Court dismisses request for corporate documents citing valid contractual right of retention and procedural inadmissibility.

No. rôle: TAL-2025-09828

No. 2026TALREFO/00008

du 13 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 13 janvier 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège à ADRESSE1.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège à ADRESSE2.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître Vincent RICHARD, avocat, en

remplacement de Maître Brice OLINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés du mardi matin 23 décembre 2025,

Maître Perrine LAURICELLA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa

ses moyens.

Maître Vincent RICHARD fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 novembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après. la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, pour voir enjoindre à cette dernière de lui communiquer les documents

plus amplement détaillés au dispositif de son assignation, sous peine d’une astreinte de

200.- euros par jour de retard et par document.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur

minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous

les frais et dépens de l’instance, sinon l’instauration d’un partage largement favorable à la

partie demanderesse.

Au dernier état de ses plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande la remise des pièces

suivantes :

1) les comptes annuels approuvés des exercices 2021 à 2022 et les comptes annuels

2023, tel que déposés auprès des autorités fiscales compétentes, en version

originale,

2) les procès-verbaux d’assemblées générales correspondants, 2021 à 2023,

3) les copies des déclarations fiscales des exercices 2021 à 2023,

4) la balance générale et les balances clients/fournisseurs au 31 décembre 2023, et

5) le grand-livre détaillé de la même date.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle avait chargé la société

SOCIETE2.) d’une mission comptable et fiscale à partir du mois de 2017 ; qu’au fil des

exercices, la société SOCIETE2.) a commis des erreurs comptables graves, à savoir la

confusion entre le compte courant du gérant et celui de la société entraînant une

présentation erronée de la situation financière dans les comptes de l’exercice 2020 et

l’inscription à l’actif du bilan de véhicules inexistants ; que la société SOCIETE2.) a

également systématiquement présenté les comptes annuels à la date de la limite légale,

contraignant la société SOCIETE1.) à les approuver dans l’urgence sans possibilité de

vérification adéquate ; que la société SOCIETE2.) a reconnu la présence d’erreurs dans les

comptes annuels mais a refusé de les rectifier ; que suite à ces manquements et irrégularités

commis par la société SOCIETE2.), elle a dû résilier le contrat conclu avec celle-ci par

courrier recommandé en date du 2 mai 2025 ; que la société SOCIETE2.) a émis le 4 mai

2025 une facture d’un montant de 10.595,21 euros relative à l’exercice 2023 (ci-après, la

« Facture »); qu’elle a émis des contestations quant au principe et au quantum de cette

facture par courrier de son mandataire du 27 juin 2025 ; qu’elle a mandaté la société

anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) ») de la reprise de la

comptabilité et a demandé à la société SOCIETE2.) de lui remettre l’ensemble de ses

documents comptables nécessaires à la poursuite de la mission par le nouveau comptable ;

que la société SOCIETE2.) a refusé de lui remettre les documents requis, invoquant un

droit de rétention fondé sur les honoraires impayés ; que faute de disposer de ces

documents, la société SOCIETE3.) n’est en mesure ni d’établir les comptes annuels et

déclarations fiscales de la société SOCIETE1.) pour l’exercice 2024 ni de déposer les

comptes annuels approuvés de la société SOCIETE1.) pour l’exercice 2023 auprès du

Registre de Commerce et des Sociétés des Luxembourg.

Se basant principalement sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

elle soutient d’abord que la société SOCIETE2.) retient des documents relatifs aux

exercices 2021 et 2022 qui sont sans lien avec la Facture, aucune créance ne subsistant par

rapport à ces exercices. La rétention de ces documents ne reposerait sur aucune justification

légale ou contractuelle et constituerait une pression indue.

Quant à l’exercice 2023, la Facture aurait été formellement contestée en son principe et en

son quantum par des moyens constitutifs de contestations sérieuses. La partie adverse aurait

d’ailleurs reconnu que son travail comporterait des erreurs, en particulier en ce qui

concerne la confusion entre le compte associé et le compte de la société de 2020, mais

aurait tenté de minimiser les choses ou de rejeter la faute sur la partie demanderesse.

Contrairement aux affirmations adverses, elle n’aurait pas demandé un changement de

valeur en 2023 mais la correction de cette erreur. L’erreur portant sur une cession de parts

sociales, un réviseur d’entreprise ne serait pas requis. La société SOCIETE1.) fait valoir

qu’il appartient au comptable de solliciter les documents dont il a besoin et précise avoir

toujours répondu avec diligence aux demandes de documents de la société SOCIETE2.).

Elle fait savoir son intention d’agir au fond en responsabilité contre la société SOCIETE2.)

du chef des fautes commises par cette dernière qui auraient une incidence fiscale

importante et lui causeraient préjudice. La société SOCIETE2.) ne pourrait dès lors pas se

prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible.

Elle fait encore valoir que depuis le mois de mai, aucune procédure tendant à obtenir le

paiement de la Facture, n’a été introduite, alors que le droit de rétention serait par essence

un droit provisoire.

En ordre subsidiaire, elle se fonde sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile et fait valoir qu’il y a urgence à ordonner la production forcée des pièces

sollicitées, arguant qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations légales

et fiscales et risque dès lors des sanctions ainsi qu’un préjudice financier et réputationnel

grave. La société SOCIETE3.) confirmerait par courrier du 16 octobre 2025 ne pas pouvoir

entamer la reprise de la comptabilité faute de réception des pièces essentielles, notamment

les comptes annuels et les déclarations fiscales des trois derniers exercices. Au vu des

irrégularités présentes dans les comptes établis par la société SOCIETE2.), les comptes

annuels des précédents exercices devraient être corrigés avant de reprendre la comptabilité

de la société SOCIETE1.). Dès lors, les comptes annuels des précédents exercices seraient

insuffisants pour permettre la reprise de la comptabilité par la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE2.) conclut à voir débouter la société SOCIETE3.) de l’intégralité de

sa demande.

Elle conteste d’abord tout manquement dans son chef en relation avec la tenue de la

comptabilité de la société SOCIETE1.). Les déclarations auraient été faites au dernier

moment faute pour le client d’apporter tous les documents requis. Il pourrait y avoir une

erreur dans les comptes si tous les documents ne devaient pas être reçus, mais cette erreur

ne serait alors pas imputable au comptable mais au client. Les deux véhicules litigieux

existeraient mais il y aurait eu un désaccord entre parties quant à leur traitement fiscal. En

2023, la société SOCIETE1.) aurait demandé à réévaluer un bien immobilier cédé à la

société civile immobilière d’une associée pour un montant de deux millions d’euros. Elle

aurait informé la partie adverse qu’une telle réévaluation immobilière requérait

l’intervention d’un réviseur d’entreprises. A défaut d’accord sur les comptes de l’exercice

2023, la société SOCIETE2.) explique avoir déposé la déclaration fiscale de l’exercice

2023 pour éviter une amende mais ne pas avoir déposé les comptes annuels de cet exercice,

qui ne seraient pas approuvés, au Registre de Commerce et des Sociétés.

Quant aux documents dont la restitution est sollicitée, elle explique avoir déjà transmis des

copies comptes annuels des exercices 2021 à 2023 à la société SOCIETE1.). Celle-ci

n’aurait jamais affirmé vouloir les avoir en original. La demande serait donc sans objet de

ce chef.

Elle s’oppose à la demande de restitution des procès-verbaux d’assemblées générales

correspondants, 2021 à 2023, arguant qu’elle ne dispose pas de ces documents. Sa mission

n’aurait jamais été de nature administrative mais uniquement comptable.

En ce qui concerne les autres documents, elle se prévaut de son droit de rétention

contractuel, tel qu’indiqué à l’article 7 de ses conditions générales. Elle précise que ce droit

de rétention est plus étendu que le droit de rétention légal en ce qu’un lien de connexité

entre les documents retenus et la créance réclamée n’est pas exigé.

Quant aux contestations émises à l’encontre de la Facture, elle conteste leur sérieux. Il

appartiendrait à la partie adverse de prouver l’existence des erreurs allégués. De simples

courriers seraient une preuve insuffisante. Elle conteste encore tout préjudice dans le chef

de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) conteste encore l’urgence alléguée, arguant qu’ayant transmis à la

partie adverse une copie des comptes annuels des exercices 2021 à 2023, cette dernière

pourrait dès à présent établir les comptes de l’exercice 2024, tel que le confirmeraient deux

experts comptables consultés par elle. Il s’agirait certes d’un travail plus laborieux mais

pas infaisable, tel que le prétendrait la partie adverse. Quant à la vérification des comptes

de l’exercice 2023, elle argue que celle-ci n’est pas urgente.

Elle ajoute avoir exercé son droit de rétention de manière à ne pas causer un préjudice indu

à son client.

Elle indique avoir l’intention de lancer une procédure au fond, tout en faisant valoir qu’elle

n’est pas obligée de procéder à un recouvrement judiciaire de sa créance.

La société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros

et s’oppose à l’indemnité de procédure demandée par la partie adverse.

Motifs de la décision

La demande est basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

sinon sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

L’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Le président, ou

le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

cesser un trouble manifestement illicite ».

Suivant l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : « Dans les cas

d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

que justifie l’existence d’un différend ».

Même si l’article 933 alinéa 1er Nouveau Code de procédure civile, contrairement aux

articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 2 du même code, n’exige pas formellement l’absence

de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose,

peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition

légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des

référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le

même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par

leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même et

qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit

précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021,

n° CAL-2020-01018 du rôle).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour

s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933 alinéa 1er du Nouveau

code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation

de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin

1985, Pas. 26, p. 354).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) a fait valoir à l’adresse de la société SOCIETE1.) un

droit de rétention des documents comptables sur base de la clause contractuelle de rétention

stipulée à l’article 7 des conditions générales du contrat conclu entre parties en date du 15

septembre 2017.

L’objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation

sérieuse (Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du

provisoire le droit de rétention allégué l'écarte s’il le juge injustifié.

Aussi, il est à retenir que l’existence d’un droit de rétention, pour autant qu’il soit justifié,

constitue une contestation qui s’oppose à la mesure demandée par la société SOCIETE1.).

L’article 7 des conditions générales relatives au contrat du 15 septembre 2017 stipule un

droit de rétention conventionnel en ces termes : « (…) En tout état de cause, le non-

paiement des honoraires permettra à l’Expert-Comptable d’exercer un droit de rétention

sur tous dossier ou documents lui remis par le Client. (…) »

Ce droit de rétention a été convenu entre parties sur l’ensemble des documents en

possession de l’expert-comptable en cas de non-paiement des prestations facturées, partant

sans qu’un lien avec l’exercice auquel se rapportent les prestations facturées soit requis.

Comme il est constant en cause que la Facture émise par la société SOCIETE2.) en

exécution du prédit contrat est resté impayée à ce jour, on ne saurait conclure, au regard de

la stipulation contractuelle précitée, que la société SOCIETE1.) est, en l’état actuel, fondée

à requérir la restitution des pièces litigieuses.

D’ailleurs, même si la société SOCIETE1.) indique que la Facture est contestée en son

principe et en son quantum, les contestations de la société SOCIETE1.) portent sur une

mauvaise exécution de ses prestations par la société SOCIETE2.). Or, l’éventuelle

exécution défectueuse des prestations reprises par la Facture ne remet pas en cause

l’exigibilité de la créance mais pourra tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts

dans le cadre d’une demande reconventionnelle à formuler devant le juge du fond.

Il faut dès lors retenir que la société SOCIETE2.) jouit d’une créance sur la société

SOCIETE1.) qui lui permet de faire jouer son droit de rétention conventionnel et de retenir

l’intégralité des documents de la société SOCIETE1.) tant qu’elle n’est pas payée de ses

prestations facturées et restées impayées, pour autant que le droit de rétention reste un

moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation.

En effet, il est admis que le droit de rétention est une application de l’exception

d’inexécution (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, n°1526), de sorte que c’est un

moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation et il ne

peut être utilisé que de manière limitée dans le temps.

Dans la mesure où la demande de remise de documents date du 27 juin 2025 et que la

société SOCIETE2.) s’est opposée à la remise des documents suivant courrier du 8 juillet

2025 en réclamant le paiement de la Facture restée impayée, l’exception d’inexécution

invoquée par la société SOCIETE2.) est récente et ne constitue pas un moyen de pression

utilisé de manière illimitée dans le temps, mais un moyen temporaire destiné à obtenir du

cocontractant qu’il exécute son obligation.

Faute pour la société SOCIETE1.) d’établir le caractère manifestement illicite de la

rétention des documents litigieux par la société SOCIETE2.), respectivement un droit à

restitution desdits documents libre de toute contestation sérieuse, la demande est à déclarer

irrecevable tant sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

que sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code.

Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

A défaut d’établir l’iniquité requise, la demande de la société SOCIETE2.) en allocation

d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision ;

déclarons la demande irrecevable sur l’ensemble des bases légales invoquées ;

rejetons les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.