Court dismisses plaintiff's main claim but awards procedural costs to defendants in Luxembourg civil reference proceedings.

No. Rôle: TAL-2025-09731

No. 2026TALREFO/00002

du 8 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 8 janvier 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile et comparant par la société E2M S.àr.l., inscrite au barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1140 Luxembourg, 20 route d'Arlon,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B210821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat,

demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.àr.l.

représentée par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal actuellement en

fonctions,

2)

PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE4.), pour lequel la signification est

effectuée à son adresse professionnelle c/o SOCIETE2.) S.àr.l., L-ADRESSE5.),

3)

PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE6.), pour lequel la signification est

effectuée à son adresse professionnelle c/o SOCIETE2.) S.àr.l., L-ADRESSE5.),

4)

PERSONNE5.) (dit ALIAS4.), demeurant à L-ADRESSE7.), pour lequel la

signification est effectuée à son adresse professionnelle c/o SOCIETE2.) S.àr.l., L-

ADRESSE5.),

5)

PERSONNE6.), demeurant à B-ADRESSE8.) pour lequel la signification est

effectuée à son adresse professionnelle c/o SOCIETE2.) S.àr.l., L-ADRESSE5.),

6)

PERSONNE7.)

(dit

ALIAS2.), demeurant à

ADRESSE9.), pour lequel la

signification est effectuée à son adresse professionnelle c/o SOCIETE2.) S.àr.l., L-

ADRESSE5.),

7)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.) et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal

actuellement en fonctions,

8)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.) et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal

actuellement en fonctions,

en présence de :

9)

l'ALIAS3.) ALIAS 4.) , inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), représentée par le Président de son comité d'administration

actuellement en fonctions,

parties défenderesses sub 1), sub 7) et sub 8) comparant par la société anonyme

ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Jorge SARAIVA PAIS, avocat,

en remplacement de Maître Laura ARPETTI, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) à sub 6) comparant par Maître Nicolas THIELTGEN,

avocat demeurant à Luxembourg.

partie défenderesse sub 9) ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

18 décembre 2025, Maître Max MAILLIET donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Jorge SARAIVA PAIS et Nicolas THIELTGEN furent entendus en leurs

explications.

L'ALIAS3.) ALIAS 4.) n’a pas comparu à l’audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner assignation à

-

la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.àr.l.,

-

PERSONNE3.),

-

PERSONNE4.),

-

PERSONNE5.) (dit ALIAS1.),

-

PERSONNE6.),

-

PERSONNE7.) (dit ALIAS2.),

-

la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l.,

-

la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.àr.l.,

en présence de l’ALIAS3.) ALIAS 4.) , à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins notamment

de voir :

-

suspendre, sur base de l’article 933 alinéa 1er, sinon de l’article 932 du Nouveau

Code de procédure civile, les effets de la décision non datée de ALIAS2.) et

PERSONNE4.) de rédiger et d’envoyer le courrier du 22 octobre 2025 à l’L’ALIAS

4.)

au nom des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. et ce dans

l’attente d’une décision coulée en force de chose jugée se prononçant au fond sur la

nullité de ladite décision ;

-

condamner ALIAS2.) et PERSONNE4.) chacun à payer à chacune des parties

demanderesses une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base des dispositions

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et

dépens de l’instance ;

-

déclarer la décision à intervenir commune à l’L’ALIAS 4.) ;

-

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de leur demande, les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

font exposer que les sociétés luxembourgeoises SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l.

font partie d’un important groupe audiovisuel (SOCIETE4.)) qui est actif dans le Sud-Est

de l’Europe principalement. La société luxembourgeoise SOCIETE2.) S.àr.l. proposerait

notamment 44 services audiovisuels se trouvant sous le contrôle de l’ALIAS 4.)

qui

opèrent des canaux de télévision sur le territoire des pays de l’ex-Yougoslavie. La société

SOCIETE3.) S.àr.l. opère pour sa part, entre autres, la chaîne télévisée N1 en

ADRESSE11). La société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.àr.l. serait l’associé

unique des deux sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. et ces deux sociétés

seraient gérées par un conseil de gérance ; suivant les articles 8 et 9 des statuts desdites

sociétés, les gérants ne seraient donc pas autorisés à prendre des décisions seuls, mais ce

serait le conseil de gérance qui décide et gère la société. Jusqu’au 23 septembre 2025, les

demandeurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été deux des quatre gérants, à

savoir des gérants de classe A. PERSONNE8.) détiendrait l’autorisation d’établissement

pour les sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. et, en vertu notamment de

l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 sur l’autorisation d’établissement, il devrait donc

avoir la direction effective de ces sociétés. En date du 27 septembre 2025, les parties

demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient appris que l’associé unique de

la société SOCIETE2.) S.àr.l., à savoir donc la société de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) S.àr.l., aurait pris des résolutions en date du 23 septembre 2025 en

requalifiant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en gérants de classe B et en nommant quatre

nouveaux gérants de classe A ; ladite résolution préciserait cependant que la nomination

est faite sous la condition suspensive d’un accord de l’ L’ALIAS 4.). A ce jour, aucun

accord de l’ALIAS 4.) ne serait intervenu et malgré cela, par courriel du 27 septembre

2025, le CEO du groupe SOCIETE4.), à savoir ALIAS1.), aurait envoyé un courriel aux

demandeurs ainsi qu’au nouveaux gérants afin de les informer qu’un conseil de gérance de

la société SOCIETE2.) S.àr.l. serait prochainement convoqué. Aucune convocation

n’aurait été reçue jusqu’à ce jour. Il se dégagerait de ce courriel que ALIAS1.) n’aurait pas

l’intention d’attendre l’accord de l’ALIAS 4.) et qu’il donnerait un effet immédiat à la

résolution du 23 septembre 2025. Ce changement au niveau de la gérance de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. aurait entretemps été publié au RCS. Le même changement aurait été

opéré pour la société SOCIETE3.) S.àr.l. ; les demandeurs n’en auraient été informés qu’à

travers une publication au RCS en date du 2 octobre 2025. En date du 15 octobre 2025,

l’ALIAS 4.) aurait adressé un courrier aux demandeurs ainsi qu’aux nouveaux gérants afin

d’avoir de plus amples informations au sujet de ces changements dans les deux sociétés

SOCIETE2.)

S.àr.l. et

SOCIETE3.)

S.àr.l.

Par courriel du 21 octobre 2025,

PERSONNE4.), gérant de classe A des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l.

aurait informé les demandeurs qu’une réponse aurait été adressée à l’ALIAS 4.)

par

courrier du 15 octobre 2025. La lettre de réponse à l’ALIAS 4.) serait rédigée au nom des

sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. et signée par deux gérants de classe A ;

or, aucune réunion du conseil de gérance n’aurait été tenue, ni même convoquée, pour

décider de la réponse à donner à l’ALIAS 4.) et l’avis de PERSONNE8.), détenteur de

l’autorisation d’établissement et devant avoir la direction effective des sociétés, n’aurait

pas été demandé. Les deux gérants de classe A ayant signé le courrier de réponse auraient

fait cavalier seul, sans consulter les organes de gestion des sociétés. Les gérants de classe

A ayant signé la lettre de réponse à l’ALIAS 4.) auraient commis une erreur susceptible

d’engager leur responsabilité et d’entraîner la nullité de la décision non datée de

PERSONNE4.) et ALIAS2.) de rédiger et d’envoyer le courrier du 22 octobre 2025 à

l’ALIAS 4.) au nom des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. Il y aurait par

conséquent urgence à suspendre les effets de cette décision jusqu’à ce qu’une décision

définitive sur le fond soit intervenue ; la gouvernance de la société serait bafouée par ces

agissements violant gravement les statuts.

Lors de l’audience des plaidoiries du 18 décembre 2025, toutes les parties assignées ont

conclu au rejet de la demande adverse, étant donné qu’il n’existerait pas de trouble

manifestement illicite, ni de dommage imminent, ni même d’urgence. Les sociétés

SOCIETE2.) S.àr.l., SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE1.) S.àr.l. ont soutenu que

les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas d’intérêt à agir. En

tout état de cause, la décision de répondre par courrier à l’ALIAS 4.) aurait été ratifiée par

les conseils de gérance des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. en date du

17 novembre 2025 et la demande adverse serait donc devenue sans objet.

Les sociétés SOCIETE2.) S.àr.l., SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE1.) S.àr.l. ont

demandé à voir condamner individuellement chacune des parties demanderesses à payer

chacune la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) (dit ALIAS1.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) (dit ALIAS2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer à

chacun une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Motifs de la décision :

-

quant à l’intérêt à agir

L’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. S’il

apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur,

le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de statuer sur le

fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel à agir

celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit respectée (H.

Solus et P. Perrot, « Droit judiciaire privé », éd. Sirey 1961, tome I, «Introduction, Notions

fondamentales», p. 216, n° 239). Pour être légitime, l’intérêt du plaideur doit être avouable

et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne doit en effet être ouvert que

si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il apparaît que l’exercice d’une

action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la

demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le fond.

En l’espèce, les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font partie du

conseil de gérance des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. et, en leur qualité

de gérants, elles demandent la suspension de la décision de répondre par courrier à l’ALIAS

4.)

qui a été signé uniquement par deux autres gérants desdites sociétés. Les parties

demanderesses, en leur qualité de gérants, ont partant incontestablement un intérêt à

formuler la demande figurant dans l’acte d’assignation du 10 novembre 2025. Il en suit que

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) justifient d’un intérêt certain à agir.

Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir est partant à rejeter.

-

quant à la demande de suspension des effets de la décision de répondre et d’envoyer

le courrier du 22 octobre 2025 à l’ALIAS 4.)

Par courrier du 15 octobre 2025

adressé à

PERSONNE5.),

PERSONNE4.),

PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE11.),

PERSONNE12.) et PERSONNE2.), l’ALIAS 4.) a demandé des informations et précisions

complémentaires par rapport au renouvellement des concessions relatives aux services

exploités par les sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l., arrivant à échéance le

31 décembre 2025, pour lesquelles elle doit rendre un avis. Cette demande d’informations

complémentaires concerne :

1) la représentation de la société dans le cadre des demandes de renouvellement : les

demandes de renouvellement transmises à l’ALIAS 4.) auraient été signées par

PERSONNE11.) ainsi que par PERSONNE13.), gérants de catégorie B, alors que

les statuts des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. prévoiraient que

les sociétés ne sont valablement engagées que « par deux managers de catégorie A,

ou un manager de catégorie A conjointement avec un manager de catégorie B » ;

2) l’assurance de l’indépendance éditoriale et du pluralisme de l’information ;

3) les changements de gouvernance et indépendance éditoriale.

Par courrier daté du 21 octobre 2025, ALIAS2.) et PERSONNE4.) ont répondu à la

demande de l’ALIAS 4.) en précisant « we write on behalf of SOCIETE3.) S.àr.l. and

SOCIETE2.) S.àr.l. in response to your letter of 15 October 2025 » (pièce n°8 des

demandeurs).

En date du 17 novembre 2025, les conseils de gérance des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et

SOCIETE3.) S.àr.l. ont ratifié à titre conservatoire la lettre de réponse envoyée à l’ALIAS

4.) (pièces n°1 et 2 versées en cause par lesdites sociétés).

Les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir suspendre,

sur base de l’article 933 alinéa 1er, sinon de l’article 932 du Nouveau Code de procédure

civile, les effets de la décision non datée de ALIAS2.) et PERSONNE4.) de rédiger et

d’envoyer le courrier du « 22 octobre 2025 » à l’ALIAS 4.)

au nom des sociétés

SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l.

Lors de l’audience des plaidoiries du 18 décembre 2025, les demandeurs ont fait plaider

que :

-

la ratification postérieure du 17 novembre 2025 ne serait pas valable : le conseil de

gérance n’aurait pas été valablement composé, vu que l’ALIAS 4.) n’aurait pas

donné son accord pour la nouvelle composition du conseil de gérance ;

-

ce serait le conseil de gérance qui aurait dû prendre la décision de rédiger la lettre

de réponse à l’ALIAS 4.) et non pas les gérants seuls ; la décision de répondre à

l’ALIAS 4.) serait partant irrégulière ;

-

le conseil de gérance aurait commis un abus de majorité, vu que le 17 novembre

2025, PERSONNE8.), détenteur de l’autorisation d’établissement, aurait voté

contre la ratification de la décision de répondre à l’ALIAS 4.) .

Les sociétés SOCIETE2.) S.àr.l., SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE1.) S.àr.l. font

valoir qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite, ni même de dommage imminent.

PERSONNE8.) détiendrait toujours la direction effective des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l.

et SOCIETE3.) S.àr.l. en raison de sa qualité de délégué à la gestion journalière des

sociétés. Concernant les résolutions du 23 septembre 2025, contrairement aux allégations

adverses, leur effet ne serait pas subordonné à une quelconque autorisation préalable de

l’ALIAS 4.) qui détiendrait uniquement un droit de regard sur la composition des conseils

de gérance dans le cadre des concessions. En outre, ni l’annulation, ni même la suspension

des effets des décisions de ratification des sociétés du 17 novembre 2025 ne serait

demandée par les parties adverses, de sorte que ces décisions de ratification produiraient

leur plein effet. Il n’y aurait pas non plus d’abus de majorité et l’approbation des décisions

du conseil de gérance par PERSONNE8.) ne serait pas nécessaire.

Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « le président,

ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou

de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

cesser un trouble manifestement illicite ». Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette

action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble

manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font

admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures

appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et

qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci

d’une voie de fait, qui se définit comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à

un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels

aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait

matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente

de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou

corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la

méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou

contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère

« manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge

de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt

de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant

pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des

référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder

à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (X. et J.

VUITTON, Les référés, op. cit., n°114 et suivants).

La jurisprudence considère généralement que la voie de fait peut se définir comme étant

constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident

d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a

pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait

voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits

d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à

soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de

l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une

entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger

un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité

il n’a pas.

Même si le texte de l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et

933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, n’énonce pas expressément comme

condition de son intervention, l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés doit

analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui. Etant par essence le juge

de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la prétention du demandeur qui

si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande, ne sont pas

manifestement vains et dénués de tout fondement (Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

37, p. 828).

Le tribunal relève en premier lieu qu’il est précisé dans la résolution du 23 septembre 2025

que “the sole shareholder resolves to appoint, effective as 23 September 2025 and subject

to any required regulatory approval by the Luxembourg Autorité luxembourgeoise

indépendante de l’audiovisuel, the following person(s) as manager(s) of the Company for

an unlimited term” (pièce n°2 des parties demanderesses). Contrairement aux allégations

des parties demanderesses, il ne résulte pas de cette disposition que l’effet de cette

résolution soit obligatoirement subordonné à l’accord de l’ALIAS 4.) .

Quant à l’abus de majorité qui est une résolution sociale qui va à l’encontre de l’intérêt

général de la société et ce dans le seul but de favoriser les majoritaires, il n’est en l’espèce

pas établi que la décision de rédiger un courrier de réponse à l’ALIAS 4.) ou la ratification

de cette décision porterait atteinte à l’intérêt social.

Le tribunal relève encore qu’en date du 17 novembre 2025, les conseils de gérance des

sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. ont ratifié la lettre de réponse envoyée

à l’ALIAS 4.) . En outre, c’est à juste titre que les parties assignées ont fait plaider que

-

les demandeurs n’ont pas précisé quelle serait la disposition légale, statutaire ou

autre qui (1) exigerait l’approbation explicite de la part de PERSONNE8.), en sa

qualité de détenteur de l’autorisation d’établissement, des décisions du conseil de

gérance des sociétés et qui (2) obligerait les conseils de gérance des sociétés à se

réunir afin d’adresser un courrier de réponse à l’ALIAS 4.) ;

-

l’annulation ou la suspension de la décision de ratification du 17 novembre 2025

n’a pas été sollicitée par les parties demanderesses, de sorte qu’à ce jour, la

ratification de la décision de rédiger le courrier de réponse à l’ALIAS 4.) du conseil

de gérance des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. du 17 novembre

2025 produit ses effets.

Les moyens invoqués par les parties assignées pour s’opposer à la demande adverse, ne

sont donc pas manifestement vains et dénués de tout fondement. Toute autre appréciation

nécessite un examen plus approfondi, examen qui relève de la seule compétence des juges

du fond et qui échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

L’existence d’un trouble manifestement illicite n’est donc pas établie, ni celle d’un

dommage imminent, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article

933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent des dispositions de

l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que, dans les cas

d’urgence, le Président du Tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

que justifie l’existence d’un différend.

Il ressort des développements qui précèdent que les parties assignées se prévalent de

contestations sérieuses afin de faire échec à la demande adverse. En outre, l’urgence n’est

pas donnée en l’espèce, de sorte que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est

partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

-

quant aux mesures accessoires

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015,

p. 166).

Au vu de l’issue de l’instance, la demande des parties demanderesses en obtention d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable

de laisser à charge des parties assignées l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elles ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de

procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son

degré de difficulté et des soins y requis, leurs demandes sont à déclarer fondées pour un

montant fixé à 500 euros. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

à payer à chacune des parties défenderesses ayant comparu une indemnité de procédure de

500 euros.

L’ALIAS3.) ALIAS 4.) , valablement assignée à personne, n’a pas comparu à l’audience

publique du 18 décembre 2025. Conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons l’exception du défaut d’intérêt à agir ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) irrecevable sur toutes les bases

légales invoquées ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à payer

à chacune des

parties

défenderesses, à savoir à

-

la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.àr.l.,

-

PERSONNE3.),

-

PERSONNE4.),

-

PERSONNE5.) (dit ALIAS1.),

-

PERSONNE6.),

-

PERSONNE7.) (dit ALIAS2.),

-

la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l., et

-

à la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.àr.l.

une indemnité de procédure de 500 euros ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’ALIAS3.) ALIAS 4.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).