Court dismisses appeal as inadmissible due to legislative exclusion of cassation for international mutual assistance seizure decisions.

N° 22 / 2026 pénal

du 22.01.2026

Not. 380/11/CRIL

Numéro CAS-2025-00044 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Algérie),

2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.) (Algérie),

3) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE1.) (Algérie),

4) PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE1.) (Algérie),

5) PERSONNE5.), demeurant à ADRESSE1.) (Algérie), représentée par sa mère

PERSONNE1.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 février 2025 sous le numéro 109/25 Ch.c.C. VI.

par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître François MOYSE, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de

PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), suivant déclaration du 17 mars 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 16 avril 2025 par PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à Monsieur le

procureur général d’Etat, déposé le 17 avril 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON ;

Entendu Maître François MOYSE et le premier avocat général Marc

SCHILTZ en l’audience publique du 25 septembre 2025 ;

Vu la rupture du délibéré du 23 octobre 2025 aux fins de permettre aux parties

de prendre position sur la recevabilité du pourvoi en cassation au regard de l’article

11, paragraphe 7, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale (ci-après « la loi du 8 août 2000 ») ;

Vu le mémoire intitulé « mémoire complémentaire » déposé le 13 novembre

2025 par les demandeurs en cassation au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions complémentaires de l’avocat général Bob PIRON ;

Entendu Maître Doriane BOUMEDIENE, en remplacement de Maître

François MOYSE, et l’avocat général Jennifer NOWAK.

Sur les faits

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard qu’en

exécution de demandes d’entraide judiciaire des autorités judiciaires algériennes

visant la saisie de fonds inscrits sur des comptes bancaires de PERSONNE6.), auquel

ont succédé les demandeurs en cassation suite à son décès survenu le 17 août 2021,

les autorités judiciaires luxembourgeoises avaient fait procéder, en 2011, à la saisie

des avoirs y inscrits.

Statuant sur l’appel d’un jugement d’un tribunal de première instance algérien

ayant ordonné la confiscation des susdits avoirs, la Cour d’appel d’Alger avait

ordonné la mainlevée de la saisie de tous les biens appartenant au prévenu

PERSONNE6.).

Après le décès de PERSONNE6.), les autorités judiciaires algériennes avaient

adressé aux autorités judiciaires luxembourgeoises une demande de recouvrement

aux fins de confiscation des avoirs restés saisis en exécution des demandes d’entraide

judiciaire.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg, sur base de l’article 32, paragraphe 3,

du Code pénal, avait notifié à l’avocat des demandeurs en cassation sa décision de

refus de restitution des avoirs saisis, au motif que les biens dont la restitution avait

été demandée par les demandeurs en cassation, sans l’intervention de leur avocat,

formaient, au vu des décisions judiciaires algériennes intervenues, le produit de

l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.

Les demandeurs en cassation avaient contesté cette décision et demandé la

restitution des avoirs saisis, sur base de ce même texte, par voie de requête au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et

statuant en chambre du conseil. La Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle

et statuant en chambre du conseil, avait rejeté la demande en restitution des

demandeurs en cassation et ordonné la confiscation des avoirs saisis. Par arrêt du 23

octobre 2025, rendu sous le numéro CAS-2025-00043 du registre, la Cour de

cassation a rejeté le pourvoi des demandeurs en cassation et a ainsi rendu définitive

la confiscation des avoirs saisis.

En parallèle à la procédure basée sur l’article 32, paragraphe 3, du Code pénal,

les demandeurs en cassation avaient introduit une requête en restitution des avoirs

saisis sur base de l’article 11 de la loi du 8 août 2000. La chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait ordonné la restitution des avoirs

saisis aux demandeurs en cassation.

Par l’arrêt formant l’objet du présent pourvoi, la chambre du conseil de la

Cour d’appel, par réformation, a déclaré irrecevable la requête des demandeurs en

cassation en restitution des avoirs saisis.

Sur la recevabilité du pourvoi

La Cour de cassation avait ordonné la rupture du délibéré aux fins de

permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité du pourvoi en cassation

au regard de l’article 11, paragraphe 7, de la loi du 8 août 2000, qui dispose

« Aucun pourvoi en cassation n’est admissible. ».

A cet égard, les demandeurs en cassation, qui font valoir qu’il existerait une

différence de traitement des justiciables dans la gestion des requêtes en restitution

d’objets saisis selon que la chambre du conseil est saisie dans le cadre de procédures

prévues par l’article 416 du Code de procédure pénale ou dans le cadre de la

procédure prévue par l’article 11 de la loi du 8 août 2000, entendent voir saisir la

Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante

« Est-ce que l’article 11 paragraphe 7 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur

l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, en ce qu’il énonce qu’aucun

pourvoi en cassation n’est admissible contre les ordonnances de la chambre du

conseil de la Cour d’appel relatives à une demande en restitution d’objets saisis en

exécution d’un demande d’entraide internationale, et exclut ainsi l’exercice du

pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur une mesure d’entraide

internationale, viole les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours

effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit, complétés par l’article

2, alinéa 2 et l’article 18 de la Constitution ainsi que l’égalité devant la loi proclamé

par l’article 15 ? ».

L’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle dispose

« Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à

la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour

Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle

estime que :

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son

jugement ;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même

objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la

Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son

jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à

présenter leurs observations. ».

A l’audience publique du 11 décembre 2025, la Cour a soulevé la question de

l’incidence, sur le présent pourvoi, de l’arrêt du 23 octobre 2025 de la Cour de

cassation, cité dans l’exposé des faits.

L’arrêt du 23 octobre 2025 de la Cour de cassation a rendu la confiscation des

avoirs saisis, dont la restitution est demandée dans la présente instance, définitive et

irrévocable.

En ce que la situation juridique des demandeurs en cassation, au regard des

avoirs saisis, est partant définitivement toisée et ne saurait être remise en cause par

le pourvoi sous examen, la demande en restitution, basée sur l’article 11 de la loi du

8 août 2000, est désormais sans objet.

Il s’ensuit que le pourvoi est inopérant.

Une réponse à la question soulevée n’étant dès lors pas nécessaire pour rendre

un arrêt, il n’y a pas lieu d’en saisir la Cour constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

1. Madame PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE2.) en Algérie,

2. Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Algérie,

3. Monsieur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) en Algérie,

4. Monsieur PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE3.)

en Algérie,

5. Madame PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE4.) en Algérie,

en présence du Ministère Public

(CAS-2025-00044 du registre)

Par déclaration faite le 17 mars 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché

de Luxembourg, Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a formé au nom et pour le compte

de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), un

recours en cassation au pénal contre un arrêt n° 109/25 – Ch.d.C. VI rendu le 18 février 2025

par la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Cette déclaration de recours a été suivie le 17 avril 2025 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître François MOYSE.

L’article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à

Bâle le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, également applicable en matière de

procédure pénale, dispose que « lorsqu’un délai est exprimé en mois (…), le dies ad quem est

le jour du dernier mois (…) dont la date correspond à celle du dies a quo (…). ».

Le dies a quo est, en l’espèce, le 17 mars 2025, jour de la déclaration du pourvoi, de sorte que

le délai pour déposer le mémoire au greffe où la déclaration a été reçue a expiré le 17 avril 2025,

à minuit.

Il en suit que le pourvoi est recevable en la pure forme et au regard des délais imposés par la

loi.

L’article 416 du Code de procédure pénale diffère l’exercice du recours en cassation contre

l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel jusqu’après la décision définitive en dernier

ressort.

L’arrêt n° 95/25 – V.Ch.d.C rendu le 4 mars 2025 par la Cour d’appel, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, ayant décidé que le

procureur d’État était compétent pour décider de la restitution des avoirs saisis et ordonnant la

confiscation des avoirs sur les comptes liés aux racines NUMERO1.), NUMERO2.) et

NUMERO3.) ouverts auprès de la SOCIETE1.), a rendu une décision définitive en dernier

ressort, de sorte que l’exercice du recours en cassation contre l’arrêt n° 109/25 – Ch.d.C. VI

rendu le 18 février 2025 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant refusé la restitution

des fonds est recevable aux termes de l’article 416 du Code de procédure pénale.

Il en suit que le pourvoi est recevable au pénal.

Faits et rétroactes

Par jugement numéro 12/00007 du 6 juin 2006, PERSONNE6.) a été condamné du chef de

corruption et de blanchiment, pour avoir touché des pots-de-vin d’un montant total d’environ

dix millions de dollars américains de la part des sociétés chinoises SOCIETE2.) (ci-après

SOCIETE2.)) et SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), transférés entre 2003 et 2005 sur les

comptes que détenaient les deux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) LTD, basées dans les

îles Vierges britanniques, auprès de l’établissement bancaire SOCIETE6.) au Luxembourg.

Les deux sociétés en question avaient préalablement été constituées à la demande de

PERSONNE6.), après que ses interlocuteurs auprès des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

lui ont fait savoir que les fonds dont il devait bénéficier ne pouvaient pas être transférés sur l’un

de ses comptes personnels mais devaient être virés sur un compte bancaire ouvert au nom d’une

société.

Le contexte dans lequel PERSONNE6.) a touché les pots-de-vin en question, tel qu’il ressort

du jugement numéro 12/00007 du 6 juin 2006, est le suivant :

PERSONNE6.) était le conseiller du ministre des postes et télécommunications algérien de

juillet 2000 à juin 2002, puis occupait le poste de conseiller média auprès du directeur de la

société des télécommunications d’Alger de 2002 au 30 juin 2004.

Ayant fait la connaissance du premier responsable de la société SOCIETE2.), il a accepté l’offre

de ce dernier de conclure un contrat de consultation ayant pour objet la fourniture de conseils

rémunérés en faveur de la société SOCIETE2.) devant permettre à cette dernière d’obtenir des

projets en Algérie.

Un contrat de consultation similaire a également été conclu entre PERSONNE6.) et la société

SOCIETE3.).

Cet état de choses n’a d’ailleurs pas été contesté par PERSONNE6.).

Le jugement numéro 12/00007 du 6 juin 2006 a retenu qu’il est établi que PERSONNE6.) a

permis aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’obtenir tous les marchés en rapport avec les

projets lancés par la société des télécommunications d’Alger, en échange d’une rémunération

de PERSONNE6.) versée par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Il résulte du jugement en question qu’une partie des fonds que PERSONNE6.) a touchée de la

part des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), en rémunération de ses services, a été employée

à l’acquisition de deux chalutiers, d’une villa située à ADRESSE2.) et d’un terrain dans le

quartier des sources à Alger. Le solde de cette rémunération, à savoir une somme d’environ six

millions de dollars américains, était déposé sur les comptes ouverts au nom des sociétés

SOCIETE4.) et SOCIETE5.) LTD auprès de SOCIETE6.).

Ayant été obligé de clôturer les deux comptes bancaires en question, PERSONNE6.) a transféré

les fonds déposés sur ces comptes vers les comptes liés aux racines NUMERO1.), NUMERO2.)

et NUMERO4.) ouverts auprès de la SOCIETE1.) au nom de la société SOCIETE7.), dont

PERSONNE6.) était le bénéficiaire économique.

Ces fonds ont fait l’objet d’une confiscation en vertu du jugement numéro 12/00007 du 6 juin

2006, en application des dispositions de l’article 389bis du Code pénal algérien réprimant le

blanchiment d’argent.

Par arrêt numéro 17/13033 rendu le 30 décembre 2020, la Cour d’Alger a confirmé les premiers

juges en ce qu’ils ont retenu PERSONNE6.) dans les liens de l’infraction de corruption,

décidant à l’instar de la juridiction de première instance, que PERSONNE6.) a conclu des

contrats de conseil avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) qui ont par la suite remporté

tous les contrats annoncés par SOCIETE8.) au sein de laquelle PERSONNE6.) occupait un

poste public tandis que ce dernier touchait une rémunération en contrepartie des services rendus.

Par réformation du jugement de première instance, les juges d’appel ont acquitté

PERSONNE6.) de l’infraction de blanchiment, au motif qu’il n’existait au moment des faits

reprochés au prévenu, aucun texte incriminant le blanchiment d’argent. La confiscation des

avoirs sur les comptes liés aux racines NUMERO1.), NUMERO2.) et NUMERO4.) auprès de

la SOCIETE1.), prononcée en première instance, rattachée à l’infraction de blanchiment, a ainsi

été levée par les juges d’appel.

Le pourvoi en cassation dirigé par le Procureur de la République d’Algérie contre l’arrêt numéro

17/13033 rendu le 30 décembre 2020 a été rejeté par la Cour de cassation au motif que les juges

de la Cour d’appel ont suffisamment justifié leur décision de mainlevée de la confiscation des

biens du prévenu PERSONNE6.) à travers la discussion sur la réunion des éléments du délit de

blanchiment de capitaux concernant les faits imputés au prévenu PERSONNE6.), étant donné

que la confiscation des biens avait été ordonnée pour le délit de blanchiment de capitaux.

Compte tenu de ce qui précède, il est acquis en cause que les juridictions répressives algériennes

ont retenu que les fonds déposés sur les comptes ouverts à la SOCIETE1.) au nom de la société

dénommée SOCIETE7.), constituée à la demande de PERSONNE6.) constituent le produit de

l’infraction de corruption.

Nonobstant ce fait, les autorités algériennes ne sont pas en mesure de solliciter au Luxembourg

une procédure d’exequatur d’une décision de confiscation algérienne afin de recouvrir les fonds

en question, une décision de confiscation algérienne faisant défaut pour les motifs exposés ci-

devant.

En 2011 les autorités judiciaires algériennes ont requis les autorités judiciaires

luxembourgeoises de saisir, sur base de la Convention de Mérida, des fonds déposés sur des

comptes bancaires dont PERSONNE6.), mari respectivement père des demandeurs en

cassation, était titulaire. Ces fonds ont été saisis auprès de la SOCIETE1.).

En 2022, le Procureur général près de la Cour d’appel d’Alger a transmis aux autorités

judiciaires luxembourgeoises une demande de recouvrement de ces fonds par confiscation à

effectuer à Luxembourg, en se basant sur les articles 54 et 55 de la Convention des Nations

Unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le

31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, (ci-après la

Convention de Mérida).

Il ressort de la demande de recouvrement émanant du Procureur général près de la Cour d’appel

d’Alger que PERSONNE6.) est entretemps décédé.

Il est à noter que dans le cadre de l’affaire d’entraide internationale en matière pénale en vue

du recouvrement des fonds, ces derniers ont été saisis en date des 28 septembre 2011,

respectivement 28 novembre 2011 en vertu d’ordonnances de perquisition et de saisie du 28

septembre 2011, respectivement du 24 novembre 2011 émises par le juge d’instruction Ernest

NILLES, en exécution d’une demande d’entraide judiciaire introduite par les autorités

algériennes.

Les saisies des fonds en question n’ont jusqu’à présent pas été levées.

Par décision du 29 juin 2023, le procureur d’Etat a refusé la restitution des fonds litigieux aux

héritiers de PERSONNE6.), en se basant sur les dispositions de l’article 32 du Code pénal qui

dispose que :

« Lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa

compétence sans avoir statué sur la restitution de biens saisis, le procureur d’État du lieu où

se trouvent les biens placés sous la main de la justice est compétent pour décider, d’office ou

sur requête, de la restitution des biens.

Le procureur d’État refuse la restitution si le requérant ne prouve pas son droit de propriété

ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction, ou constituent un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’infraction, conformément aux distinctions déterminées à

l’article 31, paragraphe 2.

Le procureur d’État refuse également la restitution des biens qualifiés de dangereux ou

nuisibles par la loi ou ses règlements d’exécution, ou dont la détention est illicite.

La décision de non-restitution prise par le procureur d’État peut être contestée, dans le mois

de sa notification, par requête de l’intéressé devant la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement, qui statue en chambre du conseil.

Si la chambre correctionnelle refuse la restitution, elle prononce la confiscation du bien ou de

l’avantage patrimonial concerné (….) ».

Cette décision a fait l’objet d’un recours exercé par Maître François MOYSE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Par jugement n° 1770/2023 rendu le 4 août 2023 par le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du

conseil, suite au recours en question, a retenu que le procureur d’Etat n’était pas compétent pour

statuer sur la restitution des fonds litigieux au motif que la loi modifiée du 8 août 2000 sur

l’entraide judiciaire en matière pénale ne confère pas le droit de s’adresser au Procureur d’Etat

sur base de l’article 32 paragraphe 3 du Code pénal pour obtenir la restitution des avoirs saisis

dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire internationale.

De ce jugement, appel a été interjeté le 30 août 2023 par le Parquet de Luxembourg.

Saisie d’une requête en restitution de tous les fonds saisis au Grand-Duché de Luxembourg,

déposée le 3 octobre 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, agissant en nom et

pour le compte de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide

judiciaire internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande

en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande

en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre le jugement

n°1770/2023 du 4 août 2023 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par arrêt n° 400/23 – X Ch.c.C. du 20 novembre 2023, la Cour d’appel, dixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil a dit non fondé l’appel du

Ministère public, en confirmant, bien que pour d’autres motifs, que le Procureur d’Etat n’était

pas compétent pour statuer, sur base de l’article 32, paragraphe 3, alinéas 1 et 2, du Code pénal,

par une décision de non-restitution aux fins de confiscation de fonds saisis en exécution d’une

demande des autorités judiciaires algériennes de recouvrement aux fins de confiscation sur base

des articles 54 et 55 de la Convention de Mérida.

Par ordonnance n° 930/23 (XIXe) du 8 décembre 2023, la chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré fondée la demande en restitution déposée le 3

octobre 2023 par Maître François MOYSE.

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite le 14 décembre 2023, le Procureur

général d’Etat a formé un recours en cassation dirigé contre l’arrêt n° 400/23 – X Ch.c.C. de la

Cour d’appel.

Par arrêt n° 518/24 – X Ch.c.C. du 14 mai 2024 la chambre du conseil de la Cour d’appel a

décidé qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’appel interjeté par le procureur d’Etat contre les

ordonnances rendues les 27 octobre et 8 décembre 2023 en attendant l’arrêt de la Cour de

cassation à la suite du pourvoi interjeté par le ministère public contre l’arrêt rendu par la Cour

d’appel dixième chambre, le 20 novembre 2023.

Par arrêt n° 158/2024 pénal du 7 novembre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt

rendu le 20 novembre 2023 sous le numéro 400/23 - X. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en

chambre du conseil.

Par arrêt n° 109/25 Ch.c.C. VI. du 18 février 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel a

déclaré irrecevable la demande en restitution des avoirs saisis suite aux ordonnances des 28

septembre et 24 novembre 2011 rendues par un juge d’instruction auprès du tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg

suivant

procès-verbaux

de

saisie

numéro

SPJ/AB/2011/17013-4/KRPA du 28 septembre 2011 et numéro SPJ/AB/2011/17013-

10/MUJE du 1er décembre 2011.

Par arrêt n° 95/25 V. Ch.c.C. du 4 mars 2025 la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil a dit non fondé l’appel du Ministère

public et a décidé, par réformation du jugement n° 1770/2023 rendu le 4 août 2023 par le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, que le procureur d’État était compétent pour décider de la restitution des avoirs

saisis, a déclaré recevable mais non fondée la requête en restitution déposée le 28 juillet 2023

par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et a

ordonné la confiscation des avoirs sur les comptes liés aux racines NUMERO1.), NUMERO2.)

et NUMERO3.) ouverts auprès de la SOCIETE1.), saisis suivants procès-verbaux de saisie

numéros SPJ/AB/2011/17013/4/KRPA du 28 septembre 2011 et SPJ/AB/2011/17013-

10/MUJE du 1er décembre 2011 dressés par le Service de Police Judiciaire, consignés auprès

de la Caisse de consignation sous le numéro 12-1-J005-0014.

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt n° 109/25 Ch.c.C. VI. du 18 février 2025, de la chambre du

conseil de la Cour d’appel.

Sur l’unique moyen de cassation

Les demandeurs en cassation reprochent aux juges d’appel, une violation de la loi, en l’espèce

de l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale, violation qui serait elle-même tirée d’une interprétation non-conforme des

articles 54 et 55 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que d’une

interprétation faussée de l’arrêt n°158/2024, rendu par le Cour de cassation le 7 novembre

2011, dans la même cause, opposant les parties, en ce que la magistrats d’appel ont retenu que

la demande en restitution des fonds, qui ont fait l’objet d’une confiscation, c’est-à-dire d’une

mesure définitive est irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 8

août 2000 alors qu’il n’existe au dossier aucune mesure de confiscation définitive, ni aucune

décision judiciaire coulée en force de chose jugée, qui aurait ordonné une confiscation

définitive des fonds dont les actuels demandeurs en cassation demandaient la restitution.

La Convention de Mérida distingue deux types de mesures susceptibles d’être demandées dans

le cadre de la coopération aux fins de confiscation :

-

d’une part, les mesures provisoires, prévues par l’article 55, paragraphe 2, de la

Convention, auquel renvoie l’article 5 de la loi du 1er août 2007, prises en vue de

préparer l’exécution des mesures définitives,

-

d’autre part, les mesures définitives, à prendre par l’Etat requis, prévues par l’article 55,

paragraphe 1, de la Convention, à savoir l’exécution, dans cet Etat, d’une décision de

confiscation d’un tribunal de l’Etat requérant (point b) ou d’une demande de l’Etat

requérant tendant à y voir prononcer une décision de confiscation (point a).

Concernant les mesures définitives, le premier type de coopération prévu à l’article 55

paragraphe 1 (point b) de la Convention correspond à ce qui est prévu par le Titre VIII du livre

II du Code de procédure pénale, regroupant les articles 659 à 668, comme « demandes

d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution ». La loi d’approbation

de 2007 renvoie d’ailleurs formellement à ce Titre pour ce type de demandes dans son article

4. Le second type de coopération, prévu à l’article 55 paragraphe 1 (point a) – donc le fait de

prononcer dans l’Etat requis, en l’absence d’une décision de confiscation prise dans l’Etat

requérant susceptible d’être exécutée dans l’Etat requis, une confiscation directe – est, au

regard de l’article 54, paragraphe 1, sous b), de la Convention susceptible de prendre deux

formes différentes :

-

d’une part, une confiscation prononcée par les autorités compétentes de l’Etat requis

« en se prononçant sur une infraction de blanchiment d’argent ou une autre infraction

relevant de sa compétence », donc à la suite d’une condamnation pénale consécutive à

une poursuite pénale et,

-

d’autre part, une confiscation prononcée, sans condamnation pénale consécutive à une

poursuite pénale, « par d’autres procédures autorisées par son droit interne ».

Cette seconde sous-forme du second type de coopération est à envisager lorsque, comme en

l’espèce les fonds saisis au Luxembourg constituent le produit d’une corruption d’agents

publics, que les juridictions algériennes n’ont pour des motifs « techniques » pas confisqué les

fonds saisis au Luxembourg, tout en condamnant leur titulaire pour corruption d’agents publics

après avoir constaté que les fonds constituent le produit de cette corruption et que la demande

de recouvrement n’est, sur base des faits connus à ce jour et constants en cause, pas susceptible

d’être exécutée par la mise en mouvement à Luxembourg d’une action publique susceptible de

donner lieu à une condamnation pénale avec confiscation, le décès du titulaire des fonds et le

cas échéant la prescription de l’action publique y faisant obstacle.

Tenu par les articles 54, paragraphe 1, sous b), et 55, paragraphe 1, sous a), de la Convention

de Mérida d’exécuter « [d]ans toute la mesure possible dans le cadre de [son] système juridique

interne » les demandes de recouvrement présentées, à défaut de décision étrangère de

confiscation susceptible de faire l’objet d’un exequatur, aux fins de confiscation directe, le

procureur d’Etat a appliqué en l’espèce l’article 32, paragraphe 3, du Code pénal comme

« autre[…] procédure[…] autorisée[…] par [leur] droit pénal », visée par l’article 54,

paragraphe 1, sous b), de la Convention, une confiscation ne pouvant pas être prononcée

comme accessoire d’une condamnation pénale en raison du fait que le titulaire des fonds,

PERSONNE6.), est décédé, de sorte qu’une action publique engagée contre lui pour

blanchiment d’argent à Luxembourg de fonds provenant des infractions de corruption dont il

a été reconnu coupable en Algérie se heurte à la cause d’extinction tirée du décès de l’auteur.

L’exécution d’une demande de recouvrement au titre de la Convention de Mérida peut dans ce

cas de figure être mise en œuvre par la décision du procureur d’Etat ayant, en application de

l’article 32, paragraphe 3, du Code pénal1.

1En ce sens: Cour de cassation, arrêt N° 158 / 2024 pénal du 07.11.2024, Not. 380/11/CRIL, numéro CAS-2023-

00183 du registre, page 8 :

“Une telle demande de confiscation est prévue à l’article 55, paragraphe 1, point a), de la Convention de Mérida,

qui a trait, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire aux fins de confiscation d’avoirs saisis constituant

l’objet ou le produit d’une infraction, à la mise en œuvre de mesures définitives. En vue d’assurer l’exécution de

pareille demande d’entraide judiciaire, l’Etat luxembourgeois dispose du mécanisme prévu à l’article 32,

paragraphe 3, du Code pénal qui confie au Procureur d’Etat du lieu où se trouvent les biens placés sous main de

justice le pouvoir de décider de la restitution, notamment lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie. Ce pouvoir

s’exerce sous le contrôle de la chambre du conseil en cas de refus de restitution. La restitution est refusée « (…)

si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction ».

Cette décision du procureur d’Etat, prise en application de l’article 32, paragraphe 3, du Code

pénal, s’analyse en mesure définitive au sens de l’article 55, paragraphe 1, de la Convention de

Mérida, constituant une mise en exécution d’une demande de recouvrement aux fins

d’exequatur d’une décision de confiscation de l’Etat requis

Il peut à cet égard être relevé que le droit commun de l’entraide judiciaire internationale en

matière pénale fait également la distinction entre mesures provisoires et mesures définitives.

En droit commun de l’entraide judiciaire internationale, la loi modifiée du 8 août 2000 sur

l’entraide judiciaire internationale en matière pénale régit les mesures provisoires demandées

aux autorités luxembourgeoises, donc, comme l’exprime l’article 1er de cette loi, les mesures

ayant pour objet « une saisie […], une communication d’informations ou de documents […],

une perquisition ou tout autre acte d’instruction présentant un degré de contrainte analogue »,

qui se limitent donc à des actes d’instruction. Lorsque ces mesures provisoires concernent la

saisie de biens autres que des objets ou documents, donc notamment des fonds placés en

banque, ces biens ne peuvent pas faire l’objet d’une transmission à l’autorité requérante. Cette

transmission est, en effet, limitée, par l’article 9, paragraphe 2, de la loi, aux objets et

documents. Les biens autres que les objets ou documents, dont notamment les fonds placés en

banque, restent, au contraire, saisis à Luxembourg dans l’attente de l’issue de la poursuite

pénale engagée dans l’Etat requérant et dans le cadre de laquelle la demande d’entraide avait

été adressée à Luxembourg.

A l’issue de cette poursuite dans l’Etat requérant, ce dernier saisira, suivant la nature de cette

issue, les autorités luxembourgeoises d’une demande d’exequatur à Luxembourg de la décision

de confiscation ou de restitution des biens saisis rendue dans l’Etat requérant. Cette procédure

d’exequatur est prévue par le Titre VIII du Livre II du Code de procédure pénale, comprenant

les articles 659 à 668 de ce Code.

Dans la logique de l’entraide judiciaire telle qu’elle est régie par le droit commun, les mesures

provisoires, notamment de saisie, sont donc prévues par la loi de 2000, tandis que les mesures

définitives, de reconnaissance de la décision étrangère de confiscation de biens saisis, sont

prévues par le Titre VIII du Livre II du Code de procédure pénale.

Contrairement à la Convention de Mérida, le droit commun de l’entraide judiciaire ne prévoit

pas la confiscation directe à Luxembourg des biens saisis sur demande de l’Etat requérant, mais

se limite à réglementer, dans le Titre VIII du Livre II du Code de procédure pénale, l’exequatur

à Luxembourg des décisions étrangères de confiscation ou de restitution. La Convention de

Mérida est donc sur ce point plus large que le droit commun.

Il reste que tant le droit commun de l’entraide judiciaire que la Convention de Mérida et les

articles 4 et 5 de la loi d’approbation de la Convention de Mérida de 2007 distinguent entre

mesures provisoires, notamment de saisie, et mesures définitives, de reconnaissance de

confiscations ou, dans le contexte de la Convention, en outre de confiscations directes.

La loi d’approbation de la Convention de Mérida de 2007 respecte en effet cette distinction.

Elle définit, dans son article 5, la procédure applicable au cours de la phase des mesures

provisoires et, dans l’article 4, celle applicable au cours de la phase des mesures définitives.

L’article 5 comporte, en effet, des dispositions procédurales dont l’objet est circonscrit, ainsi

qu’il résulte du premier alinéa de cet article, aux mesures visées par l’article 55, paragraphe 2,

de la Convention, qui, ainsi qu’il a été exposé ci-avant, sont celles à prendre par l’Etat requis

« pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime […] ». Les travaux préparatoires

de la loi de 2007 les qualifient de « mesures provisoires » . Celles-ci s’opposent aux mesures

définitives que constituent celles prévues par le paragraphe 1 de l’article 55 de la Convention,

donc la confiscation directe de biens par l’Etat requis sur demande de l’Etat requérant (cas

prévu par l’article 55, paragraphe 1, sous a), qui est également notre cas d’espèce) et l’exécution

dans l’Etat requis de décisions de confiscation prononcées dans l’Etat requérant (cas prévu par

l’article 55, paragraphe 1, sous b). La loi d’approbation de 2007 opère cette même distinction

en faisant régir les mesures provisoires par l’article 5 de cette loi, tandis qu’elle vise les mesures

définitives, de confiscation dans l’article 4. Si l’objet de cet article 4 est incomplet, puisqu’il

ne se réfère qu’à l’exequatur de décisions étrangères de confiscation ou de restitution et omet

de mentionner le cas des confiscations directes visées par l’article 55, paragraphe 1, sous a), il

reste que la procédure définie à l’article 5, y compris le renvoi y opéré à l’article 68 du Code

de procédure pénale, est circonscrit aux seules mesures provisoires, notamment de saisie, visées

par l’article 55, paragraphe 2, de la Convention.

L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale dispose

ce qui suit :

« Si des biens autres que ceux visés à l’article 9 ont été saisis en exécution d’une demande

d’entraide, le propriétaire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en

réclamer la restitution jusqu’à la saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à

l‘exequatur d’une décision étrangère de confiscation ou de restitution portant sur ces biens

(…) ».

L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 prévoit ainsi un recours en restitution des biens

non transmissibles après saisie sur demande d’entraide judiciaire, donc des biens autres que les

objets et documents, tels les fonds placés dans des comptes en banque.

Il est formellement circonscrit à la phase des mesures provisoires et devient irrecevable à partir

de la phase des mesures définitives : l’article 11, paragraphe 1, de la loi dispose, en effet, qu’un

tel recours ne peut être formé que jusqu’à la saisine du tribunal correctionnel d’une demande

tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de confiscation ou de restitution portant sur ces

biens.

Le recours en restitution devient irrecevable dès le début de la phase des mesures définitives.

Cette irrecevabilité se justifie parce que, dans le but d’éviter des contrariétés de jugement, il ne

se conçoit pas qu’un recours contre une mesure provisoire de saisie des fonds, puisse être

introduit du moment que la procédure relative à la confiscation de ces fonds a été mise en

mouvement.

Cette irrecevabilité est formellement prévue par l’article 11 de la loi de 2000 dans le cas d’une

demande d’exequatur d’une décision étrangère de confiscation ou de restitution qui, dès qu’elle

est mise à exécution, rend le recours en restitution de l’article 11, qui relève de la phase des

mesures provisoires, irrecevable. Elle s’applique mutatis mutandis dans le cas d’une demande

de recouvrement aux fins de confiscation directe au titre de l’article 55, paragraphe 1, sous a),

de la Convention de Mérida. Elle s’applique au recours en restitution de l’article 68 du Code

de procédure pénale, auquel renvoie l’article 5 de la loi d’approbation de 2007, qui est

formellement circonscrit à la phase des mesures provisoires.

Il résulte de ce qui précède que la mise en exécution d’une demande de recouvrement aux fins

de confiscation directe par décision de non-restitution du Procureur d’Etat sur base de l’article

32, paragraphe 3, du Code pénal rend, au même titre que la mise en exécution d’une demande

de recouvrement aux fins d’exequatur d’une décision de confiscation de l’Etat requis par

saisine de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement en vue de l’exequatur sur

base du Titre VIII du Livre II du Code de procédure pénale, irrecevable le recours en restitution

prévu par les règles procédurales (qu’il s’agisse de l’article 11 de la loi de 2000 ou de l’article

68 du Code de procédure pénale auquel renvoie l’article 5 de la loi d’approbation de 2007)

régissant la phase des mesures provisoires.

C’est dès lors à bon droit que l’arrêt entrepris a retenu ce qui suit :

« En d’autres termes, le recours en restitution qui est basé sur l’article 11 de la loi précitée se

limite aux mesures provisoires.

(…)

Il en suit que la demande en restitution des fonds, qui ont fait l’objet d’une mesure de

confiscation, c’est-à-dire d’une mesure définitive, est irrecevable en ce qu’elle est basée sur

l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière

pénale. »

Le fait que l’arrêt, qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation, ait employé le terme

impropre de confiscation au lieu de parler de décision de non-restitution aux fins de

confiscation de fonds saisis en exécution d’une demande d’entraide internationale rendue pas

le Procureur d’Etat sur base de l’article 32, paragraphe 3, du Code pénal, ne porte pas à

conséquence et n’empêche pas que le raisonnement des magistrats d’appel est conforme à la

loi, en application du raisonnement exposé ci-dessus.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Les demandeurs en cassation font encore valoir que l’application de l’article 32 du Code pénal

porterait atteinte à leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’article 13 de la Convention garantit à toute personne, dont les droits et libertés reconnus dans

la Convention ont été violés, un recours effectif devant une instance nationale, alors même que

la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

officielles. Le droit d’accès au juge n’est cependant pas absolu. Les Etats membres peuvent

édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les

conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne

administration de la justice. Les limitations au droit d’accès peuvent résulter de règles

procédurales tenant aux conditions de recevabilité d’un recours2.

Le recours en restitution qui est basé sur l’article 11 de la loi précitée est circonscrit à la phase

des mesures provisoires.

2 Arrêt N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024, Not. 2/22/UE, Numéro CAS-2023-00114 du registre.

Or, aux termes de l’article 32 du Code pénal, toute personne qui demande la restitution de biens

saisis peut s’adresser au procureur d’État du lieu où se trouvent les biens placés sous la main

de la justice pour solliciter cette restitution.

Lorsque la partie qui a demandé la restitution n’est pas d’accord avec la décision du procureur

d’Etat, elle peut s’adresser à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du lieu

de saisie des biens pour contester cette décision.

La saisine de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement constitue un recours

effectif.

Les demandeurs en cassation font finalement valoir une violation de la souveraineté judiciaire

algérienne par l’arrêt entrepris en raison d’une prétendue méconnaissance d’une décision de

restitution figurant dans l’arrêt numéro 17/13033 de la Cour d’Alger du 30 décembre 2020.

Or, l’arrêt numéro 17/13033 de la Cour d’Alger n’est pas à considérer comme une décision de

restitution de biens saisis.

En effet, la lecture de l’arrêt numéro 17/13033 de la Cour d’Alger du 30 décembre 2020 permet

de retenir que les juridictions algériennes n’ont, pour des motifs techniques3, pas confisqué les

fonds saisis à Luxembourg, tout en condamnant cependant leur titulaire pour corruption

d’agents publics et tout en constatant que les fonds constituent le produit de cette corruption.

Les magistrats d’appel algériens ont décidé « la main levée de la saisie de tous les biens

appartenant au prévenu » PERSONNE6.), sans pour autant en ordonner la restitution.4

A la lecture de l’arrêt numéro 17/13033, il s’avère d’ailleurs qu’aucune requête en restitution

n’avait été adressée à la Cour d’Alger.

Il en suit que l’unique moyen de cassation n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Bob Piron

3 Le titulaire des fonds, agent public, a été condamné pour corruption passive d’agent public. Les décisions

judiciaires constatent que les fonds saisis à Luxembourg constituent le produit de cette corruption. Les fonds n’ont

cependant pas été confisqués parce qu’ils avaient été saisis au titre de l’infraction de blanchiment d’argent (et non

pour corruption), mais que cette infraction n’existait pas encore au moment des faits poursuivis (cf. page 26 de

l’arrêt numéro 17/13033 précité).

4Page 29 de l’arrêt numéro 17/13033 précité.

Conclusions complémentaires du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

1. Madame PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE2.) en Algérie,

2. Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Algérie,

3. Monsieur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) en Algérie,

4. Monsieur PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) en Algérie,

5. Madame PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE4.) en Algérie,

en présence du Ministère Public

(CAS-2025-00044 du registre)

Quant à l’application de l’article 11 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale

L’article 5 de la loi du 1er août 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies

contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31

octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 dispose, dans

son alinéa 4, que « [l]es articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale sont d’application en matière de recours ».

Ce renvoi n’a pas été actualisé à la suite de la modification profonde qu’a connue la loi de 2000

par celle du 27 octobre 2010 portant approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à

l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne5.

Dans la version originaire de la loi de 20006, en vigueur au moment de l’adoption de la loi

d’approbation de la Convention de Mérida de 2007, la saisie d’objets et de documents, à

l’exclusion de fonds, était susceptible de faire l’objet d’un recours en nullité, prévu par l’article

10 de la loi de 2000, qui était à porter devant la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement, dont l’ordonnance était susceptible de faire l’objet d’un appel à porter devant

la chambre du conseil de la Cour d’appel. Le paragraphe 6 de l’article 10, ancien, de la loi

disposait qu’aucun pourvoi en cassation n’était admissible contre les arrêts de cette chambre.

La loi de 2000 ne prévoyait, dans sa version originaire, aucun recours en restitution de fonds

saisis, qui, dans la logique ancienne et toujours actuelle de la loi, ne sont pas transmis au pays

5 Mémorial, A, 2010, n° 194, du 3 novembre 2010, page 3194.

6 Mémorial, A, 2000, n° 98, du 18 septembre 2000, page 2202.

requérant, mais restent saisis à Luxembourg dans l’attente d’une procédure d’exequatur d’une

décision de confiscation rendue par les autorités judiciaires du pays requérant (régie par les

articles 659 à 668 du Code de procédure pénale) ou, dans le contexte spécifique de la

Convention de Mérida, d’une décision de recouvrement aux fins de confiscation à prononcer à

Luxembourg.

L’article 10, paragraphe 4, de la loi précitée de 2000 dispose, dans son état actuel, que

l’ordonnance de la chambre du conseil statuant sur la régularité de la procédure d’exécution

d’une demande d’entraide internationale en matière pénale qui tend à faire opérer au Grand-

Duché une saisie d’objets, de documents, de fonds et de biens de toute nature ou tout autre acte

d’instruction présentant un degré de contrainte analogue, sur la transmission à l’Etat requérant

des objets, documents ou informations ainsi que sur les observations et demandes en restitution

formulées dans les mémoires présentés par les tiers intéressés « n’est susceptible d’aucun

recours », donc ni d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation.

La loi modificative du 27 octobre 2010 a complété la loi 8 août 2000 en prévoyant à l’article

11 de celle-ci, un recours en restitution, qui relève de la compétence de la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement et qui est susceptible d’un appel devant la chambre du conseil de

la Cour d’appel, à l’exclusion d’un pourvoi en cassation, le recours ne pouvant être formé que

jusqu’à la saisine du tribunal correctionnel d’une demande d’exequatur d’une décision

étrangère de confiscation ou, dans notre contexte, de la mise en exécution, par décision de non-

restitution du Procureur d’Etat sur base de l’article 32, paragraphe 3, du Code pénal, d’une

demande de recouvrement aux fins de confiscation.

Le défaut d’actualisation de l’article 5 de la loi d’approbation de la Convention de Mérida du

1er août 2007, explique pourquoi cet article se réfère toujours à l’article 68 du Code de

procédure pénale en ce qui concerne la question du recours en restitution. Ce renvoi est, à la

suite de la réforme de la loi de 2000 par celle de 2010, devenu obsolète et doit se comprendre

dorénavant comme visant en réalité le recours en restitution prévu par l’article 11, nouveau, de

la loi de 2000.

Il en suit que les dispositions de l’article 11 de la loi de 2000 ont vocation à s’appliquer à la

demande en restitution, y compris celles du paragraphe 7 de cet article aux termes desquelles

aucun pourvoi en cassation n’est admissible.

Il en suit que le soussigné s’est égaré lorsqu’il a considéré aux termes de ses conclusions du 11

juillet 2025 que le pourvoi des actuels demandeurs en cassation dirigé contre l’arrêt n° 109/25

– Ch.d.C. VI rendu le 18 février 2025 par la chambre du conseil de la Cour d’appel serait

recevable au pénal.

Quant à la question préjudicielle formulée par les demandeurs en cassation

Les demandeurs en cassation invitent Votre Cour à saisir la Cour constitutionnelle de la

question préjudicielle suivante :

« Est-ce que l’article 11 paragraphe 7 de la loi modifiée sur l’entraide judiciaire internationale

pénale en matière pénale, en ce qu’il énonce qu’aucun pourvoi en cassation n’est admissible

contre les ordonnances de la chambre du conseil de la Cour d’appel relatives à une demande

en restitution d’objets saisis en exécution d’une demande d’entraide internationale, et exclut

ainsi l’exercice du pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur une mesure d’entraide

internationale, viole les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif

découlant du principe fondamental de l’Etat de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et

l’article 18 de la Constitution , ainsi que de l’égalité devant la loi proclamée par son article

15 ? »

Une juridiction compétente pour connaitre d’un litige, est, sur base de l’article 6 de la loi

modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, dispensée de

saisir la Cour constitutionnelle lorsqu'elle estime que :

a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement ;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;

c) la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ».

Il résulte de l’article 11 paragraphe 7 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale, qu’aucun pourvoi en cassation n’est possible dans le cadre

d’un recours en restitution prévu dans l’hypothèse où des biens autres que ceux visés à l’article

9 de la loi modifiée de 2000 ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, recours en

restitution qui relève de la compétence de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

et qui est susceptible d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

L’inconstitutionnalité alléguée de l’article 11 paragraphe 7 de la loi modifiée sur l’entraide

judiciaire internationale en matière pénale est tirée par les demandeurs en cassation d’une

prétendue violation de l’article 11 de la Constitution qui consacre l’égalité de tous les

Luxembourgeois devant la loi.

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de

personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation

comparable au regard de la mesure critiquée7.

Le législateur peut, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de

disparités objectives et qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son

but8.

L’article 11 paragraphe de la loi du 8 août 2000 n’opère aucune distinction entre différentes

personnes ou catégories de personnes en ce qu’il exclut de façon générale, sans aucune

distinction ni exception, le pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre du conseil

de la Cour d’appel ayant tranché un recours en restitution de biens autres que ceux visés à

l’article 9 de la loi modifiée de 2000, qui ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide.

Il s’ensuit que la question est dénuée de tout fondement au regard de l’article 11 de la

Constitution, qui consacre l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi.

L’inconstitutionnalité alléguée de l’article 11 paragraphe 7 de la loi modifiée sur l’entraide

judiciaire internationale pénale en matière pénale est encore tirée par les demandeurs en

cassation d’une prétendue violation des principes constitutionnels d’accès au juge et de recours

7 Cour constitutionnelle, arrêt du 24 avril 2020 rendu dans l’affaire n° 00145 du registre.

8 Ibidem.

effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit, complété par l’article 2, alinéa 2,

et l’article 18 de la Constitution.

Dans son arrêt rendu le 27 novembre 2012 dans l’affaire Bayar c. Turquie et Gürbüz c. Turquie,

la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le « droit à un tribunal », dont le droit

d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations

implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité des recours, car il

appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une

certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert

à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans

sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un

but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

et le but visé.

La question de savoir si un recours est effectif doit être examinée à la lumière de l’ensemble

de la procédure telle qu’elle s’est déroulée devant l’instance nationale et des recours qui lui

sont offerts en droit interne. Il s’indique d’avoir égard à la nature et à la portée de ce recours,

de même qu’aux garanties procédurales qui l’entourent.9

Depuis les arrêts Guerrin c. France et Omar c. France rendus tous les deux en grande chambre

en date du 29 juillet 1998, la Cour européenne des droits de l’homme a expressément reconnu,

en matière pénale, le droit de se pourvoir en cassation lorsque pareille juridiction est instituée.

Ces arrêts ont reconnu un « droit d’accès » à la cassation contre des décisions définitives

relatives au bien-fondé d’une accusation pénale.

En ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation, les Juges de

Strasbourg considèrent que la manière dont l’article 6, §1, s’applique à la Cour de cassation

dépend des particularités de la cause. « Pour en juger, il faut prendre en compte l’ensemble du

procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction de cassation, les

conditions de recevabilité d’un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel. »10

Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a en outre précisé qu’une

limitation ne serait considérée comme compatible avec l’article 6 que si elle poursuit un but

légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et

le but visé11.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il peut être légitime de restreindre le droit

d’accès à une telle juridiction lorsqu’il s’agit d’éviter un encombrement excessif de la Cour de

cassation par des affaires de moindre importance.12 Le droit de saisir la Cour de cassation d’un

pourvoi contre leur décision de condamnation a toutefois été reconnu à des requérants dont

l’affaire n’avait été examinée que par une seule instance, en l’absence de toute autre voie de

9 Justice pénale et procès équitable, volume 1, Franklin KUTY, page 477, n° 485.

10Ibidem, page 509, n° 525.

11 Ashingdane c. Royaum-Uni, 28 mai 1985, paragraphe 57 ; Fayed c. Royaume-Uni, § 65 ; Markovic et autres

c. Italie [GC], §99.

12 Bayar et Gürbüz c. Turquie du 27 novembre 2012, § 43.

recours,13 et qui se sont trouvés dans une situation désavantageuse par rapport au parquet qui,

lui, pouvait saisir la cour de cassation pour contester la qualification pénale des faits.14

Il est par ailleurs important de relever que dans son arrêt du 24 octobre 2025 dans l’affaire n°

00201 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu ce qui suit : « Le droit d’accès à un juge

n’implique pas, de manière générale, le droit à un pourvoi en cassation. Toutefois, lorsque le

législateur prévoit la voie de recours du pourvoi en cassation, il ne peut refuser cette voie de

recours à certaines catégories de justiciables ou dans certaines hypothèses sans une justification

raisonnable ».

L’exclusion de tout recours en cassation contre les décisions de la chambre du conseil de la

Cour d’appel ayant statué sur le bien-fondé d’un appel interjeté dans le cadre d’un recours en

restitution de biens autres que ceux visés à l’article 9 de la loi modifiée de 2000, qui ont été

saisis en exécution d’une demande d’entraide, constitue une mesure indispensable dans

l’intérêt de l’efficacité de l’entraide15.

Déjà dans sa version originale, l’article 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale, a, pour cette même raison, prévu à son point (3) la possibilité

d’interjeter appel contre les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement mais a exclu à son point (7) tout pourvoi en cassation à l’encontre des arrêts

de la chambre du conseil de la Cour d’appel statuant dans la matière visée par cette loi.

Dans la même logique, l’article 27 de la loi modifiée du 1er août 2018 portant 1° transposition

de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la

décision d'enquête européenne en matière pénale, prévoit que la décision de la chambre du

conseil qui statue sur la régularité de la procédure, la transmission à l’État requérant des objets,

documents ou informations ainsi que sur les observations et demandes en restitution formulées

dans les mémoires présentés sur la base de l’article 26 de la loi, n’est susceptible d’aucun

recours.

Toujours dans le même ordre d’idées, l’article 7 de la loi du 23 décembre 2022 portant mise en

œuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre

2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de

confiscation, dispose que la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision

de gel est susceptible de faire l’objet d’un recours en nullité devant la chambre du conseil du

tribunal d’arrondissement. Toujours aux termes de l’article 7 de la loi, la décision de la chambre

du conseil est susceptible de faire l’objet d’un appel mais aucun pourvoi en cassation n’est

admissible à l’encontre des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

De même, le pourvoi en cassation est exclu contre les arrêts de la chambre de l’application des

peines de la Cour d’appel, qui se prononcent sur le bien-fondé d’un recours dirigé contre la

décision de reconnaissance et d’exécution par le procureur général d’État d’une décision de

13 Altintas c. Turquie du 10 mars 2020, § 20.

14 Bayar et Gürbüz c. Turquie du 27 novembre 2012, §§ 45-49.

15 Voir en ce sens: travaux parlementaires, N°60172, Amendements adoptés par la Commission juridique, page

7. confiscation, ceci en vertu du renvoi opéré par l’article 11 de la loi de 2022 à l’article 703 du

Code de procédure pénale.

Toujours dans le domaine de la coopération pénale internationale, la loi modifiée du 17 mars

2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de

l'Union européenne dispose dans son article 13 que la décision de la chambre du conseil de la

Cour d'appel, ayant tranché un recours dirigé contre la décision de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement statuant sur la remise de la personne recherchée, n'est pas

susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation.

En excluant un pourvoi en cassation dans l’hypothèse visée à l’article 11 paragraphe 7 de la loi

de 2000, le législateur a retenu une solution qui s’impose pour deux considérations objectives :

Premièrement, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, contrairement à

l’appel et à l’opposition. Il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction. L’exclusion du

pourvoi en cassation contre les décisions d’appel concernant des demandes de restitution de

biens saisis en exécution d’une demande d’entraide internationale, est objectivement justifié

par le fait que le sort définitif des biens en question ne pourra en fin de compte être réglé qu’en

vertu d’une décision de justice qui se prononce sur le bien-fondé d’une mesure de confiscation

des objets en question, décision contre laquelle un pourvoi en cassation est possible, en

application des articles 40 et suivants de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation et des articles 416 et suivants du Code de procédure pénale.

Deuxièmement, l’exclusion du pourvoi en cassation dans l’hypothèse envisagée participe à la

mise en œuvre de l’obligation positive pesant sur l’Etat luxembourgeois d’assurer endéans un

délai raisonnable l’exécution des demandes d’entraide internationales en matière pénale, de

sorte qu’il s’agit d’une mesure nécessaire dans une société démocratique et qu’elle répond à

des objectifs d’intérêt général en ce qu’elle contribue à la bonne administration et au bon

fonctionnement de la justice et au respect des engagements internationaux du Luxembourg en

matière d’entraide internationale.

Il résulte de ce qui précède que le législateur, soucieux de garantir l’efficacité et la célérité

indispensable de l’entraide, refuse la voie de recours de la cassation dans l’hypothèse de

l’article 11 paragraphe 7 de la loi modifiée sur l’entraide judiciaire internationale pénale en

matière pénale en vertu d’une justification raisonnable, conformément aux exigences de la

Cour constitutionnelle.

La question de constitutionnalité soulevée est partant dénuée de tout fondement.

Il en suit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Bob PIRON