Court convicts defendant of attempted theft and sexual assault, ordering civil compensation for victims.

Jugt n° LCRI-119/2025

not. 12151/25/CD

réclus. (ex.p/s) 1x

Audience publique du 18 décembre 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

la personne déclarant se nommer PERSONNE1.),

être né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunésie), mais étant majeur suivant examen

radiographique standard de la main gauche par le Dr Yisroel Neir DEFLANDRE

le 19 mars 2025,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis le 19 mars 2025

- prévenu -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Allemagne)

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE6.) (Italie),

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant en personne,

4) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

établissement public, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue

Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro J21,

représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en

fonctions, Monsieur PERSONNE5.),

comparant par

PERSONNE6.),

fonctionnaire, demeurant à Luxembourg,

mandataire suivant procuration écrite,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 26 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28

novembre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

I. tentative de vol à l’aide de violences, sinon tentative d’extorsion à l’aide de

violences ; vol à l’aide de violences et de menaces ; tentative de vol à l’aide

de menaces sinon tentative d’extorsion à l’aide de menaces ; escroquerie ;

tentative d’escroquerie ; blanchiment ;

II. vol à l’aide d’effraction et d’escalade sinon tentative de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade ;

III. vol ;

IV. atteinte à l’intégrité sexuelle ; vol à l’aide de violences ;

V. vol à l’aide de violences ; tentative de vol à l’aide de violences.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 28 novembre 2025, le vice-président

constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer

soi-même.

A cette audience, le prévenu déclara vouloir comparaître volontairement pour voir

statuer sur les faits des 8, 9, 11 et 13 novembre 2024 et du 19 mars 2025.

Il échet de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est partant régulièrement saisie de ces faits par cette

comparution volontaire.

La représentante du Ministère Public et la Chambre criminelle renoncèrent au témoin

PERSONNE7.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mostafa

ZRIKA, fut entendu en ses explications.

Les témoins PERSONNE8.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté des interprètes assermentés à l’audience Mostafa

ZRIKA et Christophe VAN VAERENBERGH, lors des déclarations des témoins.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se constituèrent ensuite oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

PERSONNE6.), fonctionnaire, dûment mandaté par procuration du 25 novembre 2025,

se constitua partie civile au nom et pour compte de la CAISSE NATIONALE DE

SANTE, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

PERSONNE6.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mostafa

ZRIKA, fut ensuite réentendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, substitut principal du

Procureur d’État, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa ensuite

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au

civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2025.

Vu la comparution volontaire d’PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 7 novembre 2025 à la Caisse Nationale de

Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 789/25 (XXIIe) rendue le 14 juillet 2025 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des

infractions suivantes :

I. tentative de vol à l’aide de violences, sinon tentative d’extorsion à l’aide de

violences, vol à l’aide de violences et de menaces, tentative de vol à l’aide de

menaces sinon tentative d’extorsion à l’aide de menaces, escroquerie, tentative

d’escroquerie, blanchiment,

II. vol à l’aide d’effraction et d’escalade sinon tentative de vol à l’aide d’effraction

et d’escalade,

III. vol,

IV. atteinte à l’intégrité sexuelle, vol à l’aide de violences,

V. vol à l’aide de violences ; tentative de vol à l’aide de violences.

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro de

notice 12151/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. Le 19 mars 2025 entre 06.15 et 06.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment dans la ADRESSE8.) et au ADRESSE9.), sans préjudice

quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement : en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE5.) au ADRESSE10.), son téléphone portable et de l’argent,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, en tirant sa veste,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que PERSONNE9.), préqualifié, refusait de donner son téléphone,

Subsidiairement : en infraction aux articles 51 et 470 du Code pénal

d'avoir tenté d’extorquer par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets

mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant

ou opérant obligation, disposition ou décharge, l'extorsion ayant été commise à l'aide de

violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce d'avoir tenté d’extorquer, par violences exercées à l’égard PERSONNE9.),

préqualifié, son téléphone portable et de l’argent, notamment en tirant sa veste,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que PERSONNE9.), préqualifié, refusait de donner son téléphone,

2) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le

DATE3.) à ADRESSE4.) (Luxembourg),

-

son sac à main de couleur noire

-

un portemonnaie

-

deux cartes de crédit de la « SOCIETE1.) »

-

deux cartes de crédit de la « SOCIETE2.) »

-

des clés

-

une bouteille de couleur rose en métal

-

deux petits sacs en tissu

-

une paire de lunettes de soleil

-

un petit sac contenant une crème à main

-

un bonnet marron clair

-

une paire d’écouteurs « ENSEIGNE1.) »,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, en lui arrachant violemment son sac à main, en employant un couteau pour la

menacer et en coupant les manches de sa veste,

3) Principalement : en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), pré-

qualifiée, son téléphone,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, en employant une arme blanche pour la menacer et tenter d’obtenir son téléphone,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que PERSONNE10.) refusait de donner son téléphone notamment en le

mettant dans la poche de sa veste,

Subsidiairement : en infraction aux articles 51 et 470 du Code pénal

d'avoir tenté d’extorquer par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets

mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant

ou opérant obligation, disposition ou décharge, l'extorsion ayant été commise à l'aide de

violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce d'avoir tenté d’extorquer, par menaces exercées à l’égard PERSONNE10.), son

téléphone, notamment en la menaçant avec une arme blanche,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que PERSONNE10.) refusait de donner son téléphone notamment en le

mettant dans la poche de sa veste,

4) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station-service

SOCIETE3.) , de s’être fait remettre une bouteille de SOCIETE4.) et un paquet de cigarettes

de la marque « (...) » en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme

titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE10.), précédemment volée,

et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

5) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’ remettre ou délivrer ou d’avoir

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges,

soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit

imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station-service

SOCIETE3.) , d’avoir tenté de se faire remettre d’autres paquets de cigarette en employant des

manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise

au nom de PERSONNE10.), précédemment volée, et en ayant tenté de faire usage de la carte

précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que la caissière de la station-service SOCIETE3.) a désactivé la fonction de

paiement sans contact l’empêchant ainsi de finaliser cet achat alors que PERSONNE11.),

préqualifié, ne connaissait pas le code PIN de la carte,

6) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sous I.2) et I. 4) partant les produits directs ou

indirects des infractions libellées sou I.2) et I.4), sachant au moment où il les recevaient, qu’ils

provenaient de cette même infraction ;

II. Le 8 novembre 2024 entre 02.56 et 03.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE11.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

Principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.)

née le

DATE6.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, en enjambant une clôture et en cassant la fenêtre de la véranda pour y pénétrer,

partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

Subsidiairement : en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) née

le DATE6.) à (…) , des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou

de fausses clés,

en l’espèce, en enjambant une clôture et en cassant la fenêtre de la véranda pour y pénétrer,

partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que le système d’alarme a retenti,

III. Le 9 novembre 2024 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.), au magasin « ENSEIGNE2.) », sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE4.)

en Italie, un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE3.) », modèle ENSEIGNE4.) 15,

partant objet ne lui appartenant pas,

IV. Le 11 novembre 2024 vers 04.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à sur la passerelle piétonne de ADRESSE13.) de (…), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 372 alinéas 1 et 2 du Code pénal

d’avoir commis toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par

quelque moyen que ce soit, sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une

personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état

de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne

est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne,

en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle de PERSONNE8.), née le

DATE7.) à ADRESSE14.) (Maroc), en s’approchant d’elle sur la passerelle de ADRESSE13.)

de (...) tout en portant un masque, puis en retirant ce masque et en tentant de l’embrasser à

plusieurs reprises,

2) en infraction à l’article 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), préqualifiée,

-

son sac à main

-

un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE5.) », modèle 30 Pro

-

un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE6.) », modèle 8

-

une Powerbank

-

un portemonnaie

-

700.-euros en espèces

-

1.000.-dirham marocains en espèces

-

une carte de séjour

-

des clés

-

une carte ENSEIGNE7.) DEBIT de la bSOCIETE5.)

-

un chargeur de téléphone

-

des écouteurs de la marque « ALIAS1.) »

-

un reçu de la carte SOCIETE6.)

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l’espèce, en lui arrachant violemment son sac de l’épaule,

V. Le 13 novembre 2024 vers 23.58 et le 14 novembre 2024 vers 00.06 heures à

ADRESSE15.), dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment à

ADRESSE15.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.)

à ADRESSE2.) (Allemagne), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle

ENSEIGNE4.) 13,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, en projetant la victime au sol,

2) en infraction aux articles 51, 52, 461, 468 et 473 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

préqualifiée, son sac à main et son sac à dos,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, en la projetant violemment par terre de sorte que cette dernière a subi des blessures

ayant causé une incapacité totale de travail de 5 jours,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce qu’PERSONNE11.) n’arrivait pas de s’emparer de ces objets à cause de la

résistance de la victime ».

Quant à la compétence rationae materiae

Les infractions de tentative de vol aggravé, de tentative d’extorsion, d’abus de

confiance, de blanchiment, de vol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle que le Ministère

Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à

la Chambre criminelle (à laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance de

délits connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits aux infractions de vol à l’aide de violences, les délits

restent de la compétence de la Chambre criminelle.

Appréciation

Tant lors de son interrogatoire par les agents de la police que lors de sa première

comparution le 19 mars 2025 devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.), confronté

aux seuls faits commis à l’égard de PERSONNE3.) le même jour, a contesté être

l’auteur de ceux-ci, tout en avouant cependant qu’il avait trouvé les cartes de crédit dans

un sac à main abandonné auprès d’une poubelle et qu’il les avait utilisées par la suite.

Il avait encore indiqué avoir trouvé, en marchant, les lunettes et les écouteurs

appartenant à la victime. Il a précisé ne pas avoir porté de couteau sur lui. Lors de sa

seconde comparution devant le Juge d’instruction le 6 mai 2025, PERSONNE1.) a été

confronté à l’ensemble des faits lui reprochés par le Ministère Public dans le réquisitoire

de renvoi. Il les a tous contestés, à l’exception de l’utilisation des cartes bancaires de

PERSONNE3.) avouée déjà lors de sa première comparution.

A l’audience du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a avoué la majorité des faits lui

reprochés par le Ministère Public, sauf à préciser qu’il ne se rappelait pas d’avoir

commis une tentative de vol aggravé à l’égard de PERSONNE14.). Il a cependant avoué

avoir volé le sac de PERSONNE3.), mais a contesté l’utilisation d’une arme et plus

précisément d’un couteau lors dudit vol, ainsi que l’extorsion, sinon la tentative

d’extorsion du téléphone portable de la victime. Il a par ailleurs contesté avoir commis

le 8 novembre 2024 le vol aggravé sinon la tentative de vol aggravé, au préjudice de

PERSONNE12.), ainsi que le 9 novembre 2024, le vol au préjudice de PERSONNE4.)

au supermarché SOCIETE7.) à ADRESSE16.). Concernant l’infraction de vol aggravé

à l’égard de PERSONNE15.), PERSONNE1.) a confirmé avoir arraché le sac de celle-

ci, mais a contesté d’avoir essayé de l’embrasser. Il a finalement avoué l’infraction de

vol aggravé commis à l’égard de PERSONNE2.).

Au vu des contestations d’PERSONNE1.) concernant les infractions libellées sub. I.1,

sub. I. 3, sub. II, sub. III et sub. IV.1 du réquisitoire du Ministère Public, la Chambre

criminelle rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide

en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

1. L’infraction de tentative de vol aggravé à l’égard de PERSONNE14.)

La Chambre criminelle constate que selon les déclarations de PERSONNE14.), après

lui avoir demandé de l’argent, « le malfaiteur a immédiatement commencé à tirer sur

ma veste et à essayer de me voler de l’argent ou plutôt mon téléphone portable ». Il a

précisé s’être défendu, ce qui a entraîné que l’agresseur s’est dirigé vers une femme, en

l’espèce PERSONNE3.), afin de s’emparer de son sac à main.

Les déclarations de PERSONNE14.) sont confirmées par les déclarations de

PERSONNE16.), ainsi que par celles d’PERSONNE17.).

Elles sont encore corroborées par la découverte de la veste camouflée décrite par

PERSONNE18.), portée au moment des faits par PERSONNE1.), son ADN y ayant

d’ailleurs été prélevé, et retrouvée ensemble avec le sac à main de PERSONNE3.) dans

la partie boisée à proximité du lieu de l’infraction.

La Chambre criminelle retient dès lors que l’infraction de tentative de vol à l’aide de

violences telle que libellée sub. I.1 du réquisitoire, ensemble les modifications y

apportées par la Chambre du conseil, est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à

l’encontre d’PERSONNE1.), sauf à retenir qu’PERSONNE1.) a arrêté d’essayer de

voler l’argent et le téléphone portable, alors que PERSONNE14.) s’est défendu.

2. Les infractions de vol aggravé, de tentative de vol, sinon de tentative

d’extorsion, d’escroquerie et de blanchiment-détention à l’égard de

PERSONNE3.)

Les aveux d’PERSONNE1.) sont corroborés par les déclarations de PERSONNE3.) lors

de son audition par les agents de la police et réitérées, sous la foi du serment, à

l’audience, par les déclarations des témoins PERSONNE14.), PERSONNE16.) et

PERSONNE17.), par l’utilisation des cartes bancaires de PERSONNE3.) par le prévenu

à la station-service SOCIETE3.), par les images enregistrées par les caméras de

vidéosurveillance de ladite station-service, par le résultat de la fouille corporelle à

laquelle PERSONNE1.) a été soumis à la suite de son interpellation par les agents de la

police et par la découverte du sac à main de PERSONNE3.), ainsi que de la veste par

les agents de la police dans la partie boisée située à proximité du lieu du vol.

La Chambre criminelle rappelle en ce qui concerne l’infraction de tentative de vol

aggravé, sinon de tentative d’extorsion libellée sub. I.3 du réquisitoire, que l'extorsion

se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-

même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées

contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant

l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime,

paralysée par les effets des violences ou menaces ( R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

Concernant l’utilisation d’un couteau, la Chambre criminelle constate que non

seulement PERSONNE3.) a déclaré auprès des agents de la police mais encore à

l’audience sous la foi du serment, qu’PERSONNE1.) avait un objet tel qu’un couteau

ou un cutter en main, qu’il l’avait clairement menacée avec celui-ci et qu’il lui avait

troué sa veste en y piquant l’objet à plusieurs reprises. A l’audience, elle a précisé que

le manche était rouge. Il s’ajoute que les trous dans les manches de sa veste ressortent

clairement de la photographie prise par les agents de la police technique (pages 6 à 8 du

procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/176212-1/HEAR du 19 mars 2025).

Il est dès lors établi qu’PERSONNE1.) avait un couteau et qu’il l’a utilisé pour menacer

PERSONNE3.), afin d’essayer de s’approprier le téléphone portable de celle-ci, puis

pour s’emparer de son sac à main.

Au vu des développements qui précèdent, il est établi tant en fait qu’en droit

qu’PERSONNE1.) a essayé d’extorquer le téléphone portable de PERSONNE3.) en lui

disant de le lui donner et en la menaçant, puis lui a volé son sac à main en le lui arrachant

avec force, qu’il a ensuite pris la fuite lors de laquelle il a abandonné sa veste camouflée,

ainsi que les objets volés qu’il ne désirait pas garder, tout en restant en possession des

airpods, des lunettes de soleil et des cartes bancaires lesquelles a finalement utilisées à

la station-service SOCIETE3.).

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de

violences telle que libellée sub. I.2 du réquisitoire, ensemble les modifications y

apportées par la Chambre du conseil, de l’infraction de tentative d’extorsion telle que

libellée sub. I.3 à titre subsidiaire du réquisitoire, de l’infraction d’escroquerie telle que

libellée sub. I.4, de l’infraction de tentative d’escroquerie telle que libellée sub. I.5 du

réquisitoire et de l’infraction de blanchiment-détention telle que libellée sub. I.6 du

réquisitoire, ensemble les modifications y apportées par la Chambre du conseil.

3. L’infraction de vol aggravé, sinon de tentative de vol aggravé à l’égard de

PERSONNE12.)

PERSONNE1.) a contesté avoir commis un vol, sinon une tentative de vol dans la

maison de PERSONNE12.). Son mandataire, Maître Pierre-Marc KNAFF, a précisé

qu’il ne résultait aucune preuve du dossier répressif permettant de conclure que son

mandant avait été sur place le jour des faits et plus particulièrement que son ADN n’avait

pas été prélevé sur les lieux.

La Chambre criminelle constate que les agents de la police ont visionné les

enregistrements des caméras de vidéosurveillance de la maison et ont constaté

qu’PERSONNE1.) et PERSONNE19.) avaient escaladé la clôture délimitant la

propriété de celle du voisin, qu’ils sont passés au-dessus d’un muret pour arriver

finalement sur la terrasse. Ils ont encore entendu le bruit de verre qui se brise après que

l’alarme ait commencé à sonner. Il était visible sur les images que c’était PERSONNE1.)

qui avait cassé la vitre de la porte de la terrasse.

Il ressort du procès-verbal n°JDA 167187-1/2024 du 8 novembre 2024, qu’en ratissant

les environs, les agents de la police ont pu interpeller

PERSONNE1.)

et

PERSONNE19.) qui s’étaient cachés dans un abri de jardin des voisins. Ils portaient

exactement les mêmes vêtements que ceux qu’ils portaient lorsqu’ils ont essayé de

rentrer dans la maison de PERSONNE12.) et visibles sur les images des caméras de

vidéosurveillance.

Selon lesdites images et les déclarations de PERSONNE12.), PERSONNE1.) et

PERSONNE19.) ne sont pas entrés dans la maison, alors qu’ils ont pris la fuite lorsque

l’alarme a commencé à retentir. PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction

de vol aggravé libellée sub. II.1 à titre principal du réquisitoire.

Au vu des constatations des agents de la police et les images enregistrées par les caméras

de vidéosurveillance de la maison de PERSONNE12.), la Chambre criminelle retient

que la tentative de vol à l’aide d’escalade et d’effraction telle que libellée sub. II.1 à titre

subsidiaire du réquisitoire par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit, de

sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction.

4. L’infraction de vol à l’égard de PERSONNE4.)

PERSONNE1.) a contesté avoir volé le téléphone portable de PERSONNE4.).

La Chambre criminelle constate cependant que les images des caméras de

vidéosurveillance montrent PERSONNE1.) qui met sa capuche de telle sorte à ce que

son visage ne soit plus visible, commence à suivre de très près PERSONNE4.) qui venait

de payer ses courses avec son téléphone portable, qu’il la dépasse, puis se dirige de

nouveau vers elle et son regard se pose fixement sur le sac à main de celle-ci.

PERSONNE1.) disparaît ensuite pendant 13 secondes des caméras. Lorsqu’il réapparaît,

il est visible qu’il s’est dirigé vers PERSONNE4.) et qu’il la distrait toute en laissant sa

main à proximité du dos de celle-ci. PERSONNE4.) continue son chemin, mais

PERSONNE20.) ne cesse de la harceler, de l’importuner. Il la bouscule aussi

légèrement. Après avoir réussi à s’en défaire, il est visible que la ceinture du manteau

de PERSONNE4.) est défaite.

Questionné par les agents de la police quant à son comportement, PERSONNE1.) a

déclaré avoir demandé une cigarette à PERSONNE4.). Outre le fait que cette explication

ne correspond aucunement au comportement du prévenu résultant des images des

caméras de vidéosurveillance, PERSONNE4.) n’a pas fait état d’une telle demande du

prévenu.

Il s’ajoute que la caissière, PERSONNE21.) a vu qu’PERSONNE1.) a harcelé

PERSONNE4.) et qu’il l’a poussée à deux reprises.

Finalement, PERSONNE4.) a confirmé, sous la foi du serment, qu’elle avait payé à la

caisse ses commissions avec son téléphone portable, puis l’avait mis dans sa poche.

Devant le magasin, elle avait remarqué que son téléphone portable n’était plus dans sa

poche. Pendant ce court laps de temps, seul PERSONNE1.) était près d’elle et a mis à

jour son comportement harcelant. Les images des caméras de vidéosurveillance

permettent encore de constater que le téléphone n’est pas tombé de la poche.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle a l’intime conviction qu’PERSONNE1.)

a mis à jour ce comportement harcelant pour faire diversion lorsqu’il a introduit sa main

dans les poches de la victime, afin d’y dérober son téléphone portable.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’égard de

PERSONNE4.) telle que libellée sub. III du réquisitoire du Ministère Public.

5. Les infractions d’atteinte à l’intégrité sexuelle et de vol aggravé à l’égard de

PERSONNE8.)

PERSONNE1.) a avoué avoir volé le sac à main de PERSONNE8.) en le lui arrachant

de l’épaule. Il a cependant contesté avoir essayé d’embrasser la victime. Tant lors de

son audition par les agents de la police qu’à l’audience, sous la foi du serment,

PERSONNE8.) a déclaré qu’PERSONNE1.) s’était approché d’elle, avait enlevé son

masque de type « hacker », lui avait dit qu’il désirait l’embrasser, puis avait essayé de

ce faire. L’ayant repoussé à trois reprises, PERSONNE1.) s’était énervé et avait

brutalement arraché le sac de l’épaule de PERSONNE8.) entraînant sa chute.

A l’audience, PERSONNE8.) était visiblement encore très bouleversée des agissements

commis à son égard par PERSONNE1.) le 11 novembre 2024. Elle n’a par ailleurs pas

exagéré les faits et n’a pas formulé de partie civile à l’audience. Il ne résulte ainsi aucun

élément du dossier répressif permettant de douter de la crédibilité du témoin.

Les déclarations de PERSONNE8.) sont encore partiellement corroborées par les images

enregistrées par les caméras de vidéosurveillance et par la présence de l’ADN

d’PERSONNE1.) sur le masque qu’il portait avant de commettre l’agression.

S’il est vrai qu’PERSONNE1.) n’a malgré trois tentatives pas réussi à embrasser

PERSONNE8.), alors que celle-ci l’a, à chaque fois, repoussé, il n’en demeure pas

moins que selon l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a

commencement d’exécution, ce qui est établi en l’espèce.

Au vu des développements qui précèdent, les infractions d’atteinte à l’intégrité sexuelle

et le vol à l’aide de violences telles que libellées sub. IV.1 et sub. IV.2 du réquisitoire

du Ministère Public, y compris les modifications y apportées par la Chambre du conseil,

sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.).

6. Les infractions de vol aggravé et de tentative de vol aggravé à l’égard de

PERSONNE2.)

PERSONNE1.) est en aveu d’avoir volé avec violences le téléphone de PERSONNE2.)

et d’avoir essayé de lui voler avec violences son sac à main et son sac à dos. Les aveux

du prévenu sont corroborés par les déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition

par les agents de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience, par les blessures

de PERSONNE2.) constatées par les agents de la police, par les traces ADN du prévenu

prélevées sur la sangle, l’anse et la fermeture éclair du sac à main de la victime, par les

déclarations du témoin PERSONNE22.), par la vidéo enregistrée par ledit témoin et par

les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance des SOCIETE8.) sur

lesquelles il est visible qu’PERSONNE1.) portait les mêmes vêtements que ceux

visibles sur la vidéo de l’agression enregistrée par le témoin PERSONNE22.).

Les infractions de vol à l’aide de violences et de tentative de vol à l’aide de violences

telles que libellées sub. V.1 et sub. V.2 du réquisitoire du Ministère Public, y compris

les modifications y apportées par la Chambre du conseil, sont dès lors établies tant en

fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.), sauf à faire abstraction

de l’article 473 du Code pénal, alors que PERSONNE2.) n’a subi ni de maladie

paraissant incurable, ni d’incapacité permanente de travail personnel, ni la perte de

l’usage absolu d’un organe ni de mutilation grave.

Récapitulatif :

PERSONNE1.) est partant convaincu:

« comme auteur,

I. Le 19 mars 2025 entre 06.15 et 06.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment dans la ADRESSE8.) et au ADRESSE17.) à (...),

1) en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne

lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE14.), né le DATE5.) au ADRESSE10.), son téléphone portable et de

l’argent,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences,

en l’espèce, en tirant sa veste,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que PERSONNE14.), préqualifié, s’est défendu,

2) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née

le DATE3.) à ADRESSE4.) (Luxembourg),

-

son sac à main de couleur noire

-

un portemonnaie

-

deux cartes de crédit de la « SOCIETE1.) »

-

deux cartes de crédit de la « SOCIETE2.) »

-

des clés

-

une bouteille de couleur rose en métal

-

deux petits sacs en tissu

-

une paire de lunettes de soleil

-

un petit sac contenant une crème à main

-

un bonnet marron clair

-

une paire d’écouteurs « ENSEIGNE1.) »,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces,

en l’espèce, en lui arrachant violemment son sac à main, en employant un couteau

pour la menacer et en coupant les manches de sa veste,

3) en infraction aux articles 51 et 470 du Code pénal

d'avoir tenté d’extorquer par menaces la remise d’objets mobiliers, l'extorsion ayant

été commise à l'aide de menaces,

en l'espèce d'avoir tenté d’extorquer, par menaces exercées à l’égard PERSONNE3.),

son téléphone, notamment en la menaçant avec une arme blanche,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que PERSONNE3.) refusait de donner son téléphone notamment

en le mettant dans la poche de sa veste,

4) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station-service

SOCIETE3.), de s’être fait remettre une bouteille de SOCIETE4.) et un paquet de

cigarettes de la marque « (...) » en employant des manœuvres frauduleuses en se

présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de

PERSONNE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

5) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire

remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station-service

SOCIETE3.), d’avoir tenté de se faire remettre d’autres paquets de cigarette en

employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime

d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE3.), précédemment volée, et en

ayant tenté de faire usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit

imaginaire,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que la caissière de la station-service SOCIETE3.) a désactivé la

fonction de paiement sans contact l’empêchant ainsi de finaliser cet achat alors

qu’PERSONNE1.), préqualifié, ne connaissait pas le code PIN de la carte,

6) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au

point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sous I.2) et I. 4) partant les produits

directs ou indirects des infractions libellées sou I.2) et I.4), sachant au moment où il

les recevait, qu’ils provenaient de cette même infraction ;

II. Le 8 novembre 2024 entre 02.56 et 03.05 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE11.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE12.) née le DATE6.) à (...) , des objets non autrement déterminés, partant

des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, en enjambant une clôture et en cassant la fenêtre de la véranda pour y

pénétrer, partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce que le système d’alarme a retenti,

III. Le 9 novembre 2024 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

et

notamment

à

L-ADRESSE12.),

au

magasin

« ENSEIGNE2.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née

le DATE4.) en Italie, un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE3.) », modèle

ENSEIGNE4.) 15, partant objet ne lui appartenait pas,

IV. Le 11 novembre 2024 vers 04.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à sur la passerelle piétonne de ADRESSE13.) de

(...),

1) en infraction à l’article 372 alinéas 1 et 2 du Code pénal

d’avoir commis toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et

par quelque moyen que ce soit, sans violence ni menace sur une personne qui n’y

consent pas, notamment par ruse ou surprise,

en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle de PERSONNE8.), née

le DATE7.) à ADRESSE14.) (Maroc), en s’approchant d’elle sur la passerelle de

ADRESSE13.) de (...) tout en portant un masque, puis en retirant ce masque et en

tentant de l’embrasser à plusieurs reprises,

2) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.),

préqualifiée,

-

son sac à main

-

un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE5.) », modèle 30 Pro

-

un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE6.) », modèle 8

-

une Powerbank

-

un portemonnaie

-

700 euros en espèces

-

1.000 dirhams marocains en espèces

-

une carte de séjour

-

des clés

-

une carte ENSEIGNE7.) DEBIT de la bSOCIETE5.)

-

un chargeur de téléphone

-

des écouteurs de la marque « ALIAS1.) »

-

un reçu de la carte SOCIETE6.)

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l’espèce, en lui arrachant violemment son sac de l’épaule,

V. Le 13 novembre 2024 vers 23.58 heures et le 14 novembre 2024 vers 00.06 heure

dans

l’arrondissement

judiciaire

du

Luxembourg

et

notamment

à

ADRESSE15.),

1) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née

le DATE2.) à ADRESSE2.) (Allemagne), un téléphone portable de la marque

ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.) 13,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l’espèce, en projetant la victime au sol,

2) en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne

lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), préqualifiée, son sac à main et son sac à dos,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences,

en l’espèce, en la projetant violemment par terre de sorte que cette dernière a subi des

blessures ayant causé une incapacité totale de travail de 5 jours,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, parce qu’PERSONNE1.) n’arrivait pas à s’emparer de ces objets à cause

de la résistance de la victime ».

Quant à la peine

Les infractions de vol aggravé à l’égard de PERSONNE3.) et d’escroquerie se trouvent

en concours réel entre elles et en concours idéal, chacune séparément, avec l’infraction

de blanchiment retenue sub. I.6. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel

avec l’ensemble des autres infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.)

lesquelles de trouvent entre elles également en concours réel, alors que pour chaque

nouveau fait, PERSONNE1.) a développé une nouvelle intention criminelle. Il y a donc

lieu à application des articles 61, 62 et 65 du Code pénal.

L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 du Code

pénal de la réclusion de 5 à 10 ans.

En application de l’article 52 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de violences est

punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime c’est-à-dire en l’espèce à

une peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

L’infraction de tentative d’extorsion est punie conformément aux articles 52 et 470 du

Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies en vertu de

l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une

amende de 251 à 30.000 euros.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 467 du Code pénal dispose que le vol commis à l’aide d’escalade et

d’effraction est puni de la réclusion de 5 à 10 ans. En l’espèce il n’y a eu qu’une tentative

de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, de sorte qu’il faut se reporter à l’article 52 du

Code pénal qui dispose que la tentative de ce crime est punie de la peine immédiatement

inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au

moins.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 372 alinéa 2 du Code pénal, l’atteinte à l’intégrité sexuelle

commise sans violences ni menaces est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux

ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 468 du Code pénal.

Conformément à l’article 62 du Code pénal, PERSONNE1.) encourt la peine de

réclusion de cinq à quinze ans.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération la facilité

de passage à l’acte, l’énergie criminelle, la gratuité des violences et menaces exercées,

et le trouble important causé à l’ordre public qui était encore visible à l’audience du 28

novembre 2025 lors des déclarations des témoins visiblement bouleversés, victimes des

agissements d’PERSONNE1.), qui n’a cependant pas pris conscience de la gravité de

ses actes ni exprimé le moindre repentir sincère.

La Chambre criminelle tient cependant compte du jeune âge d’PERSONNE1.) et de ses

aveux partiels.

Compte tenu de tout ce qui précède, la Chambre criminelle prononce une peine de

réclusion de 5 ans.

Il ressort du casier judiciaire d’PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à une

peine privative de liberté. Néanmoins la gravité des faits et les conséquences pour les

victimes commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive. Il y a dès lors lieu

d’assortir uniquement 2 ans de la peine de réclusion du sursis.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code

pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu.

En application des dispositions des articles 11 et 12 du Code pénal, la Chambre

criminelle prononce en outre à l’encontre d’PERSONNE1.) pour la durée de 10 ans les

interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) et réclama indemnisation de son

dommage moral à hauteur de 10.000 euros et de son dommage matériel à hauteur de

1.949,85 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont

PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, des certificats médicaux attestant d’une

part des blessures physiques (certificat du Dr. PERSONNE23.)) et d’autre part, des

souffrances psychologiques (certificat du Dr. PERSONNE24.)) et des factures

concernant le téléphone portable, le manteau et les frais liés aux soins de ses blessures,

la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de

dommage matériel subi pour le montant de 1.949,85 euros et à titre du dommage moral

subi, évaluée ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme 6.949,85

euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) et réclama indemnisation de son

dommage moral à hauteur de 1.000 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont

PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la

demande civile est fondée et justifiée à titre de son dommage moral pour le montant

réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) la somme 1.000 euros

avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) et réclama indemnisation de son

dommage matériel à hauteur de 700 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont

PERSONNE4.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience par PERSONNE4.), la Chambre criminelle

décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de son dommage matériel

pour le montant réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE4.) la somme 700 euros

avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.)

A l’audience du 28 novembre 2025, PERSONNE6.), fonctionnaire, dûment mandaté par

procuration du 25 novembre 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTE, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclame les frais déboursés par elle au titre de

PERSONNE3.) exposés comme suit :

Frais hospitaliers:

191,90

euros

+p.m.

Frais médicaux:

55,70

euros

+ p.m.

Divers:

p.m.

Total:

247,60

euros

+p.m.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclame les frais déboursés par elle au titre de

PERSONNE2.) exposés comme suit :

Frais hospitaliers:

430,70

euros

+ p.m.

Frais médicaux:

388,78

euros

+ p.m.

Frais pharmaceutiques

28,53

euros

+ p.m.

Divers:

p.m.

Total:

848,01

euros

+p.m.

sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou à évaluer par

expertise, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2025 pour le montant de 247,60

euros + p.m. et à partir du 14 novembre 2024 pour le montant de 848,01 euros + p.m.,

sinon à partir des décaissements, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon

encore à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Le mandataire du prévenu a émis des doutes sur les frais hospitaliers et médicaux en

relation avec PERSONNE3.) qui selon lui n’avait pas subi d’agression physique.

La demande civile est fondée en principe, alors que le dommage dont la CAISSE

NATIONALE DE SANTE entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.). En effet, si tant est que

PERSONNE3.) n’avait pas de blessure physique, il n’en demeure pas moins qu’après

avoir été attaquée avec un couteau au petit matin, ayant d’ailleurs occasionné des trous

dans sa veste, elle était certainement choquée, de sorte qu’il est tout à fait approprié

qu’elle se soit rendue aux urgences de l’hôpital de garde.

Au vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée

et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.095,61 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le

montant de 1.095,61 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

respectifs, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les demandeurs au civil entendus en leurs

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal:

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à l’encontre de PERSONNE1.)

;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de

réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

7.122,39 euros (dont 6.820,52 euros pour les analyses ADN) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de deux (2) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.);

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

interdit à PERSONNE1.) l’exercice pendant une durée de dix (10) ans des droits prévus

à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses

enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement

d’enseignement ;

statuant au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral

et matériel, pour le montant de six mille neuf cent quarante-neuf virgule

quatre-vingt-cinq (6.949,85) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de six mille neuf cent

quarante-neuf virgule quatre-vingt-cinq (6.949,85) euros avec les intérêts au taux

légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre de dommage moral

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros

avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit

la demande civile de PERSONNE4.) fondée et justifiée à titre de dommage

matériel pour le montant de sept cents (700) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de sept cents (700)

euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.)

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE fondée et justifiée à titre

de dommage matériel, pour le montant de mille quatre-vingt-quinze virgule soixante

et un (1.095,61) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant

de mille quatre-vingt-quinze virgule soixante et un (1.095,61) euros, avec les intérêts

au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 372, 461, 468, 470,

496 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 626, 628, 628-1 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.