TADRéf_TAD-2025-01448 · Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Référé

RÉFÉRÉ N° 94/2025

N° TAD-2025-01448 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Gabon), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

ET

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Par exploits

de

l’huissier de justice

Gilles HOFFMANN, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, des 21 octobre 2025 et 3 novembre 2025, PERSONNE1.)

a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des

référés du mardi,11 novembre 2025, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après deux remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

16 décembre 2025.

Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, mandataire

de PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société anonyme

SOCIETE3.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., a été entendu en ses moyens de

défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 23 décembre 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice des 21 octobre 2025 et 3 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et à la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, aux fins de voir nommer le Docteur Marc KAYSER, en tant qu’expert

médical, et Maître Luc OLINGER, en tant qu’expert calculateur, avec la mission plus amplement

spécifiée au dispositif de son assignation. Il sollicite en outre la condamnation des parties

assignées au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation à l’entièreté des frais et

dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE0.), il a été victime d’un

accident de la circulation, alors qu’il circulait en tant que passager dans un bus appartenant à la

société SOCIETE3.) S.A. qui est assurée auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A.

PERSONNE1.) précise que l’accident a été provoqué par le fait que le conducteur du bus se serait

endormi au volant. Le bus aurait ainsi quitté la route et aurait percuté un arbre. PERSONNE1.)

indique avoir été grièvement blessé lors de cet accident. Il aurait subi un hématome extracrânien

bi-frontal d’une extension de 15 centimètres ayant nécessité 7 points de suture. Il garderait

d’ailleurs une cicatrice de plus de 10 centimètres sur le front malgré les deux chirurgies auxquelles

il aurait dû se soumettre.

PERSONNE1.) n’ayant jusqu’à ce jour pas encore été indemnisé en raison des préjudices subis

lors de l’accident en question, il demande à voir ordonner une expertise judiciaire en vue d’une

éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de la société SOCIETE3.) S.A. et son

assureur.

Les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’assignation en la pure forme, tout en relevant cependant que la CNS n’a pas été mise en cause

par la partie demanderesse. Elles indiquent avoir ainsi contacté la CNS afin de vérifier si celle-ci

entend intervenir dans le cadre de la présente procédure, ce à quoi la CNS aurait répondu par la

négative par courrier du 15 décembre 2025. La procédure serait partant « régularisée ».

Quant au fond de la demande, les parties défenderesses marquent leur accord avec le principe

de la mesure d’instruction sollicitée par PERSONNE1.), sous toutes réserves généralement

quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune. Elles n’ont pas d’objection à formuler

par rapport aux experts proposés par la partie demanderesse, mais elles contestent toutefois

formellement la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure tant dans son

principe que dans son quantum.

Quant à la recevabilité de l’assignation

L’assignation des 21 octobre 2025 et 3 novembre 2025 ayant été introduite dans la forme prévue

par la loi, elle est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience, les parties défenderesses ont relevé qu’elles ont contacté la CNS au vu du défaut

de mise en cause de cette dernière par la partie demanderesse, ce afin de « régulariser » la

procédure.

Etant donné que la CNS a indiqué par courrier du 15 décembre 2025 qu’elle n’entend actuellement

pas intervenir dans la procédure, il ne saurait être valablement retenu que cette dernière a

procédé à une intervention volontaire, tel que suggéré par les parties défenderesses à l’audience.

Ainsi, à défaut pour la CNS d’avoir été assignée dans le cadre de la présente procédure, force est

de constater qu’elle n’est pas partie à la présente instance.

Ce défaut de mise en cause de la CNS ne porte cependant pas à conséquence quant à la

recevabilité de la demande de PERSONNE1.) puisque l’article 453 du Code de la sécurité sociale,

qui impose, sous peine d’irrecevabilité de la demande, à la partie demanderesse de mettre en

cause les organismes de sécurité sociale en vue d’une déclaration de jugement commun au cas

où une demande d’indemnisation est portée devant une juridiction civile ou commerciale et que

le fait donnant droit à indemnisation peut donner lieu à un recours d’un organisme de sécurité

sociale, n’est pas applicable à une demande tendant à l’institution d’une expertise devant le juge

des référés.

En effet, dans la mesure où l’objet du référé probatoire est, non pas l’indemnisation de la victime

assurée, mais l’établissement de la preuve dont pourrait éventuellement dépendre la solution d’un

tel litige, le défaut à la procédure de la CNS, n’est, à ce stade, pas une cause d’irrecevabilité de

la demande, mais pourra tout au plus poser un problème au niveau de l’opposabilité de l’expertise

réalisée en son absence (Cour d’appel, arrêt référé du 27 novembre 2024, n°146/24-VII-REF,

n°CAL-2024-00124 du rôle).

La demande de PERSONNE1.) est partant recevable.

Quant au fond de la demande

La demande de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code.

L’article 350 précité dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou

en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter notamment du procès-verbal de police n°13205

établi le DATE0.), que PERSONNE1.) circulait à bord de l’autobus SOCIETE1.) qui est entré en

collision frontale avec un arbre entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.). Il résulte des pièces versées

en cause que PERSONNE1.) a été blessé lors de cet accident et a dû être conduit aux urgences

où il a été pris en charge par le Dr Alina BOGDAN-MULLER.

Les conditions légales posées par l’article 350 précité sont par conséquent remplies en l’espèce,

alors que PERSONNE1.) justifie manifestement d’un intérêt légitime à faire établir par voie

d’expertise les préjudices qu’il a subis suite à l’accident du DATE0.), ce en vue d’une éventuelle

action en indemnisation à introduire à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.A., propriétaire du

bus accidenté, et/ou de l’assureur de celle-ci, étant relevé qu’aucun procès au fond n’est pendant

entre les parties suivant les informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise.

Quant à l’expert à désigner, le tribunal décide, au vu des propositions faites par la partie

demanderesse qui n’ont rencontré aucune objection, de nommer le Docteur Marc KAYSER, en

tant qu’expert médical, et Maître Luc OLINGER, en tant qu’expert calculateur, avec la mission

telle que proposée par PERSONNE1.), celle-ci n’ayant pas non plus fait l’objet d’une quelconque

contestation.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler que l’expertise sollicitée

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée dans l’intérêt

probatoire de la partie demanderesse, de sorte qu’il lui appartient de faire l’avance des frais, étant

précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond qui sera, le cas

échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Les frais et dépens des instances sont à réserver en l’état actuel de la procédure, étant donné

que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à introduire,

le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Pour ces mêmes motifs, il y a également lieu de réserver la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente

ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant opposition ou appel, sur minute et avant

l’enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons comme experts le Docteur Marc KAYSER, demeurant

professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, en tant qu’expert médical, et Maître

Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2340 Luxembourg, 34A, rue

Philippe II, en tant qu’expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch pour le 31 mars 2026 au plus tard, de :

1. convoquer, entendre et examiner PERSONNE1.) au sujet de l’accident survenu en date

du DATE0.),

2. se faire communiquer par tout tiers détenteur, avec son accord ou de ses ayants droit, le

dossier médical complet et en particulier les certificats ou rapports concernant le préjudice

subi découlant de l'accident, sans préjudice à tous autres documents nécessaires aux fins

de l’expertise,

3. décrire en détail les lésions, problèmes ou autres qui se rattachent à l’accident du DATE0.),

4. se prononcer sur toutes les maladies, lésions, respectivement suites dommageables que

PERSONNE1.) a subi en raison de l’accident et indiquer quelles sont celles en relation

directe et certaine avec l’accident,

5. dire s’il résulte de ceux-ci des désavantages et/ou déficits dans les actes essentiels de sa

vie quotidienne, dans ses activités familiales et de loisirs, et en décrire les particularités et

conséquences,

6. se prononcer sur le caractère permanent ou transitoire des éventuelles invalidités ou

incapacités à constater et proposer l’indemnité à prévoir,

7. déterminer la durée et les degrés des éventuelles incapacités temporaires de travail, et

proposer l’indemnité à prévoir,

8. déterminer le pourcentage de l’invalidité partielle permanente éventuelle et proposer

l’indemnité à prévoir, et le cas échéant, indiquer l’époque à laquelle PERSONNE1.) devra

être revu par eux,

9. dire si des soins postérieurs seront nécessaires et dans l’affirmative, en indiquer la nature,

la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement, la périodicité et en évaluer le

coût,

10. décrire les éléments constitutifs éventuels, chiffrer et proposer les montants indemnitaires

y afférents des préjudices moral, physique et d’agrément,

11. décrire les souffrances endurées (pretium doloris) du fait des douleurs survenues

postérieurement à l’accident du DATE0.) et, dès lors chiffrer et proposer les montants

indemnitaires à prévoir de ce chef,

12. indiquer d'une façon générale toutes les suites dommageables (notamment le préjudice

d’agrément) et évaluer les montants indemnitaires de ce chef en faveur de PERSONNE1.),

disons que dans l’accomplissement de leur mission les experts sont autorisés à s’entourer de

tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à chacun des experts une avance

sur leur rémunération d’un montant de 750.- euros et d’en justifier le versement au greffe du

tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que les experts devront, en toutes circonstances, Nous informer de la date de leurs

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts

devront Nous en avertir et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par

la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.