Court convicts defendant of child sexual abuse and orders civil compensation for moral damages.

Jugt n° LCRI-118/2025

Not.: 12086/22/CD

1x exp. (s.p)

Audience publique du 18 décembre 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile dans l’étude de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 29/07/2022) ;

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 15 octobre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18, 19

et 20 novembre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 375 et 376, sinon à l’article 375 du Code pénal, infraction à

l’article 399, sinon 398 du même code, infraction à l’article 442-1 du même code,

infraction à l’article 528 du même code.

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins – experts Dr Marc GLEIS, Dr Martine SCHAUL et Robert SCHILTZ furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté les serments

prévus par la loi.

Pendant les déclarations en luxembourgeois, le prévenu fut assisté par l’interprète

assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 19 novembre

2025.

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le témoin PERSONNE3.) fut entendu en

ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant les déclarations en luxembourgeois, le prévenu fut assisté par l’interprète

assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 20 novembre

2025.

A l’audience publique du 20 novembre 2025, la représentante du Ministère Public,

Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat, sollicita par requête du 19

novembre 2025 l’audition de PERSONNE2.) par des moyens de télécommunication

audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

La Chambre criminelle fit droit à cette demande et ordonna l’audition de PERSONNE2.)

par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la

transmission.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en

leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle

garantissant la confidentialité de la transmission.

Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Beatriz RIBAU DIAS développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande

civile.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 21 novembre

2025.

A l’audience publique du

novembre 2025,

les témoins

PERSONNE6.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 15 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 15 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 926/24 (Ve) rendue en date du 26 juin 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par

arrêt numéro 142/25 (Ch.c.C. XI.) rendue en date du 19 mars 2025 par la chambre du

conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles

375 et 376 du Code pénal, sinon à l’article 375 du même code, à l’article 399 sinon à

l’article 398 du même code, à l’article 442-1 du même code et à l’article 528 du même

code.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé par le Laboratoire National de Santé en

date du 28 octobre 2022.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le docteur Marc GLEIS en date

du 21 juillet 2022.

Vu le rapport d’expertise psychologique dressé par Robert SCHILTZ en date du 29

juillet 2022.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Le 15 avril 2022 entre 02.00 heures et 12.00 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 375 et 376 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que

ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou

d’opposer la résistance,

avec la circonstance que le viol a entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente,

en l’espèce, d’avoir commis à deux reprises des actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.) (France), en pénétrant avec son pénis dans le vagin de

la victime, alors qu’elle lui avait clairement fait savoir qu’elle ne désirait pas avoir des rapports

sexuels, partant sans que cette dernière n’y ait consenti, et notamment en abusant de PERSONNE2.),

qui se trouvait seule la nuit avec son agresseur lequel lui avait préalablement porté des coups et dont

elle connaissait le caractère impulsif et agressif, partant hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance qu’PERSONNE1.) a eu des rapports sexuels avec la victime et ce malgré avoir eu

des symptômes d’une maladie sexuellement transmissible le poussant à faire une analyse d’urine en

date du 13/4/2022 qui a révélé la présence du chlamydia trachomatis dans son organisme,

subsidiairement, en infraction à l’article 375 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que

ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou

d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis à deux reprises des actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), préqualifiée, en pénétrant avec son pénis dans le vagin de la victime, alors qu’elle lui

avait clairement fait savoir qu’elle ne désirait pas avoir des rapports sexuels, partant sans que cette

dernière n’y ait consenti, et notamment en abusant de PERSONNE2.), qui se trouvait seule la nuit avec

son agresseur lequel lui avait préalablement porté des coups et dont elle connaissait le caractère

impulsif et agressif, partant hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

2. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups

et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en lui tirant ses cheveux, serrant ses poignets, la saisissant par le menton, la poussant à

plusieurs reprises contre le mur et contre le sol, lui administrant une gifle et en lui donnant des coups

de pieds dans les jambes et les pieds,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en lui tirant ses cheveux, serrant ses poignets, la saisissant par le menton, la poussant à

plusieurs reprises contre le mur et contre le sol, lui administrant une gifle et en lui donnant des coups

de pieds dans les jambes et les pieds,

3. en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour

faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition,

en l’espèce, d’avoir séquestré PERSONNE2.), préqualifiée, dans son appartement sis à L-ADRESSE2.),

notamment, en lui refusant de sortir dudit appartement, en la privant de son téléphone portable et en

exerçant des violences sur ladite victime, l’empêchant, par crainte de recevoir d’autres coups, de quitter

librement l’appartement, et ce dans le but de commettre un crime ou un délit, et notamment des coups

et blessures et des viols sur la personne de PERSONNE2.), préqualifiée.

4. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit le GSM de PERSONNE2.), préqualifiée, partant un bien

mobilier appartenant à autrui, en le jetant contre le mur. »

Les faits

Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à

l’audience, se résument comme suit :

Premières constatations

Le 15 avril 2022, aux environs de 17 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au

Commissariat de Luxembourg

afin de rapporter des faits en relation avec

PERSONNE1.).

Interrogée sur ce qui s’était passé, elle a expliqué l’avoir rencontré en décembre 2021

dans une discothèque et l’avoir fréquenté depuis lors, sans qu’ils n’aient jamais formé

un couple. La veille, le 14 avril 2022, ils s’étaient retrouvés dans un restaurant, où elle

avait informé PERSONNE1.) de sa volonté de ne plus le revoir. Elle lui aurait demandé

de la raccompagner chez elle, mais celui-ci se serait arrêté sur un parking, lui aurait

arraché son téléphone portable et consulté ses messages. Pris de colère, il l’aurait ensuite

conduite chez lui. Dans le parking souterrain, il l’aurait tirée hors du véhicule et

contrainte à le suivre jusqu’à son appartement. Malgré ses cris et ses appels à l’aide

auprès des voisins, personne n’aurait réagi. À l’intérieur, il l’aurait violentée durant près

de deux heures. À un certain moment, PERSONNE2.) aurait choisi de coopérer et lui

aurait suggéré d’aller dormir. Dans la chambre, une relation sexuelle aurait alors eu lieu

malgré le fait qu’elle lui aurait dit ne pas vouloir coucher avec lui, sans protection. Le

lendemain, vers midi, PERSONNE1.) l’aurait finalement raccompagnée à son domicile.

Sur instructions du Parquet, un set d’agression sexuelle a été effectué sur

PERSONNE2.) vers 21.30 heures au HÔPITAL1.) et elle a été examinée par le Dr

PERSONNE10.). Celle-ci n’a pas pu constater de blessures aux parties génitales, mais

a relevé plusieurs lésions aux faces externes des bras, à la face antérieure du tibia gauche,

à l’épaule gauche, au biceps gauche, et à la hanche gauche, ces blessures ayant été

documentées photographiquement.

Le Service de Police Judiciaire, section Police Technique a été informé pour procédé au

relevé des traces. Suivant rapport réf. n° SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/109937-

1/BAMA du 15 avril 2022, la Police Technique a procédé notamment à la saisie des

vêtements de PERSONNE2.) portés la nuit des faits et au relevé des éventuelles traces

sous ses ongles.

Continuation de l’enquête

Le Service de Police Judiciaire, section Protection de la jeunesse et infractions à

caractère sexuel a été chargé de la continuation de l’enquête.



Déclarations policières de la présumée victime

PERSONNE2.) a été auditionnée une première fois le 16 avril 2022, ce au moyen d’un

enregistrement audio-visuel, et une deuxième fois le 30 mai 2022. Lors de la seconde

audition, elle a déclaré maintenir ses premières déclarations, tout en donnant un certain

nombre de précisions.

PERSONNE2.) expliqua s’être initialement rendue à la police pour « mettre une main

courante pour que si jamais il recommence, juste que ma colocatrice et moi soient en

sécurité ». Elle a encore précisé avoir peur de lui, mais ne s’être rendue à la police « juste

pour les coups et violence et pour m’avoir interdit de rentrer chez moi et pris mon

téléphone et interdit de contacter tout le monde », en déclarant que « pour l’histoire du

viol moi je trouvais pas ça un viol parce que je me suis pas débattue, donc c’est pas

vraiment un viol ».

Elle a indiqué avoir rencontré PERSONNE1.) en décembre 2021, dans le parking d’une

boîte de nuit, alors qu’elle était encore en couple avec son ancien compagnon, qu’elle

aurait quitté par la suite pour lui. Leur relation se limitait, selon elle, à des sorties au

restaurant ou à boire un verre. Toutefois, PERSONNE1.) aurait développé des

sentiments, tandis qu’elle lui avait clairement exprimé ne pas souhaiter de relation

sérieuse, ce qui aurait fortement contrarié PERSONNE1.).

Les événements auraient débuté le vendredi précédent, lorsqu’ils étaient sortis chacun

avec leurs amis respectifs en discothèque. Après avoir quitté l’établissement pour

poursuivre la soirée dans une maison d’un ami, elle aurait reçu de nombreux appels

d’PERSONNE1.) qui aurait voulu la rejoindre, auxquels elle aurait fini par ne plus

répondre, lui précisant qu’il ne pourrait pas la rejoindre. PERSONNE1.), irrité, se serait

excusé de son comportement le lendemain.

Le dimanche, devant se rendre à ADRESSE5.) pour travailler le lundi matin, elle aurait

accepté la proposition d’PERSONNE1.) de l’y conduire. Ils auraient passé la nuit

ensemble dans sa chambre d’hôtel, avant qu’elle ne reprenne ses activités

professionnelles le lendemain. Le lundi soir, elle aurait partagé un verre avec son

collègue PERSONNE11.). Son téléphone étant déchargé, la réception de l’hôtel aurait

fini par contacter PERSONNE11.) à la demande insistante d’PERSONNE1.).

Lorsqu’elle serait rentrée à l’hôtel entre 02.30 heures et 03.00 heures du matin,

PERSONNE1.) l’aurait attendue à la réception et se serait emporté. Elle aurait alors

refusé qu’il passe la nuit dans sa chambre et se serait résolue à mettre un terme à leur

relation, refusant également de rentrer en voiture avec lui.

Par la suite, PERSONNE1.) se serait excusé de son comportement et aurait proposé un

rendez-vous le 14 avril 2022 au restaurant afin de discuter de ces évènements. Au cours

du repas, elle lui aurait réaffirmé son souhait de ne plus le voir.

Lors de sa seconde audition, elle a, à nouveau, insisté pour dire qu’elle aurait informé

PERSONNE1.) pendant le diner au restaurant ne pas vouloir être en couple avec lui et

désormais ne plus vouloir le fréquenter.

Agacé, il aurait néanmoins insisté pour prolonger la soirée en l’emmenant boire un verre,

d’abord au bar « ENSEIGNE1.) », puis au bar « ENSEIGNE2.) », ce qu’elle aurait

accepté. Au cours de la soirée, ils auraient bu chacun deux verres de vin rouge, deux

Limoncello et deux ou trois cocktails.

Elle a précisé avoir contacté, au cours de la soirée, d’abord PERSONNE4.) quand ils

étaient au bar « Saumur », et ensuite PERSONNE12.) quand elle se trouvait dans le

véhicule d’PERSONNE1.).

Après leur départ du bar « ENSEIGNE2.) », PERSONNE1.) aurait toutefois refusé de

la raccompagner chez elle et serait rentré à son domicile.

Elle a encore précisé qu’arrivés dans le parking souterrain de sa résidence, ils seraient

restés dans sa voiture pendant environ 10 minutes. Comme elle n’aurait pas voulu

monter avec lui dans son appartement, PERSONNE2.) lui aurait annoncé qu’elle

prendrait un taxi et envoyé un message à son ami PERSONNE12.) en ce sens.

PERSONNE1.) aurait alors commencé à s’énerver, aurait pris son téléphone et demandé

le code. Devant son refus, il l’aurait tirée par les cheveux et le poignet. En sortant du

véhicule, il l’aurait tirée par le bras et elle l’aurait suivi pour récupérer son téléphone

portable.

Il aurait réitéré sa demande plusieurs fois, et serait devenu plus agressif dans l’ascenseur.

Face à son hésitation, il l’aurait de nouveau tirée par les poignets, et aurait commencé à

lui donner des petites claques au visage, si bien que, terrorisée, elle lui aurait livré le

code. Entre l’ascenseur et la porte du couloir menant vers son appartement, après avoir

consulté ses messages et posé des questions, le téléphone se serait verrouillé à nouveau.

Devant son nouveau refus de donner le code, il serait devenu violent et elle aurait fini

par obtempérer une seconde fois. Elle aurait tenté de récupérer son appareil, mais n’y

serait pas parvenue en raison de leur différence de taille.

À la porte séparant le couloir menant à l’appartement d’PERSONNE1.) en deux parties,

ce dernier se serait enfermé pour l’empêcher de reprendre son téléphone. Elle aurait crié

et sonné chez les voisins, sans obtenir d’aide. Brusquement, il aurait ouvert la porte, la

projetant violemment au sol et contre le mur, tout en l’insultant. Il aurait jeté son

téléphone contre le mur et lui aurait asséné une gifle, lui causant une blessure saignante

à la lèvre, ainsi que des coups de pieds. En larmes, elle aurait exprimé son désir de

rentrer chez elle, mais il l’aurait saisie par le bras et contrainte à regagner son

appartement.

Lors de sa première audition, elle a expliqué qu’une fois dans l’appartement, aux

alentours de 02.30 ou 03.00 heures du matin, PERSONNE1.) aurait de nouveau exigé

qu’elle lui communique le code de son téléphone, ce à quoi elle aurait fini par céder. Il

aurait ensuite passé près d’une demi-heure à consulter l’appareil, avant de la repousser

violemment dans le coin de la cuisine et de la coller contre le mur. Il l’aurait jetée avec

force au sol, elle aurait reçu des coups de pied aux jambes et aux pieds, puis serait restée

assise par terre durant près de deux heures.

Or, lors de sa seconde audition, elle a relaté qu’il l’aurait, dès leur arrivée dans

l’appartement, repoussée dans la cuisine où elle serait tombée par terre et où il lui aurait

donné des coups aux chaussures et aux jambes, l’aurait insultée et aurait jeté des billets

d’argent sur elle, avant de la coller au mur. Finalement, elle aurait commencé à s’excuser

pour qu’il arrête ses coups et ses cris.

Lors de sa première audition, elle a déclaré que comme PERSONNE12.) continuait à

lui envoyer des messages et à l’appeler, PERSONNE1.) se serait emporté davantage et

aurait poursuivi les violences. Finalement, elle aurait choisi de se montrer conciliante

afin qu’il cesse, allant jusqu’à s’excuser.

Lors des deux auditions, elle a déclaré qu’il l’aurait alors invitée à s’asseoir à ses côtés

sur le canapé, où ils auraient pleuré tous deux — elle, parce qu’elle était terrorisée.

Lors de sa première audition, elle a déclaré que par la suite, elle aurait tenté de joindre

quelqu’un, mais son téléphone étant endommagé, cela aurait été impossible.

Lors de sa seconde audition, elle a expliqué avoir essayé d’appeler, voire d’envoyer un

message à son collègue PERSONNE11.), dont elle aurait trouvé le numéro en premier,

via sa montre « I-Watch », mais ça n’aurait pas marché.

À un certain moment, elle aurait proposé d’aller dormir. Bien qu’elle lui ait répété ne

pas en avoir envie, ils auraient néanmoins eu un rapport sexuel par pénétration vaginale

vers 04.00 heures ou 05.00 heures du matin. Elle aurait essayé de trouver des excuses

comme le fait qu’elle n’était pas épilée, mais il aurait néanmoins insisté. Or, selon ses

propres mots : « Je ne peux pas dire que c’est du viol, mais j’avais dit : non, je n’ai pas

envie. (…) Pour un homme sensé, tu ne couches pas avec une femme après l’avoir

frappée (…) » et « (…) coucher avec lui ça me choque pas vraiment en fait. C’est pour

ça je vous dit c’est pas, pour moi c’est pas un viol. (…) un viol c’est si quelqu’un vous

arrache les vêtements et avec des actes de violences. Mais la violence c’était avant, mais

sur le moment quand il m’a dit, eh, fin, qu’il voulait coucher avec moi, ce moment j’étais

tétanisée. J’ai strictement rien fait. Rien fait. J’ai rien fait. ». Par la suite, elle se serait

endormie.

Lors de sa seconde audition, elle a toutefois insisté pour dire que les rapports sexuels

n’auraient pas été consentis et ce pour plusieurs raisons : d’une part, elle aurait indiqué

clairement à PERSONNE1.) ne pas vouloir rentrer avec lui, ne plus vouloir le fréquenter

et qu’il devait la déposer chez elle. D’autre part, avant le rapport sexuel, il l’aurait

frappée et elle aurait pleuré toute la soirée, et il aurait su qu’elle ne voulait pas dormir

chez lui.

Lors de sa seconde audition, elle a précisé ne pas s’être défendue physiquement, et ne

pas se souvenir de ce qu’elle avait dit exactement à PERSONNE1.) à ce moment-là,

mais qu’elle penserait lui avoir dit ne pas vouloir avoir de rapport sexuel et d’avoir

pleuré en même temps.

Lors de sa seconde audition, elle a encore déclaré avoir pensé à sortir de l’appartement,

mais ne pas l’avoir fait par peur que tout recommence, alors qu’il s’était enfin calmé,

mais qu’il était à moitié endormi et à moitié réveillé.

Le lendemain, ils se seraient réveillés vers 09.30 heures ou 10.00 heures et

PERSONNE1.) lui aurait fait des câlins. Elle aurait fait semblant de dormir. Il lui aurait

offert un nouveau téléphone portable, en essayant pendant 30 à 60 minutes de faire le

transfert des données. Elle lui aurait alors expliqué que ses amies s’inquiétaient et qu’il

devait la raccompagner chez elle. Par la suite, ils auraient de nouveau eu un rapport

sexuel, bien qu’elle ait répété à plusieurs reprises son refus, en le repoussant, sans

toutefois se débattre. Pendant le rapport, il aurait eu un regard méchant qui lui aurait fait

peur.

Elle aurait ensuite agi comme si de rien n’était et pris une douche. PERSONNE1.) lui

aurait proposé un jus, si bien qu’ils seraient passés ensemble par le magasin

ADRESSE6.), avant qu’il ne la dépose finalement à son domicile.

Lors de sa seconde audition, elle a précisé qu’elle n’aurait pas osé refuser d’aller au

magasin ADRESSE6.) par peur d’être à nouveau brutalisée, et aurait « réagi (…) pour

survivre, pour éviter qu’il ne redevienne violent ». Ils auraient pris deux jus d’oranges

et deux petits pains au saumon à emporter.

Par la suite, elle aurait tenté, à travers des messages écrits, de lui faire saisir la gravité

de ses actes. PERSONNE1.) n’aurait toutefois réagi qu’en lui reprochant de l’avoir mis

en colère.

Lors de sa seconde audition, PERSONNE2.) a précisé que PERSONNE4.) aurait été la

première personne à qui elle aurait révélé les incidents de la nuit du 14 au 15 avril 2022.

Elle lui aurait raconté avoir été frappée par PERSONNE1.), qui aurait en plus cassé son

téléphone portable. PERSONNE4.) lui aurait alors conseillé d’aller à la police.

Lors de sa seconde audition, elle a encore informé les enquêteurs ne pas avoir de

certificat médical d’incapacité de travail, étant donné qu’elle n’en aurait pas eu besoin

pour le télétravail. Elle a confirmé que son premier test de dépistage aux maladies

sexuellement transmissibles aurait été négatif, tout en précisant qu’elle devrait le refaire

début juillet 2022.



Exploitation des téléphones portables de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.)

Les enquêteurs ont procédé à la saisie du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.),

de modèle ENSEIGNE4.) 12 appartenant à PERSONNE2.), dont l’écran et le verre

arrière étaient endommagés.

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) a permis d’établir une

chronologie approximative de la nuit du 14 au 15 avril 2022.

Ainsi, l’exploitation des conversations sur l’application « MEDIA1.) » a permis de

déterminer qu’PERSONNE1.) est allé la chercher le 14 avril 2022 à 20.22 heures. À

20.47 heures, ils se trouvaient vraisemblablement au restaurant, alors que

PERSONNE2.) a écrit à PERSONNE5.) qu’PERSONNE1.) aurait opté pour le

restaurant le plus calme et la table la plus isolée de tous les temps. À 21.23 heures, elle

a envoyé à PERSONNE5.) une photo de son plat et lui a écrit : « Hahah but I’m putting

things clear with him, girl I ate pasta in our appartment and rice all the week after

ADRESSE5.) ».

À 21.52 heures, PERSONNE2.) a écrit à sa mère « Et toi ? J’explique à PERSONNE1.)

au restau … Je suis claire tqt haha ».

Il a encore pu être déterminé que le 15 avril 2022 à 02.23 heures, PERSONNE2.) était

en contact avec PERSONNE4.) via l’application « MEDIA2.) », les deux s’échangeant

sur une « afterparty » chez PERSONNE4.). Elle n’a plus répondu à ce dernier à partir

de 02.54 heures et PERSONNE4.) a encore une fois essayé de l’appeler à 03.02 heures,

sans qu’elle n’ait répondu.

Elle a encore contacté un dénommé « PERSONNE13.) » (identifié ultérieurement

comme PERSONNE12.)) vers 02.30 heures, ce dernier l’ayant rappelée à 02.32 heures

via MEDIA2.). PERSONNE2.) lui a demandé à 02.44 heures s’il pourrait venir la

chercher ou si elle pourrait se rendre chez lui. « PERSONNE13.) » lui proposa alors de

prendre un taxi, et elle lui confirma à 02.49 heures qu’elle prendra un taxi. Par la suite,

PERSONNE2.) n’a plus répondu à ses messages. « PERSONNE13.) » a encore essayé

– en vain – de l’appeler à 02.55 heures.

Les enquêteurs en déduisent qu’à cet instant, la dispute entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) battait son plein.

Entre 03.17 heures et 10.14 heures, aucun message ni appel n’a été enregistré. À 10.14

heures, PERSONNE5.) demanda des nouvelles et essaya d’appeler PERSONNE2.) à

10.57 heures, sans succès. À 11.18 heures, PERSONNE2.) lui répondit qu’elle rentrera

bientôt.

À 12.02 heures, PERSONNE2.) demanda à sa colocataire PERSONNE5.) si celle-ci

rentrera bientôt au domicile commun, ce qui amène les enquêteurs à conclure qu’à ce

moment-là, PERSONNE2.) était finalement rentrée chez elle.

À 12.08 heures, PERSONNE2.) a encore mené un appel téléphonique de 4 minutes et

36 secondes avec PERSONNE12.), et à 12.25 heures, un entretien téléphonique de 10

minutes avec PERSONNE4.).

À 13.08 heures, elle informe son collègue de travail PERSONNE11.) que la veille,

PERSONNE1.) aurait cassé son téléphone portable et l’aurait forcée à passer la nuit chez

lui.

L’exploitation des échanges via l’application « MEDIA1.) » entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) montre que PERSONNE2.) a, après les faits, répétitivement reproché à

PERSONNE1.) d’avoir été violent à son égard pendant la nuit. Il en résulte notamment

les échanges suivants :

« [15/04/2022, 13:32:28] PERSONNE2.): Tu te rend pas compte quand même ce que

t'as fait

[15/04/2022, 13:32:45] PERSONNE2.): Pq tu fais comme ci de rien était

[15/04/2022, 13:35:44] PERSONNE1.) : Toi non plus

[15/04/2022, 13:36:11] PERSONNE2.): Mais PERSONNE1.) tu as été violent

physiquement

[15/04/2022, 13:36: 16] PERSONNE2.): Tu fais ça avec ton ex aussi

[15/04/2022, 13:37:06] PERSONNE1.) : Oui bein je suis désolé tu as cas pas de foutre

de la geulle des gens comme ça et être honnête

[15/04/2022, 13:37:27] PERSONNE1.) : Tout ça serait pas passer si tu aurais été

honnête avec moi

[15/04/2022, 13:37:34] PERSONNE1.) : Au lieu de me mentir

[15/04/2022, 13:37:42] PERSONNE1.) : Et de rigoler

[15/04/2022, 13:37:50] PERSONNE2.): Mais tu m'as mis une baffe et tu m'as mis

des coup de pieds je méritais ça ???

[15/04/2022, 13:38:03] PERSONNE1.): Tu te mets pas a la place des autres

[15/04/2022, 13:38:37] PERSONNE2.): Mais tu m'as traîné tu m'as limite forcé à

coucher hier soir et tu m'as sequester chez toi

[15/04/2022, 13:38:44] PERSONNE2.): T'es pas bien du tt

[15/04/2022, 13:39:04] PERSONNE2.): C'est pas psa je veux rien de sérieux avec toi

que t'as le droit de traiter les filles comme ça

[15/04/2022, 13:39:23] PERSONNE1.) : Je veux rien de sérieux non plus juste que

tu me respecte

[15/04/2022, 13:39:40] PERSONNE1.) : C'est déjà 2 fois cette semaines que tu en a

rien à foutre de moi

[15/04/2022, 13:40:20] PERSONNE2.): Donc c'est normal pour toi de me frapper

[15/04/2022, 13:40:20] PERSONNE1.) : Alors tu le le dis et on se voit plus. Si c'est

pour passer la soirée avec moi et puis rentrer chez un au mec

[15/04/2022, 13:40:27] PERSONNE2.): Et de casser mon tel

[15/04/2022, 13:40:37] PERSONNE1.) : J'étais tellement énervée

[15/04/2022, 13:40:50] PERSONNE2.): Donc c'est normal ?

[15/04/2022, 13:40:53] PERSONNE1.): Tu me mets hors de moi avec ton

comportement

[15/04/2022, 13:41:02] PERSONNE1.): Tu veux que je réagisse comment

[15/04/2022, 13:41:09] PERSONNE1.) : Je me laisse pas marcher sur les pieds

[15/04/2022, 13:41:10] PERSONNE2.): Ben pas en frappant la personne

[15/04/2022, 13:41:19] PERSONNE2.): Pendant 2h et en me kidnappant

[15/04/2022, 13:41:31] PERSONNE1.) : Mais arrete

[15/04/2022, 13:42:17] PERSONNE2.): Mais tu te rend pas compte alors

[15/04/2022, 13:42:22] PERSONNE2.): C'est grave

[15/04/2022, 13:44:53] PERSONNE1.) : Tu en a rien a foutre de moi j'ai bien

compris

115/04/2022, 13:45:13] PERSONNE1.) : A texter des mecs pendant que je suis avec

toi

[15/04/2022, 13:45:22] PERSONNE1.) : Si tu veux plus me voir tu le dis

[15/04/2022, 13:45:43] PERSONNE1.) : Pas jouer avec moi

[15/04/2022, 13:45:59] PERSONNE2.): Mais c'est une raison et je te l'ai déjà dis

clairement !!

[15/04/2022, 13:46:01] PERSONNE1.) : Si tu veux jouer alors bonne continuation

[15/04/2022, 13:46:03] PERSONNE2.): C'est clair depuis lundi

[15/04/2022, 13:46:09] PERSONNE2.): Et frappe pas les gens

[15/04/2022, 13:46:12] PERSONNE2.): Et les enferme pas chez toi

(…)

[15/04/2022, 16:11:12] PERSONNE1.) : Écoute PERSONNE2.) j’ai jamais voulu

tout ça et je m’excuse sincèrement mais tu peux pas manipuler et jouer avec les

gens comme ça ».

Les enquêteurs ont encore procédé à la saisie du téléphone portable de marque

ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.) 13 appartenant à PERSONNE1.).

Dans la rubrique « Photos », les enquêteurs ont pu trouver une photo prise en date du 15

avril 2022 à 04.04 heures, montrant le téléphone portable cassé de PERSONNE2.), qui

affiche le texte « ENSEIGNE4.) Unavailable try again in 1 minute », texte qui, selon les

enquêteurs, s’afficherait après 6 tentatives infructueuses de déverrouiller le téléphone

(en entrant un mauvais code).

Dans la rubrique « Instant Messages », a encore pu être trouvé un SMS du 15 avril 2022

de 12.53 heures de la part du laboratoire d’analyses SOCIETE1.) avec les résultats

d’analyse d’PERSONNE1.), l’historique du navigateur web montrant encore qu’il les a

vraisemblablement consultés à 12.56 heures. Il les a transmis à 14.57 heures via

l’application « MEDIA1.) » à PERSONNE2.) en lui reprochant de lui avoir transmis une

maladie sexuellement transmissible.

L’historique du navigateur web a encore permis de savoir qu’en date du 12 avril 2022,

PERSONNE1.) a consulté la page MEDIA3.). Ladite page internet proposerait

notamment des massages sensuels à l’huile avec « happy end », ce qui permettrait, selon

les enquêteurs, de conclure que l’établissement en question offre des prestations de

nature sexuelle. L’établissement se situe à proximité de ADRESSE5.) et PERSONNE1.)

séjournait à ADRESSE5.) du 10 au 12 avril 2022 avec PERSONNE2.).

L’exploitation dudit téléphone portable a encore permis de trouver notamment une

conversation entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sur l’application « MEDIA1.) » du

13 avril 2022 lors de laquelle PERSONNE2.) fait référence à un séjour commun à

ADRESSE7.) en Allemagne lors duquel PERSONNE1.) lui aurait confié ses sentiments

pour elle, en lui faisant explicitement savoir qu’elle l’aimerait bien, mais qu’elle n’aurait

pas de sentiments pour lui alors qu’il serait trop tôt après sa rupture récente. Elle

l’informa qu’elle n’était pas prête à être en couple avec lui.

Dans le contexte de cette même conversation, elle fait état du fait qu’PERSONNE1.)

paye encore les factures de téléphone de son ex-compagne. Les enquêteurs ont découvert

que cette ex-compagne est PERSONNE14.). Il appert encore de l’exploitation du

téléphone portable du prévenu, et notamment d’une conversation entre lui et un contact

dénommé « ENSEIGNE5.) », que PERSONNE14.) l’aurait également accusé de s’être

montré physiquement violent à son encontre.

Dans le contexte de cette même conversation avec PERSONNE2.) du 13 avril 2022, il

est encore question d’un voyage à ADRESSE8.), PERSONNE1.) étant particulièrement

insistant et PERSONNE2.) cherchant manifestement des excuses pour éviter ce voyage.

Face à l’insistance incessante du prévenu, PERSONNE2.) finit par lui dire ne pas avoir

envie de faire ce voyage, « à cause de toi et psa je suis malade ».

En guise de conclusions, les enquêteurs relèvent, à travers les échanges WhatsApp entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), une relation apparemment harmonieuse jusqu’en

mars 2022. Mais dès le 31 mars 2022, PERSONNE1.) manifesterait, selon les

enquêteurs, une incapacité à accepter un refus : alors que PERSONNE2.) avait prévu

une sortie avec des collègues et proposait de se voir le week-end suivant, PERSONNE1.)

insista et se rendit même sur place. Dans la nuit du 7 au 8 avril, alors que PERSONNE2.)

sortait avec des amis et qu’PERSONNE1.) séjournait en Belgique, celui-ci l’interrogea

sans relâche sur ses fréquentations et son retour à la maison. La tension s’aggrava la nuit

suivante, lorsqu’PERSONNE1.), rentré au Luxembourg, exigea de la voir malgré la

sortie nocturne de PERSONNE2.). Bien qu’elle lui ait indiqué qu’ils pourraient parler

le lendemain, PERSONNE1.) multiplia les messages et s’irrita de son silence, avant de

s’excuser le jour suivant en proposant de l’accompagner à ADRESSE5.). Enfin, dans la

nuit du 11 au 12 avril, une nouvelle dispute éclata à ADRESSE5.) et dont il avait déjà

été question ci-avant. PERSONNE2.) sortait avec son collègue PERSONNE11.), le

prévenu tentant de les rejoindre, puis se résignant d’attendre PERSONNE2.) à l’hôtel.

Refusé dans la chambre de PERSONNE2.), il prit une autre chambre mais continua de

l’inonder de messages insultants et menaçants, allant jusqu’à vouloir « ruiner sa

réputation » et « lui apprendre le respect ».

Concernant les échanges du 15 avril 2022, soit après les faits, les enquêteurs ont pu

retrouver lors de l’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.), en plus des

échanges susmentionnés trouvés lors de l’exploitation sommaire du téléphone portable

de PERSONNE2.), la photo de son test de dépistage aux chlamydias qu’il a transmis à

PERSONNE2.) à 15.13 heures. Selon les enquêteurs, cette photo attesterait du fait qu’il

aurait été testé positivement à cette maladie sexuellement transmissible en date du 29

septembre 2021. La Chambre criminelle annote toutefois d’ores et déjà que même si on

ne voit pas, sur ladite photo, ni le nom de la personne testée ni la date du test, que la date

du 29 septembre 2021 est celle du dernier test effectué, lors duquel il y avait « absence »

de chlamydias. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’accusaient mutuellement d’avoir

infecté l’autre, PERSONNE1.) insinuant qu’elle aurait eu un rapport sexuel avec un

autre homme le weekend précédent « au jacuzzi », ce que PERSONNE2.) réfuta.



Auditions de différents témoins

Lors d’une audition du 5 mai 2022, le Dr PERSONNE10.) a relaté le déroulement des

faits qui lui a été présenté par PERSONNE2.) lors de son examen médical le jour des

faits et qui correspond au récit de PERSONNE2.) lors de son audition policière. Selon

le Dr PERSONNE15.), PERSONNE2.) aurait été émue et lui aurait paru sincère. Le

Dr PERSONNE15.) a, lors de cette audition, pris position comme suit par rapport aux

blessures documentées lors de l’examen physique de PERSONNE2.):



hématome de couleur mauve/bleue, de forme ovale à l’épaule gauche de 3 cm

x 1,5 cm : compatible avec un coup reçu la veille ;



hématome de couleur bordeaux/mauve au bras gauche de 1 cm x 1,5 cm :

compatible avec un coup reçu la veille ;



abrasion à la face externe du coude droit de 1 cm x 3 cm : compatible avec une

blessure subie la veille ;



hématome de forme ronde/ovale, de couleur bleue, au-dessus du sein du côté

droit: compatible avec un coup reçu la veille ;



blessure superficielle/écorchure (plusieurs petits hématomes) dans la région

lombaire gauche de 2 cm x 2 cm : compatible avec une blessure subie la veille ;



hématome de forme ovale, de couleur bleue à l’arrière du bras droit de 2 cm x

1 cm : compatible avec un coup reçu la veille ;



égratignure de 4 cm située latéralement au bas de la jambe gauche : compatible

avec un coup reçu la veille ;



hématome de forme ovale, de couleur mauve de 2 cm x 1,5 cm à hauteur de la

cheville gauche : compatible avec une blessure subie la veille ;



hématome de forme ronde, de couleur mauve/bleue de 3 cm x 3 cm au tibia

droit : compatible avec une blessure subie la veille ;



hématome de forme ronde, de couleur bleue/mauve, de 1 cm x 1 cm de couleur

bleue/mauve à la hanche gauche : compatible avec une blessure subie la veille.

Malgré les déclarations de PERSONNE2.) aux termes desquelles elle aurait saigné de

la lèvre suite à un coup reçu de la part du prévenu, le Dr PERSONNE10.) n’aurait

toutefois pas pu trouver de blessure à la lèvre, ni à l’intérieur ni à l’extérieur.

En date du 5 mai 2022, les enquêteurs ont procédé, suite aux résultats de l’exploitation

du téléphone portable d’PERSONNE1.), à l’audition de son ex-compagne

PERSONNE14.). Celle-ci a fait état d’une relation très mouvementée avec

PERSONNE1.) et a relaté plusieurs incidents où PERSONNE1.) l’aurait brutalisée, le

dernier remontant à la période entre mi-janvier et début février 2022. Plus tard le même

jour, PERSONNE14.) a adressé un courriel aux enquêteurs en exprimant le souhait de

retirer son témoignage.

Le 16 mai 2022, les enquêteurs ont procédé à l’audition d’PERSONNE16.), employé

d’PERSONNE1.) dans la société « SOCIETE2.) SARL ». Le témoin n’a pas pu faire de

déclarations

pertinentes

concernant

la

relation

entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), mais a uniquement pu indiquer qu’PERSONNE1.) supportait toujours

financièrement son ex-compagne PERSONNE14.), celle-ci étant encore étudiante et

les deux ayant eu une relation proche.

Le 17 mai 2022, les enquêteurs ont procédé à l’audition de PERSONNE11.), collègue

de travail de PERSONNE2.), présent avec elle à ADRESSE5.) du 11 au 12 avril 2022.

Il a indiqué qu’ils auraient travaillé le 11 avril 2022 jusqu’à 18.00 heures, puis se

seraient retrouvés pour dîner avant de se rendre dans un bar. Ils seraient rentrés à l’hôtel

entre 01.30 heures et 02.00 heures. PERSONNE11.) aurait constaté des appels en

absence de la part d’PERSONNE1.), lequel aurait demandé à la réception de l’hôtel de

le joindre afin de savoir si PERSONNE2.) se trouvait avec lui. PERSONNE1.) les

aurait attendus à la réception, visiblement énervé, reprochant à PERSONNE2.) de ne

pas avoir répondu à ses messages. Une discussion se serait engagée, PERSONNE1.)

adoptant une attitude agressive dans ses gestes et son ton, tandis que PERSONNE2.)

aurait paru effrayée et mal à l’aise. PERSONNE2.) aurait clairement exprimé qu’elle

ne souhaitait pas qu’PERSONNE1.) la rejoigne dans sa chambre d’hôtel, et ce dernier

n’aurait cessé d’insister qu’après l’intervention de PERSONNE11.). Celui-ci aurait

accompagné PERSONNE2.) dans l’ascenseur, tandis qu’PERSONNE1.), resté en

arrière, l’aurait insultée. PERSONNE1.) lui aurait ensuite encore envoyé des messages

pour se plaindre du comportement de PERSONNE2.), de sorte qu’il lui aurait conseillé

de l’oublier.

En date du 21 juin 2022, les enquêteurs ont entendu PERSONNE5.), colocataire de

PERSONNE2.), laquelle a déclaré n’avoir rencontré PERSONNE1.) qu’à deux

reprises. Selon elle, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient commencé à se

fréquenter en décembre 2021, sans que la relation ne fût sérieuse. PERSONNE2.) lui

aurait confié qu’PERSONNE1.) en attendait davantage. Une semaine avant les faits,

alors que PERSONNE2.) se trouvait à ADRESSE5.) avec un collègue de travail,

PERSONNE1.) aurait provoqué un scandale à la réception de l’hôtel par jalousie. À la

suite de cet incident, PERSONNE2.) aurait annoncé vouloir mettre fin à cette relation.

Le 14 avril 2022, avant de se rendre au restaurant avec PERSONNE1.),

PERSONNE2.) aurait informé PERSONNE5.) de son intention de rompre, ce qu’elle

lui aurait confirmé par message depuis le restaurant. PERSONNE5.) n’aurait pas été

surprise que PERSONNE2.) ne rentrât pas ce soir-là, pensant à une réconciliation. Le

lendemain matin, inquiète de l’absence de réponse de PERSONNE2.), elle aurait

finalement reçu vers 11.30 heures un message indiquant que PERSONNE2.) allait

rentrer. À 13.00 heures, PERSONNE5.) serait rentrée au domicile commun et

PERSONNE2.) lui aurait immédiatement montré son téléphone brisé, expliquant

qu’PERSONNE1.) l’aurait contrainte à l’accompagner en discothèque, puis chez lui.

Voyant des messages d’autres hommes sur son téléphone, PERSONNE1.) se serait

emporté, aurait exigé son code, puis aurait fracassé l’appareil contre le mur avant de la

frapper à coups de pied alors qu’elle était allongée au sol. PERSONNE2.) aurait

indiqué s’être trouvée désespérée, privée de moyens d’appeler à l’aide, les voisins étant

absents. Elle lui aurait montré ses blessures : une égratignure à la jambe, divers

hématomes et une plaie à la bouche.

Quelques heures plus tard seulement, PERSONNE2.) lui aurait confié qu’après les

violences, PERSONNE1.) aurait voulu avoir un rapport sexuel. À la question

d’PERSONNE5.) sur son consentement, PERSONNE2.) aurait répondu par la

négative, précisant qu’elle n’aurait pas bougé durant l’acte. Le lendemain matin,

PERSONNE1.) aurait à nouveau voulu avoir un rapport sexuel, PERSONNE2.)

demeurant à nouveau passive. PERSONNE5.) aurait déclaré qu’après concertation,

elles auraient décidé de se rendre au commissariat, PERSONNE1.) connaissant leur

adresse. Dans les semaines suivantes, PERSONNE2.) se serait montrée changée,

pleurant fréquemment et exprimant sa colère contre PERSONNE1.). Elle aurait

consulté un psychothérapeute et, à plusieurs reprises, aurait réveillé PERSONNE5.) la

nuit pour demander à dormir auprès d’elle en raison d’insomnies.

En date du 24 juin 2022, les enquêteurs ont procédé à l’audition de PERSONNE4.),

lequel a indiqué être un ami de PERSONNE2.) et n’avoir rencontré PERSONNE1.)

qu’à deux reprises en sa compagnie, notamment dans la nuit du 14 au 15 avril 2022 au

bar « ENSEIGNE1.) ». Selon lui, « on voyait qu’ils étaient ensemble et en même temps

ils ne semblaient pas être en couple ». PERSONNE4.) a précisé que PERSONNE2.)

n’aurait pas donné l’impression de ne pas vouloir être présente, ajoutant qu’elle « était

avec lui consentante, clairement », bien qu’elle lui aurait confié précédemment et à

une autre occasion qu’PERSONNE1.) souhaitait une relation, contrairement à elle.

PERSONNE1.) aurait dansé ce soir-là tout en suivant PERSONNE2.) partout.

Concernant leurs échanges de messages via « MEDIA2.) », PERSONNE4.) a expliqué

qu’ils auraient prévu de se retrouver plus tard pour fêter. PERSONNE2.) l’aurait alors

appelé en cachette pour lui dire qu’PERSONNE1.)

aurait découvert leurs

communications et se serait énervé. Comme PERSONNE2.) ne lui aurait plus répondu,

PERSONNE4.) l’aurait rappelée afin de savoir si elle comptait encore passer chez lui.

Le lendemain, lors d’un appel téléphonique à 12.35 heures, PERSONNE2.) lui aurait

relaté qu’PERSONNE1.) aurait brisé son téléphone, l’aurait séquestrée en refusant de

la raccompagner, l’aurait contrainte à entrer dans sa résidence et son appartement, puis

l’aurait frappée, notamment à coups de pieds, jusqu’à la mettre à terre. Elle lui aurait

encore indiqué qu’un rapport sexuel aurait suivi, précisant qu’elle n’aurait pas eu

d’autre choix. Ils se seraient ensuite rencontrés au parc de ADRESSE9.), où

PERSONNE4.) lui aurait conseillé de porter plainte. PERSONNE2.) aurait pleuré,

disant ne pas vouloir déposer plainte par crainte que sa mère ne l’apprenne. Elle aurait

toutefois eu peur qu’PERSONNE1.) ne recommence.

Par courrier du 31 mai 2023, le mandataire d’PERSONNE1.) a transmis via courrier

plusieurs

attestations

testimoniales

d’amis

d’PERSONNE1.),

notamment

d’PERSONNE17.),

PERSONNE8.),

PERSONNE18.),

PERSONNE19.),

PERSONNE20.), PERSONNE21.) et PERSONNE22.), ces personnes déclarant soit

avoir été présentes lors de la première rencontre entre

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), soit avoir vu les deux ensemble à différents évènements, soit avoir vu

PERSONNE2.) seule en compagnie d’autres hommes tant pendant qu’elle fréquentait

PERSONNE1.) que peu après les faits.

En date du 14 juin 2023, les enquêteurs ont procédé à une seconde audition de

PERSONNE4.), lequel a déclaré maintenir les propos tenus le 24 juin 2022. Interrogé,

il a indiqué qu’au cours des semaines et mois ayant suivi les faits, PERSONNE2.) ne

se serait pas comportée comme une victime de viol, puisqu’elle ne se serait ni isolée

ni renfermée. Elle aurait rapidement noué une relation avec un autre homme,

PERSONNE12.), et serait sortie fréquemment. PERSONNE4.) a confirmé qu’une

semaine avant les faits, alors que PERSONNE2.) côtoyait encore de manière

informelle PERSONNE1.), lui-même, PERSONNE2.) et PERSONNE12.) auraient

participé à une « after-party » chez ce dernier. PERSONNE1.) l’aurait appelée pour

qu’elle rentre, ce qu’elle aurait refusé. PERSONNE4.), PERSONNE2.) et un autre

homme dont il n’a pas souhaité révéler l’identité, celui-ci étant en couple, se seraient

rendus dans le jacuzzi où ils auraient eu des contacts intimes, consistant en des baisers

et des attouchements. Ils seraient ensuite montés dans la chambre, où PERSONNE2.)

lui aurait pratiqué une fellation. Il serait ensuite parti, tandis que PERSONNE2.) et

l’autre homme auraient entamé un rapport sexuel. PERSONNE4.) a précisé ne pas

avoir connaissance d’une éventuelle chute de PERSONNE2.) au cours de cette soirée.

En date du 15 juin 2023, les enquêteurs ont auditionné PERSONNE23.), ami

d’PERSONNE1.). Celui-ci a déclaré avoir rencontré PERSONNE2.) dans la nuit du 4

au 5 décembre 2021 au bar « ENSEIGNE1.) », alors qu’elle et PERSONNE1.) ne se

connaissaient pas encore et en l’absence de ce dernier. Son ami PERSONNE24.) aurait

séjourné ce week-end-là à l’appartement d’PERSONNE1.) qui était en déplacement

professionnel, et ils auraient proposé à PERSONNE2.) et PERSONNE5.) de les y

accompagner pour boire un verre, sans que PERSONNE2.) ne sache qu’il s’agissait du

domicile d’PERSONNE1.). Après quelques verres, elles seraient rentrées chez elles.

PERSONNE23.) aurait appris par la suite que PERSONNE2.) avait rencontré

PERSONNE1.) dans la nuit du 16 au 17 décembre 2021 et découvert que l’appartement

lui appartenait. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient alors développé une

relation « que l’on pourrait qualifier de couple normal », d’abord irrégulière puisque

PERSONNE2.) était encore engagée ailleurs, mais qui se serait renforcée à partir de

mi-janvier 2022, les deux passant alors beaucoup de temps ensemble. Après les faits,

le 17 avril 2022, PERSONNE2.) l’aurait contacté en expliquant ne plus parvenir à

joindre PERSONNE1.). Elle se serait montrée inquiète, voire paniquée, craignant qu’il

ait eu un accident.

PERSONNE23.)

lui aurait indiqué savoir seulement

qu’PERSONNE1.) était placé en garde à vue. Il n’aurait appris la gravité des

accusations formulées par PERSONNE2.), ainsi que la mise en détention provisoire

d’PERSONNE1.), que plus tard, et n’aurait plus eu de contact avec elle. Concernant

les faits du 15 avril 2022, PERSONNE23.) a précisé n’avoir rien constaté lui-même.

PERSONNE1.) lui aurait rapporté qu’une dispute aurait éclaté, au cours de laquelle il

aurait brisé le téléphone de PERSONNE2.) et qu’ils se seraient bousculés, l’incident

s’arrêtant là. PERSONNE2.) aurait néanmoins passé la nuit chez lui et ils auraient pris

le petit-déjeuner ensemble le lendemain. PERSONNE1.) lui aurait encore indiqué

qu’un rapport sexuel consenti aurait eu lieu durant la nuit, suivi d’un second le matin.

Lors de son audition du 27 juin 2023, PERSONNE24.) a indiqué avoir rencontré, en

compagnie de PERSONNE23.), PERSONNE2.) et son amie PERSONNE5.) au bar «

ENSEIGNE1.) » dans la nuit du 5 au 6 décembre 2021. À la suite de l’intervention de

PERSONNE2.), qui aurait demandé s’il y aurait une « after » quelque part, ils les

auraient invitées à boire un verre dans l’appartement d’PERSONNE1.), alors en

déplacement professionnel.

Une fois sur place,

PERSONNE2.)

se serait

immédiatement renseignée sur la valeur de l’appartement, le montant du loyer ainsi

que sur la valeur de la montre d’PERSONNE24.), ce qui les aurait surpris.

PERSONNE24.) aurait rapidement compris, à l’issue de la conversation, que

PERSONNE2.) ne s’intéressait qu’à l’argent. Elle lui aurait ensuite adressé des

messages auxquels il n’aurait jamais répondu, ayant appris qu’elle était en couple.

PERSONNE24.) aurait par la suite appris qu’PERSONNE1.) avait rencontré

PERSONNE2.) dans la nuit du 16 au 17 décembre 2021 sur le parking du bar «

ENSEIGNE1.) », PERSONNE2.) s’étant intéressée à son véhicule de luxe. La relation

aurait été superficielle au départ, mais se serait progressivement renforcée,

PERSONNE1.) ayant présenté PERSONNE2.) à son cercle d’amis. PERSONNE24.)

a encore relaté que le 17 avril 2022, PERSONNE2.) l’aurait contacté, inquiète, pour

obtenir des nouvelles d’PERSONNE1.), celui-ci ne répondant plus au téléphone. Elle

aurait évoqué un incident avec PERSONNE1.), sans en préciser les détails, si ce n’est

qu’il n’aurait pas été correct avec elle. La veille, PERSONNE1.) lui aurait seulement

indiqué, lors d’un bref entretien téléphonique, qu’ils s’étaient disputés à propos d’une

maladie sexuellement transmissible. Le week-end suivant les faits, PERSONNE24.)

aurait vu PERSONNE2.) s’amuser au bar « ENSEIGNE1.) », ce qui lui aurait paru

paradoxal au vu de la situation.



Autres éléments d’enquête

En date du 22 avril 2022, PERSONNE2.) a recontacté les enquêteurs de police pour les

informer que son dépistage aux chlamydias s’est avéré négatif, et elle leur a transmis

une copie desdits résultats.

Les vérifications par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire ont permis

d’apprendre que le magasin « ADRESSE10.) » disposait bel et bien d’un système de

vidéosurveillance, mais que ce dernier était hors service le jour des faits. Toutefois, le

responsable du magasin a transmis aux enquêteurs une liste du personnel en service le

15 avril 2022. Lors des auditions des 13 employés, confrontés à des photos de

PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), aucun n’a pu se rappeler de PERSONNE2.), mais

10 ont pu se rappeler d’PERSONNE1.), qui s’y rendrait fréquemment, sans pour autant

pouvoir dire s’il y était en date du 15 avril 2022.

Une enquête de voisinage dans l’immeuble d’habitation d’PERSONNE1.) est restée

sans résultat, l’appartement directement en face du sien étant loué sur le site

« SOCIETE3.) », de sorte que les occupants en changent en permanence.

Le 16 juin 2022, les enquêteurs ont encore procédé à une perquisition au siège du

laboratoire d’analyses SOCIETE1.) SA et ont saisi les rapports d’analyses n° 221530695

du 13 avril 2022 et n° 213931269 du 29 septembre 2021 concernant PERSONNE1.). Il

en résulte que ce dernier s’est rendu le 13 avril 2022 au laboratoire SOCIETE4.) pour

se faire dépister contre les chlamydias et le « neisseria gonorrhoeae » et ce moyennant

test d’urines. Le test s’est avéré positif aux chlamydias. Il résulte de ce même rapport

que son dernier test de dépistage remonte au 29 septembre 2021, celui-ci ayant été

négatif.



Expertises effectuées

Expertise toxicologique sur PERSONNE2.)

Il résulte du rapport d’expertise toxicologique n° 22 247626 du 6 mai 2022 du

Laboratoire National de Santé que suite à des prélèvements de sang et d’urine en date

du 15 avril 2022 vers 21.00 heures, l’expert Dr Sc. Michel YEGLES vient à la

conclusion suivante :

« Les analyses toxicologiques effectuées permettent de conclure que les échantillons de sang

et d’urines soumis à notre expertise ne referment ni d’alcool, ni de stimulants

amphétaminiques, ni de morphine, ni de codéine, ni de méthadone, ni de cannabinoïdes, ni de

cocaïne, ni de tranquillisants de type benzodiazépines, ni d’antidépresseurs et ni

d’antipsychotiques.

Le GHB ainsi que d’autres sédatifs usuels utilisés dans un contexte de soumission chimique

n’ont pas non plus pu être décelés.

D’après les informations indiquées dans la réquisition de la police, les faits présumés étaient

le 15.04.2022 entre 04.00 heures et 10.00 heures, alors que le prélèvement du sang et des

urines a été effectué le 15.04.2022 vers 21 :00, donc au moins 11 heures après les faits.

Il est à noter qu’après ce laps de temps certaines substances consommées ou administrées ne

sont plus décelables dans les liquides biologiques. »

Expertise psychiatrique du prévenu

Suivant ordonnance du 20 avril 2022, le Dr Marc GLEIS a été nommé expert

psychiatre avec la mission de procéder à un examen psychiatrique du prévenu, de

déterminer d’éventuelles maladies ou anomalies mentales/psychiques et dans

l’affirmative, de dire si elles ont affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes

morales élémentaires voire sa liberté d’action, de déterminer si un traitement ou

internement est à envisager ou nécessaire et de se prononcer sur son pronostic d’avenir.

Suivant rapport d’expertise du 5 juillet 2022, l’expert GLEIS relève que :

« Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas un trouble psychiatrique aigu. Il n'y a pas de

signes en faveur d'un trouble psychotique, d'un trouble dépressif majeur, d'un trouble de

l'anxiété, d'un trouble de la dépendance.

Le jour des faits Monsieur PERSONNE1.) avait bu 2 cocktails et 2 verres de vin. Cette

consommation s'étendait depuis 20 heures (début du repas au restaurant où il a pris 2 verres

de vin) jusqu'au moment des faits,

Monsieur PERSONNE1.) lui-même ne se décrit pas sous l'influence de l'alcool. Il n'avait pas

de troubles de l'élocution, pas de troubles moteurs, pas de troubles de la motricité fine.

L'alcool n'a pas altéré ou annihilé les capacités de discernement et de contrôle de Monsieur

PERSONNE1.) le jour des faits.

Il n'y avait pas prise d'une autre substance et notamment pas de prise de cocaïne.

Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas un trouble de la personnalité. Il n'y a pas de signes

en faveur d'un trouble de la personnalité du cluster B qui se caractérisent par de l'impulsivité.

Monsieur PERSONNE1.) notamment ne présente pas une personnalité dyssociale. Il n'a pas

de comportement transgressif systématique depuis la fin de l'adolescence dans les domaines

importants de la vie tels que la vie familiale, sociale et professionnelle.

Il n'y a pas de signes en faveur d'une personnalité émotionnellement labile, ni de sous-type

impulsif, ni de sous-type borderline.

Monsieur PERSONNE1.) nie les faits qui lui sont reprochés. Il explique qu'il ne s'est pas arrêté

en cours de route quand il est parti du ENSEIGNE2.)e vers son appartement, qu'il a arraché

des mains de Madame PERSONNE2.) le téléphone portable pour voir avec qui elle

communiquait toute la soirée, qu'il l'a poussée dans cette manœuvre et qu'elle a

éventuellement heurté la paroi de l'ascenseur. Dans l'appartement il n'y aurait pas eu de viol.

Il y aurait eu au cours de cette nuit 2 rapports sexuels consentis, sans violence, satisfaisants

d'après lui pour Madame PERSONNE2.). Elle n'aurait à aucun moment manifesté son refus

d'avoir une relation sexuelle avec lui. Il ne l'aurait pas menacée, pas frappée, pas séquestrée.

Il n'aurait pas fermé la porte de son appartement à clé et Madame PERSONNE2.) aurait à

tout moment pu d'après lui sortir de l'appartement. Il vit les messages que Madame

PERSONNE2.) lui a envoyé par après comme un essai de manipulation.

En tout cas au cours de cette soirée et cette nuit, Monsieur PERSONNE1.) n'a pas présenté

un trouble mental qui aurait pu altérer ou annihiler ses capacités de discernement et de

contrôle. »

L’expert GLEIS conclut ainsi que :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) n'a pas présenté un

trouble mental ou une autre anomalie mentale ou psychique.

Aucun trouble mental n'a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales

élémentaires de Monsieur PERSONNE1.) (distinction du bien et du mal).

Aucun trouble mental n'a affecté ou annihilé la liberté d'action de Monsieur PERSONNE1.)

(degré de contrainte morale).

Un internement n'est pas envisageable, un traitement psychiatrique n'est pas nécessaire.

Le pronostic d'avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est

favorable. »

Par ordonnance du 10 mai 2022, le Dr PERSONNE25.) a été nommé co-expert

psychiatre sur requête du prévenu.

Suivant rapport d’expertise du 2 juillet 2022, le Dr PERSONNE25.) conclut que :

«



J'ai donc examiné monsieur PERSONNE1.) le 1er juillet 2022, en présence du docteur

GLEIS. C'était un examen ciblé, à partir de l'examen très complet déjà effectué par le docteur

Marc GLEIS.

Monsieur PERSONNE1.) s'est présenté à nous comme un homme actif, centré sur son activité

professionnelle, ressentant en prison un vécu d'impuissance associé à ce qu'il éprouve comme

une injustice dans la mesure où, comme il le dira à plusieurs reprises, il affirme ne pas avoir

commis les violences physiques correspondantes aux stigmates relevés chez la plaignante. Il

rapporte notamment des manifestations physiques d'angoisse. Il se dit bien soutenu par ses

proches et amis. Il a eu du mal à réaliser qu'il fallait prendre son mal en patience, nous a-t-il

expliqué.



Ce qui revient comme un leitmotiv dans le récit de monsieur PERSONNE1.), c'est

l'impression d'avoir été floué, manipulé, comme s'il avait été le jouet de la plaignante, oscillant

entre la protestation et l'excuse, dans un retournement de l'agressivité sur lui-même.

Point important, ce n'est que dans l'après coup de l'incarcération qu'il a véritablement réalisé

qu'il avait été amoureux de PERSONNE2.), à laquelle il avait proposé un voyage à

ADRESSE8.).

Au départ, sortant chacun d'une relation amoureuse, ils n'avaient pas conçu le projet d'un

engagement plus durable et plus formel. Mais il rapporte qu'il était d'autant plus attaché à

elle que la dimension érotique était forte dans leur relation, selon lui.



À travers le récit de monsieur PERSONNE1.), tout se passe comme s'il avait perçu

l'éloignement de sa nouvelle amie, en s'interrogeant sur la relation de cette dernière à

PERSONNE26.), tout en refusant de les regarder en face, compte tenu de la force de son

attachement naissant. La résultante en est la plainte répétitive d'avoir été floué, trompé,

comme s'il avait été le jouet d'une jeune femme qui lui cachait une vérité que, par ailleurs, il

ne voulait pas voir ; et qui lui donnait des explications qu'il ne croyait qu'à moitié, pour les

mêmes raisons.



PERSONNE1.) ne met pas en relation son sentiment de jalousie avec un tempérament

de base particulièrement jaloux ou susceptible. Dans la façon dont il restitue ses relations

antérieures, on perçoit la capacité d'éprouver de l'empathie de l'affection, au-delà de

l'attachement érotique.

Interrogé précisément sur sa relation à PERSONNE27.), il exprime qu'elle avait un

ressentiment à son égard lorsqu'elle a été interrogée par les enquêteurs, car il ne l'avait pas

informée de sa liaison nouvelle avec PERSONNE2.), en voulant la protéger, compte tenu de

sa fragilité. Il a fourni sa propre version de l'épisode de l'abandon dans un bois, en la

contextualisant. Si sa version est exacte, elle éclaire sous un autre jour le récit de son ex-amie,

dont il parle par ailleurs avec une empathie certaine.

Après coup, PERSONNE1.) dit regretter amèrement de ne pas avoir écouté les conseils et

avertissements de ses amis, au début de la relation avec PERSONNE2.).



Tout se passe comme si la positivité aux chlamydias, après des brûlures urinaires,

était venue redoubler la suspicion de tromperie, comme le rappel physique d'un conflit

psychique laissé en suspens. Avec le recul, PERSONNE1.) pense que la plaignante s'est

résolue à déposer plainte quand il lui en a fait l'annonce, ne supportant pas cette suspicion.



Au total, mes propres constatations sont totalement congruentes avec celles du

docteur Marc GLEIS. On peut formellement éliminer une quelconque maladie mentale ou un

trouble de la personnalité chez monsieur PERSONNE1.). II ne s'agit pas d'un homme

particulièrement impulsif ou réactif aux blessures d'amour propre et à l'angoisse d'abandon.

Il n'a pas le profil psychologique que l'on repère le plus souvent chez les hommes

habituellement violents. L'anxiété, la culpabilité, l'empathie, se situent dans un registre

névrotique banal et non dans celui d'une caractéropathie psychopathique ou abandonnique.

Il est dépourvu de psychorigidité. Il est capable d'autocritique.



Pour comprendre les faits qui sont reprochés à PERSONNE1.), dont il nie l'essentiel,

il convient donc de les resituer dans le contexte de la relation à la plaignante et de faire appel

à des notions de psychologie individuelle, non de pathologie ou de caractéropathie.



Ce qui domine le récit de monsieur PERSONNE1.), c'est le sentiment d'avoir été floué

par une jeune femme dont il était plus amoureux qu'il ne se l'avouait alors, étant pris dans une

oscillation entre le constat d'un éloignement et le déni de cette admission trop blessante. En

toute hypothèse, on peut éliminer un viol de rupture qui implique les notions de séparation

formulée et de punition en retour.

Il nie formellement tout fait de viol, estimant que les relations sexuelles ont été consenties.

Quant à la séquestration, Il dit la considérer comme totalement en contradiction avec les

circonstances.

À partir de ces constats, la vérité psychologique se confond avec la vérité des faits et ne

concerne plus les experts psychiatres.

Mes conclusions seront donc communes avec celles du docteur Marc GLEIS. »

Expertise médico-légale de PERSONNE2.)

Par ordonnance du 20 avril 2022, le Dr Martine SCHAUL a été nommé expert médico-

légal avec la mission suivante :

« Im Interesse der Wahrheitsfindung ist es angebracht, einen Sachverständigen zu ernennen, mit

dem Auftrag anhand der Untersuchungsakte samt Lichtbildern festzustellen, ob es sich bei denen

in der Polizeiakte erwähnten Verletzungen on PERSONNE2.), geboren am 28. Januar 1998,



um Unfallverletzungen handeln kann, herbeigeführt durch ein Sturzgeschehen,



um kürzlich zugefügte Verletzungen handelt herbeigeführt von einer Dritthand,

und ob die Verletzungen vereinbar sind mit den Schilderungen des vermeintlichen Opfers. »

Suivant rapport d’expertise médico-légale du 28 octobre 2022, le Dr Martine SCHAUL

a relevé que :

« Aus den vorliegenden Ermittlungsunterlagen lässt sich nachvollziehen, dass bei der

Geschädigten PERSONNE2.) am 15.04.2022 im Rahmen einer gynäkologischen und

körperlichen Untersuchung Verletzungen am Rücken, an der Schulterrückseite links, im

Dekolletébereich, an beiden Oberarmen, an der linken Hüfte und an beiden Unterschenkeln

festgestellt und dokumentiert wurden. Die gynäkologische Untersuchung sei hingegen

unauffällig gewesen. Die Geschädigte führe die festgestellten Verletzungen mit Ausnahme der

Hautunterblutung an der linken Hüfte, die sie sich beim Sport zugezogen habe, auf einen

Übergriff seitens des Beschuldigten PERSONNE1.) in der Nacht zum 15.04.2022 zurück, bei

dem sie über eine Dauer von zwei Stunden an den Haaren und Handgelenken gezerrt und

gezogen, am Kinn gepackt, mehrfach unter anderem gegen eine Wand und den Boden

gestoßen, geohrfeigt, am Boden liegend gegen die Beine und Füße getreten worden sei und

zweimal gegen ihren Willen Geschlechtsverkehr gehabt habe. Der Beschuldigte bestreitet

hingegen, für die Verletzungen von Frau PERSONNE2.) verantwortlich zu sein und gibt an,

eine Verletzung am rechten Oberschenkel habe bereits vorgelegen und sei auf einen Sturz eine

Woche zuvor zurückzuführen bzw. die Verletzungen seien sturzbedingt am vorangegangenen

Wochenende entstanden, da Frau PERSONNE2.) unter Alkoholeinfluss zu Stürzen neige. Er

habe ihr das Telefon abgenommen und sie gegen eine Wand gestoßen, ohne dass sie hierdurch

zu Fall gekommen sei. Der Geschlechtsverkehr sei jeweils einvernehmlich gewesen.

Zur Beurteilung des Verletzungsalters muss im vorliegenden Fall auf die fotografische

Verletzungsdokumentation vom 15.04.2022 zurückgegriffen werden. Diesbezüglich ergibt sich

eine gewisse Einschränkung in der Beurteilbarkeit, da die Farbgebung von Verletzungen

mitunter durch die Lichtverhältnisse verfälscht sein kann und Charakteristika wie

beispielsweise Schwellungen auf den Lichtbildern gegebenenfalls nur schwer zu

erfassen/abzugrenzen sind. Da eine rechtsmedizinische Untersuchung allenfalls mit deutlicher

Verzögerung zum Tatzeitpunkt hätte durchgeführt werden können, war diesbezüglich kein

erweiterter Erkenntnisgewinn zu erwarten, weswegen eine solche Untersuchung nicht

veranlasst wurde. Vorbehaltlich dieser Einschränkungen lassen sich anhand der Lichtbilder

Hautunterblutungen an der linken Schulter, dem Dekolletébereich, beiden Oberarmen und

beiden Unterschenkeln sowie eine Hautrötung am Rücken und ein kratzerartiger

Oberhautdefekt am linken Unterschenkel abgrenzen, die laut Geschädigter im Rahmen des

verfahrensgegenständlichen Vorfalls entstanden seien. Es handelt sich um umschriebene,

durch stumpfe bzw. tangential stumpfe Gewalteinwirkung entstandene Verletzungen, die in

der Gesamtschau aufgrund ihrer Wundmorphologie und Lokalisation durch einen Sturz

oder wiederholte Stürze nicht plausibel zu erklären sind. Aufgrund der Farbgebung und der

Blässe des Hämatomes im Dekolletébereich ist eine rezente, weniger als 24 Stunden

zurückliegende Verletzungsentstehung anzweifeln, die übrigen Verletzungen sind mit einer

Verletzungsentstehung zum angegebenen Tatzeitpunkt vereinbar.

Die Rötung am Rücken und die Hautunterblutung an der linken Schulter können Folge eines

Anpralls an einer Wand, wie von der Geschädigten angegeben, sein. Bei den

Hautunterblutungen an beiden Oberarmen kann es sich um unvollständige Griffspuren

handeln und die Hautunterblutungen an den Unterschenkeln können Folge von Tritten gegen

die Beine sein, wenngleich es sich bei dieser betroffenen Verletzungslokalisation auch um

typische Anstoßstellen handelt. In der Gesamtschau lassen sich die festgestellten

Verletzungen grundsätzlich durch die Angaben der Geschädigten erklären. Verletzungen,

die auf eine Ohrfeige zurückzuführen wären oder die angegebene Blutung aus dem Mund

erklären könnten, wurden zumindest nicht dokumentiert. Da die Verletzungen vor dem

Hintergrund des angegebenen Zeitintervalls, in dem es zu tätlichen Übergriffen gekommen

sei, eher spärlich erscheinen, ist nicht anzunehmen, dass es über die gesamte Dauer zu einer

Vielzahl von Einwirkungen gekommen ist.

Laut vorliegender Dokumentation wurden bei der gynäkologischen keine Verletzungen am

äußeren Genitale oder der Scheide festgestellt. Ein unauffälliger Genitalbefund steht den

Angaben der Geschädigten, wonach der Geschlechtsverkehr gegen ihren Willen aber ohne

aktive Gegenwehr vollzogen worden sei, keineswegs entgegen. »

pour conclure que:

« Die zum Tatzeitpunkt 24 Jahre alte PERSONNE2.) wies am 15.04.2022 Verletzungen am

Rücken, der linken Schulter, an beiden Oberarmen und an beiden Unterschenkeln auf, die zum

Tatzeitpunkt entstanden sein könnten und in der Gesamtheit nicht plausibel durch einen Sturz

oder wiederholte Stürze zu erklären sind.

Bei einer Hautunterblutung im Dekolletébereich rechts lässt die Farbgebung einen länger

zurückliegenden Entstehungszeitpunkt vermuten und eine Hautunterblutung an der linken

Hüfte

sei

den

Angaben

der

Geschädigten

zufolge

unabhängig

vom

verfahrensgegenständlichen Vorfall entstanden.

Die Angaben der Geschädigten können die dokumentierten Verletzungen erklären. »

Expertise psychologique de PERSONNE2.)

Par ordonnance du 31 mai 2022, l’expert Robert SCHILTZ a été nommé, avec la

mission de :

«



d’examiner la victime présumée PERSONNE2.), née le DATE2.),



de dresser un bilan psychologique sur sa personne/sa personnalité,



de rechercher les anomalies, troubles et particularités de sa personnalité,



de déterminer le retentissement des faits dénoncés et les modifications éventuelles de sa

vie psychique,



de déterminer les éventuels facteurs de stress post-traumatique ».

Suivant rapport d’expertise du 29 juillet 2022, l’expert Robert SCHILTZ relève à

l’issue d’entretiens et de divers tests psychologiques d’exploration cognitive,

psychométrique et projective ce qui suit :

« Nous pouvons résumer les résultats de l'examen psychologique de Madame PERSONNE2.)

PERSONNE28.) comme suit :



Antécédents personnels et familiaux: Madame PERSONNE2.) est née le DATE2.) à

ADRESSE3.). Elle a une demi-sœur (du côté de la mère). Celle-ci aura 10 ans en août 2022.

Elle avait 6 ans quand ses parents se sont séparés. Elle est restée auprès de sa mère.

Madame PERSONNE2.) a fréquenté l'école primaire et ensuite le collège et le lycée à

ADRESSE3.). En septembre 2018, elle s'est inscrite à l'Université du Luxembourg pour faire

des études en gestion. En juillet 2021, elle a obtenu son diplôme de Bachelor. Elle est inscrite

actuellement en section de Master.

Parallèlement, elle travaille à mi-temps auprès d'une société de Consulting. Elle habite dans

une colocation à ADRESSE11.).



Niveau intellectuel: D'après ses résultats au test d'intelligence CFT 20-R, le quotient

d'intelligence global (IQ = 102) de Madame PERSONNE2.) se situe dans la zone moyenne,

en comparaison avec la population de référence. Sur cette base, son score est supérieur à celui

de 54% de la population de référence. Son intelligence verbale n'a pas été testée séparément.

Sa maîtrise du français est cependant très bonne et elle s'exprime de telle manière qu'on arrive

à bien la comprendre, à part à certains moments très émotifs.



Altruisme et serviabilité: Les tests HPI et PSSI montrent que Madame PERSONNE2.)

tend à être désintéressée et serviable. Elle a tendance à prendre les besoins des autres plus à

cœur que les siens.



Sentiment d'avoir été traitée de façon injuste : Le test PSSI indique que Madame

PERSONNE2.) se sent mal comprise et traitée de façon injuste. Quand elle a confronté

Monsieur PERSONNE1.) avec les soi-disant faits, en lui envoyant des SMS, celui-ci lui a

reproché de n'avoir pas été honnête avec lui (« tout ça serait pas passer si tu aurais été honnête

avec moi. »). Après cet échange de SMS, elle s'est sentie blessée et traitée de façon injuste («

S'il s'était excusé, peut-être vraiment, il dit "oui, c'est grave ce que j'ai fait, ça va pas que je

fais un truc comme ça", je pense pas que je serais venue. »), et après avoir parlé à ses copines

et à un copain, elle a pris la décision de porter plainte auprès de la police.



Engouement: Le test PSSI indique que Madame PERSONNE2.) présente une

tendance à l'engouement chronique et à la minimisation des aspects négatifs de la vie. Elle a

des difficultés pour aborder ses conflits, problèmes et difficultés sur un mode réaliste. De

même, le RISB fait apparaître une forte tendance à la scotomisation et au refoulement.



Tendances dépressives et anxieuses : Les tests PSSI et HSCL-25, de même que le

RISB, montrent que Madame PERSONNE2.) présente des tendances dépressives et anxieuses

réactionnelles au moment de la passation des tests.



Symptômes post-traumatiques: L'échelle IES-R indique que Madame PERSONNE2.)

souffre de symptômes post-traumatiques, comme l'évitement, l'intrusion et l'hypervigilance. Le

RISB fait apparaître également la présence de réminiscences post-traumatiques.



Retentissement des soi-disant faits

: Après les soi-disant faits, Madame

PERSONNE2.) avait tendance à se culpabiliser pour ce qui lui était arrivé. Au début, elle

devait y penser beaucoup et elle avait du mal à dormir. Elle faisait des cauchemars et elle

devait prendre des tranquillisants pour arriver à dormir.

Actuellement, elle essaie de refouler les soi-disant faits en faisant du sport, en se concentrant

sur ses examens et en fréquentant beaucoup de personnes. Elle arrive à y penser moins

souvent. D'autre part, elle est devenue plus agressive sur le plan verbal.

Elle consulte une psychologue mise à sa disposition par le parquet.



Relation de Madame PERSONNE2.) avec Monsieur PERSONNE1.): Madame

PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) se sont connus en décembre 2021. À partir de ce

moment, ils se sont revus régulièrement, allaient chez lui ou sortaient ensemble. Ils avaient

également des relations sexuelles.

Alors que Monsieur PERSONNE1.) commençait à avoir des sentiments pour Madame

PERSONNE2.), elle avait besoin de plus de liberté et ne voulait pas initier une relation

sérieuse avec lui.

Quelques jours avant les soi-disant faits, ils avaient déjà eu une dispute à ADRESSE5.).

Le 14.04.2022, ils se sont retrouvés au restaurant, où Madame PERSONNE2.) a déclaré

qu'elle voulait terminer leur relation.



Révélation des soi-disant faits: Après les soi-disant faits, lorsqu'elle avait été déposée

à la maison, Madame PERSONNE2.) a parlé à une amie. Celle-ci lui a conseillé de porter

plainte. Elle s'est confiée également à sa colocataire et à un copain. L'après-midi même, elle

est allée au Commissariat de police (15.04.2022).

Le 16 avril 2022, elle fut interrogée par la police judiciaire. »

L’expert SCHILTZ vient à la conclusion suivante :

« Sur la base des données de l'examen psychologique, nous pouvons donc répondre aux

questions posées :

1)

Un bilan psychologique de Madame PERSONNE2.) a été réalisé.

2)

L'examen psychologique a découvert certaines particularités structurelles ou

dispositionnelles de sa personnalité: un niveau intellectuel (IQ = 102) se situant dans la

répartition moyenne, une grande serviabilité et une disposition à l'altruisme, un sentiment

d'avoir été traitée de façon injuste, un état de stress psychique avéré, ainsi qu'une tendance à

l'engouement et à la scotomisation.

3)

Après les soi-disant faits, Madame PERSONNE2.) avait tendance à se culpabiliser

pour ce qui lui était arrivé. Au début, elle devait y penser beaucoup et elle avait du mal à

dormir. Elle faisait des cauchemars. Elle prend des tranquillisants pour arriver à mieux

dormir.

Elle essaie de refouler les soi-disant faits en faisant du sport, en fréquentant d'autres

personnes et en se concentrant sur ses examens.

Maintenant, elle arrive à penser moins aux soi-disant faits, mais ses tendances anxieuses et

dépressives réactionnelles n'ont pas disparu Elle est devenue plus agressive sur le plan verbal.

4) Madame PERSONNE2.) présente des symptômes post-traumatiques spécifiques, comme

l'évitement, l'intrusion et l'hypervigilance. »



Déclarations du prévenu

Déclarations du prévenu auprès de la police

Lors de son interrogatoire policier du 16 avril 2022, le prévenu indiqua avoir fait la

connaissance de PERSONNE2.) vers la fin du mois de novembre ou début du mois de

décembre 2021, dans un bar. À cette époque, elle aurait été en cours de rupture

sentimentale. Ce soir-là, ils seraient rentrés chez lui, accompagnés d’une amie de

PERSONNE2.) et de deux amis à lui. PERSONNE2.) aurait passé la nuit chez le prévenu

et ils auraient eu une relation sexuelle. Par la suite, ils auraient continué à se fréquenter

une à deux fois par semaine et seraient partis en week-end presque chaque semaine. Leur

relation aurait été passionnelle, sans toutefois constituer un véritable couple. Les

rapports sexuels n’auraient jamais été protégés.

Le 8 avril 2022, il aurait prévu de rejoindre PERSONNE2.) pour boire un verre, mais

elle serait partie à une autre soirée. Le 10 avril, ils se seraient rendus à ADRESSE5.),

où elle aurait dû travailler le lendemain, et auraient passé la nuit ensemble à l’hôtel. Le

jour suivant, après avoir changé d’établissement, il aurait pensé la retrouver le soir dans

l’hôtel dont elle lui aurait communiqué le nom, chacun ayant dîné séparément.

Toutefois, ne disposant pas du numéro de chambre et elle étant injoignable, il l’aurait

attendue à la réception. Elle serait rentrée en état d’ivresse avec un collègue et aurait

refusé de partager la chambre avec lui, l’obligeant à en prendre une autre. Le lendemain,

chacun serait rentré seul au Luxembourg, lui en voiture et elle en train.

Par la suite, ils se seraient excusés mutuellement et se seraient revus le jeudi 14 avril

2022 pour dîner ensemble. Il aurait récupéré PERSONNE2.) vers 20.30 heures, ils

auraient passé environ une heure au restaurant avant de se rendre successivement à la

discothèque « ENSEIGNE6.) », puis aux bars « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) »,

où ils seraient restés environ une heure dans chaque établissement. Ils auraient

consommé des boissons alcoolisées, sans excès, puis seraient rentrés chez lui vers trois

heures. Après avoir quitté le dernier établissement, elle aurait été constamment sur son

téléphone et aurait refusé de préciser avec qui elle échangeait. Une fois arrivés chez lui,

il lui aurait retiré l’appareil et aurait alors découvert qu’elle écrivait à un certain

PERSONNE26.) (identifié ultérieurement comme PERSONNE12.)), celui avec qui elle

serait sortie le week-end précédent et qui lui aurait proposé de lui envoyer un taxi. Il se

serait alors emporté et aurait jeté le téléphone au sol, avant de s’excuser et de le lui

remplacer. Après de nouvelles excuses réciproques, ils auraient eu un rapport sexuel

qualifié de fusionnel avant de s’endormir. Le lendemain matin, ils auraient à nouveau

eu un rapport sexuel, puis se seraient rendus chez ADRESSE6.) vers 11.00 heures pour

prendre le petit-déjeuner composé de deux jus d’orange et de deux sandwichs au saumon

fumé. Il l’aurait redéposée chez elle vers 12.00 heures. Par la suite, ils auraient échangé

par messages, au cours desquels il lui aurait indiqué avoir reçu les résultats d’un test

urinaire révélant une maladie sexuellement transmissible. Elle se serait alors fâchée et

l’aurait bloqué.

Le prévenu a formellement contesté l’avoir tirée par les cheveux, et lui avoir infligé des

coups dans le couloir menant à l’appartement. Il a encore contesté l’avoir frappée à

l’intérieur de l’appartement et a insisté pour dire que les rapports sexuels, tant de la nuit

que du lendemain matin, auraient été consentants.

Concernant les déclarations de PERSONNE2.) qu’elle lui aurait dit ce soir-là vouloir

mettre un terme à leur relation, le prévenu a soutenu qu’elle lui aurait seulement dit ne

pas vouloir de relation sérieuse.

Confronté aux échanges de messages entre eux sur « MEDIA1.) » après les faits, le

prévenu a contesté avoir frappé, violé ou séquestré PERSONNE2.). Il a toutefois

désormais reconnu l’avoir poussée au moment de lui enlever son téléphone portable, en

concédant qu’elle serait éventuellement tombée contre le mur à ce moment-là, mais non

pas par terre. Concernant ses excuses présentées par écrit via cette même application, il

a déclaré que ce serait uniquement par rapport au fait de lui avoir enlevé et cassé son

téléphone portable.

Déclarations du prévenu lors de son interrogatoire de première comparution

Lors de son interrogatoire de première comparution du 16 avril 2022, le prévenu a

confirmé ses déclarations initiales à la police, réitérant son rejet global des faits

reprochés. Il n’a admis que deux gestes : avoir jeté le téléphone de PERSONNE2.) au

sol et l’avoir poussée en tentant de le lui retirer, tout en niant formellement lui avoir

porté le moindre coup. Face aux photos des blessures de PERSONNE2.), il a soutenu

qu’elles ne provenaient pas de la nuit du 14 au 15 avril, mais d’une chute survenue lors

d’une sortie le week-end précédent.

Interrogé sur ses propres messages « MEDIA1.) » évoquant des symptômes d’une

infection sexuellement transmissible, et le fait d’avoir eu, nonobstant ces symptômes,

des rapports non protégés avec PERSONNE2.), il s’est borné à affirmer n’avoir eu de

relations qu’avec elle, sans autrement prendre position.

Décrivant leur lien comme une « relation passionnelle », il a contesté en bloc les

déclarations de PERSONNE2.), qu’il attribue au fait de l’avoir informée, dans

l’après-midi, de sa maladie sexuellement transmissible. Pour le reste, il a simplement

réitéré ses positions antérieures.

Le mandataire du prévenu a encore remis au Juge d’instruction tous les reçus des

établissements visités le 14 et le 15 avril 2022 avec PERSONNE2.).

Déclarations du prévenu lors de son interrogatoire de deuxième comparution

Lors de sa deuxième comparution le 10 mai 2023, le prévenu a confirmé l’intégralité de

ses déclarations antérieures. Il a notamment affirmé qu’il ne fallait accorder que peu de

crédit aux propos de PERSONNE2.), laquelle aurait entretenu des relations sexuelles

avec d’autres hommes avant et après les faits.

Interrogé une nouvelle fois sur les excuses adressées à PERSONNE2.) via

« MEDIA1.) » après l’incident, il a expliqué avoir été désemparé et n’avoir pas compris

ses propos, précisant qu’il aurait répondu autrement dans le cas contraire. Il a ajouté

avoir été amoureux d’elle et soutenu que la plainte n’était qu’une réaction à l’annonce,

quelques heures plus tôt, de sa possible infection sexuellement transmissible.

Confronté à ses échanges « MEDIA1.) » avec la mère de PERSONNE14.), son ex-

compagne qui lui reprochait également des violences, il a nié l’avoir frappée, admettant

seulement d’éventuelles bousculades réciproques. Comme pour PERSONNE2.), il a

estimé que les déclarations de PERSONNE14.) ne méritaient pas grand crédit,

expliquant qu’elle avait connu au moins un internement et était suivie par un psychiatre.

Il a maintenu qu’au soir des faits, PERSONNE2.) ne lui aurait jamais exprimé l’intention

de rompre ni de mettre fin à la soirée ou à la nuit passée ensemble. Au contraire, selon

lui, ils auraient évoqué au restaurant un projet de voyage à ADRESSE8.).

Pour le reste, il a réitéré ses positions précédentes.



Déclarations aux audiences publiques

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 18 novembre 2025, les experts Dr

Marc GLEIS et Robert SCHILTZ ont maintenu les conclusions contenues dans son

rapport.

À la même audience publique, l’expert Dr Martine SCHAUL a pareillement

maintenu les conclusions contenues dans son rapport, tout en remarquant d’une part

que le nombre de blessures constatées sur PERSONNE2.) ne serait pas tel qu’il serait

compatible avec la version d’avoir été intensément violentée sur un temps prolongé, et

d’autre part que les quelques blessures constatées ne se trouvent toutefois

majoritairement pas sur des parties du corps qui sont normalement sujettes à des chocs

accidentels.

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 19 novembre 2025, l’officier de

police judiciaire PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de

l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les

éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 20 novembre 2025, le témoin

PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Il a

expliqué se rappeler uniquement que le lendemain des faits, PERSONNE2.) lui aurait

parlé du fait que le prévenu lui aurait cassé son téléphone et qu’il l’aurait forcé à passer

la nuit chez lui. Quelques jours après les faits, elle se serait mise en relation avec

PERSONNE12.). Le témoin a encore déclaré, sur question du mandataire du prévenu,

qu’après les faits, PERSONNE2.) aurait été surprise d’apprendre que le prévenu ait été

placé en détention provisoire. Par ailleurs, son comportement n’aurait pas spécialement

changé après les faits, et il l’aurait fréquemment vue au bar « ENSEIGNE1.) ».

À la même audience publique, le témoin PERSONNE5.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations policières. Elle a confirmé, sur question de la Chambre

criminelle, que PERSONNE2.) avait initié, lors de la soirée avec PERSONNE23.) et

PERSONNE24.) à l’appartement du prévenu, une conversation au sujet de la montre

de luxe d’PERSONNE24.), tout en déclarant que la conversation sur la valeur de

l’appartement aurait été initiée par PERSONNE24.) pour frimer. Contrairement au

témoin PERSONNE4.), elle a toutefois déclaré qu’après les faits, PERSONNE2.)

aurait été anxieuse, nerveuse et instable. Le témoin a estimé d’une part que

PERSONNE2.) se serait montrée « moins sociable », tout en déclarant d’autre part

qu’elle serait sortie plus et qu’elle aurait bu plus. Sur question de la défense,

PERSONNE5.)

a encore déclaré avoir eu l’impression que la

relation de

PERSONNE2.) avec le prévenu et celle avec PERSONNE12.) se chevauchaient, et ce

en raison du fait d’une part que le prévenu se serait emporté la nuit des faits en raison

des messages qu’elle avait reçus d’PERSONNE12.) et d’autre part en raison du fait

que PERSONNE2.) était ensemble avec PERSONNE12.) aussi vite après les faits.

À l’audience publique du même jour, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment,

ses déclarations policières. Elle a insisté sur le fait qu’elle n’aurait jamais été en couple

avec le prévenu, et ce dernier ne lui aurait jamais révélé avoir des sentiments pour elle.

Elle a encore insisté avoir, le soir des faits, lorsqu’ils se trouvaient au restaurant, dit

explicitement au prévenu qu’elle ne voudrait plus le revoir. Sur question de la Chambre

criminelle si elle avait manifesté son absence de consentement pour avoir un rapport

sexuel, elle a déclaré qu’elle n’aurait rien dit, mais qu’elle aurait pleuré. Elle a expliqué

qu’ils auraient dormi après le premier rapport sexuel, en déclarant ne pas savoir

pourquoi elle n’était pas partie de l’appartement.

À l’audience publique du 21 novembre 2025, le témoin PERSONNE23.) a réitéré ses

déclarations policières sous la foi du serment. Il a en outre expliqué que lors de sa toute

première rencontre avec PERSONNE2.), son ami PERSONNE24.) aurait été au bar

« ENSEIGNE1.) » dans son véhicule de marque ALIAS1.), avec lequel ils se seraient

rendus, avec PERSONNE2.) et PERSONNE5.) à l’appartement du prévenu. Sur place,

PERSONNE2.) aurait montré un intérêt particulier pour la montre de luxe

d’PERSONNE24.) et la valeur de l’appartement du prévenu, ce qui l’aurait interpellé.

À l’audience publique du même jour, le témoin PERSONNE20.) a expliqué avoir été

présent le soir de la première rencontre entre le prévenu et PERSONNE2.). Il l’aurait

revue quand elle aurait accompagné le prévenu à sa fête d’anniversaire, ce dont il aurait

déduit qu’ils étaient en couple. Il l’aurait revue une troisième fois au bar

« ENSEIGNE1.) » avec d’autres hommes, ce qui lui aurait fait comprendre qu’elle

n’aurait pas été « exclusive » avec le prévenu, ce dernier ne l’étant toutefois pas non

plus avec elle. Une semaine après le placement en détention préventive du prévenu, il

l’aurait revue au bar « ENSEIGNE2.) » avec d’autres hommes, et elle ne lui aurait pas

paru traumatisée.

Le témoin PERSONNE8.) a indiqué avoir rencontré une seule fois PERSONNE2.) et

ce à la fête d’anniversaire de PERSONNE20.). À cette occasion, elle aurait

immédiatement eu l’impression que c’était une personne vénale. Elle l’aurait, après les

faits, fréquemment revue dans les bras d’autres hommes, plus particulièrement des

hommes de profil similaire au prévenu, soit à la situation financière stable.

Aux audiences de la Chambre criminelle des 18 et 21 novembre 2025, le prévenu a

reconnu avoir poussé PERSONNE2.) pour lui prendre son téléphone portable et l’avoir

cassé, mais a maintenu ses contestations pour le reste et réitéré ses précédentes

déclarations. Il a affirmé s’être attaché à PERSONNE2.), être tombé amoureux d’elle

et considérer qu’ils formaient un couple. Il a contesté qu’elle lui aurait dit ne plus

vouloir le revoir le soir des faits. Selon lui, ils seraient rentrés chez lui, lorsqu’elle

aurait soudainement exprimé le souhait de partir. À sa question sur sa destination, elle

aurait ri en regardant son téléphone, ce qui l’aurait énervé. Il lui aurait alors pris

l’appareil et découvert qu’elle écrivait à un certain PERSONNE26.). Quand elle aurait

tenté de le reprendre, il l’aurait repoussée, lui causant probablement un bleu, avant de

briser le téléphone sous l’effet de la colère. Après cet incident, elle serait néanmoins

restée chez lui, ils auraient discuté et elle se serait excusée. Elle se serait démaquillée,

puis ils auraient eu des rapports sexuels consentis dans la nuit et à nouveau le

lendemain matin, le prévenu estimant que « après une dispute ça apaise les tensions ».

Ensuite, ils auraient pris ensemble le petit-déjeuner chez ADRESSE6.) avant qu’il ne

la raccompagne chez elle. Le prévenu a ajouté que la porte d’entrée n’aurait jamais été

fermée à clé et que PERSONNE2.) aurait pu partir à tout moment si elle l’avait voulu.

Interrogé par la Chambre criminelle sur les violences, il a d’abord déclaré avoir

éventuellement donné « un coup de coude » en lui prenant le téléphone, avant de

préciser qu’il l’aurait éventuellement saisie par les bras et repoussée contre le mur.

En droit

Quant à la compétence ratione materiae

Les faits reprochés par le Ministère Public à PERSONNE1.) sub 2. et 4. constituent

des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à

la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de

délits connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits aux infractions de viols et de séquestration, ils

restent de la compétence de la Chambre criminelle.

Quant à la loi applicable

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) un viol sur PERSONNE2.) en date du

15 avril 2022.

L’article 375 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits disposait

que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de

violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un

viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Est réputé viol commis en abusant

d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration

sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la

personne d’un enfant âgé de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de

la réclusion de dix à quinze ans. »

Cet article a été modifié par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et

du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus

sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs et prévoit désormais que « Tout acte de

pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il

soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou

d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui

n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son

propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou

de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de

donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni

de la réclusion de cinq à dix ans. »

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de

celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée,

sanctionne le viol de la même peine que l’ancien article 375, à savoir d’une peine de

réclusion de cinq à dix ans, voire d’une réclusion de dix à quinze ans si le viol a entraîné

une maladie ou une incapacité de travail permanente.

La formulation du nouvel article 375 du Code pénal est cependant plus large que celle

de l’ancien texte de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui

ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif (CSJ Crim., 19 décembre 2023, n°

75/23).

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne

l’infraction de viol à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal,

dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée,

telle que libellée dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Quant au fond

Le prévenu a été en aveu d’avoir exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.),

tout en contestant avoir causé toutes les blessures documentées, et d’avoir détruit son

téléphone portable.

Il a toutefois formellement contesté, tout au long de la procédure, d’avoir violé et

séquestré PERSONNE2.).

Au vu des contestations d’PERSONNE1.) tout au long de la procédure, ainsi qu’aux

audiences des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025, la Chambre criminelle rappelle que le

Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le

juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.



Quant aux infractions libellées sub 1.

Le Ministère public reproche en premier lieu à PERSONNE1.), principalement en

infraction aux articles 375 et 376 du Code pénal, d’avoir commis à deux reprises des

actes de pénétration sexuelle sur PERSONNE2.) en pénétrant avec son pénis dans le

vagin de la victime, alors qu’elle lui avait clairement fait savoir qu’elle ne désirait pas

avoir de rapports sexuels, partant sans son consentement, en abusant d’elle, qui se

trouvait seule la nuit avec son agresseur lequel lui avait préalablement porté des coups

et dont elle connaissait le caractère impulsif et agressif, partant hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance qu’il a agi malgré le

fait d’avoir eu des symptômes d’une maladie sexuellement transmissible.

Subsidiairement, le Ministère public lui reproche cette même infraction mais sans cette

dernière circonstance aggravante.

Le prévenu a contesté tout viol. Le mandataire du prévenu a conclu à son acquittement

de ce chef de prévention, en estimant que l’élément constitutif du défaut de

consentement ne serait pas établi.

Il résulte de la définition légale de l’article 375 du Code pénal que le viol suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

a) un acte de pénétration sexuelle,

b) l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de

menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était

hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,

c) l'intention criminelle de l'auteur.

a) L’acte de pénétration sexuelle

En l’espèce, l’acte de pénétration sexuelle n’est pas contesté par le prévenu, qui a dès

son interrogatoire policier fait état de deux rapports sexuels, un la nuit et un le lendemain

matin.

b) L’absence de consentement de la victime et l’intention criminelle de l’auteur

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du

viol.

L’article 375 du Code pénal permet d’apporter la preuve de l’absence de consentement

de la victime par tout moyen de preuve sans être limité par l’énumération des

circonstances contenues dans ledit article. L’usage de violences, de menaces graves, la

ruse, les artifices ou l’abus d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer de la résistance ne constituent qu’une énumération non limitative des

circonstances permettant d’établir l’absence de consentement de la victime (TA Lux.

crim. 2 mars 2022, n° 11/2022).

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale

par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale, qui peuvent

s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à dominer

la résistance de la victime et lui donner l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de

recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace de sorte que les

menaces inspirent à la victime de l’attentat la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou

celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans l’appréciation des menaces,

il sera tenu compte de l’âge, de la situation et de la condition de la victime (NYPELS,

Code pénal interprété, art.373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits

du Code pénal, t. V, p. 300-302)

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à

l'agression sexuelle.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés

contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 mars 1982,

inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité

physique et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la

victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a

été conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté

de celle-ci. L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des

violences physiques ou menaces ont été employées, l’emploi de violences étant

normalement la preuve la plus tangible de l’absence de consentement de la victime

(GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

L'élément intentionnel du viol disparaît si l'auteur a pu se méprendre sur le défaut de

consentement de la victime. L'intention n'existe pas lorsque l'auteur des faits a pu croire,

de bonne foi, que sa victime consentait aux relations sexuelles.

En l’espèce, le prévenu a contesté formellement qu’il y aurait eu absence de

consentement de la part de PERSONNE2.), voire intention criminelle dans son propre

chef.

La Chambre criminelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en

matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond

apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et

que les parties ont pu librement contredire.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux – qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale – n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de

préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et

Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167).

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune

disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations

de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont

mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et

à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité

in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

La Chambre criminelle est par conséquent libre de fonder sa conviction uniquement sur

les seules déclarations des victimes, cette règle de la liberté des moyens de preuve étant

cependant complétée par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de

tout doute raisonnable.

En d’autres termes, pour déclarer le prévenu coupable, le juge se fondera sur différents

éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction. Toutefois, un seul

élément de preuve déterminant peut suffire : « lorsque la preuve obtenue n’est pas

corroborée par d’autres éléments, il faut noter que lorsqu’elle est très solide et ne prête

à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre » (Cour

européenne des Droits de l’Homme, arrêt Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006, § 96).

Dans le cadre d’infractions pénales à caractère sexuel, qui, dans l’écrasante majorité des

cas, sont commises l’abri de tout regard, ce sont en effet très fréquemment les

déclarations des victimes qui constituent les principaux, sinon les seuls éléments de

preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime conviction et la crédibilité de

ces victimes est déterminante pour que leurs déclarations puissent être considérées

comme établissant le bien-fondé des infractions reprochées, la crédibilité des victimes

s’appréciant au regard de la personnalité des victimes et par rapport aux éléments

objectifs du dossier dont les éventuels constats de la police et les témoignages recueillis.

En l’espèce, avant d’aborder la question de la crédibilité de la plaignante, il convient

d’examiner l’attitude du prévenu et ses déclarations au cours de la procédure.

À cet égard, la Chambre criminelle relève que les propos tenus par le prévenu sont restés

constants au fil des interrogatoires et de l’avancement de l’instruction ainsi qu’aux

audiences publiques.

En ce qui concerne la plaignante, la Chambre criminelle relève que les déclarations de

celle-ci ont connu certaines variations, particulièrement en ce qui concerne le présumé

viol, et qui seront détaillées ci-dessous.

Il résulte de l’audition policière de PERSONNE2.) que celle-ci n’a à aucun moment fait

état d’un viol et s’est initialement présentée au Commissariat de police afin de déposer

une « main-courante », et qu’elle a, lors de sa première audition, à plusieurs reprises

déclaré explicitement qu’elle n’estimerait pas avoir été violée en expliquant qu’elle ne

se serait à aucun moment débattue contre le prévenu, mais qu’elle n’aurait tout

simplement rien fait.

La Chambre criminelle relève encore qu’elle a changé soudainement de version lors de

sa seconde audition, en estimant désormais fermement que les rapports sexuels

n’auraient pas été consentis.

Paradoxalement, si lors de sa première audition, elle estimait encore avoir clairement

exprimé vis-à-vis du prévenu qu’elle n’aurait pas eu envie d’avoir un rapport sexuel,

elle a toutefois déclaré lors de sa seconde audition ne plus savoir ce qu’elle avait

précisément dit au prévenu au moment du rapport sexuel.

Sur question de la Chambre criminelle, elle a déclaré à l’audience publique qu’elle

n’aurait rien dit au prévenu au moment de l’acte, mais qu’elle aurait pleuré, changeant

une nouvelle fois de version.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE4.), première personne avec qui

PERSONNE2.) a parlé après les faits, que cette dernière lui avait relaté que le prévenu

lui avait enlevé son téléphone, forcée de l’accompagner chez lui et frappée au cours de

la nuit. Selon les déclarations policières de PERSONNE4.), elle a effectivement fait état

d’un rapport sexuel, estimant qu’elle « n’aurait pas eu le choix », sans pour autant faire

état d’un viol.

Ces déclarations sont confirmées par celles du témoin PERSONNE5.), qui a relaté les

mêmes faits. Il résulte en effet de ses déclarations que PERSONNE2.) était avant tout

choquée du fait que le prévenu lui aurait cassé son téléphone portable et qu’il se serait

montré violent à son égard, mais que la question du consentement de PERSONNE2.)

aux rapports sexuels aurait été évoquée à l’initiative d’PERSONNE5.), PERSONNE2.)

soulignant simplement ne pas avoir bougé durant l’acte.

Par ailleurs, il résulte encore de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.)

qu’après les faits, celle-ci a écrit un message à son collègue PERSONNE11.), dans

lequel elle fait uniquement état du fait que le prévenu lui aurait cassé son téléphone

portable et refusé de la redéposer chez elle la veille au soir.

La Chambre criminelle relève encore qu’après le présumé viol au cours de la nuit,

PERSONNE2.) s’est, de ses propres déclarations, endormie à côté du prévenu, sans

entreprendre la moindre tentative de quitter l’appartement, ce qui est pour le moins

étonnant après un présumé viol. Il en va de même du fait qu’elle a, le lendemain matin

et après le second présumé viol, accompagné le prévenu au magasin ADRESSE6.) pour

prendre le petit déjeuner.

Il y a encore lieu de rappeler les déclarations d’PERSONNE24.) et de PERSONNE23.),

ce dernier les ayant réitérées sous la foi du serment à l’audience publique de la Chambre

criminelle, qui ont, tous les deux, déclaré avoir été contactés le lendemain des faits par

PERSONNE2.), quand PERSONNE1.) était placé en détention préventive, celle-ci

n’arrivant plus à le joindre et en étant inquiète. Il est assurément frappant que

PERSONNE2.) ait essayé de joindre son présumé violeur et qu’elle aille jusqu’à

contacter deux de ses amis pour prendre de ses nouvelles.

La Chambre criminelle retient dès lors que l’infraction de viol reprochée à

PERSONNE1.) ne se base que sur les déclarations de PERSONNE2.) qui ont varié sur

des points essentiels au cours de l’enquête, les éléments susmentionnés de l’enquête

permettant d’ailleurs de douter de leur crédibilité.

La Chambre criminelle relève que les déclarations de PERSONNE2.) ne permettent, au

final, pas de déterminer si celle-ci a clairement exprimé un défaut de consentement vis-

à-vis du prévenu ou non. Par ailleurs, PERSONNE2.) n’a à aucun stade de l’enquête fait

état de violences ou de menaces de la part du prévenu au moment du rapport sexuel,

relatant au contraire qu’ils avaient, après les présumées violences, pleuré tous les deux

sur le canapé, s’excusant mutuellement, avant d’aller se coucher sur sa propre initiative.

La Chambre criminelle retient que les blessures constatées sur PERSONNE2.) (petits

hématomes), à supposer les coups et blessures de la part d’PERSONNE1.) établies, ne

permettent pas de retenir qu’elle aurait été violentée à tel point qu’elle aurait été hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.

Par conséquent, la Chambre criminelle retient que les éléments constitutifs de l’absence

de consentement de la victime et de l’intention criminelle de l’auteur ne peuvent être

retenus, à l’abri de tout doute.

La Chambre criminelle rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait cependant se

contenter de probabilités ou de simples possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit

doute doit profiter au prévenu.

L’infraction de viol n’est dès lors pas établie et PERSONNE1.) est partant à acquitter

des infractions libellées à son encontre sub 1. principalement et subsidiairement.



Quant aux infractions libellées sub 2.

Le Ministère public reproche en second lieu à PERSONNE1.) d’avoir volontairement

fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), notamment en lui tirant ses

cheveux, serrant ses poignets, la saisissant par le menton, la poussant à plusieurs reprises

contre le mur et contre le sol, lui administrant une gifle et en lui donnant des coups de

pieds dans les jambes et les pieds, ce principalement en infraction à l’article 399 du Code

pénal, avec la circonstance aggravante que ces coups et ces blessures ont entrainé une

incapacité de travail personnel, et subsidiairement en infraction à l’article 398 du Code

pénal, partant sans cette dernière circonstance aggravante.

Le mandataire du prévenu a plaidé que le principe des violences ne serait pas contesté,

tout en expliquant que le prévenu contesterait l’ampleur des violences décrites par

PERSONNE2.), en précisant notamment ne pas l’avoir jetée par terre, ni lui avoir donné

des coups de pied. Il a ainsi demandé de voir requalifier les faits en la prévention de

violences légères, sinon de voir retenir l’excuse de provocation, en estimant qu’au vu

des agissements de PERSONNE2.) (son comportement à ADRESSE5.) et le fait d’avoir

été au jacuzzi et d’avoir écrit avec d’autres hommes), le libre arbitre du prévenu aurait

été atteint.

Quant aux violences

D’après l’article 392 du Code pénal, « sont qualifiées volontaires les lésions causées

avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera

trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance

ou de quelque condition, et lors même que l’auteur se serait trompé dans la personne de

celui qui a été victime de l’attentat. »

La volonté qu'exigent les articles 398 à 401 du Code pénal n'est pas la volonté déterminée

de produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté

indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Code pénal interprété - Servais et

Nypels livre II, titre VIII, article 398, no 3, p. 5). L'établissement de l'élément

intentionnel est loin d'exiger de celui-ci les mêmes caractéristiques que possède la

préméditation, qui suppose une résolution réfléchie d'exécuter l'acte ; l'élément

intentionnel qui enlève aux coups et blessures leur caractère involontaire peut naître

"dans le paroxysme de la colère et au moment où le coup est porté" (Code Pénal Belge

Interprété, éd. 1897, p. 596).

En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’il y a des divergences entre les

déclarations de la victime et celles du prévenu, notamment en ce qui concerne la durée

des violences et le nombre et l’intensité des coups portés et des blessures causées.

PERSONNE2.) indique avoir été tirée aux cheveux, aux poignets et aux bras, avoir reçu

des claques au visage, avoir été violemment projetée au sol et avoir reçu de multiples

coups de pieds, avoir été collée répétitivement contre le mur et avoir même reçu une

gifle telle qu’elle en aurait subi une plaie saignante à la lèvre, et ce sur une durée de

plusieurs heures.

Le prévenu a contesté les déclarations de PERSONNE2.), expliquant ne s’être trouvé

que momentanément sous l’effet de la colère après avoir vu que PERSONNE2.) écrivait

avec d’autres hommes tout en se trouvant avec lui. Il a ainsi indiqué dans un premier

temps l’avoir tout au plus repoussée au moment où il se serait emparé de son téléphone

portable, lui causant à cet instant-là éventuellement un bleu isolé. Or, par la suite, il a

concédé un éventuel coup de coude, avant d’admettre l’avoir éventuellement prise par

les bras et repoussée contre le mur.

La Chambre criminelle constate que le lendemain des faits, PERSONNE2.) a été

examinée par le Dr PERSONNE15.) qui a constaté les blessures suivantes, qui seraient,

de l’avis professionnel du médecin, toutes compatibles avec des coups reçus la veille :



hématome à l’épaule gauche,



hématome au bras gauche,



abrasion à la face externe du coude droit,



hématome au-dessus du sein du côté droit,



blessure superficielle/écorchure (plusieurs petits hématomes) dans la région

lombaire gauche,



hématome à l’arrière du bras droit,



égratignure située latéralement au bas de la jambe gauche,



hématome à hauteur de la cheville gauche,



hématome au tibia droit,



hématome à la hanche gauche.

Le Dr PERSONNE15.) n’a toutefois constaté aucune blessure à la lèvre, ni extérieure ni

intérieure.

Contrairement aux affirmations du mandataire du prévenu, le Dr Martine SCHAUL,

expert médico-légal, a confirmé les constats du Dr PERSONNE15.) et a estimé que les

déclarations de PERSONNE2.) sont compatibles avec les blessures constatées, sauf pour

ce qui concerne l’hématome au décolleté qui lui paraissait plus ancien. Elle a encore

retenu que les blessures ne sauraient s’expliquer par une ou des chutes.

La Chambre criminelle relève que l’expert a seulement estimé que le nombre de

blessures constatées sur PERSONNE2.) ne serait pas tel qu’il serait compatible avec sa

version d’avoir été violentée sur un temps prolongé. Encore contrairement aux

arguments avancés par la défense, le Dr SCHAUL a, à l’audience de la Chambre

criminelle, réitéré sous la foi du serment que les blessures constatées ne se trouvent pas

sur des parties du corps qui sont normalement sujettes à des chocs accidentels, à la seule

exception de celles sur les parties inférieures des jambes.

Il ressort dès lors des éléments du dossier répressif que PERSONNE2.) a bien subi des

violences ayant causé les blessures constatées, même si l’intensité et la durée qu’elle

décrit ne trouvent pas confirmation dans les constatations médico-légales.

La Chambre criminelle relève que le prévenu a adopté une attitude d’aveux sélectifs et

changeants, passant d’une version où il aurait simplement repoussé la victime pour lui

prendre son téléphone, à la reconnaissance d’un éventuel coup de coude, puis enfin à

l’admission qu’il l’aurait saisie par les bras et repoussée contre le mur. Cette évolution

dans les aveux du prévenu démontre une volonté manifeste de minimiser la gravité de

ses actes et de se déresponsabiliser, amenant la Chambre criminelle à ne pas accorder

de crédit à ses contestations.

Au vu des conclusions de l’expert médico-légal et du fait que les blessures de

PERSONNE2.) ont été documentées moins de 24 heures après les faits, ainsi que du fait

que dans les échanges via l’application « MEDIA1.) », le prévenu n’a pas dénié les

reproches de violences faits par PERSONNE2.) et s’en est même excusé, il y a lieu de

retenir le prévenu dans le chef de l’infraction de coups et blessures volontaires.

Dans la mesure où les nombreux hématomes récents constatés et documentés sur

PERSONNE2.) ne sauraient s’expliquer par les gestes isolés et anodins avoués par le

prévenu, il y a lieu de retenir que le prévenu a exercé les violences telles que décrites

par PERSONNE2.), sauf à retenir que la durée des violences telle que ressentie par

PERSONNE2.) (celle-ci ayant parlé de plusieurs heures) ne saurait correspondre à la

réalité au vu de la moindre gravité des blessures constatées (hématomes/égratignures de

petite taille).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction

telle que libellée par le Ministère public à titre subsidiaire, alors qu’il ne résulte d’aucune

pièce du dossier répressif que PERSONNE2.) aurait subi une incapacité de travail.

Quant à l’excuse de provocation

En ce qui concerne l’excuse de provocation invoquée par le prévenu, la Chambre

criminelle se doit de relever qu’aux termes de l'article 411 du Code pénal, les blessures

et les coups sont excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par violences graves

envers les personnes.

Les violences susceptibles selon la loi d'excuser des coups volontaires sont en principe

des violences physiques ou corporelles, elles peuvent également être verbales ou résulter

de menaces par gestes, mais elles doivent être graves, c'est à dire entraîner une réaction

intense dans le chef de celui qui en a été l'objet (CSJ 20 février 2008, n° 94/08 ; CSJ

corr. 8 janvier 2013, 21/13 V).

La provocation entraîne un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter

atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait

ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption

de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave

(Jurisclasseur de Droit pénal, v° Crimes et Délits excusables, sub. art.321-325 n°22).

Il faut en outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par

la provocation. En effet, le principe de l’excuse invoqué par l’agent réside dans la

violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il

est coupable d’avoir cédé à l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il

est excusable, parce qu’il a agi sous l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris.

La provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont

elle a été la cause (PERSONNE29.), op.cit., n° 647, p. 487).

La Chambre criminelle relève qu’en l’espèce, les déclarations du prévenu et de la

victime divergent en ce qui concerne les antécédents des violences.

Ainsi, PERSONNE2.) a déclaré avoir mis fin à leur relation au cours du repas commun

au vu des disputes dans les semaines précédentes, ce à quoi le prévenu aurait réagi avec

un certain agacement, tout en proposant tout de même de continuer la soirée ensemble.

Ensuite, au lieu de la déposer comme convenu chez elle, il l’aurait forcée à

l’accompagner chez lui, pour s’emporter dès l’arrivée au parking souterrain de son

immeuble en voyant qu’elle échangeait des messages avec d’autres hommes.

Or, le prévenu, quant à lui, a affirmé qu’il n’aurait pas été question de rupture au

restaurant, qu’ils auraient au contraire planifié un séjour commun à ADRESSE8.), et

qu’il se serait emporté étant donné que PERSONNE2.) aurait constamment été sur son

téléphone portable et qu’il aurait finalement vu qu’elle échangeait des messages avec

d’autres hommes.

La Chambre criminelle relève que les déclarations du prévenu que PERSONNE2.)

n’aurait jamais abordé le sujet d’une rupture et qu’au contraire, ils auraient parlé au

restaurant d’un séjour prévu à ADRESSE8.) ne sont pas crédibles et formellement

contredites par les résultats de l’exploitation de son téléphone portable : déjà en date du

13 avril, PERSONNE2.) l’avait clairement informé via l’application « MEDIA1.) » ne

pas avoir de sentiments pour lui, ne pas vouloir être en couple avec lui et lui avait dit de

façon claire et non équivoque qu’elle ne partirait pas avec lui à ADRESSE8.). Par

ailleurs, il résulte de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) que lorsque

celle-ci se trouvait au restaurant avec le prévenu, elle informait PERSONNE5.) et sa

mère qu’elle allait clarifier les choses avec le prévenu. Même si la conversation exacte

ne saurait être retracée sur base des éléments répressif, la Chambre criminelle tient

toutefois à relever qu’au vu de tous les éléments qui précèdent, il n’est pas crédible que

le sujet de conversation au restaurant le soir des faits aurait été la planification d’un

séjour à ADRESSE8.).

S’il est certes vrai que les déclarations des témoins, et notamment

celles

d’PERSONNE20.), de PERSONNE23.), d’PERSONNE24.) et de PERSONNE8.)

laissent entendre que PERSONNE2.) avait un intérêt d’ordre matériel de tenir

PERSONNE1.) en haleine et de lui donner de faux espoirs, constat qui n’est que renforcé

par l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) et notamment le fait que le

soir du 14 avril 2022, elle ait écrit à sa colocataire PERSONNE5.) « « Hahah but I’m

putting things clear with him, girl I ate pasta in our appartment and rice all the week

after ADRESSE5.) », en lui envoyant une photo de son plat, il n’en reste pas moins que

l’analyse des éléments du dossier répressif, et notamment des exploitations

téléphoniques permet d’autre part encore de constater que depuis la fin du mois de mars,

PERSONNE2.)

avait

indubitablement

commencé

à

prendre

ses

distances

d’PERSONNE1.), étant donné qu’elle semblait se sentir oppressée par le prévenu qui

était incapable d’accepter son « non », qui insistait à lui imposer constamment sa

présence et qui s’emportait régulièrement si son insistance n’était pas couronnée de

succès, pour s’excuser à nouveau par la suite.

L’analyse des exploitations téléphoniques et du rapport d’expertise psychiatrique du

prévenu permet en outre de constater que le prévenu semblait éprouver des sentiments

amoureux envers PERSONNE2.), sans toutefois se l’avouer pleinement. Les échanges

révèlent qu’il était en proie à une profonde jalousie en prenant conscience au fur et à

mesure de leurs rencontres que PERSONNE2.) ne souhaitait pas s’engager dans une

relation sérieuse, et qu’elle entretenait des contacts avec d’autres hommes.

Cette situation nourrissait chez lui un sentiment de frustration et d’impuissance, lié à

son incapacité à contrôler son comportement ou à lui dicter sa conduite. Lors de la

dernière dispute avant les faits, à ADRESSE5.), il a notamment proféré des menaces

visant à ruiner sa réputation et à lui « apprendre le respect », affirmant qu’il ne se laissait

pas « marcher sur les pieds ».

Ce climat conflictuel a finalement culminé après que PERSONNE2.) lui avait

clairement écrit, le 13 avril 2022, ne pas avoir de sentiments pour lui et ne pas vouloir

se mettre en couple avec lui et qu’il a pour le surplus découvert, le 14 avril 2022, qu’en

sa présence, elle échangeait avec d’autres hommes.

Même à admettre que ce comportement provocateur de PERSONNE2.) n’est pas

particulièrement respectueux, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas constitutif d’une

violence grave de sa part justifiant les blessures que le prévenu lui a causées. Par ailleurs,

au vu du fait que la rupture était clairement imminente vu de tous les développements

qui précèdent concernant le déclin de la relation entre le prévenu et PERSONNE2.) dans

les semaines avant les faits, le prévenu ne saurait prétendre avoir « agi sous l’empire

d’un mouvement impétueux qui l’a surpris ».

Il y a par conséquent lieu d’écarter l’excuse de provocation invoquée par le prévenu.



Quant à l’infraction libellée sub 3.

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir séquestré PERSONNE2.) dans

son appartement en la privant de son téléphone portable et en exerçant des violences sur

elle, l’empêchant, par crainte de recevoir d’autres coups, de quitter librement

l’appartement, et ce dans le but de commettre les coups et blessures et les viols sur la

personne de PERSONNE2.).

Le mandataire du prévenu a conclu à l’acquittement de ce dernier du chef de l’infraction

de séquestration, en estimant que la liberté d’aller et de venir de PERSONNE2.) n’aurait

à aucun moment été atteinte.

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, « sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans

celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou

séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité

des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne

enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre

ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou

la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée. »

Le crime prévu par l’article 442-1 du Code pénal requiert l’accomplissement des

conditions suivantes :

1° un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

2° l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

3° l’intention criminelle de l’agent.

Ad 1° Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration

Le terme « arrêter » désigne le fait de la privation initiale de la liberté d’aller et de venir

à son gré, le terme « enlever » implique le déplacement de la personne contre le gré de

cette dernière, le terme « détenir » le fait de la maintenir, privée de sa liberté de

mouvement, sous l’emprise matérielle de son ravisseur dans un endroit quelconque, peu

importe d’ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un véhicule, et le terme de «

séquestrer » ajoute à la notion de « détention » la circonstance que la personne ainsi

détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout contact avec des tiers

autres que les auteurs et complices de sa détention (V. Lux. 6 décembre 2000,

n°2418/2000).

La Chambre criminelle rappelle que ces notions impliquent qu’une personne soit retenue

contre son gré, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir. L’acte matériel de

détention peut résulter tant d’un enfermement au sens strict que d’un climat général qui

empêche la victime de la séquestration de quitter les lieux de son propre gré. (cf CA,

arrêt n° 13/19 Ch. Crim., 27 mars 2019)

En l'espèce, concernant une éventuelle rétention contre son gré, la Chambre criminelle

relève d’une part que tout au long de la soirée du 14 au 15 avril 2022, PERSONNE2.)

aurait pu partir à tout moment, mais qu’elle a tout de même décidé de continuer la soirée

avec le prévenu et de le suivre dans trois bars différents après leur repas commun au

restaurant.

Le témoin PERSONNE4.) a ainsi déclaré les avoir croisés au bar « ENSEIGNE1.) » où

PERSONNE2.) n’aurait pas donné l’impression de ne pas vouloir être présente, ajoutant

qu’elle « était avec lui [PERSONNE1.)] consentante, clairement ».

Au moment de leur départ du bar « ENSEIGNE2.) », PERSONNE2.) aurait pu prendre

un taxi pour rentrer chez elle, mais elle a reconnu être volontairement monté dans le

véhicule du prévenu, croyant que ce dernier allait la déposer chez elle. Elle a déclaré

que le prévenu serait toutefois rentré à son propre appartement et qu’il l’aurait ensuite

trainée contre son gré à l’intérieur de l’appartement.

Or, la Chambre criminelle tient à relever qu’il résulte des déclarations de PERSONNE2.)

elle-même qu’à un moment donné, PERSONNE1.) s’était encore enfermé dans le

couloir menant à son appartement pour l’empêcher de reprendre son téléphone portable.

Néanmoins, à ce moment-là, PERSONNE2.) n’en a pas profité pour s’enfuir, mais a

multiplié ses efforts pour récupérer son téléphone portable en essayant d’ouvrir la porte

la séparant du prévenu. Même à admettre que le prévenu l’ait trainée dans son

appartement contre son gré, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) qu’après un

épisode de violence initial, la situation s’est calmée et elle-même et le prévenu ont

pleuré.

PERSONNE2.) a encore déclaré avoir été privée de son téléphone portable dès l’arrivée

dans l’appartement jusqu’au moment de partir. Or, la Chambre criminelle note que ses

déclarations à cet égard sont contradictoires, alors que lors de sa première audition, elle

a déclaré qu’après qu’ils aient pleuré tous les deux, elle aurait tenté de joindre quelqu’un,

mais son téléphone étant endommagé, cela aurait été impossible, ce qui présuppose donc

qu’elle n’était en réalité pas privée de son téléphone portable.

PERSONNE2.) avait encore déclaré lors de sa première audition policière qu’à

l’intérieur de l’appartement, le prévenu aurait passé près d’une demi-heure à consulter

son téléphone, ce qui laisse supposer que son téléphone portable n’était pas hors état de

marche malgré le fait d’avoir été endommagé. Dans ce contexte, il résulte d’ailleurs des

éléments du dossier répressif que son téléphone portable avait uniquement l’écran brisé

sur le coin supérieur droit et le verre brisé à l’arrière.

La Chambre criminelle tient encore à relever une autre incohérence dans ce même

contexte, à savoir le fait que le témoin PERSONNE4.) avait indiqué, lors de son audition

policière, que PERSONNE2.) l’aurait appelé en cachette la nuit des faits pour lui dire

qu’PERSONNE1.) aurait découvert leurs communications et se serait énervé.

Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) était

véritablement privée de son téléphone portable.

PERSONNE2.) a encore indiqué avoir elle-même pris l’initiative de proposer au

prévenu d’aller dormir, ce qui est pour le moins étonnant dans une telle situation. À cela

s’ajoute qu’elle indiquait initialement qu’ils auraient dormi après le rapport sexuel,

n’indiquant que lors de sa seconde audition ne pas avoir osé d’essayer de quitter

l’appartement étant donné que le prévenu aurait seulement été à moitié endormi.

La Chambre criminelle relève encore qu’il ne résulte pas des déclarations de

PERSONNE2.) si le prévenu avait éventuellement fermé la porte d’entrée à clé ou non,

fait contesté par le prévenu, de sorte qu’il faut en déduire qu’elle n’a même pas essayé

d’ouvrir la porte.

Même à admettre que PERSONNE2.) ait été impressionnée et apeurée par l’éclat de

colère d’PERSONNE1.) et les violences exercées, il n’en reste pas moins que les

blessures qui en ont résulté par elle ne témoignent pas d’une brutalité telle qu’elle aurait

été empêchée de quitter l’appartement d’PERSONNE1.) à un moment ou à un autre,

ceci d’autant plus qu’elle n’allègue même pas que le prévenu l’aurait surveillée sans

cesse pour l’empêcher de partir, lui aurait verbalement défendu de partir ou qu’il aurait

fermé la porte à clé, et qu’elle indiquait elle-même qu’ils sont partis dormir à un moment

donné.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle ne saurait retenir, à l’abri de tout doute,

qu’il y aurait eu soit un acte matériel de détention résultant d’un enfermement au sens

strict ou d’un climat général empêchant la victime de quitter les lieux de son propre gré.

Une atteinte à la liberté d’aller et de venir de PERSONNE2.) n’est pas établie à

l’exclusion de tout doute.

Par conséquent, il y a lieu d’acquitter le prévenu, au bénéfice du doute, de l’infraction

de séquestration libellée à son encontre sub 3.



Quant à l’infraction libellée sub 4.

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de

détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige dès lors

la réunion des éléments suivants :

1) un endommagement, une destruction ou une détérioration,

2) un bien mobilier appartenant à autrui,

3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

Le prévenu n’a pas autrement contesté avoir endommagé le téléphone portable de

PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette prévention.

Récapitulatif

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif ainsi

que les déclarations sous la foi du serment des témoins à l’audience, PERSONNE1.) est

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Le 15 avril 2022 entre 02.00 heures et 12.00 heures, à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), en lui tirant ses cheveux, serrant ses poignets, la saisissant par le

menton, la poussant à plusieurs reprises contre le mur et contre le sol, lui administrant

une gifle et en lui donnant des coups de pieds dans les jambes et les pieds,

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé des biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le GSM de PERSONNE2.), partant

un bien mobilier appartenant à autrui, en le jetant contre le mur. »

Quant à la peine



Quant au délai raisonnable

À l’audience publique de la Chambre criminelle, le mandataire du prévenu a invoqué le

dépassement du délai raisonnable.

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles

n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, […] ». Ce texte constitue une règle impérative, directement

applicable en droit interne.

L’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose

encore que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il incombe à la juridiction de

jugement d’apprécier in concreto, au cas par cas à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès,

aucun n’étant toutefois prédominant :

1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de

preuves, etc.,

2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin

3) le comportement des autorités nationales compétentes.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,

27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle,

émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale

» (CEDH, 27 février 1980, PERSONNE30.) c. Belgique, § 46), idée qui correspond

aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ;

CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982,

PERSONNE31.) c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, PERSONNE32.) c.

Irlande [GC], § 143).

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de

la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée

dans l’obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information

ou de l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé

officiellement qu’en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à

sa charge, mais également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de

certains événements qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une

procédure est susceptible d’être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus ont été commis en date du 15 avril 2022.

Le procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire par réquisitoire du

16 avril 2022.

Le même jour, le prévenu ont été interrogé et arrêté par la police en qualité de personne

susceptible d’avoir participé à une infraction, puis par le juge d’instruction.

La Chambre criminelle retient par conséquent que le 16 avril 2022 constitue le point de

départ du délai raisonnable.

L’instruction a ensuite, dans un premier temps, suivi son cours à une cadence adaptée et

a été menée de façon ininterrompue, alors que le rapport d’expertise médico-légale date

du 28 octobre 2022, le dernier rapport de police datant du 12 juin 2023 et l’instruction

ayant été clôturée le 23 août 2023.

Or, le Procureur d’Etat n’a pris son réquisitoire de renvoi qu’en date du 11 mars 2024,

de sorte qu’un premier temps mort de 7 mois est à noter à ce stade. Cette période

d’inactivité du Ministère public n’est pas objectivement explicable en l’espèce et

constitue une lenteur excessive et injustifiée.

L’ordonnance de renvoi n° 926/24 (Ve) de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg date du 26 juin 2024. Or, l’arrêt n° 142/25 de la

Chambre du conseil de la Cour d’appel n’a été rendu qu’en date du 19 mars 2025, de

sorte que la Chambre criminelle se doit de constater une nouvelle période d’inactivité

de 9 mois depuis l’ordonnance de renvoi de première instance.

Enfin, la citation à prévenus ne date que du 15 octobre 2025, de sorte qu’une nouvelle

période d’inactivité de presque 7 mois est ici à relever.

Le dossier répressif n’était d’aucune complexité particulière. Les périodes d’inaction de

la procédure sont exclusivement imputables aux autorités judiciaires.

La Chambre criminelle retient ainsi qu’il y a eu violation du droit à voir sa cause

entendue endéans un délai raisonnable découlant de l’article 6 paragraphe 1er de la

CEDH au détriment du prévenu.

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du

droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate

le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient

aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai

raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse

clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du

dépassement du délai

raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine,

l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de

cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement

que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable

ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire

se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page

792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable

n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

Il convient donc de tenir compte de ce dépassement du délai raisonnable dans le cadre

de la détermination de la peine à prononcer.



Quant aux peines

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de

prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sont punis

d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 528 du Code pénal, ceux qui auront volontairement endommagé

les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à

trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte tant de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu que du dépassement du délai raisonnable, la Chambre

criminelle considère qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’une amende

correctionnelle de 2.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus

disponibles,

constituent

une sanction adéquate des faits retenus à charge

d’PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il a lieu d’assortir

la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Confiscations/restitutions

La Chambre criminelle ordonne la restitution à PERSONNE2.) du téléphone portable

de marque ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.) 12 (IMEI NUMERO1.) ; IMEI :

35 NUMERO2.) ; n° de série NUMERO3.)) saisi suivant procès-verbal n° SPJ-JDA-

109927-2-SIPA du 16 avril 2022 du Service de Police Judiciaire, section Protection de

la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

La Chambre criminelle ordonne la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable

de marque ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.) 13 (IMEI NUMERO4.) ; IMEI :

35 NUMERO5.) ; n° de série NUMERO6.)) saisi suivant procès-verbal n° SPJ/JDA-

109927-3-KOBO du 16 avril 2022 du Service de Police Judiciaire, section Protection de

la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 20 novembre 2025, Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en

remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa

constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande à la Chambre criminelle d’ordonner une expertise, sinon, la

condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer à titre de préjudice moral subi par la partie

demanderesse à un montant de 10.000 euros, sous réserves d'augmentation en cours

d'instance, avec les intérêts au taux légal au taux légal à partir du 14 avril 2022 et le

préjudice matériel à un montant de 1 euro, sous réserves d'augmentation en cours

d'instance.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge d’PERSONNE1.).

La demande civile en indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 1.- euro est à

déclarer non fondée, la partie demanderesse ne justifiant pas en quoi consisterait son

prétendu préjudice matériel, étant d’ailleurs précisé qu’il n’est pas contesté par la partie

demanderesse au civil que le téléphone portable endommagé a d’ores et déjà été

remplacé par le défendeur au civil.

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience ainsi que des éléments du

dossier répressif, la demande civile de PERSONNE2.) est fondée et justifiée à titre de

dommage moral, ex aequo et bono, pour la somme de 500 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 15 avril 2022, jusqu’à

solde.

PERSONNE2.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de

3.000 euros sur le fondement de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais

exposés par elle et au vu de la décision à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.), la

demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE2.) est à déclarer

fondée pour le montant de 750 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la partie demanderesse au civil et son

mandataire entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

au pénal :

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge d’PERSONNE1.) ;

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

condamne PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.724,43 euros ; (dont 6.294,71 euros

pour les rapports d’expertises et 973,77 euros pour les taxes à expert) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

ordonne

la restitution à

PERSONNE2.)

du téléphone portable de marque

ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.) 12 (IMEI NUMERO1.) ; IMEI : 35

NUMERO2.) ; n° de série NUMERO3.)) saisi suivant procès-verbal n° SPJ-JDA-

109927-2-SIPA du 16 avril 2022 du Service de Police Judiciaire, section Protection de

la jeunesse et infractions à caractère sexuel ;

ordonne

la restitution à

PERSONNE1.)

du téléphone portable de marque

ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.) 13 (IMEI NUMERO4.) ; IMEI : 35

NUMERO5.) ; n° de série NUMERO6.)) saisi suivant procès-verbal n° SPJ/JDA-

109927-3-KOBO du 16 avril 2022 du Service de Police Judiciaire, section Protection de

la jeunesse et infractions à caractère sexuel ;

au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à la partie demanderesse au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de

partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) non fondée à titre de dommage matériel ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, pour le montant total de cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 15 avril 2022,

jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de sept cent cinquante

(750) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 44, 45, 60, 398 et 528 du Code

pénal ; des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

196, 217, 222, 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale ; et de l’article 6§1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par le

vice-président qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par, vice-président, Marc THILL, vice-président, Céline MERTES,

premier juge et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en

audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Dominique PETERS, Procureur d'Etat adjoint et de Kim VOLKMANN, greffier, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.