Family law appeal dismissed for procedural failure due to non-compliant filing method under civil procedure code.

Arrêt N°2/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00852 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

D-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un mémoire d’appel envoyé par PERSONNE1.) au

greffe de la Cour d’appel le 23 septembre 2025,

partie défaillante,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins du susdit mémoire d’appel,

représentée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement n°2025TADJAF/0486 du 20 août 2025, le juge aux affaires

familiales délégué auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière d’autorité parentale, statuant contradictoirement, a, notamment :

-

reçu la requête de PERSONNE2.) en la forme;

-

déclaré irrecevables en la pure forme les demandes formulées par

PERSONNE1.) dans les courriels et documents intitulés « requête »

;

-

écarté des débats les pièces nos. 4, 7 à 10 de la farde de 11 pièces

de Maître Catherine ZELTNER ;

-

écarté des débats les pièces envoyées par PERSONNE1.) au

tribunal ;

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), auprès de sa

mère, PERSONNE2.),

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la

fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant

commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, auprès de lui ;

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir

accorder l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), préqualifié, en ce qui concerne les décisions

scolaires et médicales, ainsi que les démarches administratives ;

-

dit

que

l’autorité

parentale

sur

l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.), préqualifié, est exercée conjointement par les

parents ;

-

invité les parties à faire un effort de communication et de présence

dans l’intérêt du bon développement de leur enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié ;

-

invité les parties à être joignable pour l’autre parent sur leur téléphone

portable ;

-

rappelé aux parties qu’elles sont tenues de fournir à l’autre parent,

avec qui elles exercent conjointement l’autorité parentale envers

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, les informations

nécessaires à cet exercice conjoint ;

-

accordé, sauf meilleur accord des parties, à PERSONNE1.) un droit

de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), préqualifié, pendant la moitié des vacances

scolaires de la manière suivante :

* tous les ans : pendant la première et troisième quinzaine des vacances

d’été ;

* les années paires : la première semaine des vacances de Noël et de

Pâques, ainsi que la semaine des vacances de la Toussaint et de

Pentecôte ;

* les années impaires : la deuxième semaine des vacances de Noël et de

Pâques, ainsi que la semaine des vacances de Carnaval ;

-

précisé que le droit de visite et d’hébergement du père pendant les

vacances scolaires s’exerce à charge pour celui-ci de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, soit à l’école ou

à la maison relais, soit au domicile de la mère, et de le ramener à la

fin de son droit de visite et d’hébergement auprès de sa mère ;

-

précisé que les droits de visite et d’hébergement s’exerçant la

première quinzaine des vacances d’été, la première semaine des

vacances de Noël et de Pâques, ainsi que la semaine des vacances

de Carnaval, de Pentecôte et de la Toussaint, commencent le

vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais ;

-

précisé que les droits de visite et d’hébergement s’exerçant la

deuxième semaine des vacances de Noël et de Pâques, ainsi que la

troisième quinzaine des vacances d’été commencent le samedi à

17.30 heures ;

-

précisé que les droits de visite et d’hébergement pendant les

vacances scolaires se terminent à chaque fois un samedi à 17.30

heures ;

-

maintenu en partie le droit de visite et d’hébergement de chaque

dernier weekend du mois accordé à PERSONNE1.) à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, par jugement

rendu le 17 novembre 2022 par le Tribunal d’instance de

ADRESSE5.) ;

-

précisé que le droit de visite et d’hébergement de chaque dernier

weekend du mois s’exerce uniquement en période scolaire et

commence le vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais et

se termine le dimanche à 17.30 heures ;

-

précisé que le droit de visite et d’hébergement de chaque dernier

weekend du mois s’exerce à charge du père de récupérer l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, le vendredi à l’école ou

à la maison relais et de le ramener le dimanche auprès de sa mère ;

-

invité les parties à s’informer réciproquement en temps utile de tout

empêchement concernant l’exercice du droit

de visite et

d’hébergement accordé à PERSONNE1.) ;

-

donné acte aux parties en ce qui concerne leur accord concernant

l’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.)

pendant les vacances d’été actuellement en cours, qui s’exerce du

13 août 2025 à 17.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de

récupérer l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, à la

maison relais, jusqu’au dimanche, 31 août 2025 à 17.00 heures, à

charge pour PERSONNE1.) de ramener l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié, auprès de la mère ;

-

autorisé PERSONNE2.) à partir en vacances à l’étranger avec

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, sans accord

préalable de PERSONNE1.) ;

-

autorisé PERSONNE1.) à partir en vacances à l’étranger avec

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, sans accord

préalable de PERSONNE2.) ;

-

accordé à PERSONNE1.) le droit de téléphoner chaque mercredi et

dimanche de 18.00 heures à 18.20 heures à l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié ;

-

accordé à PERSONNE2.) le droit de téléphoner chaque mercredi et

dimanche de 18.00 heures à 18.20 heures à l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié, lorsque celui-ci est auprès de son père ;

-

ordonné à PERSONNE2.) de remettre à PERSONNE1.) le passeport

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, en cas de

déplacement planifié par le père dans un pays exigeant la

présentation d’un passeport, avec charge pour le père de restituer le

passeport à la fin de son droit de visite et d’hébergement ;

-

donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à remettre la carte

d’identité, la carte de sécurité sociale et le carnet de santé de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, à PERSONNE1.) pour

l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, avec charge pour

celui-ci de restituer ses documents à la fin de son droit de visite et

d’hébergement ;

-

déclaré non fondées les demandes en fixation d’une astreinte en cas

de non-respect du droit de visite et d’hébergement ou du droit de

téléphoner ;

-

déclaré non fondée la demande en allocation d’une indemnité de

procédure de PERSONNE2.) ;

-

débouté PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour le surplus de leurs

demandes ;

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis pour moitié à

charge de chacune des parties.

Ledit jugement fut notifié à PERSONNE1.) le 28 août 2025.

Par courrier recommandé du 23 septembre 2025, adressé à l’attention de la

« Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de la famille »,

PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 20 août 2025.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

A l’audience du 19 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE2.) a

soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour être contraire aux dispositions des

articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) ne fut ni présent ni représenté à cette audience.

Par courriel du 4 janvier 2026, PERSONNE1.) a, en cours de délibéré,

demandé la refixation de l’audience au motif qu’il n’aurait pas eu

connaissance de l’avis de refixation de l’affaire à l’audience du 19 décembre

2025.

Il convient de noter que suite au courrier recommandé de PERSONNE1.) du

23 septembre 2025, ce dernier, par courrier recommandé du 1er octobre

2025, fut informé de la fixation de l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 31

octobre 2025.

Suite au courrier de PERSONNE1.) reçu le 20 octobre 2025 et du courriel

de Maître Catherine ZELTNER du 21 octobre 2025 sollicitant tous les deux

la refixation de l’affaire à une audience ultérieure, l’affaire, à l’audience du

31 octobre 2025,

fut refixée à l’audience du 19 décembre 2025.

PERSONNE1.) fut informé de cette refixation par courrier recommandé du

31 octobre 2025, courrier retourné avec la mention « non-réclamé ». Le 17

décembre 2025, Maître Catherine ZELTNER envoya un courriel

à

PERSONNE1.) ayant comme objet « audience appel de ce vendredi 19

décembre 2025-9.00 heures ». Le même jour, PERSONNE1.) adressa un

courriel au greffe de la Cour d’appel pour indiquer n’avoir reçu aucune

notification ni convocation officielle l’informant de la nouvelle date

d’audience. Par courriel du 18 décembre 2025 du greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) fut encore une fois informé de la fixation de l’affaire au 19

décembre 2025, le courrier du 31 octobre 2025 y fut annexé.

Compte tenu des courriers et courriels adressés à PERSONNE1.) et de ce

que celui-ci ne s’est manifesté seulement le 4 janvier 2026, à 18.50 heures,

la Cour décide de ne pas ordonner la rupture du délibéré.

Appréciation de la Cour

Conformément aux dispositions des articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau

Code de procédure civile, les appels des jugements rendus par le juge aux

affaires familiales doivent être interjetés dans les quarante jours à compter

de la notification de la décision, par requête à signer par un avocat à la Cour

et à déposer au greffe de la Cour d’appel.

Les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des

juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre

public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux

dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile

(Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

Force est de constater qu’en l’occurrence, l’appel de PERSONNE1.) a été

introduit en date du 23 septembre 2025 par un mémoire d’appel envoyé par

courrier recommandé à l’attention de la « Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, chambre de la famille », et non pas, par une requête d’appel

signée par un avocat à la Cour et déposée au greffe de la Cour d’appel, tel

que prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appel formé contre le jugement n°2025TADJAF/0486 du 20 août 2025 est

dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

déclare irrecevable le recours formé par PERSONNE1.) contre le jugement

n°2025TADJAF/0486 du 20 août 2025,

laisse les frais à charge de l’appelant.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Chantal GLOD, président de chambre,

Diane FLESCH, greffier.