Court orders child support payment and extraordinary expenses sharing while deferring visitation and pension buyback.

Jugement n° 2026TALJAF/000128 du 15 janvier 2026

Rôle n° TAL-2025-01892

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 15 janvier 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,

Patricia WOLFF, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) en Tunisie à M’Saken, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 25 février 2025,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) en Tunisie à M’Saken, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

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PROCÉDURE

Vu le jugement ° 2025TALJAF/001914 du 5 juin 2025.

Vu l’audience de continuation des débats du 2 décembre 2025, lors de laquelle furent

entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

Maître Céline CORBIAUX, avocat constitué, représentant sa mandante

PERSONNE1.),

-

Maître

Abou BAH, avocat,

en remplacement de Maître Patrice R.

MBONYUMUTWA,

avocat

constitué,

représentant

son

mandant

PERSONNE2.).

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la continuation des débats

Suite au jugement de divorce du 5 juin 2025, restent à toiser les demandes suivantes :

-

la demande d’PERSONNE1.) visant à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer une pension alimentaire pour les deux enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 200 euros par enfant par mois à compter

du dépôt de la requête et à voir dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de

la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

sa demande en rachat de droits de pension,

-

la demande de PERSONNE2.) visant à se voir attribuer un droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communs.

Faits

Les faits ressortent à suffisance du jugement n°2025TALJAF/001914 du 5 juin 2025.

Motifs de la décision

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien

et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant. Conformément à l’article 376-2 du code civil, la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension

alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

A l’audience, les mandataires d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) demandent à voir

entériner l’accord intervenu entre parties quant à la pension alimentaire pour les

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enfants, accord en vertu duquel PERSONNE2.) verse le montant de 200 euros par

enfant par mois à PERSONNE1.) à compter du 1er septembre 2025, date à partir de

laquelle PERSONNE1.) a repris le bail du logement familial et règle le loyer pour ce

logement.

Au vu des pièces versées et des éléments du dossier, cet accord est conforme à

l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de sorte

qu’il y a lieu de l’entériner et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 200 euros par enfant par mois à compter du 1er

septembre 2025.

Il y a encore lieu de dire que cette contribution est portable et payable le premier de

chaque mois, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’échelle mobile des salaires, pour autant que les revenus du débiteur

d’aliments y sont rattachés.

La contribution aux frais extraordinaires

Il découle des débats menés que les parties sont d’accord de contribuer chacun à

hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Par conséquent, il y a lieu de dire que chaque parent contribue à hauteur de 50% aux

frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ces frais étant:

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent, …),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire dont notamment les frais de

scolarité et le cas échéant les frais d’internat (classes de neige, classes de mer, frais

d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

d’imprimantes, chambre d’étudiant …),

* les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant

(activités sportives particulières, les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

* et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Le droit de visite et d’ébergement

La situation de logement de PERSONNE2.) étant évolutive, il y a lieu de la réserver,

de fixer une continuation des débats et de statuer à titre provisoire par ordonnance

séparée sur ce point.

Le rachat des droits de pension

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Cette demande n’étant pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une

continuation des débats.

L’exécution provisoire du jugement

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Les frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du

litige.

PAR CES MOTIFS :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n°2025TALJAF/001914 du 5 juin 2025,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et

à l’entretien des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 200

euros par enfant par mois à compter du 1er septembre 2025,

dit que cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois, et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’échelle mobile des salaires, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont

rattachés,

dit que chaque parent contribue à hauteur de 50% aux frais extraordinaires déboursés

dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ces

frais étant:

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent, …),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire dont notamment les frais de

scolarité et le cas échéant les frais d’internat (classes de neige, classes de mer, frais

d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

d’imprimantes, chambre d’étudiant …),

* les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant

(activités sportives particulières, les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

* et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

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à charge pour le parent qui a déboursé les frais de transmettre à l’autre parent la

facture y relative et la preuve du déboursement de ces frais,

réserve quant au fond: le droit de visite et d’hébergement et la demande en rachat des

droits de pension,

constate que le présent jugement est exécutoire par provision,

fixe la continuation des débats au jeudi 11 juin 2026 à 11.00 heures, salle 4,

réserve les frais et dépens de l’instance.