Legislator Jurisprudence & Législation
CA4_CAL-2024-00698 Généré par l'IA

Court orders production of dividend payment records to determine timing of funds release in seizure case.

Numéro de cause CA4_CAL-2024-00698
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal accepted the appeal in form and ordered the defendant company to produce specific bank transfer records regarding dividend payments. While the plaintiffs argued the company knew about a seizure on July 21, 2022, the court noted the financial statements did not pinpoint the exact payment date. Consequently, the court ruled that the plaintiff must first produce precise evidence of the transfers before the court can order the defendant to hand over funds, thus remanding the case for further instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 60 new Code of Civil Procedure; A party holding evidence must produce it with precision, and the court may only order disclosure when the specific document, its existence, the holder's possession, and its relevance are established.

Mots-clés

Généré par l'IA
seizure arrest procedure production of documents dividend payments bank transfer records burden of proof remittal for instruction financial statements dividende d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 60 new Code of Civil Procedure
d’enjoindre, sur base de l’article 60 du nouveau code de procédure
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 3/26 IV-COM

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00698 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) PERSONNE1.), retraité,

2) PERSONNE2.), retraitée,

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller

de Diekirch du 3 juillet 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats

Wiltzius, Rosa, De Sousa, établie à L-9254 Diekirch, 18, route de

Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 278122, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à

la Cour,

e t

1) PERSONNE3.),

2 PERSONNE4.),

demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

intimés aux fins du prédit acte Muller,

comparant par la société à responsabilité limitée Bonn & Schmitt

SARL, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148,

Avenue de la Faïencerie, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 246634, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric

Bellwald, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2024, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE5.)) ont donné

assignation

à

PERSONNE3.)(ci-après

PERSONNE6.))

,PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) et la société à

responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL (ci-après la société

SOCIETE3.))

aux

fins

de

comparaître

devant

le

tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour

voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement sinon chacun

pour sa part à leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon tout

autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux au taux

commercial , sinon civil depuis l’affectation du dividende, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde.

Les consorts PERSONNE5.) ont aussi demandé de condamner la

société SOCIETE3.) à leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon

tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux au taux

commercial, sinon civil depuis l’affectation du dividende, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils ont encore demandé de voir déclarer que la société SOCIETE3.)

est débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt pratiquée

suivant exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 et déclarée bonne

et valable par jugement du 20 décembre 2022, et de la condamner à

leur payer le montant de 3.638.404,11 euros, sinon le montant de

3.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre

2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les consorts PERSONNE5.) ont finalement requis de condamner les

parties défenderesses solidairement à leur payer le montant de 5.000

euros à titre d’indemnité de procédure.

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE5.) ont fait valoir :

-que les consorts GROUPE1.) sont les associés-gérants de la société

SOCIETE3.),

-qu’ils ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société

SOCIETE3.) par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 pour

toutes sommes que celle-ci doit ou devra à PERSONNE6.) sur base

de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2022 condamnant

PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) le montant de

3.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre

2014 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre

d’indemnité de procédure,

-que la saisie-arrêt ainsi pratiquée a été déclarée bonne et valable

pour la somme de 3.538.404,11 euros par jugement de validation du

20 décembre 2022, dûment signifié tant aux consorts GROUPE1.)

qu’à la société SOCIETE3.), et coulé en force de chose jugée,

-qu’il appert de la lecture du bilan de l’exercice 2022 de la société

SOCIETE3.) que celle-ci a attribué en violation flagrante de la saisie-

arrêt des dividendes à hauteur de 4.370.000 euros aux consorts

GROUPE1.),

-qu’PERSONNE6.) s’est ainsi vu attribuer indument un dividende de

(4.370.000 :2=)2.185.000 euros.

Les consorts PERSONNE5.) ont basé leur demande dirigée à

l’encontre des consorts GROUPE1.) principalement sur les articles

710-16 et 441-9 alinéa de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales

(ci-après

la

LSC), stipulant que les gérants d’une société à

responsabilité limitée sont solidairement responsables, soit envers la

société, soit envers tout tiers de tous dommages résultant d’infractions

aux dispositions de la LSC ou des statuts.

Ils ont fait valoir que les consorts GROUPE1.) ont commis une

infraction à la LSC pour ne pas s’être conformés aux articles 710-

15(1), 710-15(6) et 441-7 de la même loi, étant donné qu’ils n’ont pas

accompli des actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet

social et qu’ils ne se sont pas abstenus d’intervenir dans un acte dans

lequel ils avaient un intérêt opposé à celui de la société.

Ils ont reproché aux consorts GROUPE1.) d’avoir passé outre la

saisie-arrêt en versant entre leurs propres mains un dividende et avoir

ainsi agi dans leur seul intérêt, tout en exposant la société

SOCIETE3.) à des poursuites judiciaires.

Les consorts PERSONNE5.) ont encore basé leur demande dirigée à

l’encontre des consorts GROUPE1.) subsidiairement sur les articles

710-16 et 441-9 alinéa 1er de la LSC.

Ils se sont encore basés, à titre plus subsidiaire, sur les articles 1382

et 1383 du code civil en ce qui concerne leur demande dirigée à

l’encontre des consorts GROUPE1.).

En ce qui concerne leur demande dirigée à l’encontre de la société

SOCIETE3.), les consorts PERSONNE5.) se sont également basés

sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Ils ont reproché à la société SOCIETE3.) avoir distribué des

dividendes en violation de la saisie-arrêt du 21 juillet 2022.

Ils ont encore reproché à la société SOCIETE3.) de ne pas avoir fait

de déclaration affirmative ou négative dans le cadre de la saisie-arrêt.

Ils ont estimé que la société SOCIETE3.) a ainsi contrevenu à l’article

707 du nouveau code de procédure civile et ont demandé de la

déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt au vœu

de l’article 713 du même code, et de la condamner à leur payer le

montant de 3.538.404,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31

décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

sinon subsidiairement de déclarer la société SOCIETE3.) débitrice

pure et simple de la somme de 3.000.000 euros , avec les intérêts à

partir du 1er décembre jusqu’à solde.

Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal, statuant par défaut à l’égard

des consorts GROUPE1.) et de la société SOCIETE3.), a dit la

demande des consorts PERSONNE5.) non fondée.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont, entre autres,

retenu qu’il résultait des pièces versées en cause et notamment du

bilan abrégé de l’exercice 2022 et de ses annexes, que le conseil de

gérance de la société SOCIETE3.), composé d’PERSONNE6.) et de

PERSONNE4.), a décidé pour l’exercice 2022 d’attribuer des

dividendes à hauteur de 4.370.000 euros à PERSONNE6.) et

PERSONNE4.).

Ils ont relevé que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant

la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent

et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte

qu’en l’absence d’une telle décision, la société tierce saisie n’est pas

débitrice de l’associé gérant.

Ils ont retenu qu’au moment du jugement de validation en date du 20

décembre 2022, la société SOCIETE3.) n’était pas encore débitrice de

son associé

PERSONNE6.), étant donné que la créance de

dividendes n’existe qu’à compter de l’assemblée générale qui décide

de leur distribution.

Ils ont dit que c’est au jour de l’approbation des comptes sociaux que

l’assemblée décide de la mise en distribution éventuelle d’une partie

des bénéfices sociaux.

Ils ont souligné qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier à quelle

date la mise en paiement des dividendes devait avoir lieu et que les

dirigeants sociaux étaient en principe libres de fixer la date de mise en

paiement et qu’à défaut de fixation de mise en paiement, la créance

n’était pas encore exigible.

Ils ont constaté qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier ni que

des paiements effectifs au profit des associés auraient eu lieu malgré

le jugement de validation de la saisie-arrêt ni encore que les

créanciers saisissants se seraient adressés à la société SOCIETE3.)

pour obtenir paiement de leur créance en invoquant les droits du

débiteur saisi.

Ils ont conclu qu’il n’était pas établi en cause que la société

SOCIETE3.) a procédé à la mise en paiement de dividendes et ont

déclaré la demande des consorts PERSONNE5.) non fondée.

Du jugement du 31 mai 2024, qui d’après les informations à la

disposition de la Cour d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification, les

consorts PERSONNE5.) ont relevé appel par exploit d’huissier de

justice du 3 juillet 2024.

Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, de voir dire que

les consorts GROUPE1.) ont engagé leur responsabilité solidaire

sinon in solidum et de condamner PERSONNE4.) à leur payer le

montant de 2.185.000 euros, sinon tout autre montant même

supérieur, et ce avec les intérêts légaux au taux commercial, sinon

civil depuis le paiement indu, sinon subsidiairement à partir de

l’assignation en justice, jusqu’à solde.

Ils requièrent aussi de retenir que la société SOCIETE3.) a engagé sa

responsabilité et de la voir condamner à leur payer le montant de

2.185.000 euros, sinon tout autre montant même supérieur, et ce avec

les intérêts légaux au taux commercial, sinon civil depuis le paiement

indu, sinon subsidiairement à partir de l’assignation en justice, jusqu’à

solde.

A titre subsidiaire, ils demandent d’enjoindre aux consorts

GROUPE1.) et à la société SOCIETE3.) de transmettre à la Cour

d’appel, après communication, dans un délai de 30 jours à partir de la

décision à intervenir les virements bancaires de paiement des

dividendes intermédiaires aux associés-gérants, et ce sous peine

d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard.

Ils requièrent encore, par réformation du jugement entrepris, de

déclarer la société SOCIETE3.) débitrice pure et simple des causes

de la saisie-arrêt pratiquée suivent exploit d’huissier de justice du 21

juillet 2022, déclarée bonne et valable par jugement du 20 décembre

2022.

Ils demandent de condamner la société SOCIETE3.) à leur payer le

montant de 3.538.404,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31

décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois

jusqu’à solde, sinon et subsidiairement le montant de 3.000.000 euros,

avec les intérêts à partir du 1er décembre 2014 jusqu’à solde.

Les consorts

PERSONNE5.)

demandent encore « de déclarer

commun le jugement à intervenir » aux consorts GROUPE1.).

Dans ce contexte, ils requièrent de dire que tout éventuel paiement de

la part de PERSONNE4.) et de la société SOCIETE3.) sur base d’une

condamnation au titre de la responsabilité et de la déclaration de

débiteur pur et simple dans l’arrêt à intervenir sera imputé, s’il y a lieu,

sur la dette principale résultant de l’arrêt du 22 juin 2022.

Les consorts PERSONNE5.) demandent finalement une indemnité de

procédure du montant de 5.000 euros.

Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) requièrent de

confirmer le jugement entrepris.

Ils demandent de voir condamner les consorts PERSONNE5.)

solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à leur payer

une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour

l’instance d’appel.

Les consorts PERSONNE5.) critiquent les juges de première instance

pour ne pas avoir retenu que les consorts GROUPE1.) et la société

SOCIETE3.) ont engagé leur responsabilité en distribuant des

dividendes malgré une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la

société SOCIETE3.) en date du 21 septembre 2022.

Ce serait à tort que les juges de première instance ont estimé qu’il

s’agissait d’une distribution de dividendes décidée par l’assemblée

générale et qu’il ne ressortirait pas du dossier leur soumis et plus

spécialement du bilan de 2022 et de ses pièces annexées qu’il y a eu

paiement.

En effet, le bilan de 2022 indiquerait clairement au passif « sub A

Capitaux propres sub VII Acomptes sur dividendes » qu’il s’agit d’un

acompte sur dividendes de 4.370.000 euros et non pas d’un

dividende, de sorte que le raisonnement sur l’inexistence de

dividendes serait erroné.

L’acompte sur dividende serait en effet décidé par les gérants et non

pas par l’assemblée générale, conformément à l’article 17 des statuts

de la société SOCIETE3.) et de l’article 710-25 de la LSC.

Il résulterait de la lecture du bilan de 2022 que l’acompte a été

effectivement versé.

L’acompte sur dividende aurait été inscrit au passif de sorte qu’il y

aurait forcément une évolution corrélative de l’actif.

Le bilan de 2022 n’indiquerait cependant aucune créance de la société

envers ses associés ni une augmentation ou la création d’un compte

associé.

Faute

d’inscription

de

créance,

les

fonds

auraient

donc

nécessairement quitté la société SOCIETE3.).

Le bilan de l’année 2022 indiquerait en effet tant les chiffres de l’année

2022 que ceux de l’année précédente.

En comparant les deux exercices, il faudrait constater que l’actif

immobilisé a diminué de plus de 6.002.965,86 euros, que les avoirs

en banque ont augmenté de 264.858,27 euros et que la société

SOCIETE3.) a remboursé une dette envers une banque à hauteur de

2.393.459,33 euros.

Il en résulterait que la somme de 6.002.965,86 euros, ensemble avec

le résultat de l’exercice de 2022 de 1.046.832,20 euros, a servi à

rembourser la dette envers la banque de 2.393.459,33 euros, payer

l’acompte sur dividende de 4.370.000 euros et alimenter les comptes

bancaires de 264.858,27 euros.

La preuve du paiement de l’acompte sur dividende serait dès lors

rapportée.

La case hypothécaire des consorts GROUPE1.) ferait également

apparaître que ces derniers ont perçu l’acompte sur dividende.

En date du 24 novembre 2022, la banque « SOCIETE4.) » aurait

donné mainlevée aux consorts GROUPE1.) d’une dette hypothécaire

sur leurs biens privés contractés en 2015 du montant de 3.000.000

euros, ainsi que d’une caution hypothécaire sur leurs biens privés

contractée en 2016 de 4.300.000 euros.

Suivant vente auprès du notaire Hellinckx en date du 30 novembre

2022, la société SOCIETE3.) aurait vendu ses terrains à ADRESSE3.)

pour le montant de 4.057.000 euros, avec une dette hypothécaire

auprès de la banque « SOCIETE4.) » du montant de 2.393.459,33

euros.

Ces montants n’apparaitraient plus dans les avoirs de la société

SOCIETE3.) au 31 décembre 2022.

En droit, les consorts PERSONNE5.) font valoir les mêmes moyens

que ceux présentés en première instance, tels que détaillés ci-avant.

Dans leurs conclusions récapitulatives du 18 décembre 2024, les

consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) soulèvent in limine litis

la nullité de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur.

Les faits présentés par les consorts

PERSONNE5.)

seraient

équivoques.

Le jugement de validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains

de la société SOCIETE3.) en date du 21 septembre 2022, ensemble

le jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait seulement été signifié

à la société SOCIETE3.) en date du 12 octobre 2023.

Les consorts PERSONNE5.) considéreraient dès lors eux-mêmes

« que les prétendus versements de dividendes intermédiaires ont été

faits à posteriori de la date de validation, tout en indiquant que les

prétendus versements de ces dividendes auraient eu lieu au courant

de l’exercice 2022 ».

Les consorts PERSONNE5.) se contrediraient.

Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) en concluent

qu’ils n’arrivent pas à comprendre clairement la demande des

consorts PERSONNE5.), de sorte que l’acte d’appel serait à déclarer

nul pour libellé obscur.

Quant au fond, les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.)

disent que ni PERSONNE6.) ni la société SOCIETE3.) ne furent

touchés en personne lors de la saisie-arrêt pratiquée par exploit

d’huissier de justice du 21 juillet 2022.

Le jugement de validation du 20 décembre 2022, ensemble avec le

jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait été rendu par défaut.

Il en résulterait que ni les consorts GROUPE1.) ni la société

SOCIETE3.) n’avaient connaissance de la procédure de la saisie-arrêt

et de la demande en validité de la saisie-arrêt.

Le jugement de validation du 20 décembre 2022, ensemble avec le

jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait été signifié aux consorts

GROUPE1.) en date du 17 janvier 2023 et à la société SOCIETE3.)

en date du 12 octobre 2023, soit bien après la clôture des comptes de

la société SOCIETE3.) pour l’année 2022.

Les statuts de la société SOCIETE3.) ne comprendraient pas de

disposition statutaire, exigeant une répartition proportionnelle des

bénéfices aux associés.

Ces

mêmes

statuts

permettraient

cependant

la

distribution

d’acomptes sur dividendes, sous réserve de fonds suffisants, ce qui

aurait été le cas en 2022 pour un montant total de 4.370.000 euros,

inscrit au passif du bilan de l’exercice 2022.

L’article 17 des statuts permettrait au conseil de gestion de décider et

de distribuer à tout moment des acomptes sur dividendes sous les

conditions que le conseil de gestion ou, s’il y a en a plusieurs, le

directoire établisse des décisions intermédiaires servant de base à la

distribution des acomptes sur dividendes et que ces acomptes sur

dividendes montrent que des fonds suffisants sont disponibles pour la

distribution, étant convenu que le montant distribué ne peut excéder

les bénéfices réalisés à la fin du dernier exercice, augmentés des

bénéfices reportés fiscalement et des réserves distribuables, mais

diminués des pertes reportées fiscalement et des montants qui doivent

être affectés à une réserve conformément à la loi ou aux statuts.

En 2022, la société SOCIETE3.) aurait attribué un ou des acomptes

sur dividendes avant la fin de l’exercice de 2022 pour le montant total

de 4.370.000 euros.

Cette distribution serait intervenue au courant de l’année 2022, a

fortiori au courant du premier semestre de l’exercice 2022, soit bien

avant la saisie-arrêt.

Aucune procédure de saisie-arrêt n’aurait encore été engagée et la

distribution d’acomptes sur dividendes conformément aux statuts

aurait pu être faite en toute légitimité.

A supposer même que la décision ait été prise après le 22 juillet 2022,

quod non, elle aurait été faite en toute légitimité dans la mesure où les

consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) n’avaient pas

connaissance de la saisie-arrêt.

Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) font valoir que les

consorts PERSONNE5.) ne rapportent pas la preuve qu’ils avaient

connaissance de la saisie-arrêt.

Ainsi, les consorts PERSONNE5.) n’auraient pas pris de mesures

adéquates aux fins de s’assurer que la société SOCIETE3.) ait

connaissance de la saisie-arrêt.

La seule notification officielle et incontestable du jugement, validant la

saisie-arrêt, n’aurait été effectuée qu’en date du 12 octobre 2023.

Selon les parties intimées, cette signification tardive confère un

caractère exécutoire à la saisie-arrêt, de sorte que la société

SOCIETE3.) pouvait dans la période précédente continuer à effectuer

tous les paiements nécessaires au bon fonctionnement de ses

affaires, y compris l’attribution d’acomptes sur dividendes à ses

associés.

Les consorts PERSONNE5.) seraient d’ailleurs en défaut de prouver

que les acomptes sur dividendes aurait été versés après la date du 12

octobre 2023, ou même après celle du 26 juillet 2022.

La date précise du paiement des acomptes sur dividende ne serait pas

rapportée.

Les consorts PERSONNE5.) ne prouveraient pas non plus que le

montant des acomptes attribués à PERSONNE6.) s’élève à 2.185.000

euros.

Ce montant, avancé par les consorts PERSONNE5.), reposerait sur

un calcul arbitraire, consistant à diviser le montant total des acomptes

inscrits au bilan 2022 par deux.

Ce partage en deux ne serait prouvé par aucune pièce.

Le paiement des acomptes sur dividendes aurait pu se faire par

plusieurs versements étalés sur plusieurs mois et aurait pu

correspondre à un versement effectué uniquement à PERSONNE4.),

qui ne serait pas visée par le jugement de saisie-arrêt.

La règle proportionnelle en matière de distribution des bénéfices ne

serait pas d’ordre public et n’aurait pas été expressément instaurée

par les statuts de la société SOCIETE3.).

En droit, les consorts GROUPE1.) contestent avoir commis une faute

de gestion en tant que gérants de la société SOCIETE3.).

Ils n’auraient pas fait d’actes contraires à l’intérêt de la société

SOCIETE3.) et n’auraient commis aucune infraction ni à la LCS, ni aux

statuts de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE3.) conteste également avoir commis une faute

ou négligence.

Les allégations des consorts PERSONNE5.) seraient contradictoires

à ce sujet, étant donné qu’ils admettraient eux-mêmes que les

prétendus versements de dividendes intermédiaires ont été faits « a

posteriori de la date de validation », tout en indiquant en même temps

que les prétendus versements de ces dividendes aient eu lieu au

courant de l’exercice 2022.

Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) contestent encore

le préjudice allégué par les consorts PERSONNE5.).

En ne faisant pas les démarches nécessaires pour porter la saisie-

arrêt à la connaissance de la société SOCIETE3.) qui n’a pas été

touchée en personne, les consorts PERSONNE5.) n’auraient rien

entrepris pour limiter leur prétendu préjudice.

Il ne ressortirait dès lors pas des éléments de la cause que le montant

de 2.185.000 euros ait été versé à PERSONNE6.) à titre d’acompte

sur dividendes.

Le préjudice invoqué ne présenterait dès lors pas le caractère de

certitude.

En ce qui concerne la demande des consorts PERSONNE5.)

consistant à demander de voir déclarer la société SOCIETE3.)

débitrice pure et simple du montant de 3.538.404,11 euros en

application des articles 707 et 713 du nouveau code de procédure

civile, les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) demandent

d’entériner le jugement entrepris et se réfèrent aux motifs des juges

de première instance.

Dans leurs conclusions de synthèse du 20 décembre 2024, les

consorts PERSONNE5.) font valoir que le paiement d’acomptes sur

dividendes ne peut être intervenu avant le 22 juillet 2022, date de la

signification de la saisie-arrêt, étant donné qu’il résulte du bilan de

l’année 2022 qu’avant la vente de ses biens immobiliers à

ADRESSE3.),

intervenue le 30 novembre 2022, la société

SOCIETE3.) n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour payer

des acomptes sur dividendes du montant de 4.370.000 euros.

La société SOCIETE3.) n’aurait possédé que de moyens liquidables

du montant de 3.099.994,51 euros, étant donné « que ni les

participations ni les créances n’avaient été réalisées et il faudrait

encore déduire des moyens liquidables l’augmentation des avoirs en

banque en 2022 du montant de (369.846,64-104.988,37=) 264.858,37

euros ».

Le contrat de vente notarié daté au 30 novembre 2022 relatif à la vente

des terrains situés à ADRESSE3.) serait versé en cause.

Avec le produit de vente, la dette hypothécaire du montant de

2.393.459,23 euros aurait été payée et le montant de 1.663.540,77

euros aurait été viré à la société SOCIETE3.).

Concernant ce point,

les consorts

GROUPE1.)

et la société

SOCIETE3.) contestent que seule la vente des terrains ait pu

permettre d’obtenir les sommes nécessaires au versement des

acomptes sur dividendes.

Les consorts PERSONNE5.) s’opposent au moyen du libellé obscur

et font valoir avoir exposé tant leurs critiques par rapport au jugement

entrepris que les conséquences légales et factuelles qu’elles en tirent.

Ils font valoir que la seule signification de la saisie-arrêt interdisait tout

versement au saisi et que tout paiement au saisi après le 22 juillet

2022 intervient en violation de la saisie-arrêt.

L’exploit de saisie-arrêt rendrait la créance du saisi indisponible et

bloquerait entre les mains du tiers-saisi les sommes ou effets qu’il doit

au saisi. Le tiers-saisi ne pourrait dès lors plus le payer valablement.

La seule signification à domicile suffirait. L’article 155(6) du nouveau

code de procédure civile disposerait que la signification à domicile est

réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte.

Il résulterait du bilan de l’année 2022 que la date des versements des

acomptes sur dividende se situe après le 22 juillet 2022, étant donné

que ce n’est qu’avec la vente des biens immobiliers à ADRESSE3.),

intervenue le 30 novembre 2022 que la société SOCIETE3.) est entrée

en possession de liquidités suffisantes permettant le versement des

acomptes sur dividendes d’un montant total de 4.370.000 euros.

Les consorts

PERSONNE5.)

demandent à la Cour d’appel

d’enjoindre, sur base de l’article 60 du nouveau code de procédure

civile aux consorts GROUPE1.) et à la société SOCIETE3.), de

communiquer dans un délai de 30 jours à partir de la décision à

intervenir les virements bancaires de paiement des dividendes

intermédiaires aux associés-gérants, et ce sous peine d’astreinte non

comminatoire de 500 euros par jour de retard.

Il serait en outre incontestable qu’PERSONNE6.) a touché la moitié

des acomptes sur dividende.

A ce sujet, les consorts PERSONNE5.) se réfèrent aux articles 1853

et 1855 du code civil.

L’article 17 des statuts de la société SOCIETE3.) imposerait que les

dividendes soient payés aux associés en proportion de leur part au

capital, et PERSONNE6.) possèderait 50% du capital.

- Quant au moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur

L’exception du libellé obscur est prévue aux articles 585 et 154 du

nouveau code de procédure civile, d’après lesquels l’acte d’appel doit

contenir, à peine de nullité, notamment un exposé sommaire des

moyens.

Pour pouvoir préparer sa défense, l’intimé doit savoir de façon précise

ce qu’on lui demande et sur quels motifs l’appelant se fonde.

En l’espèce, les consorts PERSONNE5.) ont clairement indiqué leurs

critiques à l’égard du jugement entrepris et ils ont spécifié de manière

détaillée ce qu’ils réclamaient aux parties intimées.

Le reproche concernant une prétendue contradiction des époux

PERSONNE5.) tombe à faux, étant donné qu’il résulte clairement de

l’acte d’appel qu’ils estiment que la responsabilité des gérants est

engagée pour avoir décidé de verser un acompte sur dividende malgré

la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.).

Il ressort encore clairement de l’acte d’appel que les consorts

PERSONNE5.)

estiment

que la responsabilité de la société

SOCIETE3.) est engagée pour les mêmes raisons.

Le moyen tiré d’une nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur est dès

lors à rejeter.

- Quant à l’appel

Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 21 juillet 2022,

les consorts PERSONNE5.) ont signifié et déclaré au tiers -saisi, la

société SOCIETE3.), qu’en vertu de la grosse en forme exécutoire de

l’arrêt no 109 /22 rendu en date du 22 juin 2022 par la Cour d’appel de

Luxembourg, ils s’opposaient formellement à ce que la société

SOCIETE3.) se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que

les siennes, d’aucune somme, avoir, espèce , titre, créance qu’elle

détient ou détiendra au nom et pour le compte d’PERSONNE6.) à

quelque titre et pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que

cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au

paiement de la somme de 3.538.404,11 euros, représentant la

créance évaluée en principal, sous réserves de tous autres dus, droits

et actions, et sous réserve des intérêts échus et à échoir, et

notamment les frais de la procédure de saisie-arrêt.

Il ressort de l’exploit de justice que la prédite saisie-arrêt a été signifiée

en date du 21 juillet 2022 à la société SOCIETE3.) en son siège social

à L-ADRESSE2.), et que cette adresse fut vérifiée en date du 20 juillet

2022 auprès du registre de commerce.

La prédite saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à PERSONNE6.)

avec assignation en validité en date du 22 juillet 2022 en son domicile

situé à L-ADRESSE4.), adresse vérifiée selon procès-verbal d’huissier

de justice en date du 21 juillet 2022 auprès du registre national des

personnes physiques.

Elle fut encore régulièrement contre-dénoncée à la société

SOCIETE3.) en date du 26 juillet 2022.

Par jugement du 20 décembre 2022, la prédite saisie-arrêt fut déclarée

bonne et valable pour la somme de 3.538.404,11 euros et il fut dit

qu’en conséquence les sommes dont la société SOCIETE3.) se

reconnaîtra débitrice à l’égard d’PERSONNE6.) seront versés entre

les mains des consorts PERSONNE5.) jusqu’à concurrence de leur

créance, en principal et accessoires.

Ce jugement est coulé en force de chose jugée.

Il ressort de l’exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 qu’une

copie de la saisie-arrêt a été remise au siège social de la société

SOCIETE3.) conformément aux dispositions de l’article 155(5) du

nouveau code de procédure civile.

Ce même article stipule que la signification est réputée faite le jour de

la remise de la copie de l’acte au siège social pour la personne morale.

Les parties intimées ne sauraient dès lors pas valablement affirmer

qu’elles n’avaient pas connaissance de la saisie-arrêt, et il y a lieu de

retenir que tant la société SOCIETE3.) que les consorts GROUPE1.),

en tant qu’associés-gérants, ont eu connaissance de la saisie-arrêt en

date du 21 juillet 2022.

La saisie-arrêt peut être définie comme étant la procédure par le biais

de laquelle un créancier tente d’obtenir paiement de sa créance en se

faisant payer, non par son propre débiteur, mais par le débiteur de

celui-ci, en se faisant remettre les avoirs que le tiers saisi doit au saisi.

La phase conservatoire de la saisie-arrêt débute par l’exploit de saisie-

arrêt, signifié à la requête du créancier saisissant au tiers saisi, et a

pour effet de rendre les fonds détenus par ce dernier dans l’immédiat

indisponibles pour le tout.

Si nonobstant la régularité de la procédure, le tiers saisi se dessaisit

entre les mains du débiteur saisi des fonds détenus, il risque de voir

sa responsabilité engagée et de se voir condamner, en cas d’issue

positive de la procédure de saisie-arrêt, à payer une deuxième fois

entre les mains du saisissant.

Il ressort du bilan de la société SOCIETE3.) de l’exercice 2022 et il est

admis en cause qu’au courant de l’année 2022, des acomptes sur

dividende du montant de 4.370.000 euros ont été payés par ladite

société.

Contrairement à ce qui est soutenu par les consorts PERSONNE5.),

la lecture du bilan de l’exercice 2022 de la société SOCIETE3.) ne

permet pas de déterminer avec précision à quelle date exacte les

acomptes sur dividende ont été payés par la société SOCIETE3.).

L’article 60 du nouveau code de procédure civile prévoit que si une

partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de

l’autre partie lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la

communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent

être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision,

l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la

pièce par le défendeur doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit

être pertinente pour la solution du litige.

Ces conditions étant remplies en l’espèce, la Cour d’appel décide,

avant tout autre progrès en cause, d’enjoindre à la société

SOCIETE3.) de produire aux débats avant le 13 février 2026 les

virements bancaires relatifs au paiement des acomptes sur dividendes

du montant de 4.370.000 euros effectués par la société SOCIETE3.)

au courant de l’année 2022.

A défaut de preuve que la société SOCIETE3.) se montre récalcitrante

à verser lesdites pièces, la Cour d’appel n’assortira actuellement pas

d’une astreinte l’injonction de communication de pièces dont s’agit.

L’affaire est renvoyée devant le juge de la mise en état aux fins de

poursuite de l’instruction.

En attendant, il y a lieu de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare recevable,

avant tout autre progrès en cause,

enjoint à la société SOCIETE1.) SARL de produire aux débats avant

le 15 février 2026 les virements bancaires de paiement des acomptes

sur dividendes du montant de 4.370.000 euros, effectués au courant

de l’année 2022,

sursoit à statuer pour le surplus et renvoie l’affaire devant le magistrat

de la mise en état.