Court declares company bankrupt for lack of assets and inability to pay social security debts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement declared SOCIETE1.) SARL-S bankrupt after the Centre Commun de la Sécurité Sociale failed to prove any assets or liquidity for the defendant. The court found that creditors lost confidence and refused further credit, establishing the cessation of payments on July 9, 2025. Consequently, the court ordered the appointment of a judge-commissary and curator to manage the liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 442 and 1244 du Code de commerce; A company is declared bankrupt when it lacks sufficient assets to honor its debts and cannot obtain new liquidity, even if the creditor is a public body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2026TALCH02/00011
Audience publique du vendredi, neuf janvier deux mille vingt-six.
Numéro du rôle : TAL-2025-09409
Faillite n°NUMERO1.)
Composition :
Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Tania CARDOSO, vice-présidente ;
Ines BIWER, 1er juge ;
Michel Patrick GLOD, greffier.
Entre :
le
Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à
L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur
actuellement en fonctions ;
élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, comparant par Maître Camille SAUSY, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, susdit,
et :
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.) ;
défenderesse, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
_______________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d'Esch-sur-Alzette en date
du 20 octobre 2025, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 7 novembre 2025 à 9.00 heures du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-09409 du rôle pour l'audience publique du
7 novembre 2025 et utilement retenue à l’audience publique du 21 novembre 2025, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Gynette TOMEBA MABOU, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ,
mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.
La partie défenderesse fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 28 novembre 2025.
En date du 24 novembre 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience publique du 5 décembre 2025.
L’affaire fut refixée et utilement retenue à l’audience publique du 19 décembre 2025, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Camille SAUSY, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, mandataire du
demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.
Maître Dogan DEMIRCAN, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens
de sa partie.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2025, l’établissement public et autonome
Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le « CCSS ») a fait donner assignation à
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à comparaître devant le
tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les
qualités du présent jugement.
La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse.
Le CCSS fait exposer que SOCIETE1.) lui reste redevable d’un montant de 25.701,77 EUR
à titre d’arriérés de cotisations sociales, ainsi que de frais d’huissier s’élevant à 300,22 EUR.
Une contrainte aurait été dressée et rendue exécutoire le 3 juillet 2025 pour un montant de
32.982,92 EUR, suivie d’un commandement à toutes fins en date du 28 juillet 2025 pour le
montant de 33.456,36 EUR. Un procès-verbal de carence aurait en outre été établi le 21
août 2025.
Cette créance n’aurait cependant pas été apurée et le CCSS en conclut que SOCIETE1.)
se trouve en cessation de paiements et que son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite
seraient partant réunies dans son chef.
A l’audience des plaidoiries du 19 décembre 2025, le CCSS fait valoir que sa créance
demeure impayée, de sorte que la demande de mise en faillite serait à dire fondée. Il
s’oppose par ailleurs à l’octroi de délais de paiement à SOCIETE1.).
SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait besoin d’un délai supplémentaire afin de procéder aux
vérifications nécessaires avec son mandataire, faisant valoir que l’existence d’une
contrainte ne signifierait pas nécessairement que les montants réclamés seraient
effectivement dus.
Motifs de la décision
La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.
L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses
paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses
dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le
commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux
paiements.
Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les
circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la
mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y
citées).
La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.
Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans
son existence, ni dans son montant, ni même dans son mode de paiement, le tout à la
condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit
commercial belge, Tome IV).
Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la
solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de
paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le
refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en
raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour
d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait
que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses
fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses
banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du
rôle ainsi que les références y citées).
Le tribunal relève d’emblée que SOCIETE1.) ne démontre, ni même n’allègue, avoir exercé
un recours contre les extraits de compte mettant en compte les cotisations sociales ou
contre la contrainte devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Il résulte ensuite des pièces versées en cause que le CCSS dispose d’une créance certaine,
liquide et exigible à l’égard de SOCIETE1.), qui n’a pas été apurée.
Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) dispose d’un actif
suffisant pour honorer sa dette, ni qu’elle soit en mesure d’obtenir des liquidités nouvelles
en vue de son règlement.
La cessation de paiements est partant établie dans le chef de SOCIETE1.).
Son crédit se trouve également ébranlé dès lors que le CCSS ne lui accorde plus de délai
de paiement.
Le tribunal ne saurait pas non plus accorder de délais de paiement à SOCIETE1.) dans la
mesure où la demande tend à une déclaration de faillite de la défenderesse et non pas à
une demande en paiement. L’article 1244 du Code civil, permettant au juge d’accorder des
délais modérés pour le paiement, est dès lors inapplicable en l’espèce.
Les conditions de faillite se trouvent dès lors réunies.
Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442
du Code de commerce.
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée
simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ;
fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 9 juillet 2025 ;
nomme
juge-commissaire Madame Tania CARDOSO, vice-présidente au tribunal
d'arrondissement de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Giulia JAEGER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la
déclaration du montant de leurs créances avant le 9 juillet 2026 sous peine de forclusion ;
fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 6 février 2026 à 10.30
heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ;
ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où
besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas
il y sera procédé sans apposition préalable ;
ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger
Wort » et « Tageblatt » ;
condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.