Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for late filing and rejects claim regarding contract termination damages.

N° 02 / 2026

du 08.01.2026

Numéro CAS-2025-00098 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société en nom collectif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE1.), représentée par les associés commandités, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour,

et

la société

anonyme

SOCIETE2.),

établie et ayant son

siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 1/25-IV-COM rendu le 7 janvier 2025 sous le

numéro CAL-2023-01058 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mai 2025 par la société en nom

collectif SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.), déposé le 23 mai 2025 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Claude HIRSCH.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de

l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 ») pour avoir été déposé

hors délai au greffe de la Cour supérieure de Justice.

Selon l’article 7 de la loi du 18 février 1885, le délai pour l’introduction du

recours en cassation, qui courra pour les arrêts contradictoires du jour de la

signification à personne ou à domicile, est fixé à deux mois pour la partie

demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché.

Celui qui demeure hors du Grand-Duché a, pour introduire le recours en

cassation, outre le délai prévu à l’alinéa qui précède, le délai prévu à l’article 167 du

Nouveau Code de procédure civile.

Ces délais doivent être observés à peine de déchéance.

Selon l’article 10, alinéa 1, de la loi du 18 février 1885, la partie demanderesse

en cassation devra, sous peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant,

déposer au greffe de la Cour, un mémoire signifié à la partie adverse.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l’arrêt attaqué a

été signifié à la demanderesse en cassation, ayant son siège social en France, le sept

mars 2025.

Le délai pour déposer le mémoire, préalablement signifié à la partie

défenderesse en cassation, au greffe de la Cour a partant expiré le 22 mai 2025 à

minuit.

Le dépôt du mémoire en cassation au greffe de la Cour date du 23 mai 2025.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

la société de droit étranger SOCIETE1.) SNC

et

la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A.

(affaire n° CAS-2025-00098 du registre)

Par dépôt, en date du 23 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, d’un mémoire

signé par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour, la société en nom collectif de droit étranger SOCIETE1.) SNC

(anc. SOCIETE3.) SNC) s’est pourvue contre l’arrêt n° 1/25 IV-COM, numéro CAL-2023-

01058 du rôle, rendu contradictoirement le 7 janvier 2025 par la quatrième chambre de la Cour

d’appel, siégeant en matière commerciale.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN LA PURE FORME

Conformément à l’article 7, alinéa 1er, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation (ci- après « loi de 1885 »), le délai pour l’introduction d’un recours

en cassation est de deux mois si le demandeur en cassation demeure dans le Grand-Duché de

Luxembourg.

En vertu de cette même disposition, ce délai court pour les arrêts contradictoires, tel le cas en

l’espèce, « du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile » et est en

l’espèce, en vertu de l’article 7, alinéa 2, de la loi de 1885 et de l’article 167 du Nouveau code

de procédure civile, augmenté d’un délai de quinze jours, la partie demanderesse en cassation

ayant son siège social en France.

Il résulte de pièces versées à l’appui du pourvoi en cassation que l’arrêt attaqué a été signifié le

7 mars 2025 à la demanderesse en cassation1.

Aux termes de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile, un délai exprimé en mois

« expire le jour du dernier mois (…) qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de

l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ».

1 Pièce n°2 versée par la demanderesse en cassation à l’appui de son pourvoi.

En l’espèce, le délai de recours a donc expiré le jour du deuxième mois qui porte le même

quantième (7 mai 2025) que le jour de la signification de l’arrêt attaqué (7 mars 2025), augmenté

de quinze jours, partant jeudi, le 22 mai 20252.

Ce jour n’étant ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal, ni un jour férié de rechange,

la prorogation des délais prévue par l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile et par

l’article 80, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’est pas

applicable.

En l’espèce, le recours n’a été introduit qu’en date du 23 mai 2025, et donc le lendemain de

l’expiration du délai, par dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un mémoire signé

par un avocat à la Cour et signifié le 22 mai 2025 à la partie défenderesse en cassation.

En vertu de l’article 7, alinéa 3, de la loi de 1885, les délais prévus par ce même article doivent

« être observés à peine de déchéance ».

La demanderesse en cassation est partant déchue de son pourvoi.

Les développements qui suivent n’ont dès lors qu’un caractère subsidiaire.

SUR LES FAITS

Par signature, en date du 29 novembre 2019, d’un bon de commande (ci-après « contrat »), la

demanderesse en cassation avait chargé la défenderesse en cassation de l’organisation d’une

convention d’entreprise qui aurait dû avoir lieu du 23 au 25 mars 2020 à ADRESSE3.) et

accueillir à deux reprises 320 personnes.

Si une première facture d’acompte du 2 décembre 2019 pour un total de 107.066,40 euros avait

été honorée par la demanderesse en cassation, les autres factures d’acompte des 2 décembre

2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020 n’avaient pas été réglées.

Le 9 mars 2020, la demanderesse en cassation avait informé la défenderesse en cassation de

l’annulation de l’évènement en raison du risque de propagation du virus COVID19, annulation

qui avait été confirmée par courriel du 11 mars 2020.

La demanderesse en cassation avait par la suite sollicité la restitution du montant versé au titre

du premier acompte, demande qui avait été contestée par la défenderesse en cassation. Celle-

ci, tout en invoquant ses conditions générales, avait établi une facture finale qui s’était limitée

au travail fourni et aux frais pour lesquels la défenderesse en cassation s’était d’avance obligée.

Aux termes de cette facture, le solde restant dû par la demanderesse en cassation se chiffrait à

149.688,17 euros.

La demanderesse en cassation contesta cette facture au motif que la défenderesse en cassation

était restée en défaut de produire des justificatifs pour les différents postes facturés.

Sur assignation de la demanderesse en cassation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

avait dit que le litige était régi par la loi française, que la pandémie COVID19 avait constitué

2 Voy. dans ce contexte : Cass., 5 juin 2025, n° 99/2025 ; Cass., 6 mars 2025, n° 38/2025 ; Cass., 5 décembre

2024, n° 177/2024 ; Cass., 6 juillet 2023, n° 90/2023 ; Cass., 19 mars 2020, n° 50/2020. Voy. également Cass.,

18 mars 1924, Pas., tome 12, p. 129.

un cas de force majeure à l’exécution du contrat conclu entre parties, prononcé la résolution de

ce contrat, condamné la défenderesse en cassation à rembourser à la demanderesse en cassation

l’acompte versé et déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la défenderesse en

cassation en paiement du montant qu’elle estimait lui être dû.

Sur l’appel interjeté par la défenderesse en cassation, la Cour d’appel, par l’arrêt attaqué, a dit

que la loi luxembourgeoise était applicable au litige, constaté que la demanderesse en cassation

avait mis fin de manière unilatérale au contrat en date du 9 mars 2020, dit non fondée la

demande en résolution judiciaire du contrat, dit non fondée la demande de la demanderesse en

cassation en remboursement de l’acompte payé, déchargé la défenderesse en cassation des

condamnations intervenues à son encontre, et condamné la demanderesse en cassation à payer

à la défenderesse en cassation la somme de 34.614,72 euros.

Il s’agit de l’arrêt dont pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le premier moyen de cassation est tiré de « la violation de la règle de droit et plus précisément

de la non-application sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de

l’article 1134, alinéa 3, du Code civil »3, et plus précisément du « principe de cohérence selon

lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, issu de l’obligation générale de bonne

foi de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, appelé aussi principe de l’estoppel par

rapprochement du principe issu du droit anglo-saxon »4, en ce que la Cour d’appel « a fait droit

à l’appel de la partie défenderesse en cassation qui sollicitait l’application de la loi

luxembourgeoise »5, alors que « devant le premier juge, [la défenderesse en cassation] avait

demandé l’application de la loi française »6.

Principalement : le moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit

Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel ait constaté7 que la partie demanderesse

en cassation aurait soulevé le moyen d’ordre privé8 de l’estoppel en instance d’appel.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances de fait,

mélangé de fait et de droit9.

Il est partant irrecevable.

Subsidiairement : le moyen n’est pas fondé

Il y a lieu d’analyser à titre préliminaire la question de savoir si le grief de l’estoppel s’articule

en droit luxembourgeois sur base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

3 Mémoire en cassation, p. 8, septième alinéa.

4 Mémoire en cassation, p. 9, troisième alinéa.

5 Mémoire en cassation, p. 8, huitième alinéa.

6 Mémoire en cassation, p. 8, neuvième alinéa.

7 Le moyen de pur droit d’ordre privé ne s’appuie que « sur des faits constatés par l’arrêt attaqué » (J. et L.

BORE, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 2023, p. 504, n° 82.211, et p. 511, n° 82.302).

8 Cass., 9 mars 2017, n° 23/2017 (réponse au quatrième moyen de cassation).

9 Voy. dans ce cadre: Cass., 4 juillet 2024, n° 116/2024 (réponse à la première branche du sixième moyen de

cassation tirée de la violation des articles 109 de la Constitution, 249 du Nouveau code de procédure civile et 6

de la Convention européenne des droits de l’homme).

La Cour de cassation française se réfère notamment au « principe selon lequel nul ne peut se

contredire au détriment d’autrui [qui] sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une

partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles

entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions »10.

La Cour de cassation de Belgique de son côté a pu juger que le « principe de loyauté

procédurale [qui "à la manière de l’estoppel du droit anglais, (…) interdit notamment au

justiciable de se contredire au détriment de son adversaire"11] (…) n’est pas un principe

général du droit »12 et qu’il n’existe ni de « principe général du droit relatif à la cohérence et

à loyauté procédurale »13, ni de principe général de cohérence, ni de principe général interdisant

de se contredire aux dépens d’autrui14.

Votre Cour a pu déclarer irrecevables des moyens tirés « de la violation du principe de

cohérence, plus communément nommé estoppel »15 ou de la « violation du principe général de

droit d’estoppel ou de cohérence »16 au motif que « [l]a violation d’un principe général du

droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il

est consacré par une juridiction supranationale17 (…) [et que le] demandeur en cassation

n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe énoncé au moyen ni une jurisprudence

d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe »18.

Votre Cour a cependant déclaré non fondé – et partant recevable – un moyen tiré de la violation

de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil qui reprochait à la juridiction d’appel une violation du

« principe de cohérence selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, issu de

l'obligation générale de bonne foi de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – appelé aussi

principe de l’estoppel, par rapprochement du principe proche issu du droit anglo-saxon – [qui]

s’oppose à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle avait

avancée précédemment »19, en l’espèce devant les juges de première instance.

10 Cass. F., 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044 ; Cass. F., 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21-991. Voy. également

Cass. F., 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 ; Cass. F., 1ère civ., 24 septembre 2014, n° 13-

14.534 (https://www.legifrance.gouv.fr/)

11 J.-F. VAN DROOGHENBROECK, A. HOC, Droit judiciaire, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2025, p. 213, n° 295.

12 Cass. B., 31 janvier 2020, J.T., 2021, p. 53 (avec obs. T. MALENGREAU et J.-F. VAN DROOGHENBROECK, « La

loyauté procédurale abjurée »). Voy. également Cass. B., 11 septembre 2024, P.24.0105.F (https://juportal.be/).

13 Cass. B., 13 décembre 2019, J.T., 2021, p. 53 (avec obs. T. MALENGREAU et J.-F. VAN DROOGHENBROECK,

op. cit.)

14 Cass. B., 12 novembre 2020, C.15.0087.F.

15 Cass., 4 janvier 2024, n° 04/2024 (réponse au second moyen de cassation).

16 Cass., 7 mars 2024, n° 37/2024 (réponse au sixième moyen de cassation).

17 Voy. cependant à cet égard J. PETRY, « La recevabilité formelle, en droit luxembourgeois, des moyens de

cassation en matière civile », RdPs, n° 7-8/2025, p. 46 : « Jusqu’à une époque récente, la Cour subordonnait la

recevabilité du cas d’ouverture tiré de la violation d’un principe général du droit à la condition que ce principe

trouve son expression dans un texte de loi ou qu’il soit consacré par une juridiction supranationale, obligeant le

demandeur en cassation d’invoquer un tel texte ou une telle jurisprudence et déclarant le moyen irrecevable à

défaut d’une telle précision. Cette exigence paraît avoir été abandonnée, la Cour admettant, dans les exemples

cités ci-avant, de tels moyens même en l’absence de ces précisions. Cette solution nouvelle ne paraît cependant

pas encore être totalement stabilisée, un arrêt plus récent, de 2024, ayant, faute d’invocation de texte de loi qui

exprimerait le principe, déclaré irrecevable un moyen tiré de la violation du principe de cohérence,

communément nommé estoppel ».

18 Cass., 7 mars 2024, n° 37/2024 (réponse au sixième moyen de cassation) ; Cass., 4 janvier 2024, n° 04/2024

(réponse au second moyen de cassation).

19 Cass., 6 mai 2021, n° 82/2021 (réponse au premier moyen de cassation).

Il faut déduire de cet arrêt que votre Cour estime que la théorie de l’estoppel20 constitue une

application de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

La disposition visée au moyen n’est dès lors pas étrangère au grief invoqué et le moyen est dès

lors recevable à cet égard.

La Cour d’appel a pu juger que l’estoppel constitue une « fin de non-recevoir21 fondée sur

l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception

d’indignité ou principe d’incohérence, tirée d’une sorte de morale ou de bonne foi

procédurale »22.

L’application de la théorie de l’estoppel présuppose que « le comportement critiqué [soit] de

nature à tromper les attentes légitimes de l’adversaire, partant, en d’autres mots, à l’induire

en erreur (…). Cette notion ne saurait être utilisée pour empêcher toutes les initiatives des

parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même

des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les

moyens et arguments des parties (…). L’estoppel vise davantage un comportement que des

prétentions. Il a donc moins pour objectif d’opérer une sélection des prétentions litigieuses

qu’à inciter le plaideur à adopter un bon comportement, une bonne attitude, au cours du

processus juridictionnel. Tant que l’attitude du plaideur demeure acceptable, il ne lui est pas

interdit de se contredire »23.

Il résulte de plusieurs arrêts de la Cour d’appel que l’estoppel « ne peut être opposé qu’à des

prétentions contradictoires »24, ce qui fait conclure qu’il ne s’applique pas à de simples moyens

de défense25.

20 Il résulte aussi de la jurisprudence de votre Cour « qu’un moyen de cassation est irrecevable lorsqu'il est

contraire à ceux qui qui ont été soutenus dans les conclusions d’appel du demandeur au pourvoi » (Cass., 18

juin 2015, n° 53/15). Voy. également Cass., 17 juin 2010, n° 44/10 (réponse au deuxième moyen de cassation) ;

Cass., 19 novembre 2009, n° 54/09 (réponse aux premier et deuxième moyens réunis) ; Cass., 9 juillet 2009, n°

48/09 (réponse au premier moyen de cassation).

21 La Cour de cassation française a pu viser explicitement « le principe selon lequel nul ne peut se contredire au

détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile » (Cass. F., soc., 22 septembre 2015, n°

14-16.947 ; voy. également Cass. F., ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841), l’article 122 du Code de

procédure civile français disposant que « [c]onstitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de

qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Voy. également CA, 8 juin 2021, Pas., tome 40, p. 304 (spec. p. 310).

22 CA, 30 novembre 2021, Pas., tome 40, p. 607 (spéc. p. 624).

23 CA, 30 novembre 2021, Pas., tome 40, p. 607 (spéc. p. 624). Voy. également CA, 9 janvier 2019, J.T.L., 2019,

p. 182 (spéc. p. 185), et CA, 24 octobre 2018, J.T.L., 2019, p. 182 (spéc. p. 183).

24 CA, 8 juin 2021, Pas., tome 40, p. 304 (spec. p. 310) ; J. THERON, « Moyens de défense – Généralités », in

JurisClasseur Procédure civile, fasc.600-30, § 159 (consulté en ligne le 10 novembre 2025).

25 J. THERON, « Moyens de défense – Généralités », in JurisClasseur Procédure civile, fasc.600-30, §§ 159 et 57

(consulté en ligne le 10 novembre 2025). Voy. aussi S. GUINCHARD et al., Droit et pratique de la procédure

Civile, Dalloz Action, 2024/2025, p. 1054, n° 293.62 (consulté en ligne le 10 novembre 2025), et N. CAYROL,

« Action en justice », in Répertoire de procédure civile, § 249 (consulté en ligne le 10 novembre 2025) :

« [P]uisqu’il s’agit d’une fin de non-recevoir opposée à la recevabilité des prétentions, l’exigence de cohérence

est limitée aux seules prétentions objet du litige ; elle ne s’étend pas aux allégations formulées par le plaideur au

soutien de ses prétentions. Moyennant quoi, pour demander la même chose, un plaideur est parfaitement en droit

d’invoquer en appel des moyens nouveaux, même si ces moyens nouveaux contredisent ceux qu’il avait

développés en première instance ». Voy. également Cass. F., comm., 10 février 2015, n° 13-28.262.

Voy. cependant aussi Cass., 6 mai 2021, n° 82/2021 (réponse au premier moyen de cassation tiré de la violation

de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil : le moyen a été déclaré non fondé au motif que « les juges d’appel n’ont

pas admis un moyen nouveau contenant, au détriment du demandeur en cassation, une thèse contraire à celle

En ce sens, l’estoppel n’interdit dès lors pas aux parties d’invoquer en appel un nouveau moyen

de défense au fond « quand bien même il serait en totale contradiction avec un moyen de

défense développé en première instance, et ce en dépit de l’obligation de ne pas se contredire.

Cette possibilité accordée aux parties de se "contredire" résulte implicitement de l'article 592

du Nouveau Code de procédure civile et de l’effet dévolutif de l’appel : il n’existe en appel pas

de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments

de preuve »26.

La Cour d’appel a aussi pu retenir que l’estoppel « s’oppose à ce qu’une partie puisse, dans le

cadre d’une même procédure, invoquer une argumentation27 contraire à celle qu’elle a avancée

auparavant. Il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même

litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la

partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir

auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part,

un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier

sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte

préjudice »28.

Une argumentation changeante et incohérente est dès lors à elle seule insuffisante pour

l’application de la théorie de l’estoppel : « Il faut encore que la position prise initialement dans

le procès par cette partie ait entraîné chez son adversaire un "changement de position"

irrévocable, qui lui serait préjudiciable si le comportement contradictoire devait être admis.

Alors seulement, il peut être question d’interdire un changement de position, pour protéger les

attentes légitimes de l’adversaire de celui qui change d’argumentation »29.

En l’espèce, la demanderesse en cassation soulève la théorie de l’estoppel en relation avec un

moyen relatif à la loi applicable, partant un moyen de défense30.

Le premier moyen de cassation n’est dès lors pas fondé.

A titre subsidiaire, il y a lieu de constater que la demanderesse en cassation, de ses propres

aveux31, avait demandé en première instance l’application de la loi luxembourgeoises, que le

tribunal d’arrondissement avait conclu à l’application de la loi française32 et que la

demanderesse en cassation avait, en instance d’appel, requis la confirmation du jugement

entreprise par adoption de motifs et donc l’application de la loi française33. Il ne peut dès lors

être question de changement de position préjudiciable pour la demanderesse en cassation.

développée par le défendeur en cassation devant les juges de première instance et ils n’ont, partant, pas violé la

disposition visée au moyen ».)

26 CA, 8 juin 2021, Pas., tome 40, p. 304 (spec. p. 310).

27 Qui n’est pas à confondre avec le moyen. Au sujet de la distinction, voy. J. et L. BORE, op. cit., pp. 432 et 433,

nos 77.211 à 77.215.

28 CA, 29 avril 2020, J.T.L., 2022, p. 49 (spéc. p. 50). Voy. également CA, 24 octobre 2018, J.T.L., 2019,

p. 182 (spéc. p. 183).

29 P. KINSCH, « L’invocation de l’"estoppel" est soumise à des conditions strictes », obs. sous CA, 4 juillet 2018,

J.T.L., 2018, p. 178.

30 S. GUINCHARD et al., Droit et pratique de la procédure Civile, Dalloz Action, 2024/2025, p. 1054, n° 293.62

(consulté en ligne le 10 novembre 2025),

31 Mémoire en cassation, p. 10, dernier alinéa.

32 Arrêt attaqué, p. 3, dernier alinéa.

33 Arrêt attaqué, p. 6, septième alinéa.

Le moyen est dès lors encore non fondé à ce titre.

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le deuxième moyen de cassation est tiré de « la violation de la règle de droit et plus

précisément de la non-application sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse

application de l’article 1148 du Code civil »34, en ce que la Cour d’appel « n’a pas retenu la

force majeure en raison de l’absence d’irrésistibilité »35, alors que « les conditions de la force

majeure se trouvaient pleinement remplies »36.

A. Principalement : le moyen ne saurait être accueilli

Depuis plusieurs décennies, votre Cour, en matière délictuelle et contractuelle, retient que

« l’application par le juge du fond de la faute, du lien de causalité et du préjudice » échappent

à son contrôle37.

Si votre Cour maintient cette analyse, il faudra conclure que le contrôle des conditions

d’existence de la force majeure relève aussi du pouvoir d’appréciation souverain du juge du

fond38.

En ce sens, la demanderesse en cassation, sous le couvert de la violation de l’article 1148 du

Code civil, entend donc remettre en discussion l’appréciation souveraine par la Cour d’appel

des caractères de la force majeure invoquée.

Le deuxième moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

Subsidiairement : le moyen n’est pas fondé

La Cour de cassation française retient que l’appréciation des circonstances de fait permettant

de qualifier la force majeure relève du pouvoir souverain des juges du fond39, mais elle opère

un contrôle de la qualification que les juges du fond ont opérée de ces faits souverainement par

eux constatés40.

Il en est de même pour la Cour de cassation de Belgique41.

Si votre Cour devait s’engager dans cette même voie, il y aurait lieu de constater que la force

majeure se caractérise par son extériorité, son irrésistibilité et son imprévisibilité, caractères qui

34 Mémoire en cassation, p. 11, quatrième alinéa.

35 Mémoire en cassation, p. 11, cinquième alinéa.

36 Mémoire en cassation, p. 11, sixième alinéa.

37 J. PETRY, G. WIVENES, « L’irrecevabilité "de fond" des moyens de cassation en matière civile », RdPs, n° 7-

8/2025, pp. 74 à 76 (avec les références citées).

38 En matière de responsabilité délictuelle, voy. dans ce contexte Cass., 17 novembre 2011, n° 63/11 (réponse au

deuxième moyen de cassation).

39 Cass. F., 1ère civ., 9 juillet 2015, n° 14-13.423.

40 J. et L. BORE, op. cit., p. 345, n° 67.77 ; Ph. LE TOURNEAU (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats,

Paris, Dalloz, édition 2023/24, pp. 762 et 763, n° 2142.31 (consulté en ligne le 6 novembre 2025) ; Cass. F., 2e

civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217 ; Cass. F., 1ère civ., 30 mai 2006, n° 03-16.335.

41 H. BOULARBAH, P. GERARD, J.-F. VAN DROOGHENBROECK, Pourvoi en cassation en matière civile, Bruxelles,

Bruylant, 2012, p. 276, n° 578 ; Cass. B., 19 février 2016, D.15.0017.F ; Cass. B., 12 février 2013, P.12.0685.N.

sont à apprécier in abstracto42. Cette appréciation relève de la compétence du juge et non du

gouvernement ou d’organisations internationales43.

En l’espèce, la demanderesse en cassation fait grief à la juridiction d’appel ne de pas avoir

conclu à l’irrésistibilité.

L’article 1148 du Code civil, qui a servi de base au raisonnement de la Cour d’appel et dont la

violation est invoquée dans le cadre du moyen sous rubrique, vise l’hypothèse où « par suite

d’une force majeure » l’exécution de l’obligation contractuelle a été rendue impossible. La

force majeure s’entend donc « de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant

pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat »44.

Si c’est généralement sous la forme de l’impossibilité d’exécution que l’irrésistibilité se

manifeste en matière contractuelle, il faut que cette impossibilité soit « totale et définitive »45,

ce qui exclut l’hypothèse où « l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse »46.

La force majeure ne peut dès lors être invoquée dans l’hypothèse où « l’épidémie de

coronavirus et ses conséquences rendent l’exécution d’une obligation très difficile d’un point

de vue financier ou matériel »47, par opposition au cas de figure où « l’exécution de l’obligation

est réellement rendue impossible »48.

En retenant que

« Aux termes de l’article 1148 du Code civil, il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts

lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de

donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Pour constituer un cas de force majeure, l’obstacle à l’exécution contractuelle doit

avoir été extérieur, imprévisible et irrésistible.

Les deux premières conditions ne posent pas de problème en l’espèce. En effet, la

pandémie de la Covid-19, dont les premiers cas ne sont apparus en Chine qu’en

décembre 2019, n’a pas pu être prévue lors de la conclusion du Contrat en novembre

2019. Cette pandémie se trouve également hors de la sphère dont le débiteur doit

répondre.

Quant à l’irrésistibilité, celle-ci prend généralement la forme de l’impossibilité

d’exécution. Celle-ci doit être totale et définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle

ne constituant pas un cas de force majeure.

42 G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Luxembourg, Pasicrisie, 2014,

p. 1055, n° 1075, et p. 1049, n° 1068.

43 J. HEINICH, « L’incidence de l’épidémie de coronavirus sur les contrats d’affaires : de la force majeure à

l’imprévision », D., 2020, p. 611 (spéc. sub. I.A.5) ; R. ZIADÉ, C. CAVICCHIOLI, « L’impact du Covid-19 sur les

contrats commerciaux », AJ contrat, 2020, p. 176 (spéc. sub 2) ; M. MEKKI, « De l’urgence à l’imprévu du

Covid-19 : quelle boîte à outils cotractuels ? », AJ contrat, 2020, p. 164 (spéc. sub 2.1.1.1).

44 Cass. F., soc., 12 février 2003, n° 99-42.985.

45 G. RAVARANI, op. cit., p. 1055, n° 1075.

46 Cass. F., 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119.

47 J. HEINICH, op. cit., p. 611 (spéc. sub. I.A.4).

48 Ibidem ; R. ZIADÉ, C. CAVICCHIOLI, op. cit., p. 176 (spéc. sub 2.1.3).

Si en février 2020, le Ministre français de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé que

la Covid-19 serait considérée comme un évènement de force majeure, il ne demeure pas

moins qu’il appartient au juge d’apprécier au cas par cas si les conditions de la force

majeure sont concrètement remplies pour pouvoir excuser l’inexécution contractuelle.

Or, [la demanderesse en cassation] n’établit pas que le 9 mars 2020, voire le 11 mars

2020, il était impossible de tenir l’évènement prévu pour la période du 23 au 25 mars

2020. En effet, au moment de la résiliation, aucune mesure tendant à interdire ou à

restreindre la tenue d’un évènement d’une ampleur telle que prévue par les parties

n’avait encore été prise par les autorités françaises.

En effet, ce n’est pas la maladie de la Covid-19 elle-même qui est l’évènement

empêchant, dans la plupart des cas, l’exécution des contrats. Ce sont les mesures prises

par les autorités de l’Etat pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Or, les mesures d’interdiction d’organiser un évènement de l’ampleur telle que prévue

en l’espèce, respectivement les mesures de fermeture et de confinement n’ont été prises

par les autorités françaises qu’à partir du 14 mars 2020, soit postérieurement à la

décision de [la demanderesse en cassation] de rompre le Contrat. Ces mesures ne

sauraient dès lors être prises en compte dans l’appréciation de la force majeure.

[La demanderesse en cassation] n’établit dès lors pas en quoi la crise sanitaire liée à

la Covid-19, au moment de la résiliation du Contrat le 9 mars 2020, constituait un

obstacle rendant l’exécution du Contrat impossible. »

la Cour d’appel a légalement pu déduire que « [c]’est à tort que [la demanderesse en cassation]

se prévaut d’un cas de force majeure pour justifier la rupture du Contrat. »

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

SUR LE TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le troisième moyen de cassation est tiré de « la violation sinon de la mauvaise application de

l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 (alinéa 1er) en combinaison avec l’article 587

du Nouveau code de procédure civile, pour défaut de réponse à des conclusions »49, en ce que

« la Cour d’appel a retenu un budget validé à hauteur de 141.681, 12 euros TTC dans le chef

de la partie défenderesse en cassation »50, alors que « la partie demanderesse en cassation a

indiqué que la partie défenderesse en cassation ne justifiait des dépenses réellement réalisées

sans que la Cour d’appel ne se prononce sur cet argument »51.

A. Principalement : le moyen est inopérant

Il résulte de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a déterminé les conséquences pécuniaires de la

rupture du contrat sur base des conditions générales de la défenderesse en cassation aux termes

desquelles « en plus de l’acompte, le solde est dû en intégralité »52, la notion de « solde dû en

49 Mémoire en cassation, p. 16, septième alinéa.

50 Mémoire en cassation, p. 16, huitième alinéa.

51 Mémoire en cassation, p. 16, neuvième alinéa.

52 Arrêt attaqué, p. 11, premier alinéa.

intégralité » s’analysant selon l’arrêt attaqué « par rapport aux prestations d’ores et déjà

confirmées entre parties au moment de la résiliation du contrat »53.

Le raisonnement de la Cour d’appel étant basé sur les « prestations (…) confirmées entre

parties », la question de savoir quelles dépenses avaient réellement été réalisées par la

défenderesse en cassation est sans incidence sur la solution apportée.

Le moyen est dès lors inopérant.

Subsidiairement : le moyen n’est pas fondé

Il y a tout d’abord lieu de substituer à l’article 89 ancien de la Constitution, invoqué à l’appui

du moyen, l’article 109 nouveau de la Constitution, tel qu’en vigueur depuis le 1er juillet 2023

et donc au jour du prononcé de l’arrêt attaqué54.

Le moyen vise le défaut de réponse à conclusions qui constitue une forme du défaut de motifs

et donc un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte

une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré55.

Le juge n’est cependant obligé de répondre ni aux simples arguments, ni aux allégations : il ne

doit répondre qu’aux seuls et véritables moyens qui se définissent comme étant « l’énonciation

par une partie d’un fait, d’un acte ou d’un texte, d’où, par un raisonnement juridique, elle

prétend déduire le bien-fondé d’une demande ou d’une défense »56. Pour qu’il s’agisse d’un

moyen auquel le juge est obligé de répondre, il faut que « les conclusions développent un

raisonnement qui, partant d’un fait, d’un acte ou d’un texte, aboutit à une conclusion juridique

propre à justifier une prétention présentée en demande ou en défense »57.

En l’espèce, la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu

à son « argument » selon lequel la demanderesse en cassation « n’a jamais refusé de payer ce

qu’elle devait à la [défenderesse en cassation], laquelle n’a jamais justifié des dépenses

réellement réalisées [et que d]ans ses différents courriers, elle ne fait qu’arguer qu’elle a

réalisé des prestations sans jamais le démontrer »58.

A défaut de contenir un raisonnement juridique à partir duquel la demanderesse en cassation

prétendait déduire le bien-fondé de sa défense, la Cour d’appel n’avait pas à répondre à la partie

des conclusions d’appel que la demanderesse en cassation cite à l’appui de son moyen de

cassation.

Le moyen est partant non fondé.

A titre plus subsidiaire, en retenant

53 Arrêt attaqué, p. 11, quatrième alinéa.

54 Voy. à titre d’exemple Cass., 9 octobre 2025, n° 134/2025 (réponse au premier moyen de cassation).

55 Voy. à titre d’exemple Cass., 13 mars 2025, n° 42/2025 (réponse au premier moyen de cassation).

56 J. et L. BORE, op. cit., p. 432, nos 77.211 à 77.213.

57 Y. MAUNAND, Ph. FLORES (dir.), Droit et pratique de la cassation en matière civile, Paris, LexisNexis, 2025,

p. 366, n° 1549.

58 Mémoire en cassation, p. 16, dernier alinéa, et p. 17, premier alinéa.

« [La demanderesse en cassation] conteste cette demande au motif qu[e la défenderesse

en cassation] n’a produit aucun détail de ses prestations réellement réalisées. Elle

conclut dès lors à la confirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à sa demande en

remboursement de l’acompte.

Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, [la demanderesse en cassation] a mis fin

au Contrat moins de 15 jours avant la tenue prévue pour la Convention, de sorte qu’en

vertu des conditions générales, "en plus de l’acompte, le solde est dû en intégralité".

Il s’ensuit qu’en vertu de cette clause, l’acompte payé de 107.066,40 euros peut être

conservé par [la défenderesse en cassation]. Par réformation du jugement entrepris, la

demande de [la demanderesse en cassation] en restitution de l’acompte est partant à

déclarer non fondée.

Quant au "solde dû en intégralité", [la défenderesse en cassation] fait valoir que le

budget de la Convention, y compris les options et ses honoraires, s’est élevé à 502.646

euros HT. Elle demande dès lors le paiement du solde de 395.579,60 euros (en y

retranchant l’acompte de 107.066,40 euros).

Or, le terme "solde dû en intégralité" ne renvoie pas au budget provisoire estimé par

les parties en début de contrat mais s’analyse au contraire par rapport aux prestations

d’ores et déjà confirmées entre parties au moment de la résiliation du Contrat.

A cet égard, il y a lieu de constater qu’il résulte des développements d[e la défenderesse

en cassation] et de ses pièces qu’elle a reçu confirmation de la commande pour les

postes suivants :

-

site d’accueil ADRESSE3.) Congrès

48.615 euros ht

-

hébergement 250 chambres :

49.199 euros ht

-

hébergement 80 chambres :

22.556 euros ht

-

borne à selfie :

1.792 euros ht

-

barman :

2.139 euros ht

-

transferts :

2.200 euros ht,

soit un montant total du budget validé au jour de la résiliation de 126.501 euros ht

auquel se rajoutent encore ses honoraires de 12%, soit 15.180,12 euros. Le budget total,

honoraires compris s’élève dès lors à la somme de 141.681,12 euros.

Compte tenu de l’acompte payé, elle peut dès lors encore prétendre au paiement du

solde de (141.681,12 euros -107.066,40 =) 34.614,72 euros.

Par réformation du jugement entrepris, la demande d[e la défenderesse en cassation]

est dès lors fondée pour le montant de 34.614,72 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de sa demande reconventionnelle en justice jusqu’à solde. »

la juridiction d’appel a déterminé les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat sur base

des conditions générales de la défenderesse en cassation, et plus précisément de la notion de

« solde dû en intégralité » figurant dans lesdites conditions générales et correspondant aux

prestations d’ores et déjà confirmées entre parties au moment de la résiliation du contrat.

Ce faisant, la Cour d’appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de la

demanderesse en cassation, le montant devant être fixé sur base des prestations confirmées et

non des dépenses réellement réalisées.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Conclusion

A titre principal, il y a lieu de déclarer la demanderesse en cassation déchue de son pourvoi.

A titre subsidiaire, le pourvoi en cassation est à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

L’Avocat général

Claude HIRSCH