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TALCH18_91_pseudonymisé (1) Généré par l'IA

Luxembourg court convicts defendant for unauthorized possession of firearms and ammunition under weapons law.

Numéro de cause TALCH18_91_pseudonymisé (1)
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg convicted the defendant for unauthorized possession and transport of firearms and ammunition without ministerial authorization. The prosecution alleged violations of the Weapons and Ammunition Law of February 2, 2022, while the defense argued against the charges. The court upheld the conviction, ordered confiscation of the seized items, and imposed community service with a warning for potential future violations.

Regeste Legislator

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Articles 1, 2, 6, 7 and 59 of the Weapons and Ammunition Law of February 2, 2022; Possession of firearms and ammunition without prior ministerial authorization constitutes a criminal offense punishable by fines, confiscation, and community service.

Mots-clés

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unauthorized possession firearms and ammunition ministerial authorization confiscation order community service Weapons Law 2022 criminal conviction infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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Articles 1, 2, 6, 7 and 59 of the Weapons and Ammunition Law of February 2, 2022
1968, Neumeister c. Autriche, § 18).
Articles 17, 21, 22 and 78 of the Penal Code
Articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 and 196 of the Code of Criminal Procedure
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
article 78 du Code pénal
Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer
article 23 du Code pénal
poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose
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Texte complet

Jugement n° 91/2026

not. 8617/23/CD

t.i.g.(2x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 3 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 décembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu renonça à avoir la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8617/23/CD et notamment

les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps déterminé mais

non prescrit et jusqu’au DATE2.) à ADRESSE2.), sans autorisation ministérielle, transporté et

détenu différentes munitions du calibre 7, 62 et 8 mm de la catégorie B.34, plus amplement

détaillées dans le procès-verbal de saisie NUMERO1.) du DATE3.) de la Police Judiciaire, CP-IP

Homicide.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux

et de temps, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les armes suivantes

de la catégorie A :

-

3 coups de poings (A21),

-

3 couteaux de style « Butterfly » (A21),

-

5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22),

-

1 couteau « botte » (A23),

-

1 couteau « carabite » (A24).

D’emblée, il y a lieu de procéder, de l’accord des parties, à la rectification d’une erreur matérielle

qui s’est glissée dans le libellé du Ministère Public en ce que les calibres des munitions visées

sont de 7, 62 et 9 et non pas de 7, 62 et 8 comme erronément libellés par le Ministère Public.

À l’audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits.

Il résulte du procès-verbal et des rapports dressés en cause que le prévenu avait détenu des

armes de la catégorie A, à savoir 3 coups de poing, 3 couteaux de style butterfly, 5 couteaux

pliables à cran d’arrêt, 1 couteau botte et 1 couteau carabite. L’infraction libellée sub 2) est partant

établie tant en fait qu’en droit.

Quant à l’infraction libellée sub 1) le prévenu a expliqué qu’il avait vendu plusieurs armes, mais

que le vendeur ne voulait pas avoir les munitions y afférentes. Il est établi qu’après avoir vendu

les armes, PERSONNE1.) n’était plus en possession de son port d’arme et aurait aussi dû se

débarrasser des munitions. Par contre, la loi ne prévoit pas de délai endéans lequel le prévenu

doit se débarrasser de la munition de sorte que l’infraction n’est pas donnée en l’espèce.

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le depuis un temps déterminé mais non prescrit et jusqu’au DATE2.) à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu des munitions de la catégorie B,

en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, transporté et détenu différentes munitions du

calibre 7, 62 et 9 mm de la catégorie B.34,

plus

amplement

détaillées

dans

le

procès-verbal

de

saisie

NUMERO1.)

du

DATE3.) de la Police Judiciaire, CP-IP Homicide. »

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le depuis un temps déterminé mais non prescrit et jusqu’au DATE2.) à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir transporté et détenu des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu les armes suivantes de la catégorie A :

-

3 coups de poings (A21),

-

3 couteaux de style « Butterfly » (A21),

-

5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22),

-

1 couteau « botte » (A23),

-

1 couteau « carabite » (A24). »

Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable.

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la

loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne

doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions

faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de

fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si

la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et

non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de

preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

(S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas,

d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la

prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin

1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant

de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février

1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions

importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, §

13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c.

Irlande [GC], § 143).

En l’espèce, les armes furent trouvées dans le cadre d’une perquisition domiciliaire effectuée le

DATE0.). Le 5 mars 2024, le prévenu fut auditionné par la Police et le 23 décembre 2025 l’affaire

fut plaidée en audience. Aucun élément contenu dans le dossier répressif ne justifie le délai de

presque deux ans entre la perquisition et l’audition du prévenu de sorte qu’il y a eu dépassement

du délai raisonnable et qu’il convient d’en tenir compte dans la fixation de la peine.

Quant à la détermination de la peine

En vertu de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les infractions à

l’article 6, paragraphe 1, de ladite loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à huit

ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer

par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum

prévu par la loi.

En effet l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être

réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité

de

prononcer

par

application

de

circonstances

atténuantes une

peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier

1998, n° 139/98).

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la

gravité des faits, du dépassement du délai raisonnable et des circonstances atténuantes dont

notamment l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de son repentir sincère.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine

principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique

ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un

travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures

ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à

charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et

qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail

d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à

voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer

par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une

durée de 120 heures non rémunérées.

Quant aux confiscations

L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation

des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de

sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public, même en cas

d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La

confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ».

Le Tribunal ordonne la confiscation des armes de la catégorie A saisies suivant procès-verbaux

NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, par

mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu

et comme objets ayant servi à les commettre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des armes de la catégorie A suivantes :

-

3 coups de poing (A21),

-

3 couteaux de style « Butterfly » (A21),

-

5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22),

-

1 couteau « botte » (A23),

-

1 couteau « carabite » (A24),

saisies suivant procès-verbal numéro NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire.

Le Tribunal ordonne encore par mesure de sûreté, la confiscation des trois boîtes de munitions

saisies suivant procès-verbal numéro NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

d i t

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

8,52 euros,

o r d o n n e

la confiscation des armes de la catégorie A suivantes :

-

3 coups de poings (A21),

-

3 couteaux de style « Butterfly » (A21),

-

5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22),

-

1 couteau « botte » (A23),

-

1 couteau « carabite » (A24),

saisies suivant procès-verbal NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service

de police judiciaire,

o r d o n n e

la confiscation de trois boîtes de munitions saisies suivant procès-verbal

numéro NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire.

Par application des articles 17, 21, 22 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi

du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Philippe STEFFEN, Premier Juge

et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du

Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.