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TALJAF_TAL-2025-02084 Généré par l'IA

Court confirms joint custody and visitation rights after parties reach mediation agreement.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-02084
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the previous judgment granting visitation rights after the parties reached a mediation agreement regarding the child's schedule. The demand for exclusive parental authority was formally withdrawn by the applicant, leading to the affirmation of shared custody arrangements. Consequently, the judge ordered provisional execution of the visitation plan and split the litigation costs equally between both parents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile; Art. 371-1 du Code civil: When parties reach a mediation agreement on custody and visitation, the court confirms the arrangement and orders provisional execution of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
parental authority joint custody visitation rights mediation agreement provisional execution litigation costs child welfare exercice du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile
Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331
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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/004443 du 23 décembre 2025

Rôle n° TAL-2025-02084

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 décembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Brésil), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 27 février 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

F a i t s :

Par requête déposée le 27 février 2025, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer

l’autorité parentale exclusive sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 17 avril 2025 à 09.30

heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

Par jugement n° 2025TALJAF/001986 du 10 juin 2025, le juge aux affaires familiales a :

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des

parties :

o

chaque deuxième weekend du vendredi 18.30 heures au dimanche 18.30

heures,

o

du 1er août au 15 août,

o

les vacances de Noël, à l’exception du 24 décembre 10.00 heures au 25

décembre 10.00 heures,

o

la deuxième semaine des vacances de Pâques,

-

en précisant que l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) :

o

sera auprès de sa mère pour la fête des mères,

o

sera auprès de son père pour la fête des pères,

o

aura la possibilité de voir chacun de ses parents le jour de son anniversaire,

o

aura un contact téléphonique hebdomadaire avec sa mère lorsqu’elle est

chez son père (le mercredi à 19.00 heures),

-

invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de se présenter devant un médiateur

auprès du ORGANISATION1.), pour une réunion d’information gratuite, aux heure

et date à convenir par eux avec ledit service,

-

autorisé PERSONNE1.) à voyager avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

née le DATE3.), en Europe,

-

fixé la continuation des débats au lundi 10 novembre 2025 à 09.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

À l’audience du 10 novembre 2025, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Sonia DIAS VIDEIRA,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), fut entendu en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

À l’audience du 10 novembre 2025, les parties exposent s’être rendues en médiation et

y avoir trouvé un accord concernant le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.).

Il reste en outre à trancher la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer

l’autorité parentale exclusive et la demande de PERSONNE1.) relative à la participation

de PERSONNE2.) aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.).

Moyens et prétentions des parties

Les parties demandent à voir modifier le jugement du 10 juin 2025 relatif au droit de visite

et d’hébergement de PERSONNE2.) en fonction de l’accord qu’ils ont trouvé en

médiation.

Quant aux vacances de Noël, PERSONNE1.) demande, quand l’enfant PERSONNE3.)

passe la première semaine des vacances de Noël auprès de PERSONNE2.), qu’elle

puisse se rendre chez elle du 25 décembre à 10.00 heures au 26 décembre à 10.00

heures, et l’inverse, c’est-à-dire si elle réside auprès de sa mère, qu’elle puisse se rendre

chez son père du 25 décembre à 10.00 heures au 26 décembre à 10.00 heures.

PERSONNE2.) s’oppose à cette demande, en faisant valoir que cela constitue trop de

va-et-vient.

PERSONNE1.) demande finalement à ce que PERSONNE2.) contribue à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

Motifs de la décision

-

Autorité parentale exclusive

À l’audience du 10 novembre 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande tendant à se

voir attribuer l’autorité parentale exclusive sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

-

Droit de visite et d’hébergement

Il est rappelé que par jugement n° 2025TALJAF/001986 du 10 juin 2025, le juge aux

affaires familiales a :

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des

parties :

o

chaque deuxième weekend du vendredi 18.30 heures au dimanche 18.30

heures,

o

du 1er août au 15 août,

o

les vacances de Noël, à l’exception du 24 décembre 10.00 heures au 25

décembre 10.00 heures,

o

la deuxième semaine des vacances de Pâques,

-

en précisant que l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) :

o

sera auprès de sa mère pour la fête des mères,

o

sera auprès de son père pour la fête des pères,

o

aura la possibilité de voir chacun de ses parents le jour de son anniversaire,

o

aura un contact téléphonique hebdomadaire avec sa mère lorsqu’elle est

chez son père (le mercredi à 19.00 heures).

A l’audience du 10 novembre 2025, les parties s’accordent à voir modifier le droit de visite

et d’hébergement de PERSONNE2.) comme suit :

-

en période scolaire :

o

chaque weekend impair du vendredi 18.30 heures au dimanche 18.30

heures,

o

à partir de janvier 2026 : chaque semaine paire : le mercredi de 16.15

heures (sortie de l’école) jusqu’à 18.30 heures, à charge pour

PERSONNE2.)

de redéposer

l’enfant

PERSONNE3.)

auprès de

PERSONNE1.),

-

en période de vacances scolaires :

o

les années impaires : la première semaine des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, en été du 1er août au 15 août, la première

semaine des vacances de Noël,

o

les années paires : la deuxième semaine des vacances de Pâques, en été

du 1er août au 15 août, les vacances de la Toussaint, la deuxième semaine

des vacances de Noël.

Il résulte de cet accord que l’enfant PERSONNE3.) sera auprès de sa mère pour les

vacances de Carnaval, tant les années paires que les années impaires.

L’accord des parties quant au droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) étant

dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner.

En revanche, quant aux vacances de Noël, les parties sont en désaccord. PERSONNE1.)

demande, quand l’enfant PERSONNE3.) passe la première semaine des vacances de

Noël auprès de PERSONNE2.), qu’elle puisse se rendre chez elle du 25 décembre à

10.00 heures au 26 décembre à 10.00 heures, et l’inverse, c’est-à-dire si elle réside

auprès de sa mère, qu’elle puisse se rendre chez son père du 25 décembre à 10.00

heures au 26 décembre à 10.00 heures. PERSONNE2.) s’oppose à cette demande.

Il est rappelé que par jugement n° 2025TALJAF/001986 du 10 juin 2025, il a été décidé

(suivant accord des parties) que

PERSONNE2.) exerce un droit de visite et

d’hébergement pendant « les vacances de Noël, à l’exception du 24 décembre 10.00

heures au 25 décembre 10.00 heures ».

Il résulte des débats menés à l’audience du 10 novembre 2025 que les parties se sont

accordées en médiation à voir modifier le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) pendant les vacances de Noël. En effet, si en juin 2025 les parties

s’étaient mises d’accord à voir accorder à PERSONNE2.) les deux semaines des

vacances de Noël, les parties ont préféré, en novembre 2025, partager les vacances de

Noël entre elles.

Il résulte de l’audience du 10 novembre 2025 que les relations entre parties sont tendues

et qu’une communication sereine est très difficile voire impossible.

Au vu du fait que les parties ont partagé les vacances de Noël et que l’enfant

PERSONNE3.) passe donc, chaque année, une semaine auprès de sa mère, et une

semaine auprès de son père, le tribunal estime qu’il est dans son intérêt qu’elle puisse y

passer la semaine entière, sans interruption le 25 décembre, telle que réclamée par

PERSONNE1.). En effet, les vacances de Noël étant partagées, l’enfant PERSONNE3.)

passe, chaque année, une partie des fêtes de fin d’année auprès de sa mère, et une

partie des fêtes de fin d’année auprès de son père. Ainsi, cette année, elle fêtera le

réveillon de Noël et le jour de Noël auprès de son père, et le Réveillon de Nouvel An et

Nouvel An auprès de sa mère. L’année prochaine, ce sera l’inverse. Au vu de la relation

conflictuelle entre parties, le tribunal estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) d’interrompre la première semaine des vacances de Noël.

Les parties demandent encore à reprendre les précisions suivantes, contenues dans le

jugement n° 2025TALJAF/001986 du 10 juin 2025, mais à enlever le contact téléphonique

hebdomadaire.

Il y a partant lieu de retenir que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) :

-

sera auprès de sa mère pour la fête des mères,

-

sera auprès de son père pour la fête des pères,

-

aura la possibilité de voir chacun de ses parents le jour de son anniversaire.

Frais extraordinaires

À l’audience du 10 novembre 2025, les parties se mettent d’accord à ce que

PERSONNE2.) contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires, exposés dans

l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-

2019-00331 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Sauf urgence ou nécessité avérées, tous les frais visés sous cette définition doivent faire

l’objet d’une concertation et d’un accord préalables, portant tant sur l’opportunité de la

dépense que sur son montant.

Il y a lieu de dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux

frais et dépenses extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/001986 du 10 juin 2025,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à se voir attribuer

l’autorité parentale exclusive sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.),

vu l’accord des parties à l’audience du 10 novembre 2025 :

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties.

-

en période scolaire :

o

chaque weekend impair du vendredi 18.30 heures au dimanche 18.30

heures,

o

à partir de janvier 2026 : chaque semaine paire : le mercredi de 16.15

heures (sortie de l’école) jusqu’à 18.30 heures, à charge pour

PERSONNE2.)

de redéposer

l’enfant

PERSONNE3.)

auprès de

PERSONNE1.).

-

en période de vacances scolaires :

o

les années impaires : la première semaine des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, en été du 1er août au 15 août, la première

semaine des vacances de Noël,

o

les années paires : la deuxième semaine des vacances de Pâques, en été

du 1er août au 15 août, les vacances de la Toussaint, la deuxième semaine

des vacances de Noël,

en précisant que l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) :

-

sera auprès de sa mère pour la fête des mères,

-

sera auprès de son père pour la fête des pères,

-

aura la possibilité de voir chacun de ses parents le jour de son anniversaire,

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais et dépenses

extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.),

précise que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019,

n° CAL-2019-00331 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).