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TALJAF_TAL-2025-07912 Généré par l'IA

Divorce granted in Luxembourg based on irretrievable breakdown; procedural costs shared equally.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-07912
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted the divorce request based on the irretrievable breakdown of the marital relationship, which was confirmed by the defendant's admission during the hearing. Although the plaintiff initially sought asset liquidation and procedural costs, they formally renounced these claims before the judgment was rendered. Consequently, the court ordered the divorce and shared the litigation costs equally between the parties.

Regeste Legislator

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Article 232 du Code civil; Article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile: A divorce request based on the irretrievable breakdown of the marital relationship is admissible and must be granted if the breakdown is established, typically through mutual agreement or admission by the parties.

Mots-clés

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irretrievable breakdown divorce decree shared litigation costs mutual agreement procedural renunciation marital dissolution family law jurisdiction divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 232 du Code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du Code civil et invoque
Article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile
dit que par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- euros sur la base de l’article 240 du
Article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile
dit que par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le
Règlement (CE) n° 2019/1111
En vertu de l’article 18 du Règlement (CE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019,
Règlement n° 1259/2010
le Règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,
article 232 du Code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du Code civil et invoque
article 233 du Code civil
D’après l’article 233 du Code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce
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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/004427 du 19 décembre 2025

Numéro de rôle TAL-2025-07912

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 19 décembre 2025 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de

Chiara PELLICCIONE, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cap-Vert,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 17 septembre

2025,

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert,

demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la cour, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce par l’organe de Maître Astrid

BUGATTO, avocat constitué ;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce par l’organe de Maître Sonia

DIAS VIDEIRA, avocat constitué ;

Vu le résultat de l’audience du 1er décembre 2025 à 9.00 heures ;

Par requête déposée le 17 septembre 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux

affaires familiales de prononcer le divorce entre les parties sur la base de la rupture

irrémédiable de leur mariage, le partage et la liquidation de la communauté de biens

existant entre les parties et la nomination d’un notaire.

PERSONNE1.) demande de plus à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- euros sur la base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement sauf en ce

qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté de biens, ainsi

que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, sous le

bénéfice de la distraction au profit de son mandataire.

Les Faits

Les parties, qui sont toutes les deux de nationalité capverdienne, se sont mariées le

DATE3.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert.

Aucun enfant n’est issu de leur relation.

Au jour du dépôt de la requête en divorce, les parties avaient toutes les deux leur

résidence habituelle au Grand-Duché du Luxembourg.

Mérite de la demande en divorce

Au vu de la nationalité des parties, l’instance comporte des éléments d’extranéité.

En vertu de l’article 18 du Règlement (CE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019,

applicable à compter du 1er août 2022, relatif à la compétence, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (ci-après le « Règlement

Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre saisies d’une demande en divorce

présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date de la requête, soit en l’espèce au 17

septembre 2025.

L’article 3 du Règlement Bruxelles II ter attribue la compétence territoriale pour

connaître d’une demande en divorce, entre autres, aux juridictions de l’État membre

sur le territoire duquel se situe la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant eu, au moment de la requête, leur résidence au Grand-Duché de

Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

divorce.

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du Code civil et invoque

à l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par

le Règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,

applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant

la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur la base de laquelle

leur divorce peut être toisé.

À défaut de la conclusion d’une telle convention, l’article 8 de ce règlement soumet le

divorce à la loi de l’État de la résidence habituelle des parties au jour de la saisine du

tribunal, à défaut à la loi de l’État de leur dernière résidence habituelle pour autant que

celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux continue à y résider,

à défaut à la loi de leur nationalité commune, à défaut à la loi du for.

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas de convention conclue entre les époux avant

sa saisine dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il résulte

de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques qu’au jour

de la saisine du tribunal celles-ci avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de

Luxembourg.

Aussi la loi applicable au divorce des parties est, en vertu du Règlement n° 1259/2010,

la loi luxembourgeoise.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil et l’article

1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est partant recevable en la forme.

L’article 232 du Code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du Code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce

établit la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu, lors de l’audience du 1er décembre 2025, la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

La demande en divorce d’PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

PERSONNE1.) a initialement demandé au tribunal d’ordonner la liquidation et le

partage du régime matrimonial des parties. À l’audience du 1er décembre 2025, il

renonce à sa demande. Il y a lieu de lui en donner acte.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur la base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, PERSONNE1.) renonce à cette demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Frais et dépens

Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des

parties, les frais et dépens de l’instance sont partagés entre elles à parts égales.

P A R C E S M O T I F S :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se sont

mariés le DATE3.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état

civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de

Luxembourg ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande à voir ordonner la

liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

dit que par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le

présent jugement est, à défaut d’acquiescement, à faire signifier par la partie la plus

diligente à la partie adverse par huissier de justice ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et

ordonne la distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître Astrid BUGATTO,

avocat à la cour, qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.