Court dismisses appeal on procedural grounds for vague means and rejects admissibility of international treaty arguments.

Assistance judiciaire partielle de 50 % accordée à PERSONNE1.) par décision

du 12 juin 2025 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire

Assistance judiciaire totale accordée à PERSONNE2.) par décision du 27 juin

2025 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire

N° 19 / 2026

du 15.01.2026

Numéro CAS-2025-00103 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quinze janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

défendeur sur pourvoi incident,

comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Anne

HERTZOG, avocat à la Cour,

et

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), agissant en nom personnel et en

qualité de représentante légale de l’enfant mineure PERSONNE3.), demeurant à

la même adresse,

défenderesse en cassation,

demanderesse sur pourvoi incident,

comparant par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

2) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg, Plateau du

St. Esprit, Cité judiciaire, Bâtiment PL,

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 57/25-I-VIOL. DOM. rendu le 19 mars 2025 sous

le numéro CAL-2025-00173 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de violences domestiques ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 26 mai 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), agissant en nom personnel et en qualité de représentante légale de

l’enfant mineure PERSONNE3.), et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 6 juin 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse et pourvoi incident signifié le 21 juillet 2025 par

PERSONNE2.), agissant en nom personnel et en qualité de représentante légale de

l’enfant mineure PERSONNE3.), à PERSONNE1.) et à Monsieur le Procureur d’Etat

près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 25 juillet 2025 au greffe

de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse au pourvoi incident signifié le 5 août 2025 par

PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 29 août 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ ;

Entendu Maître Anne HERTZOG, Maître Catherine WARIN et le premier

avocat général Sandra KERSCH.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué,

un

juge aux affaires familiales

du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’interdictions et

d’injonctions en matière de violences sur base des articles 1017-8 et suivants du

Nouveau Code de procédure civile, avait notamment interdit au demandeur en

cassation de prendre contact avec la défenderesse en cassation sub 1) et l’enfant

commune mineure, de s’approcher de leur nouveau domicile, de s’approcher d’eux à

une distance de moins de cent mètres, à chaque fois à l’exception des contacts

strictement nécessaires se rapportant exclusivement à l’exercice de l’autorité

parentale conjointe et d’un éventuel droit de visite et d’hébergement, et de

s’approcher du lycée où était scolarisée la défenderesse en cassation sub 1).

La Cour d’appel, par réformation, a dit non fondée la demande de la

défenderesse en cassation sub 1) agissant en nom propre. La Cour a interdit au

demandeur en cassation de prendre contact avec l’enfant mineure, sous quelque

forme que ce soit, respectivement de s’approcher à une distance de moins de cent

mètres d’elle, de son nouveau domicile ou de sa structure de garde, à chaque fois

excepté pour l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé.

Sur le pourvoi principal

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la méconnaissance, sinon de la fausse

interprétation de l’article 1353 du code civil, lequel prévoit que << Les

présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et

à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves,

précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves

testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol >>,

en combinaison avec l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, lequel

dispose qu’<< Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention >>.

En ce que l’arrêt, pour déclarer non fondé l’appel de PERSONNNE1.) relatif

aux interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales et relatives à

l’enfants commune mineure PERSONNE3.), a retenu qu’<< Si tel que l’a relevé à

juste titre la représentante du Ministère public, les démarches entreprises par

PERSONNE2.) pour ramener sa fille au Luxembourg attestent du souci réel de la

mère de protéger son enfant contre le risque d’une MGF, qu’il émane de sa propre

famille ou de celle de PERSONNE1.), les affirmations du père quant à son opposition

à cette pratique ne ressortent pas des attestations testimoniales versées en cause, qui

traduisent plutôt son fort attachement aux traditions guinéennes, à l’instar de sa

décision d’annoncer son intention de divorcer à PERSONNE2.) en Guinée et de

procéder à une médiation traditionnelle sur place. Or, eu égard à la place

prépondérante du père dans la décision d’opposition à l’excision de sa fille, décision

lourde de conséquence au regard de l’ostracisme qu’elle peut entraîner pour la

famille, la Cour considère que la présomption réfragable de l’existence d’un risque

pour l’intégrité physique et psychique de PERSONNE3.) qui découle des rapports

d’autorités étatiques et d’organisations internationales versées en cause par

PERSONNE2.) n’est en l’occurrence pas renversée par PERSONNE1.), qui reste en

défaut d’établir que son opposition aux MGF est réelle et qu’il a fait part aux

membres de sa familles et de son entourage de son intention de s’opposer à l’excision

de PERSONNE3.) >>,

Alors qu’une correcte application de l’article 1353 du Code civil, en

combinaison avec l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, aurait dû

conduire la Cour à écarter toute présomption faute de commencement de preuve par

écrit et/ou d’attestation testimoniale versée par PERSONNE2.), confirmant la

prétendue volonté dans le chef de PERSONNE1.) de soumettre sa fille à une MGF

(mutilation génitale féminine), et dire non fondée la demande de PERSONNNE2.)

relatives aux interdictions à prononcer et visant à protéger l’enfant commune

PERSONNE3.). ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant prononcé des interdictions à son encontre,

alors qu’ils auraient dû écarter toute présomption d’existence d’une mise en risque

de la santé physique et psychique de l’enfant mineure faute de commencement de

preuve par écrit ou d’attestation testimoniale confirmant sa volonté de soumettre sa

fille à une mutilation génitale féminine et faute de l’existence d’un tel risque au

Luxembourg, pays de résidence des parties.

L’existence d’une mise en risque de la santé physique et psychique d’une

enfant mineure, dont le risque d’être soumise à une excision, constitue un fait

juridique.

La preuve des faits juridiques est libre.

En se déterminant par les motifs cités au moyen, prenant appui, d’une part,

sur des rapports d’autorités étatiques et d’organisations internationales relatifs à la

tradition des mutilations génitales féminines pratiquées dans certains pays, dont la

Guinée, et, d’autre part, sur leurs constatations en relation avec la place

prépondérante du père dans la décision d’opposition à l’excision de sa fille, sur le

fort attachement du demandeur en cassation aux traditions guinéennes et sur le

voyage des parents avec l’enfant mineure en Guinée, les juges d’appel ont pu, sans

violer les dispositions visées au moyen, présumer l’existence d’une mise en risque,

émanant du demandeur en cassation et de sa famille, de la santé physique et

psychique de l’enfant mineure.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la méconnaissance, sinon de la fausse

interprétation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme,

lequel prévoit que << 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui >> en combinaison avec

l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, lequel prévoit que

<< la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine

nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

naissance ou tout autre situation >>.

En ce que l’arrêt retient que << Si tel que l’a relevé à juste titre la

représentante du Ministère public, les démarches entreprises par PERSONNE2.)

pour ramener sa fille au Luxembourg attestent du souci réel de la mère de protéger

son enfant contre le risque d’une MGF, qu’il émane de sa propre famille ou de celle

de PERSONNNE1.), les affirmations du père quant à son opposition à cette pratique

ne ressortent pas des attestations testimoniales versées en cause, qui traduisent

plutôt son fort attachement aux traditions guinéennes, à l’instar de sa décision

d’annoncer son intention de divorcer à PERSONNE2.) en Guinée et de procéder à

une médiation traditionnelle sur place. Or, eu égard à la place prépondérante du

père dans la décision d’opposition à l’excision de sa fille, décision lourde de

conséquence au regard de l’ostracisme qu’elle peut entraîner pour la famille, la

Cour considère que la présomption réfragable de l’existence d’un risque pour

l’intégrité physique et psychique de PERSONNE3.) qui découle des rapports

d’autorités étatiques et d’organisations internationales versées en cause par

PERSONNE2.) n’est en l’occurrence pas renversée par PERSONNE1.), qui reste en

défaut d’établir que son opposition aux MGF est réelle et qu’il a fait part aux

membres de sa familles et de son entourage de son intention de s’opposer à l’excision

de PERSONNE3.) >>.

Alors qu’une correcte application de l’article 8 de la Convention européenne

des Droits de l’Homme, combiné à l’article 14 de la même Convention aurait dû

conduire la Cour à dire que faute d’élément apportant des précisions quant au

comportement reproché à PERSONNE1.) portant gravement atteinte à l’intégrité

psychique et physique de l’enfant mineure PERSONNE3.) ou comportant un risque

pour l’intégrité psychique et physique de l’enfant mineure PERSONNE3.), les

demandes d’interdictions formulées à l’encontre de PERSONNNE1.) sur fondement

de l’article 1017-8 du NCPC n’étaient pas fondées. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 8

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(ci-après « Convention »), dans l’interprétation qu’il devrait recevoir en combinaison

avec l’article 14 de la Convention, en ayant prononcé des interdictions à son encontre,

alors qu’il n’existerait pas d’éléments apportant des précisions quant au

comportement lui reproché portant gravement atteinte à, ou comportant un risque

pour, l’intégrité physique et psychique de l’enfant mineure.

Le demandeur en cassation ne précise pas en quoi les interdictions

prononcées à son encontre seraient à mettre en relation avec une discrimination visée

par l’article 14 de la Convention.

Il s’ensuit que le moyen ne requiert pas de réponse à cet égard.

Le droit aux relations personnelles entre les parents et leurs enfants relève du

droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8, paragraphe 1, de la

Convention.

La décision judiciaire qui aménage ce droit constitue une ingérence de

l’autorité publique dans son exercice.

L’article 8, paragraphe 2, de la Convention admet une restriction aux droits

garantis par le paragraphe 1 du même article, lorsque celle-ci est prévue par la loi,

poursuit un ou plusieurs des buts légitimes y énumérés et est nécessaire, dans une

société démocratique, pour les atteindre.

Dans le cadre des violences domestiques, l’intervention de justice est prévue

par le titre VIIbis du Nouveau Code de procédure civile comportant les articles

1017-1 à 1017-12.

En cas d’agression ou de menace d’agression dans le cadre familial,

l’ingérence du juge dans les modalités d’exercice des relations personnelles entre les

parents et leurs enfants est prévue notamment par l’article 1017-8 du Nouveau Code

de procédure civile. Tant le principe que les modalités de l’ingérence de l’autorité

publique résultant de l’intervention du juge se trouvent partant prévus par la loi.

Cette ingérence s’inscrit dans le cadre de la protection des droits et libertés

d’autrui à travers, notamment, la protection de l’intégrité physique et psychique des

enfants et elle est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but.

Les motifs invoqués par les juges d’appel, cités au moyen, sont pertinents et

suffisants et démontrent que la mesure adoptée demeure proportionnée aux buts

légitimes poursuivis. Les juges d’appel n’ont, partant, pas violé la disposition visée

au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la méconnaissance, sinon de la fausse

interprétation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme,

lequel prévoit que << 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui >>.

En ce que l’arrêt, n’a fixé aucune limite temporelle aux interdictions

prononcées à l’égard de PERSONNNE1.) et s’est limité à retenir : << interdit à

PERSONNE1.) :

- De prendre contact avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le

DATE1.), sous quelque forme que ce soit, excepté pour l’exercice d’un éventuel droit

de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de celle-ci,

- De s’approcher à une distance de moins de 100 mètres de PERSONNE3.),

ou du nouveau domicile ou de la structure de garde de celle-ci, excepté pour

l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de

celle-ci, >>

Alors qu’une correcte application de l’article 8 de la Convention européenne

des Droits de l’Homme aurait à minima dû conduire la Cour d’appel à fixer une

limite temporelle aux interdictions prononcées. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant prononcé à son encontre des interdictions non

limitées dans le temps.

Les interdictions prononcées sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code

de procédure civile ne sont pas immuables, en ce que l’article 938, alinéa 2, du même

code, auquel renvoie l’article 1017-12 applicable à l’instance, prévoit la possibilité

de leur modification ou de leur rapport en cas de survenance de circonstances

nouvelles.

En ce qu’ils ont excepté des interdictions prononcées l’exercice d’un droit de

visite et d’hébergement qui serait accordé au demandeur en cassation, les juges

d’appel, qui, d’une part, ont agi dans les limites du cadre légal posé par les articles

1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et, d’autre part, ont mis en

balance l’intérêt supérieur de l’enfant mineure à être protégée contre les risques

d’une mutilation génitale féminine et le droit du père à maintenir une relation

familiale avec sa fille par le biais de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement

qui lui serait accordé par la juridiction compétente, n’ont pas violé la disposition

visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la méconnaissance, sinon de la fausse

interprétation de l’article 1017-8 NCPC, lequel dispose que << lorsqu’une personne

agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité

dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte

gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre

avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne

concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à

condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de

la partie défenderesse :

- l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ;

- l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse ;

- l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ;

- l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la

structure de garde pour enfants et de l’école ;

- l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie

demanderesse ;

- l’interdiction de fréquenter certains endroits ;

- l’interdiction d’emprunter certains itinéraires ;

- l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun

pour enlever ses affaires personnelles >>.

En ce que l’arrêt, pour déclarer non fondé l’appel de PERSONNNE1.) relatif

aux interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales et relatives à

l’enfants commune mineure PERSONNE3.), a retenu qu’<< Si tel que l’a relevé à

juste titre la représentante du Ministère public, les démarches entreprises par

PERSONNE2.) pour ramener sa fille au Luxembourg attestent du souci réel de la

mère de protéger son enfant contre le risque d’une MGF, qu’il émane de sa propre

famille ou de celle de PERSONNNE1.), les affirmations du père quant à son

opposition à cette pratique ne ressortent pas des attestations testimoniales versées

en cause, qui traduisent plutôt son fort attachement aux traditions guinéennes, à

l’instar de sa décision d’annoncer son intention de divorcer à PERSONNE2.) en

Guinée et de procéder à une médiation traditionnelle sur place. Or, eu égard à la

place prépondérante du père dans la décision d’opposition à l’excision de sa fille,

décision lourde de conséquence au regard de l’ostracisme qu’elle peut entraîner

pour la famille, la Cour considère que la présomption réfragable de l’existence d’un

risque pour l’intégrité physique et psychique de PERSONNE3.) qui découle des

rapports d’autorités étatiques et d’organisations internationales versées en cause

par PERSONNE2.) n’est en l’occurrence pas renversée par PERSONNE1.), qui reste

en défaut d’établir que son opposition aux MGF est réelle et qu’il a fait part aux

membres de sa familles et de son entourage de son intention de s’opposer à l’excision

de PERSONNE3.) >>,

Alors qu’une correcte application de l’article 1017-8 du NCPC aurait dû

conduire la Cour d’appel à dire fondé l’appel de PERSONNNE1.), faute de preuve

de l’existence d’une agression, menace d’agression ou comportement portant

gravement atteinte à la santé psychique de l’enfant mineure PERSONNE3.). ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant prononcé des interdictions à son encontre, alors

qu’une agression, une menace d’agression ou un comportement portant gravement

atteinte à la santé psychique de l’enfant mineure ne seraient pas prouvés dans son

chef.

Les juges d’appel ont motivé les interdictions prononcées à l’encontre du

demandeur en cassation par l’existence d’un risque réel pour l’enfant mineure de

devenir la victime d’une mutilation génitale féminine, partant d’un risque d’une

atteinte à la santé physique de l’enfant mineure.

Le demandeur en cassation se limite à faire grief aux juges d’appel d’avoir

prononcé des interdictions à son encontre en l’absence de la preuve d’atteinte ou

d’un risque d’atteinte à la santé psychique de l’enfant mineure.

Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est sans incidence sur les interdictions

prononcées sur base de l’existence d’un risque d’une atteinte à la santé physique de

l’enfant mineure, est inopérant.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la méconnaissance, sinon de la fausse

interprétation de l’article 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des Droits

de l’Homme, lequel prévoit que

<< 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit

d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles

qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre

public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines

zones déterminées, faire l’objet de restrictions prévues par la loi et justifiées par

l’intérêt public dans une société démocratique >> en combinaison avec l’article 8

de la Convention européenne des Droits de l’Homme, lequel prévoit que

<< 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui >>

En ce que l’arrêt retient une interdiction faite à PERSONNE1.)

<< - De prendre contact avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née

le DATE1.), sous quelque forme que ce soit, excepté pour l’exercice d’un éventuel

droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de celle-ci,

- De s’approcher à une distance de moins de 100 mètres de PERSONNE3.),

ou du nouveau domicile ou de la structure de garde de celle-ci, excepté pour

l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de

celle-ci >>.

Alors qu’une correcte application de l’article 2 du Protocole n°4 à la

Convention européenne des Droits de l’Homme combiné à l’article 8 de la

Convention européenne des Droits de l’Homme aurait dû conduire la Cour d’appel

à dire que les interdictions prononcées sans élément suffisant sur le comportement

reproché à PERSONNE1.) ne sont pas fondées alors qu’elles ne sont ni temporaires

ni révisables et qu’elles ne respectent a fortiori pas le principe de proportionnalité. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 2

du Protocole numéro 4 à la Convention, dans l’interprétation qu’il devrait recevoir

en combinaison avec l’article 8 de la Convention, en ayant prononcé des interdictions

à son encontre, alors que celles-ci ne seraient ni temporaires ni révisables et ne

respecteraient pas le principe de proportionnalité.

Les interdictions prononcées sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code

de procédure civile ne sont pas immuables, en ce que l’article 938, alinéa 2, du même

code, auquel renvoie l’article 1017-12 applicable à l’instance, prévoit la possibilité

de leur modification ou de leur rapport en cas de survenance de circonstances

nouvelles.

Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen que les juges d’appel ont

agi, au regard des exigences de l’article 8 de la Convention, dans les limites du cadre

légal posé par les articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

En mettant en balance l’intérêt supérieur de l’enfant mineure à être protégée contre

les risques d’une mutilation génitale féminine et les droits du père à circuler

librement et à maintenir une relation familiale avec sa fille par le biais de l’exercice

d’un droit de visite et d’hébergement qui lui serait accordé par la juridiction

compétente, ils n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le pourvoi incident

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« En ce que l’arrêt attaqué a retenu que l’article 1017-8 du Nouveau Code

de procédure civile serait d’interprétation stricte et n’a pas pris en compte

l’ensemble des facteurs de risque pertinents pour l’évaluation du risque que l’article

1017-8 entend précisément pallier.

La Cour d’appel a statué ainsi :

<< Le but du législateur, en adoptant la disposition précitée, était de protéger

les personnes vivant ou ayant vécu dans une communauté de vie d’actes de violence

physique ou psychique exercés par un conjoint ou un proche. La juridiction saisie

d’une demande d’interdiction doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la

mesure de protection de la victime sont établis.

Le prédit texte de loi est d’interprétation stricte, les mesures y prévues étant

exceptionnelles en ce qu’elles portent une atteinte importante à la liberté de la

personne concernée et ne pouvant être prononcées que si elles ne vont pas à

l’encontre des droits fondamentaux et légitimes de cette personne.

Eu égard au caractère exceptionnel des mesures prévues par l’article 1017-

8 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur qui les sollicite de

rapporter la preuve de l’existence soit d’agressions ou de menaces d’agressions à

son encontre émanant du défendeur, soit d’un comportement dans le chef de ce

dernier portant gravement atteinte à sa santé psychique et lui rendant ainsi

intolérable toute rencontre avec lui.

En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient avoir été victime de violences

domestiques de la part de PERSONNNE1.). A titre de preuve, elle produit deux

attestations de suivi psychologique établies par une psychologue au sein de la

structure pour femmes victimes de violences où elle est actuellement hébergée avec

l’enfant commune, l’une datée du 22 janvier 2025, l’autre du 24 février 2025.

La teneur des deux attestations est identique et il en ressort que

PERSONNE2.) "présente tous les signes d’une victime de violence conjugale de la

part de son conjoint (…) : peur extrême et peur toujours présente des représailles

éventuelles, culpabilité, sommeil très perturbé, peu d’estime d’elle-même, tristesse,

…" et qu’"outre les violences conjugales ‘classiques’, (PERSONNE2.)) a réellement

eu très peur car le père aurait organisé clandestinement sans l’avertir l’excision de

leur fille en Guinée. Elle a également (eu) peur d’être séparée de sa petite,

(PERSONNE1.)) l’ayant selon ses dires plusieurs fois menacée de la lui enlever pour

l’élever de son côté à lui. (PERSONNE2.)) présente également de nombreux signes

de peur vis-à-vis de la famille de (PERSONNE1.)), qui serait également assez

méprisante à son égard et ne lui accorderait que peu de valeur."

La psychologue rédactrice desdites attestations ne précise cependant pas la

nature des violences que PERSONNE2.) aurait subies et PERSONNE2.) ne fournit

pas non plus de précisions à cet égard, sauf à dire qu’il s’agirait de violences

psychologiques.

Faute d’autres éléments apportant des précisions quant au comportement

reproché à PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNNE2.), l’existence d’agressions

ou de menaces d’agressions, respectivement d’un comportement dans le chef de

PERSONNNE1.)

portant

gravement atteinte

à

la

santé

psychique

de

PERSONNNE2.) n’est pas établie à suffisance de droit.

Il suit que l’appel n’est pas fondé en ce qu’il vise les interdictions prononcées

en rapport avec PERSONNE2.). >>

Première branche :

Violation, sinon méconnaissance, sinon fausse interprétation de l’article

1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec les articles 13,

15(1) et 15(3) de la Constitution, les articles 3 et 14 CEDH et les articles 4(3) et 52

de la Convention d’Istanbul

L’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne proche ou

lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé

psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le président du

tribunal d’arrondissement prononce, sur la demande de la personne concernée, tout

ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles

ne vont pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie

défenderesse :

- l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ;

- l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse ;

- l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse de plus d’une

distance à définir ;

- l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie

demanderesse ;

- l’interdiction de fréquenter certains endroits ;

- l’interdiction d’emprunter certains itinéraires ;

- l’interdiction, renouvelable, pour une durée à fixer par le Président,

d’héberger son ou ses enfants ou de voir son enfant ou ses enfants en-dehors d’une

structure spécialisée désignée par lui en attendant toute autre décision judiciaire à

intervenir en matière de droit de garde et de visite ;

- l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun

pour enlever ses affaires personnelles.

Sont habilités à formuler pareille demande

1° le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle la partie

défenderesse vit ou a vécu habituellement, les ascendants légitimes, naturels ou

adoptifs, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs ;

2° les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, les descendants légitimes,

naturels ou adoptifs mineures ou atteints d’un handicap du conjoint ou du conjoint

divorcé ou de la personne avec laquelle la partie défenderesse vit ou a vécu

habituellement.

Ce texte s’articule avec plusieurs normes de rang supérieur.

L’article 13 de notre Constitution dispose :

(1)Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

(2)Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

inhumains et dégradants.

L’article 15(1) de la Constitution dispose : Les Luxembourgeois sont égaux

devant la loi.

Cette disposition étant complétée par l’article 16 de la Constitution : Tout

non-Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la

protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la

Loi.

Et l’article 15(3) de la Constitution dispose :

(3)Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.

L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant

exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.

L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme (CEDH) intitulé << interdiction de la torture >> dispose : Nul ne peut être

soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L’article 14 de la même CEDH dispose : La jouissance des droits et libertés

reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune,

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance

à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique (<< Convention

d’Istanbul >>), approuvée par la Loi du 29 juillet 2018, reconnaît dans son

Préambule que << la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les hommes et

les femmes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des

femmes >>, que << la violence à l’égard des femmes est une manifestation des

rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes >>, que

<< la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le

genre >> et que << les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves

de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le

mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu "honneur" et les mutilations

génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes

et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les

hommes >>.

Cette Convention dispose en son article 3(a) que << le terme "violence à

l’égard des femmes" doit être compris comme une violation des droits de l’homme et

une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de

violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les

femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique

ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la

privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée >>.

La Convention d’Istanbul dispose en outre en son article 4(3) :

La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties,

en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée

sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la

couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion,

l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune,

la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le

handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre

situation.

La Convention d’Istanbul dispose encore en son article 52 intitulé

<< Ordonnances d’urgence d’interdiction >> :

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que

les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner, dans des

situations de danger immédiat, à l’auteur de violence domestique de quitter la

résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps

suffisante et d’interdire à l’auteur d’entrer dans le domicile de la victime ou de la

personne en danger ou de la contacter. Les mesures prises conformément au présent

article doivent donner la priorité à la sécurité des victimes ou des personnes en

danger.

Il s’ensuit que le droit applicable en matière de violences domestiques et de

violences envers les femmes, y inclus l’article 1017-8 NCPC, vise à lutter contre une

manifestation particulièrement extrême de discrimination envers les femmes, à

savoir la violence envers les femmes et la violence domestique.

Afin de protéger effectivement les femmes contre des violations graves de

leurs droits humains et fondamentaux, notamment les droits à ne pas subir de

traitements inhumains ou dégradants et à l’intégrité physique, garantis par les

articles précités 3 CEDH et 13 de la Constitution, il importe de mettre en œuvre le

droit applicable en matière de violences domestiques et de violences envers les

femmes dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination (articles

précités 14 CEDH, 15(1) et 15(3) de la Constitution, et article 4(3) de la Convention

d’Istanbul).

Or, les principes d’égalité et non-discrimination impliquent non seulement

que des individus dans des situations comparables soient traités de la même façon,

mais exige encore que des individus dans des situations différentes soient traités

différemment, sous peine de violer le principe d’égalité consacré à l’article 15(1) de

la Constitution (cf. concernant l’ancien article 10bis(1) de la Constitution, l’arrêt de

la Cour constitutionnelle n°174 du 9 décembre 2022).

En cohérence avec cette exigence, l’article 52 précité de la Convention

d’Istanbul prévoit que les mesures d’ordonnances d’urgence d’interdiction, telles

que celles prévues à l’article 1017-8 du NCPC, << doivent donner la priorité à la

sécurité des victimes ou des personnes en danger. >> Cette disposition reconnaît la

situation de vulnérabilité particulière de ces personnes et exige de donner la priorité

à leur besoin de protection.

Par conséquent, s’il incombe au demandeur qui les sollicite de rapporter la

preuve de l’existence soit d’agressions ou de menaces d’agressions à son encontre

émanant du défendeur, soit d’un comportement dans le chef de ce dernier portant

gravement atteinte à sa santé psychique et lui rendant ainsi intolérable toute

rencontre avec lui, encore faut-il avoir non pas une interprétation stricte, mais au

contraire une compréhension suffisamment large de ce que peuvent être des

agressions, des menaces d’agressions, et/ou d’un comportement portant gravement

atteinte à la santé psychique et rendant intolérable toute rencontre. Il y a lieu non

seulement d’examiner les éléments concernant le comportement du défendeur au

sens strict, mais aussi de faire le lien entre ce comportement et la situation

particulière de la demanderesse afin d’estimer correctement l’existence de menaces

d’agressions à l’encontre de celle-ci, sinon le risque d’atteinte à sa santé psychique.

Or, la Cour d’appel, en se cantonnant à tort à une << interprétation

stricte >> de l’article 1017-8 du NCPC et en n’étudiant pas suffisamment la

situation individuelle et familiale de la demanderesse, a négligé plusieurs éléments

attestant de la vulnérabilité particulière de celle-ci et du besoin de protection

correspondant.

Figurent ainsi dans la procédure en première instance puis en appel,

plusieurs faits et éléments que la Cour d’appel s’est, à tort, abstenue de prendre en

considération, dans l’évaluation du risque de violences envers Madame

PERSONNE2.) :

- La menace formulée par le père de séparer l’enfant de sa mère, que Madame

PERSONNE2.) a relatée à sa psychologue ;

- La séparation effective déjà mise en œuvre au sein du foyer, l’enfant ayant

été maintenue dans une pièce séparée de sa mère alors que celle-ci était incapable

de se lever, l’enfant ayant en outre été victime d’une négligence ayant occasionné

une hypothermie, constatée et attestée par la sage-femme Mme PERSONNE4.) (pièce

18 de l’instance d’appel, remise ici en pièce 1). Cet épisode a été minimisé par les

juges de la Cour d’appel lors de l’audience de plaidoiries au motif qu’il faudrait

<< se concentrer sur les violences domestiques >> ;

- Le contexte socioculturel et familial, Madame PERSONNE2.) se trouvant

isolée dans la famille hostile de son mari, et dépourvue du soutien de sa propre

famille ne se trouvant pas dans le pays ;

- Le déséquilibre inhérent à la relation entre les époux du fait d’un contexte

socioculturel profondément inégalitaire pour les femmes, ce qui est notamment

démontré par le fait que Madame PERSONNE2.) elle-même est victime d’une

mutilation génitale et par l’attachement de M. PERSONNE1.) aux traditions

guinéennes (attachement que la Cour d’appel n’a pas manqué de relever).

Ces éléments devaient être pris en compte aux fins d’évaluer, non seulement

le comportement de Monsieur PERSONNE1.), mais encore l’existence de menaces

d’agressions, sinon le risque pour la santé psychique de Madame PERSONNE2.),

personne particulièrement vulnérable notamment en tant que victime déjà avérée de

violences fondées sur le genre.

Il s’ensuit que la Cour d’appel, en se cantonnant à une << interprétation

stricte >> de l’article 1017-8 du NCPC et en négligeant plusieurs éléments attestant

de la situation de vulnérabilité particulière et du besoin de protection correspondant

de la partie demanderesse, a violé, sinon méconnu, sinon faussement interprété

l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec les

articles 13, 15(1) et 15(3) de la Constitution, les articles 3 et 14 CEDH et les articles

4(3) et 52 de la Convention d’Istanbul.

Deuxième branche

Violation, sinon méconnaissance, sinon fausse interprétation de l’article

1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec les articles 16,

19 et 33 de la Directive 2024/1395 sur la lutte contre la violence à l’égard des

femmes et la violence domestique et les articles 21 et 23 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne

La directive 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à

l’égard des femmes et la violence domestique, quoique non encore transposée au

Luxembourg, a ici toute sa pertinence puisque conformément à l’arrêt de la Cour de

justice de l’Union européenne Inter-Environnement Wallonie (C-129/96, pt. 45) : les

Etats membres, avant l’expiration du délai de transposition, << doivent s’abstenir

de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat

prescrit >> par une directive.

Or, cette directive, d’après son article 1er, vise << à prévenir la violence

à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces

phénomènes >>.

En outre, cette directive matérialise suivant son Considérant 2 les articles 21

et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lesquelles

dispositions sont d’effet direct y compris lorsque le délai de transposition d’une

directive matérialisant ces droits fondamentaux n’est pas encore expiré (cf.

concernant le principe de non-discrimination en raison de l’âge, l’arrêt de la CJUE

C-144/04 du 22 novembre 2005, EU:C:2005:709, Mangold, points 75 à 78) et y

compris dans les litiges entre particuliers (CJUE, C-555/07, EU :C :2010 :21,

Kucukdeveci, points 51 et 56).

La même directive 2024/1385 prévoit à son Considérant 39 :

Lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime, la

première préoccupation devrait être d’assurer la sécurité de la victime et de fournir

un soutien sur mesure, en tenant compte, entre autres, de la situation individuelle de

la victime. Parmi les situations nécessitant une attention particulière pourraient, par

exemple, figurer le fait que la victime est enceinte, ses relations ou sa dépendance

à l’égard de l’auteur de l’infraction ou du suspect, le risque que la victime retourne

chez l’auteur de l’infraction ou le suspect, sa récente séparation d’avec l’auteur de

l’infraction ou le suspect, le risque potentiel que des enfants soient utilisés pour

exercer un contrôle sur la victime, les risques pour les victimes handicapées et

l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime. Le degré de

contrôle exercé par l’auteur de l’infraction ou le suspect sur la victime,

psychologiquement ou économiquement, devrait également être pris en compte.

Le Considérant 71 ajoute :

Les victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle sont

davantage exposées au risque de violence. Elles pourraient comprendre les femmes

handicapées, les femmes dont le statut de résident ou le titre de séjour dépend de

celui d’une autre personne, les migrantes sans papier, les femmes demandeuses de

la protection internationale, les femmes qui fuient un conflit armé, les femmes sans

domicile fixe, les femmes issues d’une minorité raciale ou ethnique, les femmes vivant

dans des zones rurales, les femmes en situation de prostitution, les femmes à faibles

revenus, les femmes détenues, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,

transgenres ou intersexuées, les femmes âgées ou les femmes souffrant de troubles

liés à la consommation d’alcool et de drogues. Les victimes qui font l’objet d’une

discrimination intersectionnelle devraient par conséquent recevoir un soutien et une

protection spécifiques.

La directive dispose ensuite dans son article 16 intitulé << Évaluation

personnalisée afin d’identifier les besoins des victimes en matière de protection >> :

1. Outre les exigences en matière d’évaluation personnalisée énoncées à

l’article 22 de la directive 2012/29/UE, les États membres veillent à ce que, à tout le

moins en ce qui concerne les victimes de violences sexuelles et les victimes de

violences domestiques, les exigences indiquées au présent article soient remplies.

2. Le plus tôt possible, par exemple dès le premier contact de la victime avec

les autorités compétentes ou dès que possible après ce premier contact, une

évaluation personnalisée des besoins spécifiques de protection de la victime est

réalisée, le cas échéant en collaboration avec toutes les autorités compétentes

concernées.

3. L’évaluation personnalisée visée au paragraphe 2 est axée sur le risque

émanant de l’auteur de l’infraction ou du suspect. Ce risque peut inclure :

a) le risque de réitération de la violence ;

b) le risque de préjudice corporel ou psychologique ;

c) l’utilisation éventuelle d’armes et l’accès à des armes ;

d) la cohabitation de l’auteur de l’infraction ou du suspect avec la victime ;

e) la consommation abusive de drogue ou d’alcool par l’auteur de

l’infraction ou le suspect ;

f) la maltraitance des enfants ;

g) des problèmes de santé mentale ; ou

h) un comportement de traque furtive.

4. L’évaluation personnalisée visée au paragraphe 2 tient compte de la

situation individuelle de la victime, y compris de la question de savoir si la victime

fait l’objet, d’une discrimination fondée à la fois sur le sexe et sur un ou plusieurs

autres motifs de discrimination tels qu’ils sont visés à l’article 21 de la Charte (ci-

après dénommée << discrimination intersectionnelle >>), et est ainsi exposée à un

risque accru de violence, ainsi que de ses propres description et appréciation de la

situation. Elle est menée dans l’intérêt de la victime, en accordant une attention

particulière à la nécessité d’éviter une victimisation secondaire ou répétée.

La directive dispose encore dans son article Article 19 intitulé

<< Ordonnances

d’urgence

d’interdiction,

ordonnances

d’injonction

et

ordonnances de protection >> :

1. Les États membres veillent à ce que, dans des situations de danger

immédiat pour la santé ou la sécurité de la victime ou des personnes à charge, les

autorités compétentes aient le pouvoir de prendre, sans retard injustifié, une

ordonnance à l’égard de l’auteur de l’infraction ou du suspect d’un acte de violence

relevant de la présente directive, lui ordonnant de quitter le domicile de la victime

ou des personnes à charge pendant une période suffisante et lui interdisant d’entrer

dans ce domicile ou sur le lieu de travail de la victime ou de s’en approcher à moins

d’une certaine distance, ou de contacter la victime ou les personnes à charge de

quelque manière que ce soit.

Les ordonnances visées au premier alinéa du présent paragraphe ont un effet

immédiat et ne dépendent pas du signalement de l’infraction pénale par la victime

ou du lancement d’une évaluation personnalisée en application de l’article 16.

En outre, la directive dispose dans son article 33 intitulé << Soutien ciblé

aux victimes ayant des besoins intersectionnels et aux groupes à risque >> :

1. Les États membres veillent à ce qu’un soutien spécifique soit apporté aux

victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle qui sont exposées à

un risque accru de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique.

L’article 1017-8 NCPC prévoit la possibilité de mesures d’interdiction pour

protéger des victimes de violences domestiques : il doit donc être compris comme

l’une des hypothèses couvertes par l’article 19 de la directive. Ceci ne fait que

confirmer que l’article 1017-8 pour objectif, non pas d’établir la culpabilité du

défendeur tel que Monsieur PERSONNE1.) (il existe pour cela des procédures

pénales), mais d’évaluer un risque pour une demanderesse comme Madame

PERSONNE2.), en tenant compte bien sûr du comportement de Monsieur

PERSONNE1.) mais aussi de la situation de Madame PERSONNE2.). En évaluant

<< l’existence soit d’agressions ou de menaces d’agressions à (l’encontre de la

partie demanderesse) émanant du défendeur, soit d’un comportement dans le chef de

ce dernier portant gravement atteinte à sa santé psychique et lui rendant ainsi

intolérable toute rencontre avec lui >> au sens de l’article 1017-8, il y a donc lieu

de prendre en compte tous les faits et éléments attestant des déséquilibres dans la

relation entre les parties et le contexte de cette relation, ainsi que les risques de

discrimination intersectionnelle, et de comprendre << le défendeur >> pas

nécessairement comme auteur avéré d’une infraction mais aussi comme

<< suspect >>.

Afin d’assurer une interprétation conforme aux normes de rang supérieur, la

notion << d’existence soit d’agressions ou de menaces d’agression >> et de

<< comportement >> portant gravement atteinte à la santé psychique de la

demanderesse, est donc à comprendre au sens large et en lien avec le contexte et la

situation individuelle de la demanderesse.

Ce raisonnement est conforté par l’article 19, paragraphe 1er, deuxième

alinéa qui dispose : << Les ordonnances visées au premier alinéa du présent

paragraphe ont un effet immédiat et ne dépendent pas du signalement de l’infraction

pénale par la victime ou du lancement d’une évaluation personnalisée en application

de l’article 16. >> Il découle de ce deuxième alinéa que, si le juge statuant sur une

demande d’ordonnance d’urgence d’interdiction, d’injonction et/ou de protection ne

doit certes pas conditionner la délivrance de l’ordonnance à la mise en œuvre

préalable de l’évaluation prévue à l’article 16 de la directive, à l’inverse les éléments

envisagés à l’article 16, pour autant que ces éléments soient disponibles, doivent être

considérés comme pertinents pour la délivrance d’une telle ordonnance.

Figurent ainsi dans la procédure en première instance puis en appel,

plusieurs faits et éléments que la Cour d’appel s’est, à tort, abstenue de prendre en

considération, dans l’évaluation du risque de violences envers Madame

PERSONNE2.) :

- La menace formulée par le père de séparer l’enfant de sa mère, que Madame

PERSONNE2.) a relatée à sa psychologue ;

- La séparation effective déjà mise en œuvre au sein du foyer, l’enfant ayant

été maintenue dans une pièce séparée de sa mère alors que celle-ci était incapable

de se lever, l’enfant ayant en outre été victime d’une négligence ayant occasionné

une hypothermie, constatée et attestée par la sage-femme Mme PERSONNE4.) (pièce

18 de l’instance d’appel, remise ici en pièce 1). Cet épisode a été minimisé par les

juges de la Cour d’appel lors de l’audience de plaidoiries au motif qu’il faudrait

<< se concentrer sur les violences domestiques >> ;

- Le contexte socioculturel et familial, Madame PERSONNE2.) se trouvant

isolée dans la famille hostile de son mari, et dépourvue du soutien de sa propre

famille ne se trouvant pas dans le pays ;

- Le déséquilibre inhérent à la relation entre les époux du fait d’un contexte

socioculturel profondément inégalitaire pour les femmes, ce qui est notamment

démontré par le fait que Madame PERSONNE2.) elle-même est victime d’une

mutilation génitale et par l’attachement de M. PERSONNE1.) aux traditions

guinéennes (attachement que la Cour d’appel n’a pas manqué de relever).

Ces éléments devaient être pris en compte aux fins d’évaluer, non seulement

le comportement de Monsieur PERSONNE1.), mais encore l’existence de menaces

d’agressions, sinon le risque pour la santé psychique de Madame PERSONNE2.),

personne particulièrement vulnérable notamment en tant que victime déjà avérée de

violences fondées sur le genre.

Ces différents éléments correspondent en effet aux exigences de la directive

2024/1385, dont l’article 16 précité prévoit en fait deux grands volets à évaluer pour

déterminer le besoin de protection de la victime.

Le premier volet est bien le risque émanant de l’auteur : l’article 16,

paragraphe 3 prévoit que L’évaluation personnalisée visée au paragraphe 2 est axée

sur le risque émanant de l’auteur de l’infraction ou du suspect, que ce risque peut

notamment inclure << b) le risque de préjudice corporel ou psychologique >>, d)

la cohabitation de l’auteur de l’infraction ou du suspect avec la victime ; f) la

maltraitance des enfants.

Il découle de cette disposition que le risque émanant de l’auteur doit être

estimé en lien avec le contexte, ce qui inclut la cohabitation, ainsi que la maltraitance

des enfants.

Le deuxième volet est celui des besoins spécifiques de protection de la victime

compte tenu de sa situation individuelle : l’article 16, paragraphe 4 ajoute que

l’évaluation personnalisée des besoins spécifiques de protection de la victime

<< tient compte de la situation individuelle de la victime, y compris de la question

de savoir si la victime fait l’objet, d’une discrimination fondée à la fois sur le sexe et

sur un ou plusieurs autres motifs de discrimination tels qu’ils sont visés à l’article

21 de la Charte (ci-après dénommée "discrimination intersectionnelle"), et est ainsi

exposée à un risque accru de violence, ainsi que de ses propres description et

appréciation de la situation. >>

Or les personnes comme Madame PERSONNE2.), auquel fait explicitement

référence le Considérant 71, à savoir les femmes dont le statut de résident ou le titre

de séjour dépend de celui d’une autre personne, sont particulièrement vulnérables

aux discriminations intersectionnelles. Madame PERSONNE2.), en tant que victime

d’une mutilation génitale féminine, est également une victime avérée de violence

fondée sur le genre particulièrement grave, et en cela, elle est particulièrement

vulnérable et exposée à un risque accru de violence. Comme l’indique également

l’article 16(4), << les propres description et appréciation de la situation >> de

Madame PERSONNE2.) doivent faire partie intégrante de l’évaluation de son besoin

de protection.

A cela s’ajoute que le Considérant 39 signale comme situation nécessitant

une vigilance particulière, le risque potentiel que des enfants soient utilisés pour

exercer un contrôle sur la victime, ce qui résulte précisément des déclarations

concordantes de Madame PERSONNE2.), de sa psychologue, et de la sage-femme.

L’article 33 de la directive prévoit en outre qu’un << soutien spécifique soit

apporté aux victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle qui sont

exposées à un risque accru de violence à l’égard des femmes ou de violence

domestique. >> : cette disposition appelle de même à la vigilance pour protéger les

personnes dans la situation de Madame PERSONNE2.), vigilance dont doivent faire

preuve tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes

et les violences domestiques, y compris les juges statuant dans le cadre de la

procédure de l’article 1017-8 NCPC.

Les éléments relatifs à la situation individuelle de Madame PERSONNE2.) et

au contexte socio-culturel et familial dans lequel s’inscrit la présente affaire doivent

donc également être pris en compte pour estimer l’existence << d’agressions >>,

<< menaces

d’agressions >>,

et/ou

d’un

<< comportement >>

portant

<< gravement atteinte à la santé psychique >> et rendant intolérable toute

rencontre au sens de l’article 1017-8 NCPC.

Faute d’une évaluation exhaustive de la situation de Mme PERSONNE2.), la

Cour d’appel échoue à protéger une victime de violences et donne un poids démesuré

aux intérêts de la partie défenderesse.

L’arrêt de la CJUE C-414/16 du 17 avril 2018, C :2018 :257, Egenberger

concernant une affaire de discrimination, a rappelé l’obligation pour le juge national

d’interpréter son droit national conformément au droit de l’Union, y compris à une

directive (telle que la directive 2024/1385), y compris en modifiant une jurisprudence

nationale établie si nécessaire (pt. 73 de l’arrêt).

L’ interprétation et l’application de l’article 1017-8 faites par la Cour

d’appel vont ainsi à l’encontre des objectifs de la directive 2024/1385 qui vise selon

son article 1er à << prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence

domestique et à lutter contre ces phénomènes >> et constituent dès lors une

violation, sinon méconnaissance, sinon fausse interprétation de l’article 1017-8

combiné avec les articles 16, 19 et 33 de la directive 2024/1385 ainsi que les articles

21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux.

A titre subsidiaire, s’il subsistait un doute sur le sens des dispositions

invoquées ci-dessus, il y aurait lieu pour la Cour de cassation, statuant en dernier

ressort, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de

l’article 267, premier alinéa, sous a) et troisième alinéa du TFUE, en lui posant la

question préjudicielle (n°1) formulée au dispositif du présent mémoire.

Troisième branche

Violation des articles 16, 19 et 33 de la Directive 2024/1395 sur la lutte

contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et des articles 21

et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Cette troisième branche est formulée à titre subsidiaire par rapport à la

deuxième branche du présent premier moyen, pour le cas où une interprétation de

l’article 1017-8 NCPC conforme aux articles 16, 19 et 33 de la directive 2024/1395

serait jugée impossible par la Cour de cassation.

Tel que développé dans la deuxième branche du présent premier moyen,

l’article 16 précité prévoit deux grands volets à évaluer pour déterminer le besoin

de protection de la victime : celui du risque émanant de l’auteur, et celui des besoins

spécifiques de protection de la victime compte tenu de sa situation individuelle. Ces

deux grands volets doivent également être pris en considération par le juge qui statue

sur une demande d’ordonnance d’interdiction, au sens de l’article 1017-8 NCPC et

de l’article 19 de la directive 2024/1395.

Or les personnes comme Madame PERSONNE2.), auquel fait explicitement

référence le Considérant 71, à savoir les femmes dont le statut de résident ou le titre

de séjour dépend de celui d’une autre personne, sont particulièrement vulnérables

aux discriminations intersectionnelles. Madame PERSONNE2.), en tant que victime

d’une mutilation génitale féminine, est également une victime avérée de violence

fondée sur le genre particulièrement grave, et en cela, elle est particulièrement

vulnérable et exposée à un risque accru de violence. Comme l’indique également

l’article 16(4), << les propres description et appréciation de la situation >> de

Madame PERSONNE2.) doivent faire partie intégrante de l’évaluation de son besoin

de protection.

A cela s’ajoute que le Considérant 39 signale comme situation nécessitant

une vigilance particulière, le risque potentiel que des enfants soient utilisés pour

exercer un contrôle sur la victime, ce qui résulte précisément des déclarations

concordantes de Madame PERSONNE2.), de sa psychologue, et de la sage-femme.

L’article 33 de la directive prévoit en outre qu’un << soutien spécifique soit

apporté aux victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle qui sont

exposées à un risque accru de violence à l’égard des femmes ou de violence

domestique. >> : cette disposition appel de même à la vigilance pour les personnes

dans la situation de Madame PERSONNE2.), vigilance dont doivent faire preuve

tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les

violences domestiques, y compris les juges statuant dans le cadre de la procédure de

l’article 1017-8 NCPC.

Les éléments relatifs à la situation individuelle de Madame PERSONNE2.) et

au contexte socio-culturel et familial dans lequel s’inscrit la présente affaire doivent

donc également être pris en compte pour estimer l’existence << d’agressions >>,

<< menaces

d’agressions >>,

et/ou

d’un

<< comportement >>

portant

<< gravement atteinte à la santé psychique >> et rendant intolérable toute

rencontre au sens de l’article 1017-8 NCPC.

L’arrêt de la CJUE C-414/16 du 17 avril 2018, C :2018 : 257, Egenberger

(point 82) a établi qu’une juridiction nationale << saisie d’un litige opposant deux

particuliers, est tenue, lorsqu’il ne lui est pas possible d’interpréter le droit national

applicable de manière conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78,

d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour

les justiciables des articles 21 et 47 de la Charte et de garantir le plein effet de ces

articles en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. >>

Par conséquent, pour le cas où la Cour de cassation trouverait que l’article

1017-8 étant << d’interprétation stricte >> ne permet pas de prendre en compte,

pour estimer l’existence << d’agressions >>, << menaces d’agressions >>, et/ou

d’un << comportement >> portant << gravement atteinte à la santé psychique >>

et rendant intolérable toute rencontre au sens de l’article 1017-8, les éléments

relatifs à la situation individuelle de Madame PERSONNE2.) et au contexte socio-

culturel et familial dans lequel s’inscrit la présente affaire, il y aurait lieu d’écarter

l’application de l’article 1017-8 et de donner plein effet aux articles 16, 19 et 33 de

la directive 2024/1395 et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux,

et de conclure que la Cour d’appel a violé ces dispositions.

A titre subsidiaire, s’il subsistait un doute sur le sens des dispositions

invoquées ci-dessus, il y aurait lieu pour la Cour de cassation, statuant en dernier

ressort, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de

l’article 267, premier alinéa, sous a) et troisième alinéa du TFUE, en lui posant la

question préjudicielle (n°1) déjà proposée sous la deuxième branche du présent

moyen, et formulée au dispositif du présent mémoire. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le moyen articule la violation de l’article 1017-8 du Nouveau Code de

procédure civile, dans l’interprétation qu’il devrait recevoir en combinaison avec les

articles 13, 15, paragraphe 1, et 15, paragraphe 3, de la Constitution, les articles 3 et

14 de la Convention et les articles 4, paragraphe 3, et 52 de la Convention du Conseil

de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la

violence domestique (ci-après « Convention d’Istanbul »).

La Convention d’Istanbul, régulièrement approuvée par une loi du 20 juillet

2018, en tant que traité interétatique de droit international public, ne confère pas de

droits subjectifs individuels pouvant être exercés devant les tribunaux nationaux.

Toutefois, les dispositions nationales ayant trait aux domaines y visés, tel que l’article

1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, doivent être interprétées à la lumière

de ce traité.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, le grief tiré de la violation de l’article 1017-8

du Nouveau Code de procédure civile, dans l’interprétation qu’il devrait recevoir en

combinaison avec les autres dispositions y visées, en raison de son interprétation

stricte par les juges d’appel, par le refus de prise en considération de tous les faits

attestant de la vulnérabilité particulière et du besoin de protection correspondant de

la demanderesse en cassation, contrairement aux exigences de protection des

personnes en danger prévues par la Convention d’Istanbul.

Le moyen articule, d’autre part, l’insuffisance des constatations, par les juges

d’appel, de faits attestant de la vulnérabilité particulière et du besoin de protection

correspondant de la demanderesse en cassation qui seraient nécessaires à la mise en

œuvre de la règle de droit, qui constitue le grief de défaut de base légale au regard

de la même disposition.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, en ce qu’il articule deux

cas d’ouverture distincts, est irrecevable.

Sur la deuxième branche du moyen

Le moyen articule la violation de l’article 1017-8 du Nouveau Code de

procédure civile, dans l’interprétation qu’il devrait recevoir en combinaison avec les

articles 16, 19 et 33 de la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du

Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la

violence domestique (ci-après « directive (UE) 2024/1385 ») et des articles 21 et 23

de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après « Charte »).

La directive (UE) 2024/1385 n’a pas encore fait l’objet d’une transposition

en droit interne. Il résulte de l’article 49 de cette directive que le délai de

transposition, fixé au 14 juin 2027, n’est pas encore écoulé.

La directive (UE) 2024/1385 ne confère partant pas à ce jour de droits

subjectifs

individuels

pouvant

être

invoqués

devant

les

juridictions

luxembourgeoises.

Les articles 16, 19 et 33 de la directive (UE) 2024/1385, qui n’imposent en

l’état actuel au Luxembourg d’obligations ni aux particuliers ni aux juridictions, sont

dès lors étrangers à l’arrêt attaqué.

Le litige soumis à la Cour d’appel n’ayant pas appelé la mise en œuvre du

droit de l’Union européenne, les dispositions de la Charte sont également étrangères

à l’arrêt attaqué.

Les juges d’appel n’avaient partant pas à interpréter l’article 1017-8 du

Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec les articles 16, 19 et 33 de

la directive (UE) 2024/1385 et les articles 21 et 23 de la Charte.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

Sur la troisième branche du moyen

Le moyen articule la violation des articles 16, 19 et 33 de la directive (UE)

2024/1385 et des articles 21 et 23 de la Charte.

Il résulte de la réponse donnée à la deuxième branche du moyen que les

dispositions visées au moyen sont étrangères au litige.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, est irrecevable.

Sur la question préjudicielle subsidiaire

La demanderesse en cassation demande, à titre subsidiaire, s’il subsistait un

doute sur le sens des articles 16, 19 et 33 de la directive (UE) 2024/1385 et des

articles 21 et 23 de la Charte, de poser à la Cour de justice de l’Union européenne

(ci-après « CJUE ») la question préjudicielle suivante

« Les articles 19, 16 et 33(1) de la directive 2024/1395 sur la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le cas échéant lus à la

lumière des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux et de la

Convention d’Istanbul, doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national

statuant sur une demande de mesures au sens de l’article 19 doit prendre en compte

les éléments prévus par l’article 16, et/ou prendre en compte les éléments relatifs à

la situation individuelle de la demanderesse ainsi que le contexte socio-culturel et

familial dans lequel s’inscrit l’affaire, afin d’évaluer le risque suscité par le

comportement du défendeur avant d’ordonner une telle mesure ? ».

Eu égard à la réponse donnée aux deuxième et troisième branches du moyen,

la réponse à la question préjudicielle soulevée n’est pas nécessaire pour répondre à

ces branches du moyen et n’a, partant, pas d’influence sur la solution du litige.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle

subsidiaire soulevée.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« En ce que l’arrêt attaqué a retenu une définition excessivement restrictive

de la violence psychologique et a dès lors failli à identifier la souffrance

psychologique suscitée chez Mme PERSONNE2.) par les agissements et les menaces

de M. PERSONNE1.).

La Cour d’appel a en effet statué ainsi :

<< En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient avoir été victime de violences

domestiques de la part de PERSONNNE1.). A titre de preuve, elle produit deux

attestations de suivi psychologique établies par une psychologue au sein de la

structure pour femmes victimes de violences où elle est actuellement hébergée avec

l’enfant commune, l’une datée du 22 janvier 2025, l’autre du 24 février 2025.

La teneur des deux attestations est identique et il en ressort que

PERSONNE2.) "présente tous les signes d’une victime de violence conjugale de la

part de son conjoint (…) : peur extrême et peur toujours présente des représailles

éventuelles, culpabilité, sommeil très perturbé, peu d’estime d’elle-même, tristesse,

…" et qu’"outre les violences conjugales ‘classiques’, (PERSONNE2.)) a réellement

eu très peur car le père aurait organisé clandestinement sans l’avertir l’excision de

leur fille en Guinée. Elle a également (eu) peur d’être séparée de sa petite,

(PERSONNE1.)) l’ayant selon ses dires plusieurs fois menacée de la lui enlever pour

l’élever de son côté à lui. (PERSONNE2.)) présente également de nombreux signes

de peur vis-à-vis de la famille de (PERSONNE1.)), qui serait également assez

méprisante à son égard et ne lui accorderait que peu de valeur."

La psychologue rédactrice desdites attestations ne précise cependant pas la

nature des violences que PERSONNE2.) aurait subies et PERSONNE2.) ne fournit

pas non plus de précisions à cet égard, sauf à dire qu’il s’agirait de violences

psychologiques.

Faute d’autres éléments apportant des précisions quant au comportement

reproché à PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNNE2.), l’existence d’agressions

ou de menaces d’agressions, respectivement d’un comportement dans le chef de

PERSONNNE1.)

portant

gravement atteinte

à

la

santé

psychique

de

PERSONNNE2.) n’est pas établie à suffisance de droit.

Il suit que l’appel n’est pas fondé en ce qu’il vise les interdictions prononcées

en rapport avec PERSONNE2.). >>

Violation, sinon méconnaissance, sinon fausse interprétation de l’article

1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, lu en combinaison avec les articles 3

et 33 de la Convention d’Istanbul et les articles 2 et 16 de la directive 2024/1395 sur

la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et les

articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux

La violence psychologique n’est pas érigée en infraction spécifique en droit

luxembourgeois. Les dispositions utilisées dans le Code pénal pour couvrir cette

forme de violence sont par exemple les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture,

traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou

emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant),

391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure

délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères).

La Convention d’Istanbul contient en son article 3 les définitions suivantes :

a) le terme << violence à l’égard des femmes >> doit être compris comme

une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des

femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou

sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de

nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se

livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit

dans la vie publique ou privée;

b) le terme << violence domestique >> désigne tous les actes de violence

physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la

famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires,

indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même

domicile que la victime ;

La Convention d’Istanbul prévoit en outre à son article 33 intitulé

<< Violence psychologique >> : Les Parties prennent les mesures législatives ou

autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis

intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une

personne par la contrainte ou les menaces.

Si cette disposition vise en premier lieu le droit pénal, il y a lieu néanmoins

de retenir une définition cohérente de la violence psychologique dans le cadre de la

lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, y compris lorsque

des mesures sont sollicitées sur base de l’article 1017-8. Par conséquent, il y a lieu

de définir la violence psychologique au minimum comme le fait de porter gravement

atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces.

La directive 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à

l’égard des femmes et la violence domestique, quoique non encore transposée au

Luxembourg, a ici aussi toute sa pertinence puisque conformément à l’arrêt de la

Cour de justice de l’Union européenne Inter-Environnement Wallonie (C-129/96, pt.

45) : les Etats membres, avant l’expiration du délai de transposition, << doivent

s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le

résultat prescrit >> par une directive.

Or, cette directive, d’après son article 1er, vise << à prévenir la violence

à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces

phénomènes >>.

En outre, cette directive matérialise suivant son Considérant 2 les articles 21

et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lesquelles

dispositions sont d’effet direct y compris lorsque le délai de transposition d’une

directive matérialisant ces droits fondamentaux n’est pas encore expiré (cf.

concernant le principe de non-discrimination en raison de l’âge, l’arrêt de la CJUE

C-144/04 du 22 novembre 2005, EU:C:2005:709, Mangold, points 75 à 78) et y

compris dans les litiges entre particuliers (CJUE, C-555/07, EU :C :2010 :21,

Kucukdeveci, points 51 et 56).

La directive 2024/1385 indique à son Considérant 4 : << La présente

directive soutient les engagements internationaux souscrits par les États membres

pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence

domestique, en particulier la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes

les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des Nations unies

relative aux droits des personnes handicapées et, lorsqu’il y a lieu, la convention du

Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des

femmes et la violence domestique et la convention de l’Organisation internationale

du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du

travail, signée le 21 juin 2019 à Genève. >>

Il y a par conséquent lieu d’interpréter et d’appliquer l’article 1017-8 NCPC

en conformité avec les dispositions de la directive, laquelle est aussi à interpréter et

à appliquer en harmonie avec la Convention d’Istanbul, et ce d’autant plus que

l’Union européenne elle-même est partie à cette Convention.

Or, la directive prévient dans son Considérant 39 : Lors de l’évaluation des

besoins de protection et de soutien de la victime, la première préoccupation devrait

être d’assurer la sécurité de la victime et de fournir un soutien sur mesure, en tenant

compte, entre autres, de la situation individuelle de la victime. Parmi les situations

nécessitant une attention particulière pourraient, par exemple, figurer le fait que la

victime est enceinte, ses relations ou sa dépendance à l’égard de l’auteur de

l’infraction ou du suspect, le risque que la victime retourne chez l’auteur de

l’infraction ou le suspect, sa récente séparation d’avec l’auteur de l’infraction ou le

suspect, le risque potentiel que des enfants soient utilisés pour exercer un contrôle

sur la victime, les risques pour les victimes handicapées et l’utilisation d’animaux de

compagnie pour faire pression sur la victime. Le degré de contrôle exercé par

l’auteur de l’infraction ou le suspect sur la victime, psychologiquement ou

économiquement, devrait également être pris en compte.

La directive 2024/1395 fait aussi écho aux dispositions précitées de la

Convention d’Istanbul en posant à son article 2 les définitions suivantes :

a) << violence à l’égard des femmes >> : tout acte de violence fondée sur le

genre qui vise une femme ou une fille parce qu’elle est une femme ou une fille ou qui

touche les femmes ou les filles de manière disproportionnée, qui entraîne ou est

susceptible d’entraîner des préjudices ou souffrances de nature physique, sexuelle,

psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à un tel acte, la

contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou

privée ;

b) << violence domestique >> : tout acte de violence physique, sexuelle,

psychologique ou économique qui survient au sein de la famille ou du foyer,

indépendamment des liens familiaux biologiques ou juridiques, ou entre des anciens

ou actuels conjoints ou partenaires, que l’auteur de l’infraction partage ou ait

partagé ou non le même domicile que la victime ;

La directive dispose ensuite dans son article 16 intitulé << Évaluation

personnalisée afin d’identifier les besoins des victimes en matière de protection >> :

1. Outre les exigences en matière d’évaluation personnalisée énoncées à

l’article 22 de la directive 2012/29/UE, les États membres veillent à ce que, à tout le

moins en ce qui concerne les victimes de violences sexuelles et les victimes de

violences domestiques, les exigences indiquées au présent article soient remplies.

2. Le plus tôt possible, par exemple dès le premier contact de la victime avec

les autorités compétentes ou dès que possible après ce premier contact, une

évaluation personnalisée des besoins spécifiques de protection de la victime est

réalisée, le cas échéant en collaboration avec toutes les autorités compétentes

concernées.

3. L’évaluation personnalisée visée au paragraphe 2 est axée sur le risque

émanant de l’auteur de l’infraction ou du suspect. Ce risque peut inclure :

a) le risque de réitération de la violence ;

b) le risque de préjudice corporel ou psychologique ;

c) l’utilisation éventuelle d’armes et l’accès à des armes ;

d) la cohabitation de l’auteur de l’infraction ou du suspect avec la victime ;

e) la consommation abusive de drogue ou d’alcool par l’auteur de

l’infraction ou le suspect ;

f) la maltraitance des enfants ;

g) des problèmes de santé mentale ; ou

h) un comportement de traque furtive.

La Cour d’appel reproche à tort à Madame PERSONNE2.) et à sa

psychologue de n’avoir pas précisé << la nature des violences >> qu’elle aurait

subies, alors même que Madame PERSONNE2.) et la psychologue ont clairement

indiqué que Monsieur PERSONNE1.) avait plusieurs fois menacé de la séparer de

leur fille. Ces déclarations sont confortées par les faits constatés et attestés par la

sage-femme Mme PERSONNE4.) : la séparation effective déjà mise en œuvre au sein

du foyer durant la période de post-partum, l’enfant ayant été maintenue dans une

pièce séparée de sa mère alors que celle-ci était incapable de se lever, l’enfant ayant

en outre été victime de négligences ayant occasionné une hypothermie (pièce 18 de

l’instance d’appel, remise ici en pièce 1). Cet épisode a été écarté par les juges de la

Cour d’appel lors de l’audience de plaidoiries au motif qu’il faudrait << se

concentrer sur les violences domestiques >>.

Ceci indique que la Cour d’appel s’est méprise sur la définition de la violence

psychologique.

La Cour d’appel a écarté des faits pertinents, non parce qu’ils n’étaient pas

établis, mais parce qu’elle s’est méprise en droit, sur la définition de la violence

psychologique. Elle a en effet considéré que la << nature >> de la violence alléguée

n’était pas précisée, ce qui est faux. Ce faisant, la pertinence des faits rapportés lui

a échappé justement parce qu’elle n’a pas su les qualifier de << violence

psychologique >>. Séparer une mère de son enfant (nouveau-né qui plus est), et

menacer une mère de la séparer de son enfant suscite pourtant une souffrance

psychologique incontestable, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Considérant

39 de la directive envisage le risque potentiel que des enfants soient utilisés pour

exercer un contrôle sur la victim.

A cela s’ajoute que, comme soutenu dès la première instance par Madame

PERSONNE2.), la perspective que PERSONNE3.) risque de subir une mutilation

génitale, voulue par le père, lui causait une souffrance psychique insoutenable,

d’autant plus forte que Madame PERSONNE2.) a elle-même été victime d’une telle

mutilation et souffre encore aujourd’hui quotidiennement des séquelles de l’excision.

Ainsi, en refusant de qualifier le comportement de M. PERSONNE1.) envers

l’enfant commune PERSONNE3.) de violence psychologique infligée à Madame

PERSONNE2.), la Cour d’appel a statué en violation, sinon en méconnaissance,

sinon en fausse interprétation de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure

civile, lu en combinaison avec les articles 3 et 33 de la Convention d’Istanbul, les

articles 2 et 16 de la directive 2024/1395 sur la lutte contre la violence à l’égard des

femmes et la violence domestique, et les articles 21 et 23 de la Charte des droits

fondamentaux.

A titre subsidiaire, s’il subsistait un doute sur le sens des dispositions

invoquées ci-dessus, il y aurait lieu pour la Cour de cassation, statuant en dernier

ressort, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de

l’article 267, premier alinéa, sous a) et troisième alinéa du TFUE, en lui posant la

question préjudicielle (n°2) formulée au dispositif du présent mémoire. ».

Réponse de la Cour

Le moyen articule la violation de l’article 1017-8 du Nouveau Code de

procédure civile, lu en combinaison avec les articles 3 et 33 de la Convention

d’Istanbul, les articles 2 et 16 de la directive (UE) 2024/1385 et les articles 21 et 23

de la Charte.

Il résulte de la réponse donnée aux deuxième et troisième branches du premier

moyen que les dispositions de la directive (UE) 2024/1385 et de la Charte sont

étrangères à l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition nationale visée

au moyen, lue en combinaison avec les articles 3 et 33 de la Convention d’Istanbul,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des

éléments factuels leur soumis qui les ont amenés à retenir que l’existence

d’agressions ou de menaces d’agressions, respectivement d’un comportement

portant gravement atteinte à la santé psychique de la demanderesse en cassation dans

le chef du défendeur en cassation n’est pas établie, appréciation qui relève de leur

pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli à cet égard.

Sur la question préjudicielle subsidiaire

La demanderesse en cassation demande, à titre subsidiaire, s’il subsistait un

doute sur le sens des articles 2 et 16 de la directive (UE) 2024/1385 et des articles

21 et 23 de la Charte, de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante

« Les articles 2 et 16 de la directive 2024/1395 sur la lutte contre la violence

à l’égard des femmes et la violence domestique, le cas échéant lus à la lumière des

articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux et des articles 3 et 33 de la

Convention d’Istanbul, doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de

« violence psychologique » à l’encontre d’une femme inclut les actes tendant à la

séparer de son enfant mineure et/ou les menaces de la séparer de son enfant

mineure ? ».

Eu égard à la réponse donnée au second moyen de cassation, la réponse à la

question préjudicielle soulevée n’est pas nécessaire pour répondre à ce moyen et n’a,

partant, pas d’influence sur la solution du litige.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle

subsidiaire soulevée.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi principal ;

condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation, avec distraction au profit de Maître Catherine WARIN, sur ses affirmations

de droit ;

rejette le pourvoi incident ;

condamne la demanderesse en cassation sur pourvoi incident aux frais et

dépens de l’instance en cassation sur pourvoi incident.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Teresa

ANTUNES MARTINS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/

PERSONNE2.)

(affaire n° CAS-2025-00103 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), dénommé ci-après PERSONNE1.), par

mémoire en cassation daté au 19 mai 2025, signifié le 26 mai 2025 à PERSONNE2.), ci-après

dénommée PERSONNE2.), à son domicile, et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le

6 juin 2025, est dirigé contre l’arrêt n°NUMERO1.)/25 - I - VIOL. DOM. rendu

contradictoirement le 19 mars 2025 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière

de violence domestique, dans la cause inscrite n° CAL-2025-00173 du rôle.

L’arrêt fut signifié à PERSONNE1.) en date du 24 avril 20251.

Le pourvoi en cassation est recevable en la forme pour avoir été interjeté dans les forme et délai

prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

de cassation.

PERSONNE2.) a signifié le 21 juillet 2025 un mémoire en réponse et un pourvoi incident à

PERSONNE1.) à son domicile élu en l’étude WH AVOCATS SARL, ainsi qu’à Monsieur le

Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qu’il a déposé le 25

juillet 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice.

Ayant été signifié et déposé conformément aux articles, 13, 15 et 16 de la loi précitée du 18

février 1885, le mémoire en réponse et le pourvoi incident sont à considérer.

PERSONNE1.) a signifié le 5 août 2025 un mémoire en réponse au pourvoi incident à

PERSONNE2.) à son domicile élu en l’étude de Maître Cathérine WARIN, ainsi qu’à Monsieur

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qu’il a déposé le 29

août 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice.

Le défendeur en cassation étant en droit de répondre au mémoire en cassation, il en est de même

pour la partie qui se voit notifier un pourvoi incident dans le mémoire en réponse à son pourvoi

en cassation. Le mémoire en réponse au pourvoi incident devant, même si la loi précitée du 18

février 1885 est muette y relativement, se faire par analogie selon les modalités prescrites aux

articles 15 et 16 de la prédite loi, le mémoire en réponse signifié et déposé par PERSONNE1.)

est à considérer.

1 cf. pièce n° 1 dans la farde de 17 pièces versées par Me HERTZOG ;

Quant aux faits et rétroactes :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les deux étant de nationalité guinéenne, ont contracté

mariage au Luxembourg et de leur union est issue la fille commune PERSONNE3.), née le

DATE1.).

Lors du voyage en Guinée en octobre 2024, PERSONNE1.) a annoncé à son épouse ses

intentions de divorcer. Par peur que la fille commune sera soumise aux pratiques de l’excision,

PERSONNE2.) a rejoint avec la fille commune le Luxembourg et vit depuis lors en milieu

institutionnel. Par mesure de garde provisoire le juge de la jeunesse a ordonné le placement

immédiat de l’enfant auprès de la mère.

Un juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

ordonnance rendue contradictoirement le 6 février 2025, déclaré fondée la demande de

PERSONNE2.) introduite en nom personnel et en représentation de l’enfant commun sur base

sur base de l’article 1017-8 du NCPC et a, entre autres,

-

interdit à PERSONNE1.) :

o

de prendre contact avec PERSONNE2.) et avec l’enfant PERSONNE3.) et

d’envoyer des messages, des emails et ou de téléphoner à PERSONNE2.), sauf

contacts et messages strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à

l’exercice de l’autorité parentale conjointe et d’un éventuel droit de visite et

d’hébergement lui accordé à l’égard de l’enfant commune,

o

de s’approcher du nouveau domicile de PERSONNNE2.) et de PERSONNE3.),

o

de s’approcher de PERSONNNE2.) et de l’enfant commune à une distance de

moins de 100 mètres, à l’exception des contacts strictement nécessaires et se

rapportant exclusivement à l’exercice de l’autorité parentale conjointe et d’un

éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à

l’égard de

PERSONNE3.),

o

de s’approcher du lycée où est scolarisée PERSONNE2.),

-

enjoint à PERSONNE1.) de laisser entrer PERSONNE2.) au domicile commun pour

enlever ses affaires personnelles et celles de l’enfant commune.

Par réformation partielle, la Cour d’appel, aux termes du prédit arrêt n° 57/25 dont pourvoi et

pourvoi incident, a déclaré non fondé le volet de la demande de PERSONNNE2.) aux termes

duquel elle agit en son nom propre sur base de l’article 1017-8 du NCPC, et a confirmé le

jugement dont appel pour le surplus. En conséquence, en termes de dispositif, les magistrats

d’appel ont interdit à PERSONNE1.) :

-

de prendre contact avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.),

sous quelque forme que ce soit, excepté pour l’exercice d’un éventuel droit de visite et

d’hébergement lui accordé à l’égard celle-ci,

-

de s’approcher à une distance de moins de 100 mètres de PERSONNE3.), ou du

nouveau domicile ou de la structure de garde de celle-ci, excepté pour l’exercice d’un

éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard celle-ci, et confirmé pour

le surplus l’ordonnance déférée dans la mesure où elle fut entreprise.

I. Quant aux moyens de cassation avancés par PERSONNE1.)

dans son pourvoi en cassation :

L’extrait pertinent de la motivation des juges d’appel pour examiner les moyens de cassation

avancés par PERSONNE1.) est le suivant :

« (...) En ce qui concerne ensuite les interdictions se rapportant à PERSONNE3.), la

Cour constate, à la lecture des pièces produites et notamment de la documentation

sur les mutilations génitales féminines (MGF) émanent du Commissariat général

belge aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et de l’Organisation suisse d’aide aux

réfugiés, qu’en Guinée les MGF restent « largement répandues parmi toutes les

ethnies et dans toutes les régions et touchent 95% des femmes et filles âgées de quinze

à 49 ans », ce nonobstant le fait qu’une législation les érigeant en crime y soit en

vigueur depuis 2016. Il ressort également de ces rapports que « [l]a pression sociale

et le soutien de la population restent élevés malgré les campagnes de sensibilisation »,

que « [l]es personnes qui s’opposent aux MGF font face à un fort rejet social » et que

« si c’est à la mère que revient en premier la décision d’exciser, c’est le père qui a

clairement la capacité de s’opposer à l’excision ».

Le risque pour PERSONNE3.) de devenir la victime du crime que constitue la MGF

est partant bien réel, surtout en Guinée, les parties s’accordant à dire qu’au

Luxembourg un tel risque n’est pas donné.

Si, tel que l’a relevé à juste titre la représentante du Ministère public, les démarches

entreprises par PERSONNE2.) pour ramener sa fille au Luxembourg attestent du

souci réel de la mère de protéger son enfant contre le risque d’une MGF, qu’il

émane de sa propre famille ou de celle de PERSONNNE1.), les affirmations du père

quant à son opposition à cette pratique ne ressortent pas des attestations

testimoniales versées en cause, qui traduisent plutôt son fort attachement aux

traditions guinéennes, à l’instar de sa décision d’annoncer son intention de divorcer

à PERSONNE2.) en Guinée et de procéder à une médiation traditionnelle sur place.

Or, eu égard à la place prépondérante du père dans la décision d’opposition à

l’excision de sa fille, décision lourde de conséquence au regard de l’ostracisme

qu’elle peut entraîner pour la famille, la Cour considère que la présomption

réfragable de l’existence d’un risque pour l’intégrité physique et psychique de

PERSONNE3.) qui découle des rapports d’autorités étatiques et d’organisation

internationales versés en cause par PERSONNE2.) n’est en l’occurrence pas

renversée par PERSONNE1.), qui reste en défaut d’établir que son opposition aux

MGF est réelle et qu’il a fait part aux membres de sa famille et de son entourage de

son intention de s’opposer à l’excision de PERSONNE3.).2

Les interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales sont dès lors justifiées

en ce qu’elles visent à protéger PERSONNE3.) et l’appel de PERSONNNE1.) n’est

pas fondé sous ce rapport.

2 mis en exergue par la soussignée ; c’est cet extrait qui est reproduit par le demandeur en

cassation dans ses 1er, 2e et 4e moyens de cassation ;

Au vu de ce qui précède, l’appel de PERSONNNE1.) étant partiellement fondé, il y a

lieu, par réformation, de reformuler en conséquence les interdictions basées sur

l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, telles que reprises au dispositif

du présent arrêt. »3

Le 1er moyen de cassation :

Le 1ier moyen est tiré de la violation, par méconnaissance, sinon par fausse interprétation de

l’article 1353 du Code civil et de l’article 58 du NCPC en ce que, pour déclarer non fondé

l’appel de PERSONNNE1.), les magistrats d’appel se sont déterminés par la motivation ci-

avant mise en exergue, alors qu’« une correcte application de l’article 1353 du Code civil, en

combinaison avec l’article 58 du NCPC aurait dû conduire la Cour à écarter toute

présomption, faute de commencement de preuve par écrit et/ou d’attestation testimoniale

versée par PERSONNE2.) confirmant la prétendue volonté dans le chef de PERSONNNE1.)

de soumettre sa fille à une MGF (mutilation génitale féminine), et dire non fondée la demande

de PERSONNNE2.) relatives aux interdictions à prononcer et visant à protéger l’enfant

commune PERSONNE3.). ».

Le moyen procède d’une fausse lecture de l’article 1353 du Code civil, qui instaure le

mécanisme de la preuve par présomptions4 comme mode de preuve pour tout ce qui peut être

prouvé par voie testimoniale5. La preuve des faits juridiques étant de toute façon libre, on peut

dire que l’article 1353 du Code civil vise également la preuve des actes juridiques, dont la

preuve n’est libre que dans les limites prévues par les dispositions légales y afférentes.

La Cour d’appel, ayant été appelée à se prononcer sur l’existence des faits allégués par

PERSONNE2.), partie demanderesse originaire, soit la mise en danger de la fille commune par

le risque réel d’être soumise à l’excision par ses membres de famille, faits dont la preuve est

libre, partant non soumise à l’exigence d’un commencement de preuve par écrit, était en droit,

en application de l’article 1353 du Code civil, de puiser dans les présomptions dites de

l’homme, dont la documentation explicite remise la partie demanderesse. En assoyant « ses

lumières et sa prudence » sur le contenu de ladite documentation, ensemble les attestations

versées aux débats desquelles la Cour d’appel a déduit l’attachement de l’époux aux traditions

de son pays d’origine, c’est sans violer l’article 1353 du Code civil, ni les modalités de preuve

admises par cette disposition, que la Cour d’appel a pu, d’une part, présumer l’existence de la

mise en risque de la santé physique et mentale de la fille commune, et d’autre part, retenir que

le défendeur à l’action n’a pas établi qu’il s’oppose aux pratiques d’excision, donc qu’il n’a

pas renversé la prédite présomption.

3 cf. p 6 de l’arrêt dont pourvoi ;

4 la présomption est le mécanisme juridique qui permet de tirer une conséquence d’un fait

connu vers un fait incertain, ce l’absence de preuve directe ; elle intervient lorsque la preuve

du fait principal est impossible ou très difficile à rapporter ;

5 cf. CCass n° 141/25 du 23.10.2025, n° CAS-2025-00029 du registre, sous le 1er moyen, 1ière

branche, arrêtant que le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre constitue

un principe général du droit ;

En se déterminant par la motivation ci-avant mise en exergue, les juges d’appel ont retenu que

la partie demanderesse originaire a rapporté, par les explications et pièces leur soumis, la mise

en danger de la santé physique et mentale de l’enfant commun, si bien qu’ils n’ont ni méconnu,

ni violé l’article 58 du NCPC.

Le 2e moyen de cassation :

Le 2e moyen est tiré de la violation, par méconnaissance, sinon par fausse interprétation de

l’article 8 de la ConvEDH, « en combinaison » avec l’article 14 de la ConvEDH, en ce que les

juges d’appel se sont déterminés par la motivation ci-avant mise en exergue, alors qu’ « une

correcte application de l’article 8 de la ConvEDH, combiné à l’article 14 de la même

Convention, aurait dû conduire la Cour à dire que, faute d’élément apportant des précisions

quant au comportement reproché à PERSONNE1.) portant gravement atteinte à l’intégrité

psychique et physique de l’enfant mineure PERSONNE3.) ou comportant un risque pour

l’intégrité psychique et physique de l’enfant mineure PERSONNE3.), les demandes

d’interdictions formulées à l’encontre de PERSONNNE1.) sur fondement de l’article 1017-8

du NCPC n’étaient pas fondées. »

Le moyen sous examen pêche par sa formulation à la fois imprécise et incomplète.

En ce que le demandeur en cassation libelle le moyen en termes de violation de l’article 8 de

la ConvEDH « en combinaison avec l’article 14 de la ConvEDH », le rédacteur du moyen

laisse son lecteur dans l’incertitude s’il vise la violation des deux dispositions légales y

mentionnées ou du seul article 8 de la ConvEDH. La soussignée part de la prémisse que le

demandeur en cassation, en adoptant la formule « en combinaison », reproche aux magistrats

d’appel d’avoir violé et l’article 8 de la ConvEDH et l’article 14 de la ConvEDH.

Force est toutefois de constater que le demandeur en cassation omet de dire dans l’énoncé

même du moyen en quoi consiste concrètement la critique apportée à la motivation des juges

d’appel par rapport aux dispositions légales visées au moyen, donc tant par rapport à l’article

8 de la ConvEDH, que par rapport à l’article 14 de la ConvEDH et les principes y consacrés.

En se limitant à dire qu’une correcte application des dispositions dont violation aurait dû

amener les magistrats d’appel à déclarer non fondée la demande basée sur l’article 1017-8 du

NCPC, le moyen contrevient à l’exigence prescrite à l’article 10, alinéa 2, tiret 3, de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, dictant que chaque

moyen doit préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué, et ce

sous peine d’irrecevabilité.

Vu la carence originaire du moyen au regard des éléments dont la précision est requise sous

peine d’irrecevabilité, ni des développements en droit, ni d’autres développements, ne peuvent

suppléer à la déficience de celui-ci. En conséquence, il n’y a pas lieu de tenir compte de

l’exposé entrepris aux termes de la discussion suivant l’articulation du moyen.

Rien que sous cette considération, le moyen sous examen est irrecevable et ne requiert pas

d’autres examens.

Pour être complet, ce qui plus est, le moyen, en ce qu’il article d’une part la violation de l’article

8 de la ConvEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de

la correspondance, et, d’autre part, la violation de l’article 14 de la ConvEDH consacrant le

principe de non-discrimination, il combine plusieurs cas d’ouverture distincts fondés sur des

normes distinctes, chacune des dispositions correspondant à des règles autonome et impliquant

des conditions et critères d’application propres. Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est

complexe, est encore irrecevable à ce titre.

Finalement et en ordre subsidiaire, le moyen, lu ensemble avec la discussion subséquente, ne

tend en réalité qu’à rediscuter sous le couvert des griefs tirés de la violation des dispositions

légales visées au moyen, l’appréciation par les juges du fond des éléments factuels de la cause,

dont la situation personnelle d’un chacun des époux et leur contexte socio-culturel, et des

éléments de preuve leur soumis. Ladite appréciation relevant de leur pouvoir souverain et

échappant au contrôle de la Cour de cassation, le moyen ne saurait être accueilli.

Dans la mesure où l’on pourrait puiser de la discussion du moyen qu’il vise une discrimination

du demandeur en cassation liée au fait qu’il est de nationalité guinéenne, le moyen, en ce qu’il

est mélange de droit et de fait, est nouveau, partant encore irrecevable à ce titre. En effet,

l’examen de ce volet du moyen obligerait votre Cour à analyser des éléments factuels qui n’ont

pas été constatés par les juges du fond, notamment pour apprécier la comparabilité de

situations.

Le 3e moyen de cassation :

Le 3e moyen est tiré de la violation, par méconnaissance, sinon par fausse interprétation de

l’article 8 de la ConvEDH, en ce que les juges d’appel n’ont fixé aucune limite temporelle aux

interdictions prononcées à l’égard de PERSONNNE1.) alors qu’ « une correcte application de

l’article 8 de la ConvEDH aurait à minima dû conduire la Cour d’appel à fixer une limite

temporelle aux interdictions prononcées. ».

Il ne ressort pas de l’arrêt dont pourvoi que le demandeur en cassation ait appelé les magistrats

d’appel à examiner la demande à la lumière de l’article 8 de la ConvEDH, ni a fortiori à

considérer que cette disposition légale exigerait une limitation temporelle des interdictions

susceptibles d’être prononcées à son égard. Il n’a donc pas non plus soumis aux juges d’appel

des modalités concrètes de restrictions temporelles à conférer aux interdictions pouvant être

prononcées à son encontre. Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un

examen de faits non soumis, ni constatés par les juges du fond, il est mélangé de fait et de droit.

A ce titre il est à déclarer irrecevable.

Dans un ordre d’idées subsidiaires, les juges d’appel, qui ont agi dans les limites du cadre légal

posé par l’article 1017-8 du NCPC, qui, bien qu’énumérant une ribambelle d’interdictions

pouvant être prononcées en matière de violence, ne prescrit aucune limitation dans le temps,

n’ont pas, en ne pas limitant les interdictions prononcées dans le temps, compromis les droits

du père dans le sens d’une séparation irréversible. En effet, en excluant les interdictions d’un

éventuel droit de visite et d’hébergement à accorder au père, ils ont mis en balance les droits et

intérêts de la fille commune, à protéger des risques réels d’une mutilation génitale, et les droits

du père, à l’égard duquel les mesures ne sont pas absolues en ce qu’il peut rencontrer l’enfant

dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement à lui conférer par la juridiction

compétente à saisir par lui, et qu’en cas de survenance d’éléments nouveaux, il peut saisir le

juge compétent en vue de la suppression, voire d’un autre aménagement des interdictions.

Les interdictions prononcées en l’occurrence étant justifiées par l’intérêt de l’enfant commun

à protéger et proportionnée, c’est sans violation de la disposition légale visée au moyen que les

juges d’appel ont fait droit à ce volet de la demande.

Le 4e moyen de cassation :

Le 4e moyen est tiré de la violation, par méconnaissance, sinon par fausse interprétation, de

l’article 1017-8 du NCPC, en ce que, pour déclarer non fondé l’appel de PERSONNNE1.), les

juges d’appel se sont déterminés par la motivation ci-avant mise en exergue, alors qu’« une

correcte application de l’article 1017-8 du NCPC aurait dû conduire la Cour d’appel à le

déclarer fondé, ce faute de preuve de l’existence d’une agression, menace d’agression ou

comportement portant gravement atteinte à la santé psychique de l’enfant mineure

PERSONNE3.). ».

L’articulation du moyen sous examen, cantonnée à la reproduction de la motivation de l’arrêt

attaqué par le pourvoi et à l’affirmation par le demandeur en cassation qu’une correcte

application de la disposition légale visée au moyen aurait dû conduire au débouté de la demande

dirigée à son encontre, se heurte une fois de plus aux exigences requises par l’article 10, alinéa

2, tiret 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. En

effet, le demandeur en cassation omet de dire en quoi les juges d’appel auraient violé la

disposition légale visée au moyen.

Comme d’après la jurisprudence constante de Votre Cour, les développements en droit qui, aux

termes de l’alinéa 3 de l’article 10 de la prédite loi, pourraient compléter l’énoncé du moyen,

ne peuvent toutefois suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision

est requise sous peine d’irrecevabilité, il en suit qu’à titre principal le moyen est irrecevable.

Pour être complet et en ordre subsidiaire, lu conjointement avec la discussion subséquente aux

termes de laquelle le demandeur en cassation ne fait que réitérer que la preuve du risque de

mise en danger de la santé physique et mentale de l’enfant n’aurait pas été rapportée, le moyen

ne tend in fine qu’à remettre en cause, sous le couvert de la violation de la disposition visée au

moyen, l’appréciation par les juges d’appel des éléments de fait et de preuve leur soumis. Ladite

appréciation relevant de leur pouvoir souverain et échappant au contrôle de la Cour de

cassation, le moyen ne saurait être accueilli.

Le 5e moyen de cassation :

Le 5e moyen est tiré de la violation, par méconnaissance, sinon par fausse interprétation de

l’article 2 du Protocole n° 4 à la ConvEDH, en combinaison avec l’article 8 de la ConvEDH,

en ce que l’arrêt retient une interdiction faite à PERSONNE1.) 1.) de prendre contact avec

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), sous quelque forme que ce soit,

excepté pour l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de

celle-ci, et 2.) de s’approcher à une distance de moins de 100 mètres de PERSONNE3.), ou du

nouveau domicile ou de la structure de garde de celle-ci, excepté pour l’exercice d’un éventuel

droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de celle-ci », alors qu’une « correcte

application des dispositions visées au moyen aurait dû conduire la Cour d’appel à dire que les

interdictions prononcées sans élément suffisant sur le comportement reproché à

PERSONNE1.) ne sont pas fondées alors qu’elles ne sont ni temporaires ni révisables et

qu’elles ne respectent a fortiori pas le principe de proportionnalité. ».

Sous maintien de l’irrecevabilité du moyen pour avoir contrevenu, à l’instar des moyens

précédents, à l’exigence prescrite à l’article 10, alinéa 2, tiret 3, de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, ce par l’omission de dire en quoi la

motivation critiquée encourt les violations alléguées, le moyen sous examen, non divisé en

branches, est encore irrecevable en ce qu’en articulant d’une part la violation de l’article 8 de

la ConvEDH, consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la

correspondance, et, d’autre part, la violation de l’article 2 du Protocole n° 4 à la ConvEDH,

consacrant le principe de liberté de circulation, qui inclut le droit de se déplacer librement à

l’intérieur d’un État, de choisir sa résidence, de quitter tout pays, il combine plusieurs cas

d’ouverture distincts fondés sur des normes distinctes, chacune des dispositions invoquées au

moyen correspondant à des règles autonomes et impliquant des conditions et critères

d’application propres. Le moyen étant complexe, il est encore irrecevable à ce titre.

Pour être complet et en ordre subsidiaire, le demandeur en cassation n’étant par les mesures

d’interdictions prononcées à son égard pas entravé ni dans sa liberté de se déplacer au pays, ni

dans sa liberté de quitter le pays à sa guise, la violation alléguée à l’article 2 du Protocole n° 4

à la ConvEDH ne se conçoit pas et est partant étrangère à l’arrêt dont pourvoi.

Finalement, en interdisant à PERSONNE1.) de prendre contact avec la fille commune mineure

et de s’approcher d’elle, de son domicile ou sa structure de garde à une distance de moins de

100 mètres, excepté pour l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement à lui

accorder à son égard de celle-ci, les juges du fond, non seulement ont agi dans les limites du

cadre légal posé par l’article 1017-8 du NCPC, inscrit sous le Titre VIIbis intitulé « De

l’intervention de justice en cas de violence domestique », et énumérant les interdictions

pouvant être prononcées en matière de violence, mais ont encore mis en balance d’une part les

droits et intérêts de la fille commune, à protéger des risques réels d’une mutilation génitale, et

les droits du père, à l’égard duquel les mesures ne sont pas absolues en ce que la possibilité lui

est donnée de rencontrer l’enfant dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et

d’hébergement à lui conférer par la juridiction compétente à saisir par lui.

C’est donc sans violer l’article 8 de la CEDH que les juges d’appel ont prononcé les

interdictions ci-avant reproduites en application de l’article 1017-8 du NCPC et des critères

d’appréciation y prévus.

II. Quant aux moyens de cassation avancés par PERSONNE2.)

aux termes de son pourvoi incident :

L’extrait pertinent de la motivation des juges d’appel pour examiner les moyens de cassation

avancés par PERSONNE2.) est le suivant :

« (…) Le but du législateur, en adoptant la disposition précitée, était de protéger les

personnes vivant ou ayant vécu dans une communauté de vie d'actes de violence

physique ou psychique exercés par un conjoint ou un proche. La juridiction saisie

d'une demande d'interdiction doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la

mesure de protection de la victime sont établis.

Le prédit texte de loi est d’interprétation stricte, les mesures y prévues étant

exceptionnelles en ce qu’elles portent une atteinte importante à la liberté de la

personne concernée et ne pouvant être prononcées que si elles ne vont pas à

l’encontre des droits fondamentaux et légitimes de cette personne.

Eu égard au caractère exceptionnel des mesures prévues par l’article 1017-8 du

Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur qui les sollicite de

rapporter la preuve de l’existence soit d’agressions ou de menaces d’agressions à son

encontre émanant du défendeur, soit d’un comportement dans le chef de ce dernier

portant gravement atteinte à sa santé psychique et lui rendant ainsi intolérable toute

rencontre avec lui.

En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient avoir été victime de violences domestiques

de la part de PERSONNNE1.). A titre de preuve, elle produit deux attestations de suivi

psychologique établies par une psychologue au sein de la structure pour femmes

victimes de violences où elle est actuellement hébergée avec l’enfant commune, l’une

datée du 22 janvier 2025, l’autre du 24 février 2025.

La teneur des deux attestations est identique et il en ressort que PERSONNE2.)

« présente tous les signes d’une victime de violence conjugale de la part de son

conjoint (…) : peur extrême et peur toujours présente des représailles éventuelles,

culpabilité, sommeil très perturbé, peu d’estime d’elle-même, tristesse, … » et

qu’« outre les violences conjugales « classiques », [PERSONNE2.)] a réellement eu

très peur car le père aurait organisé clandestinement sans l’avertir l’excision de leur

fille en Guinée. Elle a également (eu) peur d’être séparée de sa petite,

[PERSONNE1.)] l’ayant selon ses dires plusieurs fois menacée de la lui enlever pour

l’élever de son côté à lui. [PERSONNE2.)] présente également de nombreux signes

de peur vis-à-vis de la famille [de PERSONNNE1.)], qui serait également assez

méprisante à son égard et ne lui accorderait que peu de valeur. »

La psychologue rédactrice desdites attestations ne précise cependant pas la nature

des violences que PERSONNE2.) aurait subies et PERSONNE2.) ne fournit pas non

plus de précisions à cet égard, sauf à dire qu’il s’agirait de violences psychologiques.

Faute d’autres éléments apportant des précisions quant au comportement reproché à

PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNNE2.), l’existence d’agressions ou de menaces

d’agressions, respectivement d’un comportement dans le chef de PERSONNNE1.)

portant gravement atteinte à la santé psychique de PERSONNNE2.) n’est pas établie

à suffisance de droit.

Il suit que l’appel de PERSONNNE1.) est fondé en ce qu’il vise les interdictions

prononcées en rapport avec PERSONNE2.). »6.

Le 1er moyen de cassation :

Le 1er moyen critique l’arrêt dont pourvoi incident en ses seules dispositions qui ont dit « non

fondée la demande de PERSONNNE2.) agissant en son nom propre sur base de l’article 1017-

8 du Nouveau Code de procédure civile ».

Il vise le cas d’ouverture de la violation de la loi et est subdivisé en trois branches.

La 1ière branche du moyen vise la violation de l’article 1017-8 du NCPC, « en combinaison »

avec les articles 13, 15(1) et 15(3) de la Constitution, les articles 3 et 14 de la ConvEDH et les

articles 4(3) et 52 de la Convention d’Istanbul.

Comme le demandeur en cassation sur pourvoi incident se détermine également par la

formulation « en combinaison », il y a lieu d’examiner la branche comme si grief était fait aux

juges d’appel d’avoir violé à la fois l’article 1017-8 du NCPC, les articles 13, 15(1) et 15(3) de

la Constitution, les articles 3 et 14 de la ConvEDH et les articles 4(3) et 52 de la Convention

d’Istanbul.

La branche de moyen sous examen ne saurait passer le cap de la recevabilité, ce à plusieurs

égards.

En ce qu’elle article la violation cumulative de

-

de l’article 1017-8 du NCPC, visant les interdictions pouvant être prononcées en

matière de violence,

-

de l’article 13 de la Constitution visant la protection de l’intégrité physique et mentale

des personnes avec interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants,

et de la peine de mort,

-

de l’article 15 de la Constitution consacrant le principe que tout citoyen luxembourgeois

bénéficie du même traitement devant la loi, tout comme le principe de l’égalité de genre

avec l’obligation positive pour l’Etat d’agir activement pour éliminer les obstacles

concrets qui persistent en matière d’égalité entre femmes et hommes,

-

de l’article 3 de la ConvEDH consacrant l’interdiction absolue de la torture et des

traitements inhumains ou dégradants

-

de l’article 14 de la ConvEDH consacrant le principe de la non-discrimination, et

finalement certaines dispositions de la Convention d’Instanbul, dont l’objectif est la

prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

6 cf. p. 5 et 6 de l’arrêt dont pourvoi ;

la branche mélange une ribambelle de cas d’ouverture distincts fondés sur des normes

distinctes, chacun des articles dont violation correspondant à des règles autonomes et

impliquant des conditions et critères d’application propres.

Dans la mesure où la branche de moyen est autrement complexe, elle est irrecevable.

Ce qui plus est, la demanderesse en cassation sur pourvoi incident reste scrupuleusement en

défaut de respecter les prescriptions de l’article 10, alinéa 2, tiret 3, de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, dictant que chaque moyen ou élément

de moyen doit dire dans l’articulation même du moyen en quoi concrètement la partie critiquée

de la décision encourt le reproche allégué, et ce sous peine d’irrecevabilité. La branche telle

qu’articulée est muette quant aux critiques affectant la motivation des juges d’appel par rapport

aux dispositions légales dont la violation est alléguée.

Pareille omission ne pouvant être réparée par des développements en droits ou autres, le moyen

est dès lors encore irrecevable à ce titre. En conséquence, il n’y a pas lieu de puiser dans

l’exposé entrepris aux termes de la discussion suivant l’articulation du moyen.

Rien que pour être complet, c’est à tort que la demanderesse en cassation sur pourvoi incident

a cru pouvoir invoquer une violation de la Convention d’Istanbul, cette dernière, en tant que

traité interétatique de droit international public, impose des obligations juridiquement

contraignantes aux États parties, qui doivent en assurer l’application effective, mais ne confère

pas de droits subjectifs individuels pouvant être exercés devant les tribunaux nationaux.

Dans un ordre d’idées subsidiaires, la demanderesse en cassation sur pourvoi incident soutenant

que les magistrats d’appel n’ont pas « étudié suffisamment » sa situation individuelle et

familiale et ont « négligé plusieurs éléments attestant de la vulnérabilité particulière de celle-

ci et du besoin de protection correspondant », elle semble vouloir dire que si les magistrats

d’appel avaient tenu compte de la particulière vulnérabilité de sa situation personnelle, le

comportement affiché par PERSONNE1.) à son égard aurait dû être qualifié comme étant

constitutif de violence psychologique, équivalant au comportement qui, au sens de l’article

1017-8 du NCPC porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable

toute rencontre avec lui.

Plus précisément, la Cour d’appel se serait « à tort, abstenue de prendre en considération » les

faits et éléments suivants :

-

« La menace formulée par le père de séparer l’enfant de sa mère, que Madame

PERSONNE2.) a relatée à sa psychologue ;

-

La séparation effective déjà mise en œuvre au sein du foyer, l’enfant ayant été

maintenue dans une pièce séparée de sa mère alors que celle-ci était incapable de se

lever, l’enfant ayant en outre été victime d’une négligence ayant occasionné une

hypothermie, constatée et attestée par la sage-femme Mme PERSONNE4.) (…) ;

-

Le contexte socioculturel et familial, Madame PERSONNE2.) se trouvant isolée dans

la famille hostile de son mari, et dépourvue du soutien de sa propre famille ne se

trouvant pas dans le pays ;

-

Le déséquilibre inhérent à la relation entre les époux du fait d’un contexte socioculturel

profondément inégalitaire pour les femmes, ce qui est notamment démontré par le fait

que Madame PERSONNE2.) elle-même est victime d’une mutilation génitale et par

l’attachement de M. PERSONNE1.) aux traditions guinéennes (attachement que la

Cour d’appel n’a pas manqué de relever) ».

Dans la mesure où le moyen en sa branche sous examen est en partie nouveau, ce en ce qu’il

est mélangé des éléments de fait n’ayant pas figuré dans les débats devant la Cour d’appel, tel

p.ex. l’hostilité des membres de famille de PERSONNNE1.) à l’égard de de PERSONNNE2.),

son délaissement par sa propre famille et l’isolement qui en serait résulté pour elle, et que, pour

le surplus, il ne tend qu’à rediscuter sous le couvert de la violation de l’article 1017-8 du NCPC

et des autres dispositions légales invoquées, les circonstances de fait soumis à l’appréciation

des juges du fond, il est irrecevable, voire ne saurait être accueilli.

La 2e branche du 1er moyen vise la violation par méconnaissance sinon par fausse interprétation

de l’article 1017-8 du NCPC « en combinaison » avec les articles 16, 19 et 33 de la Directive

(UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique d’une part, et les articles 21 et 23 de

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’autre part.

1.) A l’instar des considérations formulées sous la première branche, la branche sous examen,

non seulement est complexe en ce qu’elle combine plusieurs cas d’ouverture, aussi dans son

articulation elle contrevient aux exigences de l’article 10 alinéa 2, tiret 3 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, en ce que, sous peine

d’irrecevabilité, il n’est dit en rien en quoi la motivation critiquée encourt les reproches

allégués.

2.) Ce qui plus est,

a.) dans la mesure où la directive européenne invoquée n’a pas fait l’objet d’une

transposition en droit national et que le délai de transposition, fixé au vœu de

l’article 49 de la Directive (UE) 2024/1385 au 14 juin 2027, n’est pas encore écoulé,

elle n’impose pas encore d’obligations ni aux particuliers, ni aux juridictions

nationales, si bien que ses dispositions sont étrangères à l’arrêt dont pourvoi ; sous

cette considération, la question préjudicielle que la partie demanderesse en

cassation sur pourvoi incident propose de soumettre à la Cour de justice de l’Union

européenne et qui vise l’interprétation des articles 19, 16 et 33 de la Directive

2024/1385 ne se conçoit pas et est à déclarer irrecevable ;

b.) en ce que le litige soumis à la Cour d’appel n’a pas appelé la mise en œuvre du droit

de l’Union Européenne, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de

l’Union européenne sont également étrangères à l’arrêt dont pourvoi.

3.) A des fins de complétude, les développements subséquents entrepris par la demanderesse

en cassation sur pourvoi incident dans la branche sous examen, amalgamés surtout de

reproductions d’articles et de considérants de la Directive (UE) 2024/1385 mais soutenant que

« l’article 1017-8 du NCPC doit être compris comme l’une des hypothèses couvertes par la

Directive (en son article 19) »7, se comprennent dans le sens que les juges d’appel auraient dû

7 cf. p. 9 alinéa 1er du pourvoi incident ;

appliquer et interpréter l’article 1017-8 du NCPC à la lumière de la Directive (UE) 2024/1385

et, en conséquence, tenir compte de la situation de particulière vulnérabilité dans son chef pour

apprécier la question des interdictions à prononcer à l’égard de l’époux en ce qui concerne

l’épouse. Pourtant, ils sont dépourvus de pertinence au regard du caractère étranger des

dispositions la Directive (UE) 2024/1385 par rapport à l’arrêt dont pourvoi incident. Pour le

surplus, en ce que sous le couvert des violations alléguées la branche ne tend qu’à rediscuter

l’appréciation par les juges du fond des circonstances factuelles leur soumis pour statuer sur

les demandes en interdiction desquelles ils étaient saisis, le moyen ne saurait être accueilli.

La 3e branche du moyen vise la violation des articles 16, 19 et 33 de la Directive (UE)

2024/1395 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique d’une

part, et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

d’autre part, et est formulé à titre subsidiaire par rapport à la deuxième branche, ce pour « le

cas où une interprétation de l’article 1017-8 NCPC conforme aux articles 16, 19 et 33 de la

directive 2024/1395 serait jugée impossible par la Cour de cassation ».

Au regard et sous maintien des développements faits sous le point 2.) a.) sous la 2e branche, la

branche de moyen sous examen est irrecevable pour les mêmes motifs. Le même sort est à

réserver à la question préjudicielle formulée dans les termes identiques que celle énoncée sous

le 2e branche.

Le 2e moyen de cassation :

Le 2e moyen, non subdivisé en braches, vise la violation de l’article 1017-8 du NCPC, en

combinaison avec les articles 3 et 33 de la Convention d’Istanbul, les articles 2 et 16 de la

Directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence

domestique et les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le moyen sous examen est irrecevable en ce qu’il est articulé en méconnaissance des

prescriptions de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation, exigeant, sous peine d’irrecevabilité, que chaque moyen ou élément

de moyen doit préciser la partie critiquée de la décision et dire en quoi celle-ci encourt le

reproche allégué.

En effet, dans le libellé du moyen, la partie demanderesse en cassation sur pourvoi incident ne

précise ni quelle partie des dispositions de l’arrêt dont pourvoi incident est visée, ni a fortiori

en quoi consisterait concrètement la violation des dispositions légales visées au moyen. Ces

carences au niveau de l’articulation du moyen ne sauront être complétées ni par les

développements faits en amont du libellé du moyen, ni dans les développements subséquents.

Pour être complet, la violation de la Convention d’Istanbul ne saurait être invoquée, ses

dispositions étant étrangères à l’arrêt attaqué en ce que, en tant que traité interétatique de droit

international public, elle impose des obligations juridiquement contraignantes aux États parties,

qui doivent en assurer l’application effective, mais ne crée pas directement de droits individuels

exerçables devant les tribunaux nationaux. Il en est de même des dispositions invoquées en

relation avec la Directive (UE) 2024/1385 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union

européenne, la première n’étant pas transposée en droit luxembourgeois et la dernière n’étant

pas applicable en ce que les litige soumis à l’appréciation des juges du fond n’a pas appelé la

mise en œuvre du droit européen.

En ordre subsidiaire, même à supposer que les développements du moyen pourraient se

comprendre dans le sens que la demanderesse ne cassation sur pourvoi incident vise la

motivation des juges d’appel en relation avec les violences domestiques alléguées par la partie

PERSONNE2.), lesquelles elle entendait prouver par le biais d’attestions versées aux débats,

et qu’elle reproche aux juges d’appel d’avoir « failli à identifier la souffrance psychologique

suscitée chez Mme PERSONNE2.) par les agissements et les menaces de M. PERSONNE1.) »,

le moyen ne tend en réalité qu’à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve,

notamment le contenu des attestations versées aux débats, dont l’appréciation relève du pouvoir

souverain des juges du fond. Les juges d’appel n’ont pas été appelés à définir la violence

psychologique, mais à apprécier sur base des explications, précisions et preuves fournies si

PERSONNE2.) a rapporté la preuve qu’PERSONNE1.) s’est adonné à des agressions ou

comportements attentatoires à sa santé psychique au sens de l’article 1017-8 du NCPC. Ledit

examen les ayant amenés à dire que leur existence n’a pas été établie à suffisance de droit et le

contrôle de cette appréciation échappant à Votre Cour, le moyen ne saurait être accueilli.

Finalement, pour les mêmes motifs que ceux invoqués sous le point 2. a. de la 2e branche, la

question préjudicielle que la partie demanderesse en cassation sur pourvoi incident propose de

soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne, visant l’interprétation des articles 19, 16

et 33 de la Directive (UE) 2024/1385, est irrecevable.

Conclusion :

déclarer recevable le pourvoi, le rejeter pour le surplus,

déclarer recevable le pourvoi incident, le rejeter pour le surplus.

Luxembourg, le 20

novembre

2025

Pour le Procureur général d’Etat

le 1er avocat général

Monique SCHMITZ