Court of Cassation dismisses appeal for inadmissibility due to failure to file appeal petition at the registry as required by law.

N° 10 / 2026

du 08.01.2026

Numéro CAS-2025-00095 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 56/25-I-CIV (aff. fam.) rendu le 19 mars 2025 sous

le numéro CAL-2024-00786 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mai 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 16 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Marianna LEAL ALVES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge aux affaires familiales du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch avait notamment attribué au défendeur en cassation un

droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur.

La Cour d’appel a dit l’appel de la demanderesse en cassation irrecevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise

interprétation de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile.

En sa première branche :

L’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

<< (1) Sauf dispositions particulières, l’appel est formé par requête à signer

par un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel.

La requête contient :

1° sa date ;

2° les noms, prénoms et domicile des parties ;

3° les dates et lieux de naissance des parties ;

4° le cas échéant, la mention de l’identité des enfants communs ;

5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;

6° les prétentions de l’appelant ;

7° l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;

8° les pièces dont l’appelant entend se servir.

Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se

servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être

légalisés le cas échéant.

(2) Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée.

(3) Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les parties

sont convoquées par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les

convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à

l’article 80, ainsi que l’indication de l’obligation de se faire représenter par

un avocat à la Cour. Copie de la notification est adressée à l’avocat de la

partie appelante.

(4) Le délai de comparution est de huit jours.

(5) L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de

l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont

fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de

l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4.

(6) Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables.

(7) À l’audience, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont

entendues en leurs conclusions orales.

(8) La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties.

(9) La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions orales des avocats

des parties respectivement après la comparution personnelle des parties,

demander aux avocats de verser des conclusions écrites.

Il ne peut y avoir plus d’un corps de conclusions de la part de chaque partie.

Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, la chambre peut ordonner

la production de corps de conclusions supplémentaires.

Les corps de conclusions sont fournis dans les délais fixés par la chambre.

Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande de la chambre,

respectivement de la date fixée pour la communication des conclusions de

l’autre partie.

Les conclusions tardives sont irrecevables.

(10) Les arrêts sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article

170. >>

En ce que la Cour d’appel a déduit dudit article que :

<< L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas

prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus. >>

Alors que cette solution est manifestement fausse, étant donné que le terme

<< dépôt >> employé dans l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile

englobe entre autres la transmission par voie postale.

La Cour d’appel a, à juste titre, cité l’ouvrage << Vocabulaire juridique >>

de Gérard Cornu en retenant que :

<< Concernant la notion de "dépôt", il se dégage de l’ouvrage de Gérard

Cornu sous le verbo "dépôt" qu’outre pour désigner le contrat de dépôt lui-même,

l’acte matériel d’exécution du contrat par la remise d’une chose, la chose confiée en

dépôt ou le lieu du dépôt, le nom est également utilisé pour désigner la remise par

un intéressé ou un intermédiaire, à son destinataire, d’un document ou d’une lettre

(G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15ème édition, v°dépôt, p. 336). >>

Le prédit article du Nouveau Code de procédure civile ne prévoit aucune

forme spécifique que le << dépôt >> de la requête d’appel doit revêtir, de sorte que

toute forme de dépôt doit être déclarée recevable.

Il en découle que ladite requête peut être remise tant par le signataire du

document en personne, que par toute personne désignée par ce dernier pour ce faire,

ceci conformément au terme de << l’intermédiaire >> visé dans la définition de

Cornu citée.

Recourir à un service public, à savoir le service de la Poste luxembourgeoise,

pour remettre, à titre onéreux, l’original de la requête d’appel avec les copies

conformes nécessaires à la Cour d’appel est constitutif de charger un intermédiaire

du dépôt.

La requête en question est parvenue endéans les délais légaux au greffe

compétent pour réceptionner le document, en original et copies conformes et

contenait en outre tous les éléments prescrits par l’article en cause.

En retenant que le dépôt par envoi postal n’est pas prévu par l’article 1007-

9 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a donc manifestement violé

l’article en question.

L’arrêt a quo encourt donc la cassation.

En sa deuxième branche :

En ce que la Cour d’appel a retenu que :

<< L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas

prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus. >>

En écartant un envoi postal pour ne pas être prévu par l’article 1007-9 du

Nouveau Code de procédure civile, et au vu du fait que ledit article ne précise pas

de quelle façon le dépôt doit se faire, la Cour d’appel a implicitement retenu que le

dépôt doit se faire en personne.

Cette condition n’a aucune base légale.

La partie demanderesse en cassation tient à relever que l’identité des

personnes procédant au dépôt d’une requête d’appel n’est ni demandée, ni transcrite

sur un registre quelconque, de sorte qu’il convient d’en déduire que toute personne

est habilitée à ce faire et qu’un mandat de déposer l’acte est présumé par la Cour

d’appel.

D’autant plus, une case physique est installée dans le rez-de-chaussée de la

Cour d’appel dans laquelle une requête d’appel peut être déposée, sans que le

greffier chargé de la réception de ladite requête ne soit au courant si le mandataire

de la partie appelante a procédé au dépôt, le particulier lui-même, ou toute autre

personne chargée à ce faire, donc y compris un facteur.

Si, pour être recevable, la Cour d’appel requiert le dépôt par porteur autre

qu’un service postal, elle rajoute une condition non-prévue par la loi.

L’arrêt encourt donc la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant dit l’appel irrecevable en raison de l’envoi postal

de la requête d’appel au greffe au lieu de son dépôt au greffe, alors que la notion de

« dépôt » engloberait la transmission par voie postale (première branche) et que ledit

dépôt pourrait se faire par toute personne, dont le « facteur » chargé de la remise

postale (deuxième branche).

L’article 1007-9, paragraphe 1, du Nouveau Code de procédure civile dispose

« Sauf dispositions particulières, l’appel est formé par requête à signer par

un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel. […] ».

En rappelant

« La partie intimée relève à juste titre que les formes de procédure prescrites

relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et

sont, de ce fait, d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui

échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). »

et en retenant

« Concernant la notion de << dépôt >>, il se dégage de l’ouvrage de Gérard

Cornu sous le verbo << dépôt >> qu’outre pour désigner le contrat de dépôt lui-

même, l’acte matériel d’exécution du contrat par la remise d’une chose, la chose

confiée en dépôt ou le lieu du dépôt, le nom est également, utilisé pour désigner la

remise par un intéressé ou un intermédiaire, à son destinataire, d’un document ou

d’une lettre (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15ème édition, v° dépôt, p.336).

L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas prévu

par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus.

Contrairement aux conclusions de l’appelante, le législateur en exigeant le

dépôt de l’acte introductif au greffe n’a pas fait preuve de formalisme inutile, mais a

assuré aux parties un moyen d’introduction d’une action sans frais et moyennant

réception immédiate de la preuve de la remise de l’acte et de sa date.

L’appel de PERSONNE1.), introduit par envoi postal d’une requête d’appel

au greffe de la Cour d’appel et non pas par dépôt de la requête au greffe de cette

même juridiction, tel que prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure

civile, est donc irrecevable. »,

le juge d’appel n’a pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le deuxième

« Tiré de la violation de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce que la Cour d’appel a retenu que :

<< La partie intimée relève à juste titre que les formes de procédure

prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation

judiciaire et sont, de ce fait, d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de

fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de

procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n°25013 du rôle). >>

La Cour d’appel a manifestement violé l’article 1253 du Nouveau Code de

procédure civile, alors que la requête d’appel n’a pas violé la forme prescrite par la

loi.

Ledit article 1253 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

<< Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la

nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi.

Dans les cas où la loi n’aurait pas prononcé la nullité, l’officier ministériel

pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende

qui ne sera pas moindre de 1 € et n’excédera pas 3 €. >>

La jurisprudence constante a eu le soin de préciser pour les requêtes d’appel

que :

<< En matière de jugement sur requête, la requête introductive d’appel n’est

soumise à aucune formalité irritante et tombe sous la règle de l’article 1303,

paragraphe 1er du Code de procédure civile (prédécesseur de l’article 1253 du

Nouveau Code de procédure civile) ; il suffit que toutes les indications substantielles

y figurent. >>

Le prédit article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que

l’appel est à former par requête à signer par un avocat à la Cour et qui doit contenir,

au vœu des points 1 à 8 du même article, sa date, les noms, prénoms et domiciles des

parties, les dates et lieux de naissance des parties, le cas échéant, la mention de

l’identité des enfants communs, copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel

l’appel est dirigé, les prétentions de l’appelant, l’exposé sommaire des faits et

moyens invoqués, et enfin les pièces dont l’appelant entend se servir.

La requête d’appel déposée ayant conduit à l’arrêt a quo, remplit toutes les

prédites conditions, de sorte qu’elle ne peut encourir la nullité sur base de l’article

1253 du Nouveau Code de procédure civile.

Le mode de la transmission de la requête d’appel, prévu par le simple terme

<< dépôt >> dans la deuxième phrase de l’article 1007-9 du Nouveau Code de

procédure civile, n’est pas synonyme de mode de saisine de la juridiction, qui se

limite au seul contrôle de la substance de l’acte ainsi que de son contenu.

Il s’ensuit qu’une violation du mode de transmission de l’acte introductif

d’instance, à le supposer établi en la présente affaire, ne saurait constituer une

nullité de fond.

La jurisprudence a retenu que l’inobservation de formalités substantielles

constitue une exception au principe << pas de nullité sans texte >>. Un arrêt du 14

juillet 1999 a retenu à cet égard que :

<< Le principe établi par l’article 1030 du Code de procédure civile (article

1253 du Nouveau code de procédure civile), selon lequel " aucun exploit ou acte de

procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prévue

par la loi ", ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles,

qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que

sans elles le but de l’acte serait manqué.

Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit

avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met

en jeu que des intérêts privés. >>

En l’espèce, tel que sus-exposé, la requête d’appel est arrivée en original

avec les copie-conformes requises au greffe de la Cour d’appel. Une copie de la

requête d’appel a été notifiée à la partie intimée qui a constitué avocat à la Cour et

a été entendue en ses moyens lors des diverses audiences.

Tel qu’exposé, la Cour d’appel a, par courrier du 18 novembre 2024,

prononcé une rupture du délibéré pour permettre aux parties de conclure quant à la

recevabilité de l’acte d’appel, sans que la partie intimée n’ait fait état d’une

prétendue irrecevabilité.

Bien que la partie intimée ait par la suite conclu à l’irrecevabilité de la

requête d’appel, la Cour d’appel a violé l’article 1253 du Nouveau Code de

procédure civile en soulevant d’office cette prétendue nullité, alors que

l’inobservation du mode de dépôt de la requête constitue tout au plus une nullité de

forme.

L’arrêt a quo encourt donc la cassation. »

et

le troisième

« Tiré de la violation de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce que la Cour d’appel a retenu que :

<< La partie intimée relève à juste titre que les formes de procédure

prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation

judiciaire et sont, de ce fait, d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de

fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de

procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n°25013 du rôle). >>

L’article 264 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

<< Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est

proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne

pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même

substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. >>

- en sa première branche

Tel que sus-exposé, la partie intimée a été représentée par son mandataire

lors de l’audience du 15 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Lors de cette audience, la partie intimée n’a pas soulevé l’irrecevabilité de

la requête d’appel pour prétendue violation de l’article 1007-9 du Nouveau Code de

procédure civile, mais a conclu au fond de l’affaire.

Au vœu de l’alinéa 1er de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile,

la partie intimée aurait dû invoquer la prétendue nullité avant toute défense au fond.

En déclarant par la suite l’appel irrecevable, la Cour d’appel a

manifestement violé l’article 264, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

- en sa deuxième branche

Même à supposer que la requête d’appel aurait violé l’article 1007-9 du

Nouveau Code de procédure civile, quod non, il aurait appartenu à la partie intimée

de justifier en quoi l’inobservation aurait porté atteinte à ses intérêts.

A la lecture de l’arrêt a quo, il s’avère cependant que la partie intimée n’a ni

prouvé une telle atteinte, ni même allégué cet argument.

Bien au contraire, tel que sus-exposé, la partie intimée a été valablement

convoquée aux diverses audiences et son mandataire a été entendu en ses moyens.

La Cour d’appel a violé l’alinéa 2 de l’article 264 du Nouveau Code de

procédure civile en ne procédant pas à un contrôle de l’existence d’une atteinte aux

intérêts de la partie intimée.

L’arrêt a quo encourt donc la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en ayant analysé le dépôt de la requête d’appel

comme mode de saisine d’une juridiction, alors qu’il ne s’agirait que de son mode de

transmission, dont la violation ne constituerait pas une nullité de fond (deuxième

moyen) et en ayant retenu l’irrecevabilité de la requête d’appel, sans que le défendeur

en cassation n’ait soulevé, in limine litis, la violation de l’article 1007-9 du Nouveau

Code de procédure civile et sans qu’il n’ait justifié d’une atteinte à ses intérêts

(troisième moyen).

Le juge d’appel n’a pas déclaré la requête d’appel nulle.

Les dispositions visées aux moyens sont partant étrangères aux griefs

invoqués.

Il s’ensuit que les moyens sont irrecevables.

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le quatrième

« Tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits

de l’homme et notamment de la violation du droit à un procès équitable.

En ce que la Cour d’appel a retenu à tort que :

<< L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas

prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus. >>

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a fait preuve d’un formalisme

excessif, comparable à des cas d’ouverture qui ont donné lieu à des condamnations

par la Cour européenne des droits de l’homme tant du Grand-Duché de Luxembourg,

que d’autres pays-membres.

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent, suivi la même voie de la

sanction du formalisme excessif dans un arrêt qui a retenu que :

<< Les juridictions doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un

excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure. Il arrive en effet

qu’une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale porte

atteinte au droit d’accès à un tribunal dans son essence même. >>

En retenant que la requête d’appel doit être déposée en personne auprès du

greffe de la Cour d’appel, sinon en excluant la transmission de ladite requête d’appel

par voie postale, cette dernière a fait preuve d’un formalisme excessif qui viole

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt a quo encourt donc la cassation. »

et

le cinquième

« Tiré de la violation du principe à valeur constitutionnelle de l’Etat de droit,

à savoir l’accès au juge.

En ce que la Cour d’appel a retenu à tort que :

<< L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas

prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus. >>

Dans un arrêt récent, la Cour administrative a eu l’occasion de réaffirmer

que l’accès au juge constitue non-seulement une garantie énoncée par la Convention

européenne des droits de l’homme, mais également un principe à valeur

constitutionnelle de l’Etat de droit luxembourgeois.

Ladite Cour a retenu que cet accès doit être pratique et effectif en disant que :

<< Si le formalisme protecteur des droits des justiciables est un garant de la

sécurité juridique, un formalisme excessif, que ce soit au niveau de l’évaluation de

la recevabilité d’un recours ou au niveau de l’examen du maintien de son objet tout

au long de la procédure, est à bannir. >>

En retenant que la requête d’appel doit être déposée en personne auprès du

greffe de la Cour d’appel, sinon en excluant la transmission de ladite requête d’appel

par voie postale, cette dernière a manifestement violé un principe à valeur

constitutionnelle de l’Etat de droit, à savoir l’accès au juge.

L’arrêt a quo encourt donc la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé le droit

à un procès équitable et le droit d’accès au juge, en ayant dit l’appel irrecevable, en

ce qu’il aurait fait preuve d’un formalisme excessif.

Ces droits prévus à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas absolus.

Les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les

recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice.

En retenant

« Contrairement aux conclusions de l’appelante, le législateur en exigeant le

dépôt de l’acte introductif au greffe n’a pas fait preuve de formalisme inutile, mais a

assuré aux parties un moyen d’introduction d’une action sans frais et moyennant

réception immédiate de la preuve de la remise de l’acte et de sa date.

L’appel de PERSONNE1.), introduit par envoi postal d’une requête d’appel

au greffe de la Cour d’appel et non pas par dépôt de la requête au greffe de cette

même juridiction, tel que prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure

civile, est donc irrecevable. »,

le juge d’appel n’a violé ni le droit à un procès équitable ni le droit d’accès

au juge.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.)

(affaire n° CAS-2025-00095 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), par mémoire en cassation daté au 13 mai

2025, signifié à PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), le 13 mai 2025, et déposé au greffe

de la Cour Supérieure de Justice le 16 mai 2025, est dirigé contre l’arrêt n°56/25-I-CIV, rendu

contradictoirement le 19 mars 2025 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière

civile, dans la cause inscrite numéro CAL-2024-00786 du rôle.

L’arrêt fut notifié à PERSONNE1.) en date du 20 mars 20251.

Le pourvoi en cassation est recevable en la forme pour avoir été interjeté dans les forme et délai

prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

de cassation.

PERSONNE2.) n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Quant aux faits et rétroactes :

Par jugement du 21 décembre 2022, le divorce des époux GROUPE1.) a été prononcé en

Pologne.

Par jugement du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Diekirch a notamment organisé le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de

l’enfant commun mineur.

PERSONNE1.) a interjeté appel de ce jugement. L’arrêt attaqué du 19 mars 2025 constate que

la requête d’appel, signée par un avocat à la Cour, est parvenue au greffe de la Cour d’appel par

voie postale, dans le délai légal, mais n’a pas fait l’objet d’un dépôt matériel au greffe par la

partie appelante ou son mandataire.

La première chambre civile, a, après avoir limité les débats à la seule question de la recevabilité

de l’appel au regard de l’article 1007-9 NCPC, déclaré l’appel irrecevable pour non-respect du

mode de saisine prescrit par cette disposition.

La Cour d’appel s’est déterminée comme suit 2 :

2 Arrêt dont pourvoi, pages 3 et 4

« Conformément aux dispositions de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure

civile, l’appel des jugements rendus par le juge aux affaires familiales doit être interjeté

dans les quarante jours à compter de la notification du jugement.

L’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « (1) Sauf

dispositions contraires, l’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour.

La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel. (…) ».

La partie intimée relève à juste titre que les formes de procédure prescrites relatives au

mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont, de ce fait,

d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux

dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28

novembre 2001, n° 25013 du rôle).

Concernant la notion de « dépôt », il se dégage de l’ouvrage de Gérard Cornu sous le

verbo « dépôt » qu’outre pour désigner le contrat de dépôt lui-même, l’acte matériel

d’exécution du contrat par la remise d’une chose, la chose confiée en dépôt ou le lieu

du dépôt, le nom est également, utilisé pour désigner la remise par un intéressé ou un

intermédiaire, à son destinataire, d’un document ou d’une lettre (G. Cornu, Vocabulaire

juridique, 15ème édition, v° dépôt, p.336).

L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas prévu par

l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus.

Contrairement aux conclusions de l’appelante, le législateur en exigeant le dépôt de

l’acte introductif au greffe n’a pas fait preuve de formalisme inutile, mais a assuré aux

parties un moyen d’introduction d’une action sans frais et moyennant réception

immédiate de la preuve de la remise de l’acte et de sa date.

L’appel de PERSONNE1.), introduit par envoi postal d’une requête d’appel au greffe

de la Cour d’appel et non pas par dépôt de la requête au greffe de cette même

juridiction, tel que prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile,

est donc irrecevable. »

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est articulé en deux branches, toutes les deux tirées de la

violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation de l’article 1007-9 du

Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déduit dudit article que « l’envoi

postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas prévu par l’article 1007-9 du

Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus », alors que la Cour d’appel aurait dû déclarer

l’appel recevable en retenant que le terme « dépôt » employé dans l’article 1007-9 du NCPC

englobe entre autres la transmission par voie postale.

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel relevé par courrier recommandé

irrecevable en application de l’article 1007-9 du NCPC au lieu de retenir que le terme « dépôt »

prévu dans le prédit article prévoit diverses formes de transmission de la requête d’appel, dont

notamment l’envoi par courrier postal, ce dernier étant intervenu endéans le délai légal pour

interjeter appel.

L’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « (1) Sauf dispositions

contraires, l’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour. La requête est

déposée au greffe de la Cour d’appel. (…) »

Il résulte des constatations souveraines des juges d’appel que la demanderesse en cassation a,

en l’espèce, formé appel, non pas, comme exigé par la loi, par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, mais par envoi d’un courrier au greffe de la Cour d’appel3. Ces constatations sont

également confirmées par le tampon du greffe de la Cour d’appel en date du 22 août 2024 4.

Il est donc constant que l’appel n’a pas été relevé dans la forme prévue par la loi.

La demanderesse en cassation soutenait en instance d’appel qu’elle aurait respecté cette

condition en ce que « l’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour d’appel

correspondrait à un dépôt de la requête audit greffe. Le mot générique de « dépôt » ne se

rapporterait pas nécessairement à un dépôt matériel de la requête au greffe de la Cour d’appel.

Il conviendrait encore de se référer à l’esprit du législateur qui permettrait l’envoi de la requête

au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Exiger un dépôt matériel au greffe

constituerait un formalisme trop rigoureux pour le justiciable. »5

Les juges d’appel rejetèrent cette argumentation aux motifs que :

« les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions

relèvent de l’organisation judiciaire et sont, de ce fait, d’ordre public. Leur violation

constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du

Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

Concernant la notion de « dépôt », il se dégage de l’ouvrage de Gérard Cornu sous le

verbo « dépôt » qu’outre pour désigner le contrat de dépôt lui-même, l’acte matériel

d’exécution du contrat par la remise d’une chose, la chose confiée en dépôt ou le lieu

du dépôt, le nom est également, utilisé pour désigner la remise par un intéressé ou un

intermédiaire, à son destinataire, d’un document ou d’une lettre (G. Cornu, Vocabulaire

juridique, 15ème édition, v° dépôt, p.336).

L’envoi postal de la requête d’appel au greffe de la Cour n’est donc pas prévu par

l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus.

Contrairement aux conclusions de l’appelante, le législateur en exigeant le dépôt de

l’acte introductif au greffe n’a pas fait preuve de formalisme inutile, mais a assuré aux

parties un moyen d’introduction d’une action sans frais et moyennant réception

immédiate de la preuve de la remise de l’acte et de sa date. »

Il est relevé en premier lieu, comme rappelé dans l’arrêt entrepris, que Votre Cour décide que

les dispositions réglant les modalités de saisine des juridictions et notamment celles relatives à

3 Arrêt attaqué, page 2

4 Pièce n°1 de Me Gonner

5 Arrêt attaqué, page 2 dernier alinéa, et page 3

l’exercice des voies de recours constituent des règles de procédure d’ordre public et que leur

inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours.6 De ce fait, leur violation échappe

aux dispositions de l’article 264 alinéa 2 du NCPC.7

Les travaux préparatoires décrivent d’ailleurs de façon circonstanciée la mécanique retenue

pour la saisine de la Cour d’appel dans les affaires familiales : l’appelant ou son mandataire se

présente au greffe avec la requête en plusieurs exemplaires ; le greffe procède au dépôt, porte

la date et le numéro au registre, conserve un exemplaire et notifie la requête et les pièces à

l’intimé. Cette option a été privilégiée précisément pour remplacer la signification par huissier

et assurer une procédure moins coûteuse et plus simple pour le justiciable

La notion de « dépôt au greffe » renvoie ainsi, en droit procédural luxembourgeois, à une remise

matérielle de l’acte au greffe de la juridiction par la partie ou son représentant (ou par voie

électronique lorsqu’un canal spécifique est prévu), et non à un simple acheminement postal non

individualisé, sauf disposition contraire.

La décision d’irrecevabilité se trouve dès lors justifiée par un motif de pur droit : lorsque la loi

prévoit, comme en l’espèce, que l’appel est formé par déclaration ou requête déposée au greffe,

un courrier recommandé ne peut valablement saisir la juridiction d’appel.

Il peut être renvoyé, par analogie, à l’article 901 du Code de procédure civile français (dans sa

rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022), qui disposait que les Cours

d’appel étaient saisies, en procédure ordinaire avec représentation obligatoire, par une

déclaration d’appel remise au greffe. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation

française dans l’ancienne application de ce texte, l’appel relevé dans une autre forme ne pouvait

valablement saisir la juridiction d’appel, cette fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la

saisine devant être relevée d’office 8. Le défaut de saisine de la juridiction d’appel par un

recours non formé dans les conditions prévues par la loi « fait sortir l’irrégularité du champ de

la nullité pour vice de forme, ce qui dispense le demandeur de rapporter la preuve qu’il a subi

un grief du fait de l’irrégularité »9.

Partant, le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 1253 du NCPC, en ce que la Cour d’appel

a retenu que « La partie intimée relève à juste titre que les formes de procédure prescrites

relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont, de ce

fait, d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions

de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n°

6 Cass. 21 mars 2024, n° 44/2024 pénal, n° CAS-2023-00098 du registre ; Cass. 24 janvier 2019, n° 17/2019, n°

CAS-2018-00002 du registre.

7 Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle

8 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 10 février 2000, n° 97-20539 (appel formé par une lettre

envoyée au greffier en chef) ; idem, 28 février 2006, Bull. civ. II, n° 51 (appel formé par télécopie envoyée au

greffe) ; idem, 6 mai 2010, Bull. civ. II, n° 86 (appel formé par télécopie envoyée au greffe avant l’écoulement

du délai suivi d’un appel relevé dans les formes d’une déclaration au greffe après l’écoulement du délai) ; idem,

21 février 2013, n° 11-26765 (appel formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

9 Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1000-05, par Natalie FRICERO, mars 2018, n° 4.

25013 du rôle). », alors que la Cour d’appel n’a pas appliqué l’article 1253 du NCPC et que

requête d’appel n’a pas violé la forme prescrite par la loi.

En ordre principal, le moyen est irrecevable pour être nouveau.

En effet, il ne résulte ni de l’arrêt dont pourvoi, ni d’actes de procédure auxquels Votre Cour

pourrait avoir égard, que la demanderesse en cassation ait invoqué en instance d’appel la

disposition légale visé au moyen.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il devrait comporter l’examen de formalités et

indications substantielles, mélangé de fait et de droit, partant à déclarer irrecevable à ce titre.

En ordre subsidiaire, dans la mesure où le juge d’appel a déclaré l’appel irrecevable sur base de

l’article 1007-9 du NCPC, donc sur base d’une nullité de fond relative au mode de saisine des

juridictions, la disposition légale visée au moyen, ayant trait au régime des nullités de forme,

est étrangère au cas d’espèce, le mécanisme des nullités de forme répondant à des critères

juridiques différents de ceux relatifs aux régimes des nullités d’ordre public.

Sous cet aspect, le moyen sous examen est à déclarer inopérant, voire irrecevable.

Pour être complet et en dernier ordre de subsidiarité, le moyen manque en fait et il y a lieu de

rappeler que les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions

relèvent de l’organisation judiciaire et sont, de ce fait, d’ordre public.

La demanderesse en cassation soulève que le mode de transmission de la requête n’est pas

synonyme de mode de saisine. L’article 1007-9 du NCPC indique le mode de saisine de la Cour

d’appel, qui se fait par dépôt au greffe de la requête d’appel. Aucune interprétation quant au

mot « dépôt » n’est ici possible, alors que l’article est clair et ne laisse aucune place à

interprétation.

De ce fait, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen

Le troisième moyen est articulé en deux branches, tirées de la violation de l’article 264 du

NCPC, en ce que la Cour d’appel a retenu que : « La partie intimée relève à juste titre que les

formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de

l’organisation judiciaire et sont, de ce fait, d’ordre public. Leur violation constitue une nullité

de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). », alors qu’aux termes de l’article 264, alinéa

2 du NCPC « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne

pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même

substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».

En ordre principal, le moyen est irrecevable pour être nouveau.

En effet, il ne résulte ni de l’arrêt dont pourvoi, ni d’actes de procédure auxquels Votre Cour

pourrait avoir égard, que la demanderesse en cassation ait invoqué en instance d’appel la

disposition légale visé au moyen.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il devrait comporter l’examen de l’existence ou non

d’un grief dans le chef d’PERSONNE2.), partie intimée, mélangé de fait et de droit, partant à

déclarer irrecevable à ce titre.

En ordre subsidiaire, dans la mesure où le juge d’appel a déclaré l’appel irrecevable sur base de

l’article 1007-9 du NCPC, donc sur base d’une nullité de fond relative au mode de saisine des

juridictions, la disposition légale visée au moyen, ayant trait au régime des nullités de forme et

devant comporter l’examen de l’existence ou non d’un grief, est étrangère au cas d’espèce, le

mécanisme des nullités de forme répondant à des critères juridiques différents de ceux relatifs

aux régimes des nullités de fond.

C’est à juste titre que les juges d’appel ont retenu que :

« que les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions

relèvent de l’organisation judiciaire et sont, de ce fait, d’ordre public. Leur violation

constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du

Nouveau Code de procédure civile. »

Sous cet aspect, le moyen sous examen est à déclarer inopérant, voire irrecevable.

Pour le surplus, le moyen, limité à la seule violation de l’article 264 du NCPC, repose sur une

lecture erronée de l’arrêt attaqué, en ce que les juges d’appel, en qualifiant de nullité de fond la

violation des exigences prescrites à l’article 1007-9 du NCPC, tenant au mode de saisine, n’ont

précisément pas appliqué la disposition visée au moyen.

La qualification de nullité de fond emporte l’irrecevabilité de la saisine.

Seule la qualification de nullité de forme, à savoir celle qui tient à la rédaction matérielle de

l’acte, commande l’application de l’article 264 du NCPC, lequel exige, à son alinéa 1er, que la

nullité soit proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence

et, à son 2e alinéa, que l’inobservation en cause ait porté atteinte aux intérêts de la partie

adverse, autrement dit lui ait causé un grief.

Dès lors qu’ils ont retenu une nullité de fond, il n’incombait pas aux magistrats d’appel

d’appliquer l’article 264 du NCPC ni d’examiner les exigences qu’il pose.

Partant, en ce que la Cour d’appel n’a pas fait application de l’article 264 du NCPC, la violation

alléguée de cette disposition est étrangère à l’arrêt entrepris, de sorte que, de ce chef encore, le

moyen encourt l’irrecevabilité.

Par ailleurs, et en toute hypothèse, dès lors que les juges d’appel ont qualifié l’irrégularité en

cause – à savoir l’omission de déposer la requête d’appel au greffe de la Cour d’appel – de

nullité de fond, l’indication additionnelle selon laquelle une telle nullité est étrangère au champ

d’application de l’article 264 du NCPC n’était pas nécessaire au soutien du dispositif. Comme

il résulte de ce qui précède que les juges d’appel n’avaient ni à examiner ni à appliquer les

exigences prescrites par l’article 264 du NCPC, la seule mention du caractère étranger d’une

nullité de fond à cette disposition revêt un caractère surabondant.

En effet, les nullités de fond, que le juge peut et doit relever d’office en tout état de cause, ne

sont pas soumises aux exigences de l’article 264 du NCPC relatives, d’une part, au moment où

la nullité doit être soulevée et, d’autre part, à la démonstration d’un grief dans le chef de la

partie adverse. Il est, sur ce point, renvoyé aux développements déjà présentés sous le premier

moyen. En se déterminant comme ils l’ont fait, les magistrats d’appel n’ont pas encouru le grief

allégué par le moyen.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Sur le quatrième et cinquième moyen pris ensemble

Les deux moyens sont tirés de la violation de l’article 6 de la CEDH notamment de la violation

du droit à un procès équitable, et « du principe à valeur constitutionnelle à savoir l’accès au

juge »10,

en ce que la Cour d’appel a retenu à tort que « l’envoi postal de la requête d’appel au greffe de

la Cour n’est donc pas prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-

dessus », alors qu’en statuant ainsi, la Cour a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les

principes de procès équitables et d’accès au juge.

Le moyen reproche à l’arrêt d’avoir fait preuve d’un formalisme excessif en considérant que la

requête d’appel, envoyée par courrier recommandé, ne saurait, à la différence du dépôt auprès

du greffe exigé par l’article 1007-9 du NCPC, être assimilée à un dépôt et ne peut, partant, être

prise en compte valablement aux fins de la saisine de la juridiction d’appel.

La Cour d’appel dans l’arrêt dont pourvoi a retenu à juste titre que :

« Contrairement aux conclusions de l’appelante, le législateur en exigeant le dépôt de

l’acte introductif au greffe n’a pas fait preuve de formalisme inutile, mais a assuré aux

parties un moyen d’introduction d’une action sans frais et moyennant réception

immédiate de la preuve de la remise de l’acte et de sa date. »

Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention, n’est pas absolu. Les Etats

peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en

fixer les conditions d’exercice.

L’article 1007-9 du NCPC fait partie des dispositions réglant les modalités de saisine des

juridictions, et notamment celles relatives à l’exercice des voies de recours, lesquelles

constituent des règles d’ordre public.11

Il résulte des termes clairs et univoques de l’article 1007-9 du NCPC, précité que la requête est

déposée au greffe de la Cour d’appel.

La demanderesse en cassation, qui se fonde sur la prémisse erronée selon laquelle la requête

d’appel contre un jugement du JAF pourrait être introduite par courrier recommandé, demeure

en défaut de démontrer en quoi les modalités d’exercice du recours, claires et prévisibles,

10 Mémoire en cassation, page 11

11 Arrêt 99/2025 du 5 juin 2025, CASS, page 3 et 4

prescrites par l’article 1007-9 du NCPC porteraient atteinte au principe de sécurité juridique ou

à la bonne administration de la justice.

Pour le surplus, sous maintien des développements exposés sous le premier moyen, c’est sans

violer l’article 6 de la CEDH que les juges d’appel, après avoir retenu que l’envoi postal de la

requête d’appel au greffe n’est pas prévu par l’article 1007-9 du NCPC, ont pu en déduire que

l’appel était, de ce fait, irrecevable.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Marianna LEAL ALVES