Court orders production of dividend payment records to determine timing of funds release in seizure case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeal in form and ordered the defendant company to produce specific bank transfer records regarding dividend payments. While the plaintiffs argued the company knew about a seizure on July 21, 2022, the court noted the financial statements did not pinpoint the exact payment date. Consequently, the court ruled that the plaintiff must first produce precise evidence of the transfers before the court can order the defendant to hand over funds, thus remanding the case for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 new Code of Civil Procedure; A party holding evidence must produce it with precision, and the court may only order disclosure when the specific document, its existence, the holder's possession, and its relevance are established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 3/26 IV-COM
Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00698 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
1) PERSONNE1.), retraité,
2) PERSONNE2.), retraitée,
demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller
de Diekirch du 3 juillet 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats
Wiltzius, Rosa, De Sousa, établie à L-9254 Diekirch, 18, route de
Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 278122, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à
la Cour,
e t
1) PERSONNE3.),
2 PERSONNE4.),
demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),
3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
intimés aux fins du prédit acte Muller,
comparant par la société à responsabilité limitée Bonn & Schmitt
SARL, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148,
Avenue de la Faïencerie, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 246634, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric
Bellwald, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2024, PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE5.)) ont donné
assignation
à
PERSONNE3.)(ci-après
PERSONNE6.))
,PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) et la société à
responsabilité limitée
SOCIETE2.)
SARL (ci-après la société
SOCIETE3.))
aux
fins
de
comparaître
devant
le
tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour
voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement sinon chacun
pour sa part à leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon tout
autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux au taux
commercial , sinon civil depuis l’affectation du dividende, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.
Les consorts PERSONNE5.) ont aussi demandé de condamner la
société SOCIETE3.) à leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon
tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux au taux
commercial, sinon civil depuis l’affectation du dividende, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.
Ils ont encore demandé de voir déclarer que la société SOCIETE3.)
est débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt pratiquée
suivant exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 et déclarée bonne
et valable par jugement du 20 décembre 2022, et de la condamner à
leur payer le montant de 3.638.404,11 euros, sinon le montant de
3.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre
2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Les consorts PERSONNE5.) ont finalement requis de condamner les
parties défenderesses solidairement à leur payer le montant de 5.000
euros à titre d’indemnité de procédure.
A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE5.) ont fait valoir :
-que les consorts GROUPE1.) sont les associés-gérants de la société
SOCIETE3.),
-qu’ils ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société
SOCIETE3.) par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 pour
toutes sommes que celle-ci doit ou devra à PERSONNE6.) sur base
de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2022 condamnant
PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) le montant de
3.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre
2014 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre
d’indemnité de procédure,
-que la saisie-arrêt ainsi pratiquée a été déclarée bonne et valable
pour la somme de 3.538.404,11 euros par jugement de validation du
20 décembre 2022, dûment signifié tant aux consorts GROUPE1.)
qu’à la société SOCIETE3.), et coulé en force de chose jugée,
-qu’il appert de la lecture du bilan de l’exercice 2022 de la société
SOCIETE3.) que celle-ci a attribué en violation flagrante de la saisie-
arrêt des dividendes à hauteur de 4.370.000 euros aux consorts
GROUPE1.),
-qu’PERSONNE6.) s’est ainsi vu attribuer indument un dividende de
(4.370.000 :2=)2.185.000 euros.
Les consorts PERSONNE5.) ont basé leur demande dirigée à
l’encontre des consorts GROUPE1.) principalement sur les articles
710-16 et 441-9 alinéa de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales
(ci-après
la
LSC), stipulant que les gérants d’une société à
responsabilité limitée sont solidairement responsables, soit envers la
société, soit envers tout tiers de tous dommages résultant d’infractions
aux dispositions de la LSC ou des statuts.
Ils ont fait valoir que les consorts GROUPE1.) ont commis une
infraction à la LSC pour ne pas s’être conformés aux articles 710-
15(1), 710-15(6) et 441-7 de la même loi, étant donné qu’ils n’ont pas
accompli des actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social et qu’ils ne se sont pas abstenus d’intervenir dans un acte dans
lequel ils avaient un intérêt opposé à celui de la société.
Ils ont reproché aux consorts GROUPE1.) d’avoir passé outre la
saisie-arrêt en versant entre leurs propres mains un dividende et avoir
ainsi agi dans leur seul intérêt, tout en exposant la société
SOCIETE3.) à des poursuites judiciaires.
Les consorts PERSONNE5.) ont encore basé leur demande dirigée à
l’encontre des consorts GROUPE1.) subsidiairement sur les articles
710-16 et 441-9 alinéa 1er de la LSC.
Ils se sont encore basés, à titre plus subsidiaire, sur les articles 1382
et 1383 du code civil en ce qui concerne leur demande dirigée à
l’encontre des consorts GROUPE1.).
En ce qui concerne leur demande dirigée à l’encontre de la société
SOCIETE3.), les consorts PERSONNE5.) se sont également basés
sur les articles 1382 et 1383 du code civil.
Ils ont reproché à la société SOCIETE3.) avoir distribué des
dividendes en violation de la saisie-arrêt du 21 juillet 2022.
Ils ont encore reproché à la société SOCIETE3.) de ne pas avoir fait
de déclaration affirmative ou négative dans le cadre de la saisie-arrêt.
Ils ont estimé que la société SOCIETE3.) a ainsi contrevenu à l’article
707 du nouveau code de procédure civile et ont demandé de la
déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt au vœu
de l’article 713 du même code, et de la condamner à leur payer le
montant de 3.538.404,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31
décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
sinon subsidiairement de déclarer la société SOCIETE3.) débitrice
pure et simple de la somme de 3.000.000 euros , avec les intérêts à
partir du 1er décembre jusqu’à solde.
Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal, statuant par défaut à l’égard
des consorts GROUPE1.) et de la société SOCIETE3.), a dit la
demande des consorts PERSONNE5.) non fondée.
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont, entre autres,
retenu qu’il résultait des pièces versées en cause et notamment du
bilan abrégé de l’exercice 2022 et de ses annexes, que le conseil de
gérance de la société SOCIETE3.), composé d’PERSONNE6.) et de
PERSONNE4.), a décidé pour l’exercice 2022 d’attribuer des
dividendes à hauteur de 4.370.000 euros à PERSONNE6.) et
PERSONNE4.).
Ils ont relevé que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant
la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent
et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte
qu’en l’absence d’une telle décision, la société tierce saisie n’est pas
débitrice de l’associé gérant.
Ils ont retenu qu’au moment du jugement de validation en date du 20
décembre 2022, la société SOCIETE3.) n’était pas encore débitrice de
son associé
PERSONNE6.), étant donné que la créance de
dividendes n’existe qu’à compter de l’assemblée générale qui décide
de leur distribution.
Ils ont dit que c’est au jour de l’approbation des comptes sociaux que
l’assemblée décide de la mise en distribution éventuelle d’une partie
des bénéfices sociaux.
Ils ont souligné qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier à quelle
date la mise en paiement des dividendes devait avoir lieu et que les
dirigeants sociaux étaient en principe libres de fixer la date de mise en
paiement et qu’à défaut de fixation de mise en paiement, la créance
n’était pas encore exigible.
Ils ont constaté qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier ni que
des paiements effectifs au profit des associés auraient eu lieu malgré
le jugement de validation de la saisie-arrêt ni encore que les
créanciers saisissants se seraient adressés à la société SOCIETE3.)
pour obtenir paiement de leur créance en invoquant les droits du
débiteur saisi.
Ils ont conclu qu’il n’était pas établi en cause que la société
SOCIETE3.) a procédé à la mise en paiement de dividendes et ont
déclaré la demande des consorts PERSONNE5.) non fondée.
Du jugement du 31 mai 2024, qui d’après les informations à la
disposition de la Cour d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification, les
consorts PERSONNE5.) ont relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 3 juillet 2024.
Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, de voir dire que
les consorts GROUPE1.) ont engagé leur responsabilité solidaire
sinon in solidum et de condamner PERSONNE4.) à leur payer le
montant de 2.185.000 euros, sinon tout autre montant même
supérieur, et ce avec les intérêts légaux au taux commercial, sinon
civil depuis le paiement indu, sinon subsidiairement à partir de
l’assignation en justice, jusqu’à solde.
Ils requièrent aussi de retenir que la société SOCIETE3.) a engagé sa
responsabilité et de la voir condamner à leur payer le montant de
2.185.000 euros, sinon tout autre montant même supérieur, et ce avec
les intérêts légaux au taux commercial, sinon civil depuis le paiement
indu, sinon subsidiairement à partir de l’assignation en justice, jusqu’à
solde.
A titre subsidiaire, ils demandent d’enjoindre aux consorts
GROUPE1.) et à la société SOCIETE3.) de transmettre à la Cour
d’appel, après communication, dans un délai de 30 jours à partir de la
décision à intervenir les virements bancaires de paiement des
dividendes intermédiaires aux associés-gérants, et ce sous peine
d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard.
Ils requièrent encore, par réformation du jugement entrepris, de
déclarer la société SOCIETE3.) débitrice pure et simple des causes
de la saisie-arrêt pratiquée suivent exploit d’huissier de justice du 21
juillet 2022, déclarée bonne et valable par jugement du 20 décembre
2022.
Ils demandent de condamner la société SOCIETE3.) à leur payer le
montant de 3.538.404,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31
décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois
jusqu’à solde, sinon et subsidiairement le montant de 3.000.000 euros,
avec les intérêts à partir du 1er décembre 2014 jusqu’à solde.
Les consorts
PERSONNE5.)
demandent encore « de déclarer
commun le jugement à intervenir » aux consorts GROUPE1.).
Dans ce contexte, ils requièrent de dire que tout éventuel paiement de
la part de PERSONNE4.) et de la société SOCIETE3.) sur base d’une
condamnation au titre de la responsabilité et de la déclaration de
débiteur pur et simple dans l’arrêt à intervenir sera imputé, s’il y a lieu,
sur la dette principale résultant de l’arrêt du 22 juin 2022.
Les consorts PERSONNE5.) demandent finalement une indemnité de
procédure du montant de 5.000 euros.
Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) requièrent de
confirmer le jugement entrepris.
Ils demandent de voir condamner les consorts PERSONNE5.)
solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à leur payer
une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.
Les consorts PERSONNE5.) critiquent les juges de première instance
pour ne pas avoir retenu que les consorts GROUPE1.) et la société
SOCIETE3.) ont engagé leur responsabilité en distribuant des
dividendes malgré une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la
société SOCIETE3.) en date du 21 septembre 2022.
Ce serait à tort que les juges de première instance ont estimé qu’il
s’agissait d’une distribution de dividendes décidée par l’assemblée
générale et qu’il ne ressortirait pas du dossier leur soumis et plus
spécialement du bilan de 2022 et de ses pièces annexées qu’il y a eu
paiement.
En effet, le bilan de 2022 indiquerait clairement au passif « sub A
Capitaux propres sub VII Acomptes sur dividendes » qu’il s’agit d’un
acompte sur dividendes de 4.370.000 euros et non pas d’un
dividende, de sorte que le raisonnement sur l’inexistence de
dividendes serait erroné.
L’acompte sur dividende serait en effet décidé par les gérants et non
pas par l’assemblée générale, conformément à l’article 17 des statuts
de la société SOCIETE3.) et de l’article 710-25 de la LSC.
Il résulterait de la lecture du bilan de 2022 que l’acompte a été
effectivement versé.
L’acompte sur dividende aurait été inscrit au passif de sorte qu’il y
aurait forcément une évolution corrélative de l’actif.
Le bilan de 2022 n’indiquerait cependant aucune créance de la société
envers ses associés ni une augmentation ou la création d’un compte
associé.
Faute
d’inscription
de
créance,
les
fonds
auraient
donc
nécessairement quitté la société SOCIETE3.).
Le bilan de l’année 2022 indiquerait en effet tant les chiffres de l’année
2022 que ceux de l’année précédente.
En comparant les deux exercices, il faudrait constater que l’actif
immobilisé a diminué de plus de 6.002.965,86 euros, que les avoirs
en banque ont augmenté de 264.858,27 euros et que la société
SOCIETE3.) a remboursé une dette envers une banque à hauteur de
2.393.459,33 euros.
Il en résulterait que la somme de 6.002.965,86 euros, ensemble avec
le résultat de l’exercice de 2022 de 1.046.832,20 euros, a servi à
rembourser la dette envers la banque de 2.393.459,33 euros, payer
l’acompte sur dividende de 4.370.000 euros et alimenter les comptes
bancaires de 264.858,27 euros.
La preuve du paiement de l’acompte sur dividende serait dès lors
rapportée.
La case hypothécaire des consorts GROUPE1.) ferait également
apparaître que ces derniers ont perçu l’acompte sur dividende.
En date du 24 novembre 2022, la banque « SOCIETE4.) » aurait
donné mainlevée aux consorts GROUPE1.) d’une dette hypothécaire
sur leurs biens privés contractés en 2015 du montant de 3.000.000
euros, ainsi que d’une caution hypothécaire sur leurs biens privés
contractée en 2016 de 4.300.000 euros.
Suivant vente auprès du notaire Hellinckx en date du 30 novembre
2022, la société SOCIETE3.) aurait vendu ses terrains à ADRESSE3.)
pour le montant de 4.057.000 euros, avec une dette hypothécaire
auprès de la banque « SOCIETE4.) » du montant de 2.393.459,33
euros.
Ces montants n’apparaitraient plus dans les avoirs de la société
SOCIETE3.) au 31 décembre 2022.
En droit, les consorts PERSONNE5.) font valoir les mêmes moyens
que ceux présentés en première instance, tels que détaillés ci-avant.
Dans leurs conclusions récapitulatives du 18 décembre 2024, les
consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) soulèvent in limine litis
la nullité de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur.
Les faits présentés par les consorts
PERSONNE5.)
seraient
équivoques.
Le jugement de validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains
de la société SOCIETE3.) en date du 21 septembre 2022, ensemble
le jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait seulement été signifié
à la société SOCIETE3.) en date du 12 octobre 2023.
Les consorts PERSONNE5.) considéreraient dès lors eux-mêmes
« que les prétendus versements de dividendes intermédiaires ont été
faits à posteriori de la date de validation, tout en indiquant que les
prétendus versements de ces dividendes auraient eu lieu au courant
de l’exercice 2022 ».
Les consorts PERSONNE5.) se contrediraient.
Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) en concluent
qu’ils n’arrivent pas à comprendre clairement la demande des
consorts PERSONNE5.), de sorte que l’acte d’appel serait à déclarer
nul pour libellé obscur.
Quant au fond, les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.)
disent que ni PERSONNE6.) ni la société SOCIETE3.) ne furent
touchés en personne lors de la saisie-arrêt pratiquée par exploit
d’huissier de justice du 21 juillet 2022.
Le jugement de validation du 20 décembre 2022, ensemble avec le
jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait été rendu par défaut.
Il en résulterait que ni les consorts GROUPE1.) ni la société
SOCIETE3.) n’avaient connaissance de la procédure de la saisie-arrêt
et de la demande en validité de la saisie-arrêt.
Le jugement de validation du 20 décembre 2022, ensemble avec le
jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait été signifié aux consorts
GROUPE1.) en date du 17 janvier 2023 et à la société SOCIETE3.)
en date du 12 octobre 2023, soit bien après la clôture des comptes de
la société SOCIETE3.) pour l’année 2022.
Les statuts de la société SOCIETE3.) ne comprendraient pas de
disposition statutaire, exigeant une répartition proportionnelle des
bénéfices aux associés.
Ces
mêmes
statuts
permettraient
cependant
la
distribution
d’acomptes sur dividendes, sous réserve de fonds suffisants, ce qui
aurait été le cas en 2022 pour un montant total de 4.370.000 euros,
inscrit au passif du bilan de l’exercice 2022.
L’article 17 des statuts permettrait au conseil de gestion de décider et
de distribuer à tout moment des acomptes sur dividendes sous les
conditions que le conseil de gestion ou, s’il y a en a plusieurs, le
directoire établisse des décisions intermédiaires servant de base à la
distribution des acomptes sur dividendes et que ces acomptes sur
dividendes montrent que des fonds suffisants sont disponibles pour la
distribution, étant convenu que le montant distribué ne peut excéder
les bénéfices réalisés à la fin du dernier exercice, augmentés des
bénéfices reportés fiscalement et des réserves distribuables, mais
diminués des pertes reportées fiscalement et des montants qui doivent
être affectés à une réserve conformément à la loi ou aux statuts.
En 2022, la société SOCIETE3.) aurait attribué un ou des acomptes
sur dividendes avant la fin de l’exercice de 2022 pour le montant total
de 4.370.000 euros.
Cette distribution serait intervenue au courant de l’année 2022, a
fortiori au courant du premier semestre de l’exercice 2022, soit bien
avant la saisie-arrêt.
Aucune procédure de saisie-arrêt n’aurait encore été engagée et la
distribution d’acomptes sur dividendes conformément aux statuts
aurait pu être faite en toute légitimité.
A supposer même que la décision ait été prise après le 22 juillet 2022,
quod non, elle aurait été faite en toute légitimité dans la mesure où les
consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) n’avaient pas
connaissance de la saisie-arrêt.
Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) font valoir que les
consorts PERSONNE5.) ne rapportent pas la preuve qu’ils avaient
connaissance de la saisie-arrêt.
Ainsi, les consorts PERSONNE5.) n’auraient pas pris de mesures
adéquates aux fins de s’assurer que la société SOCIETE3.) ait
connaissance de la saisie-arrêt.
La seule notification officielle et incontestable du jugement, validant la
saisie-arrêt, n’aurait été effectuée qu’en date du 12 octobre 2023.
Selon les parties intimées, cette signification tardive confère un
caractère exécutoire à la saisie-arrêt, de sorte que la société
SOCIETE3.) pouvait dans la période précédente continuer à effectuer
tous les paiements nécessaires au bon fonctionnement de ses
affaires, y compris l’attribution d’acomptes sur dividendes à ses
associés.
Les consorts PERSONNE5.) seraient d’ailleurs en défaut de prouver
que les acomptes sur dividendes aurait été versés après la date du 12
octobre 2023, ou même après celle du 26 juillet 2022.
La date précise du paiement des acomptes sur dividende ne serait pas
rapportée.
Les consorts PERSONNE5.) ne prouveraient pas non plus que le
montant des acomptes attribués à PERSONNE6.) s’élève à 2.185.000
euros.
Ce montant, avancé par les consorts PERSONNE5.), reposerait sur
un calcul arbitraire, consistant à diviser le montant total des acomptes
inscrits au bilan 2022 par deux.
Ce partage en deux ne serait prouvé par aucune pièce.
Le paiement des acomptes sur dividendes aurait pu se faire par
plusieurs versements étalés sur plusieurs mois et aurait pu
correspondre à un versement effectué uniquement à PERSONNE4.),
qui ne serait pas visée par le jugement de saisie-arrêt.
La règle proportionnelle en matière de distribution des bénéfices ne
serait pas d’ordre public et n’aurait pas été expressément instaurée
par les statuts de la société SOCIETE3.).
En droit, les consorts GROUPE1.) contestent avoir commis une faute
de gestion en tant que gérants de la société SOCIETE3.).
Ils n’auraient pas fait d’actes contraires à l’intérêt de la société
SOCIETE3.) et n’auraient commis aucune infraction ni à la LCS, ni aux
statuts de la société SOCIETE3.).
La société SOCIETE3.) conteste également avoir commis une faute
ou négligence.
Les allégations des consorts PERSONNE5.) seraient contradictoires
à ce sujet, étant donné qu’ils admettraient eux-mêmes que les
prétendus versements de dividendes intermédiaires ont été faits « a
posteriori de la date de validation », tout en indiquant en même temps
que les prétendus versements de ces dividendes aient eu lieu au
courant de l’exercice 2022.
Les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) contestent encore
le préjudice allégué par les consorts PERSONNE5.).
En ne faisant pas les démarches nécessaires pour porter la saisie-
arrêt à la connaissance de la société SOCIETE3.) qui n’a pas été
touchée en personne, les consorts PERSONNE5.) n’auraient rien
entrepris pour limiter leur prétendu préjudice.
Il ne ressortirait dès lors pas des éléments de la cause que le montant
de 2.185.000 euros ait été versé à PERSONNE6.) à titre d’acompte
sur dividendes.
Le préjudice invoqué ne présenterait dès lors pas le caractère de
certitude.
En ce qui concerne la demande des consorts PERSONNE5.)
consistant à demander de voir déclarer la société SOCIETE3.)
débitrice pure et simple du montant de 3.538.404,11 euros en
application des articles 707 et 713 du nouveau code de procédure
civile, les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE3.) demandent
d’entériner le jugement entrepris et se réfèrent aux motifs des juges
de première instance.
Dans leurs conclusions de synthèse du 20 décembre 2024, les
consorts PERSONNE5.) font valoir que le paiement d’acomptes sur
dividendes ne peut être intervenu avant le 22 juillet 2022, date de la
signification de la saisie-arrêt, étant donné qu’il résulte du bilan de
l’année 2022 qu’avant la vente de ses biens immobiliers à
ADRESSE3.),
intervenue le 30 novembre 2022, la société
SOCIETE3.) n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour payer
des acomptes sur dividendes du montant de 4.370.000 euros.
La société SOCIETE3.) n’aurait possédé que de moyens liquidables
du montant de 3.099.994,51 euros, étant donné « que ni les
participations ni les créances n’avaient été réalisées et il faudrait
encore déduire des moyens liquidables l’augmentation des avoirs en
banque en 2022 du montant de (369.846,64-104.988,37=) 264.858,37
euros ».
Le contrat de vente notarié daté au 30 novembre 2022 relatif à la vente
des terrains situés à ADRESSE3.) serait versé en cause.
Avec le produit de vente, la dette hypothécaire du montant de
2.393.459,23 euros aurait été payée et le montant de 1.663.540,77
euros aurait été viré à la société SOCIETE3.).
Concernant ce point,
les consorts
GROUPE1.)
et la société
SOCIETE3.) contestent que seule la vente des terrains ait pu
permettre d’obtenir les sommes nécessaires au versement des
acomptes sur dividendes.
Les consorts PERSONNE5.) s’opposent au moyen du libellé obscur
et font valoir avoir exposé tant leurs critiques par rapport au jugement
entrepris que les conséquences légales et factuelles qu’elles en tirent.
Ils font valoir que la seule signification de la saisie-arrêt interdisait tout
versement au saisi et que tout paiement au saisi après le 22 juillet
2022 intervient en violation de la saisie-arrêt.
L’exploit de saisie-arrêt rendrait la créance du saisi indisponible et
bloquerait entre les mains du tiers-saisi les sommes ou effets qu’il doit
au saisi. Le tiers-saisi ne pourrait dès lors plus le payer valablement.
La seule signification à domicile suffirait. L’article 155(6) du nouveau
code de procédure civile disposerait que la signification à domicile est
réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte.
Il résulterait du bilan de l’année 2022 que la date des versements des
acomptes sur dividende se situe après le 22 juillet 2022, étant donné
que ce n’est qu’avec la vente des biens immobiliers à ADRESSE3.),
intervenue le 30 novembre 2022 que la société SOCIETE3.) est entrée
en possession de liquidités suffisantes permettant le versement des
acomptes sur dividendes d’un montant total de 4.370.000 euros.
Les consorts
PERSONNE5.)
demandent à la Cour d’appel
d’enjoindre, sur base de l’article 60 du nouveau code de procédure
civile aux consorts GROUPE1.) et à la société SOCIETE3.), de
communiquer dans un délai de 30 jours à partir de la décision à
intervenir les virements bancaires de paiement des dividendes
intermédiaires aux associés-gérants, et ce sous peine d’astreinte non
comminatoire de 500 euros par jour de retard.
Il serait en outre incontestable qu’PERSONNE6.) a touché la moitié
des acomptes sur dividende.
A ce sujet, les consorts PERSONNE5.) se réfèrent aux articles 1853
et 1855 du code civil.
L’article 17 des statuts de la société SOCIETE3.) imposerait que les
dividendes soient payés aux associés en proportion de leur part au
capital, et PERSONNE6.) possèderait 50% du capital.
- Quant au moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur
L’exception du libellé obscur est prévue aux articles 585 et 154 du
nouveau code de procédure civile, d’après lesquels l’acte d’appel doit
contenir, à peine de nullité, notamment un exposé sommaire des
moyens.
Pour pouvoir préparer sa défense, l’intimé doit savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quels motifs l’appelant se fonde.
En l’espèce, les consorts PERSONNE5.) ont clairement indiqué leurs
critiques à l’égard du jugement entrepris et ils ont spécifié de manière
détaillée ce qu’ils réclamaient aux parties intimées.
Le reproche concernant une prétendue contradiction des époux
PERSONNE5.) tombe à faux, étant donné qu’il résulte clairement de
l’acte d’appel qu’ils estiment que la responsabilité des gérants est
engagée pour avoir décidé de verser un acompte sur dividende malgré
la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.).
Il ressort encore clairement de l’acte d’appel que les consorts
PERSONNE5.)
estiment
que la responsabilité de la société
SOCIETE3.) est engagée pour les mêmes raisons.
Le moyen tiré d’une nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur est dès
lors à rejeter.
- Quant à l’appel
Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 21 juillet 2022,
les consorts PERSONNE5.) ont signifié et déclaré au tiers -saisi, la
société SOCIETE3.), qu’en vertu de la grosse en forme exécutoire de
l’arrêt no 109 /22 rendu en date du 22 juin 2022 par la Cour d’appel de
Luxembourg, ils s’opposaient formellement à ce que la société
SOCIETE3.) se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que
les siennes, d’aucune somme, avoir, espèce , titre, créance qu’elle
détient ou détiendra au nom et pour le compte d’PERSONNE6.) à
quelque titre et pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que
cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au
paiement de la somme de 3.538.404,11 euros, représentant la
créance évaluée en principal, sous réserves de tous autres dus, droits
et actions, et sous réserve des intérêts échus et à échoir, et
notamment les frais de la procédure de saisie-arrêt.
Il ressort de l’exploit de justice que la prédite saisie-arrêt a été signifiée
en date du 21 juillet 2022 à la société SOCIETE3.) en son siège social
à L-ADRESSE2.), et que cette adresse fut vérifiée en date du 20 juillet
2022 auprès du registre de commerce.
La prédite saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à PERSONNE6.)
avec assignation en validité en date du 22 juillet 2022 en son domicile
situé à L-ADRESSE4.), adresse vérifiée selon procès-verbal d’huissier
de justice en date du 21 juillet 2022 auprès du registre national des
personnes physiques.
Elle fut encore régulièrement contre-dénoncée à la société
SOCIETE3.) en date du 26 juillet 2022.
Par jugement du 20 décembre 2022, la prédite saisie-arrêt fut déclarée
bonne et valable pour la somme de 3.538.404,11 euros et il fut dit
qu’en conséquence les sommes dont la société SOCIETE3.) se
reconnaîtra débitrice à l’égard d’PERSONNE6.) seront versés entre
les mains des consorts PERSONNE5.) jusqu’à concurrence de leur
créance, en principal et accessoires.
Ce jugement est coulé en force de chose jugée.
Il ressort de l’exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 qu’une
copie de la saisie-arrêt a été remise au siège social de la société
SOCIETE3.) conformément aux dispositions de l’article 155(5) du
nouveau code de procédure civile.
Ce même article stipule que la signification est réputée faite le jour de
la remise de la copie de l’acte au siège social pour la personne morale.
Les parties intimées ne sauraient dès lors pas valablement affirmer
qu’elles n’avaient pas connaissance de la saisie-arrêt, et il y a lieu de
retenir que tant la société SOCIETE3.) que les consorts GROUPE1.),
en tant qu’associés-gérants, ont eu connaissance de la saisie-arrêt en
date du 21 juillet 2022.
La saisie-arrêt peut être définie comme étant la procédure par le biais
de laquelle un créancier tente d’obtenir paiement de sa créance en se
faisant payer, non par son propre débiteur, mais par le débiteur de
celui-ci, en se faisant remettre les avoirs que le tiers saisi doit au saisi.
La phase conservatoire de la saisie-arrêt débute par l’exploit de saisie-
arrêt, signifié à la requête du créancier saisissant au tiers saisi, et a
pour effet de rendre les fonds détenus par ce dernier dans l’immédiat
indisponibles pour le tout.
Si nonobstant la régularité de la procédure, le tiers saisi se dessaisit
entre les mains du débiteur saisi des fonds détenus, il risque de voir
sa responsabilité engagée et de se voir condamner, en cas d’issue
positive de la procédure de saisie-arrêt, à payer une deuxième fois
entre les mains du saisissant.
Il ressort du bilan de la société SOCIETE3.) de l’exercice 2022 et il est
admis en cause qu’au courant de l’année 2022, des acomptes sur
dividende du montant de 4.370.000 euros ont été payés par ladite
société.
Contrairement à ce qui est soutenu par les consorts PERSONNE5.),
la lecture du bilan de l’exercice 2022 de la société SOCIETE3.) ne
permet pas de déterminer avec précision à quelle date exacte les
acomptes sur dividende ont été payés par la société SOCIETE3.).
L’article 60 du nouveau code de procédure civile prévoit que si une
partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de
l’autre partie lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
Pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la
communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent
être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision,
l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la
pièce par le défendeur doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit
être pertinente pour la solution du litige.
Ces conditions étant remplies en l’espèce, la Cour d’appel décide,
avant tout autre progrès en cause, d’enjoindre à la société
SOCIETE3.) de produire aux débats avant le 13 février 2026 les
virements bancaires relatifs au paiement des acomptes sur dividendes
du montant de 4.370.000 euros effectués par la société SOCIETE3.)
au courant de l’année 2022.
A défaut de preuve que la société SOCIETE3.) se montre récalcitrante
à verser lesdites pièces, la Cour d’appel n’assortira actuellement pas
d’une astreinte l’injonction de communication de pièces dont s’agit.
L’affaire est renvoyée devant le juge de la mise en état aux fins de
poursuite de l’instruction.
En attendant, il y a lieu de réserver le surplus.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale,
reçoit l’appel en la forme,
le déclare recevable,
avant tout autre progrès en cause,
enjoint à la société SOCIETE1.) SARL de produire aux débats avant
le 15 février 2026 les virements bancaires de paiement des acomptes
sur dividendes du montant de 4.370.000 euros, effectués au courant
de l’année 2022,
sursoit à statuer pour le surplus et renvoie l’affaire devant le magistrat
de la mise en état.