Civil party's appeal dismissed for public prosecution; civil appeal allowed regarding civil liability and costs.

N° 20 / 2026 pénal

du 22.01.2026

Not. 35911/21/CD

Numéro CAS-2025-00059 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

citant direct et demandeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence de

1) l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-

ADRESSE2.), représentée par l’organe statutaire, immatriculée au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

cités directs et défendeurs au civil,

défendeurs en cassation,

et

du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 mars 2025 sous le numéro 125/25 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Rabah

LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à

la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 11 avril 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 5 mai 2025 par PERSONNE1.) à

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et à PERSONNE2.), déposé le 8 mai

2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;

Vu la rupture du délibéré du 23 octobre 2025 aux fins de permettre aux parties

de conclure sur la recevabilité du pourvoi au pénal du demandeur en cassation, au

regard de l’article 412 du Code de procédure pénale ;

Sur les conclusions complémentaires du premier avocat général Marc

HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait déclaré recevable la citation directe du demandeur

en cassation et avait acquitté les défendeurs en cassation du chef des infractions non

établies à leur charge. Au civil, il s’était, notamment, déclaré incompétent pour

connaître de la demande civile du demandeur en cassation dirigée contre les

défendeurs en cassation.

La Cour d’appel a dit irrecevable l’appel relevé au pénal par le demandeur

en cassation et a confirmé le jugement pour le surplus.

Sur la recevabilité du pourvoi

L’article 412 du Code de procédure pénale dispose

« Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l’annulation d'une

décision d'acquittement […] ».

Le pourvoi en cassation du demandeur en cassation est partant irrecevable en

ce qu’il vise des dispositions de l’arrêt attaqué statuant sur l’action publique.

Il est recevable en ce qu’il vise des dispositions statuant sur l’action civile et

critique les motifs relatifs à l’action publique ayant servi de base à la décision sur

l’action civile.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution.

Cas d’ouverture : Violation de l’article 109 de la Constitution pour défaut

de motivation sinon défaut de réponse à un moyen développé par le demandeur en

cassation devant la Cour d’appel :

Selon courriel du litis mandataire du pourvoyant du 11 février 2025 à 13 :43

heures, deux extraits de doctrines avaient été envoyés à la Cour et copie réservée à

l’avocate adverse.

Cette communication à la Cour visait à appuyer un des moyens soulevés lors

d’une audience précédente (qui n’avait pas pu aller à son terme faute de temps).

Le moyen qui fut soulevé à l’audience en question tenait aux règles de preuve

en droit pénal concernant les affaires contractuelles.

Il avait en effet été indiqué que via le témoignage de Maître PERSONNE3.),

la partie adverse voulait prouver outre et contre le contenu du contrat d’association.

Or, références jurisprudentielles à l’appui, il avait été évoqué que la nature

du contrat influait sur les règles de preuve en matière pénale.

Avaient ainsi été citées les jurisprudences séculaires suivantes indiquant

que :



<< La preuve du contrat dont la valeur dépasse 150 francs et dont la

violation doit constituer l’abus de confiance, peut être rapportée par

témoins lorsqu’il est constant que ce contrat a un caractère

commercial. >> (Cour d’appel, 11 novembre 1899, PAS. 5, p.219).



<< La preuve d’un contrat de dépôt qui sert de base à une poursuite

du chef d’abus de confiance ne peut être rapportée même devant le

Juge pénal, que d’après les règles du droit civil. >> (Cour d’appel,

09 mars 1912, PAS. 8, p.429)

Sur base de ce qui précède, le demandeur au pourvoi fit valoir que :

- Le présent litige, de par la qualité de ses protagonistes, n’est pas de nature

commerciale et la preuve par tous moyens est exclue conformément à la première

des deux citations.

- A l’inverse, le contenu des obligations sises au contrat est, selon une

jurisprudence constante, à établir << d’après les règles du droit civil. >> tel

qu’indiqué à la deuxième citation versée.

Or, et en contrariété avec ce qui précède, en se prévalant des déclarations

du témoin PERSONNE3.), les parties adverses cherchaient à prouver outre et contre

le contenu du contrat d’association en violation - précisément - des << règles du

droit civil >>.

Les références précitées furent développées oralement et versés

préalablement à l’audience (en continuation des débats) du 11 février 2025 lors de

laquelle l’affaire fut prise en délibéré par la Cour.

Or, ce moyen n’a pas été toisé par les Magistrats de la Cour.

L’arrêt a quo manque partant de motivation alors que l’article 109 de la

constitution qui dispose que << Tout jugement est motivé >>.

L’arrêt doit partant être cassé de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas motivé leur décision et en ayant omis de

répondre à son moyen tenant aux règles de preuve en matière pénale.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, le moyen

vise le défaut de réponse à conclusions, qui constitue une forme du défaut de motifs.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de

la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement, sans être lié par

une preuve plutôt qu’une autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de

son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le

juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, celle-ci doit résulter de

moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être le fruit d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Au vu de ces principes, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable, ni d’écarter

le témoignage de PERSONNE3.).

[…]

L’article 3 du contrat d’association SOCIETE2.), intitulé << Capital et

partage de coûts >>, prévoit que << le partenariat est organisé sur la base d’un

partage des coûts, chaque associé contribuant à hauteur d’une part spécifique aux

coûts globaux de l’association. Les coûts à partager à parts égales par chaque

associé sont indiqués dans l’annexe 1. Tous les autres coûts sont à la charge de

chaque associé individuellement >>.

[…]

L’annexe 1, intitulée << Coûts à partager entre les associés >>, mentionnée

à l’article 3, contient une énumération de divers postes […].

Cette liste n’est cependant pas exhaustive. En effet, l’annexe prévoit

expressément que << les associés peuvent également décider de partager […] des

coûts supplémentaires non expressément mentionnés ci-dessus >>.

[…]

En tenant compte, d’une part, du fait que PERSONNE3.) a participé à la

conférence en sa qualité de membre de l’association SOCIETE2.), que cette qualité

a été mise en avant lors de l’événement et tendait à la promotion de l’association

SOCIETE2.), et, d’autre part, du fait qu’il n’y a aucune raison de remettre en doute

les déclarations de

PERSONNE2.)

et de

PERSONNE3.)

selon lesquelles

PERSONNE1.) était au courant de la prise en charge par l’association SOCIETE2.)

du cocktail servi après la conférence, la Cour conclut que la prise en charge des

frais litigieux constitue une dépense à prendre en charge par l’association

SOCIETE2.), conformément aux dispositions du contrat d’association SOCIETE2.)

et de son annexe 1, et dans le respect de celles-ci. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision d’admettre le témoignage qu’ils

n’ont pas considéré comme étant contraire aux dispositions du contrat écrit

d’association entre avocats et ont répondu aux conclusions du demandeur en

cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 1341 du Code civil.

Cas d’ouverture : Violation de l’article 1341 du Code civil qui prévoit :

<< Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous

actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par

règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve

par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir

été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur

moindre >>.

Cet article instaure, en matière civile, une prohibition de la preuve

testimoniale pour les actes portant sur une somme ou valeur excédant 2.500,- EUR,

telle que fixée par le règlement grand-ducal du 1er août 2001.

L’article 1341 du Code civil interdit en plus de prouver outre et contre le

contenu d’un acte, encore quelle que soit la valeur sur laquelle l’acte porte dans la

mesure où il s’agit de rapporter la preuve de la modification des termes de cet acte

(TAL, 22 mars 2007, n° 106839 du rôle).

Cette prohibition s’explique par la crédibilité attachée à la preuve littérale

établie par l’acte, en raison de sa nature formelle et préconstituée.

En l’espèce, l’article 3 du contrat d’association SOCIETE2.) stipule que les

coûts à partager à parts égales par chaque associé sont indiqués dans l’annexe 1 au

prédit contrat et que tous les autres coûts sont à la charge de chaque associé

individuellement.

Comme l’a relevé la Cour d’appel, l’annexe 1 contient une énumération de

divers postes, qui n’incluent pas les frais litigieux de catering.

L’annexe 1 prévoit néanmoins la possibilité pour les associés de décider de

partager des frais supplémentaires non expressément mentionnés.

Dans ce cas, sous peine de vider de leur substance les stipulations du contrat

évoquées ci-dessus et conformément à l’article 1341 du Code civil, il aurait

appartenu aux partenaires de modifier le contrat d’association par écrit en ajoutant

ces frais supplémentaires à ceux expressément mentionnés.

Selon la Cour d’appel, le demandeur en cassation aurait été au courant de

la prise en charge des frais de catering par l’association SOCIETE2.).

Il en découle, pour les juges d’appels, que le demandeur en cassation ne

rapporterait pas la preuve que le paiement des frais litigieux constitue un

détournement de fonds de l’association SOCIETE2.).

La prétendue connaissance par le demandeur en cassation de la prise en

charge de ces frais non énumérés dans l’annexe 1 résulte, selon la Cour d’appel,

des déclarations du défendeur en cassation Monsieur PERSONNE2.) et de son

actuel associé, Monsieur PERSONNE3.).

Le demandeur en cassation n’entend pas soulever un moyen distinct tiré de

la dénaturation de l’acte clair qu’est le contrat d’association SOCIETE2.) ou de la

violation de la loi des parties telle qu’elle ressort des stipulations du contrat

évoquées ci-dessus.

Il fait uniquement valoir, qu’au vu de la prohibition instaurée par l’article

1341 du Code civil, la preuve de l’acceptation de ces frais litigieux de catering

comme un coût à partager à parts égales par chaque associé ne saurait découler

d’un quelconque témoignage.

A cet égard, le fait que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge importe peu.

En effet, le juge pénal doit respecter les règles du Code civil, car la façon de

prouver dépend du fait à prouver et non de la juridiction saisie (Henri BOSLY,

L’abus de confiance in : Les infractions contre les biens, Larcier, 2008, p. 225, cité

dans CAL, 2 mai 2018, N° 170/18 X).

Même devant le juge pénal, la preuve du fait civil ne peut être rapportée que

d’après les règles du droit civil relatives à la preuve des contrats (TAL, 23 avril

1992 ; CAL, 21 avril 2010, n° 170/10 X ; CAL, 2 mai 2018, N° 170/18 X).

Il convient donc de constater que la Cour d’appel a commis une erreur en

admettant une preuve testimoniale outre et contre le contenu du contrat

d’association SOCIETE2.).

Les juges d'appel ont, de ce fait, violé le texte susvisé et par conséquent

l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant admis une preuve testimoniale contre et outre

le contenu d’un contrat écrit d’association entre avocats en rapport avec la prise en

charge de certains frais.

En retenant que les frais litigieux constituaient une dépense à charge de

l’association conformément aux stipulations du contrat d’association et que l’accord

des associés y prévu avait été établi par témoignage, les juges d’appel n’ont pas reçu

une preuve par témoins contre et outre le contenu d’un écrit.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

dit le pourvoi irrecevable au pénal ;

le dit recevable au civil ;

le rejette ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Christian ENGEL

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

et de

1. l’association sans but lucratif

SOCIETE1.)

2. PERSONNE2.)

N° CAS-2025-00059 du registre

Par déclaration faite le 11 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice,

Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, a formé au nom et pour le compte de

PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n° 125/25 rendu

contradictoirement le 18 mars 2025 par la cinquième chambre de la Cour d’appel,

siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 8 mai 2025 par le dépôt du mémoire

en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, signé par Maître Guillaume MARY.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action

publique, a été déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire

en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé

dans la forme et le délai y imposés.

Préalablement à son dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice, la partie

demanderesse en cassation a signifié son mémoire en cassation aux défendeurs

au civil PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.).

Il en suit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par un jugement n° 1159/2024 du 16 mai 2024, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

siégeant

en

chambre

correctionnelle,

avait

acquitté

PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et des préventions

d’abus de confiance, respectivement de recel et blanchiment-détention qui leur

avaient été reprochées par le citant direct et demandeur au civil PERSONNE1.)

et s’était déclarée incompétent pour connaître de la constitution de partie civile

formée contre eux par PERSONNE1.).

Statuant sur l’appel de PERSONNE1.) et du Ministère public, la Cour d’appel,

par l’arrêt entrepris par le pourvoi, a confirmé le jugement de première instance.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution

concernant l’obligation de motiver les jugements.

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de

ne pas avoir répondu à son moyen de dire que, dans le cadre de l’appréciation de

l’infraction d’abus de confiance reprochée aux défendeurs en cassation, le

témoin PERSONNE3.) ne devait pas être admis à prouver outre et contre le

contrat écrit d’association entre avocats en cause en rapport avec la prise en

charge des frais litigieux.

Le moyen du défaut de réponse à conclusions tiré de la violation de l’article 109

de la Constitution vise le défaut de motivation au sens de l’absence totale de

motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est

régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite,

fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré1.

Il résulte de l’arrêt entrepris que la Cour d’appel a bien relevé que le demandeur

en cassation « a reproché aux juges de première instance d’avoir admis que

PERSONNE3.) soit entendu comme témoin. Son témoignage aurait dû être

1 J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.

déclaré irrecevable, étant donné qu’il s’agirait de parties civiles liées par un

contrat d’association de nature civile, de sorte que les règles de preuve civiles

devraient s’appliquer. Or, en matière civile, il ne serait pas possible de prouver

outre et contre un contrat écrit moyennant une simple déclaration orale. »

Elle a répondu sur ce moyen comme suit :

« Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la

preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement, sans être lié par

une preuve plutôt qu’une autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la

valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, celle-

ci doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être le fruit d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable.

Au vu de ces principes, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable, ni d’écarter le

témoignage de PERSONNE3.).2

(…)

En tenant compte, d’une part, du fait que PERSONNE3.) a participé à la

conférence en sa qualité de membre de l’association SOCIETE2.), que cette

qualité a été mise en avant lors de l’événement et tendait à la promotion de

l’association SOCIETE2.), et, d’autre part, du fait qu’il n’y a aucune raison de

remettre en doute les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) selon

lesquelles PERSONNE1.) était au courant de la prise en charge par l’association

SOCIETE2.) du cocktail servi après la conférence, la Cour conclut que la prise

en charge des frais litigieux constitue une dépense à prendre en charge par

l’association

SOCIETE2.), conformément aux dispositions du contrat

d’association SOCIETE2.) et de son annexe 1, et dans le respect de celles-ci.3 »

Par ces motifs, la Cour d’appel a partant formellement justifié sa décision

d’admettre le témoignage de PERSONNE3.) qu’elle n’a pas considéré comme

étant contraire aux dispositions du contrat écrit d’association entre avocats en

cause et a répondu au moyen du demandeur en cassation.

2 Arrêt entrepris, page 13, alinéas 4 et 5.

3 Idem, page 14, dernier alinéa.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1341 du Code

civil qui dispose qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures

privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle

qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n’est

reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse

d'une somme ou valeur moindre.

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel

d’avoir violé cette disposition légale en admettant, dans le cadre de l’appréciation

de l’infraction d’abus de confiance reprochée aux défendeurs en cassation, une

preuve testimoniale, en l’espèce celle du témoin PERSONNE3.), contre le

contenu du contrat écrit d’association entre avocats.

La Cour d’appel a relevé que l’annexe au contrat écrit d’association entre avocats

en cause prévoyait expressément que « les associés peuvent également décider

de partager […] des coûts supplémentaires non expressément mentionnés ci-

dessus »4.

En admettant le témoignage du témoin PERSONNE3.) sur le point que le

demandeur en cassation était au courant que l’association d’avocats en cause

allait prendre en charge les amuse-bouche servis à la fin de la conférence à

laquelle cette association avait participé, pour en conclure que la prise en charge

des frais litigieux constituait une dépense à prendre en charge par l’association

conformément aux dispositions écrites du contrat d’association et dans le respect

de celles-ci5, la Cour d’appel n’a pas admis un témoignage contre un écrit.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

4 Arrêt entrepris, page 14, alinéa 6.

5 Idem, page 14, dernier alinéa.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marc HARPES

Conclusions complémentaires du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

et de

1. l’association sans but lucratif

SOCIETE1.)

2. PERSONNE2.)

N° CAS-2025-00059 du registre

Le 23 octobre 2025, Votre Cour a ordonné la rupture du délibéré « afin de

permettre aux parties de conclure sur la recevabilité du pourvoi au pénal du

demandeur en cassation, au regard de l’article 412 du Code de procédure

pénale ».

Il résulte de la déclaration de pourvoi du 11 avril 2025 que le demandeur en

cassation, en sa qualité de partie civile, a introduit un pourvoi au pénal et au civil

contre l’arrêt n°125/25 rendu le 18 mars 2025 par la Cour d’appel, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose que « Dans aucun cas la

partie civile ne peut poursuivre l’annulation d'une décision d'acquittement ».

Votre Cour déduit de cette disposition légale que le pourvoi en cassation introduit

par la partie civile est irrecevable en ce qu’il vise les dispositions du jugement

attaqué statuant sur l’action publique et recevable dans la mesure où il vise les

dispositions statuant sur l’action civile, y compris la condamnation des parties

civiles aux frais6.

Il en suit que le pourvoi introduit par le demandeur en cassation est irrecevable

au pénal, mais recevable au civil.

Par ailleurs, dans le cadre de son pourvoi au civil, la partie civile ne peut

critiquer les motifs relatifs à l’action publique que s’ils ont servi de base à la

décision sur l’action civile7.

En l’espèce, aux termes des deux moyens de cassation, le demandeur en

cassation critique les motifs de l’arrêt entrepris en rapport avec l’admission

du témoignage de PERSONNE3.) selon lequel le demandeur en cassation était

au courant de la prise en charge par l’association SOCIETE2.) du cocktail

servi après la conférence. La Cour d’appel s’est fondée sur ce témoignage

pour conclure que la prise en charge des frais litigieux constituait une dépense

à prendre en charge par l’association SOCIETE2.), conformément aux

dispositions du contrat d’association SOCIETE2.), de sorte que les juges de

première instance étaient à confirmer en ce qu’ils avaient acquitté les

prévenus SOCIETE1.) a.s.b.l. et PERSONNE2.) des préventions d’abus de

confiance, recel et blanchiment-détention qui leur avaient été reprochées par

le demandeur en cassation et en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents, par

voie de conséquence, pour connaître de la demande civile du demandeur en

cassation.

Il en suit que les motifs attaqués sont à analyser comme ayant servi de base à

la décision sur l’action civile.

Les moyens de cassation sont partant recevables à cet égard.

Pour le surplus, il est renvoyé aux conclusions du soussigné du 18 juillet 2025.

6 Cass. 11 juin 2020, n° 81/2020 pénal, numéro CAS-2019-00097 du registre ; Cass. 23 avril 2020, n°

56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ; Cass. 19 décembre 2019, n° 170/2019 pénal,

numéro CAS-2019-00012 du registre.

7 Cass. 23 avril 2020, précité.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marc HARPES