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TALRéf_TAL-2025-05123 Généré par l'IA

Contredit against payment order dismissed as serious defenses require full trial, not summary review.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-05123
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the payment order void and dismissed the plaintiff's request for procedural costs. The defendant raised serious objections regarding the validity of invoices and the scope of contractual obligations, which necessitated a full examination of facts and law. Since these issues exceed the summary powers of the judge of references, the case was remitted to the competent court for a complete trial.

Regeste Legislator

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Art. 919 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.; Art. 109 Code de commerce: Serious defenses requiring a full examination of facts and law preclude the judge of references from declaring a payment order void or granting procedural costs.

Mots-clés

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contredit fondé référé ordinaire présomption simple examen approfondi ordonnance conditionnelle Nouveau Code de procédure civile remise au fond condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Art. 919 du Nouveau Code de procédure civile
base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 109 du Code de commerce
l’article 109 du Code de commerce.
article 109 du Code de commerce
l’article 109 du Code de commerce.

Jurisprudence citée

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Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre)
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2025-05123

No. 2025TALREFO/00665

du 18 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 18 décembre 2025, tenue par

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), en vertu

d’une procuration écrite.

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat,

en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 4 juin 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement

numéro

2025TALORDP/00353 délivrée en date du 7 mai 2025 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 12 mai 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 9 octobre 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 11

décembre 2025, lors de laquelle Maître Alexandre OLMI et Monsieur PERSONNE1.)

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 4 juin 2025, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00353 rendue le 7

mai 2025, lui notifiée le 12 mai 2025, et lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.)

S.A. la somme de 36.430,59 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 36.430,59

euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Lors de l’audience du 11 décembre 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait valoir

qu’elle dispose d’une créance à hauteur d’un montant total de 36.430,59 euros à l’égard

de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en vertu de :

-

la facture n°NUMERO3.) du 30.9.2024 d’un montant de 906,68 euros ;

-

la facture n°NUMERO4.) du 3.10.2024 d’un montant de 1.225,20 euros ;

-

la facture n°NUMERO5.) du 28.10.2024 d’un montant de 22.215,55 euros ;

-

la facture n°NUMERO6.) du 13.1.2025 d’un montant de 12.083,16 euros.

Ces factures seraient relatives à des frais pour manutention et stockage de 67 colis, pour

formalités douanières, incluant l’avance des accises par la société SOCIETE1.) S.A.

Cette dernière a ainsi demandé à voir dire non fondé le contredit formé par la partie

adverse et à confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2025TALORDP/00353 rendue le 7 mai 2025. La partie demanderesse originaire a

encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 500 euros sur base des

dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste la créance invoquée par la partie adverse. Elle

fait valoir que dès le 19 novembre 2024, elle a contesté la validité de la facture du 28

octobre 2024 à hauteur de 22.215,55 euros. La créance invoquée par la société

SOCIETE1.) S.A. concernerait un recouvrement opéré par l’administration des douanes

et accises. Selon les courriers des 14 août et 13 novembre 2024, l’administration des

douanes aurait envisagé un redressement des droits d’importation contre la

SOCIETE1.) S.A. en sa qualité de représentant en douane et non contre la société

SOCIETE2.) S.àr.l. Selon la partie contredisante, la société SOCIETE1.) S.A. assume

l’entière responsabilité des erreurs de satisfaction douanière qu’elle tente désormais de

répercuter indûment sur la société SOCIETE3.) S.àr.l. par l’émission de factures

contestées depuis le 28 octobre 2024 et ce sous le couvert d’une relation contractuelle

non établie pour les prestations litigieuses. La société contredisante reproche encore à

la société SOCIETE1.) S.A. de ne pas avoir entrepris des démarches de contestation des

décisions de l’administration des douanes, reconnaissant ainsi implicitement les erreurs

et fausses déclarations douanières qu’elle aurait elle-même réalisées. La société

SOCIETE1.) S.A. chercherait à faire supporter à la société SOCIETE2.) S.àr.l. le coût

de ses propres manquements. En sa qualité de représentant en douane de la société

SOCIETE2.) Sàr.l., la société SOCIETE1.) S.A. aurait violé le Code des douanes de

l’Union en faisant plus de 49 déclarations douanières inexactes. En omettant de déclarer

les taux corrects, la société SOCIETE1.) S.A. aurait commis une faute engageant

exclusivement sa propre responsabilité. La créance réclamée par la partie adverse serait

donc sérieusement contestable en son principe, alors que les montants réclamés ne

correspondraient ni à des prestations réellement exécutées, ni au périmètre du mandat

effectivement confié par la société SOCIETE2.) S.àr.l. à la société SOCIETE1.) S.A.

En outre, les factures émises seraient imprécises et ne permettraient pas de vérifier le

bienfondé de la créance réclamée par la partie adverse. Subsidiairement, la société

contredisante estime que le quantum de la créance invoquée par la société adverse est

sérieusement contestable.

La société SOCIETE1.) S.A. conclut au rejet du contredit adverse en faisant valoir que

la dette est certaine, liquide et exigible. Les factures du 30 septembre 2024, 3 octobre

2024 et du 20 janvier 2025 n’auraient pas été contestées dans les délais prévus par

l’article 109 du Code de commerce. Seule la facture du 28 octobre 2024 aurait été

contestée. Les frais résultant du redressement douanier feraient partie intégrante du

mandat d’assistance à l’importation. Le représentant en douane ne serait pas

automatiquement le débiteur et la société SOCIETE1.) S.A. aurait exécuté toutes ses

obligations de manière conforme ; elle n’aurait pas commis d’erreurs ou de faute. Si

une faute devait être retenue, elle serait imputable à la société SOCIETE2.) S.àr.l. ou à

ses fournisseurs. De plus, la société contredisante n’aurait subi aucun préjudice et

aucune pénalité n’aurait été

mise en cause. Les seuls montants réclamés

correspondraient au différentiel entre le montant effectivement payé et le montant qui

aurait dû être payé si le code avait été correct ab initio.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni

procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs.

Il convient de rappeler que selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019

(N° 16/2019, N° 4072 du registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une

présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture

acceptée pour le seul contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux,

elle n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant

libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme une présomption

suffisante de l’existence de la créance affirmée. En l’espèce, il est constant en cause que

les factures litigieuses n’ont pas été émises dans le cadre de ventes, de sorte que les

factures litigieuses sont susceptibles de constituer, le cas échéant, qu’une présomption

simple de l’existence de la créance. En tout état de cause, la société SOCIETE2.) S.àr.l.

prétend avoir contesté les factures litigieuses et elle critique la précision desdites

factures.

Au vu des pièces versées en cause et des plaidoiries menées à l’audience, les moyens

de défense soulevés par la société SOCIETE2.) S.àr.l. constituent des contestations

sérieuses à l’encontre de la demande de la partie demanderesse originaire et échappent

comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les

moyens soulevés par la partie contredisante, à savoir plus précisément la question de

savoir si les montants réclamés correspondent à des prestations qui entrent dans le cadre

du contrat liant les parties litigantes et la question de la responsabilité de la société

SOCIETE1.) S.A., supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit

gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond, de sorte que le contredit formé par la société

SOCIETE2.) S.àr.l. est à déclarer fondé.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) S.A. est à déclarer non fondée sur

base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) S.A. est à débouter de

sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

disons le contredit fondé, partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement

numéro 2025TALORDP/00353 rendue le 7 mai 2025 est à considérer comme non

avenue,

déboutons la société SOCIETE1.) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.