Appeal dismissed for inadmissibility as apparent agency argument was not raised before lower courts.

N° 04 / 2026

du 08.01.2026

Numéro CAS-2025-00117 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit janvier deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, en l’étude

duquel domicile est élu,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Erol YILDIRIM, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 28/25-III-CIV rendu le 6 mars 2025 sous le numéro

CAL-2022-00095 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

troisième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 25 juin 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), déposé le 2 juillet 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 29 juillet 2025 par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) à PERSONNE1.), déposé le 13 août 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait

condamné les défendeurs en cassation à payer au demandeur en cassation un certain

montant du chef du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. La Cour d’appel,

par arrêt du 26 octobre 2023, avait, avant tout autre progrès en cause, ordonné

l’audition d’un témoin dans le cadre d’une vérification d’écritures.

Par l’arrêt attaqué, la Cour d’appel, par réformation, a dit non fondée la

demande en paiement du demandeur en cassation.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse

interprétation, sinon d’un refus d’application des articles 1984 et 1985 du Code civil

et notamment de la jurisprudence constante en matière de mandat apparent.

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse

interprétation, sinon d’un refus d’application des articles 1984 et 1985 du Code civil,

relatifs au mandat apparent, qui disposent que :

-Article 1984

<< Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à

une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le

contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. >>

-Article 1985

<< Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing

privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve

testimoniale n’en est reçu que conformément au titre "Des contrats ou des

obligations conventionnelles en général".

L’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui

lui a été donnée par le mandataire >>.

-Jurisprudence : Cour 13 janvier 1998, 30, 465

<< Il ressort de la jurisprudence constante à Luxembourg que la théorie du

mandat apparent est susceptible de s’appliquer non seulement en cas de dépassement

par un mandataire de ses pouvoirs, mais aussi en celui d’absence de pouvoirs.

Pour qu’elle puisse trouve à s’appliquer, il faut dans chacun des deux cas

susvisés, que la croyance de celui qui invoque à son profit cette théorie, aux pouvoirs

de mandataire de celui avec qui il a traité, soit légitime.

Pour que la croyance soit légitime, il faut à la fois qu’il y ait eu apparence

de mandat et que les circonstances aient autorisé celui qui se prévaut de la théorie à

ne pas vérifier la réalité des pouvoirs du mandataire apparent >>.

En ce que la troisième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a déclaré que :

<< Dans sa déposition, recueillie en date du 22 novembre 2023,

PERSONNE4.) a reconnu avoir apposé les trois signatures autres que celles du

cédant, sur l’acte de cession du fonds de commerce daté du 18 juillet 2008, ajoutant

que ses enfants PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’étaient pas présents lors de la

signature et qu’ils ignoraient tout de cet acte de cession.

La déposition du témoin PERSONNE4.) est étayée par les propres

constatations de la Cour dans le cadre de la comparaison des signatures figurant

dans l’acte de cession en cause avec d’autres écrits (cf. pièces n°5 de la farde I des

appelants).

Les

attestations

testimoniales

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) dont se prévalent les appelants (cf. pièces n°12 et

13 de la farde II de Me LAHORGUE et n°14 et 15 de la fard II de Me YILDIRIM)

confirment que les appelants n’étaient pas impliqués dans les actes de disposition,

de gestion ou d’exploitation du fonds de commerce en question.

Dans ces conditions, la Cour retient que les appelants n’ont pas signé l’acte

de cession du fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE1.), daté du 18

juillet 2008, en tant qu’acquéreurs et débiteurs solidaires ;

Par réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de dire la demande en

payement de PERSONNE1.) non fondée et de décharger les appelants des

condamnations intervenues à leur encontre en première instance. >>

Alors que la théorie de l’apparence de mandat est une construction doctrinale

et jurisprudentielle qui tend à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime

qu’elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs se sont avérés

insuffisants ou qui en étaient dépourvus, mais que les circonstances les autorisaient

à ne pas en exiger qu’il produise ses pouvoirs,

Alors que Monsieur PERSONNE1.) qui invoque cette théorie du mandant

apparent avait la croyance légitime aux pouvoirs de mandataire de celui avec qui il

a traité, à savoir Monsieur PERSONNE4.), parce qu’il y a eu apparence de mandat

et que les circonstances l’ont autorisé à ne pas vérifier la réalité des pouvoirs du

mandataire,

Que la troisième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en

matière civile n’a pas fait application des articles 1984 et 1985 du Code civil et de

la jurisprudence constante en matière de mandat apparent. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant dit non fondée sa demande en paiement dirigée

contre les défendeurs en cassation, alors qu’ils auraient dû retenir l’apparence de

mandat dans le chef du père des défendeurs en cassation l’ayant autorisé à ne pas

vérifier la réalité des pouvoirs du mandataire.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le demandeur en cassation ait invoqué, devant les juges du fond, l’existence d’un

mandat donné par les défendeurs en cassation à leur père ou l’application de la théorie

du mandat apparent. Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait une

analyse des faits, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen unique de cassation est irrecevable.

Sur la demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure

abusive et vexatoire

Une condamnation pour procédure abusive ou vexatoire présuppose la

constatation d’une faute dans l’exercice d’une voie de droit, d’un préjudice et d’un

lien causal entre la faute et le préjudice.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu

à des dommages-intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou

du moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une

légèreté blâmable.

Le demandeur en cassation, en basant son action en justice, d’une part devant

les juges du fond, sur les prétendues signatures, en sa présence, par les défendeurs en

cassation d’une cession d’un fonds de commerce et, d’autre part devant la Cour de

cassation, sur la théorie du mandat apparent présupposant au contraire l’absence,

constatée par la Cour d’appel, des signatures des défendeurs en cassation sur la même

cession d’un fonds de commerce, a fait preuve de mauvaise foi dans l’exercice du

pourvoi en cassation.

Les défendeurs en cassation restent cependant en défaut de caractériser un

quelconque dommage en relation causale avec la faute du demandeur en cassation.

Il s’ensuit que leur demande en allocation de dommages-intérêts pour

procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande des défendeurs en cassation en allocation de dommages-

intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

condamne le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en cassation une

indemnité de procédure de 5.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Erol YILDIRIM, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.),

contre

1) PERSONNE2.),

2) PERSONNE3.),

(CAS-2025-00117 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

le 2 juillet 2025, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt portant le

numéro N° 28/25 - III – CIV du 6 mars 2025, contradictoirement rendu entre parties par la Cour

d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile.

Le demandeur en cassation a déposé un mémoire, signé par un avocat à la Cour, signifié le 25

juin 2025 aux parties adverses, antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que le pourvoi est

recevable pour avoir été introduit dans le délai1 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

Maître Erol YILDRIM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a fait signifier le 29 juillet

2025, à la partie demanderesse en cassation un mémoire en réponse et l’a déposé au greffe de

la Cour supérieure de justice le 13 août 2025.

Faits et rétroactes

Le document intitulé « Contrat de vente d’un fonds de commerce », daté du 18 juillet 2008,

stipule que PERSONNE4.) et ses enfants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à

acquérir auprès de PERSONNE1.) le fonds de commerce de la société SOCIETE1.) SA, établie

à L-ADRESSE4.), moyennant un prix de vente de 300.000 euros.

Ce contrat précise que les acquéreurs se sont acquittés, à la signature, d’un montant de 2.500

euros et que le solde de 297.500 euros est payable moyennant des mensualités de 2.500 euros

jusqu’au mois de juin 2010, et un montant de 240.000 euros, pour le 31 juillet 2010 au plus

tard.

1 A défaut d’acte de notification de l’arrêt dont pourvoi, versé au dossier, il doit être admis qu’aucun délai n’a

commencé à courir.

Il est stipulé que les acquéreurs du fonds de commerce sont tenus solidairement de l’exécution

des obligations nées du contrat.

Aux termes d’un autre document, signé le même jour, PERSONNE1.) a cédé à PERSONNE4.)

la totalité du capital social de la société SOCIETE1.) SA, soit 1.000 actions, pour le prix de

100.000 euros.

Par courrier recommandé daté du 19 janvier 2021, PERSONNE1.) a mis en demeure

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de lui payer le montant de 297.500 euros.

Par exploit du 18 février 2021, PERSONNE1.) a assigné à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.)

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 297.500 euros,

augmentée des intérêts légaux, du chef de solde restant dû sur le prix de vente du fonds de

commerce, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Le tribunal a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à

PERSONNE1.) le montant réclamé par ce dernier du chef de la cession du fonds de commerce,

outre une indemnité de procédure de 750 euros.

Par exploit du 8 décembre 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel de ce

jugement, demandant à la Cour d’appel de les décharger de toute condamnation, par

réformation du jugement entrepris, et de leur allouer une indemnité de procédure de 3.000

euros.

Par arrêt N° 117/23 - III – CIV du 26 octobre 2024, la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant

en matière civile, a ordonné dans le cadre de la procédure de la vérification d’écriture, l’audition

comme témoin de PERSONNE4.), la preuve à rapporter étant que PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) n’ont pas signé le document intitulé « contrat de vente du fonds de commerce

» daté du 18 juillet 2008, renseignant, comme vendeur, PERSONNE1.) et, comme acquéreurs,

PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

PERSONNE4.) a été entendu comme témoin en date du 22 novembre 2023.

Dans sa déposition, PERSONNE4.) a reconnu avoir apposé les trois signatures autres que celles

du cédant, sur l’acte de cession du fonds de commerce daté du 18 juillet 2008, ajoutant que ses

enfants PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’étaient pas présents lors de la signature et qu’ils

ignoraient tout de cet acte de cession.

Par arrêt N° 28/25 - III – CIV du 26 mars 2025, la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant

en matière civile, a retenu que les appelants n’ont pas signé l’acte de cession du fonds de

commerce de la société SOCIETE1.) SA, daté du 18 juillet 2008, en tant qu’acquéreurs et

débiteurs solidaires et a décidé, par réformation du jugement de première instance qu’il y a lieu

de dire la demande en paiement de PERSONNE1.) non fondée et de décharger les appelants

des condamnations intervenues à leur encontre en première instance.

Sur l’unique moyen de cassation

Le demandeur en cassation reproche aux magistrats d’appel la violation, sinon la fausse

application, sinon la fausse interprétation, sinon le refus d’application des articles 1984 et 1985

du Code civil, en ce qu’ils n’ont pas fait application de la théorie de l’apparence de mandat

tendant à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu’elles avaient contracté avec

un mandataire dont les pouvoirs se sont avérés insuffisants ou qui en était dépourvu mais que

les circonstances les autorisaient à ne pas exiger du supposé mandataire qu’il produise ses

pouvoirs, alors qu’il y aurait eu apparence de mandat dans le chef de PERSONNE4.) de la part

de ses enfants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce qui aurait permis à PERSONNE1.) d’avoir

une croyance légitime que PERSONNE4.) était le mandataire de ses enfants PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), lors de la signature du contrat de cession du fonds de commerce en date du 18

juillet 2008.

Devant les juges du fond, le demandeur en cassation n’avait, à aucun moment fait valoir qu’il

eût pu croire dans l’existence d’un mandat donné par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

PERSONNE4.) pour la signature du contrat de cession du fonds de commerce du 18 juillet

2008, tel que cela ressort des actes de procédure sur lesquelles le soussigné peut avoir égard,

PERSONNE1.) ayant soutenu tant en première instance qu’en instance d’appel que les

défendeurs en cassation auraient été présents au moment de la signature du contrat de cession

litigieux et auraient apposé leurs signatures sur l’acte litigieux2.

A aucun moment, le demandeur en cassation n’a fait état d’un mandat que PERSONNE4.)

aurait reçu de la part de ses enfants. Il a toujours fait valoir que les défendeurs en cassation

auraient eux-mêmes apposé leurs signatures sur le contrat litigieux3.

Il ne résulte pas des actes de procédure versés au dossier que le demandeur en cassation ait

invoqué devant les juges du fond la question d’un mandat donné par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) à PERSONNE4.) en vue de la signature du contrat de cession du fonds de

commerce litigieux ou qu’il ait sollicité l’application de la théorie de l’apparence de mandat.

Le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, en ce qu’il reproche aux juges du fond de ne pas

avoir pris une décision qui ne leur avait pas été demandée4, est partant irrecevable pour être

nouveau, sinon pour critiquer la violation d’une disposition légale qui est étrangère à la décision

attaquée.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

2 Cf. les conclusions récapitulatives notifiées en instance d’appel par la mandataire d’PERSONNE1.), page 8,

8ème paragraphe:

« L’attestation testimoniale de Mme NEVES démontre à suffisance que les enfants de Monsieur Ricardo ZIGNALE

étaient bien présents lors de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce(…)».

3 Cf. les conclusions récapitulatives notifiées en instance d’appel par la mandataire d’PERSONNE1.), page 4,

in fine:

« Aux fins de tenter de justifier leur unique moyen, les consorts Tony et Christelle ZIGNALE versent en cause la

copie de leurs cartes nationales d’identité respectives sur lesquelles figurent leur signature qui, selon eux, ne

ressembleraient en rien à celles qui figurent sur le contrat de cession de fonds de commerce daté du 18 juillet

2018.

Il ne peut être exclu que les appelants Tony et Christelle aient changé leur signature entre la date de la conclusion

dudit contrat et la date à laquelle ont été établies leur carte d’identité et qu’ils soient les auteurs des signatures

figurant au bas de l’acte de cession litigieux».

4 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°763, 3ème édition, LexisNexis, 2012

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Bob PIRON