Court grants supervised visitation for father due to high conflict and safety concerns for the child.

Ordonnance n° 2026TALJAF/000049 du 9 janvier 2026

Rôle n° TAL-2025-07603

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 9 janvier 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de

Chiara PELLICCIONE, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 8 septembre

2025,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.), ADRESSE3.) en

Colombie, déclarée chez l’association sans but lucratif Femmes en Détresse, ayant

comme siège social L-1630 Luxembourg, 56, rue Glesener,

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure :

Le juge aux affaires familiales est saisi entre les parties d’une demande en divorce sur

la base de l’article 232 du Code civil suite au dépôt en date du 8 septembre 2025 au

greffe d’une requête au nom de PERSONNE1.).

Par une ordonnance numéro 2025TALJAF/003637 du 29 octobre 2025, le juge aux

affaires familiales ordonna une enquête sociale.

Par un jugement numéro 2025TALJAF/003854 du 14 novembre 2025, le juge aux

affaires familiales a prononcé le divorce entre les parties.

L’enquête sociale fut déposée le 11 décembre 2025.

L’affaire fut fixée à l’audience du 15 décembre 2025 à 15.30 heures, audience lors de

laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs développements

et explications.

Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la cour, développa les moyens de la partie

demanderesse et Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître

Lynn FRANK, avocat à la cour, ceux de la partie défenderesse.

Comme l’affaire ne s’apprêtait pas à un jugement définitif sur les mesures accessoires,

il y a lieu de statuer par le biais de mesures provisoires.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

publique de ce jour

l’Ordonnance qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée le 8 septembre 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux

affaires familiales de prononcer le divorce entre les parties sur la base de la rupture

irrémédiable de leur mariage, le partage et la liquidation de la communauté de biens

existant entre les parties et le report des effets du jugement de divorce.

PERSONNE1.) demande encore au juge aux affaires familiales de fixer la résidence

habituelle, ainsi que le domicile légal de l'enfant commun PERSONNE3.), né le

DATE3.), auprès de lui.

PERSONNE1.) demande de plus à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une

contribution à l’éducation et à l’entretien de l'enfant commun de 150,- euros par mois

et la moitié des frais extraordinaires concernant l’enfant commun, ainsi que la

condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, sous le bénéfice

de la distraction au profit de son mandataire.

PERSONNE1.) demande encore à se voir autorisé à résider séparée de son épouse

durant l’instance de divorce à l’adresse du domicile conjugal avec interdiction à cette

dernière de venir l’y troubler à l’avenir et à voir ordonner le déguerpissement de son

épouse.

À l’audience du 24 octobre 2025, PERSONNE2.) requiert de fixer la résidence

habituelle, ainsi que le domicile légal de l'enfant commun auprès d'elle.

Par une ordonnance numéro 2025TALJAF/003853 du 14 novembre 2025, les parties

ont été autorisées à résider séparées.

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 15 décembre 2025, PERSONNE1.) explique avoir toujours été

d’attitude conciliante afin de trouver des accords avec PERSONNE2.) et avoir voulu

fixer la résidence de l’enfant commun en alternance au domicile de chaque parent.

Il conteste les faits et les violences qui lui sont reprochées par PERSONNE2.) et

reproche à PERSONNE2.) de s’être créé à travers divers mensonges un dossier

défavorable à son égard. En effet, elle aurait consulté un service spécialisé en matière

de violences pour la première fois en 2024, mais il n’y aurait eu aucune suite. Une

plainte aurait été déposée au parquet pour calomnie à l’égard de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) donne à considérer qu’il est père d’enfants issus d’une relation

précédente avec lesquels il aurait une bonne relation. Il dit avoir été le parent référent

de l’enfant commun PERSONNE3.) et rappelle que PERSONNE2.) aurait après

l’accouchement fait une dépression et aurait été absente, période pendant laquelle il

était amené à s’occuper seul de son fils.

Quant à son fils issu d’une première relation, il tient à préciser que celui-ci avait commis

un vol et était sous l’influence de drogues, raisons pour lesquelles son fils aurait été

emprisonné.

Rien ne remettrait en doute ses capacités éducatives et il serait le seul à pouvoir

assurer que l’enfant commun maintienne les liens avec ses deux parents. Il serait ainsi

dans l’intérêt de l’enfant commun qu’il retourne au domicile familial.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) serait d’accord avec la mise en place d’une

résidence en alternance.

PERSONNE2.), ne s’opposant pas à ce que PERSONNE1.) voie l’enfant commun,

demande qu’il soit attribué à PERSONNE1.) un droit de visite encadré. Elle lui

reproche d’avoir proféré des menaces de mort à son égard, être violent autant à l’égard

d’elle qu’à l’égard de l’enfant commun, ne pas avoir suffisamment de patience avec

l’enfant commun et ne jamais s’être occupé de l’enfant commun. Elle relate des faits

lors desquels PERSONNE1.) aurait, dans un moment d’énervement, frappé l’enfant

commun.

La fille de PERSONNE1.) aurait, quant à elle, il y a quelques années, dû se réfugier

dans un foyer.

Elle affirme que PERSONNE1.) occupe deux emplois et ne serait pas et n’aurait jamais

été, aussi disponible pour l’enfant qu’il le prétend.

Il serait vrai qu’elle était en suivi psychologique après l’accouchement en 2022, mais

qu’à ce jour elle se serait rétablie.

PERSONNE2.)

conteste que ce serait

PERSONNE1.) qui se serait occupé de l’enfant pendant son internement en 2022 et

plaide que sa propre fille née d’une relation précédente et sa belle-sœur se seraient

occupées de l’enfant commun pendant cette période.

PERSONNE2.) explique que sa situation au foyer ne serait que temporaire alors

qu’elle serait à la recherche d’un nouveau logement et d’un emploi.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 376 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations

personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376-1 du Code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le

commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux

parents.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que

pour des motifs graves (…)

Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de

l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le tribunal en organise les

modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires.

Il peut prévoir que la remise s’effectue dans un espace de rencontre que le tribunal

désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une

personne morale qualifiée.».

Seul le plus grand bien de l’enfant commun mineur doit inspirer le juge dans les

mesures à arrêter ; il doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage

quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à

l’équilibre de l’enfant.

Un droit de visite et d’hébergement ne saurait être refusé par les tribunaux que dans

des circonstances tout à fait exceptionnelles et graves. C'est seulement si l'exercice

de ce droit s'avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de

l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons

sérieuses, qu'il peut être aménagé restrictivement.

Dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

être une considération primordiale, les droits et devoirs de l’autorité parentale ayant

pour finalité l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360 : JurisData

n° 2005-030708).

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) était hospitalisée en août 2022 pour une

dépression respectivement une psychose du post-partum, de laquelle elle s'est

remise. Aucun élément du dossier ne laisse supposer des problèmes psychiques

ultérieurs de PERSONNE2.).

Il est relevé dans le rapport d'enquête sociale du 11 décembre 2025 que l'enfant

commun évolue dans un cadre sécurisant auprès de sa mère et que l'enfant cherche

régulièrement la proximité de sa mère. La demi-sœur de l’enfant commun,

PERSONNE4.), joue un rôle important dans son quotidien, qui se montre protectrice à

l'égard de son frère et exprime de fortes préoccupations liées au vécu familial passé

et à la possibilité d'un rapprochement avec PERSONNE1.) dans un contexte non

sécurisé.

Le rapport d'enquête sociale relève encore que PERSONNE2.) exprime une peur

persistante

à l’égard

de

PERSONNE1.)

et rapporte un vécu de violences

psychologiques, verbales et physiques. La mère veut éviter que l'enfant ne soit exposé

à des situations dangereuses.

Ce rapport relève quant à PERSONNE1.), un récit d'un vécu très différent. Il dit avoir

un lien très fort avec son fils et nie tous les éléments négatifs rapportés. Les membres

de la famille de PERSONNE1.) attestent d'échanges positifs entre le père et l'enfant

par le passé et décrivent des moments d'affection de jeu et de complicité entre

eux. Ces derniers ont néanmoins également relevé certains éléments moins positifs,

notamment un caractère de PERSONNE1.) qui peut être réactif sous stress.

Le rapport d'enquête sociale constate enfin qu'au vu des plaintes pénales réciproques,

il serait à ce stade impossible pour les parents d'organiser de façon autonome et

apaisée les modalités de contact entre l'enfant et son père.

En date du 20 septembre 2025, PERSONNE2.) a, avant son départ du domicile

familial, déposé une plainte à l'égard de PERSONNE1.) pour violences et menaces de

mort. Elle y a également relaté certaines situations dans lesquelles PERSONNE1.)

était violent à l'égard de l'enfant commun.

Les tensions entre les parties sont hautement conflictuelles, ce qui ressort non

seulement des audiences devant le juge aux affaires familiales, mais également du

rapport d'enquête sociale, de la plainte déposée par PERSONNE2.) et des attestations

testimoniales versées de part et d'autre.

Les débats à l’audience ont encore mis en lumière un manque de communication entre

les deux parents. Le climat étant marqué par des reproches mutuels, notamment sur

des faits remontant aux dernières années.

Ces tensions persistantes et l’absence de communication sont préjudiciables à

l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement autonome. Il est vrai que les

déclarations concernant les violences proviennent unilatéralement de la mère, mais

force est de constater que les violences alléguées par la mère et le malaise de la mère

à l’égard du père peuvent peser sur l’enfant de trois ans, qui est très attaché à sa mère.

S’y ajoute les déclarations des tiers concernant les réactions de PERSONNE1.) quand

il est placé dans une situation de stress.

Dans les conditions ainsi exposées, il est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur que

le droit de visite s’exerce dans un premier temps dans un cadre surveillé et sécurisé

et d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite provisoire à exercer au sein d’une

structure encadrée suivant des modalités à convenir par les parties avec ledit

établissement.

Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

vu la requête en divorce pour rupture irrémédiable sur la base de l’article 232 du Code

civil déposée le 8 septembre 2025 ;

vu le jugement numéro 2025TALJAF/003854 du 14 novembre 2025 ;

vu l’ordonnance numéro 2025TALJAF/003853 du 14 novembre 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 15 décembre 2025 ;

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer au sein d’un service qui pourra

encadrer les visites en adéquation avec les besoins de l’enfant et des parties ;

invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours

à partir de la présente ordonnance, avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tél : 247-

73696, one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de solliciter la prise en

charge de ce droit de visite encadré, au sein d’un service qui pourra encadrer les

visites en adéquation avec les besoins des enfants et des parties ;

autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à contacter l’Office national de l’Enfance

en vue de la mise en place de la prédite mesure ;

invite l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un

délai d’un mois si les parties ou l’une d’elles a pris contact avec l’ONE et quelles suites

ont été réservées à leur demande ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours ;

réserve les frais et dépens.