Court grants father visitation rights and child support while ordering social service report.

Jugement n° 2025TALJAF/004434 du 22 décembre 2025

Rôle n° TAL-2024-01822

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 22 décembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 mars 2024,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Iraq), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande à voir

fixer la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès d’elle, à se voir attribuer

l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur, à voir refuser un droit

de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) et à voir condamner ce dernier à lui payer

une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun mineur de 250,- euros par mois, à partir du 14 février 2024.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 2 avril 2024 à 16.00

heures.

Par jugement n° 2024TALJAF/001164 du 5 avril 2024, le juge aux affaires familiales a :

-

fixé la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de

PERSONNE1.),

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de

déterminer la situation personnelle, sociale et familiale des deux parties, leurs

capacités éducatives respectives, la situation de logement de PERSONNE2.),

ainsi que tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant

commun mineur,

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal pour le 10 juin

2024 au plus tard,

-

fixé la continuation des débats au lundi, 17 juin 2024 à 09.15 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

Par jugement n° 2024TALJAF/003616 du 5 novembre 2024, le juge aux affaires familiales

a :

-

dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) en diminution de la pension

alimentaire,

-

dit qu’il y a lieu de rectifier le jugement n° 2024TALJAF/001164 du 5 avril 2024 en

ajoutant au dispositif du jugement n° 2024TALJAF/001164 du 5 avril 2024 après

le paragraphe « dit que l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal

pour le 10 juin 2024 » le texte suivant :

« condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir

du 14 février 2024,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le quatorze de

chaque mois et pour la première fois le 14 février 2024 et qu’elle est à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur

d’aliments y sont adaptés ».

-

ordonné que mention du jugement soit faite en marge de la minute du jugement

rectifié n° 2024TALJAF/001164 du 5 avril 2024, à la diligence de Monsieur le

greffier en chef,

-

précisé que le jugement est notifié aux parties par la voie du greffe,

-

laissé les frais à la charge de l’Etat.

Par jugement n° 2024TALJAF/003617 du 5 novembre 2024, le juge aux affaires familiales

a :

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer l’exercice

exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le

DATE3.),

-

donné acte aux parties que PERSONNE2.) est d’accord avec le renouvellement

du passeport espagnol de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

-

attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer en période scolaire et en période

de vacances scolaires selon les modalités à déterminer par le service qui sera

chargé du rapprochement entre le père et l’enfant et de l’encadrement des visites,

-

invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les meilleurs

délais,

avec

l’Office national de

l’Enfance

(ONE) (tel : 247-73696,

one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’un

droit de visite encadré par un service tel que le Service TREFF-PUNKT,

-

invité l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans

un délai d’un mois et au plus tard le 5 décembre 2024, si les parties ou l’une d’elle

a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à

leur demande,

-

dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe

du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

ainsi que par courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 22 avril 2025 au plus tard,

-

délié le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son

rapport,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 28 avril 2025 à 10.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé les frais et dépens.

Par jugement n° 2025TALJAF/001931 du 5 juin 2025, le juge aux affaires familiales a :

-

maintenu le droit de visite encadré accordé à PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.),

né

le

DATE3.),

suivant

jugement

n°2024TALJAF/003617 du 5 novembre 2024 à exercer en période scolaire et en

période de vacances scolaires selon les modalités à déterminer par le service

Treff-punkt chargé du rapprochement entre le père et l’enfant et de l’encadrement

des visites,

-

dit que le service Treff-punkt devra déposer son rapport au greffe du juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par

courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 10 novembre 2025 au plus tard,

-

délié le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son

rapport,

-

autorisé PERSONNE1.) à voyager avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

né le DATE3.), au Maroc au courant de l’été 2025,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 17 novembre 2025 à 10.00

heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé les frais et dépens.

Le rapport du service Treff-Punkt a été déposé le 12 novembre 2025.

À l’audience du 17 novembre 2025, l’affaire parut utilement.

PERSONNE1.), assistée de Maître Morgane SEMES, avocat, en remplacement de

Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

PERSONNE2.), assisté de Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

La continuation des débats porte sur l’évolution du droit de visite de PERSONNE2.) à

l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE2.) demande à voir étendre le droit de visite encadré de sorte à y inclure une

ou deux nuitées. Il s’appuie sur le rapport Treff-Punkt du 12 novembre 2025 et fait valoir

qu’il a une très bonne relation avec l’enfant PERSONNE3.). Ce dernier serait

parfaitement à l’aise avec lui. Les visites non accompagnées se dérouleraient très bien.

Concrètement, PERSONNE2.) demande à se voir accorder un droit de visite et

d’hébergement classique, à savoir chaque deuxième weekend du vendredi au dimanche.

Quant à sa situation personnelle, PERSONNE2.) précise qu’il est actuellement en arrêt

de maladie jusqu’au 17 décembre 2025. Il déclare ne pas savoir si, à cette date, il pourra

reprendre le travail.

PERSONNE1.) se dit contente de la bonne relation entre le père et le fils. Elle déclare ne

pas s’opposer au fait que l’enfant PERSONNE3.) passe plus de temps avec son père.

Elle déclare être d’accord avec un droit de visite et d’hébergement du père de 2 nuits.

Elle s’oppose néanmoins à un passage de bras « direct », sans intermédiaire. Elle

demande à ce que le passage de bras reste encadré, respectivement que le père dépose

PERSONNE3.) directement à la crèche le lundi matin.

À l’issue des débats menés à l’audience du 17 novembre 2025, les parties se mettent

d’accord à ce que PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) du 25 décembre 2025 à 12.00 heures au 26 décembre

2025 à 18.00 heures. Afin de sécuriser le passage de bras – le service Treff-punkt étant

fermé les jours fériés – les parties conviennent que le passage de bras se déroule en

présence d’un tiers, à savoir PERSONNE4.), un ami de PERSONNE2.) et une

connaissance de PERSONNE1.).

Motifs de la décision

-

Droit de visite et d’hébergement

Il résulte du rapport Treff-Punkt du 12 novembre 2025 que le lien entre l’enfant

PERSONNE3.) et son père est très bon. Les deux se réjouissent de se revoir et partagent

de bons moments ensemble. Il a été observé que PERSONNE2.) répond adéquatement

aux besoins de l’enfant PERSONNE3.) et que ce dernier ne montre aucun signe

d’inquiétude ou de stress.

Il résulte encore dudit rapport que lors du droit de visite, PERSONNE2.) organise des

activités, prépare les repas et semble se montrer à l’écoute des besoins de l’enfant

PERSONNE3.). Tant PERSONNE2.) que l’enfant PERSONNE3.) sont demandeurs de

passer plus de temps ensemble.

Le rapport Treff-Punkt décrit une évolution positive dans l’organisation et la mise en place

du droit de visite entre l’enfant PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Le service Treff-Punkt

envisage de soutenir les parents dans l’organisation d’un droit de visite plus élargi et

autonome.

Il résulte également dudit rapport que la communication entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) reste délicate.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à un droit de visite et d’hébergement à exercer par le

père.

Au vu du rapport Treff-punkt du 12 novembre 2025 faisant état de la bonne relation entre

PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.) et de la non-opposition de PERSONNE1.) à

l’audience du 17 novembre 2025, le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) qu’il puisse passer plus de temps avec son père et dormir auprès de ce

dernier. Il y a partant lieu d’étendre le droit de visite accordé à PERSONNE2.) vers un

droit de visite et d’hébergement.

Néanmoins, il découle du rapport Treff-punkt que les relations entre les parties restent

conflictuelles. PERSONNE1.) demande que le passage de bras reste encadré.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de dire que le droit de visite et

d’hébergement s’exerce chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures (avec

passage de bras au service Treff-punkt) au lundi matin, retour à la crèche. Il appartient

ainsi à PERSONNE2.) de déposer l’enfant PERSONNE3.) à la crèche le lundi matin.

Il y a lieu de fixer une continuation des débats et d’inviter le service Treff-Punkt à rédiger

un rapport sur l’évolution des passages de bras.

-

Droit de visite et d’hébergement à Noël 2025

À l’audience du 17 novembre 2025, les parties conviennent que PERSONNE2.) exerce

un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) du 25

décembre 2025 à 12.00 heures au 26 décembre 2025 à 18.00 heures.

Le service Treffpunkt étant fermé les jours fériés, les parties se mettent d’accord à ce que

le passage de bras se déroule en présence d’un tiers, à savoir PERSONNE4.), un ami

de PERSONNE2.) et une connaissance de PERSONNE1.).

Suivant courriel du 3 décembre 2025,

PERSONNE4.)

confirme avoir invité

PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.) pour fêter Noël avec lui et sa famille. Il confirme

qu’il sera présent avec PERSONNE2.) pour récupérer l’enfant PERSONNE3.) le 25

décembre 2025 à midi et pour le ramener le 26 décembre 2025 à 18.00 heures.

L’accord des parties permettant à l’enfant PERSONNE3.) de passer la journée de Noël

avec son père et étant partant dans son intérêt, il y a lieu de statuer en ce sens.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver cette demande dans l’attente de la continuation des débats.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2024TALJAF/001164 du 5 avril 2024,

revu le jugement n°2024TALJAF/003616 du 5 novembre 2024,

revu le jugement n°2024TALJAF/003617 du 5 novembre 2024,

revu le jugement n° 2025TALJAF/001931 du 5 juin 2025,

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), du 25 décembre 2025 à 12.00 heures

au 26 décembre 2025 à 18.00 heures,

donne acte aux parties de leur accord selon lequel PERSONNE4.) sera présent aux

passages de bras du 25 décembre 2025 à 12.00 heures et du 26 décembre 2025 à 18.00

heures,

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer en période scolaire et en

période de vacances scolaires, chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au

lundi matin, retour à la crèche, à charge pour PERSONNE2.) de ramener l’enfant

PERSONNE3.) à la crèche le lundi matin,

charge le service Teff-punkt du passage de bras le samedi,

dit partant que le service Treff-punkt devra déposer son rapport au greffe du juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par courriel

(tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 4 mai 2026 au plus tard,

délie le service Treff-Punkt de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 11 mai 2026 à 09.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve les frais et dépens.