Court dismisses appeal in bankruptcy case where appellant failed to appear at oral hearing.

Arrêt N° 202/25 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00935 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité

d’associé et gérant unique de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son curateur, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Alex

Theisen en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, les

deux demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2025,

ne comparant pas,

e t

1) la société anonyme LUTHER SA, inscrite à la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 195777,

intimée aux fins du prédit acte Theisen,

ayant initialement comparu par elle-même, ne comparant plus par la

suite,

2)

Maître Evelyne KORN,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, prise

en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son curateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimées aux fins du prédit acte Theisen,

comparant par Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en faillite sur assignation de

la société anonyme LUTHER SA (ci-après LUTHER). Par ce même

jugement, Maître Evelyn KORN (ci-après la Curatrice) a été nommée

curatrice de la faillite. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour

d’appel du 28 octobre 2025.

Statuant sur la tierce-opposition à faillite, introduite suivant exploit

d’huissier du 25 juin 2025 par son associé et gérant unique

PERSONNE1.), le tribunal précité a retenu suivant jugement du 26

septembre 2025 que le passif déclaré de la société en faillite demeure

impayé et que partant les conditions de la faillite étaient et sont

toujours données. L’opposition à faillite a dès lors été déclarée non

fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2025, PERSONNE1.) a

relevé appel du jugement du 26 septembre 2025.

A l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été refixée pour

plaidoiries après plusieurs demandes de report de la part de

l’appelant, celui-ci ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La partie créancière LUTHER n’a pas non plus comparu à cette

audience.

Au fond, la Curatrice a conclu à la confirmation du jugement.

En application de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, si,

sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut

requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Lorsque, comme en l’espèce, la procédure est orale, les parties

doivent se présenter à l’audience ou se faire représenter pour formuler

valablement leurs prétentions et en justifier. C’est en effet en

comparaissant que les demandes et moyens pourront être

valablement soutenus1.

Ce principe de présence s'applique aussi devant la Cour d'appel

lorsque la procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à

l'audience pour soutenir ses prétentions, la Cour d'appel n'est saisie

d'aucun moyen et doit confirmer le jugement2.

La Cour d’appel n’étant saisie ni d’une demande ni d’un moyen d’appel

formulés valablement, l’appel n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de

PERSONNE1.).

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les

jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414 ; Cass.fr. civ.,

3e, 14 janv. 2016, no 14-18.698 2

2 Dalloz, Répertoire de procédure civile, précité, n°54 et les jurisprudences citées, notamment : Cass. fr. civ. 2e,

21 mars 2013, no 12-15.326)