Referee court dismisses neighbor's claim for wall repair and damages due to lack of evidence of imminent danger.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/003

Numéro TAD-2025-01675 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 20 janvier 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), employée privée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (République démocratique du

Congo), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant en personne,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.)

à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de référés

ordinaires, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 6 janvier

2026, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après.

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

PERSONNE1.) a donné lecture de l’assignation et a été entendue en ses moyens et explications.

PERSONNE2.) a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 20 janvier 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

Les faits constants, pertinents pour la solution du litige, peuvent se résumer comme suit.

PERSONNE1.) (désignée ci-après « PERSONNE1.) ») est propriétaire d’une maison d’habitation

sise à ADRESSE2.), dont le mur pignon latéral droit (vue côté arrière) est accolé à la ferme sise

à ADRESSE4.), appartenant à PERSONNE2.) (désigné ci-après « PERSONNE2.) »).

Au courant du mois de mai 2023, une partie de la toiture de la grange appartenant à

PERSONNE2.) s’est affaissée du côté attenant à la propriété de PERSONNE1.).

Faisant valoir que l’état délabré dans lequel se trouvait l’immeuble de PERSONNE2.) exposait sa

propriété ainsi que les occupants de celle-ci à un risque de dommage imminent, PERSONNE1.)

a, par exploit du 15 janvier 2025, fait assigner PERSONNE2.) devant le juge des référés près le

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch aux fins de le voir condamner, entre autres, à faire

réaliser les travaux de coffrage nécessaire pour sécuriser le mur de la grange litigieuse.

Suivant ordonnance de référé n°13/2025 rendue en date du 11 février 2025, PERSONNE2.) a été

condamné à faire réaliser par une entreprise professionnelle spécialisée, dans les 2 mois de la

signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 150.- euros par jour de retard, les

travaux nécessaires pour sécuriser le mur de sa grange sise à ADRESSE4.), tels que ces travaux

avaient été préconisés par l’expert PERSONNE3.) dans un avis technique du 20 septembre 2024

et qui consistaient à « enlever davantage de pierres disloquées pour après appliquer une couche

de mortier ou de béton ».

Suite au prononcé de l’ordonnance précitée, PERSONNE2.) a chargé la société SOCIETE1.) de

procéder aux travaux en question.

PERSONNE1.) a ensuite introduit une action en justice à l’encontre de PERSONNE2.) devant le

Tribunal de Paix de Diekirch. Sur question du tribunal, PERSONNE1.) a indiqué à l’audience que

dans le cadre de cette affaire, elle demande à obtenir réparation des préjudices qu’elle estime

avoir subis en raison de l’état délabré de la grange appartenant à PERSONNE2.), à savoir le

préjudice qu’elle aurait subi en raison du fait qu’elle aurait dû se reloger pendant un certain temps,

le préjudice qu’elle aurait subi en raison du fait qu’elle n’aurait pas pu installer des panneaux

solaires et n’aurait dès lors pas pu bénéficier des aides étatiques, et le préjudice qu’elle subirait

en raison des problèmes d’humidité affectant sa cuisine dans laquelle un enduit naturel devrait

être apposé sur les murs.

Par jugement no. 1171/25 du 7 août 2025, le Tribunal de Paix de Diekirch a, avant tout autre

progrès en cause, désigné un consultant en la personne de Steve E. MOLITOR. Le consultant,

qui aurait initialement dû déposer son rapport pour le 20 octobre 2025, s’est vu accorder une

prolongation de 4 mois, ce suivant courrier du Tribunal de Paix du 23 octobre 2025.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière de référés ordinaires, aux fins de :

-

principalement, le voir condamner provisoirement sous astreinte journalière de 250.- euros

par jour de retard avec effet immédiat, à faire réaliser dans un délai de 15 jours des travaux

d'étanchéité nécessaires et dans les règles de l’art pour protéger la partie extérieure de la

propriété de la partie requérante, faute pour la partie défenderesse d’avoir apposé une

nouvelle toiture en remplacement de la partie arrachée comme préconisé par SOCIETE1.),

à savoir :

1. la couverture du pignon arrière suivant le devis de l’entreprise SOCIETE2.) S.àr.l.,

2. le remplacement de la corniche de la façade avant suivant le devis de l’entreprise

SOCIETE3.) S.àr.l.,

3. la réparation des carreaux de la terrasse arrière par l’entreprise SOCIETE4.) pour

stopper les infiltrations d’eau,

4. le nettoyage des terrasses avant et arrière de la maison par l’entreprise SOCIETE5.)

S.àr.l. pour sauvegarder les travaux de rénovation et le matériau malmené malgré sa

qualité,

5. la mise en place d’un système de protection pérenne du mur et du sol du côté de la

grange de la partie défenderesse contre les intempéries causant des infiltrations d’eau

et pour empêcher définitivement l’écoulement d’eau de pluies en amont et en aval en

l’absence de toiture tel que recommandé à la partie défenderesse par les entreprises

SOCIETE1.) et SOCIETE6.),

-

sinon subsidiairement, se voir allouer une provision de 35.000.- euros pour anticiper le cas

échéant la réalisation de ces travaux et à valoir sur la réparation des préjudices subis,

-

plus subsidiairement encore, procéder à l’audition des professionnels et experts précités

qui ont conseillé et averti la partie défenderesse des graves conséquences en cas

d’inaction ou d’absence de travaux,

-

le voir condamner aux dépens et aux frais de justice.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) se réfère aux antécédents de l’affaire et fait valoir que

depuis que la toiture de la grange de PERSONNE2.) s’est effondrée en mai 2023, respectivement

a été entièrement enlevée, les problèmes d’humidité affectant le mur de sa maison qui est attenant

à cette grange n’auraient cessé de s’aggraver. En l’absence de toiture, les eaux de pluie

tomberaient en effet sur le sol et provoqueraient de l’humidité ascensionnelle au niveau du mur

de sa maison, tel que cela résulterait du rapport de l’expert PERSONNE3.) du 20 septembre 2024.

La bâche de protection qui aurait été mise en place provisoirement ne serait actuellement plus

étanche et n’offrirait ainsi aucune protection.

PERSONNE1.) soutient en outre que les débris qui seraient tombés de la toiture et du mur de la

grange auraient endommagé des tuiles de sa toiture, ce qui aurait conduit à des infiltrations d’eau

au niveau de la corniche en bois de sa façade qui serait en train de pourrir et devrait dès lors être

réparée d’urgence afin d’éviter une aggravation des dégâts. De même, les chutes de pierres

provenant de la grange de PERSONNE2.) auraient endommagé le revêtement de sa terrasse qui

présenterait des fissures par lesquelles l’eau de pluie s’infiltrerait.

PERSONNE1.) fait valoir que malgré les diverses mises en demeure qui lui ont été envoyées tant

par ses soins que par la commune ou les experts étant intervenus sur les lieux, PERSONNE2.)

refuserait d’entreprendre les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’humidité

affectant sa maison. Elle soutient en outre que même la société SOCIETE1.), qui a procédé à

l’exécution des travaux visés par l’ordonnance de référé du 11 février 2025, aurait rendu

PERSONNE2.) attentif au fait que des travaux supplémentaires devraient être entrepris pour

éviter que les problèmes d’humidité affectant l’immeuble voisin ne s’aggravent. Or, aucune suite

n'aurait été réservée par PERSONNE2.) à ces recommandations.

Les problèmes d’humidité ne cessant ainsi de s’aggraver, il y aurait urgence à voir condamner

PERSONNE2.) à faire procéder aux travaux repris dans le dispositif de l’assignation,

PERSONNE1.) soulignant à cet égard que tous les experts et corps de métier qui se sont rendus

sur les lieux s’accorderaient pour dire que l’humidité est « un cancer qui, s’il n’est pas soigné

activement et sans délai, devient létal », de sorte que la structure de sa maison risquerait d’être

irrémédiablement compromise en cas d’inaction de la part de PERSONNE2.).

A l’audience, PERSONNE1.) maintient ainsi toutes ses demandes telles que formulées dans son

assignation, tout en précisant que PERSONNE4.) de la société SOCIETE1.) serait disponible pour

se présenter au tribunal en cas de besoin.

PERSONNE2.) s’oppose formellement à l’intégralité des demandes de PERSONNE1.). Il conteste

les allégations adverses selon lesquelles les prétendus problèmes d’humidité affectant la maison

de PERSONNE1.) trouveraient leur origine au niveau de sa propriété. Les eaux de pluie qui

tomberaient sur son terrain ne s’écouleraient nullement sur la propriété de PERSONNE1.), de

sorte que ce serait à tort que cette dernière prétendrait que le fait que sa grange n’ait pas de

toiture lui causerait un quelconque préjudice.

PERSONNE2.) indique qu’il a fait procéder à l’intégralité des travaux qui avaient été ordonnés

suivant décision de référé du 11 février 2025, tel que cela avait été sollicité par PERSONNE1.). Il

ne comprendrait dès lors pas ce que cette dernière veut encore de plus.

Il relève en outre que PERSONNE1.) a également introduit une procédure à son encontre devant

le Tribunal de Paix de Diekirch dans le cadre de laquelle un expert a été désigné afin de se

prononcer sur l’origine des prétendus problèmes d’humidité affectant la maison de

PERSONNE1.). Il y aurait partant lieu d’attendre les conclusions de l’expert MOLITOR, alors qu’en

l’état actuel des choses, PERSONNE1.) ne rapporterait nullement la preuve que les problèmes

d’humidité affectant sa maison seraient dus à une quelconque faute de sa part.

PERSONNE2.) souligne finalement encore qu’il ne lui appartiendrait pas d’isoler le mur de la

maison de PERSONNE1.), puisqu’il n’en est pas propriétaire. Il fait valoir que si PERSONNE1.)

estime que des mesures d’étanchéisation doivent être entreprises, il lui appartiendrait de financer

elle-même les travaux nécessaires pour éviter des infiltrations d’eau au niveau des murs de sa

maison.

Il conclut par conséquent au débouté de toutes les demandes formulées à son encontre.

Appréciation de la demande

PERSONNE1.) invoque plusieurs bases légales à l’appui de ses demandes, à savoir l’article 66

du Nouveau Code de procédure civile, les articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du même code,

ainsi que les articles 544, 681, 1382 et 1383 du Code civil.

Dans la mesure où PERSONNE1.) entend agir devant le juge des référés près le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, sa demande est à examiner exclusivement au regard des articles

932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, puisque les éventuelles

violations aux autres articles invoqués ne peuvent être sanctionnées par le juge des référés que

si elles rentrent dans le champ d’application du référé urgence ou référé voie de fait.

L’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les cas

d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend », étant précisé, qu’il y a urgence toutes les fois que le retard apporté à

une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties, l’urgence s’appréciant à la date

de la décision.

L’article 933 alinéa 1er du même code prévoit, quant à lui, que « Le président, ou le juge qui le

remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite (…) ».

L’article 933 alinéa 1er prévoit deux cas d’ouverture du référé sauvegarde, à savoir le dommage

imminent, qu’il y a lieu de prévenir, ou le trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire

cesser.

En l’occurrence, au vu de l’argumentaire de PERSONNE1.) qui consiste à dire qu’il y a urgence

à intervenir pour éviter une aggravation des problèmes d’humidité affectant sa maison, il y a lieu

d’admettre que la partie demanderesse entend se prévaloir de l’hypothèse du dommage imminent

qu’il y a lieu de faire cesser.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le

point de se produire incessamment et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Il consiste

ainsi dans un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation

présente doit se perpétuer. La mission du juge des référés consiste à éviter qu’une situation

irréversible ne se crée, qui consacrerait un dommage pouvant être illégitime. Le risque de

dommage doit être évident, à défaut de quoi ce dernier ne pourrait pas être imminent. Pour que

le juge des référés puisse intervenir, il doit ainsi constater un dommage, un préjudice ou la

méconnaissance d’un droit, qui soit imminent, donc sur le point de se réaliser et dont la

survenance et la réalité sont certaines. C’est cette certitude ou évidence qui permet d’autoriser le

juge des référés à prendre des mesures d’anticipation de ce que les juges du fond décideront

certainement. Il s’agit de prévenir le dommage que l’intervention nécessairement trop tardive du

juge du fond ne pourrait servir qu’à constater.

La jurisprudence considère également qu’une aggravation d’un dommage existant constitue un

dommage imminent au sens de l’article 933 alinéa 1er, tout comme le risque de renouvellement

de désordres.

La charge de la preuve de l’existence d’un dommage imminent pèse sur la partie demanderesse.

Ce n’est dès lors qu’à la condition que PERSONNE1.) rapporte la preuve que les problèmes

d’humidité allégués trouvent leur origine au niveau de la propriété de PERSONNE2.) et sont dès

lors imputables à celui-ci que sa demande est susceptible d’être accueillie favorablement sur base

des articles précités, étant relevé que l’urgence est sous-jacente et dès lors présumée en

présence d’un danger imminent puisqu’il y a toujours urgence à prévenir un tel dommage.

En l’espèce, il convient de relever de prime abord que si les articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner les mesures

nécessaires pour éviter la survenance ou l’aggravation d’un dommage, le juge des référés ne

saurait toutefois intervenir, sur base des prédits articles, pour réparer un dommage qui s’est déjà

réalisé. Une demande en réparation d’un préjudice déjà subi relève de la compétence exclusive

des juges du fond, puisqu’elle suppose que l’obligation de réparer dans le chef de la partie

défenderesse soit établie, c’est-à-dire qu’il soit établi que la partie défenderesse a commis une

faute qui a causé un dommage à la partie demanderesse. Or, seuls les juges du fond ont

compétence pour procéder à l’examen de ces conditions qui relèvent du fond de l’affaire.

Force est ainsi de constater qu’il ne saurait, en tout état de cause, être fait droit sur base des

articles précités aux demandes de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à

faire procéder à la couverture du pignon arrière suivant le devis de l’entreprise SOCIETE2.) S.àr.l.,

au remplacement de la corniche de la façade avant suivant le devis de l’entreprise SOCIETE3.)

S.àr.l. ou au nettoyage des terrasses avant et arrière de la maison, puisque ces demandes tendent

à voir réparer des préjudices qui se sont déjà réalisés et qui ne sauraient dès lors plus être évités.

Il convient d’ailleurs de relever qu’une aggravation de l’état de la corniche n’est a priori plus à

craindre puisqu’il résulte des pièces versées en cause par

PERSONNE1.), et plus

particulièrement de la pièce 11, que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a déjà procédé à la réparation

des dégâts causés par la chute de pierres provenant de la toiture du pignon de l’immeuble voisin

afin de « limiter les dégâts déjà causés ».

Quant à la demande tendant à voir réparer les carreaux de la terrasse arrière pour « stopper les

infiltrations d’eau », force est de constater que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce probante

qui établirait l’existence de telles infiltrations d’eau, respectivement l’existence d’un dommage

imminent à ce niveau, toutes les pièces versées en cause concernant essentiellement les

problèmes d’humidité affectant le mur de la maison de PERSONNE1.) qui est attenant à la grange

qui ne dispose plus de toiture. Ce volet de la demande est dès lors également à rejeter.

Quant à la demande tendant à la mise en place d’un système de protection pérenne du mur et du

sol du côté de la grange de PERSONNE2.), PERSONNE1.) s’appuie tout d’abord sur l’avis

technique de l’expert PERSONNE3.) du bureau d’expertise SOCIETE6.), qui a été établi le 20

septembre 2024, soit avant la réalisation des travaux ordonnés suivant ordonnance de référé du

11 février 2025, et aux termes duquel l’expert indiquait ce qui suit :

« Humidité du mur mitoyen

Une importante accumulation de paille et de déchets de toiture se retrouvent toujours au

pied du mur mitoyen du côté PERSONNE2.). L’état non protégé du mur en question est

sa libre exposition aux intempéries ont fait monter le taux d’humidité au pied du mur.

Ainsi, des premières traces d’humidité sont déjà perceptibles à l’intérieur de la maison

SOCIETE7.) au même endroit. Il est fortement recommandé à la partie PERSONNE2.) de

dégager le mur mitoyen pour le protéger par un bâchage et de veiller à ce que l’eau ne

stagne pas au pied de mur, ceci afin de ne pas être responsabilité pour des dégâts

d’humidité au niveau de la propriété PERSONNE1.). »

Si au jour de la rédaction dudit avis, l’expert avait donc effectivement pu constater des traces

d’humidité à l’intérieur de la maison de PERSONNE1.), force est cependant de constater qu’à ce

moment, aucune mesure de protection ne semblait avoir été prise par PERSONNE2.). L’expert

WEYDERT recommandait ainsi de protéger le mur mitoyen par un bâchage, sans autre précision.

Or, il résulte des débats menés à l’audience qu’une bâche avait entretemps été mise en place par

PERSONNE2.), même si PERSONNE1.) estime que cette mesure était insuffisante. Les

conclusions de l’expert PERSONNE3.), qui ont été émises à un moment où aucune protection

n’avait été prévue, ne sont dès lors plus pertinentes, puisque la situation des lieux actuelle n’est

plus la même qu’au jour de la rédaction de son avis technique. Cet avis n’est dès lors pas suffisant

pour établir que les problèmes d’humidité affectant la maison de PERSONNE1.) se sont ou

risquent de s’aggraver en cas d’inaction de la part de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) fait valoir que la bâche provisoire mise en place par PERSONNE2.) n’offrirait plus

une protection suffisante car elle ne serait plus étanche. Elle prétend en outre que cela aurait été

confirmé par PERSONNE4.) de l’entreprise SOCIETE1.) qui aurait indiqué que des mesures

supplémentaires devaient entreprises pour éviter l’aggravation des problèmes d’humidité dans la

maison de PERSONNE1.).

A l’examen des pièces versées en cause par PERSONNE1.), le tribunal constate cependant que

celles-ci ne contiennent aucune preuve objective des prétendues déclarations faites par

PERSONNE4.). Aucun document émanant directement de ce dernier ne se trouve en effet versé

en cause, PERSONNE1.) se limitant à verser des courriels qu’elle a elle-même envoyés et dans

lesquels elle reprend les propos prétendument tenus par PERSONNE4.). Les courriels en réponse

éventuellement envoyés par PERSONNE4.) n’étant, quant à eux, pas versés aux débats, aucun

élément figurant au dossier ne permet de confirmer que PERSONNE4.) aurait préconisé de mettre

en place une protection supplémentaire au niveau du mur pignon. Dans la mesure où les courriels

versés en cause ont tous été rédigés par PERSONNE1.), ils ne sauraient constituer une preuve

suffisante des propos imputés à un tiers, ce conformément au principe « nul ne peut se constituer

une preuve à soi-même ». Les affirmations de PERSONNE1.) selon lesquelles la bâche mise en

place par PERSONNE2.) ne serait plus étanche et ne constituerait dès lors plus une protection

suffisante ne se trouvent partant pas établies par les pièces versées en cause.

De même, s’il résulte certes des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a adressé plusieurs

mises en demeure à PERSONNE2.) afin qu’il entreprenne les mesures nécessaires pour remédier

aux problèmes d’humidité invoqués, force est cependant de relever que ces mises en demeure

ne constituent pas une preuve des problèmes allégués. C’est d’ailleurs à tort que PERSONNE1.)

fait valoir aux termes de son assignation qu’il y aurait « absence de contestation sérieuse » au vu

du manque d’action dans le chef de PERSONNE2.), alors qu’il résulte des débats menés à

l’audience que le refus de PERSONNE2.) de procéder aux travaux sollicités s’explique par le fait

qu’il conteste toute responsabilité dans son chef par rapport aux problèmes d’humidité invoqués,

tel qu’il l’avait d’ailleurs déjà fait lors de la première procédure de référé introduite par

PERSONNE1.) à son encontre.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande, en dernier ordre de subsidiarité, à

entendre « les professionnels et experts qui ont conseillé et averti la partie défenderesse des

graves conséquences en cas d’inaction ou d’absence de travaux ». A l’audience, elle a précisé

que PERSONNE4.) serait disponible pour se présenter au tribunal si nécessaire.

Outre le fait que PERSONNE1.) n’a pas formulé d’offre de preuve en bonne et due forme, tel

qu’exigé par la jurisprudence, force est encore de relever que le juge des référés ne saurait, en

tout état de cause, procéder à l’audition de témoins, alors qu’il est de principe qu’il n’appartient

pas au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question

litigieuse en analysant un témoignage produit à l’appui de la position d’une partie ou en admettant

une offre de preuve par témoins, ce pouvoir étant réservé aux seuls juges du fond. La demande

subsidiaire de PERSONNE1.) tendant à l’audition de témoins ou experts est dès lors irrecevable.

Le tribunal constate en outre que, contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), les pièces

versées en cause ne permettent pas d’établir que les problèmes d’humidité affectant le mur de sa

maison attenant à la grange de PERSONNE2.) se seraient considérablement aggravés depuis

l’avis technique de l’expert WEYDERT du 20 septembre 2024, respectivement depuis le procès-

verbal de constat d’état des lieux avant travaux du 16 avril 2024 (pièce n°2), alors que, d’une part,

seules des photographies non datées, respectivement n’ayant pas date certaine, se trouvent

versées en cause, et que, d’autre part, une aggravation flagrante des problèmes d’humidité ne

peut pas être constatée sur les photographies versées en cause.

A cet égard, il convient d’ailleurs de relever que dans le cadre de la procédure que PERSONNE1.)

a introduite à l’encontre de PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de Diekirch afin d’être

indemnisée de certains postes de préjudices qu’elle estime subir en raison des problèmes

d’humidité affectant sa cuisine, le juge de paix a, avant tout autre progrès en cause, désigné un

consultant afin que celui-ci se prononce sur l’origine desdits problèmes d’humidité. Le juge de

paix a dès lors estimé que les éléments fournis par PERSONNE1.) ne suffisaient pas pour établir

que PERSONNE2.) est responsable desdits problèmes d’humidité. Même si la demande formulée

devant le juge des référés ne tend pas aux mêmes fins que celle formulée devant le Tribunal de

Paix, il ne saurait être valablement contesté que les conclusions qui seront émises par l’expert

MOLITOR s’avèrent également pertinentes par rapport aux demandes formulées dans le cadre

de la présente procédure, tel que relevé par PERSONNE2.) à l’audience.

Force est partant de constater qu’en l’état actuel des choses, PERSONNE1.) reste en défaut

d’établir, avec l’évidence requise devant le juge des référés, que les problèmes d’humidité dont

elle se plaint trouvent leur origine dans l’état dans lequel se trouve la grange de PERSONNE2.),

respectivement sont dus à une inaction fautive de la part de PERSONNE2.).

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à mettre en place un

système de protection pérenne du mur est partant à rejeter sur toutes les bases légales

invoquées.

Quant à la demande formulée à titre subsidiaire tendant à se voir allouer une provision de 35.000.-

euros « pour anticiper le cas échéant la réalisation des travaux », il convient tout d’abord de

relever qu’une telle demande ne saurait être admise sur base des articles 932 alinéa 1er et 933

alinéa 1er, seuls articles invoqués expressément par PERSONNE1.) aux termes de son

assignation, mais peut, tout au plus, être basée sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile, seule base légale permettant au juge des référés d’allouer une provision.

L’article 933 alinéa 2 dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier

dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Or, en l’espèce, au vu des développements qui précèdent desquels il résulte que PERSONNE1.)

ne rapporte pas la preuve que les problèmes d’humidité allégués sont imputables à

PERSONNE2.), sa demande de provision se heurte à des contestations sérieuses et il ne saurait

partant y être fait droit.

Les demandes de PERSONNE1.) sont partant toutes à déclarer irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons l’assignation en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons les demandes de PERSONNE1.) irrecevables sur toutes les bases légales invoquées,

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).