Court dismisses payment order due to lack of special power of attorney for the plaintiff's representative.

No. rôle: TAL-2025-08353

No. 2026TALREFO/00006

du 13 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 13 janvier 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à ADRESSE1.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Thibault CHEVRIER,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège à

ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Franck GREFF, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposée le 29 septembre 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2025TALORDP/00595, délivrée le 26 août 2025 et lui notifiée en date du 28 août 2025,

les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du mardi

matin, 28 octobre 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du mardi matin, 23

décembre 2025, lors de laquelle Maître Thibault CHEVRIER et Maître Franck GREFF

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 19 août 2025, déposée le 25 août 2025 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») pour le montant de

36.713,01 euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 2 %, sinon avec les

intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00595, délivrée le

26 août 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 28 août 2025, il a été fait

partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 36.713,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 29 septembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Quant au moyen de nullité

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) demande principalement à voir

déclarer la requête en obtention d’une provision nulle, sinon irrecevable et l’ordonnance

conditionnelle de paiement nulle et non avenue pour cause de violation de l’obligation

de loyauté renforcée à laquelle aurait été tenue la société SOCIETE1.) dans le cadre de

la procédure unilatérale ayant abouti à la délivrance de ladite ordonnance. Plus

particulièrement, elle reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir renseigné le

juge sur tous les éléments du dossier.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen, arguant que le débiteur présumé

ayant la possibilité de formuler un contredit et de faire valoir ses contestations, les droits

de la défense seraient sauvegardés.

Aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui, sans joindre les documents

y afférents, soumet au juge des référés une requête relative à une créance qui avait déjà

fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la

requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête,

respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de

manière injustifiée.

Le moyen est partant à écarter en application du principe « pas de nullité sans texte »,

qui est consacré à l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile (en ce sens voir

Cour d’appel, 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle).

Quant au défaut d’indication de l’organe de présentation, au défaut d’indication du

signataire et au défaut de pouvoir

La société SOCIETE2.) plaide ensuite que l’ordonnance conditionnelle de paiement a

été obtenue par la société SOCIETE1.) sur base d’une requête erronée.

D’abord, elle soulève que la requête indique erronément comme représentant de la

requérante originaire « PERSONNE1.), administrateur », au lieu d’indiquer comme

organe de représentation le conseil d’administration. La société SOCIETE2.) soutient

qu’elle ne peut dans ces circonstances pas être assurée que le conseil d’administration

de la société SOCIETE1.) aurait voulu obtenir l’ordonnance conditionnelle de paiement

à son encontre.

Ensuite, elle invoque un défaut d’indication du signataire de la requête. La requête serait

signée, sans que la signature n’indique son auteur et il ne serait pas possible de

déterminer celui-ci au vu de la signature, qui serait illisibilité.

Elle conclut qu’il y a lieu de déclarer la requête en obtention d’une provision nulle,

sinon irrecevable et l'ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue.

A titre subsidiaire, pour le cas où il serait considéré que la signature au bas de la requête

est celle de PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) n’était

pas habilité à signer la requête déposée. Elle fait valoir que suivant la liste de signatures

autorisées de la société SOCIETE1.), en vigueur au moment du dépôt de la requête,

PERSONNE1.) aurait uniquement eu pouvoir pour signer des contrats dans les limites

financières y fixées. La société SOCIETE2.) rappelle que, pour des raisons de sécurité

juridique, les pouvoirs de signature donnés par la société sont nécessairement

d’interprétation stricte.

Elle ajoute que les statuts coordonnés de la société SOCIETE1.) ne permettaient pas

davantage à PERSONNE1.) de signer ladite requête.

Elle conclut que la requête à la base de l’ordonnance de paiement ayant été signée par

une personne n’ayant pas le pouvoir de le faire, il y aurait lieu de déclarer la requête en

obtention d’une provision nulle, sinon irrecevable et l’ordonnance conditionnelle de

paiement nulle et non avenue.

La société SOCIETE1.) fait valoir que l’article 920 du Nouveau Code de procédure

civile ne prévoit pas, sous peine de nullité, la nécessiter de mentionner l’organe de

représentation de la partie demanderesse ou de certifier la signature. Elle ajoute que s’il

devait y avoir une irrégularité sur ce point, aucun grief n’en résulterait pour la partie

adverse.

Elle se base sur sa liste de signatures autorisées pour soutenir que puisque

PERSONNE1.) a pouvoir pour signer les contrats, il a également pouvoir pour

recouvrer les factures en découlant, arguant que l’accessoire suit le principal.

-

Quant à l’indication de l’organe de représentation

En ce qui concerne l’indication de l’organe de représentation, l’article 710-15 de la loi

modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose à propos des

sociétés à responsabilité limitée que « les exploits pour ou contre la société sont

valablement faits au nom de la société seule » et l’article 920 du Nouveau Code de

procédure civile énonce uniquement que la requête contient, à peine de nullité, les noms,

prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et

défenderesse.

Il résulte de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la

société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication

erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte

introductif d’instance introduit par ladite société.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié

pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre,

Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).

Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.

-

Quant à l’identification du signataire

En ce qui concerne l’absence d’identification du signataire à côté de la signature, la

société SOCIETE2.) n’indique pas sur quelle base une telle omission pourrait entraîner

la nullité ou l’irrecevabilité de la requête. De plus, l’indication dans la requête que

PERSONNE1.), administrateur, agit en qualité de représentant de la société

SOCIETE1.), suffit comme indication de la personne qui a signé ladite requête.

Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.

-

Quant au défaut de pouvoir

Aux termes de termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

« [l]a demande [en obtention d’une provision] est formée au greffe par requête faite

par le créancier ou par son mandataire […] ».

Il y a représentation à l’instance lorsqu’une partie confie à un tiers la mission d’effectuer

en son nom les actes de procédure dans une instance la concernant. Le contrat qui lie la

personne représentée et son représentant est un mandat qui a pour objet la représentation

en justice pour un procès déterminé, d’où son appellation traditionnelle de mandat

ad litem (pour le procès).

Le mandat ad litem est avant tout un mandat soumis au régime de droit commun

applicable à ce contrat. Mais il a un objet particulier : c’est un acte par lequel une

personne donne à une autre le pouvoir de faire des actes de procédure pour son compte

et en son nom dans une instance où elle est partie. Parce que ce mandat est relatif au

procès, le Nouveau Code de procédure civile édicte à son sujet des règles particulières.

Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une

partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que :

« (1) Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un

avocat.

(2) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

un avocat,

leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux

effets légaux de certains partenariats,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

[…] ».

Il résulte de ce texte que le pouvoir qui est donné à un représentant ad litem, autre qu’un

avocat, ne peut résulter que d’un mandat spécial.

Le mandat ad litem doit donc être spécial, c’est-à-dire qu’il doit être donné pour une

affaire déterminée ou bien pour une catégorie précise d’affaires. Un mandat général

serait nul, contrairement à ce que prévoit le droit commun.

Si le mandataire ne peut justifier qu’il a reçu un mandat ad litem, il ne saurait accomplir

valablement l’acte de procédure au nom d’une partie. Le défaut de production d’un

pouvoir spécial entraîne l’irrecevabilité de l’acte accompli.

En l’espèce, il découle des éléments du dossier que le régime de signature statutaire de

la société SOCIETE1.) prévoit que ladite société sera engagée en toutes circonstances

« par la signature conjointe de deux administrateur (…) ou par la signature unique ou

conjointe de toute personne à laquelle un tel pouvoir de signature aura été délégué par

le conseil d’administration, mais seulement dans les limites de ce pouvoir. »

Sa seule qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) ne donne donc pas pouvoir

à PERSONNE1.) pour représenter seul la société SOCIETE1.) en justice.

La liste des signatures autorisées, publiée au Registre de Commerce et des Sociétés et

versée au dossier, prévoit une série de délégations de pouvoir de représentation en

faveur de certaines personnes, y compris PERSONNE1.).

Force est de constater, à l’examen des opérations visées par cette liste, que celle-ci ne

fait pas état d’un pouvoir (général) d’ester en justice, ni a fortiori d’un pouvoir (spécial)

d’engager la présente action en justice.

Un tel pouvoir ne saurait en être déduit, par application de la maxime juridique

l’accessoire suit le principe, sans violer l’article 935 du Nouveau Code de procédure

civile précité.

Faute pour la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un mandat ad litem dans le

chef du signataire de la requête, sa demande en obtention d’une provision est

irrecevable.

Au vu de ce qui précède, le contredit est à déclarer fondé.

Il y a partant lieu, en application de l’article 927, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, de dire que l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue est à

considérer comme non avenue.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00595 du 26

août 2025 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.