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TALJAF_TAL-2025-10583 Généré par l'IA

Court suspends visitation due to child's fear but grants supervised visitation with third party.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-10583
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court suspended the father's visitation rights temporarily due to the child's expressed fear of him, yet granted visitation subject to third-party supervision. While the mother argued for a total suspension based on the child's testimony, the judge found the accusations non-anodinous but deemed immediate cessation unnecessary if safety measures were implemented. The decision balances the child's emotional needs with the father's parental rights by mandating supervised contact through a trusted third party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 107, 108, 109 du Code de Famille; When a child expresses fear of a parent, visitation may be suspended temporarily but can be reinstated under strict third-party supervision to ensure safety while preserving the parent-child relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
child protection supervised visitation third party supervision parental rights suspension family law emergency child safety visitation modification droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 107, 108, 109 du Code de Famille
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Texte complet

Référé exceptionnel n° 2025TALJAF/004407 du 18 décembre 2025

Rôle n° TAL-2025-10583

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 18 décembre 2025 au

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales,

Chiara PELLICCIONE, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le

DATE1.) à

ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en vertu d’une requête déposée le 10 décembre 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Belgique, demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse en vertu de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Luc MAJERUS, avocat à la cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

En présence de

Maître Laura GUETTI, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, assistant et

représentant l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.).

Le Tribunal :

L’affaire fut introduite par requête déposée par PERSONNE1.) au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 10 décembre 2025.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux

affaires familiales à l'audience ordinaire des référés exceptionnels du 16 décembre

2025 à 10.00 heures où elle parut utilement.

PERSONNE1.), assistée de Maître Guillaume LOCHARD, partie demanderesse,

développa ses moyens et en demanda le bénéfice.

PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), assisté de Maître Laure DROUET,

avocat à la cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, partie défenderesse,

développa les siens.

Maître Laura GUETTI, avocat à la cour, fut entendue en son rapport.

Le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

l'ordonnance qui suit :

Faits et rétroactes

De la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est issu un enfant, à savoir

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Par un jugement numéro FAM530301-17-00447 du 13 décembre 2018 rendu par le

Tribunal de Première Instance du Luxembourg, division Arlon, Tribunal de la Famille,

un droit de visite et d’hébergement a été attribué à PERSONNE2.) comme suit :

-

en période scolaire : chaque mercredi à partir de 18.00 heures jusqu'au jeudi à

7.30 heures, le retour s'effectuant dans un premier temps chez la gardienne et

ensuite à l'école, ainsi que les week-ends des semaines impaires, du vendredi

à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures ;

-

pendant les vacances scolaires :

pendant les vacances de Carnaval et de Toussaint, la première moitié les

années paires, soit du vendredi à 18.00 heures au mercredi à 12.00 heures et

la seconde moitié des mêmes congés les années impaires, soit du mercredi à

12 heures au dimanche à 18.00 heures.

pendant les vacances de Noël, la première moitié les années paires, soit du

vendredi à 18.00 heures au samedi à 18.00 heures et la seconde moitié des

mêmes vacances les années impaires du samedi à 18.00 heures au dimanche

à 18.00 heures ;

pendant les vacances de Pâques, la première moitié les années paires, soit du

vendredi à 18.00 heures au samedi à 18.00 heures et la seconde moitié des

mêmes vacances les années impaires du samedi à 18.00 heures au dimanche

à 18.00 heures ;

pendant les vacances d'été : la dernière semaine du mois de juillet, du vendredi

soir au samedi soir ; les quinze premiers jours du mois d'août avec un retour

chez la mère pendant le week-end séparant les deux semaines.

Par requête déposée le 10 décembre 2025, PERSONNE1.) demande de :

-

l’autoriser de mettre en place un suivi psychologique, social ou éducatif pour

l’enfant commune mineure,

-

l’autoriser de ne pas présenter l’enfant commune mineure au droit de garde de

son père jusqu’à ce qu’il soit établi qu’aucune répercussion ou pression ne sera

exercée sur elle,

-

convoquer Maître Laura GUETTI, avocat à la cour, pour défendre les intérêts

de l’enfant commune mineure.

Compétence et loi applicable

D’après l’article 8 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale les tribunaux de l’État où

l’enfant a sa résidence habituelle sont compétents pour toiser les questions relatives

à la responsabilité parentale à son encontre.

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la

coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des

enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles

II ter, les demandes des parties relatives à la responsabilité parentale sont à toiser par

application de la loi du for.

Motifs de la décision

Recevabilité

En application de l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales peut être saisi d’une requête en référé exceptionnel aux fins

d’obtention de mesures provisoires dans les cas d’urgence absolue dûment justifiée

dans la requête et lorsque le juge aux affaires familiales est déjà saisi par une requête

au fond.

Il résulte des éléments du dossier qu’une requête au fond a été déposée en date du

8 décembre 2025.

PERSONNE1.) ayant partant d’ores et déjà saisi le juge aux affaires familiales d’une

requête au fond et justifiant par ailleurs dans sa requête en référé le caractère urgent

de la mesure actuellement sollicitée par le signalement déposé par l’établissement

scolaire à l’encontre de PERSONNE2.) et par la grande inquiétude exprimée par

l’enfant commune quant à l’idée de se rendre auprès de son père, la demande est

recevable.

Fond

Quant au suivi psychologique

À l’audience du 16 décembre 2025, PERSONNE2.) ne s’oppose pas au suivi

psychologique de l’enfant commune mineure.

Il y a partant lieu de lui en donner acte et d’inviter les parties de mettre en place un tel

suivi, notamment par l’intermédiaire de l’association La Main Tendue A.s.b.l., ou en

contactant l’Office National de l’Enfance.

Quant à la demande en suspension du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.)

À l'audience du 16 décembre 2025, Maître Laura GUETTI, avocat de l'enfant

commune mineure, expose que l'enfant a exprimé ses craintes quant au droit de visite

et d'hébergement du père à son égard. Bien qu'elle soit une enfant timide, elle s'est

confiée aux enseignants de son école. PERSONNE3.) dit avoir peur de la réaction de

son père quant à ses déclarations auprès des enseignants et auprès de la

police. Elle affirme que son père l'a déjà frappé et qu'elle souhaite qu'il ne lui fasse

plus mal. L’enfant rajoute que son père a parfois des réactions inadéquates. L'avocat

rapporte que PERSONNE3.) veut voir son père, mais qu’elle ne veut pas le voir seule.

L'entente entre les parents étant mauvaise, PERSONNE2.) aurait à plusieurs reprises

parlé en de mauvais termes de la mère en disant “domm Kouh” et “fett Ligenerin”.

Le 10 décembre 2025, jour où elle devait se rendre chez son père, elle s'est rendue

avec sa mère au bureau de police pour faire ses déclarations.

Maître GUETTI affirme qu'il y a un certain suivi psychologique déjà mis en place par

l’association La Main Tendue A.s.b.l.

L'avocat de l'enfant rapporte qu'il pourrait, en l'espèce, s'agir d'un blocage temporaire,

alors que l'enfant, ayant actuellement besoin d'un sentiment de sécurité et ne refusant

pas catégoriquement d'aller auprès de son père, mais qu'elle souhaite être

accompagnée par un tiers.

Maître GUETTI confirme que l’enfant a une bonne relation avec ses demi-frère et

demi-sœurs.

Maître GUETTI est encore d’avis que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pourraient

éventuellement résoudre leur conflit auprès de l'association La Main Tendue A.s.b.l.

À l'audience du 16 décembre 2025, PERSONNE1.) rejoint les dires de l'avocat de

l'enfant. Elle avoue ne pas avoir eu connaissance des craintes de l’enfant jusqu'au

signalement fait par l'école. Les déclarations de l'enfant commune n’auraient donc pas

été faites devant la mère qui ne l’a donc pas influencée, mais devant les enseignants

de l'école dans un cadre neutre.

Elle fait part de l'historique de PERSONNE2.) qui dans son mariage précédent aurait

dû quitter le domicile familial en raison de violences domestiques.

Elle reproche ensuite à PERSONNE2.) de ne pas essayer de résoudre le conflit, de

donner la faute aux autres notamment au système, à l’école et à la mère, sans se

remettre lui-même en question.

PERSONNE1.) estime la façon de faire de PERSONNE2.), à savoir de mobiliser ses

autres enfants pour témoigner en sa faveur, une manière malsaine de procéder.

Elle confirme que PERSONNE3.) veut voir son père, mais qu'actuellement l’enfant a

peur et qu'il y a un certain suivi à faire. Elle propose que l'enfant voie son père en

présence de ses propres parents, à savoir les grands-parents maternels, et s’oppose

à ce que le droit de visite et d’hébergement soit exercé en présence des enfants de

PERSONNE2.).

À l’audience, PERSONNE2.) donne à considérer que depuis le jugement rendu en

Belgique, soit le 13 décembre 2018, il exercerait régulièrement un droit de visite et

d'hébergement à l'égard de l'enfant d'un week-end sur deux et chaque mercredi au

jeudi.

Il ne nie pas avoir pris l'enfant par le bras, mais estime les faits moins

graves qu’évoqués par l'enfant et estime qu'il y a une certaine exagération de la part

de l'enfant.

Quant à la suspension de son droit de visite et d'hébergement, il conclut que les seules

craintes exprimées par l'enfant ne seraient pas suffisantes pour justifier

la

demande. Il serait actuellement prématuré d'ordonner la suspension de son droit de

visite et d'hébergement.

PERSONNE2.) donne encore à considérer que depuis 2024 PERSONNE1.) n’aurait

à plusieurs reprises pas présenté l'enfant aux droits de visite et d'hébergement et que

différentes plaintes pour non-représentation de l’enfant auraient été déposées.

Quant aux faits de violence concernant son mariage précédent, il explique que les

faits ont été toisés et que la décision concernant son droit de visite et d'hébergement

avait été prise en connaissance de ces faits.

Quant aux attestations testimoniales de ses enfants majeurs, il tient à indiquer que

ces derniers ont proposé et ont insisté pour rédiger ces attestations.

S’agissant de la question de savoir si la condition d’urgence absolue au sens de

l’article 1007-11 (1) du Nouveau Code de procédure civile est remplie, il convient de

relever que cette appréciation est une question de fait qui s’apprécie souverainement.

Il convient dès lors d’apprécier si la condition d’urgence absolue se trouve remplie en

l’espèce.

L’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile introduit une procédure de

référé créée spécialement pour le juge aux affaires familiales. Dans la mesure où les

requêtes adressées au juge aux affaires familiales sont renfermées dans des délais

contraignants, la nécessité d’un référé tel qu’il existait n’est plus utile. Cependant, en

cas d’urgence absolue, une partie peut former une requête en référé exceptionnel

devant le juge aux affaires familiales. Cette exigence d’urgence absolue doit être

précisée dans la requête. Il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer si

la condition de l’urgence absolue est remplie pour chaque cas d’espèce et si tel n’est

pas le cas, la requête doit être rejetée (Travaux parlementaires du projet de loi n°6996

instituant le juge aux affaires familiales, commentaires des articles, page 66).

Enfin, l’urgence doit exister au moment de l’introduction de la requête et ne saurait

être justifiée par des circonstances survenues en cours d’instance. Au vu des délais

très courts pour l’émission d’une convocation et la parution à l’audience d’une affaire

au fond qui relève de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales,

l’intention du législateur était (1) de ne pas prévoir systématiquement une procédure

de référé et (2) de limiter le recours à la procédure de référé exceptionnel à des cas

d’urgence absolue dûment justifiée. Dans la mesure où le législateur a utilisé le terme

« absolue », la condition de l’urgence est à interpréter de manière restrictive. Il s’agit

d’une question de fait qui s’apprécie souverainement au cas par cas sur base des

éléments du dossier (Cour 1re ch., 30 juin 2021, arrêt n° 162/21).

Seul le plus grand bien des enfants communes mineures doit inspirer le juge dans les

mesures à arrêter ; il doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage

quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à

l’équilibre de l’enfant.

Un droit de visite et d’hébergement ne saurait être refusé par les tribunaux que dans

des circonstances tout à fait exceptionnelles et graves. C'est seulement si l'exercice

de ce droit s'avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de

l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons

sérieuses, qu'il peut être aménagé restrictivement.

Par une attestation testimoniale du 11 décembre 2025, PERSONNE4.) atteste que

l'enfant commune lui avait dit qu'elle avait peur d'aller chez son père. L'enfant lui aurait

notamment expliqué que son père l'avait forcé à porter des boîtes lourdes jusqu'à

l'étage de son appartement et qu'elle avait été poussée par son père lorsqu'elle avait

refusé de continuer à porter ses charges. En octobre 2025, l'enfant lui aurait

également rapporté que son père avait jeté des livres sur elle lorsqu'elle ne se réveillait

pas à son appel. Il l'aurait également contrainte à dormir toute la nuit sans couverture

en guise de punition. PERSONNE3.) lui aurait encore confié à la suite de l'audition

par la police lorsqu'elle est retournée chez son père que ce dernier l'aurait menacée

et qu'elle ne souhaiterait dès lors plus retourner chez son père. L'enfant lui a dit

qu'elle a souvent peur de son père lorsque son humeur change brusquement et qu'elle

préférait une visite surveillée chez son père ou dans un point de rencontre sécurisé.

Par une attestation testimoniale du 11 décembre 2025, PERSONNE5.), éducatrice à

la Maison Relais, atteste que PERSONNE3.) lui a raconté que son père insultait sa

mère. Chaque jeudi matin l'enfant se sent mal à l'aise à l’école, car elle sent fortement

la cigarette et reçoit des commentaires de ses camarades. L'enfant dit qu'elle ne veut

pas ne plus voir son père, mais qu'elle voudrait que ce soit en présence d'une

personne de surveillance.

Par une attestation testimoniale du 10 décembre 2025, PERSONNE6.) atteste

également que l'enfant a peur de la réaction de son père et qu'elle ne sait pas

comment s'y prendre.

Il est établi, en l'espèce, que le père a déposé plusieurs plaintes pour non-

représentation de l'enfant à savoir en date des 10 décembre 2025, 6 décembre 2025,

26 juillet 2025 et 14 août 2024.

Il résulte des débats à l’audience et de l’écrit de PERSONNE2.) du 6 décembre 2025,

versé en pièce, que celui-ci minimise les faits, qui ne sont pas tous contestés, mais

pour lesquels la gravité est différemment interprétée par le père que par l’enfant.

PERSONNE2.) considère que sa fille exagère et estime que leur conflit puisse être

réglé en une seule discussion, le cas échéant auprès de l’association La Main Tendue

A.s.b.l.

Bien que les attestations testimoniales et le rapport de l’avocat de l’enfant ne relatent

que les dires de l’enfant commune mineure, force est de constater que les accusations

faites par la mineure à l’encontre de son père ne sont pas anodines et qu’elle a

actuellement peur de se rendre seule auprès de son père. Il se peut qu’un apaisement

du conflit fille-père puisse se faire dans les semaines à venir, notamment par

l’intermédiaire de l’association La Main Tendue A.s.b.l., mais il est nécessaire, dans

un premier temps, l’urgence absolue étant établie au vu des craintes de l’enfant

commune, afin de rassurer l’enfant commune et afin d’éviter une détérioration de la

situation et une augmentation du malaise de l’enfant, de mettre en place un droit de

visite, si possible d’hébergement de PERSONNE2.) en présence d’une personne

tierce de confiance. Le juge aux affaires familiales précise que ce tiers de confiance

doit être choisi d’un commun accord des parents et à défaut le droit de visite devra

s’exercer dans par l’intermédiaire d’un service encadré suivant les modalités

précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Il est à préciser que ces modalités n’empêchent pas aux parents de mettre en place

au profit de l’enfant commune un suivi psychologique adapté et une thérapie père-fille,

ce par l’intermédiaire de La Main Tendue A.s.b.l., si tel est conforme à la pratique de

leur service, sinon par l’intermédiaire de tout autre service recommandé par l’Office

National de l’Enfance.

PAR CES MOTIFS

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

se dit compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

donne acte à PERSONNE2.)

de son accord pour mettre en place un suivi

psychologique de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) ;

dit la demande de PERSONNE1.) en suspension du droit de visite et d’hébergement

de PERSONNE2.)

à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

préqualifiée, recevable, mais non fondée ;

en déboute ;

attribue à PERSONNE2.) un droit de visite, si possible d’hébergement à l’égard de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), préqualifiée, en présence d’une personne

tierce de confiance, choisie d’un commun accord des parties ;

à défaut d’accord entre les parties, attribue à PERSONNE2.) un droit de visite, à

exercer par l’intermédiaire du service TREFF-PUNKT, sis à L-5374 Munsbach, 31, rue

du Parc, suivant les modalités et les horaires à convenir avec ledit établissement ;

précise qu’il appartient à PERSONNE2.) de prendre contact avec le service TREFF-

PUNKT pour que son droit de visite soit initié ;

dit que le service TREFF-PUNKT est habilité à autoriser, s’il l’estime approprié, que

PERSONNE2.) et l’enfant mineure PERSONNE3.), préqualifiée, quittent l’enceinte

dudit service pour des sorties non accompagnées ;

précise que ces modalités n’empêchent pas à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de

mettre en place au profit de l’enfant un suivi psychologique adapté et une thérapie

père-fille, ce par l’intermédiaire de La Main Tendue A.s.b.l. sinon par l’intermédiaire de

tout autre service recommandé par l’Office National de l’Enfance ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

réserve les frais et dépens.