Court dismisses appeal as inadmissible due to failure to articulate specific grounds for alleged procedural violations.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 1er juillet 2025

du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire

N° 16 / 2026

du 15.01.2026

Numéro CAS-2025-00130 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quinze janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Najma OUCHENE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude

duquel domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 70/25-II-DIV (aff. fam.) rendu le 30 avril 2025

sous le numéro CAL-2024-00647 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel

d’une décision du juge aux affaires familiales ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 juillet 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 29 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 4 septembre 2025 par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.), déposé le 16 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué,

un juge aux affaires familiales du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg avait, notamment, donné acte à la défenderesse en

cassation qu’elle accepte l’offre faite par le demandeur en cassation et avait

condamné le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation un certain

montant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et

la moitié des frais extraordinaires les concernant.

La Cour d’appel a dit l’appel du demandeur en cassation irrecevable, en ce

qu’il portait sur sa contribution à l’entretien et à l’éducation ainsi qu’aux frais

extraordinaires des enfants communs, et a dit irrecevable la demande du demandeur

en cassation en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, formulée en

instance d’appel.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation la violation de l’article 372-2 du code civil et du défaut

de base légale et insuffisance de motivation

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE d’avoir condamné Monsieur

PERSONNE1.) à payer à Madame PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et

à l’entretien des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, de 200.-

euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises parce que Monsieur

PERSONNE1.) a proposé de payer 200€ par enfant dans un premier temps et

d’adapter le montant quand il gagnerait plus.

La Cour d’appel a jugé que << l’extrait plumitif ne fait pas état d’hésitations

quant aux réponses données par PERSONNE1.) (…) >>.

ALORS QUE les principes consacrés à l’article 372-2 du code civil impose à

chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion

de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment

où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle)

Le fait que le juge aux affaires familiales n’ait pas jugé utile d’examiner la

situation financière des parties et les facultés contributives de Monsieur

PERSONNE1.) dont la situation financière est précaire méconnait les dispositions

de l’article 372-2 du code civil qui prévoit une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants en fonction des ressources.

QU’EN STATUANT comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les

dispositions de l’article 372-2 du code civil sans procéder à une analyse de ses

capacités contributives réelles, se fondant exclusivement un accord juridiquement

vicié.

Il s’ensuit également un défaut de base légale et une motivation insuffisante

de la décision. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant omis de « procéder à une analyse de ses

capacités contributives réelles » et d’avoir ainsi privé leur décision de base légale

par une motivation insuffisante.

Les juges d’appel, en ayant déclaré l’appel du demandeur en cassation, en ce

qu’il portait sur sa contribution à l’entretien et à l’éducation ainsi qu’aux frais

extraordinaires des enfants communs, irrecevable faute d’intérêt à agir, en raison de

l’accord trouvé entre parties en première instance, n’avaient pas à examiner les

critères énoncés dans la disposition visée au moyen.

La disposition visée au moyen est étrangère au grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 232 du code de procédure civile et des

articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile (absence de

représentation obligatoire)

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE d’avoir statué au détriment de

Monsieur PERSONNE1.), non représenté en premier ressort, à payer une pension

alimentaire pour les enfants communs en estimant que << l’extrait plumitif ne fait

pas état d’hésitations quant aux réponses données par PERSONNE1.) ou quant à

l’opportunité de se faire assister d’un avocat >>.

ALORS QU’en vertu de l’article 232 du code de procédure civile et des

articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile la représentation par

avocat à la cour est obligatoire dans une procédure de divorce pour rupture

irrémédiable.

QU’EN STATUANT comme elle l’a fait, au détriment du demandeur au

pourvoi, non représenté en premier ressort, la Cour d’appel a méconnu une formalité

substantielle prescrite à peine de nullité, entachant la procédure d’irrégularité. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant « méconnu une formalité substantielle

prescrite à peine de nullité, entachant la procédure d’irrégularité », alors que la

représentation par un avocat à la Cour serait obligatoire dans une procédure de

divorce pour rupture irrémédiable.

Les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 6§1 de la CEDH

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE d’avoir retenu à l’encontre de

Monsieur PERSONNE1.), non représenté en premier ressort, un accord exprimé à

l’audience, en estimant que << l’absence de consentement éclairé dans le chez

d’PERSONNE1.) ne saurait être déduit du simple fait qu’il s’est présenté en personne

à l’audience devant le juge aux affaires familiales sans l’assistance d’un avocat >>.

ALORS QU’en vertu de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits

de l’homme (CEDH), << toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle >>.

QU’EN STATUANT comme elle l’a fait, au détriment du demandeur au

pourvoi, non représenté, la Cour d’appel a violé le principe du contradictoire et du

droit à un procès équitable. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant méconnu le principe du contradictoire et le droit

à un procès équitable.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »),

chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la

décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le demandeur en cassation ne précise pas en quoi la partie critiquée de la

décision porterait atteinte au principe du contradictoire et au droit à un procès

équitable.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et

de l’article 6§1 de la CEDH

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE d’avoir déclaré la demande de

pension alimentaire à titre personnel irrecevable au motif qu’elle ne constitue ni une

demande de compensation, ni une défense à l’action principale de sorte qu’elle ne

rentre pas dans le champ d’application de l’article 592 du Nouveau code de

procédure civile.

L’article 592 du Nouveau code de procédure civile autorise les demandes

nouvelles en appel lorsqu’elles constituent une demande de compensation ou une

défense à l’action principale

ALORS QUE la demande de pension alimentaire à titre personnel formulée

constitue la conséquence naturelle de l’examen de la situation financière des parties.

QU’EN STATUANT et en refusant d’admettre cette demande sans

caractériser son lien de conséquence avec les prétentions initiales et sans tenir

compte de ce que Monsieur PERSONNE1.) n’était pas assisté d’un avocat à la Cour

en premier ressort, la Cour d’appel a violé l’article 592 du Nouveau code de

procédure civile et de l’article 6§1 de la CEDH. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant déclaré irrecevable sa demande en paiement

d’une pension alimentaire à titre personnel « sans caractériser son lien de

conséquence avec les prétentions initiales » et sans tenir compte de ce qu’il n’avait

pas été assisté d’un avocat en première instance.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le demandeur en cassation ne précise ni en quoi la demande nouvelle

présentée en instance d’appel aurait dû être déclarée recevable ni en quoi la partie

critiquée de la décision porterait atteinte au principe du contradictoire et au droit à un

procès équitable.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Jean-Georges GREMLING, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Teresa

ANTUNES MARTINS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/

PERSONNE2.)

(affaire n° CAS-2025-00130 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par mémoire en cassation daté au 17 juillet

2025, signifié à PERSONNE2.) le 23 juillet 2025, et déposé au greffe de la Cour Supérieure de

Justice le 29 juillet 2025, est dirigé contre l’arrêt n° 70/25-II-DIV (aff. fam.), rendu

contradictoirement le 30 avril 2025 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière

civile, dans la cause inscrite numéro CAL-2024-00647 du rôle. Le prédit arrêt a fait l’objet d’un

arrêt rectificatif n° 110/25-II-DIV (aff. fam.), rendu contradictoirement le 25 juin 2025 par la

même chambre, aux termes duquel le nom de l’intimée fut redressé dans les qualités.

Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l’arrêt dont pourvoi ait fait l’objet d’une

signification.

Le pourvoi en cassation est recevable en la forme pour avoir été interjeté dans les forme et délai

prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

de cassation.

PERSONNE2.) a signifié le 4 septembre 2025 à PERSONNE1.) un mémoire en réponse qu’elle

a déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 16 septembre 2025. Ayant été signifié et

déposé conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est

à considérer.

Quant aux faits et rétroactes :

PERSONNE2.) ayant assigné PERSONNE1.) devant le juge aux affaires familiales (JAF) en

vue de le voir condamné au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution de leurs

deux enfants communs, le JAF, ayant arrêté l’accord trouvé entre parties à l’audience du 1er

mars 2024, a, aux termes du dispositif du jugement rendu le 6 mai 2024, retenu ce qui suit :

- donn[é] acte à PERSONNE2.) qu’elle accepte l’offre faite par PERSONNE1.) tout en

se réservant le droit de demander 350 EUR par enfant et par mois tel que requis dans

sa requête une fois que ce dernier reviendra à meilleure fortune,

- condamn[é] partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

préqualifiés, de 200.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises;

-

dit que cette contribution et est payable et portable le premier de chaque mois et pour

la première fois le 1er février 2024, 1er du mois qui suit le dépôt de la requête, et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments

y sont adaptés;

-

donn[é] acte à PERSONNE2.) de son engagement pris à l’audience de ne pas exécuter

le présent jugement avant le 31 décembre 2024 pour ce qui est de la contribution à

payer par PERSONNE1.) ;

-

condamn[é] encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais

extraordinaires (…). »

PERSONNE1.) ayant relevé appel du prédit jugement, la Cour d’appel, suite à son arrêt avant

dire droit n° 7/25-II-Div du 15 janvier 2025, s’est fait délivrer le plumitif de l’audience de

première instance, et a, aux termes de l’arrêt dont pourvoi, déclaré irrecevable l’appel interjeté

par PERSONNE1.), ce pour défaut d’intérêt à agir dans son chef, tout comme elle a déclaré

irrecevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel, ce pour être nouvelle en instance d’appel.

La partie demanderesse en cassation n’ayant pas versé son acte d’appel contenant ses moyens

d’appel, il y a lieu de se référer à l’arrêt dont pourvoi pour déceler les critiques apportées par

l’appelant à l’égard du jugement rendu par le 1er juge. On en puise que l’appelant, sans invoquer

de fondement juridique, a fait valoir qu’il s’est présenté à l’audience devant le JAF sans

l’assistance d’un avocat, ce sur recommandation de PERSONNE2.), et qu’il n’a pas donné de

consentement éclairé aux demandes formulées par PERSONNE2.).

La Cour d’appel, après avoir reproduit le contenu de l’extrait du plumitif, s’est déterminée

comme suit :

« (…) Il résulte de l’extrait du plumitif d’audience précité qu’au vu des changements

à intervenir dans la situation personnelle et professionnelle de PERSONNE1.),

PERSONNE2.) a proposé de réduire le montant initialement réclamé à titre de

pension alimentaire pour les enfants communs et de ne pas exécuter le jugement

portant condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la pension alimentaire

jusqu’au 31 décembre 2024.

A la suite de cette proposition, PERSONNE1.) a proposé de payer, dans un premier

temps, le montant de 200 EUR par enfant et par mois à titre de pension alimentaire

pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

L’extrait précité ne fait pas état d’hésitations quant aux réponses données par

PERSONNE1.) ou quant à l’opportunité de se faire assister par un avocat.

PERSONNE2.) conteste les propos de ce dernier quant à l’opportunité de se faire

représenter par un avocat, de sorte qu’ils restent à l’état de pures allégations.

L’absence de consentement éclairé dans le chef de PERSONNE1.) ne saurait être

déduit du simple fait qu’il s’est présenté en personne à l’audience devant le juge aux

affaires sans l’assistance d’un avocat.

Il convient partant de retenir que les parties ont été d’accord tant en ce qui concerne

la pension alimentaire pour les enfants communs à payer par PERSONNE1.) que

leur contribution par moitié à leurs frais extraordinaires.

L’appel interjeté par PERSONNE1.) en ce qu’il porte tant sur la pension alimentaire

pour les enfants communs que sur leurs frais extraordinaires est à déclarer

irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son chef. (…)».

Le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 372-2 du Code civil et du défaut

de base légale par rapport à l’article 372-2 du Code civil par insuffisance de motifs, en ce que

la Cour d’appel, pour condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs mineurs de 200.- euros par enfant par

mois, allocations familiales non comprises, motifs pris qu’PERSONNE1.) a proposé de payer

200€ par enfant dans un premier temps et d’adapter le montant quand il gagnerait plus, « a jugé

que l’extrait du plumitif ne fait pas état d’hésitations quant aux réponses données par

PERSONNE1.) (…)», alors qu’en n’ayant pas examiné la situation financière des parties et les

facultés contributives effectives de PERSONNE1.), dont la précarité de sa situation financière,

mais en se fondant sur un « accord juridiquement vicié », les juges d’appel ont méconnu les

dispositions de l’article 372-2 du Code civil.

Le moyen sous examen se heurte aux exigences prescrites à l’article 10, alinéa 2, de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, selon lesquelles, sous

peine d’irrecevabilité, un moyen ou élément de moyen ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas

d’ouverture.

Dans la mesure ou le moyen sous examen vise à la fois la violation de la loi et le défaut de base

légale, donc deux cas d’ouverture distincts, il est à déclarer irrecevable à ce titre.

Pour le surplus, il émerge d’une fausse lecture de l’arrêt dont pourvoi en ce que les juges

d’appel, de prime abord, n’ont pas condamné PERSONNE1.) à payer une contribution

alimentaire, mais ont déclaré irrecevable son appel faute d’intérêt à agir, et, pour le surplus,

n’ont pas statué en application de l’article 372-2 du Code civil, mais ont accrédité l’accord

trouvé entre parties et retenu par le 1er juge, ce dernier n’ayant, du fait de cet accord, pas non

plus examiné le litige à la lumière de l’article 372-2 du Code civil.

Appelés par PERSONNE1.) à examiner la seule validité de l’accord exprimé à l’audience du

mars 2025, plus précisément la question de savoir si la proposition formulée de payer 200 euros

et d’augmenter sa contribution une fois sa situation personnelle améliorée, est le fruit d’un

consentement éclairé ou non, les juges d’appel ont statué dans les limites de leur saisine.

Le premier juge n’ayant pas examiné le volet de la demande selon les critères édictés par

l’article 372-2 du Code civil, mais ayant, en amont, retenu l’accord trouvé entre parties, le

reproche formulé à l’égard de la motivation des juges d’appel de ne pas avoir procédé aux

constatations de fait requises pour mettre en œuvre l’article 372-2 du Code civil, ne se conçoit

pas. Il s’ensuit que la disposition légale invoquée au moyen est étrangère au grief.

Le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation « l’article 232 du Code de procédure

civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile », en ce que, pour

condamner PERSONNE1.), non représenté en premier ressort, à payer une pension alimentaire

pour les enfants communs, les juges d’appel ont retenu que « l’extrait plumitif ne fait pas état

d’hésitations quant aux réponses données par PERSONNE1.) ou quant à l’opportunité de se

faire assister d’un avocat », alors qu’en vertu des dispositions visées au moyen la représentation

par avocat à la Cour serait obligatoire dans une procédure de divorce pour rupture irrémédiable,

et que les magistrats d’appel auraient méconnu une formalité substantielle prescrite à peine de

nullité et entaché la procédure d’irrégularité.

Même à supposer que le demandeur en cassation ait visé l’article 232 du Code civil (et non du

Code de procédure civile), force est de constater que toutes les dispositions dont la violation est

alléguée sont sans lien aucun avec le litige et la motivation critiquée au moyen.

L’article 232 du Code civil posant le principe que le divorce pour rupture irrémédiable peut être

demandé soit par l’un des époux, soit par les deux conjointement, l’article 1017 du NCPC visant

les modalités selon lesquelles les convocations et notifications sont à diligenter par le greffe, et

l’article 1019-1 du NCPC étant même inexistant, il faut se résoudre à constater que toutes les

dispositions invoquées sont étrangères au grief. En conséquence de ce constat le moyen n’exige

pas d’autres examens.

Le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 §1 de la ConvEDH et

reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu à l’encontre de PERSONNE1.), non représenté en

premier ressort, un accord exprimé à l’audience, ce en estimant que « l’absence de

consentement éclairé dans le chez de PERSONNE1.) ne saurait être déduit du simple fait qu’il

s’est présenté en personne à l’audience devant le juge aux affaires familiales sans l’assistance

d’un avocat ».

En ce que le moyen sous examen omet de dire en quoi concrètement la motivation critiquée

encourt la violation de l’article 6 §1 de la ConvEDH et en quoi, par la motivation employée, les

juges d’appel auraient violé le principe du contradictoire, voire le droit au procès équitable,

l’articulation du moyen est lacunaire au regard des exigences de l’article 10, alinéa 2, de la

prédite loi modifiée du 18 février 1885, prescrites sous peine d’irrecevabilité.

Comme il n’incombe pas au lecteur du moyen ni d’identifier les griefs formulés de façon

sommaire, ni de deviner quelles critiques auraient pu être apportées à la motivation attaquée,

partant de combler ses carences d’articulation, le moyen sous examen est irrecevable.

Le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 592 du NCPC et de l’article

6§1 de la ConvEDH, en ce que la Cour d’appel, pour déclarer la demande de pension

alimentaire à titre personnel irrecevable, a dit qu’elle ne constitue ni une demande de

compensation, ni une défense à l’action principale et ne rentrerait dès lors pas dans le champ

d’application de l’article 592 du NCPC, alors qu’elle aurait refusé d’admettre cette demande

« sans caractériser son lien de conséquence avec les prétentions initiales et sans tenir compte

de ce que Monsieur PERSONNE1.) n’était pas assisté d’un avocat à la Cour en premier

ressort ».

Sous la considération que le demandeur en cassation ne fait même pas valoir que sa demande

formulée pour la première fois en instance d’appel relèverait de l’une des exceptions prévues à

l’article 592 du NCPC, ni en quoi elle serait de nature à constituer une compensation par rapport

à ce qui fut arrêté dans l’accord entre parties, voire une défense à l’action principale qui a abouti

à un accord entre parties, le moyen se heurte aux exigences de précisions requises par l’article

10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Aussi il ne dit pas en quoi la motivation critiquée viole le principe du contradictoire et le droit

au procès équitable. A ce titre, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, comme l’appréciation par les juges d’appel des circonstances qui les ont amenés

à retenir qu’une demande est nouvelle en instance d’appel relève de leur pouvoir souverain et

échappe au contrôle de la Cour1, il peut encore être retenu que le moyen sous examen ne saurait

être accueilli, alors que sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions y visées il ne

tend qu’à la remettre en discussion.

Conclusion :

déclarer recevable le pourvoi, le rejeter pour le surplus.

Luxembourg, le 20 novembre 2025

Pour le Procureur général d’Etat

le 1er avocat général

Monique SCHMITZ

1 cf. CCass n° 33/2025 du 20.02.2025, n° CAS-2024-00042 du registre ;