Court rejects debt dispute counterclaim and orders payment of 22,000 euros plus procedural costs.

No. Rôle: TAL-2025-07403

No. 2026TALREFO/00009

du 15 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Clara DANNEL, avocat, en

remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat,

demeurant à Dudelange, en remplacement de Maître Sandra GIACOMETTI, avocat,

demeurant à Foetz.

F

A I T S :

Suite au contredit formé le 28 août 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00553, délivrée en date du 28 juillet

2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30 juillet 2025, les parties

furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 9 octobre

2025.

Après deux remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 8 janvier 2026, lors de laquelle Maître Clara DANNEL et Maître Jamila BOUAYSS

furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 25 juillet 2025, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance

conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant principal de

22.000 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros

sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ce au

titre d’une reconnaissance de dette faite à Luxembourg le 17 décembre 2024.

PERSONNE1.) fait exposer qu’il aurait été stipulé que PERSONNE2.) devait régler sa

dette endéans un délai de trois jours après le passage des actes concernant le bâtiment sis à

L-ADRESSE3.). Les actes auraient été passés le 12 mai 2025, de sorte que le paiement

aurait dû intervenir le 15 mai 2025. A ce jour, aucun paiement ne serait intervenu.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00553, délivrée le 28

juillet 2025 et notifiée à PERSONNE2.) le 30 juillet 2025, il a été fait droit à la susdite

requête en enjoignant à ce dernier de payer à PERSONNE1.) la somme de 22.000 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 mai 2025 jusqu’à solde, ainsi

que le montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par courrier déposé au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 28 août 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-07403 du rôle.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, PERSONNE1.) demande le paiement de la somme de 22.000 euros au titre

d’une reconnaissance de dette qui a été signée par PERSONNE2.) en date du 17 décembre

2024 et de laquelle il se dégage que PERSONNE2.) déclare reconnaître devoir à Monsieur

PERSONNE1.) la somme de 22.000 euros et que le remboursement de cette somme devra

être effectué en une seule fois au plus tard trois jours après le passage de l’acte concernant

le bâtiment sis à L-ADRESSE3.). Il ressort des pièces versées en cause que les actes en

question ont été passés le 12 mai 2025, de sorte que, selon PERSONNE1.), sa créance de

22.000 euros serait exigible depuis le 15 mai 2025.

Aux termes de son contredit, PERSONNE2.) conteste devoir la somme de 22.000 euros à

la partie adverse ; il n’aurait jamais reçu d’argent de la part de PERSONNE1.) et la

reconnaissance de dette serait dépourvue de cause. Il donne à considérer qu’il existe de

nombreux litiges immobiliers entre les parties PERSONNE3.), que PERSONNE1.) aurait

vicié son consentement et qu’il aurait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte

économique et contractuelle.

PERSONNE1.)

aurait exercé des pressions sur

PERSONNE2.) afin qu’il signe la reconnaissance de dette qui serait dénuée de toute cause.

PERSONNE2.) réclame à l’encontre de PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2026, PERSONNE1.) a soutenu que la cause

de la dette serait en fait le montant de la clause pénale qui figure dans le compromis de

vente du 27 février 2023 et qui a été revue à la baisse en raison des difficultés de paiement

de PERSONNE2.). Il conteste avoir exercé des pressions à l’égard de la partie adverse ou

avoir vicié son consentement. PERSONNE1.) demande de ce fait à voir confirmer

l’ordonnance de paiement du 28 juillet 2025 et à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il convient en premier lieu de préciser qu’une reconnaissance de dette peut avoir des

sources diverses et non pas uniquement une remise d’argent qu’il y a lieu de rembourser.

La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine

somme ou quantité à une autre personne. Il s’agit d’un contrat unilatéral qui n’exprime pas

de cause, respectivement d’un acte juridique unilatéral qui a un effet déclaratif, à savoir la

révélation ou déclaration d’un droit préexistant ou d’une situation juridique préexistante et

qui n’engendre aucune situation juridique nouvelle en faisant naître un droit, en l’éteignant

ou en le transférant. Elle a pour seul objet la constatation officielle d’une situation juridique

préexistante. L’article 1132 du Code civil dispense les parties d’indiquer la cause de leur

engagement dans l’acte qui le constate. Il est admis que sur base de cette disposition,

applicable à un engagement unilatéral de payer une somme d’argent, partant à une

reconnaissance de dette, même au cas où aucune cause n’est exprimée, l’existence de la

cause est présumée, de même que sa licéité. Il est encore admis que la cause d’un

engagement unilatéral de payer une somme d’argent réside dans le fait qui a déterminé

l’auteur de la promesse à s’engager, ce fait étant généralement l’existence antérieure d’une

obligation. Cette obligation peut avoir des sources diverses, telle qu’une convention, une

obligation quasi-délictuelle ou légale.

En matière de reconnaissance de dette, l’existence de la cause est présumée du seul fait que

la reconnaissance est produite. Le créancier peut réclamer son paiement sans avoir à faire

connaître la raison pour laquelle le débiteur s’est engagé envers lui.

Il est admis qu’il incombe au signataire d'une reconnaissance de dette qui allègue un défaut

de cause, d'en rapporter la preuve, l'article 1132 du code Civil ainsi que le droit commun

de la preuve mettant la preuve du défaut de la cause à la charge de celui qui l'invoque (cf.

Cass. fr., Chambre civile 1, 12.1.2012).

En l’espèce, le défaut de cause n’est pas prouvé par PERSONNE2.) qui se limite à contester

que la cause de la reconnaissance de dette serait le montant de la clause pénale révisée à la

baisse.

En outre, les prétendues pressions qui auraient vicié le consentement de PERSONNE2.)

lors de la signature de la reconnaissance de dette demeurent, en l’état de simples

allégations, non étayées par le moindre élément objectif.

Il résulte des développements qui précèdent que les contestations avancées par

PERSONNE2.) ne sont pas sérieuses, de sorte que son contredit est à rejeter.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

22.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2025, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde.

Les parties litigantes réclament encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.000 euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant

justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 750 euros.

P A R C E S M O T I F S :

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons le contredit,

partant,

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.000 euros avec les

intérêts légaux à partir du 26 mai 2025 jusqu’à solde,

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure 750

euros,

rejetons la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.