Court of Appeal revokes bankruptcy due to sufficient deposit proving temporary payment failure.

Arrêt N° 2/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du six janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01019 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant été établie et

ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine

Kovelter de Luxembourg du 28 novembre 2025,

comparant par Maître Ariel Devillers, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Christian HANSEN,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, pris en

sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)

SA,

intimé aux fins du prédit acte Kovelter,

comparant par lui-même,

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant été établie

et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son curateur,

intimée aux fins du prédit acte Kovelter,

comparant par Maître Christian Hansen, avocat à la Cour, demeurant

à Mersch,

3) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Kovelter,

comparant par Monsieur Ayrton Novais sur base d’une procuration du

15 décembre 2025,

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-

préposé du bureau principal de

recette des

contributions de

Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir une créance

fiscale de 83.314,49 euros du chef d’arriérés et d’avances d’impôt, la

société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE3.)).

Ledit jugement a désigné curateur Maître Christian HANSEN (ci-après

le Curateur).

Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2025, la société

SOCIETE3.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui

a pas été signifié. Elle sollicite le rabattement de la faillite.

A l’audience des plaidoiries, elle expose à titre principal qu’elle a

consigné une somme suffisante entre les mains de son mandataire

judiciaire afin de permettre le paiement des créances déclarées à son

passif ainsi que les frais et honoraires du Curateur. Elle conclut que

les conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il

y a lieu à rabattement de la faillite. A titre subsidiaire et pour autant

que de besoin, elle estime que la créance du Receveur n’est pas

suffisamment certaine et liquide pour justifier le critère de cessation de

paiements.

Le Curateur déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite au

vu de la consignation intervenue et au vu de l’engagement du

mandataire judiciaire de l’appelante de régler par le biais des sommes

consignées le passif, y compris ses frais et honoraires, en cas de

rabattement.

Le Receveur explique que sa créance est justifiée par des bulletins

d’impôts et contraintes rendues exécutoires. Il explique qu’à la suite

de la déclaration en état de faillite, les avances sur impôts n’ont plus

été réclamées et que partant le montant de la créance déclarée au

passif de la faillite a été réduit. Au vu de la consignation intervenue, il

ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la

faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur

commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit

soit ébranlé.

L’appelante a consigné entre les mains de son mandataire judiciaire

une somme suffisante pour payer l’intégralité du passif déclaré ainsi

que les frais et honoraires du Curateur et son mandataire judiciaire

s’est engagé à continuer les fonds consignés aux créanciers et au

Curateur en cas de rabattement de la faillite. Il y a dès lors lieu de

conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au

prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et

que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la

faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à la

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, prononcée le

13 octobre 2025, est rabattue,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens

des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et

aux honoraires du Curateur.