Appeal dismissed because dispute over wall construction is not a difficulty of execution under Article 596. The court rejected the request to replace the expert and denied procedural costs.

Arrêt N°15/26 - II - CIV

Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2019-00734 du rôle

Composition:

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président

Nadine WALCH, premier conseiller

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 12 juillet 2019,

demanderesse aux termes d’une requête en difficultés d’exécution déposée

au greffe de la Cour d’appel en date du 4 décembre 2023,

comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

défendeurs aux termes de la prédite requête en difficultés d’exécution,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Les antécédents de procédure

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2016, la société civile

immobilière SOCIETE1.) SCI (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné

assignation à la société SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) et à

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en

matière civile, afin de les voir condamner à réaliser, sous peine d’une astreinte

de 1.000 EUR par jour de retard, dans le mois qui suit la signification du

jugement, les travaux suivants :

-

décaisser les remblais et dépôts de toutes sortes adossées à son mur de

clôture,

-

procéder à la réfection de son mur ayant déjà souffert des dépôts y

adossés,

-

réaliser une étanchéité sur son mur et ensuite l’érection d’un mur propre

sur son terrain situé ADRESSE3.),

-

réaliser une jonction parfaite entre les deux murs de clôture, de sorte à

éviter que de l’eau ne s’infiltre dans un quelconque endroit et mettre en

place un drainage le long de la limite de propriété, avec évacuation de

l’eau soit dans un puisard perdu, soit directement au réseau d’évacuation

public.

La société SOCIETE1.) a encore demandé la nomination d’un expert, ayant

pour mission d’évaluer les dégâts accrus à son mur, de définir les mesures de

remise en état et de les chiffrer, de détailler et chiffrer les travaux nécessaires

à l’érection d’un mur de soutènement et/ou de clôture propre sur la parcelle

ADRESSE3.), destiné à retenir ses propres terres, remblais et aménagements

en limite latérale de propriété.

Elle a basé sa demande sur l’article 544 du Code civil et l’article 16 de la

Constitution, sinon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles

1382 et 1383 du Code civil, sinon l’article 1384, alinéa 5 du même Code.

Elle a aussi demandé à se voir autoriser à faire procéder aux travaux dont

question aux frais des assignés en cas de défaut d’exécution volontaire, trois

mois après la signification du jugement, et à se voir autoriser pour ce faire,

l’accès à la propriété au ADRESSE3.), au besoin à l’aide de la force publique.

Elle a finalement sollicité de condamner chacune des parties défenderesses à

lui payer une indemnité de procédure de 2.500 EUR.

La société SOCIETE2.) et les GROUPE1.) se sont opposés à la demande

adverse et ont demandé reconventionnellement une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire du montant de 15.000 EUR et une indemnité de procédure

du montant de 2.500 EUR.

Le tribunal a rendu le jugement du 2 mai 2019, dont le dispositif se lit comme

suit :

« reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

dit la demande principale partiellement fondée en principe,

avant tout autre progrès en cause :

nomme l’expert Georges Wies, demeurant à L-ADRESSE4.), avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit et motivé sur les points suivants :

1)

constater les dégâts accrus au mur de la société civile immobilière

SOCIETE1.) sis à ADRESSE5.) suite aux travaux de déblaiement, de

remblaiement et de construction sur le terrain voisin sis à ADRESSE3.),

2)

définir les travaux de remise en état nécessaires,

3)

définir d’éventuels travaux nécessaires pour éviter toute dégradation

future dudit mur résultant de la configuration des terrains voisins

respectivement des travaux d’excavation et de construction réalisés sur

le terrain situé ADRESSE3.),

4)

chiffrer les travaux visés sub 2) et 3),

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de

tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

ordonne à la société civile immobilière SOCIETE1.) s.c.i. de payer une

provision de 1.000 EUR à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des

consignations au plus tard le 30 mai 2019, et d’en justifier au greffe du tribunal,

sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

Nouveau Code de procédure,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées,

il devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne

continuer

ses

opérations

qu’après

consignation

d’une

provision

supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 2 septembre

2019 au plus tard,

charge Madame la Vice-Présidente Michèle HORNICK du contrôle de cette

mesure d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du

contrôle des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés

qu’il pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à

son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la

mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

remplacement par ordonnance du magistrat le plus ancien en rang de la

chambre,

réserve le surplus ».

Du jugement du 2 mai 2019, signifié en date du 6 juin 2019, la société

SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du

12 juillet 2019.

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) a demandé, par réformation, à

voir faire droit à l’ensemble de ses prétentions formulées en première instance,

et plus particulièrement à sa demande tendant à voir condamner les intimés à

enlever les remblais adossés contre le muret se trouvant sur son fonds sis au

ADRESSE5.), l’appelante soulignant que ledit muret non mitoyen se trouve

entièrement sur son fonds, à voir condamner les intimés à mettre en place un

drainage le long de la limite de leur propriété et à procéder à la réfection et à

l’étanchéité du muret sis sur le fonds de l’appelante pour ériger ensuite, sur le

fonds sis au ADRESSE3.), un mur de soutènement des terres s’y trouvant afin

d’empêcher que ces terres prennent appui sur le prédit muret, le tout sous

peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard.

L’appelante a réitéré, pour autant que de besoin, l’offre de preuve par témoins

qu’elle avait formulée en première instance, tout en complétant son libellé et a

conclu à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a institué une

expertise, tout en soulignant qu’au vu de son appel, elle a demandé à l’expert

de tenir en suspens la mission lui confiée par les juges de première instance

en attendant l’issue de l’instance d’appel.

Elle a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500 EUR pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) et les GROUPE1.) ont soulevé l’irrecevabilité de

l’appel et, dans l’hypothèse où l’appel serait recevable, ils ont interjeté appel

incident contre le jugement du 2 mai 2019.

Ils ont demandé, par réformation du jugement entrepris, à voir rejeter toutes

les prétentions de la société SOCIETE1.) et à se voir allouer une indemnité

pour procédure abusive et vexatoire du montant de 15.000 EUR pour la

première instance.

Ils ont encore sollicité une indemnité pour procédure abusive et vexatoire du

montant de 15.000 EUR pour l’instance d’appel.

La Cour d’appel a rendu l’arrêt du 30 juin 2021, dont le dispositif se lit comme

suit :

« reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé,

réformant,

condamne

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à construire un mur de

soutènement des terres se trouvant sur leur fonds sis au ADRESSE3.), ce

d’après les modalités à déterminer par l’expert judiciaire,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à dire que la mission de

l’expert judiciaire consiste, d’une part, à déterminer les dégâts accrus au muret

du fonds sis au ADRESSE5.) en raison des travaux de terrassement,

respectivement de remblai entrepris sur le fonds voisin, à déterminer les

travaux de remise en état nécessaires et à en chiffrer le coût et, d’autre part, à

préconiser les modalités relatives à la construction d’un mur de soutènement

des terres sur le fonds sis au ADRESSE3.), ce dans le respect du règlement

des bâtisses en vigueur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de

construire délivrée par le bourgmestre de la ADRESSE6.) en date du 19 juillet

2016,

reçoit en la forme la demande reconventionnelle formulée en instance d’appel

par la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

pour procédure d’appel abusive et vexatoire,

la dit non fondée et en déboute,

déboute les parties respectives de leur demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme

SOCIETE2.)

SA,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel ».

En date du 14 octobre 2022, l’expert Steve E. MOLITOR, nommé en

remplacement de l’expert Georges WIES, a déposé son rapport d’expertise au

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

A la suite du courrier du 3 juillet 2023 de la société SOCIETE1.) adressé au

magistrat chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise auprès du tribunal

d’arrondissement en vertu du jugement du 2 mai 2019, celui-ci a rendu une

ordonnance en date du 12 juillet 2023.

Après avoir relevé que les parties sont actuellement en désaccord sur la

question de savoir si le mur visé par la Cour d’appel dans son arrêt du 30 juin

2021 est d’ores et déjà construit ou ne l’est pas encore, ledit magistrat s’est

déclaré

incompétent

pour

connaître

des

difficultés

d’interprétation,

respectivement d’exécution de l’arrêt du 30 juin 2021, a déclaré irrecevable la

demande de la société SOCIETE1.) à voir renvoyer l’affaire devant le magistrat

ayant compétence, et a dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.)

à voir constater que sa mission de contrôle de la mesure d’instruction ordonnée

par jugement du 2 mai 2019 est devenue sans objet du fait de l’arrêt du 30 juin

2021, ayant réformé la décision de première instance.

La procédure en difficulté d’exécution

Par requête en difficultés d’exécution déposée au greffe de la Cour d’appel en

date du 4 décembre 2023, dirigée contre la société SOCIETE2.) et les

GROUPE1.), en présence de l’expert Steve E. MOLITOR, la société

SOCIETE1.) demande à la Cour d’appel de recevoir la requête en difficulté

d’exécution en la pure forme, de se déclarer compétente pour en connaître et

de la déclarer recevable.

Elle requiert, avant tout autre progrès en cause, de constater que l’exécution

de l’arrêt du 30 juin 2021 pose des difficultés qui résultent du fait que l’expert

Steve E. MOLITOR n’a pas réalisé la mission qui lui a été confiée s’agissant

de « préconiser les modalités relatives à la construction d’un mur de

soutènement des terres sur le fonds sis au ADRESSE3.), ce dans le respect

du règlement des bâtisses en vigueur et conformément aux prescriptions de

l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la ADRESSE6.) en

date du 19 juillet 2016 ».

En conséquence, elle demande de mandater un nouvel expert en la personne

de Monsieur PERSONNE3.), alternativement Monsieur PERSONNE4.), afin

de réaliser un nouveau rapport conformément à la mission fixée par la Cour

d’appel dans son arrêt du 30 juin 2021, soit « déterminer les dégâts accrus au

muret du fonds sis au ADRESSE5.) en raison des travaux de terrassement,

respectivement de remblai entrepris sur le fonds voisin, déterminer les travaux

de remise en état nécessaires et à en chiffrer le coût et, d’autre part, préconiser

les modalités relatives à la construction d’un mur de soutènement des terres

sur le fonds sis au ADRESSE3.), ce dans le respect du règlement des bâtisses

en vigueur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de construire

délivrée par le bourgmestre de la ADRESSE6.) en date du 19 juillet 2016 »,

avec la précision que cette mission n’implique pas de se prononcer sur

l’opportunité de construire le mur de soutènement, mais uniquement de

permettre, une fois finalisée, la mise en œuvre des travaux visant à construire

ledit mur, un chiffrage précis et exhaustif desdits travaux devant évidemment

être inclus audit rapport.

Par arrêt du 26 mars 2025, la Cour d’appel a reçu la requête en difficulté

d’exécution en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer

en attendant la régularisation de l’instance introduite aux mêmes fins, par voie

d’assignation par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2023 et a

réservé le surplus.

L’affaire introduite par l’assignation du 27 décembre 2023 a fait l’objet d’un

désistement d’instance, décrété par arrêt du 5 mai 2025.

Les parties n’ont plus conclu suite à l’arrêt du 26 mars 2025 et ont sollicité la

reprise en délibéré de l’affaire introduite sur requête en difficulté d’exécution.

Discussion

A l’appui de sa requête en difficultés d’exécution, la société SOCIETE1.) fait

valoir que l’arrêt du 30 juin 2021 aurait donné à l’expert mandaté la mission de

déterminer les modalités de la construction du mur de soutènement à

construire sur le fonds appartenant aux GROUPE1.). Or, dans son rapport du

18 octobre 2022, l’expert se serait prononcé sur l’opportunité d’une telle

construction.

L’expert envisagerait en effet deux possibilités alternatives : soit de considérer

que le mur de soutènement a déjà été construit et consiste dans le mur de

gabions qui retient la terrasse des GROUPE1.), soit d’envisager la construction

d’un mur de soutènement sur le fonds des GROUPE1.) le long du mur de

délimitation avec la parcelle appartenant à la société SOCIETE1.). Pour la

deuxième alternative, l’expert aurait renvoyé à la consultation d’un bureau

d’étude pour dimensionner ledit mur au lieu d’y procéder directement. Cette

attitude dénoterait son parti pris pour la position des GROUPE1.) et serait

incompatible avec la bonne exécution de l’arrêt du 30 juin 2021.

L’expert MOLITOR méconnaîtrait ainsi la mission lui confiée par la Cour

d’appel, de sorte qu’il faudrait mandater un nouvel expert.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il

ressortirait du jugement du 2 mai 2019 et des écritures échangées en première

instance, que le mur dont elle sollicitait « déjà en 2016 » l’érection, « possible

à l’esprit des magistrats qui ont eu à en juger », aurait été un mur de

soutènement parallèle à son propre mur séparatif ; ceci serait notamment

établi par la référence à la réalisation d’« une jonction parfaite entre les deux

murs de clôture ».

Le débat concernant l’emplacement, le type de mur à ériger et la question de

savoir si celui-ci l’avait déjà été en la forme d’une construction de gabions à

l’arrière de la propriété, aurait déjà été tenu en première instance. Le tribunal

aurait – à tort – suivi l’argumentation adverse et rejeté la demande de la société

SOCIETE1.) tendant à l’érection d’un mur de soutènement latéral, parallèle à

son propre muret séparatif, après avoir retenu que le mur visé dans le courrier

de la ADRESSE6.) du 19 juillet 2016 aurait déjà été construit.

La requérante aurait interjeté appel contre le jugement du 2 mai 2019 « en ce

qu’il n’a pas admis les chefs de sa demande tendant à voir forcer les parties

intimées à construire un mur séparatif sur leur terrain et de faire procéder à un

drainage en bonne et due forme ». Le qualificatif de « séparatif » et la mention

d’un drainage devenu nécessaire du fait de la demande tendant à la

construction d’un mur contigu ne laisseraient aucun doute quant au type de

mur à construire et quant à son emplacement.

La décision aurait été réformée par l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2021

qui aurait condamné les GROUPE1.) à construire un mur de soutènement des

terres se trouvant sur leur fonds, ce d’après les modalités à déterminer par

l’expert judicaire, dont la mission aurait été adaptée en ce sens. Cette

réformation porterait spécifiquement sur la prétention de la requérante quant à

la construction d’un second mur qui avait fait l’objet d’un débouté en première

instance et la mesure d’instruction ordonnée viserait exclusivement à

déterminer les modalités de la construction de ce mur de soutènement.

La société SOCIETE1.) donne à considérer que cet arrêt serait définitif, aucun

pourvoi en cassation n’ayant été formé par les GROUPE1.) et la société

SOCIETE2.).

Selon la requérante, les

GROUPE1.)

prétendraient

que le mur de

soutènement, dont la construction aurait été ordonnée par une décision coulée

en force de chose jugée, aurait déjà été construit. S’ils étaient d’avis que la

Cour d’appel a prononcé « une condamnation erronée » et « impossible à

exécuter », ils auraient dû former un pourvoi de cassation ou introduire un

recours en révision contre l’arrêt du 30 juin 2021.

La Cour d’appel aurait infirmé le jugement du 12 mai 2019, ayant retenu « qu’il

est constant en cause qu’un mur de soutènement a été érigé dans le cadre de

la construction à l’arrière de la propriété des GROUPE1.), de sorte qu’il n’est

pas à exclure que c’est ce mur de soutènement qui est visé par le courrier de

la ADRESSE6.) » et ayant rejeté la demande tendant à la construction d’un

second mur, et aurait ordonné la construction du mur sollicitée par la

requérante.

Il serait incontestable que la Cour d’appel avait conscience des allégations des

GROUPE1.) que le mur avait déjà été construit en la forme du mur de gabions

à l’arrière de la propriété. Les juges d’appel auraient, en parfaite connaissance

de cause, infirmé la juridiction de première instance et retenu que le mur de

gabions n’était pas le mur visé au courrier du 19 juillet 2016, mais celui

demandé par la société SOCIETE1.), soit un mur séparatif, parallèle à son

propre mur de séparation, de nature à empêcher les terres du fonds voisin de

prendre appui sur ce mur.

En réalité, la partie adverse soutient que l’arrêt du 30 juin 2021 serait

impossible à exécuter, car son exécution leur imposerait d’importants travaux

et frais, auxquels ils refuseraient de se résoudre.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que le droit à l’exécution des

décisions judiciaires définitives et obligatoires ferait partie intégrante du « droit

à un tribunal » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

de l’homme. Il serait anormal qu’une disposition « aussi banale » d’un arrêt

d’appel qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, soit sujette à de telles

difficultés. Par ailleurs, si les terres du fonds voisin continuaient à prendre

appui sur le mur de la requérante, générant le trouble de voisinage relevé par

la Cour d’appel, un dommage d’ampleur et de gravité serait à redouter. La

responsabilité de l’Etat serait alors susceptible d’être mise en œuvre pour ne

pas avoir garanti l’exécution d’une décision de justice qui aurait permis d’éviter

un tel dommage.

La société SOCIETE2.) et les GROUPE1.) demandent de débouter la société

SOCIETE1.) de l’ensemble de ses prétentions.

A titre subsidiaire, ils demandent acte qu’ils récusent les deux experts

proposés par la société SOCIETE1.) et indiquent se rapporter à la sagesse de

la Cour d’appel quant au choix d’un expert apte à exécuter la mission.

Ils sollicitent encore chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de

10.000 EUR.

Quant à la prétendue difficulté d’exécution, la société SOCIETE2.) et les

GROUPE1.) font plaider que la société SOCIETE1.) s’obstinerait à ne pas lire

l’arrêt du 30 juin 2021 en entier et refuserait d’accepter que la Cour d’appel a

cadré la mission de l’expert de préconiser les modalités de construction d’un

mur de soutènement au respect du règlement des bâtisses et de l’autorisation

de construire délivrée le 19 juin 2016. Les GROUPE1.) n’auraient pas été

condamnés à construire un mur de soutènement « selon les desiderata de [la

société] SOCIETE1.) », mais bien un mur « conformément aux prescriptions

de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la ADRESSE6.)

en date du 19 juillet 2016 ».

La Cour d’appel aurait en effet fait droit à la demande de la société SOCIETE1.)

essentiellement sur le constat que l’autorisation de construire prévoyait la

construction d’un mur de soutènement. Le courrier du 19 juillet 2016 auquel il

est fait référence, serait une lettre de la ADRESSE6.) rejetant l’un des moyens

de réclamation introduits par la société SOCIETE1.) contre le permis de bâtir,

motif pris qu’il ressortirait des plans qu’un mur de soutènement sera érigé sur

la parcelle en question, de sorte que les terres ne devront pas être retenues

par le mur se trouvant sur la parcelle appartenant à la requérante. Les plans

auxquels il est fait référence (reproduits en partie dans les conclusions des

défendeurs) montreraient (i) le mur de soutènement en question, qui est

destiné à retenir latéralement le talus se trouvant à l’arrière de la maison et sur

lequel est aménagée une terrasse, (ii) l’absence de tout mur de soutènement

le long de la limite de la propriété, ainsi que (iii) la différence de hauteur entre

le mur de soutènement prévu sur les plans d’autorisation et le muret existant.

Selon les défendeurs, la Cour d’appel aurait manifestement pensé que le mur

de soutènement, tel que préconisé dans l’autorisation de construire délivrée

par le bourgmestre en date du 19 juillet 2016, n’avait pas été réalisé. En réalité

cependant, ce mur de soutènement aurait été construit et existerait, tel que

cela aurait été constaté par l’expert MOLITOR qui aurait en outre relevé que

ce mur retient efficacement les terres à retenir sur le fonds appartenant aux

GROUPE1.).

Or, la société SOCIETE1.) voudrait faire admettre que les GROUPE1.) ont été

condamnés à ériger non pas le mur de soutènement prévu dans l’autorisation

de construire, mais un mur supplémentaire, un deuxième mur de soutènement

contre le mur de délimitation de sa propriété, lequel ne servirait, de surcroît, à

rien, aucune pression ne s’exerçant, selon le rapport de l’expert, sur le mur de

délimitation appartenant à la requérante. Un tel mur ne pourrait d’ailleurs pas

être construit sans demander un nouveau permis de construire.

Dans le cadre de la présente procédure, qui viserait à résoudre « ce que la

demanderesse présente comme une difficulté d’interprétation », il y aurait lieu

de se baser sur ce que la Cour d’appel a décidé et non pas sur ce que la

requérante demandait. Si, le cas échéant, la Cour d’appel n’avait pas statué

sur l’ensemble des demandes présentées, la procédure en difficulté

d’exécution ne serait cependant pas la voie procédurale à suivre.

La demande de la société SOCIETE1.) de voir construire un deuxième mur

séparatif le long de la limite de propriété ne trouverait aucun soutien dans la

motivation de l’arrêt du 30 juin 2021 et il n’y aurait aucune raison factuelle de

procéder à une telle construction.

L’expert MOLITOR aurait exactement et soigneusement exécuté la mission qui

était la sienne. Il aurait respecté l’instruction du juge chargé du contrôle de la

mesure d’instruction et aurait décrit les travaux nécessaires selon la position

de la société SOCIETE1.), respectivement selon celle des GROUPE1.). Il

aurait enfin retenu, tel que demandé par le juge chargé du contrôle de la

mesure d’instruction, que le mur de soutènement réalisé en gabions

permettrait de retenir les terres du dessous de la terrasse et serait érigé

conformément à l’autorisation de construire. Les reproches à l’adresse de

l’expert ne seraient donc pas justifiés.

La société SOCIETE2.) et les GROUPE1.) concluent qu’ils auraient été

condamnés à construire un mur qu’ils auraient en réalité déjà érigé ; ce mur

respecterait le règlement des bâtisses et serait conforme à l’autorisation de

construire. Une telle condamnation erronée serait impossible à exécuter et se

heurterait au constat que « les condamnés ont fait ce que la Cour leur a

ordonné de faire ».

La démarche de la société SOCIETE1.) d’obtenir autre chose que ce que l’arrêt

de la Cour d’appel leur a accordé, ne pourrait pas aboutir ; il ne s’agirait pas

de remédier à une difficulté d’exécution, mais de modifier la décision de justice,

ce qui ne serait cependant pas possible.

Appréciation de la Cour d’appel

Le droit à l’exécution des décisions de justice est consacré par l’article 596 du

Nouveau Code de procédure civile qui dispose comme suit :

« Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal dont est

appel : si le jugement est infirmé, l’exécution, entre les mêmes parties,

appartiendra à la Cour d’appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu’elle

aura indiqué par le même arrêt ; sauf les cas de la demande en nullité

d’emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi

attribue juridiction. »

S’il s’agit, comme en l’espèce, d’une décision réformée en instance d’appel, la

Cour d’appel est compétente pour connaître des difficultés d’exécution

soulevées.

La notion de difficulté d’exécution recouvre tous les incidents qui peuvent surgir

lors de l’exécution et, dans un sens large, tous les moyens qui peuvent être

invoqués par le débiteur pour empêcher, arrêter ou suspendre l’exécution, et,

en réponse, tous les arguments invoqués par le créancier pour faire échec à

ces moyens (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2ième édition, n° 1064).

Quant au droit à l’exécution d’une décision de justice comme faisant partie

intégrante du procès au sens de l’article 6 de la Convention européenne des

droits de l’homme, il y a lieu de relever que l’obligation qui s’impose à l’Etat est

de tout mettre en œuvre pour permettre l’exécution des titres exécutoires.

Mais, son obligation n’est pas absolue. (cf. Enc. Dalloz, Procédure civile, v°

Exécution des jugements et des actes, n°22).

La jurisprudence admet que les difficultés d’exécution naissent d’un obstacle

de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d’arrêter ou de suspendre

l’exécution judiciaire.

Il n’est cependant pas permis aux parties de porter atteinte à l’autorité de la

chose jugée de l’arrêt dont il s’agit en prétextant des difficultés d’exécution ou

de présenter des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son

principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate.

La compétence de la juridiction saisie sur base de l’article 596 du Nouveau

Code de procédure civile est strictement limitée à des difficultés portant sur

des faits survenus en aval de la décision à exécuter, sous peine de

méconnaissance de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision en

cause (cf. Cour d’appel, 21 octobre 2021, n°CAL-2018-00132 du rôle et les

référence y citées).

En effet, le juge saisi en matière de difficulté d’exécution ne peut en aucun cas

modifier la décision intervenue. Il ne lui est pas permis de réexaminer les

arguments juridiques qui ont conduit à la décision.

En l’espèce, les GROUPE1.) ont été condamnés par l’arrêt du 30 juin 2021 « à

construire un mur de soutènement des terres se trouvant sur leur fonds sis au

ADRESSE3.), ce d’après les modalités à déterminer par l’expert judiciaire ».

Dans ce contexte, la mission de l’expert judiciaire nommé en première instance

a été élargie, la Cour d’appel a dit que la mission de l’expert consiste « (…)

d’autre part, à préconiser les modalités relatives à la construction d’un mur de

soutènement des terres sur le fonds sis au ADRESSE3.), ce dans le respect

du règlement des bâtisses en vigueur et conformément aux prescriptions de

l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la ADRESSE6.) en

date du 19 juillet 2016 ».

A noter tout d’abord qu’au vu des éléments du dossier, aucune mesure

d’exécution de l’arrêt du 30 juin 2021 n’a été opérée, ni même engagée en

l’état actuel.

Il y a lieu de constater ensuite que la société SOCIETE1.) ne fait pas état d’une

difficulté d’exécution liée à des faits survenus en aval de la décision à exécuter,

mais invoque des faits connus et débattus en amont de l’arrêt à exécuter.

En effet, tel que précisé ci-avant, la requérante fait valoir que le débat

concernant l’emplacement, le type de mur à ériger et la question de savoir si

celui-ci avait déjà été construit sous forme de gabions à l’arrière de la propriété,

aurait déjà été tenu en première instance et que la Cour d’appel aurait infirmé

la décision du tribunal sur ce point, en parfaite connaissance de cause.

Ces éléments ne sauraient faire l’objet d’un réexamen par la Cour d’appel

saisie sur le fondement de l’article 596 du Nouveau Code de procédure civile.

Il importe d’ajouter sous ce rapport, la conclusion de l’expert MOLITOR,

consignée dans son rapport déposé le 14 octobre 2022, suivant laquelle « ce

mur de soutènement, réalisé en gabions et permettant de retenir les terres du

dessous de la terrasse postérieure de la maison N°72 est bien présent et érigé

conformément à l’autorisation de construire du 19 juillet 2016 », ne saurait être

considérée comme une difficulté d’exécution de l’arrêt du 30 juin 2021, même

si elle est, le cas échéant, sujette à contestations de la part de la société

SOCIETE1.), dans la suite de la procédure.

La Cour d’appel relève qu’au vu des débats menés de part et d’autre, les

parties sont en désaccord sur à la question de savoir si les GROUPE1.) ont ou

non satisfait à la condamnation prononcée à leur égard : la société

SOCIETE1.) maintient qu’il leur appartiendrait de construire un second mur de

soutènement le long de son propre mur de délimitation des propriétés, tandis

que les GROUPE1.) considèrent que le mur à l’érection duquel ils ont été

condamnés, aurait déjà été construit.

Or, le désaccord des parties quant à la question de savoir si l’arrêt du 30 juin

2021 a ou non d’ores et déjà été exécuté par les GROUPE1.) n’a pas trait à

une difficulté d’exécution dans le sens exposé ci-avant.

Enfin, la demande de la société SOCIETE1.) tendant au remplacement de

l’expert MOLITOR nommé par le tribunal d’arrondissement, dépasse le cadre

de la procédure en difficulté d’exécution de l’arrêt du 30 juin 2021 dont la Cour

d’appel est actuellement saisie.

Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties

à ce sujet.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requête de

la société SOCIETE1.) est à rejeter.

Les demandes respectives de la société SOCIETE2.) et des GROUPE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile sont à dire non fondées, l’iniquité requise

par ce texte n’étant pas établie.

PA R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 26 mars 2025,

rejette la requête de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI,

déboute

la

société

anonyme

SOCIETE2.)

SA,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI aux frais et dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.