Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to procedural error in naming the defendant.

N° 17 / 2026

du 15.01.2026

Numéro CAS-2025-00116 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quinze janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Vincent BOLARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société européenne SOCIETE1.) SE, enregistrée auprès de l’Amtsgericht

Frankfurt-am-Main sous le numéro NUMERO1.), prise en les activités de sa

succursale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son représentant permanent, sinon l’organe légalement habilité à la représenter,

venant aux droits de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (absorbée par la société

SOCIETE1.) SE), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),

ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO3.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Christian JUNGERS, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 47/25-VIII-TRAV rendu le 3 avril 2025 sous le

numéro CAL-2023-01018 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 1er juillet 2025 par PERSONNE1.) à

la société européenne SOCIETE1.) SE, déposé le même jour au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 août 2025 par la société SOCIETE1.)

SE à PERSONNE1.) en son domicile élu en l’étude de la société en commandite

simple KLEYR GRASSO et, subsidiairement, à PERSONNE1.) en son domicile réel,

déposé le 28 août 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT ;

Entendu Maître Franck FARJAUDON, en remplacement de Maître Vincent

BOLARD, Maître Pierre LEININGER, en remplacement de Maître Christian

JUNGERS, et le premier avocat général Sandra KERSCH.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré

abusif le licenciement prononcé à l’égard du demandeur en cassation et avait

condamné l’employeur, la société SOCIETE3.) S.A., à lui payer un certain montant

à titre d’indemnisation du préjudice moral.

La Cour d’appel a déclaré irrecevables l’appel principal dirigé par

PERSONNE1.) contre la société SOCIETE2.) et l’appel incident dirigé par la société

SOCIETE2.) contre PERSONNE1.).

Sur la recevabilité du mémoire en réponse

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse en ce que

la signature illisible y apposée ne permettrait pas d’établir qu’il a été signé par un

avocat à la Cour au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »).

Le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour porte à la première page

le tampon « Pour copie conforme KLEYR_GRASSO Me… », complété par la mention

manuscrite du nom « Pierre Leininger » et par la signature de celui-ci. Ladite

signature est identique à celle figurant en fin dudit mémoire sous la mention « POUR

KLEYR GRASSO p. Maître Christian JUNGERS emp. », ce qui permet de déterminer

l’identité de son auteur.

Le mémoire en réponse est partant recevable.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public et la défenderesse en cassation soulèvent l’irrecevabilité

du pourvoi, en application de l’article 10 de la loi du 18 février 1885, au motif que la

défenderesse en cassation n’a pas été partie en instance d’appel.

Pour être défendeur au pourvoi en cassation il faut, entre autres, avoir la

qualité de partie à l’arrêt attaqué.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel rendu entre le

demandeur en cassation et la société SOCIETE2.), (anciennement la société anonyme

SOCIETE3.)), succursale de la société SOCIETE1.) S.E, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ».

La société SOCIETE1.) SE, enregistrée auprès de l’Amtsgericht Frankfurt-

am-Main sous le numéro NUMERO1.), était partant étrangère à l’instance d’appel.

Le mémoire en cassation est dirigé contre la seule société SOCIETE1.) SE et

la mention de la succursale luxembourgeoise y figurant n’affecte pas l’identification

de l’entité visée par le pourvoi.

Les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile sont

étrangères à la question de la qualité de partie à l’instance.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire

Une condamnation pour procédure abusive et vexatoire présuppose la

constatation d’une faute dans l’exercice d’une voie de droit, d’un préjudice et d’un

lien causal entre la faute et le préjudice.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu

à des dommages-intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou

du moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une

légèreté blâmable.

Il ne ressort pas des éléments de la cause qu’en exerçant son recours, le

demandeur en cassation ait agi fautivement.

Il s’ensuit que la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Sur les frais

La signification subsidiaire du mémoire en réponse au demandeur en

cassation en son domicile réel ayant été superfétatoire, au vu de la signification

régulière en son domicile élu, les frais frustratoires en résultant sont à laisser à charge

de la défenderesse en cassation.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, à l’exception des

frais de signification du mémoire en réponse à son domicile réel qui restent à charge

de la défenderesse en cassation, avec distraction au profit de la société en

commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Teresa

ANTUNES MARTINS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

la société européenne SOCIETE1.) SE

(affaire n° CAS-2025-00116 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par Maître Vincent BOLARD, avocat à la Cour, au nom et

pour compte de PERSONNE1.), par un mémoire en cassation signifié le 1er juillet 2025 à la

société européenne SOCIETE1.) SE, prise en les activités de sa succursale SOCIETE1.) SE –

LUXEMBOURG BRANCH, représentée par son représentant permanent, sinon l’organe

légalement habilité à le représenter, venant aux droits de SOCIETE3.) S.A. (absorbée par la

société SOCIETE1.) SE, préqualifiée), et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le

même jour, est dirigé contre un arrêt N°47/25 – VIII - TRAV, rendu en date du 3 avril 2025 par

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, inscrit sous le numéro CAL-2023-01018 du rôle, entre PERSONNE1.) et

SOCIETE2.), (anciennement la société anonyme SOCIETE3.) S.A.), succursale de la société

européenne SOCIETE1.) SE.

Il ne résulte pas du dossier auquel Votre Cour peut avoir égard que l’arrêt attaqué ait été signifié

au demandeur en cassation, de sorte que le pourvoi est recevable au regard des délais prévus

par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi

répond encore aux conditions de forme prévues par cette même loi.

Un mémoire en réponse a été signifié au nom de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,

représentant la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, en sa qualité de gérante

de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, demeurant à Luxembourg, au nom et

pour le compte de la société européenne SOCIETE1.) SE, le 21 août 2025, à PERSONNE1.)

en son domicile élu et déposé au greffe de la Cour supérieure de Justice le 28 août 2025.

Parallèlement à cette signification au domicile élu, une seconde signification du même mémoire

en réponse a été entreprise au domicile réel du demandeur en cassation à l’étranger, plus

précisément en Belgique. Aux fins d’établir cette seconde signification, la défenderesse en

cassation produit en cause les originaux des formulaires échangés entre les entités chargées de

la transmission transfrontalière des actes aux termes du règlement (UE) 2020/1784 du 25

novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et qui attestant de

l’accomplissement de la signification effectuée à l’étranger.1

Il ressort de la lecture des formulaires utilisés dans le cadre dudit règlement (UE) 2020/1784

précité, que la succursale SOCIETE2.) y figure comme requérante au lieu de la société

européenne SOCIETE1.) SE qui est visée par le pourvoi en cassation et au nom de laquelle est

rédigé le mémoire en réponse en cause. Cette mention discordante par rapport à l’identité de

l’émettrice du mémoire, inscrite aux formulaires prémentionnés, a amené l’huissier de justice

belge à signifier le mémoire en réponse à la requête de, « La société de droit étranger

SOCIETE2.), ayant son siège social situé au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à

ADRESSE2.) »2. La prédite confusion propre à la seule signification réalisée à l’étranger au

domicile réel du demandeur en cassation, ne modifie cependant en rien la régularité de la

signification effectuée au domicile élu du demandeur en cassation conformément à l’article 16

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. La

signification additionnelle au domicile réel reste, de l’avis de la soussignée, sans incidence sur

l’examen de la recevabilité du mémoire en réponse.

Néanmoins, ce qui est susceptible d’affecter l’admissibilité du mémoire en réponse, c’est la

signature illisible qui figure en fin dudit mémoire sous la mention, « Pour KLEYR GRASSO

1 Il est précisé que cette seconde signification du mémoire en réponse au domicile réel du demandeur en

cassation a été effectuée par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 21 août 2025, transmis à

l’étude MODERO – Bruxelles, huissiers de justice, aux fins de signification du mémoire en réponse au

demandeur en cassation.

Conjointement à cette signification par l’entremise d’entités, une copie dudit mémoire semble encore avoir

été envoyée, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, au demandeur en cassation.

Dans son acte de signification, l’huissier de justice Véronique REYTER retient en effet que,

« Dont acte, sous toutes réserves, généralement quelconques, et attendu que ladite partie signifiée sub 2) est

domiciliée en Belgique, j’ai pour elle laissé copie de mon exploit (avec celles des susdites pièces), en double sous

pli recommandé avec avis de réception à MODERO BRUXELLES, Huissiers de Justice, demeurant à B-1180

UCCLE, Chaussée d’Alsemberg 995, arrondissement judiciaire du lieu où la partie signifiée sub 2) est domiciliée

aux fins de signification ou de notification de l’acte à ladite partie signifiée sub 2), en vertu du règlement (UE)

n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la

notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale,

et j’ai, en outre,

pour ladite partie signifiée sub 2), laissé copie de mon exploit (avec celles des susdites pièces), sous pli

recommandé avec avis de réception à son adresse préindiquée. »

Il n’appert cependant pas des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard que le courrier recommandé adressé

au domicile réel du demandeur en cassation lui ait été réellement notifié.

2 Voir, Le courrier déposé au greffe de la Cour le 8 octobre 2025 par Maître Christian JUNGERS, comportant

l’original de l’attestation d’accomplissement et les originaux des formalités de signification par l’huissier de justice

belge.

p. Maître Christian JUNGERS emp. », en ce qu’elle ne permet pas d’identifier son véritable

auteur.

Faute de précisions sur l’identification du signataire, rien ne permet en effet d’établir que le

mémoire a été signé par un avocat-avoué au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.3

Compte tenu de ce dernier constat et par analogie à la jurisprudence de Votre Cour relative à

l’exigence de signature du mémoire en cassation, le mémoire en réponse pourrait être écarté.

Faits et rétroactes

Suivant jugement contradictoire inscrit au répertoire sous le numéro 2100/23 du 10 juillet 2023,

le tribunal du travail de et à Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé à l’égard de

PERSONNE1.) et a déclaré non fondées la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du

préjudice matériel, celle en paiement d’un bonus pour l’année 2021, celle relative au rachat de

l’assurance complémentaire et la demande relative au rachat de stock-options. L’ancien

employeur de l’intéressé, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. -ayant fait l’objet d’une fusion

par absorption après l’introduction de la première instance-, a été condamné à payer à

PERSONNE1.) la somme de 12.000, - EUR à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux,

ainsi que le montant de 2.000, - EUR à titre d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 6 septembre 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le prédit

jugement du 10 juillet 2023 en faisant donner assignation à « SOCIETE2.) (anciennement

SOCIETE3.) S.A.), succursale de la société SOCIETE1.) SE ».

Suivant arrêt n°47/25 – VIII – TRAV du 3 avril 2025, inscrit sous le numéro CAL-2023-01018

du rôle, la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, a conclu à la nullité dudit acte d’appel pour être entaché d’une irrégularité

de fond en ce qu’il était dirigé contre une succursale d’une société de droit étranger n’ayant pas

de personnalité juridique propre.

Le dispositif de cet arrêt se lit comme suit,

« La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement,

déclare irrecevable les appels, principal et incident :

rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure ;

3 Voir par analogie la jurisprudence de Votre Cour relative à l’exigence de signature du mémoire en

cassation, notamment, Cour de cassation, n° 92 / 2024 pénal du 06.06.2024, numéro CAS-2023-00115 du

registre ; Cour de cassation, n° / 02 du 25.04.2002, numéro 1879 du registre.

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. »

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

A. Quant à la recevabilité du pourvoi

L’arrêt entrepris a jugé que la partie intimée par l’acte d’appel introduit par PERSONNE1.)

contre « SOCIETE2.), (anciennement la société anonyme SOCIETE3.)), succursale de la

société SOCIETE1.) SE, enregistrée auprès de l’Amtsgericht Frankfurt am Main, sous le

numéro NUMERO4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) (…) » a été

formellement dirigé contre la succursale luxembourgeoise et non pas contre la société-mère

SOCIETE1.) SE. La Cour d’appel en a conclu que, faute de personnalité juridique de la

succursale, l’acte d’appel dirigé contre elle était nul et les magistrats d’appel ont, par

conséquent, déclaré irrecevables les appels principal et incident.

Votre Cour pourra dès lors constater qu’il ressort du chapeau de l’arrêt attaqué qu’il a été rendu

entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.), (anciennement la société anonyme SOCIETE3.)),

succursale de la société européenne SOCIETE1.) SE.

Or, pour entreprendre l’arrêt précité, le demandeur en cassation (appelant dans le cadre de la

procédure devant la Cour d’appel) a dirigé son pourvoi contre,

« la société SOCIETE1.) SE, enregistrée auprès de l’Amtsgericht Frankfurt am Main, sous le

numéro NUMERO5.), prise en les activités de sa succursale SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant permanent, sinon l’organe

légalement habilitée à la représenter, venant aux droits de SOCIETE3.) S.A. (absorbée par la

société SOCIETE1.) SE, préqualifiée), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-

ADRESSE2.), ayant été inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.) ».

Ce faisant, le demandeur en cassation a clairement désigné la société européenne SOCIETE1.)

SE en qualité de défenderesse à son pourvoi. En effet, aux termes du libellé ainsi employé, la

mention de la succursale se limite à situer le cadre factuel et géographique, et à indiquer

l’adresse à laquelle le pourvoi est signifié conformément aux règles procédurales

luxembourgeoises énoncées à l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile.4 Elle n’affecte

en rien l’identification de l’entité visée qui est en l’occurrence la société européenne

SOCIETE1.) SE.

4 Cour de Cassation, n°25/2018 du 22 mars 2018, n°3933 du registre

Le pourvoi doit donc être compris comme exclusivement dirigé contre la société européenne

SOCIETE1.) SE. Or, cette dernière n’est pas partie à l’arrêt entrepris et ne saurait, en cette

qualité, être mise en cause dans le cadre d’un pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt.

La soussignée entend exposer ci-après les raisons qui l’amènent à conclure que l’irrecevabilité

du pourvoi en cassation, - et par voie de conséquence l’interdiction de tout examen des moyens

invoqués à l’appui du pourvoi au fond -, est la seule réponse possible, malgré et en dépit du

constat que, dans le cas d’espèce tout pourvoi en cassation était voué à l’échec, car

irrémédiablement irrecevable.

En effet, étant dirigé contre la société européenne SOCIETE1.) SE, le présent pourvoi encourt

l’irrecevabilité faute de qualité de partie au procès d’appel.

Et, à admettre que le pourvoi aurait été dirigé contre la succursale SOCIETE2.), partie à

l’instance d’appel, il aurait encouru la même sanction, car dirigé contre une entité sans

personnalité juridique.

1. La qualité de partie en appel, une condition de recevabilité du pourvoi

L’article 10, alinéa 1er de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que,

« Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine

d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure

de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, […] »

Aux termes de l’article 15 de la même loi,

« La partie défenderesse aura, pour répondre, un délai de deux mois, à compter du jour de la

signification du mémoire dont il est question à l'article 10 ci-dessus.

Dans les cas prévus à l'art. 8, lorsqu'ils se rencontrent de la part de la partie défenderesse,

celle-ci pourra répondre encore pendant deux mois après l'expiration du premier délai. »

Il résulte de la lecture combinée des articles 10 et 15 précités que le pourvoi en cassation ne se

déploie qu’entre les parties à l’instance d’appel. Ainsi, le mémoire doit-il être signifié à la partie

adverse et celle-ci dispose alors d’un délai pour y répondre. Ce déroulement, fondé sur

l’échange entre les deux acteurs ainsi identifiés, exclut implicitement mais nécessairement que

le pourvoi soit dirigé contre un tiers n’ayant pas pris part à l’instance précédente.

Cette analyse des dispositions légales applicables et le principe qui en découle, à savoir que

pour défendre à un pourvoi en cassation il faut, entre autres, avoir la qualité de partie à l’arrêt

entrepris, a d’ailleurs été confirmée tant par la doctrine luxembourgeoise5 et française6, que par

une jurisprudence récente de Votre Cour.7

On peut donc retenir que l’arrêt attaqué fixe définitivement l’identité des parties au litige

lorsque ce dernier est porté devant la Cour de cassation et que tout demandeur à un pourvoi doit

donc nécessairement s’inscrire dans ces limites.

En l’espèce, il appartient à Votre Cour d’apprécier la qualité de partie à l’instance d’appel à

partir de l’arrêt attaqué, sans cependant, au stade de l’analyse de la recevabilité du pourvoi,

procéder à une quelconque requalification de la situation factuelle.

Vous constaterez que la Cour d’appel désigne clairement la succursale SOCIETE2.) comme

partie intimée, que l’arrêt entrepris ne contient aucune ambiguïté à cet égard et qu’aucun

élément soumis à Votre Cour ne permet d’admettre l’existence d’une erreur matérielle.

Ces seules constatations, tirées de l’autorité de l’arrêt d’appel, sont de nature à nécessairement

entraîner l’irrecevabilité du pourvoi en cassation dirigé contre la société européenne

SOCIETE1.) SE, partie étrangère à l’instance d’appel.

Cette conclusion, sévère en apparence, est en vérité parfaitement cohérente avec la logique de

la procédure civile qui a, entre autres, pour fonction de garantir les droits des parties à un procès.

2. La procédure en matière civile, une protection pour le procès

Tel que relevé plus haut, l’irrecevabilité du pourvoi peut, dans le cas d’espèce, donner

l’impression d’une impasse procédurale :

5 « Le pourvoi est nécessairement dirigé contre une partie à l'instance ayant abouti à la décision attaquée. Le

demandeur en cassation n'est toutefois pas entièrement libre de choisir son adversaire :

1° Il ne peut, en principe, appeler en cassation une partie contre laquelle il n'a pas conclu devant les juges du

fond ; le défendeur ainsi appelé est en droit d'obtenir sa mise hors de cause (J. Boré, op. cit., 2e éd., n° 753 et

s.). », KINSCH, P., « La recevabilité du pourvoi en cassation en matière civile », Pas. Lux., 1996-1998/1a, p. 15-

29. 6 « Les conditions que doivent remplir les personnes attraites devant la Cour de cassation pour défendre au

pourvoi sont les mêmes que celles qui sont exigées du demandeur ; seules diffèrent leurs modalités

d’application. Pour défendre au pourvoi, il faut donc être capable d’ester en justice, avoir la qualité de partie à

l’arrêt et avoir intérêt au maintien de la disposition attaquée. », Jacques et Louis BORÉ, La cassation

en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, 44.05, page 204.

« La qualité de partie doit être refusée aux personnes qui étaient en cause en première instance, mais qui ne

l’étaient plus en appel. […]. De même le demandeur en cassation n’est pas recevable à présenter un moyen

contre une partie qu’il n’a pas intimée devant la Cour d’appel. », Jacques et Louis BORÉ, La cassation en

matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, 45.31, page 210.

7 Cour de cassation, n° 122/2025 du 10 juillet 2025, numéro CAS-2025-00017 du registre

-

dirigé contre la succursale, le pourvoi aurait échoué en raison de son absence de

personnalité juridique,

-

dirigé contre la société mère, il échoue faute de qualité de partie à l’instance d’appel.

En réalité, ce double verrou n’est cependant pas une impasse illogique, mais il est, au contraire,

la conséquence nécessaire de la structure-même du procès civil.

En effet, c’est au stade du procès au fond (première et deuxième instance) qu’est fixée, de

manière définitive, l’identité des parties au litige. Hormis une erreur matérielle d’identification,

la Cour de cassation ne peut pas régulariser une erreur procédurale commise au stade des

instances au fond. Dès lors une régularisation n’aurait, de l’avis de la soussignée, en

l’occurrence été possible qu’au stade de l’appel, par la mise en intervention forcée ou volontaire

de la société européenne SOCIETE1.) SE, laquelle a, - à la suite d’une fusion survenue après

l’introduction de la première instance -, absorbé la société anonyme SOCIETE3.) S.A., aux

droits de laquelle est venue la succursale SOCIETE2.).

La conclusion ici retenue découle donc des règles procédurales applicables, et plus

particulièrement de la nature des recours portés devant la Cour de cassation laquelle n’a pas

vocation à rejuger les faits telles les voies de recours ordinaires, mais a pour devoir de contrôler

la légalité des décisions entreprises.

3. La cassation, une voie de recours extraordinaire

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction et elle ne rejuge partant pas les

faits et ne corrige pas les maladresses procédurales. Elle est une voie de recours extraordinaire

qui veille au respect de la bonne application du droit par les juridictions du fond et ne peut, dès

lors, se mouvoir que dans les limites de l’arrêt attaqué.

En définitive, le constat de l’irrecevabilité du pourvoi - et plus particulièrement de

l’impossibilité totale de se pourvoir dans le présent cas d’espèce - est une conséquence logique

de la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation qui se doit de protéger le respect du

principe du contradictoire et la sécurité juridique.

Le pourvoi est irrecevable.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le pourvoi serait admis, la soussignée conclut au fond

sur l’unique moyen de cassation qui est scindé en trois branches.

B. Quant à l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation reproche en substance à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré les appels

principal (et incident) irrecevables, au motif que l’acte d’appel aurait été dirigé contre la

succursale SOCIETE2.), dépourvue de personnalité juridique et que cette irrégularité

constituerait un vice de fond insusceptible d’être couvert par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile.

1. Sur la première branche

La première branche est tirée de la violation de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile par refus d’application de la règle Pas de nullité sans grief,

« en ce que, l’arrêt attaqué a conclu à une « irrégularité de fond », et à l’« irrecevabilité » de

l’appel, au motif que l’acte d’appel avait formellement visé « SOCIETE2.) (anciennement

SOCIETE3.) S.A.), succursale de la société SOCIETE1.) SE (…) » et que la succursale n’avait

pas la personnalité juridique, alors que la société SOCIETE1.) SE, qui était explicitement visée

dans cette formule et avait bien la personnalité juridique, ne pouvait en aucun cas se méprendre

sur le véritable destinataire de l’acte d’appel (et que l’intimée ne s’était d’ailleurs pas méprise

puisque, selon l’arrêt attaqué, p.4, elle a plaidé que « L’acte d’appel aurait (…) dû être dirigé

contre la société mère (…) » »

Le demandeur en cassation soutient dès lors qu’en réalité la société européenne SOCIETE1.)

SE était le véritable destinataire de l’acte d’appel et que cette dernière ne s’y était d’ailleurs pas

méprise dès lors qu’elle aurait pris position aux termes des conclusions échangées en instance

d’appel.

Il résulte de la motivation de l’arrêt entrepris que la Cour d’appel a souverainement constaté

qu’au vu de son libellé, l’acte d’appel était dirigé contre la succursale SOCIETE2.), dépourvue

de personnalité juridique et elle en a conclu que l’indication d’une entité juridique inexistante

était constitutive d’une irrégularité de fond, le défaut de qualité ne pouvant être couvert par

l’absence de grief. C’est dès lors après avoir qualifié l’irrégularité de vice de fond, que les

magistrats d’appel ont estimé que l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

n’avait pas vocation à s’appliquer.

La première branche de l’unique moyen de cassation se fonde partant sur une disposition

inapplicable à la qualification juridique souverainement retenue par les juges du fond.

Il s’ensuit que l’unique moyen de cassation, pris en sa première branche, en ce qu’il critique

une disposition étrangère à la décision entreprise, est irrecevable.

2. Sur la deuxième branche

La deuxième branche est tirée de la violation par fausse application de l’article 1108 du Code

civil,

« en ce que, l’arrêt attaqué a conclu à une « irrégularité de fond », et à l’« irrecevabilité » de

l’appel, au motif que l’acte d’appel avait formellement visé « SOCIETE2.) (anciennement

SOCIETE3.) S.A.), succursale de la société SOCIETE1.) SE (…) » et que la succursale n’avait

pas la personnalité juridique, alors que la société SOCIETE1.) SE, explicitement visée dans

cette formule, avait bien la personnalité juridique et qu’elle n’avait commis aucune erreur sur

le véritable destinataire de l’acte d’appel.

Le demandeur en cassation relève partant n’avoir commis aucune erreur dans la désignation du

véritable destinataire de son acte d’appel et soutient que les magistrats d’appel auraient

nécessairement dû déduire du libellé de son recours que l’appel visait la société européenne

SOCIETE2.) SE, qui avait la personnalité juridique, plutôt que la succursale, qui en était

dépourvue.

A titre principal la soussignée retient que l’article 1108 du Code civil n’avait pas été invoqué

dans le cadre de l’instance d’appel et que la prétendue absence d’erreur sur la désignation de

l’intimée relève des faits, dont l’appréciation souveraine appartient aux juges du fond.

Il s’ensuit que l’unique moyen de cassation, pris en sa deuxième branche, est irrecevable pour

être nouveau, mélangé de fait et de droit.

A titre subsidiaire, on peut constater qu’en l’occurrence la décision attaquée n’a pas fondé sa

motivation sur l’erreur au sens du droit des contrats dont relève l’article 1108 du Code civil,

mais sur le constat que l’acte d’appel avait été dirigé contre une entité dépourvue de personnalité

juridique, constitutif d’un vice de fond.

Ainsi compris, le moyen critique une motivation que l’arrêt n’a pas développée.

Il s’ensuit que, sous cette optique, l’unique moyen de cassation, pris en sa seconde branche,

manque en fait.

3. Sur la troisième branche

La troisième branche est tirée de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des

droits de l’homme,

« en ce que, l’arrêt attaqué a conclu à une « irrégularité de fond », et à l’ « irrecevabilité » de

l’appel, au motif que l’acte d’appel avait formellement visé par synecdoque « SOCIETE2.)

(anciennement SOCIETE3.) S.A.), succursale de la société SOCIETE1.) SE (…) », au lieu de

viser « la société SOCIETE1.) SE, prise en les activités de sa succursale (…) ». »

Le demandeur en cassation critique la Cour d’appel pour avoir fait preuve d’un formalisme

excessif contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif

que l’acte d’appel aurait dû être lu, par synecdoque, comme dirigé contre la société européenne

SOCIETE1.) SE.

A titre principal il y a lieu de constater que le demandeur en cassation ne relève pas en quoi

l’arrêt entrepris aurait porté atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de

l’homme, dans la mesure où il ne précise pas en quoi les règles de procédure appliquées

l’auraient privé d’un recours effectif.

Il s’ensuit que l’unique moyen de cassation, pris en sa troisième branche, est dès lors irrecevable

au titre de l’article 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation.

A titre subsidiaire il est relevé que l’irrecevabilité d’un recours en justice par suite de

l’inobservation des règles de procédure n’implique pas la violation de ce droit, qui n’est pas

absolu, les Etats membres pouvant édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours

qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice. 8

Il s’ensuit qu’à titre subsidiaire, l’unique moyen de cassation, pris en sa troisième branche, n’est

pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Sinon, il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

Avocat général

Anita LECUIT

8Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 08/2024, numéro CAS-2023-00032 du registre

(réponse au troisième moyen).