Court dismisses appeal for equal shared custody, upholding existing visitation rights based on child's need for stability.

Arrêt N°3/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00669 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.) (P), demeurant

à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 4 août 2025,

représenté par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

L A C O U R D ’ A P P E L :

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont un enfant commun mineur, à savoir

PERSONNE3.), né le DATE3.), ci-après PERSONNE3.).

Suivant jugement n° 2021TALJAF/000855 du 16 mars 2021 du juge aux

affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le domicile

légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) se trouvent fixés auprès

de sa mère.

Suivant

jugements

n°2021TALJAF/000855

du

16 mars

2021

et

n°2024TALJAF/003733 du 12 novembre 2024 du juge aux affaires familiales

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) bénéficie d’un

droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), s’exerçant, sauf meilleur accord entre parties, selon les

modalités suivantes :

-

en période scolaire: chaque deuxième weekend du vendredi à la

sortie de l’école au lundi matin à la rentrée des classes ainsi que

chaque lundi et chaque mercredi de la sortie de l’école jusqu’à 19.30

heures,

-

pendant les périodes de vacances scolaires : la première moitié des

vacances de Pâques et de Noël, l’entièreté des vacances de

Pentecôte et de Toussaint les années paires et pendant la deuxième

semaine des vacances de Pâques et de Noël et l’entièreté des

vacances de Carnaval les années impaires.

Par requête déposée le 18 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales

de l’autoriser à inscrire l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école à

ADRESSE5.) à partir de la rentrée scolaire 2025/2026.

Cette requête a été enrôlée sous le numéro du rôle TAL-2025-02680.

Par requête déposée le 3 avril 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales

de fixer la résidence de l’enfant commun mineur en alternance au domicile

de chacune des parties.

Cette requête a été enrôlée sous le numéro du rôle TAL-2025-03219

Par ordonnance n°2025TALJAF/001445 du 30 avril 2025, le juge aux affaires

familiales désigna Maître Sonia DIAS VIDEIRA pour entendre, assister et, le

cas échéant, représenter l’enfant commun mineur dans la procédure.

Par ordonnance n°2025TALJAF/001803 du 23 mai 2025, le juge aux affaires

familiales a ordonné un rapport d’évolution de la part du Service Central

d’Assistance Sociale, ci-après SCAS.

Par jugement n°2025TALJAF/002238 du 26 juin 2025, le juge aux affaires

familiales, statuant contradictoirement, a

-

ordonné la jonction des deux instances,

-

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant

à voir fixer la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

en alternance au domicile de chacune des parties,

-

en a débouté,

-

modifié le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) en

période scolaire à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

et fixé ce dernier dorénavant à chaque deuxième semaine du

vendredi à la sortie de l’école au mardi à la rentrée des classes, tout

en supprimant le droit de visite du père des lundis et mercredis,

-

maintenu

le

domicile

légal

de

l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.) auprès de sa mère, PERSONNE2.),

-

dit que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) fréquentera l’école

fondamentale de ADRESSE5.) à partir de la rentrée 2025/2026,

-

autorisé PERSONNE2.) à effectuer seule toutes les démarches

administratives à cette fin,

-

constaté l’application immédiate du jugement intervenu en vertu de

l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour

moitié à chacune des parties,

-

transmis une copie du jugement à Maître Sonia DIAS VIDEIRA,

avocat du mineur PERSONNE3.).

Par requête d’appel déposée le 4 août 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

du jugement n°2025TALJAF/002238 du 26 juin 2025.

Aux termes de sa requête d’appel, il demande à la Cour de réformer le

jugement entrepris en ce qu’il a limité le droit de visite et d’hébergement à

deux weekends par mois du vendredi après l’école jusqu’au mardi matin et

en ce qu’il a décidé que l’enfant commun fréquenterait l’école fondamentale

de ADRESSE5.) à compter de la rentrée 2025/2026.

L’appelant sollicite encore, par réformation de la décision de première

instance, la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros pour la première instance et il réclame l’octroi

d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel ainsi

que la condamnation de l’intimée au paiement des frais et dépens de

l’instance d’appel.

Il conclut finalement à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 décembre 2025, PERSONNE1.) a

renoncé à sa demande en réformation de la décision de première instance

concernant la fréquentation par PERSONNE3.) de l’école de ADRESSE5.)

pour l’année scolaire 2025/2026, étant donné que le changement

d’établissement scolaire a d’ores et déjà été opéré et qu’il ne souhaite pas

exposer PERSONNE3.) à un nouveau changement.

Positions des parties

PERSONNE1.) soutient avoir été émotionnellement touché et frustré par la

décision de la mère de retirer PERSONNE3.) de son établissement scolaire

et de son entourage habituel.

Il explique encore avoir du mal à comprendre et à accepter la décision de

première instance qui a refusé la mise en place d’un système de résidence

alternée partagée. Il ne souhaiterait pas être seulement un « père du

weekend », mais il voudrait s’impliquer davantage dans la vie quotidienne de

l’enfant et s’investir réellement dans son éducation. Le temps lui accordé

serait trop restreint pour lui permettre une réelle participation dans

l’éducation de son fils. En l’espèce, il n’y aurait aucun obstacle à la mise en

place d’une résidence alternée. Il disposerait des capacités éducatives

requises et entretiendrait des liens affectifs solides avec PERSONNE3.). S’y

ajouterait que les parties vivent, malgré le déménagement de la mère, à

proximité. Si l’entente entre parties est mauvaise, une médiation sera

entamée. Concernant le souhait exprimé par PERSONNE3.) de ne pas

modifier le système actuellement en place, le père craint que la parole de

l’enfant fasse, en l’espèce, l’objet d’une certaine instrumentalisation. Si la

mère se prévaut de l’équilibre émotionnel fragile de l’enfant pour s’opposer

à la mise en place d’une garde partagée, elle ne s’en soucierait pas s’il est

question de changement

d’école et de retrait de

l’enfant de son

environnement habituel.

Il critique encore le jugement attaqué en ce qu’il a supprimé ses droits de

visite des lundis et des mercredis. Concernant les modalités sollicitées, il

renvoie à sa requête d’appel qui serait claire et précise à cet égard. Le moyen

tiré du libellé obscur de sa demande soulevé par la partie adverse serait à

rejeter. En effet, même à admettre une omission dans le dispositif de ladite

requête, ses prétentions résulteraient clairement de la motivation qui

formerait un tout avec le dispositif.

PERSONNE1.) demande dès lors à la Cour de dire son appel fondé et de

faire, par réformation du jugement déféré, droit à sa demande en instauration

d’une résidence alternée égalitaire, sinon de rétablir le régime des droits de

visite plus fréquents.

PERSONNE2.) soulève in limine litis l’exception tiré du libellé obscur de

l’acte d’appel, au motif que la lecture de la requête d’appel ne permet pas de

comprendre ce que l’appelant demande exactement - une résidence

alternée égalitaire ou un droit de visite et d’hébergement élargi ou l’inverse.

Ni la requête d’appel, ni les plaidoiries ne contiendraient de demandes

concrètes à cet égard. Le dispositif de la requête d’appel mentionnerait

seulement de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a limité le droit de

visite et d’hébergement à deux weekends par mois du vendredi après l’école

jusqu’au mardi matin sans préciser les modalités requises.

A titre subsidiaire, l’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise

par adoption de ses motifs. Elle déclare que le système actuellement en

place fonctionne bien et que le changement souhaité par le père ne

correspond ni à l’intérêt ni aux désirs de PERSONNE3.). Elle renvoie à un

rapport psychologique du 22 septembre 2025 de la psychologue

PERSONNE4.) qui suit l’enfant régulièrement et qui se prononce contre la

mise en place d’une résidence alternée égalitaire. PERSONNE3.) serait un

enfant anxieux qui vivrait mal la séparation et les conflits parentaux. Il aurait

besoin d’un cadre de vie sécurisant et stable. Il ne serait pas demandeur

d’une résidence partagée. PERSONNE3.) ferait des crises émotionnelles

régulières que le père ne parviendrait pas à maitriser. Les autres

intervenants professionnels ainsi que l’avocat de PERSONNE3.) se

prononceraient de façon unanime contre la mise en place d’une résidence

alternée égalitaire parce qu’elle est en l’espèce contraire à l’intérêt de celui-

ci. Le droit de visite et d’hébergement du père aurait été remanié de façon à

prendre en compte le besoin de stabilité de PERSONNE3.) et la qualité du

temps que le père passe avec son fils, de sorte que le jugement entrepris

serait encore à confirmer en ce qu’il a supprimé les droits de visite des lundis

et mercredis. La mère réfute les reproches d’une instrumentalisation de

l’enfant. Concernant le changement d’école, elle rappelle que celui-ci est dû

à son déménagement et qu’elle a sollicité l’accord du juge aux affaires

familiales pour pouvoir l’opérer.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat de PERSONNE3.), explique qu’elle

accompagne celui-ci depuis octobre 2021. Il s’agirait d’un enfant sensible et

anxieux très réactif aux changements de ses habitudes. Il manquerait de

confiance en soi et ferait des crises émotionnelles, raison pour laquelle il

serait suivi par une psychologue. La personne de référence de

PERSONNE3.) serait la mère. La relation avec le père serait marquée par

des hauts et des bas. Le père n’arriverait pas toujours à comprendre et à

gérer les crises de l’enfant. Il recourrait alors au soutien de la mère pour

calmer l’enfant. Aussi, le droit de visite serait suspendu par moment. L’avocat

de l’enfant cite à titre d’exemple un évènement en été où l’enfant effrayé par

un coup de tonnerre aurait fait une crise et le père incapable de le calmer

aurait dû appeler la mère. La dispute subséquente aurait engendré une

suspension temporaire du droit de visite. La situation se serait entretemps

calmée. S’y ajouterait que la relation entre les parents serait très

conflictuelle. Maître Sonia DIAS VIDEIRA explique que PERSONNE3.)

s’exprime clairement contre une résidence alternée égalitaire, étant donné

qu’il ne souhaite pas changer ses routines. Le père ne tiendrait, dans sa

démarche, pas compte de l’équilibre émotionnel de l’enfant et des besoins

de celui-ci. Les conclusions du rapport du SCAS et les avis des intervenants

professionnels y joints préconiseraient une thérapie familiale et un maintien

des droits de visite et d’hébergement. Un autre souci serait que le père ne

pourrait pas assurer le suivi scolaire de l’enfant, ce qui constituerait une

source de conflit potentielle. La problématique du changement d’école ne

saurait être confondue avec celle de la mise en place d’un cadre de vie pour

l’enfant. Ce serait encore à tort que le père soutiendrait que son temps avec

l’enfant aurait été diminué. Le juge de première instance en supprimant,

d’une part, les droits de visite des lundis et des mercredis et en étendant,

d’autre part, le droit de visite et d’hébergement du weekend au mardi matin,

à la rentrée de l’école, aurait réorganisé le temps passé avec le père en

tenant compte de l’intérêt de l’enfant et dans un souci d’une meilleure

implication du père dans le quotidien de PERSONNE3.). Au vu de ces

considérations, l’avocat de l’enfant conclut à la confirmation de la décision

entreprise.

Appréciation de la Cour

1. Quant à la recevabilité de l’appel

L’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la requête

d’appel doit contenir les prétentions de l’appelant et l’exposé sommaire des

faits et moyens invoqués.

Cet article est le pendant, en matière d’appel contre les décisions prises par

le juge aux affaires familiales en dehors de la procédure de divorce, de

l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à la procédure

d’appel devant la Cour en général et non expressément exclu par les

dispositions de la loi du 27 juin 2018.

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile disposant que les

mentions prescrites aux articles 153 et 154 du même code doivent figurer

dans l’acte d’appel à peine de nullité, il convient d’admettre que les mentions

requises par l’article 1007-9, 6° et 7° sont également prévues à peine de

nullité.

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est

suffisamment explicite.

La partie intimée soutient de ne pas être en mesure de comprendre les

prétentions exactes de l’appelant.

Force est de constater qu’aux termes du dispositif de l’acte d’appel,

PERSONNE1.) demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a

limité le droit de visite et d’hébergement à deux weekends par mois du

vendredi après l’école jusqu’au mardi matin sans formuler une demande

précise.

Aux termes de la motivation de la requête d’appel, l’appelant indique sous le

point A. quant au droit de visite et d’hébergement de « réformer le jugement

entrepris et de rétablir un régime de droit de visite plus fréquent, voire

d’envisager une résidence de garde alternée ».

Sous le point C., il demande de « réformer le jugement entrepris et

d’instaurer une résidence alternée égalitaire dans l’intérêt supérieur de

l’enfant ».

La Cour constate qu’PERSONNE1.) a suffi aux obligations imposées par les

dispositions légales en précisant ses critiques et revendications, ce qui a

permis à

PERSONNE2.)

de saisir parfaitement l'enjeu du recours

d’PERSONNE1.).

Pour l’appréciation de l’exposé des moyens, il convient, en effet, de se

référer à l’acte introductif d’instance en entier et non pas au seul dispositif.

Ainsi, même si le dispositif de l’acte d’appel contient seulement une

demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a limité le droit de

visite et d’hébergement à deux weekends par mois du vendredi après l’école

jusqu’au mardi matin, sans formulation d’une demande précise sur les

modalités, toujours est-il qu’aux termes de la motivation de la requête

d’appel, l’appelant demande à voir instaurer une résidence alternée

égalitaire, sinon un droit de visite et d’hébergement plus élargi. Si la

présentation des demandes est quelque peu désordonnée, elle reste

toutefois suffisamment explicite, de sorte que ni la Cour, ni la partie intimée,

n'ont pu se méprendre sur la portée de l'appel et qu’PERSONNE2.) a pu

organiser sa défense sans aléa.

Le moyen tiré du libellé obscur de la requête d’appel du 4 août 2025 n’est

donc pas fondé.

L’appel ayant été introduit dans les formes et délai de la loi et n’étant pas

spécialement critiqué à ces égards, est à déclarer recevable.

2. Quant au bien-fondé de l’appel

Le père demande, par réformation du jugement attaqué, à voir instaurer un

système de résidence alternée égalitaire, sinon de rétablir un régime de

droits de visite plus fréquents.

La mère considère que le système tel qu’il est en place fonctionne bien, ce

qui est confirmé par l’avocat de PERSONNE3.), qui précise que celui-ci ne

souhaite pas y voir apporter des modifications, en ce qu’il a besoin de

stabilité et que sa mère est sa principale personne de référence.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »

et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec

l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus

spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les

parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents

peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle

ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le

domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi

que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378

poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer

sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à

l’article 377 ».

Quel que soit l’âge de l’enfant, son domicile et sa résidence ne sont pas fixés

de droit, par principe ou naturellement, auprès de l’un des parents, mais cette

décision est prise en fonction du seul intérêt de l’enfant qui impose

notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période

de sa vie où il subit déjà la séparation de ses parents.

En effet, seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les

mesures à arrêter, il doit prendre en considération uniquement le meilleur

avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir,

au bonheur et à l’équilibre de l’enfant. D’autres considérations comme les

désirs, les contrariétés ou convenances personnelles des parents y sont

étrangères.

La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant

doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à

l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont

chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime

conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins

moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son

âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du

meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers

besoins.

Si le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les

parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans

celui des parents, le critère prépondérant pour la mise en place d’un tel

système doit cependant rester l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’enfant commun PERSONNE3.) est actuellement âgé de neuf ans.

La Cour constate, à l’instar du juge aux affaires familiales, qu’il résulte du

rapport SCAS du 10 juin 2025,

ainsi que de ses annexes,

que

PERSONNE3.) éprouve un réel mal-être depuis plusieurs semaines, voire

mois et qu’il fait de plus en plus de crises.

Ce constat est encore corroboré par le rapport psychologique du

22 septembre 2025 aux termes duquel la psychologue de PERSONNE3.)

indique avoir vu celui-ci en consultation le 8 septembre 2025 accompagné

de son père. PERSONNE1.) a rapporté à la psychologue qu’après le séjour

de vacances avec la mère et le retour au domicile paternel au Portugal, la

transition a été difficile, PERSONNE3.) ayant présenté des pleurs et des cris

en réclamant sa mère. Lors de cette consultation, PERSONNE3.) a indiqué

à la psychologue avoir souffert de l’absence de la mère et a exprimé ne pas

souhaiter de garde alternée. La psychologue décrit PERSONNE3.) comme

un enfant très sensible, présentant un besoin marqué de routines stables et

prévisibles. Il semble à la psycholgogue que l’enfant trouve une plus grande

stabilité et un plus grand sentiment de sécurité auprès de la mère. Elle

considère qu’au stade actuel, la garde alternée pourrait constituer un facteur

de vulnérabilité supplémentaire pour PERSONNE3.).

La Cour constate encore que la relation des parents est très conflictuelle et

que les intervenants professionnels leur recommandent de faire une thérapie

familiale.

Il appert encore des différents rapports qu’une cause du mal-être et de

l’anxiété de l’enfant est la relation conflictuelle de ses parents.

Sans dénier au père ses capacités parentales, la Cour considère, au vu des

éléments soumis à son appréciation, qu’il n’est actuellement pas dans

l’intérêt de PERSONNE3.) de mettre en place un système de résidence

alternée égalitaire auprès de chacun de ses deux parents, en ce que ce

système impliquerait des périodes de séparation trop longues entre l’enfant

et sa mère, qui est sa principale personne de référence et qui lui apporte un

sentiment de sécurité.

Le juge de première instance a donc dit, à juste titre, la demande afférente

d’PERSONNE1.) non fondée.

La Cour rejoint encore l’appréciation du juge de première instance en ce qu’il

a également supprimé les droits de visite en semaine pour élargir le droit de

visite et d’hébergement des weekends du vendredi à la sortie de l’école au

mardi matin à la rentrée des classes. En effet, tel que l’a relevé à bon escient

le magistrat de première instance, cette modalité permettra précisément au

père d’avoir plus de temps de qualité avec PERSONNE3.) et de réduire le

va-et-vient inutile.

Au vu des considérations ci-avant, l’appel d’PERSONNE1.) est à déclarer

non fondé et le jugement n°2025TALJAF/002238 du 26 juin 2025 à confirmer

par adoption de ses motifs.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses prétentions

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile tant pour la

première instance que pour l’instance d’appel.

Il est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande relative au

maintien

de l’enfant

PERSONNE3.), né le

DATE3.),

dans

l’école

fondamentale d’ADRESSE6.),

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement n°2025TALJAF/002238 du 26 juin 2025 dans la

mesure où il est entepris,

déboute PERSONNE1.) de ses prétentions, sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, tant pour la première instance que pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.