Cassation court dismisses appeal for lack of legal basis and error in reading appellate judgment.

N° 01 / 2026

du 08.01.2026

Numéro CAS-2025-00093 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit janvier deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en

l’étude duquel domicile est élu,

et

1)

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

DUPONT, avocat à la Cour,

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée VILRET & PARTNERS,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par

Maître Karine VILRET, avocat à la Cour,

3) Monsieur le procureur général d’Etat, près la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg, Cité

Judiciaire, Plateau du St. Esprit,

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 17/25-IX-COM rendu le 6 février 2025 sous le

numéro CAL-2023-00408 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mai 2025 par PERSONNE1.) à la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à Monsieur le

procureur général d’Etat, déposé le 14 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 juin 2025 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) en son domicile réel, à PERSONNE1.) en son domicile élu en

l’étude de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, à la société SOCIETE2.) et à

Monsieur le procureur général d’Etat, déposé le 20 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 3 juillet 2025 par la société SOCIETE2.)

à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) et à Monsieur le procureur général d’Etat,

déposé le 7 juillet 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait dit non fondée la demande du demandeur en cassation

en condamnation de la défenderesse en cassation sub 1) à lui rembourser une certaine

somme, que la défenderesse en cassation sub 2) avait versée à celle-ci en exécution

d’un contrat de délégation.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défenderesses en cassation sub 1) et sub 2) soulèvent l’irrecevabilité du

pourvoi, en application de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »),

au motif que le pourvoi omettrait d’indiquer les dispositions attaquées de l’arrêt, le

mémoire se limitant à une brève présentation des faits, suivi de l’exposé de moyens

de cassation.

Conformément à l’article 10, alinéa 1, de la loi du 18 février 1885, le mémoire

en cassation doit préciser, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi, les dispositions

attaquées de l’arrêt ou du jugement. La désignation des dispositions attaquées est

considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de

l’exposé des moyens ou des conclusions.

Les dispositions attaquées de l’arrêt étant indiquées avec précision dans

l’exposé des moyens de cassation, le mémoire ne laisse subsister aucun doute sur

celles-ci.

Le moyen d’irrecevabilité n’est partant pas fondé.

La défenderesse en cassation sub 1) soulève encore l’irrecevabilité du pourvoi

faute par le demandeur en cassation d’avoir versé, en instance d’appel, la

documentation contractuelle et notamment le contrat de délégation conclu entre

parties. Elle donne de même à considérer que l’inventaire des pièces, annexé au

mémoire en cassation, indique comme seules pièces versées en instance de cassation

le jugement et l’arrêt attaqué.

L’article 10, alinéa 4, de la loi du 18 février 1885, dispose

« Le mémoire indiquera, s’il y a lieu, les pièces déposées à l’appui du

pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après l’expiration

des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat. ».

Ni le défaut de communication de pièces en instance d’appel ni l’absence, en

instance de cassation, de pièces ne sont de nature à entraîner l’irrecevabilité du

pourvoi.

Le moyen d’irrecevabilité n’est partant pas fondé.

Le pourvoi, introduit par ailleurs dans les forme et délai de la loi, est

recevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 du Code Civil.

PERSONNE1.) fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que le double accord

exigé pour qu’il y ait validité de la délégation de créance en application des

dispositions de l’article 1275 du Code Civil s’est ainsi réalisée par l’apposition des

signatures des trois parties concernées au contrat, tout en constatant, sans le

remettre en cause, que la mention portée sur la délégation de créance par

SOCIETE2.) SA était dactylographiée alors que le contrat de délégation exigeait

expressément qu’elle soit manuscrite ; ALORS QUE l’article 1134 du Code Civil

dispose qu’a valeur de loi la volonté prévue par les parties au contrat ; QU’EN

STATUANT AINSI, en faisant abstraction des dispositions impératives prévues à

l’article 1134 du Code Civil pour ne faire application que des formalités exigées par

les dispositions de l’article 1275 du Code Civil, la cour d’appel a, par refus

d’application, violé l’article 1134 du Code Civil. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu que le formalisme particulier convenu

entre parties pour la validité de la délégation de la créance, à savoir l’existence d’une

mention manuscrite (« Bon pour acceptation de la délégation … »), qui faisait défaut

dans le chef de la défenderesse en cassation sub 2), n’était pas requis, à titre de

validité de la délégation, par les dispositions de l’article 1275 du Code civil.

En retenant

« Même à admettre que le contrat prévoyait une mention manuscrite du

délégué, la Cour relève que SOCIETE2.) n’a à aucun moment remis en cause son

consentement dans la présente affaire.

Il n’est pas sérieusement contestable que cette attitude constitue un aveu

implicite mais non équivoque de la réalité de l’engagement pris, venant pour le moins

compléter le commencement de preuve par écrit que constitue en tout état de cause

la mention dactylographiée dont il n’est pas contesté qu’elle émane de SOCIETE2.).

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir retenu que c’est la mention

manuscrite de PERSONNE1.) qui est déterminante et non pas celle de SOCIETE2.),

simple délégué.

Par l’apposition des signatures des trois parties concernées, le double accord

exigé pour qu’il y ait délégation s’est ainsi réalisé.

La délégation ayant été accomplie par l’apposition des signatures du

délégant, du délégué et du délégataire et la délégation ayant opéré un lien

d’obligation nouveau entre le délégué et le délégataire, une opposition ultérieure du

délégant reste sans incidence. »,

les juges d’appel, après avoir caractérisé le consentement de la défenderesse

en cassation sub 2), ont pu retenir, sans violer les dispositions de l’article 1134 du

Code civil, que la délégation avait été valablement formée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« DEFAUT DE BASE LEGALE

PERSONNE1.) fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que SOCIETE1.) SA a

justifié d’une créance certaine, liquide et exigible par les motifs adoptés << son

caractère certain résulte du contrat de prêt du 2 Mars 2020, son caractère exigible

résulte de l’ouverture de la faillite de SOCIETE3.) S.A , son caractère liquide repose

sur une évaluation du portefeuille en date du 11 Juin 2021 >> , ; ALORS QUE

les juges du second degré ont relevé que la faillite de SOCIETE3.) S.A a eu lieu en

date du 28 Septembre 2020 et que la créance était liquide suivant décompte du 11

Juin 2021 et qu’un prélèvement d’EUR 281.610 a eu lieu ET ALORS QUE

l’appréciation de la liquidité de la créance devait forcément s’apprécier au jour de

son exigibilité et devait correspondre au prélèvement entrepris ; QU’EN JUGEANT

que la créance était exigible au jour de la faillite de SOCIETE3.) S.A, c’est-à-dire en

date du 28 Septembre 2020, tout en constatant sa liquidité en date du 11 Juin 2021

pour un montant d’EUR 279.473,21, soit postérieurement, et en ayant constaté un

prélèvement d’EUR 281.610 supérieur à celui constaté comme certain, liquide et

exigible, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale à leur décision. ».

Réponse de la Cour

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit. Il constitue un moyen

de fond qui doit être rattaché à une disposition prétendument violée du fait que la

décision attaquée ne constate pas tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette

règle de droit.

Le demandeur en cassation reste en défaut d’indiquer la disposition légale

prétendument violée.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 du Code Civil.

PERSONNE1.) fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que le prélèvement

opéré par SOCIETE1.) S.A était justifié à hauteur d’EUR 281.610 ; ALORS QUE

l’article 1134 du Code Civil dispose qu’a valeur de loi la volonté prévue par les

parties au contrat ; QU’EN STATUANT AINSI, en faisant abstraction des

dispositions contractuelles qui limitaient clairement ce montant (inclus principal,

frais et intérêts de toute nature) à la somme d’EUR 280.000, ce que les juges d’appel

ont souverainement constaté, la cour d’appel a violé le texte précité.

En effet, le montant prélevé ne pouvait en aucun cas excéder la somme

convenue d’EUR 280.000, frais et intérêts inclus.

La cassation s’impose. ».

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du Code civil.

En ce que la délégation de créance du contrat d’assurance vie porte sur « la

somme de 280.000 € (deux cents quatre-vingt mille Euros) en principal, frais, intérêts

et accessoires », elle limite formellement les effets de la délégation, toutes causes

confondues, au montant de 280.000 euros.

En retenant

« Quant au montant garanti, il y a lieu de rappeler d’une part, que la

délégation s’étend à tous les accessoires de la dette principale (le contrat visant

expressément la somme de 280.000.- euros en principal, frais, intérêts et accessoires)

et d’autre part, que l’appelant ne saurait profiter de l’état de faillite de SOCIETE3.)

pour se dédouaner en partie de son engagement.

D’ailleurs, l’appelant n’expose pas autrement les raisons pour lesquelles les

accessoires ne seraient pas dus. Il se limite à faire valoir que le liquidateur n’a pas

été mis en présence d’une déclaration de créance. Or, il est constant en cause que

PERSONNE1.) en tant qu’ayant-droit économique de SOCIETE3.) n’a pas pu se

méprendre quant à l’étendue de l’opération garantie dans laquelle il est intervenu

en qualité de caution de la société faillie.

Il n’y a donc pas lieu de retenir le moyen de l’appelant consistant à dire que

le montant prélevé ne pouvait en aucun cas excéder la somme de 280.000.- euros

comme étant la limite convenue du contrat de délégation.

S’agissant de l’action de in rem verso invoquée par l’appelant à titre de base

subsidiaire, c’est enfin pour des motifs corrects que la Cour adopte que le tribunal a

retenu que les conditions d’application de l’enrichissement sans cause ne sont pas

données, étant donné que le paiement litigieux du montant de 281.610.- euros trouve

sa cause dans la relation contractuelle existante entre parties. »,

les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation dans la mesure où les juges

d’appel ont retenu que la délégation de la créance dépassait le montant de 280.000

euros.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge du demandeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

Les défenderesses en cassation sub 1) et sub 2) étant à condamner aux dépens

de l’instance en cassation, leurs demandes en allocation d’une indemnité de

procédure sont à rejeter.

Sur les frais

La signification du mémoire en cassation au Procureur général d’Etat n’étant

pas requis par la loi du 18 février 1885, les frais frustratoires en résultant sont à laisser

à charge du demandeur en cassation.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

casse et annule, dans les limites du troisième moyen, l’arrêt numéro 17/25-

IX-COM rendu le 6 février 2025 sous le numéro CAL-2023-00408 du rôle par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en

matière commerciale ;

dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, autrement composée ;

rejette les demandes des défenderesses en cassation sub 1) et sub 2) en

allocation d’une indemnité de procédure ;

les condamne à payer au demandeur en cassation une indemnité de procédure

de 2.500 euros ;

les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, à l’exception des

frais de signification du mémoire en cassation au Procureur général d’Etat qui restent

à charge du demandeur en cassation ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

1) la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) S.A.

2) la société anonyme SOCIETE2.) SA

N°CAS-2025-00093 du registre

Par mémoire signifié aux défendeurs en cassation en date du 7 mai 2025 et déposé au

greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mai 2025,

PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt numéro 17/25-IX–

COM, rendu contradictoirement le 6 février 2025 par la Cour d’appel, neuvième

chambre, siégeant en matière commerciale. Il n’appert pas des pièces versées au dossier

que l’arrêt dont pourvoi ait fait l’objet d’une signification.

Le mémoire en réponse de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a été signifié le 18

juin 2025 et déposé le 20 juin 2025 au greffe de la Cour. Celui de la société anonyme

SOCIETE2.) SA fut signifié le 3 juillet 2025 à PERSONNE1.) et à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. Il fut déposé au greffe de la Cour le 7 juillet 2025.

Les deux mémoires en réponse peuvent donc être pris en considération pour avoir été

signifiés dans le délai et déposés conformément aux prescriptions de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les défenderesses en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le

mémoire en cassation omettrait d’indiquer les dispositions attaquées de l’arrêt.

L’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation stipule que : « La désignation des dispositions attaquées sera

considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de

l’exposé des moyens ou des conclusions. ».

Le dispositif du mémoire en cassation est rédigé comme suit : « Il est sollicité de la Cour

de cassation de CASSER ET ANNULER en toutes ses dispositions l’arrêt n° CAL-2023-

00408 du rôle, rendu le 6 février 2025, par la Cour d'Appel de Luxembourg, IXème

Chambre, Commerce ».

Le demandeur en cassation semble donc avoir précisé à suffisance qu’il entend attaquer

toutes les dispositions de l’arrêt entrepris et le moyen d’irrecevabilité devrait être déclaré

non fondé.

En tant que deuxième moyen d’irrecevabilité, les défendeurs en cassation soulèvent

l’omission de déposer à titre de pièce au dossier, le contrat de délégation auquel

PERSONNE1.) se réfère dans son mémoire.

Aux termes de l’article 10, alinéa 4, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation « Le mémoire indiquera, s’il y a lieu, les pièces déposées à

l’appui du pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après

l’expiration des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat. ».

L’omission de joindre au mémoire les pièces évoquées ne saurait dès lors constituer un

motif d’irrecevabilité du pourvoi1.

Le second moyen d’irrecevabilité du pourvoi n’est donc pas non plus fondé.

Le pourvoi respectant par ailleurs les formes prévues par la loi du 18 février 1885,

est recevable.

Faits et rétroactes

La société

SOCIETE3.)

S.A., dont

PERSONNE1.)

est le bénéficiaire

économique, a conclu un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. (ci-après « la Banque ») et s'est vu consentir une ligne de crédit par la

Banque d'un montant maximal de 280.000 €.

Le 2 mars 2020, PERSONNE1.) souscrit auprès de la société anonyme

SOCIETE2.) SA (ci-après « La SOCIETE2.) ») un contrat d'assurance-vie. Le

même jour, à titre de garantie de remboursement du prêt, une convention tripartite

(ci-après le « contrat de délégation ») est signée entre PERSONNE1.), la Banque

et la SOCIETE2.), selon laquelle PERSONNE1.) a délégué à la Banque sa

créance résultant du contrat d'assurance-vie conclu avec la SOCIETE2.).

Par jugement du 20 décembre 2020 du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, la société SOCIETE3.) fut déclarée en état de faillite, amenant la

Banque à dénoncer le prêt avec effet immédiat en date du 15 juin 2021 et à

demander le rachat partiel du contrat d'assurance-vie auprès de la SOCIETE2.).

En date du 30 juin 2021, la SOCIETE2.) a fait droit à l'appel en garantie et a versé

à la Banque la somme de 281.610 € correspondant au solde du prêt.

Par exploit d’huissier des 9 et 10 juin 2022, PERSONNE1.) a assigné la Banque,

en présence de la SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vue de la condamnation

de la Banque au paiement de la somme de 281.610 €, au motif principalement et

sur base de l’article 1134 du Code civil, que le contrat de délégation serait entaché

de nullité et le paiement intervenu en faveur de la Banque sans fondement légal

quelconque. Il fait valoir que l’apposition de la mention manuscrite « bon pour

1 Cass. N°136/2019 du 31.10.2019, numéro CAS-2018-00099 du registre

acceptation de la Délégation pour la somme de 280.000 €, en principal, frais,

intérêts et accessoires » aurait été érigée en condition de validité du contrat de

délégation par les parties. Or, cette mention n’avait été apposée que de façon

dactyloscopique par la SOCIETE2.).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à faire application de l’article 1315

du Code civil et de constater qu’il incomberait à la Banque, en sa qualité de

délégataire, de justifier qu’elle était en possession d’une créance envers lui. A

défaut de ce faire, la somme de 281.610 € versée par la SOCIETE2.) aurait été

indûment perçue par la Banque.

En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE1.) fonde sa demande en

condamnation sur la théorie de l’enrichissement sans cause.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 9 mars 2023, le tribunal

d’arrondissement a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.).

Par exploit du 12 juin 2015, ce dernier a régulièrement relevé appel de ce

jugement.

Par arrêt rendu en date du 6 février 2025, la Cour d’appel :

« reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure;

dit recevables et fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE1.)

(Luxembourg) SA et de la société anonyme SOCIETE2.) SA en obtention

d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros ;

partant condamne

PERSONNE1.)

à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) (Luxembourg) SA et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à

chaque fois la somme de 2.500.- euros de ce chef ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée

aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat concluant qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 5 février 2025.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil.

L’arrêt attaqué est critiqué en ce qu’il a retenu que :

« le double accord exigé pour qu'il y ait validité de la délégation de créance en

application des dispositions de l'article 1275 du Code Civil s'est ainsi réalisée

par l'apposition des signatures des trois parties concernées au contrat, tout en

constatant, sans le remettre en cause, que la mention portée sur la délégation de

créance par SOCIETE2.) SA était dactylographiée alors que le contrat de

délégation exigeait expressément qu'elle soit manuscrite ; ALORS QUE l'article

1134 du Code Civil dispose qu'a valeur de loi la volonté prévue par les parties

au contrat ; QU'EN STATUANT AINSI, en faisant abstraction des dispositions

impératives prévues à l'article 1134 du Code Civil pour ne faire application que

des formalités exigées par les dispositions de l'article 1275 du Code Civil, la

cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1134 du Code Civil »

Le demandeur en cassation semble reprocher aux juges d’appel d’avoir fondé leur

décision exclusivement sur l’article 1275 du Code civil, relatif à la délégation de

créance, estimant que celui-ci ne prévoyait pas de formalisme particulier lié au

consentement des parties à l’acte. Ce faisant, ils auraient, en violation de l’article 1134

du même code, méconnu la faculté contractuelle des parties de prévoir un formalisme

plus rigoureux à celles prévues par l’article 1275 du Code civil.

Or, tel ne fut pas le raisonnement des juges de la Cour d’appel.

Après avoir relevé les critères déterminant du contrat de délégation tel que défini par

l’article 1275 du Code civil, à savoir la structure tripartite de l’opération (délégant,

délégué, délégataire),

la double relation contractuelle (instruction et engagement) et surtout l’élément

déterminant : la création d’un lien d’obligation direct et nouveau entre le délégué et le

délégataire2, les juges d’appel constatent que, bien qu’il soit impératif, qu’il y ait

expressément un engagement de payer du délégué (la SOCIETE2.)) vers le délégataire

(la Banque), le Code civil ne prévoit aucune forme spéciale pour cette acceptation3.

Sur base de ce constat la Cour d’appel estime que :

« Même à admettre que le contrat prévoyait une mention manuscrite du délégué,

la Cour relève que SOCIETE2.) n’a à aucun moment remis en cause son

consentement dans la présente affaire.

Il n’est pas sérieusement contestable que cette attitude constitue un aveu

implicite mais non équivoque de la réalité de l’engagement pris, venant pour le

2 Page 6 de l’arrêt attaqué

3 Page 7 de l’arrêt attaqué

moins compléter le commencement de preuve par écrit que constitue en tout état

de cause la mention dactylographiée dont il n’est pas contesté qu’elle émane de

SOCIETE2.).

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir retenu que c’est la mention

manuscrite de PERSONNE1.) qui est déterminante et non pas celle de

SOCIETE2.), simple délégué.

Par l’apposition des signatures des trois parties concernées, le double accord

exigé pour qu’il y ait délégation s’est ainsi réalisé.

La délégation ayant été accomplie par l’apposition des signatures du délégant,

du délégué et du délégataire et la délégation ayant opéré un lien d’obligation

nouveau entre le délégué et le délégataire, une opposition ultérieure du délégant

reste sans incidence. »

Sans mettre en question la faculté des parties contractantes de prévoir un formalisme

plus contraignant, les juges d’appel ont donc conclu que même à admettre que le

contrat prévoyait une mention manuscrite du délégué, en l’absence de contestation de

son consentement par la SOCIETE2.), une opposition du délégant ne saurait remettre

en question le lien d’obligation nouveau valablement formé entre le délégué et le

délégataire.

Il s’en suit que le moyen, qui repose ainsi sur une mauvaise lecture de l’arrêt, manque

en fait, de sorte qu’il est irrecevable.

A titre subsidiaire, le moyen, en critiquant la Cour d’appel d’avoir fait abstraction des

dispositions impératives prévues à l'article 1134 du Code Civil, ne tend qu’à remettre

en discussion l’interprétation, par les juges du fond, des dispositions contractuelles

liant les parties et de leur application aux faits de l’espèce, appréciation qui relève

pourtant de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de voter Cour.

Le moyen ne saurait donc être accueilli.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré d’un défaut de base légale.

L’arrêt attaqué est critiqué en ce qu’il aurait jugé que :

« SOCIETE1.) SA a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible par les

motifs adoptés « son caractère certain résulte du contrat de prêt du 2 Mars 2020,

son caractère exigible résulte de l'ouverture de la faillite de SOCIETE3.) S.A ,

son caractère liquide repose sur une évaluation du portefeuille en date du 11

Juin 2021 » , ; ALORS QUE les juges du second degré ont relevé que la faillite

de SOCIETE3.) S.A a eu lieu en date du 28 Septembre 2020 et que la créance

était liquide suivant décompte du 11 Juin 2021 et qu'un prélèvement d'EUR

281.610 a eu lieu ET ALORS QUE l'appréciation de la liquidité de la créance

devait forcément s'apprécier au jour de son exigibilité et devait correspondre au

prélèvement entrepris ; QU'EN JUGEANT que la créance était exigible au jour

de la faillite de SOCIETE3.) S.A, c'est-à-dire en date du 28 Septembre 2020, tout

en constatant sa liquidité en date du 11 Juin 2021 pour un montant d'EUR

279.473,21, soit postérieurement, et en ayant constaté un prélèvement d'EUR

281.610 supérieur à celui constaté comme certain, liquide et exigible, les juges

d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision. »

Le défaut de base légale constitue un moyen de fond consistant dans le défaut de

constatations de fait nécessaires pour vérifier l’application d’une règle de droit. Il doit

partant être rattaché à une disposition prétendument violée. Or, le demandeur en

cassation n’a rattaché ce grief à aucune disposition légale de fond. Le moyen est partant

irrecevable à cet égard4.

A titre subsidiaire, il échet de constater que le demandeur en cassation explique son

moyen en détaillant que : « Ils [les juges d’appel] ont enfin constaté que la liquidité de

la créance était à apprécier à hauteur d'EUR 279.473,21 (Cf arrêt attaqué Page 3) en

date du 11 Juin 2021 et ont conclu que le prélèvement opéré par SOCIETE1.) S.A. était

valide à hauteur d'EUR 281.610 (montant réellement prélevé) en estimant que la

créance avait été justifiée comme étant certaine, liquide et exigible.5 »

La page 3 de l’arrêt attaqué à laquelle le demandeur en cassation se réfère est rédigée

sous l’intitulé « Exposé du litige » et fait partie de la description par les premiers juges

des prétentions des parties au procès, en l’espèce celles de la Banque. A aucun moment,

les juges d’appel n’ont constaté que la liquidité de la créance était à apprécier à hauteur

de 279.473,21€ en date du 11 Juin 2021.

Le deuxième moyen de cassation doit dès lors être déclaré irrecevable pour reposer en

partie sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1134 du Code

civil.

PERSONNE1.) fait grief à l'arrêt attaqué : d'avoir jugé que le prélèvement opéré

par SOCIETE1.) S.A était justifié à hauteur d'EUR 281.610; ALORS QUE

l'article 1134 du Code Civil dispose qu'a valeur de loi la volonté prévue par les

parties au contrat ; QU'EN STATUANT AINSI, en faisant abstraction des

dispositions contractuelles qui limitaient clairement ce montant (inclus principal,

4 P.ex. Cass 04 juillet 2024 no CAS-2023-00159 du registre et Cass 15 octobre 2020 no CAS-2019-00140 du

registre

5 Page 5 du mémoire en cassation

frais et intérêts de toute nature) à la somme d'EUR 280.000, ce que les juges

d'appel ont souverainement constaté, la cour d'appel a violé le texté précité.

Ce moyen ne saurait être accueilli alors que sous le couvert du grief tiré de la

violation de la disposition légale visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre

en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du fond, de l’étendue des

obligations stipulées entre parties à un contrat6 et notamment en ce que les juges

d’appel ont considéré en l’espèce que la délégation s’étend à tous les accessoires

de la dette principale, alors que le contrat visait expressément la somme de

280.000.- en principal, frais, intérêts et accessoires.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING

6 P.ex. Cass 4 novembre 2021, n°CAS-2020-00135 du registre, Cass. 24 mars 2022, n°CAS-2021-00024