Court appoints private expert to replace failed company expert in construction dispute.

RÉFÉRÉ N° 92/2025

N° TAD-2025-00402 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant

à Kopstal,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement No. 2025TADCOMM/0401 rendu en

date du 5 novembre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale,

partie défenderesse, ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant

actuellement par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

EN PRESENCE DE

l’expert assermenté Christophe BESTGEN, demeurant professionnellement à L-8372 Hobscheid,

1, Grand-Rue.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de i) l’ordonnance de référé

nº 36/2025 rendue entre parties en date du 10 juin 2025 et dont le dispositif est conçu comme

suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

David FERREIRA, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à obtenir communication de la note

de crédit n°2024/0008 du 12 avril 2024, cette demande étant devenue sans objet suite à la communication

des pièces de la part de la partie assignée,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder la société LUXCONTROL S.A., établie à L-4369

Esch-Belval, 8, Bd des Lumières, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un

rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 31 octobre

2025 au plus tard, de :

1. constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dont sont affectés les

travaux et fournitures mis en œuvre par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en la maison d’habitation de

PERSONNE1.) sise à L-ADRESSE2.),

2. en déterminer les causes et origines,

3. déterminer les travaux nécessaires pour y remédier,

4. chiffrer le coût de la parfaite remise en l’état et finitions,

5. chiffrer la moins-value éventuelle affectant l’immeuble de PERSONNE1.),

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements

utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance de 1.000.- euros sur sa

rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état

desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en

avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

ainsi que de ii) l’ordonnance n°48/2025 rendue entre parties en date du 15 juillet 2025 et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

nommons en qualité d’expert la société SECO LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-8070

Bertrange 12, rue des Mérovingiens, et ce en remplacement de la société LUXCONTROL S.A., avec la

mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°36/2025 du 10 juin 2025,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour

le 15 décembre 2025 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

Suite à la requête en remplacement d’expert déposée par l’expert Christophe BESTGEN au greffe

du tribunal de céans en date du 1er décembre 2025, les parties, la société SECO EXPERT S.A.

et l’expert Christophe BESTGEN furent convoqués en date du 5 décembre 2025 à comparaître à

l’audience publique des référés du mardi, 16 décembre 2025 à 14.15 heures afin qu’il soit statué

sur ledit remplacement d’expert.

A cette audience, l’expert Christophe BESTGEN fut entendu en ses moyens et explications.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de

PERSONNE1.), ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.

Maître Marguerite RIES, curateur de la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas

présentée, ni fait représenter à l’audience, mais avait pris position par rapport à la demande en

remplacement d’expert par courrier du 15 décembre 2025.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 23 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n°36/2025 rendue entre parties en date du 10 juin 2025 ayant ordonné

une expertise et commis pour y procéder la société LUXCONTROL S.A.

Vu l’ordonnance de référé n°48/2025 rendue entre parties en date du 15 juillet 2025 ayant ordonné

une expertise et commis pour y procéder la société SECO EXPERT S.A.

Aux termes de sa requête déposée en date du 1er décembre 2025, l’expert Christophe BESTGEN

demande à être nommé en remplacement de la société SECO EXPERT S.A. Au soutien de sa

demande, il explique qu’il était auparavant employé auprès de la société SECO EXPERT S.A. et

s’était vu confier la mission d’expertise ordonnée dans la présente affaire. Entretemps, il se serait

mis à son propre compte en ouvrant son propre bureau d’expertises, à savoir la société BALISES

S.àr.l. D’un commun accord avec la société SECO EXPERT S.A., il y aurait ainsi lieu de le

désigner en tant qu’expert afin qu’il puisse poursuivre ladite mission.

Par courrier du 15 décembre 2025, Maître Marguerite RIES, curateur de la société en faillite

SOCIETE1.) S.àr.l., a marqué son accord avec la nomination de l’expert Christophe BESTGEN

en remplacement de la société SECO EXPERT S.A.

La société SECO EXPERT S.A. et Maître Naïma EL HANDOUZ, quoique dûment convoquées

pour l’audience du 16 décembre 2025, n’ont pas pris position par rapport à la demande de

Christophe BESTGEN.

Ainsi, au vu des renseignements fournis par l’expert Christophe BESTGEN et en l’absence

d’objections par rapport à la demande en remplacement d’expert, le tribunal décide de désigner

l’expert Christophe BESTGEN en remplacement de la société SECO EXPERT S.A., aux fins de

procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n° 36/2025.

Les modalités fixées aux termes de l’ordonnance du 10 juin 2025 sont maintenues, sauf à fixer

un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport et à préciser que la provision est

à régler à l’expert Christophe BESTGEN.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

nommons en qualité d’expert Christophe BESTGEN, établi professionnellement à L-8372

Hobscheid, 1, Grand-Rue, et ce en remplacement de la société SECO LUXEMBOURG, avec la

mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°36/2025 du 10 juin 2025,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert BESTGEN une avance de

1.000.- euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 31 mars 2026 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

sans caution.