Court of Cassation dismisses appeal regarding traffic offense where defense failed to prove equal arms principle violation.

N° 05 / 2026 pénal

du 08.01.2026

Not. 29505/22/CC

Numéro CAS-2025-00107 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, huit janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 mai 2025 sous le numéro 198/25 VI. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Yvette NGONO YAH,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 12 juin 2025 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 11 juillet 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné la demanderesse en cassation à une

interdiction de conduire et à deux amendes, du chef de délit de fuite et d’une

contravention au Code de la route.

La Cour d’appel, par réformation, a réduit la durée de l’interdiction de

conduire et a confirmé le jugement pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la Violation des droits de la défense et du principe de l’égalité des

armes (Article 6 §1 et §3 CEDH)

L’arrêt attaqué a méconnu les exigences du procès équitable en confirmant

une condamnation prononcée en violation du principe de l’égalité des armes.

En effet, la prévenue, non assistée d’un avocat en première instance en raison

d’une méconnaissance de son droit à l’assistance juridique, s’est trouvée dans

l’impossibilité de faire entendre ses témoins, Mesdames PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), dont les déclarations étaient pourtant de nature à établir l’absence

de tout contact entre les véhicules.

En instance d’appel, la prévenue a fait part de sa volonté de faire entendre

ses témoins Mesdames PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ce à quoi le PARQUET ne

s’est pas opposé, se contentant de se rapporter à la sagesse de la Cour sur ce point.

La Cour d’appel, tout en reconnaissant que ces témoins n’avaient pas été

entendus en première instance, a refusé de procéder à leur audition, se bornant à

cautionner l’analyse du juge de première instance qui affirmait, sans autre

justification, qu’ils n’étaient pas << des témoins oculaires >>, alors qu’ils

décrivaient précisément les manœuvres du véhicule et le fonctionnement du système

de freinage.

L’effet dévolutif de l’appel, qui tend à transférer le litige de la juridiction de

première instance vers la juridiction d’appel, qui doit alors statuer à nouveau sur le

fond du dossier, en d’autres termes, la cour d’appel est saisie de l’affaire et doit

examiner à nouveau les faits et le droit comme si elle était la juridiction de première

instance, eut voulu que la Cour d’Appel donnât l’opportunité à la prévenue de faire

entendre ses témoins, et toiser le litige à l’aune de tous les témoignages à décharge.

Au lieu de réparer une atteinte aux droits fondamentaux du procès équitable

en entendant des témoins à décharge et ainsi respecter aussi le principe du

contradictoire, la Cour s’engonça dans des considérations visant à cautionner les

atteintes susmentionnées.

La Cour a invoqué la mise en œuvre par la prévenue du droit de se défendre

seul par la renonciation à l’avocat, alors que La Cour européenne exige une

renonciation << libre, non équivoque et entourée de garanties minimum >>

(Poitrimol c. France, 23 nov. 1993).

Or, la prévenue n’a reçu aucune information sur les conséquences de cette

renonciation, notamment son incapacité à convoquer des témoins.

Une telle appréciation, dépourvue de base légale, méconnaît le droit de tout

accusé à produire des preuves dans les mêmes conditions que la partie adverse

(CEDH, Bönisch c. Autriche, 23 mars 1985).

Dans le prédit arrêt CEDH, Bönisch c. Autriche, 23 mars 1985, la CEDH

précisait: << ...On comprend aisément que des doutes surgissent, en particulier chez

l’"accusé", sur la neutralité d’un expert dont le rapport a précisément provoqué

l’exercice de l’action publique. En l’espèce, les apparences rapprochaient plutôt le

directeur d’un témoin à charge. En soi, son audition pendant les débats ne se heurtait

pas à la Convention, mais le principe de l’égalité des armes découlant de la notion

de procès équitable (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Delcourt du 17 janvier 1970,

série A no 11, p. 15, par. 28) et illustré par le paragraphe 3 d) de l’article 6 (art. 6-

3-d) ("dans les mêmes conditions" - voir, mutatis mutandis, l’arrêt Engel et autres

du 8 juin 1976, série A no 22, p. 39, par. 91) exigeait un équilibre entre cette audition

et celle des personnes qui, à un titre quelconque, étaient ou pouvaient être entendues

à la demande de la défense. >>

La Cour avait estimé, avec la Commission, qu’un tel équilibre n’a pas régné

dans les deux procédures dont il était question.

Dès lors, l’arrêt attaqué doit être cassé pour violation des droits de la

défense. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant refusé de faire droit à sa demande de procéder

à l’audition de deux témoins à décharge, droit dont elle aurait été privée en première

instance, faute par elle d’avoir été assistée par un avocat.

Le droit de faire interroger des témoins n’est pas un droit absolu. Il appartient

au juge d’apprécier la nécessité d’entendre ou de réentendre un témoin, au regard

des circonstances de l’affaire et des raisons avancées par la défense.

En retenant

« D’emblée, il y a lieu de constater que le moyen tiré d’une violation des

droits de la défense en première instance et notamment une atteinte au droit à un

procès équitable et une violation du principe d’égalité des armes est à rejeter.

Ce moyen se base sur le fait que << le ministère public a pu faire entendre

Madame PERSONNE4.), témoin à charge, lors de l’audience publique. Cependant,

l’accusée n’avait pas d’avocat, et n’a pas pu faire entendre les deux passagères

présentes dans son véhicule au moment des faits.>>

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 6 § 3c) de la Convention

européenne des droits de l’homme :

<< 3. Tout accusé a droit notamment à

(…)

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. >>

Par ailleurs, selon la Cour européenne des droits de l’homme, le principe de

l’égalité des armes implique que chaque partie se voie offrir une possibilité

raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une

situation de désavantage par rapport à son adversaire.

Dès lors, le fait pour un prévenu de se présenter à l’audience et de décider

de ne pas se faire assister par un avocat et également le fait pour un prévenu de ne

pas demander à ses témoins de se présenter à l’audience n’est pas incompatible avec

la notion de procès équitable, respectivement avec le principe d’égalité des armes,

mais est parfaitement compatible avec les garanties judiciaires qu’exige l’article 6

de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’occurrence, il faut constater qu’il est énoncé au jugement entrepris que

<< La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

entendue en ses explications >>. Il se dégage en outre du plumitif d’audience de

première instance du 11 novembre 2024 que le tribunal a demandé à la prévenue

<< Pourquoi n’aviez -vous pas demandé à vos témoins de venir >> et la prévenue

a répondu que << Elles ne sont pas là. L’une est au Cameroun et l’autre a dû

travailler… de toute façon rien ne s’est passé, je n’ai pas touché la voiture. >>

Il en suit que le moyen n’est pas fondé, c’est-à-dire il n’y a eu ni violation au

droit à un procès équitable ni violation du principe d’égalité des armes. »

et

« A cet égard, la Cour d’appel renvoie notamment aux déclarations

effectuées par le témoin PERSONNE4.), à savoir que << Il y avait seulement une

voiture derrière elle et elle a carrément poussé la voiture pour pouvoir dégager

parce que devant sa voiture il y avait un trottoir assez haut. >>, à celles faites par

le propriétaire de la voiture impliquée à savoir que << Ech hat mäin Auto den

Mëtten virun der ADEM um Belval geparkt. Wou ech erëm komm sinn, soten mer

zwou Madammen, dass sie konnten gesinn, wie eng aner Frau beim Ausparken mat

hirer attache-Remoque widder mäin Auto gestouss ass. Meng fiicht Plack huet

Schued erlidden an mäin Parechoc war souguer aus senger Verankerung

gesprongen. Si hunn déi Frau dorop ugeschwat mee déi huet sech just opgereegt,

dass si keng Plaz hätt. Si ass no enger kuerzer Diskussioun mat den Zeien, einfach

fort gefuer. >> ainsi qu’au dossier photos établi par la police (cf. feuille 2 du procès-

verbal 23127/2022 du 23 juillet 2022, photo n° 1 et remarque) duquel il ressort qu’il

y a un dommage constaté au véhicule impliqué qui corrobore les déclarations du

témoin PERSONNE4.).

Face à ces déclarations très claires et la photo du véhicule appartenant au

plaignant PERSONNE5.) prise par la police sur laquelle on voit que le véhicule a

subi un léger dommage qui est de nature à corroborer les déclarations faites par le

témoin, éléments sur base desquels il faut constater que les infractions libellées à

charge de la prévenue sont établies à suffisance, il n’y a pas lieu de faire droit à la

demande du mandataire de la prévenue tendant à l’audition des deux témoins

proposés, étant précisé que ces témoins étaient assis à l’intérieur de la voiture de la

prévenue de sorte qu’ils ne sont pas à considérer comme des témoins oculaires qui

peuvent certifier qu’il n’y a pas eu accrochage au moment précis.(…) »,

les juges d’appel ont, sans violer les dispositions visées au moyen, par des

motifs circonstanciés, d’une part, constaté que la demanderesse en cassation n’avait

été privée, en première instance, ni du droit d’être assistée par un avocat ni du droit

de faire entendre des témoins et, d’autre part, rejeté la demande tendant à l’audition

de témoins en instance d’appel.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré du défaut de base légale et erreur dans l’appréciation des preuves

A- La Cour d’appel a retenu la culpabilité de la prévenue sur le seul

fondement du témoignage de Madame PERSONNE4.), dont l’impartialité était

pourtant sujette à caution, celle-ci étant la compagne du plaignant.

Les déclarations de Madame PERSONNE4.), n’ont pas été confrontées aux

témoignages de la défense, alors que ceux-ci étaient circonstanciés et corroborés par

la notice technique du véhicule.

La Cour a, en revanche, omis de prendre en considération :



Les déclarations concordantes des deux passagères, attestant de

l’absence de collision ;



La notice technique du véhicule SKODA Kamiq, démontrant que le

système de freinage automatique empêchait tout impact à faible

vitesse.

En effet, le véhicule SKODA Kamiq, que conduisait la prévenue, est équipé

d’un système d’assistance au stationnement, dont le fonctionnement est décrit à la

page 115 de la notice d’utilisation originale produite :

<< [...] Si un obstacle est détecté, un message graphique s’affiche, un signal

sonore retentit. À moins de 30 cm, un signal continu retentit. À vitesse inférieure à 8

km/h, un freinage d’urgence automatique est déclenché. >>

Ce système, actif lors de la manœuvre du 23 juillet 2022, rendait hautement

improbable l’hypothèse d’une collision, surtout en l’absence de bruit, d’effet ressenti

par la conductrice, ou de constatation contradictoire sur place.

Le contact préjudiciable précède toujours le délit de fuite, et, en l’absence de

contact préjudiciable on ne peut pas parler de délit de fuite.

Or l’équipement de la voiture rend improbable la survenance d’un contact

préjudiciable sur les lieux de l’accident, ce que l’appelante corroborée par ses

témoins n’a pas cessé de marteler.

B- La Cour d’appel a par ailleurs retenu la culpabilité de la prévenue sur la

base d’une interprétation erronée des éléments techniques, le système de freinage

automatique du véhicule SKODA Kamiq rendait impossible une collision sans

déclenchement du freinage d’urgence (notice technique, p. 115).

La Cour n’a pas expliqué pourquoi ce système n’aurait pas fonctionné, ni

confronté cette preuve aux allégations de l’accusation.

C- L’absence d’élément moral du délit de fuite.

La prévenue avait spontanément proposé de faire un constat et a suggéré

d’appeler la Police, ce que la personne sur les lieux qui s’avèrera être Madame

PERSONNE4.) a refusé au prétexte que le propriétaire du véhicule n’était pas sur

les lieux.

Ce comportement démontre l’absence d’intention de fuir.

La Cour n’a pas examiné ce comportement, pourtant essentiel pour

caractériser le délit.

En méconnaissant ces éléments essentiels, la Cour d’appel a violé non

seulement l’article 189 du Code de procédure pénale, et le principe du contradictoire

qui impose au juge de fonder sa décision sur une appréciation complète et

contradictoire des preuves. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 189 du Code de procédure pénale et le principe du contradictoire en ayant

omis de prendre en considération, voire en ayant apprécié de manière erronée,

certains éléments de fait nécessaires, selon elle, à la détermination de sa culpabilité

au regard des infractions lui reprochées.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des

éléments de preuve leur soumis et contradictoirement débattus, appréciation qui

relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de motivation sur des moyens essentiels.

Attendu que la Cour d’appel n’a pas répondu aux arguments essentiels de la

défense, notamment :



La démonstration technique selon la quelle le véhicule SKODA était

équipé de capteurs et de freinage automatique rendant improbable un

choc non perçu ;



L’absence d’intention dolosive ;



La demande d’audition des témoins de la défense.



Le fait que ni la conductrice ni les passagères n’ont ressenti de

contact, bruit ou alarme

Ces éléments ne sont ni discutés ni écartés par une motivation circonstanciée.

Il en résulte une motivation défaillante, incomplète voire contradictoire, de

nature à justifier la cassation de l’arrêt.

Que l’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

répondu aux arguments essentiels de la défense.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Pour ce qui concerne les faits qui sont reprochés à PERSONNE1.) et qui se

sont déroulés le 23 juillet 2022, il y a lieu de constater qu’il résulte des éléments du

dossier répressif que le juge de première instance a fourni une analyse correcte et

complète des faits de la cause qu’il y a lieu de confirmer.

Quant au bien-fondé des infractions qui sont reprochées à la prévenue, au vu

des constatations policières résultant du procès-verbal n° 23127/2022 du 23 juillet

2022 établi par le Commissariat Differdange (C3R) et des déclarations du plaignant

ainsi que de celles du témoin PERSONNE4.) entendue sous la foi du serment à

l’audience du juge de première instance, il faut constater que c’est à juste titre que

le juge de première instance a retenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions

ci-dessus énoncées.

A cet égard, la Cour d’appel renvoie notamment aux déclarations effectuées

par le témoin PERSONNE4.), à savoir que << Il y avait seulement une voiture

derrière elle et elle a carrément poussé la voiture pour pouvoir dégager parce que

devant sa voiture il y avait un trottoir assez haut. >>, à celles faites par le

propriétaire de la voiture impliquée à savoir que << Ech hat mäin Auto den Mëtten

virun der ADEM um Belval geparkt. Wou ech erëm komm sinn, soten mer zwou

Madammen, dass sie konnten gesinn, wie eng aner Frau beim Ausparken mat hirer

attache-Remoque widder mäin Auto gestouss ass. Meng fiicht Plack huet Schued

erlidden an mäin Parechoc war souguer aus senger Verankerung gesprongen. Si

hunn déi Frau dorop ugeschwat mee déi huet sech just opgereegt, dass si keng Plaz

hätt. Si ass no enger kuerzer Diskussioun mat den Zeien, einfach fort gefuer. >> ainsi

qu’au dossier photos établi par la police (cf. feuille 2 du procès-verbal 23127/2022

du 23 juillet 2022, photo n° 1 et remarque) duquel il ressort qu’il y a un dommage

constaté au véhicule impliqué qui corrobore les déclarations du témoin

PERSONNE4.).

Face à ces déclarations très claires et la photo du véhicule appartenant au

plaignant PERSONNE5.) prise par la police sur laquelle on voit que le véhicule a

subi un léger dommage qui est de nature à corroborer les déclarations faites par le

témoin, éléments sur base desquels il faut constater que les infractions libellées à

charge de la prévenue sont établies à suffisance, il n’y a pas lieu de faire droit à la

demande du mandataire de la prévenue tendant à l’audition des deux témoins

proposés, étant précisé que ces témoins étaient assis à l’intérieur de la voiture de la

prévenue de sorte qu’ils ne sont pas à considérer comme des témoins oculaires qui

peuvent certifier qu’il n’y a pas eu accrochage au moment précis. Par ailleurs, quant

à la pièce versée par la défense, à savoir la notice d’utilisation de la voiture de la

marque SKODA KAMIQ et plus particulièrement quant à la rubrique concernant

les << Systèmes d’assistance de manœuvres de stationnement >>, il faut constater

que ces indications ne prouvent pas qu’un accrochage entre les deux voitures est

impossible. Il s’y ajoute que d’après ce dépliant le freinage d’urgence automatique

peut être activé et désactivé et que si ce freinage d’urgence automatique réduit en

principe l’impact, toujours est-il qu’il n’y est pas indiqué qu’il évite l’impact. »,

et, concernant l’existence d’une intention dolosive, ayant implicitement

adopté les motifs énoncés par la juridiction de première instance qui avait constaté

« Quant à l’élément moral, force est de relever que le délit de fuite est un délit

intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur, ayant connaissance

de l’accident, de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités,

tant pénale que civile.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le

conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un

accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement

et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui

concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification

des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et

l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite

du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route

(Cour d’appel, 23 février 2015, arrêt n° 62/15 VI).

Il résulte des déclarations du témoin PERSONNE4.), réitérées à l’audience

sous la foi du serment, que le choc était tel que PERSONNE1.) a nécessairement dû

s’en apercevoir. Le témoin a encore rendu la prévenue attentive au fait qu’elle venait

de percuter une autre voiture, mais celle-ci, n’a pas jugé utile de rester sur les lieux.

La prévenue a donc quitté les lieux en parfaite connaissance d’avoir causé

un accident, de sorte que l’intention dolosive d’échapper aux constatations utiles

relatives à l’accident est établie à suffisance de droit.

L’élément moral est partant également établi en l’espèce et l’infraction de

délit de fuite est à retenir dans le chef de la prévenue, tel que lui reprochée par le

Ministère Public sub 1) principalement. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation

au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, huit janvier deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N°CAS-2025-00107 du registre

Par déclaration faite le 12 juin 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.), née

le DATE1.) à ADRESSE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n°198/25 VI

rendu le 12 mai 2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle. La déclaration de recours a été suivie

en date du 11 juillet 2025 du dépôt d’un mémoire en cassation.

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision

attaquée dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de

la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,

intervenir. Il respecte en outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du

18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt d’un

mémoire en cassation.

Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et quant aux délais.

Faits et rétroactes :

Par jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 2024 par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, PERSONNE1.) fut condamnée pour avoir le 23 juillet 2022,

commis un délit de fuite, de même que pour défaut de se comporter raisonnablement

et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, à une

interdiction de conduire de 15 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’au paiement

d’une amende correctionnelle de sept cents euros et à une amende de police de cent

euros.

PERSONNE1.) et le ministère public ont interjeté appel contre ce jugement.

Par arrêt contradictoire du 12 mai 2025, la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a déclaré l’appel de la prévenue partiellement fondé. Par

réformation, elle a ramené la durée de l’interdiction de conduire à 12 mois et

confirma le jugement entrepris pour le surplus.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation

A bien le comprendre, le premier moyen de cassation, qui est basé sur la « violation

des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes (articles 6§1 et §3

CEDH)1 », reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) de procéder à l’audition de deux témoins à décharge.

Les juges d’appel auraient ainsi violé aussi bien le droit à l’assistance juridique, tel

que défini par l’article 6§3 c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme2,

que le droit à l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que

les témoins à charge, prévu par l’article 6§3 d) de la Convention européenne des

Droits de l’Homme3. Au lieu de « réparer une atteinte aux droits fondamentaux du

procès équitable » du fait que « la prévenue, non assistée d’un avocat en première

instance […] s’est trouvée dans l’impossibilité de faire entendre des témoins », ils

auraient cautionné les atteintes susmentionnées. Selon l’argumentaire de la

demanderesse en cassation, la Cour d’appel aurait notamment « invoqué la mise en

œuvre par la prévenue du droit de se défendre seul par la renonciation à l’avocat,

alors que la Cour européenne exige une renonciation « libre, non équivoque et

entourée de garanties minimum » (Poitrimol c. France, 23 nov, 1993). ». La

prévenue n’aurait pourtant reçu « aucune information sur les conséquences de cette

renonciation, notamment son incapacité à convoquer des témoins »4. En cela la

Cour d’appel aurait « méconnu le droit de tout accusé à produire des preuves dans

les mêmes conditions que la partie adverse (CEDH, Bönisch c. Autriche, 23 mars

1985) »

En premier lieu, l’on doit constater que le moyen de cassation met en œuvre

directement deux cas d’ouvertures distincts, à savoir le droit à l’assistance juridique

et le droit à l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que

les témoins à charge. Les développements complémentaires du moyen font de

surplus référence à l’effet dévolutif de l’appel5, ainsi qu’au principe du

contradictoire6. Formulé de cette manière, le moyen ne répond pas aux conditions

de clarté et de précision requises pour constituer un moyen de cassation, étant donné

1 Page 2 du mémoire en cassation

2 Tout accusé a droit [notamment] à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et,

s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque

les intérêts de la justice l’exigent

3 Tout accusé a droit [notamment] à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge

4 Page 3 paragraphes 5-8 du mémoire en cassation

5 Page 3 paragraphe 3 du mémoire en cassation

6 Page 3 paragraphe 4 du mémoire en cassation

qu’il ne permet pas à votre Cour d’en déterminer le sens et la portée. Il est ainsi

irrecevable7.

Le moyen manque ensuite en fait, en faisant faussement l’amalgame entre le droit

à l’assistance d’un avocat et la possibilité d’un prévenu à faire entendre des témoins

à décharge.

Le droit à l’assistance juridique consiste en la garantie fondamentale permettant à

toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire de bénéficier d’un

accompagnement, d’une représentation et de conseils assurés par un avocat. Le

droit à faire interroger des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les

témoins à charge, confère à la défense la faculté de faire entendre des témoins

favorables et de présenter ainsi des éléments de preuve susceptibles de contredire

ou d’atténuer les allégations portées contre l’accusé.

Bien que complémentaires dans la sauvegarde des droits fondamentaux de la

défense, ils ne dépendent pas l’un de l’autre. En d’autres termes, la jouissance du

droit d’interroger ou de faire interroger des témoins à décharge n’est en aucune

manière subordonnée à la présence ou à l’assistance d’un avocat. Aucune

disposition légale n’aurait empêché PERSONNE1.), tout en exerçant son droit de

se défendre seul au cours de la procédure en première instance, de solliciter

l’audition de témoins en sa faveur.

Le moyen manque encore en fait en ce qu’il affirme que « tout en reconnaissant

que ces témoins n’avaient pas été entendus en première instance, [la Cour] a refusé

de procéder à leur audition, se bornant à cautionner l’analyse du juge de première

instance qui affirmait, sans autre justification, qu’ils n’étaient pas « des témoins

oculaires », alors qu’ils décrivaient précisément les manœuvres du véhicule et le

fonctionnement du système8 ».

Or, d’une part, ce n’est pas en renvoyant à une analyse des juges de première

instance, mais selon un raisonnement qui leur est propre que les juges d’appel n’ont

pas fait droit à l’audition de deux témoins supplémentaires proposée par la

demanderesse en cassation. D’autre part, loin de se borner à affirmer que les

témoins proposés n’étaient pas des témoins oculaires, pour prendre leur décision,

les juges d’appel avaient tenu compte des déclarations du témoin PERSONNE4.),

de celles faites par le propriétaire de la voiture impliquée, des photos des dégâts à

la voiture appartenant au plaignant, de même que de la notice d’utilisation de la

voiture de la marque SKODA KAMIQ invoquée par la demanderesse en cassation9.

En troisième lieu, le moyen est inopérant en ce qu’il est basé sur la violation du

droit à l’assistance juridique de la demanderesse en cassation.

7 En ce sens: Cour de cassation, arrêt n° 135 / 2019 du 31 octobre 2019

8 Page 3 paragraphe 2 du mémoire en cassation

9 Page 10 paragraphes 2 et 3 de l’arrêt attaqué de la Cour d’appel du 12 mai 2025

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que la demanderesse en

cassation avait valablement renoncé à l’assistance d’un avocat devant les premiers

juges. Toutefois, dès lors qu’en instance d’appel PERSONNE1.) a comparu assistée

de son conseil, la question soulevée par le moyen est désormais dépourvue

d’incidence sur la solution du litige.

Subsidiairement, il convient de constater que la Cour Européenne des Droits de

l’Homme considère qu’il incombe en principe aux juridictions nationales

d’apprécier la pertinence des offres de preuve par témoins qui leur sont soumises.

L’article 6 § 3 d) de la Convention, n’impose pas la convocation ni l’audition

systématique de tout témoin à décharge. Comme l’indiquent les termes « dans les

mêmes conditions », son objectif principal est de garantir une parfaite égalité des

armes en cette matière10.

Votre Cour s’est prononcée de façon récurrente dans le même sens et notamment

dans le cadre de votre arrêt n° 41/2023 du 20 avril 202311 où il fut retenu :

« Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention, toute

personne accusée d’une infraction a le droit d’« interroger ou faire interroger

les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins

à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. ». L’article

6 de la Convention ne réglemente pas l’administration des preuves en tant que

telle, matière qui relève au premier chef du droit national des Etats membres.

La Convention vise à garantir que la procédure, y compris la manière dont

les preuves ont été recueillies, a été équitable dans son ensemble. L’article 6

de la Convention ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu d’obtenir la

comparution de témoins devant un tribunal. Il incombe au juge national de

décider, au vu de la motivation de la demande d’audition de témoins, si celle-

ci est nécessaire ou opportune pour la manifestation de la vérité et les droits

de la défense ».

En l’espèce, quant à la question de la pertinence de l’audition des témoins proposée,

les juges d’appel ont décidé que :

« A cet égard, la Cour d’appel renvoie notamment aux déclarations

effectuées par le témoin PERSONNE4.), à savoir que « Il y avait seulement

une voiture derrière elle et elle a carrément poussé la voiture pour pouvoir

dégager parce que devant sa voiture il y avait un trottoir assez haut. », à celles

faites par le propriétaire de la voiture impliquée à savoir que « Ech hat mäin

Auto den Mëtten virun der ADEM um Belval geparkt. Wou ech erëm komm

sinn, soten mer zwou Madammen, dass sie konnten gesinn, wie eng aner Frau

beim Ausparken mat hirer attache-Remoque widder mäin Auto gestouss ass.

10 Perna c. Italie [GC] arrêt du 6 mai 2003, Murtazaliyeva c. Russie [GC] arrêt du 18 décembre 2018]

11 Voir également Cour de cassation, arrêts n° 83/2024 du 16 mai 2024, n°104/2025 du 19 juin 2025

Meng fiicht Plack huet Schued erlidden an mäin Parechoc war souguer aus

senger Verankerung gesprongen. Si hunn déi Frau dorop ugeschwat mee déi

huet sech just opgereegt, dass si keng Plaz hätt. Si ass no enger kuerzer

Diskussioun mat den Zeien, einfach fort gefuer. » ainsi qu’au dossier photos

établi par la police (cf. feuille 2 du procès-verbal 23127/2022 du 23 juillet

2022, photo n° 1 et remarque) duquel il ressort qu’il y a un dommage constaté

au véhicule impliqué qui corrobore les déclarations du témoin

PERSONNE4.).

Face à ces déclarations très claires et la photo du véhicule appartenant au

plaignant PERSONNE5.) prise par la police sur laquelle on voit que le

véhicule a subi un léger dommage qui est de nature à corroborer les

déclarations faites par le témoin, éléments sur base desquels il faut constater

que les infractions libellées à charge de la prévenue sont établies à suffisance,

il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du mandataire de la prévenue

tendant à l’audition des deux témoins proposés, étant précisé que ces témoins

étaient assis à l’intérieur de la voiture de la prévenue de sorte qu’ils ne sont

pas à considérer comme des témoins oculaires qui peuvent certifier qu’il n’y

a pas eu accrochage au moment précis. Par ailleurs, quant à la pièce versée

par la défense, à savoir la notice d’utilisation de la voiture de la marque

SKODA KAMIQ et plus particulièrement quant à la rubrique concernant les

« Systèmes d’assistance de manœuvres de stationnement », il faut constater

que ces indications ne prouvent pas qu’un accrochage entre les deux voitures

est impossible. Il s’y ajoute que d’après ce dépliant le freinage d’urgence

automatique peut être activé et désactivé et que si ce freinage d’urgence

automatique réduit en principe l’impact, toujours est-il qu’il n’y est pas

indiqué qu’il évite l’impact. »

C’est ainsi par des motifs circonstanciés et au respect de l’article 6, paragraphe 3,

point d), de la Convention, que les juges d’appel ont rejeté la demande en audition

de deux témoins supplémentaires. Il s’en suit que le moyen n’est pas fondé.

Dans un ordre plus subsidiaire, le moyen ne saurait être accueilli alors qu’il remet

en cause la libre appréciation, par les juges du fond, de la pertinence d’une mesure

d’instruction supplémentaire ainsi que de la valeur des éléments de preuve collectés,

qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré du « défaut de base légale et erreur dans

l’appréciation de la preuve » en rapport avec l’article 189 du Code pénal et le

principe du contradictoire.

Le défaut de base légale constitue un vice de fond consistant dans le défaut de

constatations de fait suffisantes pour vérifier l’application du droit. Il doit partant

être rattaché à une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée

ne constate pas tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

En l’espèce, la demanderesse en cassation rattache le défaut de base légale à l’article

189 du Code de Procédure Pénale, qui renvoie aux articles 154 et suivants du même

code, prévoyant que les crimes, délits et contraventions seront prouvés soit par

procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux,

ou à leur appui, et prévoyant encore que nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire

preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des

officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater le crime, les délits ou

les contraventions jusqu’à inscription de faux.

Le moyen de cassation se lit comme suit :

« A- La Cour d'appel a retenu la culpabilité de la prévenue sur le seul

fondement du témoignage de Madame PERSONNE4.), dont l'impartialité était

pourtant sujette à caution, celle-ci étant la compagne du plaignant.

Les déclarations de Madame PERSONNE4.), n’ont pas été confrontées aux

témoignages de la défense, alors que ceux-ci étaient circonstanciés et

corroborés par la notice technique du véhicule.

La Cour a, en revanche, omis de prendre en considération :



Les déclarations concordantes des deux passagères, attestant de

l'absence de collision ;



La notice technique du véhicule SKODA Kamiq, démontrant que le

système de freinage automatique empêchait tout impact à faible vitesse.

En effet, le véhicule SKODA Kamiq, que conduisait la prévenue, est équipé

d'un système d'assistance au stationnement, dont le fonctionnement est décrit

à la page 1 15 de la notice d'utilisation originale produite .

«[…] Si un obstacle est détecté, un message graphique s'affiche, un signal

sonore retentit. À moins de 30 cm, un signal continu retentit. À vitesse

inférieure à 8 km/h, un freinage d'urgence automatique est déclenché. »

Ce système, actif lors de la manœuvre du 23 juillet 2022, rendait hautement

improbable l'hypothèse d'une collision, surtout en l'absence de bruit, d'effet

ressenti par la conductrice, ou de constatation contradictoire sur place.

Le contact préjudiciable précède toujours le délit de fuite, et, en l'absence de

contact préjudiciable on ne peut pas parler de délit de fuite.

Or l'équipement de la voiture rend improbable la survenance d'un contact

préjudiciable sur les lieux de l'accident, ce que l'appelante corroborée par ses

témoins n'a pas cessé de marteler.

B-

La Cour d'appel a par ailleurs retenu la culpabilité de la prévenue

sur la base d'une interprétation erronée des éléments techniques, le système

de freinage automatique du véhicule SKODA Kamiq rendait impossible une

collision sans déclenchement du freinage d'urgence (notice technique, p. 115).

La Cour n'a pas expliqué pourquoi ce système n'aurait pas fonctionné, ni

confronté cette preuve aux allégations de l'accusation.

C-

L'absence d'élément moral du délit de fuite.

La prévenue avait spontanément proposé de faire un constat et a suggéré

d'appeler la Police, ce que la personne sur les lieux qui s'avèrera être

Madame PERSONNE4.) a refusé au prétexte que le propriétaire du véhicule

n'était pas sur les lieux.

Ce comportement démontre l'absence d'intention de fuir.

La Cour n'a pas examiné ce comportement, pourtant essentiel pour

caractériser le délit. »

Force est de constater, que la demanderesse en cassation ne fait pas état d’une

omission par les juges d’appel d’un élément de fait nécessaire à l’application des

règles relatives au régime probatoire en matière pénale, mais que le moyen reproche

en réalité une absence de prise en considération, voire une appréciation erronée, des

juges d’appel de certains éléments de fait nécessaires, selon elle, à la détermination

de la culpabilité de PERSONNE1.) au regard des infractions lui reprochées, soit à

l’application de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 189

invoqué est dès lors étranger au grief formulé. Il s’ensuit que le moyen est

irrecevable12.

À titre subsidiaire, Sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée au

moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du

fond, des éléments de preuve leur soumis et contradictoirement débattus,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation13.

Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré du « défaut de motivation sur des moyens

essentiels ».

12 En ce sens : Cour de cassation arrêt n° 32/2023 du 23 mars 2023

13 Voir en ce sens à titre d’exemple : Cour de cassation, deux arrêts du 11 juillet 2024, n°122/2024 et

n°124/2024

Il est libellé comme suit :

« Attendu que la Cour d'appel n'a pas répondu aux arguments essentiels de la

défense, notamment :



La démonstration technique selon laquelle le véhicule SKODA était équipé de

capteurs et de freinage automatique rendant improbable un choc non perçu ;



L'absence d’intention dolosive ;



La demande d'audition des témoins de la défense.



Le fait que ni la conductrice ni les passagères n'ont ressenti de contact, bruit

ou alarme

Ces éléments ne sont ni discutés ni écartés par une motivation circonstanciée.

Il en résulte une motivation défaillante, incomplète voire contradictoire, de

nature à justifier la cassation de l'arrêt. »

Le moyen tiré du défaut de motivation peut être considéré comme tiré de la violation

de l’article 109 de la Constitution et est constitutif d’un vice de forme. Une décision

judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse

ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré. Le défaut de

motifs suppose donc l’absence de toute motivation sur le point considéré.14

En retenant ce qui suit, les juges d’appel ont motivé leur décision par rapport aux

points 1, 3 et 4 du moyen :

« Pour ce qui concerne les faits qui sont reprochés à PERSONNE1.) et qui se

sont déroulés le 23 juillet 2022, il y a lieu de constater qu’il résulte des éléments

du dossier répressif que le juge de première instance a fourni une analyse

correcte et complète des faits de la cause qu’il y a lieu de confirmer.

Quant au bien-fondé des infractions qui sont reprochées à la prévenue, au vu

des constatations policières résultant du procès-verbal n° 23127/2022 du 23

juillet 2022 établi par le Commissariat Differdange (C3R) et des déclarations

du plaignant ainsi que de celles du témoin PERSONNE4.) entendue sous la foi

du serment à l’audience du juge de première instance, il faut constater que c’est

à juste titre que le juge de première instance a retenu PERSONNE1.) dans les

liens des infractions ci-dessus énoncées.

A cet égard, la Cour d’appel renvoie notamment aux déclarations effectuées

par le témoin PERSONNE4.), à savoir que « Il y avait seulement une voiture

derrière elle et elle a carrément poussé la voiture pour pouvoir dégager parce

que devant sa voiture il y avait un trottoir assez haut. », à celles faites par le

propriétaire de la voiture impliquée à savoir que « Ech hat mäin Auto den

Mëtten virun der ADEM um Belval geparkt. Wou ech erëm komm sinn, soten

14 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 77.31.

mer zwou Madammen, dass sie konnten gesinn, wie eng aner Frau beim

Ausparken mat hirer attache-Remoque widder mäin Auto gestouss ass. Meng

fiicht Plack huet Schued erlidden an mäin Parechoc war souguer aus senger

Verankerung gesprongen. Si hunn déi Frau dorop ugeschwat mee déi huet

sech just opgereegt, dass si keng Plaz hätt. Si ass no enger kuerzer

Diskussioun mat den Zeien, einfach fort gefuer. » ainsi qu’au dossier photos

établi par la police (cf. feuille 2 du procès-verbal 23127/2022 du 23 juillet

2022, photo n° 1 et remarque) duquel il ressort qu’il y a un dommage constaté

au véhicule impliqué qui corrobore les déclarations du témoin

PERSONNE4.).

Face à ces déclarations très claires et la photo du véhicule appartenant au

plaignant PERSONNE5.) prise par la police sur laquelle on voit que le

véhicule a subi un léger dommage qui est de nature à corroborer les

déclarations faites par le témoin, éléments sur base desquels il faut constater

que les infractions libellées à charge de la prévenue sont établies à suffisance,

il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du mandataire de la prévenue

tendant à l’audition des deux témoins proposés, étant précisé que ces témoins

étaient assis à l’intérieur de la voiture de la prévenue de sorte qu’ils ne sont

pas à considérer comme des témoins oculaires qui peuvent certifier qu’il n’y

a pas eu accrochage au moment précis. Par ailleurs, quant à la pièce versée

par la défense, à savoir la notice d’utilisation de la voiture de la marque

SKODA KAMIQ et plus particulièrement quant à la rubrique concernant les

« Systèmes d’assistance de manœuvres de stationnement », il faut constater

que ces indications ne prouvent pas qu’un accrochage entre les deux voitures

est impossible. Il s’y ajoute que d’après ce dépliant le freinage d’urgence

automatique peut être activé et désactivé et que si ce freinage d’urgence

automatique réduit en principe l’impact, toujours est-il qu’il n’y est pas

indiqué qu’il évite l’impact. »

Quant à l’existence d’une intention frauduleuse dans le chef de la demanderesse en

cassation, la Cour d’appel, en limitant sa réformation à la seule peine et en

confirmant pour le surplus le jugement entrepris, a implicitement approuvé et

adopté les motifs énoncés par la juridiction de première instance en ce point, rédigés

comme suit :

« Quant à l’élément moral, force est de relever que le délit de fuite est un délit

intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur, ayant

connaissance de l’accident, de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à

ses responsabilités, tant pénale que civile.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le

conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans

un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement

et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont

celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de

l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des

conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du

fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route

(Cour d’appel, 23 février 2015, arrêt n° 62/15 VI).

Il résulte des déclarations du témoin PERSONNE4.), réitérées à l’audience

sous la foi du serment, que le choc était tel que PERSONNE1.) a

nécessairement dû s’en apercevoir. Le témoin a encore rendu la prévenue

attentive au fait qu’elle venait de percuter une autre voiture, mais celle-ci, n’a

pas jugé utile de rester sur les lieux.

La prévenue a donc quitté les lieux en parfaite connaissance d’avoir causé un

accident, de sorte que l’intention dolosive d’échapper aux constatations utiles

relatives à l’accident est établie à suffisance de droit.

L’élément moral est partant également établi en l’espèce et l’infraction de délit

de fuite est à retenir dans le chef de la prévenue, tel que lui reprochée par le

Ministère Public sub 1) principalement.15 »

Les juges d’appel ont donc motivé leur décision et le moyen n’est pas fondé.

Subsidiairement, le moyen, sous le couvert du défaut de motivation, ne tend en

réalité qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond des

éléments de preuve leur soumis et ne saurait de ce fait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING

15 Page 4 de l’arrêt attaqué