Court rejects payment plan request and orders immediate debt payment under Luxembourg civil code.

No. Rôle: TAL-2025-01983

No. 2025TALREFO/00664

du 18 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 18 décembre 2025, tenue par

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), en vertu

d’une procuration écrite datée du 4 novembre 2025,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Monsieur PERSONNE2.),

gérant.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 27 février 2025 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00067 délivrée en

date du 27 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30

janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires

du jeudi matin, 8 mai 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 11

décembre 2025, lors de laquelle Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.)

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 26 janvier 2025 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg le 27 février 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00067

délivrée en date du 27 janvier 2025, lui notifiée le 30 janvier 2025, et lui enjoignant de

payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 21.250,81 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

A l’audience du 11 décembre 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas contesté

redevoir le montant de 21.250,81 euros à la société SOCIETE1.) S.àr.l. La société

SOCIETE2.) S.àr.l. a demandé à pouvoir bénéficier d’un plan de paiement au vu de la

mauvaise situation du marché immobilier actuel et ce en attendant un retour à meilleure

fortune. Elle s’est prévalue à ce titre des dispositions de l’article 1244 alinéa 2 du Code

civil. La société SOCIETE2.) S.àr.l. a encore donné à considérer que dans les faits, elle

n’a pas profité des services de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et qu’elle n’est pas

satisfaite des services fournis par la partie adverse. La société SOCIETE2.) S.àr.l. a

proposé d’apurer sa dette en payant un montant mensuel de 500 euros.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. s’est opposée à ce qu’un quelconque échelonnement du

paiement de la dette adverse soit prononcé.

La créance alléguée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. étant justifiée par pièces et

n’ayant d’ailleurs pas été contestée à l’audience par la société SOCIETE2.) S.àr.l., la

demande de provision de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est fondée et justifiée pour le

montant de 21.250,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 30 janvier 2025, jusqu’à solde.

Concernant la demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en octroi d’un délai de

paiement, il est de principe que le juge peut, en considération de la position du débiteur,

et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le

paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état,

conformément aux dispositions de l’article 1244 du Code civil.

Les délais de paiement sont dès lors des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi

permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou

échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent cependant être utilisés avec

modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement.

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) S.àr.l. ne verse aucune pièce attestant la réalité

de sa situation financière précaire de sorte qu’elle ne saurait bénéficier de la faveur du

délai de grâce de l’article 1244 du Code civil.

La demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est partant à rejeter.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. non fondé, partant

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. le

montant de 21.250,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 30 janvier 2025, jusqu’à solde,

rejetons la demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. sur base de l’article 1244 du Code

civil,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à tous les frais de l’instance de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans

caution.