Court dismisses appeal on gift reduction and rejects claims for abusive procedure damages.

Arrêt N°253/25 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2018-00844 et CAL-2018-00981 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), épouse d’PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes de deux exploits séparés de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 3 août 2018 et de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 3 août 2018,

intimés aux fins de deux exploits séparés de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE de Luxembourg du 6 août 2018 et de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 6 août 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie à

L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B204545, inscrite

sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH,

avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

e t :

1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

appelant aux termes des susdits exploits GALLE et WEBER,

intimé aux fins des susdits exploits KURDYBAN et MULLER,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins des susdits exploits KURDYBAN et MULLER, et des susdits

exploits GALLE et WEBER,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie à L-9254 Diekirch, 18, rue de

Larochette, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à la

même adresse.

L A C O U R D ’ A P P E L

1. La recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) concernant la demande en

réduction des libéralités consenties

Par arrêt n°83/25 du 2 avril 2025, la Cour d’appel a réouvert les débats sur la

recevabilité de l’appel concernant la réduction des libéralités consenties par feu

PERSONNE6.) suivant l’acte de donation du 3 octobre 2005 au regard de

l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile et réservé le surplus ainsi que

les demandes respectives des parties concernant les indemnités de procédure

et les frais et dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de son

appel en ce qui concerne le point spécifique de la demande en réduction des

libéralités consenties par feu PERSONNE6.).

PERSONNE5.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qui concerne la

demande en réduction des libéralités consenties, motif pris que le jugement a

quo avait nommé un expert et n’a pas tranché une partie au principal au sens

de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent également à

l’irrecevabilité de l’appel concernant la demande en réduction des libéralités

consenties au motif énoncé ci-avant.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls

peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur

dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure

d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent

tout le principal. Il en est de même des jugements qui statuent sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,

mettant fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent

ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi

et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du Nouveau Code de

procédure civile.

La règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le jugement avant

dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu

ultérieurement sur le fond est d’ordre public et l’irrecevabilité peut être soulevée

d’office par les juges ( Cour d’appel, 27 novembre 2014, n° 38753 du rôle).

Le dispositif du jugement de première instance contient des dispositions

multiples impliquant l’examen de la recevabilité des appels au regard de

chacune d’elles.

Le principal s’entend des prétentions respectives qui fixent l’objet du litige. Il en

suit qu’un jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le

surplus une mesure d’instruction ou une surséance n’est pas nécessairement

mixte; il ne le sera que si les deux chefs de la décision sont liés à la même

demande. Si, comme en l’espèce, tel n’est pas le cas, pour la recevabilité de

l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions, l’une qui tranche le principal

et l’autre qui est purement avant dire droit.

Le critère pour savoir si un jugement a tranché dans son dispositif une partie du

principal étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la

décision, ni des dispositions non contenues expressis verbis dans le dispositif.

Il faut distinguer les jugements mixtes des jugements dits multiples qui

comportent deux dispositions séparées, notamment lorsque la demande est

dirigée contre deux défendeurs différents ou lorsque l’instance renferme deux

demandes différentes. Il peut y avoir alors une disposition définitive sur une

demande et une disposition avant dire droit sur la deuxième demande. Chaque

demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel

(Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e

édition, p. 740, note de bas de page 1689).

Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée et

que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé par

la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-00114 du

registre).

En l’espèce, le jugement déféré est un jugement dit multiple contenant différents

chefs de demandes dont certains ont fait l’objet d’une décision appelable au

regard des articles précités et dont l’appel a été vidé par l’arrêt n°83/25 du 2 avril

2025.

Quant à la demande en réduction des libéralités consenties, la juridiction de

première instance a décidé de nommer un expert pour clarifier différents points

litigieux et elle a sursis à statuer sur cette demande en attendant l’issue de la

mesure d’instruction ordonnée.

Le tribunal n’a dès lors, dans le dispositif du jugement attaqué, ni tranché tout le

principal, ni tranché une partie du principal, concernant la demande de

PERSONNE4.) en réduction des libéralités consenties, de sorte que l’appel de

ce chef est prématuré et dès lors à déclarer irrecevable.

2. Les demandes accessoires

Aux termes de son arrêt n°83/25 du 2 avril 2025, la Cour d’appel avait d’ores et

déjà retenu que faute de décision de la juridiction de première instance sur les

frais et dépens de cette instance, les appels respectifs des parties à cet égard

sont irrecevables.

Concernant les demandes accessoires réservées par l’arrêt en question,

PERSONNE4.) avait demandé la condamnation des parties adverses au

paiement de tous les frais et dépens de l’instance avec demande en distraction

au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit et d’une

indemnité de procédure de 12.500 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE5.) avait sollicité la condamnation de PERSONNE4.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 10.000 euros et aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses

affirmations de droit.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réclamé la condamnation

de PERSONNE4.) au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de la somme de

4.500 euros à titre d’indemnité de procédure. Ils ont requis la condamnation de

PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

profit de leur avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.

Eu égard à l’issue du litige en appel, aucune faute n’est démontrée dans le chef

de

PERSONNE4.),

de sorte que

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) sont à débouter de leur demande en paiement de dommages et

intérêts pour procédure vexatoire et abusive.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge

l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de dire

leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure non

fondées.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les

imposer à raison d’un tiers à PERSONNE4.), d’un tiers à PERSONNE5.) et d’un

tiers à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec distraction

au profit de Maître

Pascal PEUVREL, de la société à responsabilité

WASSENICH LAW et de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DESOUSA SARL, avocat à la Cour et études constituées,

pour la part qui les concerne, sur leurs affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit l’appel de PERSONNE4.) quant à la demande en réduction des libéralités

consenties irrecevable,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.) en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive

et vexatoire, partant en déboute,

dit non fondées les prétentions respectives des parties sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à raison d’un

tiers à

PERSONNE4.), d’un tiers à

PERSONNE5.)

et

d’un tiers à

PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec distraction au profit

de Maître Pascal PEUVREL, de la société à responsabilité WASSENICH LAW

et de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DESOUSA SARL, avocat à la Cour et études constituées, pour la part qui les

concerne, sur leurs affirmations de droit.