Divorce granted in Luxembourg based on irretrievable breakdown; procedural costs shared equally.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the divorce request based on the irretrievable breakdown of the marital relationship, which was confirmed by the defendant's admission during the hearing. Although the plaintiff initially sought asset liquidation and procedural costs, they formally renounced these claims before the judgment was rendered. Consequently, the court ordered the divorce and shared the litigation costs equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 232 du Code civil; Article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile: A divorce request based on the irretrievable breakdown of the marital relationship is admissible and must be granted if the breakdown is established, typically through mutual agreement or admission by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2025TALJAF/004427 du 19 décembre 2025
Numéro de rôle TAL-2025-07912
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 19 décembre 2025 au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :
Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de
Chiara PELLICCIONE, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cap-Vert,
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 17 septembre
2025,
comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert,
demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la cour, demeurant à
Luxembourg.
Le Tribunal :
Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce par l’organe de Maître Astrid
BUGATTO, avocat constitué ;
Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce par l’organe de Maître Sonia
DIAS VIDEIRA, avocat constitué ;
Vu le résultat de l’audience du 1er décembre 2025 à 9.00 heures ;
Par requête déposée le 17 septembre 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux
affaires familiales de prononcer le divorce entre les parties sur la base de la rupture
irrémédiable de leur mariage, le partage et la liquidation de la communauté de biens
existant entre les parties et la nomination d’un notaire.
PERSONNE1.) demande de plus à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- euros sur la base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement sauf en ce
qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté de biens, ainsi
que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, sous le
bénéfice de la distraction au profit de son mandataire.
Les Faits
Les parties, qui sont toutes les deux de nationalité capverdienne, se sont mariées le
DATE3.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert.
Aucun enfant n’est issu de leur relation.
Au jour du dépôt de la requête en divorce, les parties avaient toutes les deux leur
résidence habituelle au Grand-Duché du Luxembourg.
Mérite de la demande en divorce
Au vu de la nationalité des parties, l’instance comporte des éléments d’extranéité.
En vertu de l’article 18 du Règlement (CE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019,
applicable à compter du 1er août 2022, relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (ci-après le « Règlement
Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre saisies d’une demande en divorce
présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence.
La compétence du tribunal s’apprécie à la date de la requête, soit en l’espèce au 17
septembre 2025.
L’article 3 du Règlement Bruxelles II ter attribue la compétence territoriale pour
connaître d’une demande en divorce, entre autres, aux juridictions de l’État membre
sur le territoire duquel se situe la résidence habituelle des époux.
Les parties ayant eu, au moment de la requête, leur résidence au Grand-Duché de
Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
divorce.
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du Code civil et invoque
à l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.
Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par
le Règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,
applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.
Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant
la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur la base de laquelle
leur divorce peut être toisé.
À défaut de la conclusion d’une telle convention, l’article 8 de ce règlement soumet le
divorce à la loi de l’État de la résidence habituelle des parties au jour de la saisine du
tribunal, à défaut à la loi de l’État de leur dernière résidence habituelle pour autant que
celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux continue à y résider,
à défaut à la loi de leur nationalité commune, à défaut à la loi du for.
En l’espèce, le tribunal ne dispose pas de convention conclue entre les époux avant
sa saisine dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il résulte
de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques qu’au jour
de la saisine du tribunal celles-ci avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de
Luxembourg.
Aussi la loi applicable au divorce des parties est, en vertu du Règlement n° 1259/2010,
la loi luxembourgeoise.
La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil et l’article
1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est partant recevable en la forme.
L’article 232 du Code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des
relations conjugales.
D’après l’article 233 du Code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce
établit la rupture irrémédiable des relations conjugales.
En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu, lors de l’audience du 1er décembre 2025, la
rupture irrémédiable des relations conjugales.
La demande en divorce d’PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.
Liquidation et partage
PERSONNE1.) a initialement demandé au tribunal d’ordonner la liquidation et le
partage du régime matrimonial des parties. À l’audience du 1er décembre 2025, il
renonce à sa demande. Il y a lieu de lui en donner acte.
Indemnité de procédure
PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur la base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, PERSONNE1.) renonce à cette demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Frais et dépens
Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des
parties, les frais et dépens de l’instance sont partagés entre elles à parts égales.
P A R C E S M O T I F S :
Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;
dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 232 du Code civil
recevable et fondée ;
partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se sont
mariés le DATE3.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert ;
ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état
civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de
Luxembourg ;
donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande à voir ordonner la
liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties ;
donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;
dit que par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le
présent jugement est, à défaut d’acquiescement, à faire signifier par la partie la plus
diligente à la partie adverse par huissier de justice ;
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et
ordonne la distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître Astrid BUGATTO,
avocat à la cour, qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.