Luxembourg court convicts defendant for drug trafficking, imposes suspended sentence and confiscates cocaine.

Jugement n° 105/2026

not. 20901/25/CD

ex.p./sp. (1x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria)

sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

__________________________________________________________________

Par citation du 10 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 décembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) renonça à la traduction du jugement par déclaration écrite et signée par ses

soins.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Johan Wilhem

Henri NIJENHUIS, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20901/25/CD et

notamment le procès-verbal et les rapports de police dressés en cause.

Vu le rapport d’essai n° PSI25_0592 établi par le Laboratoire National de Santé en date du

17 juin 2025.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 936/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date 21 août 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant

une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 10 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 25 mai

2025 vers 23.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE2.), ADRESSE3.), en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté,

détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux :

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,7 gr,

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 gr.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, sciemment détenu le produit direct ou indirect des

infractions libellées sub 1), à savoir un téléphone portable de marque SAMSUNG, de couleur

bleu, de l’argent en liquide de 75 euros ainsi que les quantités de cocaïne, sachant au

moment où il recevait ce téléphone portable, cet argent et ces produits stupéfiants, qu’ils

provenaient de mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

À l’audience publique du 10 décembre 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis

à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont encore établies tant en fait qu’en

droit au vu de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu et des saisies

opérées, du rapport « Bodypacker » quant à la quantité de boules excrétées, du rapport

d’essai n° PSI25_0592 du 17 juin 2025 établi par le Laboratoire national de santé, ainsi que

des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal de police

n°180302-1 du 25 mai 2025.

S’agissant de l’infraction de blanchiment-détention, celle-ci est établie en ce qui concerne

les stupéfiants saisis, constituant l’objet de l’infraction retenue sub 1) à l’égard du prévenu.

Il en est néanmoins autrement s’agissant de l’argent et du téléphone portable libellés par le

Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une

quelconque infraction.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 25 mai 2025, vers 23.15 heures, à ADRESSE2.), ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

une substance visée aux articles 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu

et acquis:

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,7 gr,

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 gr,

2) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, alinéa 1er, point à l’article 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), de la

prédite loi, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet de l’infraction retenue sub 1), à savoir

les quantités de stupéfiants retenues sub 1), sachant au moment où il recevait ces

produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de

l’une de ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la

lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment-détention.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux circonstanciés du

prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 12 mois.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de cette faveur. Il y a partant lieu d’assortir

la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard d’un sursis intégral.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,

et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,7 gr,

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 gr,

saisies suivant procès-verbal n° 180302-9/2025, dressé en date du 6 juin 2025 par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants, aucun

élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les

infractions retenues à l’encontre du prévenu :

-

un GSM noir de la marque SAMSUNG,

-

de la monnaie en valeur de 75 euros (2x20 euros, 3x10 euros, 1x5 euros),

saisis suivant procès-verbal de saisie n°

2025/180302-3, dressé en date du

26 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 544,26 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,7 gr,

-

1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 gr,

saisies suivant procès-verbal n° 180302-9/2025, dressé en date du 6 juin 2025 par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

un GSM noir de la marque SAMSUNG,

-

de la monnaie en valeur de 75 euros (2x20 euros, 3x10 euros, 1x5 euros),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 2025/180302-3, dressé en date du

26 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Pascal COLAS, Substitut

Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.