Court declares itself incompetent for water damage claim exceeding 15,000 euros and awards 500 euros procedural fee.

No. Rôle: TAL-2025-10260

No. 2026TALREFO/00013

du 16 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 16 janvier 2026, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat, en

remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, en

remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 12

janvier 2026, Maître Gérard ROLLINGER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Gaëlle RELOUZAT fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la

mission telle que libellée au dispositif de son assignation, principalement sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement

des articles 932 et 933 du même code.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle a conclu, par devis du 16

novembre 2023, un contrat de louage d’ouvrage avec la société SOCIETE1.) pour des

travaux d’étanchéité de sa maison sise à ADRESSE3.). Ce contrat aurait prévu des

interventions intérieures (réfection du salon) et extérieures (étanchéité du balcon et de

l’auvent).

Les travaux auraient débuté fin mai 2024 par l’étanchéité du balcon. La société n’aurait

pas retiré le seuil de la baie vitrée, ce qui aurait empêché une étanchéité complète. Dès

juin 2024, des infiltrations d’eau seraient apparues dans le salon, s’aggravant au fil du

temps malgré les alertes adressées à l’entreprise. Concernant l’auvent, des travaux

auraient été entrepris en septembre 2024, mais la protection mise en place aurait été

défectueuse.

Après diverses interventions, des défauts persistants (trous, cloques) auraient été

constatés en décembre 2024. Début 2025, les désordres se seraient étendus : flaques

d’eau, infiltrations par plafond et murs, effondrement partiel d’une plaque de plâtre,

parquet gondolé, traces de calcaire et de rouille, dégradation des enduits et peintures.

Malgré une nouvelle intervention en janvier 2025, les infiltrations auraient continué. La

société SOCIETE1.) aurait minimisé la situation, imputant l’humidité à un phénomène

« normal » et conseillant l’usage d’un déshumidificateur.

La demanderesse explique que, face à la persistance des désordres, elle a sollicité son

assurance, qui a mandaté un expert, à savoir Steve MOLITOR du bureau d’expertises

WIES. Celui-ci aurait conclu que les dégâts constatés étaient liés aux travaux de la

société SOCIETE1.) et aurait évalué le dommage à 10.694,12.- euros.

Après plusieurs démarches infructueuses pour obtenir l’intervention de l’assureur de la

société SOCIETE1.), l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) aurait mis

en demeure la société SOCIETE1.) en mai 2025. Cette dernière aurait alors accepté

l’annulation du contrat et le remboursement de 2.000.- euros, mais aurait contesté sa

responsabilité pour les dégâts. Les désordres se sont aggravés, rendant le salon

inhabitable et affectant la structure et les finitions de l’immeuble.

PERSONNE1.) soutient que ces désordres, inexistants auparavant, sont apparus après

l’intervention de la société SOCIETE1.) et persistent malgré ses démarches. Elle

sollicite, en conséquence, la désignation d’un expert pour constater les problèmes

dénoncés, en déterminer l’origine, ainsi que pour déterminer la nature et le coût des

travaux nécessaires.

En réponse aux moyens adverses, PERSONNE1.) fait valoir que les rapports

d’expertise versés aux débats ont été établis à la seule demande de son assureur en vue

d’une tentative de règlement amiable du litige. Elle soutient, en tout état de cause, que

ces rapports n’ayant pas été réalisés de manière contradictoire, en l’absence de

participation de la société SOCIETE1.), elle conserve un intérêt légitime à voir ordonner

une expertise judiciaire contradictoire.

La société SOCIETE1.) soulève, à titre principal, l’incompétence ratione valoris de la

juridiction saisie. Elle fait valoir que l’expert MOLITOR, mandaté par l’assureur de

PERSONNE1.), a évalué, dans son rapport du 7 mai 2025, le montant total du dommage

à la somme de 10.694,12.- euros, montant inférieur au seuil de compétence du tribunal

d’arrondissement, de sorte que la juridiction saisie ne serait pas compétente pour

connaître de la présente demande. Elle précise que, si l’expert mentionne, en conclusion

de son rapport, une évaluation sommaire des dommages à hauteur de 15.000 euros, cette

estimation n’est étayée par aucun élément concret et ne peut, dès lors, être retenue par

la juridiction pour l’évaluation du litige.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande au motif que

les conditions d’application des fondements juridiques invoqués par la demanderesse

ne sont pas réunies.

Elle soutient, en premier lieu, que l’existence des rapports d’expertise produits par la

demanderesse fait obstacle à l’institution d’une expertise judiciaire sur le fondement de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève qu’il résulte

expressément desdits rapports d’expertise que ceux-ci ont été établis « en vue de lancer

une procédure de recours à l’encontre de la société ayant réalisé les travaux

d’étanchéité ». PERSONNE1.) disposerait ainsi d’éléments suffisants pour apprécier

l’opportunité d’une action au fond, de sorte que la demande d’expertise ne saurait être

accueillie sur la base de l’article 350, faute d’un motif légitime au sens de cette

disposition.

Enfin, la société SOCIETE1.) soutient que la demanderesse ne fait état d’aucune

circonstance d’urgence qui justifierait l’intervention du juge des référés sur le

fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, invoqués à

titre subsidiaire par la demanderesse. En conséquence, elle conclut également au rejet

de la demande sur ces fondements.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de 1.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation

Quant au courrier de Maître Pierre REUTER du 13 janvier 2026

En date du 13 janvier 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a adressé au tribunal un

courrier répondant aux moyens soulevés par le mandataire de la société SOCIETE1.)

lors de l’audience de plaidoirie tenue la veille.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile,

« [l]e juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

de la contradiction ». Le même article précise que le juge « […] ne peut retenir dans

sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les

parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».

Les débats, qui sont oraux en matière de référé, ayant été clos à l’audience du 12 janvier

2026, le courrier adressé en cours de délibéré ainsi que les moyens qu’il comporte

doivent être écartés, dès lors qu’ils n’ont pas été communiqués en temps utile et n’ont,

partant, pas été soumis au débat contradictoire.

Le tribunal précise que le mandataire de PERSONNE1.) a été expressément rendu

attentif, lors de l’audience du 12 janvier 2026, à la possibilité de solliciter un report de

la clôture des débats (remise de l’affaire à une audience ultérieure), afin de produire des

éléments complémentaires à l’appui de sa demande. Il a toutefois renoncé à cette

faculté, insistant pour que l’affaire soit prise en délibéré.

Quant à la compétence ratione valoris

Le juge des référés étant l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient, il en

découle que sa compétence est limitée aux seuls litiges qui, par leur nature et leur

montant, entrent dans les attributions de la juridiction dont il relève.

Il en résulte que le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître

en référé des litiges relevant de la compétence au fond du tribunal d’arrondissement.

En d’autres termes, les attributions du président du tribunal d’arrondissement statuant

en référé trouvent leur domaine et leurs limites dans celles du tribunal d’arrondissement

siégeant en formation collégiale (Cour d’appel, 5 décembre 1995, Pas. 30, p. 11).

La compétence du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des

référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il

résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure

civile, qu’il connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur

excède la somme de 15.000,- euros.

L’article 350 s’inscrit dans le livre IV du Nouveau Code de procédure civile, concernant

les tribunaux inférieurs, et figure plus précisément au titre des règles générales relatives

aux mesures d’instruction. Il faut en conclure qu’il est applicable à toutes les juridictions

et que le juge des référés auprès de chacune des juridictions du premier degré peut être

saisi d’une telle demande, en vue d’un litige futur qui relève de sa compétence (Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°

715, p. 430).

Cette analyse est confirmée par le fait que l’article 124 du Nouveau Code de procédure

civile, figurant sous le livre II intitulé « De la justice de paix », dispose que « les

mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des

articles 348 à 480 ». Cette disposition soustrait l’institution de mesures d’instruction à

la seule compétence du tribunal d’arrondissement (Cour d’appel, 9 juillet 2025, n° CAL-

2025-00071 du rôle).

Une mesure d’instruction telle que prévue à l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile peut donc être ordonnée par le juge de paix et, en application de

l’article 15 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix peut encore ordonner

en référé des mesures urgentes, conservatoires ou de remise en état, telles que prévues

par les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile en matière de référé

devant le Tribunal d’arrondissement.

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans

l’importance du dommage allégué qu’il s’agit, entre autres, de faire constater (TAL, 30

novembre 2016, n° 178685 du rôle).

En vertu de l’article 2, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le taux de

compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à l’exclusion des

intérêts et frais.

Cependant, une demande qui n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, c’est-à-dire

une demande de valeur indéterminée, relève en principe de la compétence au tribunal

d’arrondissement, en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile.

Est considéré comme demande indéterminée celle dont l’indétermination est

insurmontable et sans remède. Certaines demandes portant sur des intérêts patrimoniaux

qui, telles qu’elles sont introduites, paraissent bien être indéterminées, en ce sens que

leur principal n’est pas chiffré en argent, sont néanmoins susceptibles d’évaluation

pécuniaire et cette évaluation leur fera perdre leur caractère de demande indéterminée

(Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Tome 2, n° 428).

Les principes gouvernant l’évaluation des demandes en justice sont fixés par les articles

5 à 7 du Nouveau Code de procédure civile, applicables au tribunal de paix, et auxquels

renvoie l’article 23 du même code, concernant le tribunal d’arrondissement.

Il résulte de l’article 5 in fine du Nouveau Code de procédure civile que le demandeur

doit en principe évaluer sa demande.

La loi et la jurisprudence règlent cependant la situation dans laquelle le litige n’a pas

fait l’objet d’une évaluation par le demandeur, ni dans l’acte introductif d’instance, ni

en cours d’instance. D’après l’article 7 du Nouveau Code de procédure civile, le

défendeur peut suppléer à la carence du demandeur et proposer son évaluation de la

valeur de la demande.

La jurisprudence, de son côté, précise que si le défendeur n’y procède pas non plus, le

tribunal saisi peut et doit même suppléer à la carence des parties et évaluer lui-même la

valeur du litige (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n° 18906 du rôle).

En l’occurrence, l’action introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 28

novembre 2025, et ayant pour objet l’institution d’une expertise, est déterminable

puisqu’elle est susceptible d’évaluation (voir en ce sens Cour d’appel, 9 juillet 2025, n°

CAL-2025-00071 du rôle ; Cour d’appel, 7ième chambre, 2 juin 2010, n°35671 du rôle).

Ni la partie demanderesse, ni la partie défenderesse n’ayant fourni une évaluation de la

demande, il incombe au tribunal d’y procéder.

Il appert de l’assignation introductive d’instance que PERSONNE1.) sollicite la

nomination d’un expert aux fins de faire constater l’existence et l’origine des problèmes

d’humidité affectant sa maison, ainsi que pour faire déterminer la nature et le coût des

travaux nécessaires pour y remédier, et le cas échéant faire évaluer la moins-value

affectant son immeuble.

Il résulte tant de la motivation de l’assignation que des pièces versées à l’appui que le

bureau d’expertises WIES, chargé par l’assureur de la demanderesse, a évalué les

dommages en relation avec les dégâts dénoncés par la demanderesse à un montant total

de 10.694,12.- euros TTC, ajoutant dans son second rapport qu’il « évalue les

dommages sommairement à 15.000 €, […] » (voir page 4 du rapport d’expertise

intermédiaire I du 21 février 2025 et page 6 du rapport d’expertise intermédiaire II du

7 mai 2025).

Il ne ressort d’aucun élément du dossier soumis que le dommage réparable, dont la

demanderesse pourra éventuellement se prévaloir au regard des faits invoqués,

dépassera le montant de 15.000,- euros.

Il suit de ce qui précède que la présente juridiction est incompétente pour connaître de

la demande de PERSONNE1.).

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un

montant fixé à 500,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons incompétent pour en connaître ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

une indemnité de procédure de 500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.