Family court case dismissed due to child reaching majority age, leading to case radiation.

Arrêt N°1/26- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2022-01117 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant

à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

12 décembre 2022,

représentée par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement du 31 octobre 2022, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur une requête introduite en

date du 20 juillet 2022 par PERSONNE2.) tendant à voir fixer auprès de lui

le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant mineur PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE3.), et à entendre condamner PERSONNE1.)

aux frais et dépens de l’instance, a

-

reçu la requête de PERSONNE2.) en la forme,

-

fixé le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.)

auprès de PERSONNE2.),

-

fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance hebdomadaire

auprès du père, PERSONNE2.) et de la mère PERSONNE1.), avec

passage de bras le lundi après l’école,

-

débouté PERSONNE1.) du surplus,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement et

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ce jugement qui a été notifié le 3 novembre 2022 a été entrepris par

PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 12 décembre 2022 au

greffe de la Cour d’appel.

La Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article

1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) conclut, par réformation,

à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

commune PERSONNE3.), à entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer

une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que les frais et dépens de

l’instance.

Par courrier du 6 octobre 2023, la Cour a informé les parties que suite aux

courriers de Maître Marina PETKOVA et de Maître Joël DECKER du

5 octobre 2023, l’affaire a été mise en suspens.

Par courriel du 28 octobre 2025, Maître Geoffrey PARIS a sollicité la Cour

de procéder à la radiation de l’affaire.

Par courriel du 30 octobre 2025, Maître Joël DECKER a indiqué à la Cour

qu’il ne s’oppose pas à la radiation demandée, étant donné que l’enfant

PERSONNE3.) a atteint sa majorité au mois de juillet 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 12 décembre 2025 pour radiation.

Aucune des parties ne s’est présentée à cette audience, de sorte que la Cour

considère que la position des parties est la même que celle indiquée dans

leurs courriels respectifs.

Il y a donc lieu de procéder à la radiation de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

procède à la radiation de l’affaire,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Antoine SCHAUS conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.