Court dismisses request for provisional administrator in succession due to existing notary liquidator.

No. Rôle: TAL-2025-09628

No. 2025TALREFO/00680

du 19 décembre 2025

Audience publique extraordinaire du vendredi, 19 décembre 2025, tenue par Nous

Alexandra HUBERTY, présidente du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

statuant au fond et en la forme des référés, assistée de du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), en sa qualité d’héritière réservataire de

feu son père PERSONNE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE3.),

veuve

de

Monsieur

PERSONNE4.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

2)

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3)

PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE2.),

4)

PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE4.),

5)

PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’audience extraordinaire du mardi après-midi, 9 décembre 2025 à 14.00 heures,

Maître Monique WIRION donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut

entendue en ses explications et moyens.

Maître Jean-Jacques LORANG fut entendu en ses revendications, explications et

moyens.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par assignation du 7 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE3.) et

sa fratrie consanguine,

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.) devant la présidente du Tribunal d’arrondissement statuant au fond

selon la forme des référés en vue de voir nommer un administrateur provisoire avec la

mission d’accomplir au nom et pour le compte de l’indivision successorale les actes de

gestion et d’administration courante.

PERSONNE1.) sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.)

s’opposent à la demande au motif que l’intérêt commun ne requerrait pas la nomination

urgente d’un administrateur provisoire.

Les faits constants :

PERSONNE2.) est décédé ab intestat en date du DATE1.) à ADRESSE5).

Au jour de son décès, PERSONNE2.) était commun en biens avec son épouse

PERSONNE3.).

PERSONNE2.)

avait cinq enfants, dont quatre, à savoir

PERSONNE5.),

PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), sont issus de son union avec son

épouse.

Outre ces quatre enfants, PERSONNE2.) mit encore au monde, au cours de son mariage,

une fille, à savoir PERSONNE1.).

Par déclaration au greffe du Tribunal d’arrondissement du 21 décembre 2016,

PERSONNE3.) a opté pour une part d’enfant le moins prenant, si bien que la succession

de PERSONNE2.) est échue à concurrence d’un quart à sa veuve et à concurrence de

3/20 à chacun de ses enfants.

A ce jour, la masse successorale n’est pas encore définitivement déterminée comme un

différend existe entre parties quant à la liquidation et au partage de la communauté de

biens qui existait entre les époux GROUPE1.).

Une action en liquidation et en partage de l’indivision successorale fut introduite par

PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile en date

du 27 avril 2021. Une seconde action fut introduite le 4 mai 2021 par PERSONNE3.),

par PERSONNE5.), par PERSONNE6.), par PERSONNE7.) et par PERSONNE8.).

Un jugement interlocutoire fut rendu sur ses deux actions par la 8ème Chambre du

Tribunal d’arrondissement en date du 15 novembre 2023.

Ce jugement a en large partie été frappé d’appel. Les appels sont actuellement pendant

devant la 1ère Chambre de la Cour d’appel, ce dans la phase de l’instruction.

Administrateur provisoire

PERSONNE1.) soutient que la masse successorale comporterait de nombreux biens

mobiliers et immobiliers.

PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.)

géreraient de fait les avoirs successoraux.

Elle aurait sollicité une reddition des comptes en date du 5 juin 2025, mais n’aurait reçu

aucune réponse.

Elle estimerait que dans ces conditions, il y aurait lieu de désigner un administrateur

provisoire neutre, ce notamment en raison du fait qu’il convient de trouver un locataire

pour un appartement et que les produits bancaires doivent être gérés.

PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.)

contestent qu’il y ait une quelconque urgence justifiant la désignation d’un

administrateur provisoire.

D’ailleurs, cette nomination ne serait pas requise par l’intérêt commun.

La présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est sur base de l’article 4

du Règlement succession (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 compétente d’un point de

vue international pour connaître de la demande comme le défunt avait, au moment de

son décès, sa résidence habituelle au Luxembourg.

La présidente du Tribunal d’arrondissement est également compétente pour connaître

de la demande en droit national, comme l’article 815-6 lui donne compétence dans les

indivisions pour prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

commun.

La demande a été régulièrement formée devant la présidente du Tribunal

d’arrondissement statuant au fond selon la forme des référés.

La demande est partant également recevable.

Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, la présidente se doit de constater que la

succession s’est ouverte il y a plus de 9 années et que dès l’ouverture de la succession

deux clans se sont formés, le premier comportant les membres de la famille légitime, le

second PERSONNE1.) et sa mère.

Nonobstant la situation complexe générée par le fait que PERSONNE2.) a fait ménage

à part de son épouse pendant des dizaines d’années, les actifs successoraux furent gérés

depuis le DATE1.) sans qu’un quelconque des indivisaires ne soulève une mauvaise

gestion.

Ce n’est qu’en date du 5 juin 2025, soit presque 9 années après le décès de

PERSONNE2.), que PERSONNE1.) sollicite une reddition des comptes.

Pareille demande n’a nonobstant la longue durée de la procédure y pendante, pas été

formulée devant la 8ème Chambre du Tribunal d’arrondissement.

Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause par PERSONNE3.) et par ces fils et

des déclarations des parties à l’audience, que dans un premier temps le notaire Emile

SCHLESSER recevait les informations relatives à l’administration de la masse

successorale et que dernièrement ces informations furent fournies à l’étude du notaire

Thierry BECKER.

Suite au décès du notaire BECKER, les parties n’ont pas trouvé d’entente quant à son

remplacement, ce nonobstant le fait que par le jugement de la 8ème Chambre du 15

novembre 2023, Maître Martine SCHAEFFER a été chargée de la liquidation et du

partage de la succession et que cette décision n’est pas frappée d’appel.

La présidente en déduit que si PERSONNE1.) estime être actuellement dans l’ignorance

du sort de la masse successorale, cette situation trouve son origine dans le fait que

nonobstant la nomination de Maître Martine SCHAEFFER comme notaire liquidateur,

nomination qui n’est pas attaquée en appel, celle-ci n’a pas été mise en possession des

documents et ne peut ainsi pas exécuter sa mission.

Par ailleurs, la présidente se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la

cause que la gestion des produits bancaires ait causé un problème au courant des 9

dernières années et que les parties aient à un quelconque moment été en désaccord sur

la mise en location des immeubles indivis voire qu’elles seraient en désaccord sur la

mise en location de l’appartement actuellement inoccupé.

Au contraire, il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE3.), par

PERSONNE5.), par PERSONNE6.), par PERSONNE7.) et par PERSONNE8.) que

l’indivision est administrée par PERSONNE7.) et que PERSONNE1.) est informée des

décisions prises par son frère par l’intermédiaire de son mandataire.

L’intérêt commun ne requiert en ces circonstances pas la nomination d’un

administrateur provisoire, ce d’autant moins qu’un notaire est d’ores-et-déjà nommé

pour liquider et partager la succession.

La demande de PERSONNE1.) en désignation d’un administrateur provisoire est ainsi

à déclarer non fondée.

Au vu de la décision à intervenir au principal, la demande en exécution provisoire de la

présente décision est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

Nous Alexandra HUBERTY, présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant au fond et en la forme des référés, statuant contradictoirement entre parties ;

nous déclarons compétente pour connaître de la demande;

la disons recevable mais non fondée ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en nomination d’un administrateur provisoire

de l’indivision successorale de feu PERSONNE2.), décédé ab intestat le DATE1.) ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en exécution provisoire de la présente

ordonnance ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.