Divorce appeal dismissed as inadmissible because the lower court's judgment was interlocutory and did not finally decide the main request.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the family court's decision to accept a divorce petition and grant a reflection period, arguing procedural irregularities. The appellate court declared the appeal inadmissible because the lower judgment did not finally rule on the merits of the divorce request. Consequently, the appeal was rejected, the procedural fee claim was dismissed, and the appellant was ordered to pay the appellee's procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1007-24 N.C.P.C.; Art. 232 C.civ.: An appeal against a judgment that merely declares a request admissible and orders further proceedings is inadmissible because such a judgment does not finally decide the main request and therefore does not terminate the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°257/25 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00522 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
19 juin 2025,
représenté par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître
Emmanuel LEBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Pologne), demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ‘ A P P E L
Saisi d’une requête
introduite par
PERSONNE2.)
dirigée contre
PERSONNE1.), déposée le 10 mars 2025 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tendant à voir
prononcer le divorce sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux
affaires familiales, par jugement contradictoire du 27 mai 2025, a :
- rejeté le moyen d’irrecevabilité de la requête en divorce déposée le 10 mars
2025 soulevé par PERSONNE1.),
- reçu la requête en divorce pour rupture irrémédiable sur base de l’article
232 du Code civil déposée le 10 mars 2025 par PERSONNE2.) en la forme,
- dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un délai de réflexion
recevable et fondée,
- fixé la durée de ce délai de réflexion jusqu’au 1er juillet 2025,
- refixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
- a sursis à statuer sur les autres demandes,
- réservé les frais et dépens.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 19
juin 2025 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par
exploit d’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, en date
du 26 juin 2025.
L’appelant demande à la Cour de déclarer, par réformation du jugement
entrepris, irrecevable la requête en divorce déposée le 10 mars 2025 par
PERSONNE2.).
Il réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500
euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais
et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
PERSONNE1.) fait grief au premier juge d’avoir déclaré recevable la requête
en divorce pour rupture irrémédiable alors qu’elle est entachée d’irrégularités
de forme et d’erreurs de fond.
Il soutient que contrairement aux dispositions de l’article 1007-24 du
Nouveau Code de procédure civile, elle ne renseigne pas la profession des
conjoints. Il indique que la requête contient une erreur sur la date de
naissance de l’enfant commun et que l’objet de la demande, les faits et les
moyens sont erronés puisque la demande en divorce, ainsi que la demande
de liquidation du régime matrimonial en découlant, seraient axées sur
l’absence de contrat de mariage alors que les parties sont mariées sous le
régime de la séparation des biens.
PERSONNE1.) reproche encore au juge aux affaires familiales de ne pas
avoir ordonné la comparution personnelle de PERSONNE2.) en application
de l’article 1007-26 du Nouveau Code de procédure civile afin de procéder
à la vérification de la volonté réelle et du consentement libre et éclairé de
l’intimée qui ne s’est pas présentée à l’audience, notamment compte tenu
des irrégularités, erreurs et incohérences contenues dans la requête.
L’appelant soutient qu’un divorce prononcé sur base d’une requête
« objectivement irrecevable » et « entachée de doutes sérieux sur la volonté
de l’intimée », serait contraire à l’ordre public et porterait une atteinte
disproportionnée à ses intérêts, compte tenu notamment de son état de
santé précaire et de ses ressources modestes.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande
à la Cour de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.500
euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Elle soutient que les erreurs invoquées sont sans incidence sur la
recevabilité de la requête et ne causent aucun préjudice à l’appelant. Elle
souligne que son mandataire a confirmé devant le premier juge sa volonté
de divorcer. Elle conteste encore la situation financière et médicale précaire
alléguée par PERSONNE1.) et estime que l’appel est purement dilatoire.
Appréciation de la Cour
Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de
l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code
de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017,
Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier
juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel serait recevable.
Aux termes des articles 579 et 580 Nouveau Code de procédure civile, seuls
peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la
décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une
partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements
qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,
mettent fin au litige.
Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal.
Pour pouvoir être rangé dans la catégorie des jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal, il faut que l’on soit en présence d’un
jugement sur le fond statuant à titre définitif sur un ou plusieurs chefs de la
demande.
L’appel contre un jugement qui déclare une demande recevable et ordonne
une mesure d’instruction est irrecevable, alors même que la recevabilité de
la demande a été contestée (Cour d’appel 6 janvier 1988, Pas. 27, p.207).
En l’occurrence, en déclarant recevable en la forme la requête en divorce
sur base de l’article 232 du Code civil après avoir analysé le moyen
d’irrecevabilité soulevé, et en accordant à PERSONNE1.) un délai de
réflexion jusqu’au 1er juillet 2025, le jugement entrepris n’a pas mis fin à
l’instance et n’a pas statué sur le fond du divorce.
Dans la mesure où le dispositif du jugement déféré ne contient aucune
disposition sur le fond, un appel immédiat n’est pas possible.
Dès lors, l’appel interjeté par PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable.
Au vu de l’issue de la voie de recours, la demande de PERSONNE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à
déclarer non fondée.
Quant à la demande de PERSONNE2.) à se voir allouer des dommages-
intérêts à hauteur de 1.500 euros du chef de procédure abusive et vexatoire,
il convient de noter que l’exercice d’une action ne dégénère en faute,
pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte
de malice ou de mauvaise foi ou, au moins une erreur grossière équipollente
au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de
sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y
avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre,
mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours.
Une telle preuve n’est cependant pas rapportée en l’espèce.
La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer
fondée à concurrence du montant de 750 euros, alors qu’il paraît inéquitable
de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
Au vue de l’issue de l’appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et
dépens de l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
déclare l’appel irrecevable,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant de 750 euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 750 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.