit à une décision motivée,

composante essentielle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 de la

Convention européenne des droits de l’homme ».

Par ce moyen, il est avancé que le jugement attaqué serait entaché d’un défaut manifeste de

motivation en ce qu’il n’a ni mentionné, ni examiné, ni répondu de manière argumentée au

30 Idem, n° 114.

31 Idem, n° 115.

moyen déterminant soulevé par les demanderesses en cassation tiré de l’article 167 du Nouveau

Code de procédure civile relatif au délai de distance.

Le moyen est tiré d’un défaut de motifs qui est un vice de forme pouvant revêtir la forme d’un

défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou

d’un défaut de réponse à conclusions.

Un jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif, exprès ou implicite, si

incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point considéré32.

En l’espèce, les juges d’appel ont motivé leur décision de ne pas augmenter le délai d’appel des

délais de distance visés à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

En effet, ils ont retenu ce qui suit :

« Aux termes de l’article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant

la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et

rentes (ci-après le règlement de 1979) précité, le délai pour interjeter appel contre un jugement

rendu en matière de saisie-arrêt spéciale est de quinze jours et court pour les jugements

contradictoires ou réputés contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par

défaut du jour de l’expiration du délai d’opposition.

Cette disposition, applicable à tous les jugements rendus en matière de validation de saisie-

arrêt sur salaire, ne fait aucune distinction suivant qu’ils ont tranché le fond ou non. S’agissant

d’une procédure spécialement réglementée par le législateur, les règles du nouveau code de

procédure civile, et notamment l’article 113 ne sont pas applicables (Tribunal de la jeunesse

Lux., 19 décembre 2003, n° 82434 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai

2009, n° 118442 du rôle).

Les développements des parties appelantes sur la réforme du nouveau code de procédure civile

ayant eu lieu en 2021 ne sont sans aucune incidence à cet égard en ce que la prédite réforme

n’a, ni introduit, ni modifié d’article qui aurait un quelconque impact sur l’application du

règlement de 1979.

En effet, ladite réforme visait, entre autres, à établir une uniformisation en prévoyant

l’application de la procédure orale pour toute procédure d’appel à l’encontre d’un jugement

rendu par le juge de paix. En aucun cas, elle ne visait à introduire un délai de distance en

matière de saisie-arrêt spéciale.

Le jugement entrepris ayant statué contradictoirement à l’égard des parties appelantes, le délai

d’appel a commencé à courir le jour de la notification du jugement de première instance.

Il ressort du certificat de notification établi par le greffe de la justice de paix de et à Luxembourg

que le jugement entrepris a été notifié aux parties créancières saisissantes en date du 15 juillet

2024.

Force est de constater que les parties appelantes résident en France.

32 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 6ème édition 2023/2024, n°77.41, p. 415.

Or, il n’y a pas lieu d’augmenter le délai d’appel par les délais de distance prévus par l’article

167 du nouveau code de procédure civile, alors que ces délais de distance ne trouvent à

s’appliquer qu’en matière ordinaire.

La procédure spécialement réglementée par le législateur en matière de saisie-arrêt sur salaire

dans le règlement de 1979 ne contient, en effet, pas de disposition similaire à l’article 167 du

nouveau code de procédure civile prévoyant une augmentation du délai d’appel en raison du

domicile de l’appelant lorsque celui-ci demeure à l’étranger, de sorte que le délai d’appel en

matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance

(cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86; TJL 19 décembre

2003, N°82434).

Au vu de ce qui précède, l’ensemble des développements qui précèdent des parties appelantes

tendant à voir dire et à conclure à l’application en cause des délais de distance prévus à

l’article 167 du nouveau code de procédure civile sont à écarter en bloc pour être dénués de

tout fondement.

En application de l’ensemble des éléments qui précèdent et des principes y exposés, il y a lieu

de retenir que le dernier jour pour interjeter appel contre le jugement entrepris, notifié en date

du 15 juillet 2024 aux parties appelantes, était le 30 juillet 2024, de sorte que l’appel introduit

par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024 est tardif et à déclarer irrecevable de ce chef ».

Le moyen est partant à rejeter.

Sur le septième moyen de cassation :

Le septième moyen de cassation est tiré de la « violation de l’article 47 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne concernant l’information sur les voies et délais de

recours ».

Il est exposé que l’omission du greffe ayant notifié le jugement du 10 juillet 2024 sans

mentionner ni les voies, ni les délais de recours constitue une violation grave du droit à un

recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte. Le Règlement (UE) 2020/1784 encadrerait

la notification transfrontalière mais ne dispense pas les Etats membres de leurs obligations

fondamentales, notamment celle d’assurer une information claire du justiciable sur les recours

ouverts.

Aux termes de l’article 47 de la Charte :

« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent

article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes,

dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».

Cette Charte s’applique, au regard de son article 51, paragraphe 1er33, aux États membres

uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union européenne.

Aux termes de l’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la Charte des droits fondamentaux

de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), « Les dispositions de la présente Charte

s’adressent [..] aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union

».

La demande en validation d’une saisie-arrêt spéciale introduite par les demanderesses en

cassation n’appelle pas la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. En effet, le seul fait

que le Règlement (UE) 2020/1784 ait régi la notification transfrontalière effectuée ne signifie

pas que le présent litige mette en œuvre le droit de l’Union. La question essentielle à trancher,

celle de savoir si le délai d’appel est à augmenter des délais de distance, relève du seul droit

procédural national.

Il faut en conclure que les dispositions de la Charte sont étrangères au litige et que le moyen est

irrecevable.

A titre subsidiaire, et au cas où Votre Cour considère que le litige met en œuvre le Règlement

(UE) 2020/1784 en ce que la notification transfrontalière du jugement du 10 juillet 2024

effectuée par la voie du greffe est critiquée, il convient de prendre succinctement position

comme suit.

Tout d’abord, le Règlement (UE) 2020/1784 n’impose pas que la signification ou notification

d’un acte soit accompagnée d’une information sur les délais et voies de recours. La notification,

telle qu’elle a été effectuée en l’espèce, est donc conforme aux exigences du prédit Règlement.

Les demanderesses en cassation n’allèguent d’ailleurs pas une violation de leurs « droits et

libertés garantis par le droit de l’Union ».

Elles citent essentiellement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

relative à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention. Or, Votre Cour a dit, certes dans un

contexte national, que l’article 6, paragraphe 1er de la Convention, n’impose pas que l’acte de

signification de la décision judiciaire rendue informe le destinataire des voies de recours

disponibles et de leurs modalités34.

Par référence également à ce qui a été exposé sous le moyen ayant trait au droit d’accès au juge,

il y a lieu de déclarer le moyen non fondé.

33 Article 51, paragraphe 1er, 1re phrase, de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux

institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres

uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. »

34 Cass., 12 mars 2020, n°44/2020, n° CAS-2019-00053 du registre.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

le premier avocat général

Nathalie HILGERT