Contredit dismissed for lack of motivation under Article 924 of the Civil Procedure Code.

RÉFÉRÉ N° 93/2025

N° TAD-2025-01348 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par contredit, ne comparant pas à l’audience,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

21 octobre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement No. OPA 48/2025 du 22 septembre 2025, contredit dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 24 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés

du mardi, 18 novembre 2025 à 14.15 heures.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

16 décembre 2025.

PERSONNE1.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.

Maître Laure NACACHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., a été entendue en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 23 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement No. OPA 48/2025 rendue en date du

22 septembre 2025, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. (désignée ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 19.129,32.- euros avec les intérêts

conventionnels au taux de 0,23% par an à partir de la notification de ladite ordonnance, jusqu’à

solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du 24 septembre

2025, PERSONNE1.) a formé contredit suivant déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 2025.

A l’audience du 16 décembre 2025, SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité du contredit pour défaut

de motivation. Elle relève que le contredit formé par PERSONNE1.) ne contient aucune

contestation précise par rapport au principe ou au montant de la créance invoquée.

PERSONNE1.) ne préciserait aucunement pour quels motifs elle s’oppose au paiement de la

créance invoquée. Le contredit ne remplirait dès lors pas les conditions de forme imposées par

l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’il ne comporterait pas

l’indication des motifs sur lesquels il est fondé. SOCIETE1.) demande par conséquent à voir

rejeter le contredit et à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 19.129,32

euros avec les intérêts conventionnels au taux de 0,23 % par an, tel que retenu dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Bien que régulièrement convoquée suivant courrier recommandé du 24 octobre 2025, qui lui a été

notifié en date du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter à

l’audience. En formant contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No. OPA 48/2025

du 22 septembre 2025, la partie demanderesse par contredit est censée avoir comparu, de sorte

qu’il y a lieu de statuer à son égard par une ordonnance contradictoire, conformément aux articles

74, 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la recevabilité du contredit

Aux termes de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, le débiteur peut former contredit

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire

par le juge. L’alinéa 2 de l’article précité précise que le contredit est formé par une déclaration

écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire, il contient l’indication des

motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit.

L’objet de cet article est d’indiquer au demandeur initial les raisons du refus de paiement afin de

lui permettre d’y répondre utilement.

L’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le

contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le

contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire

sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir

utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de

la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation

substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. Cour d’appel,

31.10.2000, n° 24830 du rôle).

En l’espèce, force est de constater que c’est à juste titre que SOCIETE1.) a relevé que le contredit

formé par PERSONNE1.) ne renseigne aucun motif précis pour lequel elle s’oppose au paiement

du montant réclamé.

Les termes du contredit de PERSONNE1.) sont en outre incompréhensibles en ce que cette

dernière se réfère, entre autres, à une prétendue « proposition de contrat » à laquelle elle refuse

de donner son consentement et semble considérer que les institutions judiciaires sont des

« fictions juridiques ».

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a en date du 10 novembre 2017 conclu

un contrat de prêt étudiant avec SOCIETE1.), qui a fait l’objet de plusieurs avenants.

PERSONNE1.) n’ayant pas respecté ses obligations de remboursement, SOCIETE1.) a procédé

à la dénonciation de la convention de prêt liant les parties par courrier recommandé du 17 juillet

2023, ce qui a eu pour effet de rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde redû

conformément aux dispositions contractuelles applicables entre les parties.

Le contredit formé par PERSONNE1.) ne comporte aucune contestation précise qui permettrait

de remettre en cause la créance invoquée par SOCIETE1.) – créance qui n’apparaît ainsi pas

comme sérieusement contestable.

PERSONNE1.) n’a ainsi manifestement pas rempli la condition de motivation imposée par l’article

924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit.

Par conséquent, le contredit formé par PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable et cette dernière

est à condamner au montant retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons le contredit formé par PERSONNE1.) irrecevable pour défaut de motivation,

partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 19.129,32 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 0,23% par an à partir du 24

septembre 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 48/2025

du 22 septembre 2025, jusqu’à solde,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.