Court partially allows payment order reduction due to valid counterclaim regarding 20% discount not applicable to direct client work.

No. Rôle: TAL-2025-10626

No. 2026TALREFO/00010

du 15 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), gérant, en vertu

d’une procuration écrite du 8 janvier 2026,

E T

la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par PERSONNE2.), administrateur

unique.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 10 décembre 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00768, délivrée

en date du 12 novembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14

novembre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés

du jeudi matin, 8 janvier 2026.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

10 décembre 2025, la société SOCIETE2.) S.A. a régulièrement formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00768 du 12 novembre

2025, lui notifiée en date du 14 novembre 2025 et lui ordonnant de payer à la société

SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 15.585,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a émis à l’égard de la partie adverse une

facture numéro FE-25-0047 datée du 14 juillet 2025 à hauteur de 15.585,90 euros qui

demeurerait impayée. Cette facture serait relative à des travaux d’électricité qui auraient

été réalisés pour le client « PERSONNE3.) ». La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande

partant, sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la

condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. à lui payer la somme de 15.585,90 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du

demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la

décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient

saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas

rejeter sans hésitations en quelques mots.

Lors de l’audience publique du 8 janvier 2026, la société SOCIETE2.) S.A. a contesté

redevoir la somme totale de 15.585,90 euros à la société SOCIETE1.) S.àr.l. au titre de la

facture numéro FE-25-0047 datée du 14 juillet 2025. Elle a fait exposer qu’elle a pour objet

social, notamment, la rénovation de bâtiments et qu’elle sous-traite certains travaux

d’électricité à la société SOCIETE1.) S.àr.l., notamment ceux réalisés dans l’immeuble

appartenant à PERSONNE3.). Il aurait été d’usage entre les parties litigantes que la société

SOCIETE2.) S.A. bénéficie de la part de la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’une remise

globale de 20% sur le montant hors TVA de chaque facture. Afin de prouver l’existence

des remises et donc de cet usage commercial entre parties, que la société SOCIETE2.) S.A.

considère comme étant un « droit acquis » à son profit, la société contredisante verse en

cause diverses factures qui ont été établies par la société adverse à son égard depuis l’année

2023 et qui font apparaître une remise globale de 20%. La société SOCIETE2.) S.A. ne

conteste pas devoir payer la facture litigieuse, mais elle demande à voir déduire la remise

de 20% ; elle estime donc redevoir uniquement la somme de 10.657,02 euros hors TVA à

la partie adverse, soit 12.468,71 euros TTC.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. a confirmé qu’elle accordait systématiquement une remise

de 20%, mais uniquement pour les chantiers que la société SOCIETE2.) S.A. lui confiait

en sous-traitance. Or, en l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait réalisé directement

les travaux d’électricité pour PERSONNE3.), sans que la société adverse ne les lui ait

sous-traités, de sorte qu’aucune remise ne serait due. La société SOCIETE1.) S.àr.l. a

expliqué qu’elle a adressé la facture litigieuse à la société SOCIETE2.) S.A. uniquement

afin de pouvoir facturer le taux de TVA réduit de 3%, au lieu de 17%.

Etant donné que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne conteste pas qu’elle accordait

systématiquement une remise de 20% pour les chantiers sous-traités et vu que la facture

litigieuse a été adressée à la société SOCIETE2.) S.A. et non directement à PERSONNE3.),

il faut retenir que les contestations produites par la partie contredisante sont sérieuses et

que donc le contredit de la société SOCIETE2.) S.A. est partiellement fondé et que la

société SOCIETE1.) S.àr.l. ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à

hauteur du montant de 12.468,71 euros TTC.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le

contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de

la créance reconnue fondée ».

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de

12.468,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2025, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

recevons le contredit en la forme,

déclarons le contredit partiellement fondé,

partant, condamnons la société SOCIETE2.) S.A. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

la somme de 12.468,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2025, date

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus,

condamnons la société SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours.