Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.

N° 13 / 2026 pénal

du 08.01.2026

Not. 5747/14/XD

Numéro CAS-2025-00159 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, huit janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), et

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), les deux demeurant à L-

ADRESSE3.),

demandeurs en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 septembre 2025 sous le numéro 406/25 Ch.c.C.

XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) en son nom propre et

pour compte de PERSONNE2.), suivant déclaration du 20 octobre 2025 au greffe de

la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur

pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déchus de leur pourvoi et les

condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public

étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, huit janvier deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2025-00159 du registre)

Par déclaration du 20 octobre 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice,

PERSONNE1.) forma en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

suivant procuration du 19 octobre 2025, un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 406/25

Ch.c.C. VI. de la chambre du conseil de la Cour d’appel, du 30 septembre 2025.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,

déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Les demandeurs en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, leur pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion

Les demandeurs en cassation sont à déclarer déchu de leur pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler