Court convicts defendant of multiple offenses and imposes ten-year civil rights deprivation and confiscation.

Jugt LCRI n° 117/2025

not. 20097/19/CD

1x réclus

1x art.10,11,12CP

(Traduc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, a

rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 27 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 24, 25 et 26 juin

2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

I. 1. principalement, infraction à l’article 399 du Code pénal,

subsidiairement, infraction à l’article 398 du Code pénal,

2. principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

subsidiairement, infraction à l’article 434 du Code pénal,

II. 1. infraction à l’article 375 du Code pénal,

2. principalement, infraction à l’article 399 du Code pénal,

subsidiairement, infraction à l’article 398 du Code pénal,

3. principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

subsidiairement, infraction à l’article 434 du Code pénal,

4. infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal,

III. infraction à l’article 329 du Code pénal.

À l’audience publique du 24 juin 2025, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences

publiques des 19, 20 et 21 novembre 2025.

À l’audience publique du 19 novembre 2025, Madame le Premier Vice-Président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la

Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

Le Ministère Public a renoncé aux témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses observations et conclusions après avoir prêté les

serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

L’expert Angélique LAENEN fut entendu en ses observations et conclusions après avoir prêté

les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Pendant les dépositions de l’expert et du témoin en langue française, le prévenu fut assisté de

l’interprète assermentée Martine WEITZEL, pour autant que de besoin.

Ensuite, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°586/24 (XXIe) rendue le 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre

criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327, 329, 375, 398, 399, 434 et

442-1 du Code pénal.

Vu l’arrêt n°1037/24 du 5 novembre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, confirmant la prédite ordonnance.

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée par courrier du 23 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20097/19/CD

à charge du prévenu.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le neuropsychiatre Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise psychologique établi par la psychologue Angélique LAENEN.

Vu l’instruction et les débats menés à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois daté du 12 novembre 2025 et versé à l’audience par le

représentant du Ministère Public.

Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, ont

permis de dégager ce qui suit :

Quant aux infractions commises à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE6.)

Le 8 mai 2019 vers 17.30 heures, PERSONNE3.) s’est rendue au Commissariat de police de

ADRESSE3.) en compagnie de son amie PERSONNE4.) afin de porter plainte à l’encontre de

PERSONNE1.) des chefs de viol, coups et blessures volontaires, menaces et séquestration.

Le substitut de service a ordonné la reprise de l’affaire par la Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Auditions des témoins



PERSONNE3.)

Lors de son dépôt de plainte le 8 mai 2019, PERSONNE3.) a déclaré que le 26 avril 2019, elle

se serait rendue dans la boîte de nuit « ENSEIGNE1.) » située à ADRESSE4.), en compagnie

de son amie PERSONNE4.) ainsi que de PERSONNE1.), rencontré un mois plus tôt, avec

lequel elle entretenait une liaison de nature sexuelle. PERSONNE1.) aurait tenté de l’approcher

au sein de la boîte de nuit mais elle l’aurait repoussé en lui expliquant que leur liaison se

développait trop vite à son goût, ce que ce dernier n’aurait pas voulu entendre, et une dispute

verbale s’en serait suivie. Entre 03.00 et 04.00 heures du matin, ils auraient tous les deux pris

le train en direction du domicile de PERSONNE1.) et elle lui aurait expliqué l’accompagner

dans l’unique but de récupérer ses affaires personnelles et de repartir aussitôt. Une fois arrivés

au domicile de PERSONNE1.), ce dernier aurait immédiatement fermé à clef la porte du

domicile, l’empêchant de quitter les lieux, provoquant ainsi une nouvelle altercation verbale

dans l’appartement. Dans la chambre, PERSONNE1.) lui aurait proposé une ultime relation

sexuelle qu’elle aurait toutefois refusée mais il l’aurait néanmoins poussée sur le lit et lui aurait

imposé une relation sexuelle. Il aurait continué malgré ses protestations, ses cris et ses pleurs.

Elle aurait ensuite souhaité quitter le domicile, mais il aurait refusé de la laisser partir, si bien

qu’en l’absence d’alternative, elle aurait fini par s’endormir. Le lendemain matin, à son réveil,

elle aurait contacté son amie PERSONNE4.), qui ne disposait pas de téléphone portable, par

l’intermédiaire d’un ami commun. Elle l’aurait informée des faits et lui aurait demandé de venir

la chercher au plus vite. PERSONNE4.) se serait présentée au domicile de PERSONNE1.)

accompagnée de deux autres personnes et aurait commencé à crier qu’il devait relâcher

PERSONNE3.). PERSONNE1.) aurait ensuite agrippé PERSONNE3.) par la gorge et aurait

serré en prononçant les mots « je vais te tuer ». Par crainte, elle lui aurait assuré qu’elle ne

parlerait à personne de ce qui venait de se passer et aurait finalement réussi à prendre la fuite.

Interrogée par la police sur les raisons pour lesquelles elle ne s’était pas présentée plus tôt, elle

a déclaré avoir tardé par crainte que PERSONNE1.) ne lui fasse du mal. Elle n’en aurait parlé

à sa mère que le 7 mai 2019.

Lors de son audition vidéo par la Police Judiciaire le 13 mai 2019, PERSONNE3.) a précisé

avoir rencontré PERSONNE1.), âgé de neuf ans de plus qu’elle, fin mars 2019 dans la boîte de

nuit « ENSEIGNE1.) », par l’intermédiaire de son amie PERSONNE4.), qui avait un temps été

hébergée par PERSONNE1.). Ils se seraient embrassés le premier soir et auraient eu leur

première relation sexuelle environ deux semaines plus tard, au domicile de PERSONNE1.). En

tout, ils auraient eu trois ou quatre relations sexuelles « normales », consenties et sans violences.

Dès la deuxième semaine, elle aurait constaté que PERSONNE1.) avait un comportement

possessif et cherchait à la contrôler, notamment en voulant savoir avec qui elle échangeait des

messages. Cette attitude lui aurait paru envahissante et inconfortable. PERSONNE1.) aurait

raconté à tout un chacun qu’ils formaient un couple, ce qui l’aurait dérangée.

PERSONNE3.) se serait rendue à plusieurs reprises chez PERSONNE1.), parfois pour y passer

le week-end, et y aurait laissé quelques effets personnels.

Le 26 avril 2019, elle se serait rendue, en compagnie de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans

la boîte de nuit « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE4.). Au cours de la soirée, elle aurait trouvé

PERSONNE1.) de plus en plus insistant et intrusif, ce dernier n’arrêtant pas de la toucher et

voulant constamment être auprès d’elle. Elle lui aurait à nouveau fait part que leur relation

avançait trop vite à son goût, ce que PERSONNE1.) n’aurait pas voulu accepter. Une discussion

animée aurait eu lieu devant la boîte de nuit, PERSONNE3.) souhaitant ralentir le rythme de

leur relation et préserver sa liberté, ce que PERSONNE1.) n’aurait pas accepté et

PERSONNE1.) aurai refusé de la lâcher malgré ses demandes répétées. L’échange aurait duré

environ trente minutes et se serait soldé par sa demande de la laisser tranquille.

En voulant retourner dans la boîte de nuit, PERSONNE1.) l’aurait menacée de prévenir la police

alors qu’elle n’était âgée que de dix-sept ans et que l’entrée était réservée aux personnes

majeures. Il lui aurait posé un ultimatum et, par crainte de problèmes avec la boîte de nuit ou la

police, notamment car elle avait fumé du cannabis au cours de la soirée, elle aurait finalement

accepté de l’accompagner chez lui. Avant de partir, elle aurait expliqué la situation à

PERSONNE4.) et lui aurait demandé le numéro de PERSONNE6.) pour la contacter,

PERSONNE4.) ne disposant pas de téléphone portable.

PERSONNE3.) a précisé qu’elle n’aurait pas consommé d’alcool ce soir-là, mais a reconnu

avoir fumé du cannabis, tout comme PERSONNE1.), qui aurait également bu de la vodka.

Dans le train vers ADRESSE3.), PERSONNE1.) lui aurait retiré son téléphone, affirmant qu’il

le lui rendrait à son domicile, et n’aurait cessé de la toucher contre son gré, lui déclarant « ech

paacken dech un wann ech wëll ».

PERSONNE3.) a indiqué qu’elle avait prévu de récupérer ses affaires chez PERSONNE1.) et

de repartir immédiatement mais qu’une fois arrivés au domicile, il aurait verrouillé la porte

d’entrée de l’intérieur et gardé la clef si bien qu’elle aurait compris qu’il la tenait prisonnière

contre son gré. Ils auraient alors fumé un joint ensemble. Lorsqu’à un certain moment,

PERSONNE1.) se serait rendu aux toilettes, elle en aurait profité pour récupérer son téléphone

dans la sacoche de PERSONNE1.) et envoyer un message à PERSONNE6.) avant de cacher

son téléphone dans la salle de bain. En ressortant de la salle de bain, il l’aurait poussée sur le lit

et baissé son pantalon avec les paroles « oh eng lescht Kéier, en lescht Kéier ». Malgré ses

multiples refus, il l’aurait immobilisée sur le lit en la tenant par les bras, avec une telle force

qu’elle aurait présenté plusieurs hématomes sur les bras par la suite. Elle lui aurait indiqué avoir

mal et aurait crié pour alerter les voisins, en vain. Le viol, une pénétration sexuelle par le pénis

dans son vagin, sans user de protection, aurait duré environ cinq minutes. Elle l’aurait ensuite

interpellé avec virulence, lui reprochant d’être un psychopathe, mais il se serait contenté de lui

dire « ech hunn dech gär », ce qui l’aurait énervée encore plus. Il aurait tenté de la prendre dans

les bras mais elle aurait essayé de le repousser. Il aurait également refusé de la laisser partir,

acceptant finalement de la laisser quitter les lieux à 06.00 heures. Elle se serait ensuite endormie

et n’aurait pas entendu les appels de PERSONNE4.), venue la récupérer vers 06.00 heures. En

se réveillant vers 08.00 heures, elle aurait immédiatement envoyé un message sur le téléphone

de PERSONNE6.), demandant à être récupérée au plus vite. Peu après, PERSONNE4.) serait

arrivée en compagnie de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.). PERSONNE3.) ayant ouvert la

fenêtre, PERSONNE1.) se serait mis dans une rage folle, l’aurait poussée sur le lit, l’aurait

agrippée par le cou et serré, lui coupant la respiration, la menaçant avec les mots « ech brengen

dech em ». Ces menaces l’auraient terrorisée. PERSONNE4.) aurait frappé à la porte de

l’appartement et PERSONNE1.) lui aurait ouvert, si bien que PERSONNE3.) aurait réussi à

prendre ses affaires et à s’enfuir.



PERSONNE4.)

Entendue par la Police Judiciaire le 13 mai 2019, PERSONNE4.) a déclaré connaître

PERSONNE1.) depuis quatre ans tandis que PERSONNE3.) aurait rencontré celui-ci environ

quatre semaines avant l’incident du 27 avril 2019 dans la boîte de nuit « ENSEIGNE1.) ».

Le vendredi 26 avril 2019, elle aurait retrouvé PERSONNE3.) et PERSONNE1.) dans l’après-

midi et ils auraient passé un moment ensemble dans l’appartement de ce dernier. Dans la soirée,

ils auraient pris le train tous les trois pour se rendre à ADRESSE4.) afin de sortir dans la boîte

de nuit « ENSEIGNE1.) » et seraient arrivés vers minuit.

Elle a expliqué avoir remarqué que PERSONNE3.) semblait irritée par PERSONNE1.),

notamment parce que des amis lui avaient demandé si elle était en couple avec lui.

PERSONNE1.) aurait en effet raconté cela à tout le monde.

Concernant la consommation d’alcool ce soir-là, elle a indiqué que PERSONNE3.) aurait bu

deux ou trois bières et que PERSONNE1.) aurait consommé au moins une bouteille de vodka.

Il aurait été fortement alcoolisé. Elle a précisé qu’elle-même et PERSONNE3.) n’auraient

consommé aucune drogue ce soir-là et qu’elle ignorait si PERSONNE1.) en avait pris. Elle a

toutefois mentionné que PERSONNE1.) avait déjà consommé de l’ecstasy par le passé et qu’il

lui en avait proposé lors d’une fête.

À un certain moment, PERSONNE3.) aurait expliqué à PERSONNE1.), devant la boîte de nuit,

que leur relation évoluait trop rapidement à son goût et qu’il devait cesser de dire à tout le

monde qu’ils formaient un couple. À partir de cet instant, PERSONNE1.) n’aurait plus lâché

PERSONNE3.) et serait devenu insistant : « Du hues mech gären, firwat sees de du häss mech

gär wanns de dono awer näischt wëlls ». La situation aurait dégénéré au point que

PERSONNE3.) aurait appelé à l’aide et les agents de sécurité de la boîte de nuit auraient tenté,

sans succès, de raisonner PERSONNE1.), qui se serait montré de plus en plus agressif. Afin

d’éviter que la situation ne dégénère, PERSONNE3.) lui aurait indiqué, avant 02.30 heures,

qu’elle allait rentrer avec PERSONNE1.) pour essayer de discuter calmement avec lui.

Elle serait restée en contact avec PERSONNE3.) par l’intermédiaire des téléphones portable de

PERSONNE6.) et PERSONNE7.). Au début, PERSONNE3.) lui aurait assuré que tout allait

bien.

En prenant le train pour rentrer à ADRESSE3.) vers 06.00 heures, PERSONNE6.) et

PERSONNE7.)

auraient reçu

des

messages

de

PERSONNE3.)

les informant que

PERSONNE1.) l’avait enfermée dans son appartement, puis un autre qu’il avait fait des choses

avec elle, sans toutefois donner de précisions. PERSONNE6.), PERSONNE7.) et elle se

seraient alors immédiatement rendus au domicile de PERSONNE1.) où elle aurait constaté que

la fenêtre du balcon était en position oscillo-battante. Elle aurait crié à PERSONNE1.) de laisser

PERSONNE3.) partir, suite à quoi il aurait fermé la fenêtre. Face à ses cris, quelqu’un aurait

finalement ouvert la porte principale de l’immeuble et elle aurait frappé contre la porte de

l’appartement de PERSONNE1.), qui lui aurait ouvert la porte. PERSONNE3.) se serait

précipitée vers elle en pleurs. Elle aurait demandé des explications à PERSONNE1.) qui aurait

affirmé que tout serait de la faute de PERSONNE3.) car celle-ci lui avait dit qu’elle l’aimait et

qu’elle ne devrait dès lors pas s’étonner qu’il veuille plus.

Arrivés au domicile de PERSONNE6.), PERSONNE3.) lui aurait raconté que PERSONNE1.)

l’aurait enfermée dès leur arrivée dans l’appartement, aurait caché la clef et qu’il lui aurait pris

son téléphone portable. Elle aurait tenté de le raisonner mais il lui aurait agrippé les bras et

l’aurait poussée sur le lit, lui déclarant qu’il souhaitait avoir une dernière relation sexuelle avec

elle et qu’elle ne pourrait pas refuser. Il lui aurait ensuite baissé le pantalon et l’aurait pénétrée

tandis qu’elle aurait crié à l’aide. PERSONNE3.) lui aurait affirmé avoir tenté de se débattre et

elle aurait effectivement constaté plusieurs hématomes sur les bras et les jambes de celle-ci.

Ensuite, PERSONNE1.) lui aurait serré la gorge et aurait menacé de la tuer si elle parlait de ces

faits.

PERSONNE4.) a ajouté que le lendemain elle aurait été au Cactus de ADRESSE3.) en présence

de PERSONNE3.) lorsqu’elles auraient croisé par hasard PERSONNE1.) qui aurait

recommencé à se montrer insistant envers PERSONNE3.). Elle aurait alors tenté de détourner

son attention afin que PERSONNE3.) puisse prendre la fuite. Celle-ci se serait rendue au

domicile de PERSONNE6.). Quelques instants plus tard, PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

seraient apparu pour confronter PERSONNE1.) mais ce dernier les aurait menacés avec un

couteau à lame repliable.

Elle a encore ajouté qu’en route pour venir au commissariat de police, PERSONNE1.) aurait

envoyé un SMS à PERSONNE3.) avec les mots « Pass op waats de sees, ok ».



PERSONNE8.)

Elle a déclaré que le 1er mai 2019, PERSONNE3.) lui aurait raconté avoir été violée par

PERSONNE1.) à la suite d’une dispute dans une boîte de nuit, mais ne pas être certaine si elle

allait porter plainte contre lui.



PERSONNE9.)

Elle a déclaré que le 29 ou le 30 avril 2019, PERSONNE3.), en pleurs, lui aurait raconté qu’elle

aurait réalisé au cours d’une soirée que ses sentiments envers PERSONNE1.) avaient changé

mais que ce dernier l’aurait obligée à l’accompagner chez lui et aurait tenté de lui enlever son

téléphone portable. En ressortant des toilettes, il serait devenu agressif envers elle, l’aurait

attrapée par la gorge et aurait refusé de la laisser quitter l’appartement. Il l’aurait également

poussée sur le lit et violée. PERSONNE3.) aurait déclaré avoir subi des hématomes sur les

poignets, la taille et les jambes, mais ne les aurait pas montrés à PERSONNE9.).



PERSONNE6.)

Lors de son audition policière du 4 juin 2019, il a déclaré avoir fréquenté la boîte de nuit

« ENSEIGNE1.) » le vendredi soir, 26 avril 2019, avec son ami PERSONNE7.). Le 27 avril

2019 vers 02.30 heures, il aurait rencontré PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la boîte de

nuit. PERSONNE3.) et PERSONNE1.) auraient été à l’extérieur et semblaient discuter

normalement. Ne comprenant pas le luxembourgeois, il n’aurait pas connaissance du contenu

de leur conversation.

Vers 04.00 heures, PERSONNE4.) lui aurait indiqué que PERSONNE3.) était déjà rentrée avec

PERSONNE1.). À un certain moment, PERSONNE4.) lui aurait demandé son téléphone,

puisqu’elle n’en possède pas, et aurait échangé quelques messages (SMS) avec PERSONNE3.).

PERSONNE4.) lui aurait ensuite expliqué que PERSONNE3.) aurait des problèmes avec

PERSONNE1.) et il lui aurait proposé de se rendre à ADRESSE3.) afin de vérifier la situation

sur place dans l’appartement de PERSONNE1.). PERSONNE4.) aurait accepté cette

proposition et ils seraient arrivés à ADRESSE3.) vers 07.00 heures mais auraient d’abord pris

le petit-déjeuner chez lui.

Il aurait ensuite reçu un SMS de PERSONNE3.), dans lequel elle le suppliait de venir la

chercher. Ses messages auraient été très brefs, comme si elle n’avait pas eu beaucoup de temps

pour les rédiger. À la suite de cela, il se serait rendu, accompagné de PERSONNE7.) et

PERSONNE4.), à l’adresse de PERSONNE1.). La porte d’entrée de l’immeuble étant fermée,

PERSONNE4.) aurait tenté en vain d’appeler PERSONNE1.) depuis la rue. Finalement,

quelqu’un leur aurait ouvert la porte du bâtiment et PERSONNE4.) serait montée seule au

premier étage, où se trouvait l’appartement de PERSONNE1.). Après environ cinq à dix

minutes, PERSONNE3.) serait descendue dans un état de grande frayeur. Elle aurait parlé sans

interruption et aurait été incompréhensible. Elle aurait eu un air paniqué et lui aurait dit « il m’a

touché, il m’a touché ». Une fois de retour à son domicile, PERSONNE3.) aurait expliqué que

PERSONNE1.) aurait été violent envers elle et l’aurait séquestrée contre sa volonté. Il a

également cru comprendre que PERSONNE3.) avait dit que PERSONNE1.) l’avait violée au

cours de la nuit.

Concernant l’incident survenu au Cactus à ADRESSE3.), le dimanche matin, PERSONNE6.)

a expliqué que PERSONNE1.) les aurait suivis jusqu’à son domicile et aurait essayé d’aborder

PERSONNE3.). Il se serait interposé et PERSONNE1.) se serait approché de lui de manière

menaçante, pour l’intimider, mais il lui aurait dit « ne me touche pas et ne touche personne ici,

sinon je te défonce la gueule » en remettant ses clefs à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin

qu’elles puissent rentrer dans l’appartement. Il aurait tenté de lui faire comprendre qu’il devait

laisser PERSONNE3.) tranquille mais PERSONNE1.) aurait fouillé dans sa poche arrière avant

de brandir un couteau pliant de couleur sombre, doté d’une lame d’environ 8 cm de long et 4

cm de large, qu’il aurait ouvert d’un seul doigt. Il aurait ensuite pointé son couteau dans sa

direction, sans prononcer un mot, comme s’il voulait le menacer et le tenir à distance.

PERSONNE1.) aurait finalement rebroussé chemin sans qu’une altercation physique n’ait eu

lieu.



PERSONNE7.)

Lors de son audition policière du 22 octobre 2020, il a déclaré ne plus se souvenir précisément

du déroulement des événements entre le 26 et le 28 avril 2019. Il se rappellerait toutefois s’être

rendu une fois, en compagnie de PERSONNE6.), à l’appartement de PERSONNE1.), après que

PERSONNE3.) eut sollicité l’aide de PERSONNE6.). À leur arrivée sur place, PERSONNE1.)

aurait semblé particulièrement agité et aurait évoqué divers conflits qu’il aurait eus avec

PERSONNE3.) par le passé. Ils lui auraient fait comprendre qu’il ne pouvait en aucun cas

retenir une personne contre son gré dans son appartement. Malgré leurs tentatives pour le

raisonner, PERSONNE1.) serait resté très énervé.

PERSONNE3.), quant à elle, aurait paru manifestement en détresse : elle aurait pleuré et aurait

seulement souhaité quitter l’appartement de PERSONNE1.). Il se souviendrait également que

PERSONNE3.) aurait qualifié PERSONNE1.) de « psychopathe » et d’« anormal », en

déclarant quelque chose comme : « Il n’est pas normal. C’est un psychopathe, ce qu’il fait, cela

ne se fait pas. »

En ce qui concerne les faits survenus le dimanche 28 avril 2019 (lorsque PERSONNE3.) aurait

croisé PERSONNE1.) au Cactus à ADRESSE3.) et que PERSONNE1.) l’aurait menacé avec

un couteau), PERSONNE7.) a indiqué ne plus s’en souvenir.

Exploitation de la conversation écrite entre le téléphone de PERSONNE3.) et le téléphone de

PERSONNE6.)

Il ressort de l’exploitation de cette conversation que le 27 avril 2019, à 05.50 heures,

PERSONNE4.) a utilisé le téléphone de PERSONNE6.) pour prévenir PERSONNE3.) qu’ils

se mettaient en route pour venir à ADRESSE3.). PERSONNE3.) n’a répondu qu’à 08.26 heures,

demandant qu’on vienne la chercher au plus vite chez PERSONNE1.). Elle a encore écrit

« PERSONNE10.) heen huet sachen mat mir gemavh 뇤

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닇

닆», « aalen hien huet mech gezwongen

ze schlofen hien huet sechr heiren heen huet mech agespaart», « doerf hei net eraus», « heen

leisst mech net goen 뇤

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닅

닇

닆an hellt mer main Handy fort wann en mierkt dass ech en hunn », « en

hued mea weih gedo », « ecg hunn angscht well hei fort », « ech hunn angscht meng sachen ze

paaken well hen dann wakresch gett 뇤

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닆an dann mecht hen tem seu scheiss wie gesvhter […]

» « il me lasise pas allwr », « il veut me tuer », « je peux pas sortir du salle de bain 뇤

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« il a fermer tous les portes », « 뇤

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닆j’ai peur ».

Exploitation de la conversation écrite entre le téléphone de PERSONNE3.) et le téléphone de

PERSONNE1.)

Dans un message du 30 avril 2019, PERSONNE1.) s’excuse auprès de PERSONNE3.) pour

tout ce qui s’est passé, indiquant qu’il aurait réagi de manière excessive. Il lui a également

reproché de lui avoir brisé le cœur mais a affirmé qu’il aurait désormais tourné la page. Le 6

mai 2019, il lui a demandé de rejoindre « ses portugais » et « ses nègres » et de ne plus lui

écrire.

Le 21 mai 2019, PERSONNE1.) a envoyé à PERSONNE3.) le message suivant : « Pass ganz

gut auf was du kommerziell und gehst ansonsten bekommst du deine Rechnung und ich gehe

zur Polizei und mache eine Anzeige gegen dich wegen Verleugnung ».

Expertise de crédibilité

Auprès de l'expert-psychologue Angélique LAENEN, PERSONNE3.) a réitéré le déroulement

des faits tel que déjà relaté auprès de la police.

Dans son rapport d'expertise psychologique du 14 juillet 2023, l'expert-psychologue Angélique

LAENEN a retenu que les propos de PERSONNE3.) étaient clairs et cohérents, qu’elle

s’exprimait de facon fluide et spontannée, et que les faits relatés par elle, de manière claire,

correspondaient dans le contenu et dans la chronologie au dossier. Elle ne la considère ni

influencée, ni suggestible.

L'expert-psychologue Angélique LAENEN a conclu que les accusations et déclarations portées

par PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.) étaient cohérentes d’un point de vue

psychologiques et crédibles sur base de l’ensemble des éléments du dossier répressif, y compris

ses propres déclarations et celles de PERSONNE1.).

Quant aux infractions commises à l’encontre de PERSONNE2.)

Le 16 décembre 2018 vers 19.00 heures, PERSONNE2.) s’est rendue au commissariat de police

ADRESSE5.) afin de porter plainte à l’encontre de PERSONNE1.) des chefs de coups et

blessures volontaires et de détention illégale survenus dans la matinée du 15 décembre 2018,

au domicile du prévenu à ADRESSE3.).

Elle a présenté un certificat médical établi le 16 décembre 2018 par le Dr PERSONNE11.)

attestant d’une compression du cou et une contusion thoracique.

Les faits ont été dénoncés par le Parquet de ADRESSE5.) au Parquet de Luxembourg le 12

juillet 2019.

Auditions de témoins



PERSONNE2.)

Lors de son dépôt de plainte auprès des autorités policières allemandes le 16 décembre 2018,

PERSONNE2.) a déclaré être en couple avec PERSONNE1.) qu’elle avait rencontré six

semaines plus tôt lors d’une fête à ADRESSE6.) et qu’elle voyait principalement le weekend.

Le 14 décembre 2018, elle se serait rendue au Luxembourg pour visiter son compagnon et, dans

la nuit du 14 au 15 décembre 2018, le couple aurait fréquenté plusieurs établissements (bars et

discothèques) dans le centre-ADRESSE7.). Entre 06.00 et 07.00 heures du matin, ils seraient

retournés au domicile de PERSONNE1.) et auraient eu une relation sexuelle consentie. Au

cours de l’acte, PERSONNE1.) lui aurait soudainement donné une violente gifle sur la joue

gauche, provoquant une douleur intense.

Suite à ce coup, elle l’aurait repoussé, aurait exprimé son désaccord manifeste face à ce genre

de comportement, aurait indiqué que la relation était terminée et son intention de quitter les

lieux pour regagner son domicile à ADRESSE8.). PERSONNE1.) l’aurait ensuite agrippée par

la gorge et aurait serré, lui coupant la respiration. Elle aurait été terrorisée, aurait crié à l’aide

et se serait débattue de toutes ses forces. A la question de savoir s’il allait la tuer, il n’aurait pas

réagi, lui déclarant uniquement qu’il l’aimait et lui demandant de ne pas le quitter sur une

dispute. Elle a indiqué que ce type de comportement de la part de PERSONNE1.) était

inhabituel et qu’elle n’avait jamais été confrontée à une telle attitude auparavant. Elle a reconnu

que tous les deux avaient consommé de l’alcool au cours de la soirée et a soupçonné que le

prévenu avait pu consommer d’autres substances.

PERSONNE1.) l’aurait ensuite empêchée de quitter les lieux en fermant la porte d’entrée de

son appartement à clef et en gardant la clef sur lui. Malgré de nombreuses demandes de la laisser

partir, tantôt en s’insurgeant, tantôt en le suppliant, il l’aurait à plusieurs reprises étranglée et

se serait allongé sur elle de tout son long, l’empêchant ainsi de prendre la fuite.

Vers 09.00 heures, elle lui aurait demandé d’aller prolonger son ticket de stationnement venu à

expiration et il aurait quitté l’appartement pour un court instant en refermant la porter à clef

derrière lui. Pendant l’absence de PERSONNE1.), elle aurait contacté une amie dénommée

PERSONNE12.) par SOCIETE1.), lui expliquant sa situation et lui demandant de venir la

chercher.

En revenant au domicile, PERSONNE1.) se serait rendu aux toilettes en laissant les clefs sur la

porte d’entrée. Elle en aurait profité pour prendre la fuite et rejoindre PERSONNE12.) arrivée

entre temps devant le domicile. Les deux femmes seraient ensuite retournées chez

PERSONNE1.) pour récupérer les affaires personnelles et le chien de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) aurait alors demandé à PERSONNE12.) de rentrer également dans

l’appartement et de lui remettre son téléphone portable, ce que cette dernière aurait cependant

refusé.

Après avoir récupéré ses affaires personnelles, PERSONNE13.) se serait dirigée vers la porte

d’entrée mais PERSONNE1.) l’aurait interceptée, poussée contre le mur, avant de l’étrangler à

nouveau d’une main et de lui couvrir le nez et la bouche de l’autre. Elle a déclaré ne plus avoir

réussi à respirer et avoir vu des taches dans son champs de vision. Ensuite, il l’aurait jetée par-

dessus la table basse du salon. Pendant ce temps, PERSONNE12.) aurait enjoint à plusieurs

reprises PERSONNE1.) de relâcher son amie sous peine d’alerter la police. Après qu’il aurait

cessé de s’en prendre à elle, elle aurait finalement réussi à prendre la fuite lors d’un moment

d’inattention de PERSONNE1.).

Elle a ajouté que depuis les faits, PERSONNE1.) ne l’avait contactée qu’à deux reprises via

téléphone alors qu’elle l’avait bloqué sur les réseaux sociaux. Il n’aurait toutefois pas été

insistant et aurait accepté sa décision de couper tout contact.

Elle a également informé la police avoir été contactée le 15 décembre 2018 via SOCIETE1.)

par une voisine de PERSONNE1.) qui affirmait avoir entendu des cris et des appels à l’aide.

Cette dernière l’aurait informée qu’il s’agissait de la troisième fois qu’elle entendait de tels cris

de la part d’invitées de PERSONNE1.).

Entendue par la police allemande le 13 juin 2019, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations

antérieures en donnant quelques explications.

Elle a ainsi précisé que lors de leur relation sexuelle consentante, PERSONNE1.) lui aurait

d’abord donnée une gifle et qu’elle lui aurait immédiatement déclaré ne pas être d’accord avec

des actes de violences lors de relations sexuelles. Il aurait immédiatement arrêté les coups et ils

auraient continué leur rapport sexuel. Quelques instants plus tard, toujours au cours de l’acte, il

l’aurait saisie par la gorge et aurait serré d’abord doucement puis de plus en plus fort. Elle

l’aurait repoussé et aurait souhaité immédiatement quitter l’appartement. Ensuite, il l’aurait

empêchée de partir en la maintenant de force, en se couchant sur elle et en l’étranglant. Elle

aurait donné l’ordre à son chien de le mordre, mais celui-ci n’aurait pas obéi.

Elle a également ajouté avoir voulu l’asperger à l’aide d’une bombe lacrymogène qu’elle

détenait sur elle, mais qu’il aurait réussi à la lui retirer.

Lorsque PERSONNE1.) serait sorti prolonger son ticket de stationnement, il l’aurait enfermée

à clef dans l’appartement mais elle aurait réussi à récupérer son téléphone posé sur la table et

aurait

écrit

à

PERSONNE14.),

voisine

de

PERSONNE1.),

PERSONNE12.)

et

PERSONNE15.), pour demander de l’aide. PERSONNE12.) lui aurait immédiatement répondu

et serait arrivée environ une demi-heure plus tard.

PERSONNE1.) l’aurait retenue de 06.00 à 10.00 heures et elle lui aurait signifié à plusieurs

reprises avoir peur et vouloir partir, mais il aurait refusé, lui déclarant l’aimer et ne pas vouloir

la perdre. Elle aurait eu peur qu’il ne la tue.

Le lendemain des faits, elle aurait tout raconté à sa mère qui lui aurait conseillé de porter plainte.



PERSONNE14.)

Lors de son audition policière du 25 juin 2020, elle a déclaré avoir vécu un étage au-dessus de

l’appartement de PERSONNE1.) pendant quatre ou cinq ans et n’avoir eu que peu de contact

avec celui-ci, au cours duquel il se serait toujours montré correct et serviable.

Interrogée sur PERSONNE2.), elle a déclaré ne pas se souvenir d’avoir reçu un message de

cette dernière lui demandant de l’aide, mais a convenu qu’elle n’avait pas une très bonne

mémoire.



PERSONNE16.)

La mère de PERSONNE2.) a déclaré que sa fille était arrivée chez elle le dimanche 16 décembre

2019, vers midi. Elle aurait été totalement bouleversée et en larmes. Ce n’est qu’après de

longues insistances qu’elle se serait confiée. Elle a ensuite confirmé dans les grandes lignes le

déroulement des faits tel que relaté par PERSONNE2.) à la police.

Elle a encore précisé que sa fille lui avait confié que PERSONNE1.) lui aurait ensuite adressé

des menaces par SMS, indiquant que si elle portait plainte contre lui, il agirait contre elle, qu’il

saurait qu’elle avait deux enfants et connaîtrait son adresse. Ces menaces auraient suscité une

vive panique chez PERSONNE2.). Toutefois, PERSONNE1.) n’aurait jusque-là pas mis ses

menaces à exécution.

Exploitation d’un enregistrement audio d’une conversation téléphonique entre PERSONNE1.)

et PERSONNE2.)

PERSONNE2.) a remis aux policiers allemands un enregistrement audio d’une conversation

téléphonique entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant eu lieu après les faits.

Il en ressort que PERSONNE1.) a appelé PERSONNE2.) pour s’expliquer et s’excuser. Elle lui

reproche de l’avoir étranglée à plusieurs reprises, jetée par-dessus la table, couvert la bouche et

le nez pour lui couper la respiration et de l’avoir enfermée. Il tente de s’expliquer et réplique

s’être excusé avant de l’avoir jetée par-dessus la table.

Il l’a également avertie de bien faire attention à ses enfants.

Interrogatoires du prévenu

Dans une déposition écrite retournée à la police allemande le 29 mai 2019, PERSONNE1.) a

déclaré que le matin du 15 décembre 2018, une altercation aurait eu lieu entre PERSONNE2.)

et lui, dans son appartement, au cours d’un rapport sexuel consenti. PERSONNE2.) aurait mal

interprété une remarque de sa part, sur laquelle il ne souhaiterait pas s’étendre, ce qui l’aurait

mise hors d’elle. Elle aurait alors tenté de l’asperger, ainsi que son logement, avec une bombe

lacrymogène, mais il serait parvenu à l’en empêcher. Elle se serait ensuite mise à le frapper et

le griffer et il se serait contenté de la maintenir et, peut-être un peu brusquement, de la pousser

sur le canapé afin de la calmer, sans succès. Il aurait également voulu éviter qu’elle quitte

l’appartement, dans le but de la protéger contre elle-même et contre autrui, mais a contesté

l’avoir enfermée. Il a souligné que ni l’un ni l’autre n’aurait été sobre à ce moment-là. Par la

suite, il se serait excusé à plusieurs reprises auprès de PERSONNE2.) et ils auraient finalement

convenu d’oublier cet incident. Elle lui aurait également assuré ne pas avoir porté plainte de

son propre chef, mais sous la pression de sa famille.

Interrogé par la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère

sexuel, le 8 juin 2021, PERSONNE1.) a déclaré ne jamais avoir été réellement en couple avec

PERSONNE3.) et a contesté s’être montré possessif envers elle. PERSONNE3.) ne lui aurait

jamais exprimé que les choses allaient trop vite entre eux mais lui aurait dit « Ech wëll zeréck

bei main Ex ». Il lui aurait alors répondu « Da weess de wat, huel deng Saachen an dann

trëppels de ». Il a encore mentionné que PERSONNE3.) l’aurait abordé lors des funérailles

d’un ami en lui disant « Ech wëll nët méi streiden. Wann d’Police kënnt zéien ech meng Plainte

zeréck. » et a évoqué des tentatives de rapprochement de la part de cette dernière lors d’un

festival (Nature One), qui se serait tenu avant la pandémie de Covid-19, auxquelles il n’aurait

toutefois pas donné suite.

Concernant la plainte de PERSONNE3.), il a déclaré ne plus avoir de réels souvenirs de la

soirée, expliquant « Wann ee Weekend’s rausgeet, dann konsuméiert een Alkohol an […]

chemesch Drogen. […] Ech war an engem Zoustand wou ech mech net méi kann kontrolléieren

an wou ech och nët méi weess ganz genau wat ech gemaach hunn. »

Il se souviendrait néanmoins avoir eu une dispute avec PERSONNE3.) qui n’aurait plus voulu

de lui après qu’il ait raconté à d’autres personnes qu’ils formaient un couple. Il lui aurait alors

dit « Komm deng Saache sichen an da geess de ». Il a affirmé avoir insisté pour que

PERSONNE3.) l’accompagne chez lui ce soir-là afin qu’elle récupère ses affaires et quitte le

logement et a reconnu avoir demandé aux vigiles de la faire sortir de la boîte de nuit sous peine

d’appeler la police car elle était mineure. Il a toutefois contesté avoir exercé un chantage en

menaçant d’informer les parents de PERSONNE3.) de sa consommation de cannabis si elle

refusait de le suivre.

Ils seraient ensuite rentrés ensemble en train, où une nouvelle dispute aurait éclaté mais il lui

aurait proposé de ne rentrer chez elle que le lendemain matin afin d’être certaine que quelqu’un

lui ouvre la porte lorsqu’elle rentre.

Il a affirmé que PERSONNE3.) et lui auraient fumé du cannabis ce soir-là, partageant un joint

avec d’autres personnes avant d’entrer en boîte de nuit, consommé de l’alcool et des drogues

chimiques.

Il a contesté connaître une dénommée PERSONNE4.) et ne se souviendrait pas non plus qu’une

femme ou une jeune fille l’ait abordé ce soir-là. De même, il ne se rappellerait pas d’avoir pris

le téléphone portable de PERSONNE3.) pendant le trajet retour en train, ni ce qui se serait passé

durant ce trajet.

Confronté aux reproches de PERSONNE3.), il n’a pas su réellement prendre position par

rapport au viol, affirmant avoir subi un blackout cette nuit-là, mais a su dire que PERSONNE3.)

l’avait griffé, pincé et lui avait arraché son collier. Quant à la détention, il l’a contestée,

affirmant avoir toujours eu comme réflexe de fermer à clef la porte de son appartement, sans se

souvenir s’il avait ou non retiré la clef de la porte cette nuit-là.

Concernant les faits au SOCIETE2.), il a contesté avoir été au Cactus le 28 avril 2019, déclarant

être passé devant le domicile de PERSONNE6.), situé non loin du Cactus, en promenant son

chien et avoir été menacé de coups par ce dernier jusqu’à ce qu’une personne lui conseille de

quitter les lieux. Il a contesté toute détention et usage d’un couteau.

Concernant le message envoyé à PERSONNE3.) après les faits, il a affirmé s’être excusé de lui

avoir fait du mal « en général », sans se prononcer sur les reproches de l’avoir étranglée, de

l’avoir menacée de la tuer et de l’avoir violée.

Concernant la plainte de PERSONNE2.), il a déclaré qu’ils seraient rentrés à son domicile après

avoir fréquenté une boîte de nuit dans laquelle ils auraient consommé de l’alcool et des

substances chimiques. Ils auraient ensuite eu une relation sexuelle consentie au cours de

laquelle il aurait agrippé PERSONNE2.) par le cou et serré pour voir si elle aimait cela,

précisant que son ex petite-amie aurait aimé être touchée de la sorte lors de rapports sexuels.

Elle n’aurait pas du tout apprécié et il se serait immédiatement excusé. Elle lui aurait porté un

coup de pied, aurait cassé sa pipe en verre et aurait sorti de son sac une bombe lacrymogène. A

ce moment, il se serait énervé car leurs deux chiens se seraient également trouvés dans

l’appartement et il n’aurait pas voulu qu’elle leur fasse du mal. Il lui aurait enlevé la bombe

lacrymogène, l’aurait maintenue et fait asseoir sur le canapé. Il lui aurait encore demandé de se

calmer, lui disant qu’ensuite elle pourrait partir. Il a précisé que la clef se serait trouvée sur la

porte d’entrée et qu’elle aurait pu partir à tout moment. PERSONNE12.) se serait, à un moment,

présentée devant son domicile et aurait commencé à crier. Il lui aurait alors demandé de rentrer

dans l’appartement et d’avoir une conversation normale, ce qu’ils auraient fait. Les deux

femmes auraient ensuite quitté son domicile.

Il a contesté avoir frappé ou malmené PERSONNE2.), reconnaissant uniquement l’avoir saisie

à la gorge lors de leur relation sexuelle et l’avoir maintenue lorsqu’elle s’était transformée en

furie.

Il a encore indiqué que le spray lacrymogène saisi à son domicile était celui de PERSONNE2.).

Confronté aux déclarations de PERSONNE2.), il a contesté avoir quitté l’appartement pour

poser un nouveau ticket de stationnement ainsi que d’avoir giflé PERSONNE2.), de l’avoir

étranglée à plusieurs reprises, lui coupant la respiration, d’avoir fermé à clef la porte d’entrée

de l’appartement et d’avoir pris la clef, de l’avoir empêchée de quitter l’appartement et de

l’avoir jetée par-dessus la table basse.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 24 novembre

2022, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations antérieures.

Quant à PERSONNE2.), il a précisé ne pas se souvenir, en raison de sa consommation d’alcool

et de stupéfiants, d’avoir donné une gifle à celle-ci ni de l’avoir étranglée à nouveau après

l’avoir poussée sur le canapé pour la calmer. Il a toutefois déclaré être certain de lui avoir

demandé pardon et dit qu’il l’aimait et ne voulait pas la perdre. Il a encore reconnu ne pas se

souvenir s’il avait empêché PERSONNE2.) de quitter les lieux, s’il était sorti pour changer un

ticket de stationnement, s’il avait jeté PERSONNE2.) par-dessus la table du salon ni s’il lui

avait couvert la bouche et le nez, l’empêchant de respirer.

Il a tenu à préciser que PERSONNE12.) lui avait dit que PERSONNE2.) lui avait confié que

c’était sa mère qui l’avait forcée à porter plainte contre lui pour obtenir des dommages et

intérêts. Il a toutefois expliqué que PERSONNE12.) ne souhaitait pas faire de déclarations

auprès de la police, ayant elle-même des problèmes avec les forces de l’ordre.

Quant à PERSONNE3.), il a déclaré ne pas se souvenir, en raison de sa consommation d’alcool

et de stupéfiants au cours de la nuit, s’il l’avait touchée dans le train et lui avait enlevé son

téléphone portable, ni s’il l’avait menacée ou étranglée. Il a toutefois a reconnu avoir verrouillé

la porte d’entrée et conservé la clef en sa possession afin de l’empêcher de quitter les lieux,

aucun train ne circulant à cette heure et ses parents ayant déjà dormi. Il a toutefois contesté

avoir eu une relation sexuelle avec elle cette nuit-là. Ils se seraient disputés et il l’aurait laissée

partir quand ses amis seraient venu la chercher.

Concernant le lendemain, il ne saurait plus dire s’il était sorti pour se rendre au Cactus ou bien

pour parler avec PERSONNE3.) mais dans la rue quatre amis de PERSONNE3.) l’aurait

menacé avec un bâton. Il ne se souviendrait pas s’il était en possession d’un couteau à ce

moment-là.

Il a conclu : « Et deed mir Leed, dass ech Leit wei gedoen hunn an engem Zoustand deen net

normal war ».

A l’audience

Les experts Dr Marc GLEIS et Angélique LAENEN ont réitéré, sous la foi du serment, les

constatations et conclusions consignées dans leurs rapports d’expertise respectifs.

Sur question du prévenu, Angélique LAENEN a déclaré que PERSONNE3.) était quelqu’un

qui appréciait beaucoup le monde de la techno mais qui avait, d’elle-même, arrêté toutes les

drogues. PERSONNE3.) aurais admis avoir consommé de l’ecstasy le soir de l’agression.

Le témoin PERSONNE17.), affecté auprès de la Police Judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse, a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé

les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et

rapports de police dressés en cause.

Il a précisé que PERSONNE3.) était terrorisée lors de son audition vidéo, ce qui serait visible

sur l’enregistrement.

Il a également souligné des similitudes entre les deux affaires reprochées au prévenu et

notamment quant au modus operandi : le verrouillage de la porte d’entrée, la perception des

deux victimes que PERSONNE1.) semblait soudainement se transformer en une personne

qu’elles ne reconnaissaient pas ainsi que le fait qu’il leur ait serré la gorge, leur coupant la

respiration.

Sur question du prévenu, le témoin a déclaré que PERSONNE3.) ne l’avait jamais contacté

pour retirer sa plainte.

Le témoin PERSONNE6.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la

police.

PERSONNE1.) a maintenu ses contestations antérieures. Il a admis ne plus se souvenir de

grand-chose et ne pas penser avoir eu une relation sexuelle avec PERSONNE3.) le soir des

faits mais a formellement contesté avoir violé celle-ci.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 15 décembre 2018 entre 06.00 heures et 10.15 heures à ADRESSE9.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née

le DATE2.) à ADRESSE8.), notamment en lui donnant une gifle violente, en l’étranglant à

plusieurs reprises, en l’immobilisant, en la poussant contre un mur, en lui plaçant une main sur

sa bouche et son nez de sorte qu’elle ne pouvait plus respirer et en la poussant contre une table

de sorte qu’elle tombait par terre,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifiée, notamment en lui donnant une gifle violente, en l’étranglant à plusieurs reprises,

en l’immobilisant, en la poussant contre un mur, en lui plaçant une main sur sa bouche et son

nez de sorte qu’elle ne pouvait plus respirer et en la poussant contre une table de sorte qu’elle

tombait par terre,

2. principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une

personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou

d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime

ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE2.), préqualifiée, dans son appartement sis

à ADRESSE9.), notamment en fermant la porte d’entrée dudit appartement à clef, en enlevant

la clef, en l’immobilisant en se couchant sur elle et en lui refusant de sortir dudit appartement,

dans le but de commettre un crime ou un délit, et notamment des coups et blessures sur la

personne de PERSONNE2.), préqualifiée,

subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une

personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi admet ou

ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, détenu PERSONNE2.), préqualifiée,

dans son appartement sis à ADRESSE9.), notamment en fermant la porte d’entrée dudit

appartement à clef, en enlevant la clef, en l’immobilisant en se couchant sur elle et en lui

refusant de sortir dudit appartement.

II. le 27 avril 2019, au courant de la matinée, à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 375 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur PERSONNE3.), née le DATE3.)

à ADRESSE10.), en lui introduisant son pénis dans le vagin, sans son consentement, notamment

à l’aide de violences, en la poussant sur le lit et en lui tenant violemment les bras afin de

l’immobiliser sur le lit,

2. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.),

préqualifiée, notamment en la poussant et en l’étranglant,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.),

préqualifiée, notamment en la poussant et en l’étranglant,

3. principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une

personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou

d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime

ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE3.), préqualifiée, dans son appartement sis

à ADRESSE9.), notamment en lui enlevant son GSM, en fermant la porte d’entrée dudit

appartement à clef, en enlevant la clef et en lui refusant de sortir dudit appartement, dans le

but de commettre un crime ou un délit, et notamment un viol sur la personne de PERSONNE3.),

préqualifiée,

subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une

personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi admet ou

ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, détenu PERSONNE3.), préqualifiée,

dans son appartement sis à ADRESSE9.), notamment en lui enlevant son GSM, en fermant la

porte d’entrée dudit appartement à clef, en enlevant la clef et en lui refusant de sortir dudit

appartement,

4. en infraction à l’article 327, alinéa 2, du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant « Ech brengen dech em », partant sans ordre ou

condition.

III. le 28 avril 2019, au courant de la matinée, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 329 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE6.), né le DATE4.) à ADRESSE11.) (P),

d’un attentat contre sa personne punissable d’une peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement, en pointant un couteau dans sa direction. »

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche sub. I.1., II.2.,

II.4. et III. des délits à PERSONNE1.). Ces délits doivent être considérés comme connexes aux

crimes libellés à charge du prévenu sub I.2., sub II.1. et II.3.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et

doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré

la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître des délits reprochés au

prévenu.

Quant aux infractions

Le prévenu a tout au long de la procédure contesté avoir commis une partie des infractions lui

reprochées par le Ministère Public, bien que ces contestations n’aient pas toujours été faites

avec la même vigueur, le prévenu admettant tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience

avoir été sous influence d’alcool et de stupéfiants au moment des faits lui reprochés, raison

pour laquelle il n’aurait plus beaucoup de souvenirs.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits :

il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations

de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions

affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu

dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau

de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

Il y a lieu de constater que tant PERSONNE3.) que PERSONNE2.) ont fourni, tout au long de

la procédure, une description des faits qui est restée constante.

En ce qui concerne PERSONNE2.), les déclarations détaillées de celle-ci sont corroborées par

le certificat médical attestant d’une compression du cou et d’une contusion thoracique, versé à

la police lors de son dépôt de plainte le lendemain des faits. La Chambre criminelle considère

d’ailleurs que ces blessures sont peu compatibles avec les explications du prévenu selon

lesquelles il aurait uniquement saisi PERSONNE2.) par la gorge dans le cadre d’un jeu sexuel.

Son état le lendemain des faits, tel que décrit par sa mère PERSONNE16.) lors de son audition

policière, ainsi que les reproches adressés par PERSONNE2.) au prévenu lors d’une

conversation téléphonique ayant eu lieu peu après les faits, par ailleurs non réellement contestés

par ce dernier lors de cet entretien téléphonique, viennent également conforter la version des

faits telle que délivrée par PERSONNE2.).

Concernant PERSONNE3.), la Chambre criminelle relève que les déclarations de celle-ci sont

détaillées et constantes, que ce soit lors de son dépôt de plainte, de son audition vidéo ou encore

lors de son entretien avec l’expert-psychologue Angélique LAENEN qui a eu lieu plus de

quatre ans après les faits reprochés.

Ses déclarations sont encore confortées par les messages envoyés sur le téléphone portable de

PERSONNE6.) pendant les faits ainsi que par les déclarations de PERSONNE4.) et

PERSONNE6.) sur l’état de PERSONNE3.) à sa sortie de l’appartement du prévenu et la

relation par elle des faits immédiatement après.

Le juge d’instruction en charge du dossier a ordonné en outre une expertise de crédibilité des

déclarations de PERSONNE3.).

Il résulte du rapport d’expertise de l’expert-psychologue Angélique LAENEN du 14 juillet

2023 que l’expert n’a pas non plus trouvé d’éléments mettant en doute la réalité du récit de

PERSONNE3.).

Ainsi, la Chambre criminelle constate par ailleurs que ni l’examen du dossier ni les

personnalités de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont mis en évidence des éléments

susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de leurs déclarations et qu’au contraire

leurs dires sont étayés par les éléments du dossier.

Des développements qui précèdent, il découle que l’instruction de l’affaire n’a révélé aucun

mobile crédible de nature à expliquer pourquoi PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient

porté de fausses accusations contre le prévenu.

Enfin, la Chambre criminelle relève que le déroulement des faits tel que relaté par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) présente un mode opératoire similaire, le prévenu ayant dans

les deux cas verrouillé la porte de l’appartement et pris la clef sur lui, refusant à sa victime de

quitter les lieux et l’étranglant lorsqu’elle ne se montrait pas coopérative. Les deux témoins ont

également toutes deux décrit que le prévenu avait affiché un comportement inhabituel, de sorte

qu’elles ne le reconnaissaient pas. Enfin, dans les deux cas, les faits ont eu lieu au petit matin,

après une sortie en boîte de nuit accompagnée de consommations excessives d’alcool et de

stupéfiants dans le chef du prévenu.

Au vu de ce qui précède, les déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) emportent la

conviction de la Chambre criminelle.

Quant aux coups et blessures libellés sub I.1.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) principalement d’avoir porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE2.), avec la circonstance que ces coups ont causés une incapacité

de travail et subsidiairement, sans que ces coups n’aient entraîné une incapacité de travail.

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations constantes

de PERSONNE2.) et du certificat médical du 16 décembre 2018, que celle-ci a reçu une gifle

violente sur la joue gauche, a été étranglée à plusieurs reprises, a été immobilisée, poussée

contre un mur, poussée contre une table de sorte à la faire tomber et que sa bouche et son nez

ont été couverts, de sorte à l’empêcher de respirer, actes lui causant une compression du cou et

une contusion thoracique.

Le certificat médical du 16 décembre 2018 ne fait toutefois pas état d’une incapacité de travail

de sorte que cette circonstance aggravante laisse d’être établie.

Faute de certificat médical attestant une incapacité de travail, la Chambre criminelle décide

qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub I.1. subsidiairement.

Quant à la séquestration libellée sous I.2. principalement

L’article 442-1 du Code pénal dispose que :

« Sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré

ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour

préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou

assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre

la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée,

détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée

volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation,

de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la

séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée ».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la

prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est

inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de

mineurs.

1) Les notions d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de

réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où

la loi l’ordonne, à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir :

-

un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

-

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

-

l’intention criminelle de l’agent.

a) Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

L’arrestation consiste dans l’appréhension du corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve

privé d’aller et de venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L.

RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent

également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se

voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers.

Pour qu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul

fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le

temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est, quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps :

il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que,

eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de

faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être illégale.

Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions, volume 2, Les infractions contre

les personnes p.72 et 73).

L'arrestation est un comportement instantané qui consiste à appréhender matériellement un

individu de telle sorte qu'il soit privé de sa liberté d'aller et de venir.

La détention et la séquestration d'une personne sont des comportements continus qui

impliquent une privation de liberté. Elles impliquent une durée, même brève. La séquestration

se distingue de la détention dès lors qu'il y a de mauvaises conditions de retenue de la victime.

(CSJ crim. 23 mars 2016 n°8/16)

En l’espèce, PERSONNE2.) était constante pour dire qu’à sa demande de quitter les lieux après

avoir été étranglée lors de leur relation sexuelle consentie, le prévenu a verrouillé la porte

d’entrée et a gardé la clef sur lui. Malgré ses supplications, il a refusé de la laisser partir,

s’allongeant même sur elle de tout son long et l’étranglant pour l’empêcher de quitter les lieux.

Elle a encore ajouté qu’en sortant de l’appartement pour aller prolonger son ticket de

stationnement, PERSONNE1.) a verrouillé la porte de l’appartement derrière lui. Ce n’est que

lorsque le prévenu est sorti de l’appartement qu’elle a pu prendre son téléphone pour appeler

de l’aide. En revenant, il a à nouveau fermé la porte d’entrée à clefs et a refusé de la laisser

partir.

Dans un premier temps, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir refusé de laisser PERSONNE2.)

quitter son appartement mais a contesté l’avoir enfermée. Tant devant le juge d’instruction qu’à

l’audience, il a ensuite déclaré ne plus s’en souvenir en raison de sa consommation d’alcool et

de stupéfiants le soir des faits.

Il s’en suit que PERSONNE2.) a manifestement été privée de sa liberté d’aller et de venir.

PERSONNE2.) a encore expliqué que la détention avait eu lieu à partir de 06.00 heures jusqu’à

peu après 10.00 heures, lorsque PERSONNE12.) est venue la chercher.

Au vu des développements qui précèdent, les faits sont à qualifier d’actes de détention tels que

prévus à l’article 442-1 du Code pénal. L’acte matériel de l’infraction prévue à l’article 442-1

du Code pénal est partant donné.

b) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être

ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en règle générale,

mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la possibilité

d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier

n’a le droit d’arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) ne faisait pas partie des représentants de l’autorité

publique.

L’illégalité de l’atteinte à la liberté individuelle de la PERSONNE2.) résulte partant sans

équivoque du dossier répressif.

c) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle

qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en

connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans

droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de venir.

Quant à l’intention criminelle dans le chef de l’auteur, elle ne fait aucun doute dans la mesure

où le prévenu a exercé des violences envers elle afin de l’empêcher de quitter les lieux, qu’il a

refusé que la jeune femme quitte l’appartement pour prolonger son ticket de stationnement,

l’enfermant même quand il est sorti à sa place.

Les éléments de la cause, et plus particulièrement les supplications et colères de

PERSONNE2.), permettent de retenir que PERSONNE1.) savait exactement qu’il retenait et

enfermait la jeune femme contre son gré.

2) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

Pour l’application de l’article 442-1 du Code pénal, il faut une corrélation étroite entre les faits

d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration d’une part, et la commission d’un

crime ou d’un délit d’autre part.

Il faut ensuite que la séquestration ou détention en vue de préparer ou de faciliter la commission

d’un crime ou d’un délit soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du

crime ou du délit. En revanche, dans le cas où il y a séquestration ou détention en vue d’assurer

la fuite des malfaiteurs ou d’en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment,

même longtemps après la commission de l’infraction.

En l’espèce, il ne ressort pas à l’exclusion de tout doute du dossier répressif que les actes de

détention ont été commis avec la finalité de commettre un crime ou un délit mais bien plus

pour éviter que PERSONNE2.) ne quitte le prévenu. Les coups et blessures causés à

PERSONNE2.) semblent encore avoir été commis à l’égard de celle-ci afin de l’empêcher de

quitter les lieux et non inversement.

Cette infraction n'étant pas établie à suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le prévenu.

Quant à la détention illégale libellée sous I.2. subsidiairement

Aux termes de l’article 434 du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement de trois mois à

deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorités

constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des

particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

Sur base des faits développés ci-devant, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette

infraction dans la mesure où la Chambre criminelle a retenu, lors de l’analyse de l’infraction à

l’article 442-1 du Code pénal, que tous les éléments constitutifs du délit de détention illégale

étaient réunis en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I.2.

subsidiairement à son encontre.

Quant au viol libellé sub II.1.

Quant à la loi applicable

Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu le 27 avril 2019, soit à une époque où

PERSONNE3.) était âgée de 17 ans, à l’article 375 du Code pénal, article qui a été modifié par

la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en

vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des

mineurs.

Suivant l’article 2, alinéa 2, du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375 du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne des

mêmes peines l’infraction de viol que l’ancien article 375 du Code pénal, à savoir d’une peine

de réclusion de cinq à dix ans.

La formulation du nouvel article 375 du Code pénal est cependant plus large que celle de

l’ancien texte de loi.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu, en ce qui concerne

l’infraction de viol, à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal, dans la

version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infraction telle

que libellée dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Quant au fond

L’alinéa 1er de l’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 11 juillet 2011, prévoit

que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que

ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de

menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de

cinq à dix ans ».

Il résulte de la définition légale prévue par l’ancien article 375 que le viol suppose la réunion

des éléments constitutifs suivants, à savoir :

-

un acte de pénétration sexuelle,

-

l'absence de consentement de la victime,

-

l'intention criminelle de l'auteur.

1. L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration

sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient

cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une

personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant

dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois

l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir

compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de

la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger

l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre

de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans

le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un

corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’occurrence, au vu des développements qui précèdent sur la crédibilité des déclarations

faites par PERSONNE3.), il est établi en cause, sur base des éléments du dossier répressif et

plus particulièrement des déclarations de la victime et des blessures constatées par

PERSONNE4.), que le prévenu a pénétré avec son pénis le vagin de PERSONNE3.) le 27 avril

2019 au petit matin.

Il s’ensuit que l’acte matériel se trouve rempli.

2. L'absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

L’article 375 du Code pénal a été modifié en 2011 étant donné que dans sa version ancienne

l’une des difficultés résidait dans l’administration de la preuve de l’absence de consentement

de la victime par un des trois modes énumérés à l’alinéa 1er de l’article 375 ancien.

Le nouveau libellé permet d’apporter la preuve de l’absence de consentement de la victime par

tout moyen de preuve sans être limité par l’énumération des circonstances contenues dans

l’article 375 du Code pénal.

L’usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l’abus d’une personne hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance ne constituent qu’une

énumération non limitative des circonstances permettant d’établir l’absence de consentement

de la victime.

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup

de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique

du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-

2010 du 9 mars 2010).

Tous les moyens illicites décrits ci-dessus doivent être concomitants avec l’agression sexuelle ;

ils peuvent également la précéder, dès lors qu’ils ont été employés en vue de commettre

l’attentat.

L’absence de consentement de la victime peut encore se déduire de façon implicite, à savoir de

l’abus d’une personne qui n’a pas les capacités physiques pour opposer de la résistance.

Il résulte des déclarations de PERSONNE3.) que celle-ci n’a pas consenti à la relation sexuelle

avec PERSONNE1.) mais bien plus qu’il l’a poussée sur le lit et a baissé son pantalon en

insistant « oh eng lescht Kéier, en lescht Kéier ». Malgré ses multiples refus, il l’a immobilisée

sur le lit en la tenant par les bras, avec une telle force qu’il lui a causé des hématomes, vus

quelques heures plus tard par PERSONNE4.). Elle lui a indiqué avoir mal et a crié pour alerter

les voisins, mais il a continué pendant environ cinq minutes.

L’absence de consentement est partant établie.

3. L'intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été

conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.

L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou

menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible

de l'absence de consentement de la victime (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à

333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure,

de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass.

fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

Au vu des violences employées par le prévenu pour mettre à bien son projet d’avoir une relation

sexuelle avec PERSONNE3.) et des contestations multiples de celle-ci, ensemble ses cris et ses

pleurs, PERSONNE1.) ne pouvait ignorer que PERSONNE3.) n’était pas consentante.

L’intention criminelle de PERSONNE1.) est partant établie.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de viol.

Quant aux coups et blessures libellés sub II.2.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) principalement d’avoir porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE3.), avec la circonstance que ces coups ont causés une incapacité

de travail et subsidiairement sans que ces coups n’aient entraîné une incapacité de travail.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a poussé PERSONNE3.) sur le lit et

l’a étranglée, lui coupant la respiration.

Aucun certificat médical ne figurant au dossier, une incapacité de travail laisse d’être établie

et la Chambre criminelle décide qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub I.1.

subsidiairement.

Quant à la séquestration libellée sous II.3. principalement

1) Les notions d’arrestation, de détention et de séquestration

a) Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

En l’espèce, PERSONNE3.) était constante pour dire que dès son arrivée dans l’appartement

du prévenu, ce dernier a verrouillé la porte d’entrée et a fait disparaître la clef. S’y ajoute que

le prévenu s’était déjà emparé de son téléphone dans le train et ne le lui a pas rendu une fois

arrivés à l’appartement. Malgré sa demande, il a refusé de la laisser partir, causant une nouvelle

dispute. Après le viol, il a à nouveau refusé de la laisser partir, déclarant la retenir jusqu’à 06.00

heures.

PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir refusé de laisser PERSONNE3.) quitter son

appartement.

Il s’en suit que PERSONNE3.) a manifestement été privée de sa liberté d’aller et de venir.

Au vu des développements qui précèdent, les faits sont à qualifier d’actes de détention tels que

prévus à l’article 442-1 du Code pénal. L’acte matériel de l’infraction prévue à l’article 442-1

du Code pénal est partant donné.

b) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) ne faisait pas partie des représentants de l’autorité

publique.

L’illégalité de l’atteinte à la liberté individuelle de la PERSONNE3.) résulte partant sans

équivoque du dossier répressif.

c) L’intention criminelle de l’agent

En l’espèce, le prévenu ne pouvait ignorer qu’il n’avait aucun droit de retenir PERSONNE3.)

dans son appartement contre la volonté de celle-ci.

Les circonstances de la cause, et en particulier la dispute consécutive au refus opposé par le

prévenu à la demande de PERSONNE3.) de quitter l’appartement, établissent de manière

indubitable que PERSONNE1.) avait pleine conscience de retenir la jeune femme contre son

gré.

2) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

Pour l’application de l’article 442-1 du Code pénal, il faut une corrélation étroite entre les faits

d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration d’une part, et la commission d’un

crime ou d’un délit d’autre part.

Il faut ensuite que la séquestration ou détention en vue de préparer ou de faciliter la commission

d’un crime ou d’un délit soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du

crime ou du délit. En revanche, dans le cas où il y a séquestration ou détention en vue d’assurer

la fuite des malfaiteurs ou d’en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment,

même longtemps après la commission de l’infraction.

Il ressort des éléments de la cause que les actes de détention entrepris en l’occurrence, ont été

commis avec la finalité d’un côté de commettre le viol et d’éviter que PERSONNE3.) ne fasse

appel soit aux forces de l’ordre soit à ses amis.

Les actes de détention posés en l’occurrence l’ont été pour faciliter la commission du viol

retenu ci-avant et des infractions qui seront analysés ci-après pour éviter que la jeune femme

ne dénonce les faits.

En conséquence, les éléments constitutifs de l'infraction prévue par les dispositions de l'article

442-1 alinéa 1er du Code pénal sont donnés de sorte que l’infraction est établie dans le chef du

prévenu PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.

Quant à la menace verbale libellée sub II.4.

Quant à l’infraction de menace verbale libellée par le Ministère Public, il y a lieu de relever

que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une

crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat. Il faut

que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été

proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible

de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir

la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une

impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il

soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le

mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et

délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).

Cette infraction est établie tant en fait qu'en droit à charge de PERSONNE1.). En effet, le fait

de menacer de mort PERSONNE3.) par les termes repris dans l’ordonnance de renvoi alors

même que le prévenu est en train de l’étrangler ne laisse subsister aucun doute quant à intention

de celui-ci et quant à l’impact que cet acte a eu sur la victime, qui a par ailleurs déclaré avoir

été terrifiée.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.

Quant à la menace par geste libellée sub II.5.

L’article 329 alinéa 2 du Code pénal réprime le fait de menacer autrui par gestes ou emblèmes

d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement d’au moins six mois.

La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer

un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d’une

peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c'est-

à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme chez

celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie,

tome 1er, p.355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout

acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans

celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la menace

par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990).

Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les

individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être

réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n° rôle 97/80 IV

du 24 juin 1980).

Les faits à la base de l’infraction de menaces par gestes résultent à suffisance de droit des

éléments du dossier répressif et des déclarations policières de PERSONNE6.), réitérées sous la

foi du serment à l’audience, selon lesquelles PERSONNE1.) a fouillé dans sa poche arrière

avant de brandir un couteau et de le pointer dans sa direction, sans prononcer un mot, afin de le

menacer et le tenir à distance.

L’infraction est partant à retenir à l’encontre du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les

éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 15 décembre 2018 entre 06.00 heures et 10.15 heures à ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

née le DATE2.), notamment en lui donnant une gifle violente, en l’étranglant à plusieurs

reprises, en l’immobilisant, en la poussant contre un mur, en lui plaçant une main sur sa

bouche et son nez de sorte qu’elle ne puisse plus respirer et en la poussant contre une table

de sorte qu’elle tombe par terre,

2. en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention des particuliers, détenu une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi admet ou

ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, détenu PERSONNE2.), préqualifiée,

dans son appartement sis à ADRESSE9.), notamment en fermant la porte d’entrée dudit

appartement à clef, en enlevant la clef, en l’immobilisant en se couchant sur elle et en lui

refusant de sortir dudit appartement.

II. le 27 avril 2019, au courant de la matinée, à ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 375 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE10.), en lui introduisant son pénis dans le vagin, sans son

consentement, notamment à l’aide de violences, en la poussant sur le lit et en lui tenant

violemment les bras afin de l’immobiliser sur le lit,

2. en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.),

préqualifiée, notamment en la poussant et en l’étranglant,

3. en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir détenu ou séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la commission

d’un crime,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE3.), préqualifiée, dans son appartement

sis à ADRESSE9.), notamment en lui enlevant son GSM, en fermant la porte d’entrée dudit

appartement à clef, en enlevant la clef et en lui refusant de sortir dudit appartement, dans le

but de commettre un crime, et notamment un viol sur la personne de PERSONNE3.),

préqualifiée,

4. en infraction à l’article 327, alinéa 2, du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant « Ech brengen dech em », partant sans ordre ou

condition.

III. le 28 avril 2019, au courant de la matinée à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 329, alinéa 2, du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE6.), né le DATE4.) à ADRESSE11.) (P),

d’un attentat contre sa personne punissable d’une peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement, en pointant un couteau dans sa direction. »

Quant à la peine

Les infractions de coups et blessures volontaires et détention illégale retenues à l’égard du

prévenu PERSONNE1.) sub I. se trouvent en concours idéal. Les infractions de viol, coups et

blessures volontaires, détention illégale en vue de la commission d’un crime et menace retenues

à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sub II. se trouvent également en concours idéal. Ces deux

groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec

l’infraction de menace retenue sub III.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 61 et 65 du Code pénal, aux

termes desquelles la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’article 398 du Code pénal prévoit la condamnation à une peine d’emprisonnement de huit

jours à six mois et une amende de 251 à 1.000 euros pour les coups et blessures volontaires.

La détention illégale prévue à l’article 434 du Code pénal est punie d’une peine

d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros.

Le viol retenu à charge du prévenu est puni, en application de l’article 375 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans.

L’article 442-1 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

Aux termes de l’article 327, alinéa 2, du Code pénal, les menaces verbales sans ordre ou

condition sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500

à 3.000 euros.

L’article 329, alinéa 2, du Code pénal puni la menace par geste d’un attentat contre les

personnes d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 à 3.000

euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 442-1 du Code pénal.

Par application des articles 73 et 74 du Code pénal, cette peine peut être remplacée par une

réclusion non inférieure à cinq ans.

Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 21 décembre 2022, l’expert-psychiatre Dr

Marc GLEIS a conclu :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) a présenté :

1. Un trouble de l’usage du cannabis ICD10 F12.1,

2. Un trouble de l’usage de l’alcool ICD10 F10.2,

3. Un trouble de l’usage d’hallucinogènes ICD10 F16.1.

Ces 3 troubles mentaux n’ont pas affecté ou annihilé la faculté de perception des normes

morales élémentaires de Monsieur PERSONNE1.).

Ces 3 troubles mentaux n’ont pas affecté ou annihilé la liberté d’action de Monsieur

PERSONNE1.).

Un traitement est possible et devrait viser l’abstinence complète de substances. Vu que

Monsieur PERSONNE1.) prend des substances depuis l’adolescence, un traitement

stationnaire prolongé dans un centre spécialisé parait nécessaire, suivi d’un traitement dans

une consultation ambulatoire, pour maintenir l’abstinence

Le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est plutôt

réservé. »

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle tient compte de la gravité et de la

multiplicité des actes posées, de l’attitude du prévenu tout au long de la procédure qui démontre

une absence totale de prise de conscience de la gravité des faits retenus à son encontre et de

son intolérance à la frustration démontrée à l’audience publique, ainsi que du rapport du

Docteur GLEIS.

La Chambre criminelle doit toutefois également prendre en considération, en guise de

circonstances atténuantes, l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef au

moment des faits, ainsi que l’ancienneté des faits.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, tout en faisant application de

circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, la Chambre

criminelle estime qu’une peine de réclusion de 10 ans constitue en l’espèce une sanction

adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.).

Au vu de l’ancienneté des faits, il y a lieu de lui accorder le sursis à l’exécution de la peine de

réclusion pour la durée de 7 ans. Au vu des conclusions de l’expert-psychiatre, un traitement

psychothérapeutique semble opportun. La Chambre criminelle décide partant de placer le

prévenu sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 ans du sursis lui accordé,

avec les conditions plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des

titres, grades, emplois et offices publics dont PERSONNE1.) est revêtu.

En application des dispositions des articles 11 et 12 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre à son encontre pour une durée de 10 ans une interdiction des droits énoncés

à l’article 11 du Code pénal.

La Chambre criminelle ordonne encore la confiscation de la bombe lacrymogène saisie suivant

procès-verbal de saisi n°SPJ/JEUN/2019/75560-05/WIJE du 8 juin 2021 établi par la Police

Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, par mesure de

police alors qu’il s’agit d’une arme dont la détention est interdite au Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des délits reprochés à PERSONNE1.),

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, par application de circonstances

atténuantes, à une peine de réclusion de DIX (10) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 5.623,50 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de SEPT (7) ans de cette peine de réclusion prononcée à

l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée

de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

-

suivre un traitement psychothérapeutique auprès d’un psychologue agréé au Grand-

Duché de Luxembourg, par des séances thérapeutiques régulières, en vue du traitement

de ses problèmes d’addiction et visant l’abstinence complète d’alcool et de stupéfiants,

sinon de tout autre trouble détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé

nécessaire par le psychologue traitant,

-

justifier de ce traitement psychologique par des attestations régulières à communiquer

tous les six mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des peines, au service de

Monsieur le Procureur Général d’État,

-

répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

-

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses

moyens d'existence,

-

justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

-

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il commet une

nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire

de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente

juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé,

ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux

mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut

saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le

sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la

peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et si, dans un délai de

SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit

de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour une durée de DIX (10) ans l’interdiction des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement ;

o r d o n n e la confiscation de la bombe lacrymogène saisie suivant procès-verbal de saisi

n°SPJ/JEUN/2019/75560-05/WIJE du 8 juin 2021 établi par la Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 61, 65, 66, 73, 74, 327, 329, 375, 392,

398, 434 et 442-1 du Code pénal et des articles 1, 26-1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1,

191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-

1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame

le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le Premier Vice-

président, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l'exception de Yashar AZARMGIN, légitimement empêché à la

signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.