Court orders child support and sets legal residence for minor child in Luxembourg family dispute.

Jugement n° 2025TALJAF/004307 du 16 décembre 2025

Rôle n° TAL-2025-00409

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 16 décembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (France), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 10 janvier 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 10 janvier 2025, PERSONNE1.) demande à

voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès

d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre

de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 10 mars 2025 à 15.30

heures.

Par jugement n° 2025TALJAF/000997 du 20 mars 2025, le juge aux affaires familiales a :

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de

déterminer la situation personnelle, sociale, professionnelle et financière de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs

capacités éducatives, les sentiments exprimés par la mineure, et l’aptitude d’un

chacun des parents à assumer ses devoirs à l’égard de l’enfant et à respecter les

droits de l’autre, ainsi que tous les éléments permettant de se prononcer sur

l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour

le 12 mai 2025 au plus tard,

-

dit que, suivant accord des parties, l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

le DATE3.), résidera :



auprès de son père la première semaine des vacances de Pâques

2025,



auprès de sa mère la deuxième semaine des vacances de Pâques

2025,



auprès de sa mère les vacances de la Pentecôte 2025,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 19 mai 2025 à 09.00 heures,

-

invité les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

transmis une copie du jugement au SCAS,

-

réservé les frais et dépens.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 15 mai 2025.

Par jugement n° 2025TALJAF/002246 du 26 juin 2025, le juge aux affaires familiales a :

-

fixé, à titre définitif, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE1.),

-

autorisé PERSONNE1.) à inscrire l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.) à l’école de la commune de ADRESSE3.),

-

accordé, à titre définitif, à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf accord

contraire des parties,

o

semaine 1 : du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin, retour à

l’école,

o

semaine 2 : du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin, retour à

l’école, et le dimanche pour le cours de tennis, de 17.30 heures jusqu’au

lundi matin, retour à l’école,

-

s’agissant des vacances scolaires, l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

le DATE3.), sera :

-

les années impaires :



auprès de son père : la première semaine des vacances de Pâques,

la première semaine des vacances de Noël, les vacances de

Carnaval, les vacances de la Toussaint, la première et la troisième

quinzaine des vacances d’été ;



auprès de sa mère : la deuxième semaine des vacances de Pâques,

la deuxième semaine des vacances de Noël, les vacances de la

Pentecôte, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances

d’été ;

-

les années paires :



auprès de son père : la deuxième semaine des vacances de Pâques,

la deuxième semaine des vacances de Noël, les vacances de la

Pentecôte, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances

d’été ;



auprès de sa mère : la première semaine des vacances de Pâques,

la première semaine des vacances de Noël, les vacances de

Carnaval, les vacances de la Toussaint, la première et la troisième

quinzaine des vacances d’été,

-

condamné, à titre provisoire, PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une avance

sur pension alimentaire pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.), de 200,- euros par mois, à partir du 1er juillet 2025,

-

invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de se présenter devant un médiateur

auprès du ORGANISATION1.), pour une réunion d’information gratuite, aux heure

et date à convenir par eux avec ledit service,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 20 octobre 2025 à 10.15

heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé les frais et dépens.

À l’audience du 20 octobre 2025, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Mohamed QADAOUI,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, fut

entendu en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

Il reste à toiser le volet alimentaire.

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 20 octobre 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande en obtention

d’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 650,- euros par mois, à partir du 1er janvier

2025.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que sa situation financière est

extrêmement précaire. Elle toucherait un salaire net de 2.117,- euros par mois, pour 28

heures de travail par semaine. Pour des raisons de santé, elle ne pourrait travailler plus.

En plus de son salaire, elle toucherait une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM

de 667,- euros par mois, une aide de la commune de 270,- euros par mois, une aide au

logement de 360,- euros par mois et les allocations familiales de la part de la Caisse pour

l’avenir des enfants de 307,35 euros par mois.

PERSONNE1.) disposerait ainsi d’un revenu total de 3.658,35 euros. Elle payerait un

loyer de 2.250,- euros par mois, auquel s’ajouteraient des charges de 250,- euros par

mois. Au vu de ses frais de logement élevés, sa situation serait très précaire. Elle précise

être sur la liste d’attente pour un logement social à ADRESSE3.). Elle actualiserait son

dossier tous les 6 mois.

PERSONNE1.) estime que sa demande est fondée au vu de la disparité entre les revenus

des deux parties. Il s’agirait de permettre à l’enfant de garder son train de vie et d’éviter

à l’enfant de passer « d’un monde riche vers un monde pauvre ».

PERSONNE1.) demande encore à ce que PERSONNE2.) prenne en charge 80% des

frais exceptionnels de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et ce à partir du 1er janvier

2025.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.).

Il propose de payer une pension alimentaire de 250,- euros par mois, à partir de ce jour,

et de prendre en charge l’intégralité des frais extraordinaires de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) expose sa situation financière comme suit : il touche un salaire net de

5.607,- euros par mois. Il payerait un loyer de 2.780,- euros par mois. Ce loyer

concernerait en réalité le logement occupé par ses parents (situé ADRESSE4.)). Ces

derniers, qui se trouveraient dans une situation précaire, payeraient le loyer du logement

occupé par PERSONNE2.), dont le montant serait moins élevé.

PERSONNE2.)

donne encore à considérer qu’il exerce un droit de visite et

d’hébergement élargi de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Cette dernière serait

chez lui chaque deuxième weekend du jeudi au lundi matin, et l’autre semaine du jeudi

au vendredi et du dimanche soir pour le tennis jusqu’au lundi matin. Sa contribution en

nature serait dès lors à prendre en considération.

PERSONNE1.) conteste la situation financière telle qu’exposée par PERSONNE2.). Elle

soutient qu’en tant que marchand d’art et associé unique de la société SOCIETE1.) et

associé à 70% de la société SOCIETE2.), il perçoit des dividendes.

Elle demande à voir rejeter la pièce numéro 3 versée par Maître Joëlle CHRISTEN,

intitulée « Attestation de SOCIETE3.) en date du 2 juin 2025 ».

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de rejet de ladite pièce.

Motifs de la décision

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et

à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

que des besoins de l’enfant.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution

prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette

contribution peut néanmoins également prendre la forme d’une prise en charge directe

de frais exposés au profit de l’enfant.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit pas

de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses

obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin de ne

pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement

par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les

besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de

sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est

tenu compte de l'origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des

charges dont ces revenus sont grevés. L'appréciation des besoins de l'enfant doit être

faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué.

Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l'enfant doit-elle être de nature à lui procurer une

éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue

(Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les véhicules et

les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant à chacune

des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur disponible mensuel.

Il en va de même des charges mensuelles de copropriété (Cour 22 mai 2019, n° CAL-

2019-00275 du rôle), ainsi que les frais du chef d’assurance automobile, d’assurance

complémentaire de santé et de contrat d’épargne-construction (Cour 12 juin 2019, n°

CAL-2019-00233 du rôle).

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute action

exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le père, qui n’a pas rempli son

obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être

condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26

juin 2009, n°119.100 du rôle).

En effet, l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » est sans application lorsqu’il y a lieu

d’accorder une pension alimentaire à titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation

d’enfants mineurs (cf. Trib. d’arr. Lux. 25 avril 1996 ; Trib. d’arr. Lux. 22 janvier 2013,

n°145.424 du rôle).

Ceci s’explique par le fait qu’aucune des deux présomptions sur lesquelles repose

l’adage n’est dans cette hypothèse justifiée, étant donné que, d’une part, les enfants ne

sauraient valablement renoncer à ladite pension, étant incapables de ce faire, tout

comme les père et mère lesquels ne sont pas titulaires de ladite pension et que, d’autre

part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin.

La dette d’aliments produit en principe ses effets à la date de l’événement qui la justifie.

Il appartient alors à PERSONNE1.), qui réclame une pension alimentaire avec effet

rétroactif au 1er janvier 2025, d’établir les besoins de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) ainsi que sa propre situation financière.

Suivant contrat de travail du 4 septembre 2000, PERSONNE1.) travaille en tant que

femme à tout faire dans une crèche à ADRESSE3.). Suivant décision de la Commission

mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail

du 7 mai 2025, le temps de travail de PERSONNE1.) a été adaptée à 28 heures par

semaine. Ladite décision n’est pas contestée par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) touche une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM de 667,- euros

par mois.

Elle touche une subvention loyer de la part de l’Etat d’un montant de 360,- euros par

mois.

Elle touche une subvention loyer de la part de la Commune de ADRESSE3.) de 270,-

euros par mois.

Suivant contrat de bail du 20 décembre 2024, PERSONNE1.) loue un appartement avec

deux chambres à coucher moyennant paiement d’un loyer de 2.250,- euros par mois. Il

s’y ajoute des charges de 250,- euros par mois.

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), hormis les frais usuels d’un enfant de cet âge.

PERSONNE1.) touche les allocations familiales d’un montant de 307,35 euros par mois.

Il résulte des débats menés à l’audience que les activités extrascolaires d’PERSONNE3.)

(à savoir la danse à hauteur de 440,- euros par trimestre et le tennis à hauteur de 690,-

euros par an) sont payés intégralement par PERSONNE2.).

PERSONNE2.) travaille en tant que marchand d’art. Il est gérant et associé unique de la

société SOCIETE1.). Il est associé à hauteur de 70% de la société SOCIETE2.).

Suivant fiches de salaire versées en cause, il touche un salaire net de 5.607,09 euros par

mois.

Afin d’apprécier les moyens financiers d’une partie il faut tenir compte des revenus

virtuels dont le débiteur pourrait disposer. On peut virtuellement inclure dans les revenus

du débiteur d'aliments, actionnaire et gérant d'une société, les bénéfices de la société qui

sont mis en réserve au lieu de lui être attribués sous la forme d'une rémunération ou d'un

dividende. Le juge du fond peut parfaitement en fait constater que le débiteur, en sa

qualité d'actionnaire majoritaire de la société, a le pouvoir de déterminer avec les autres

actionnaires le montant de leur rémunération et de décider qu’après que la réserve légale

ait été constituée, de distribuer ou non les bénéfices de leurs sociétés en manière telle

que le juge peut tenir compte pour apprécier les facultés contributives du débiteur

d'aliments, de ce que celui-ci est en mesure, selon ses propres initiatives, de garder les

bénéfices dans les sociétés familiales ou de les ajouter à ses revenus. Ainsi la validité

des décisions relatives aux bénéfices réalisés ne fait pas obstacle à ce que les bénéfices

soient ajoutés aux revenus du demandeur en vue de son obligation de payer une pension

alimentaire. Par la mise en réserve, les associés actifs peuvent doser leurs revenus

professionnels et mobiliers en fonction de leurs besoins et du meilleur résultat fiscal. Ils

peuvent ainsi choisir la technique de la mise en réserve pour se constituer au sein de la

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev.

Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

PERSONNE2.) reconnaît être l’associé unique de la société SOCIETE1.).

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, il est également tenu compte des

revenus virtuels bruts de PERSONNE2.) pour apprécier ses facultés contributives. Même

si le juge aux affaires familiales ne peut pas chiffrer exactement les facultés contributives

de PERSONNE2.), il constate néanmoins que la situation financière de ce dernier est

confortable.

Suivant avis de débit, PERSONNE2.) paie un loyer de 2.780,- euros par mois.

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE2.) a une situation

financière confortable, tandis que PERSONNE1.) a une situation financière précaire. Son

salaire est intégralement absorbé par les frais de logement. Elle bénéfice de plusieurs

aides, sans lesquelles elle ne réussirait pas à joindre les deux bouts.

Si PERSONNE1.) est inscrite sur la liste d’attente pour la mise à disposition d’un

logement social, elle n’en dispose actuellement pas et doit payer le loyer en fonction des

prix pratiqués sur le marché immobilier.

Au vu des besoins de l’enfant PERSONNE3.), des capacités contributives des deux

parents et du fait que PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement élargi -

à savoir 6 nuits sur 14 - il y a lieu de fixer la pension alimentaire à titre de contribution aux

frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant de 380,- euros par

mois, à partir du 1er janvier 2025.

Les montants déjà payés par PERSONNE2.) sont évidemment à prendre en compte dans

le décompte entre parties.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à ce titre, le

montant de 380,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025.

Frais exceptionnels

PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) prenne en charge 80% des frais

exceptionnels de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), et ce à partir du 1er janvier

2025.

Elle demande à voir dire que les frais exceptionnels sont « les dépenses d’une certaine

importance ne présentent pas de manière régulière et dont le montant n’est pas

déterminable à l’avance chaque année. Devront notamment être définis comme frais

extraordinaires, les frais médicaux et pharmaceutiques non courants, c’est-à-dire

exposés en dehors des maladies et blessures bénignes dont tout un chacun peut être

affecté, les frais d’hospitalisation, d’orthodontie, et de lunettes, déduction faite dans tous

les cas du remboursement de la caisse de maladie, ou tout autre assurance, les frais de

voyages scolaires, les frais d’activités parascolaires tels qu’enseignement d’un sport, de

la musique, de la danse, les frais habituels de rentrée scolaire, les frais de loisirs, ainsi

que lorsque l’enfant entamera des études supérieures, les frais d’inscription à l’université

ou à l’école supérieure, les frais de programme, les frais de location d’une chambre

étudiant, les frais de transport. »

PERSONNE2.) propose de prendre en charge la totalité des frais exceptionnels de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Il convient partant de statuer en ce sens.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans

les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À défaut pour PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure n'est pas fondée.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction

au profit de Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la cour, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/000997 du 20 mars 2025,

revu le jugement n° 2025TALJAF/002246 du 26 juin 2025,

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter la pièce pièce numéro 3 versée par Maître Joëlle

CHRISTEN, intitulée « Attestation de SOCIETE3.) en date du 2 juin 2025 »,

fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 380,- euros par

mois, à partir du 1er janvier 2025,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), de 380,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur,

dit que PERSONNE2.) prend en charge l’intégralité des frais exceptionnels de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),

dit que les frais exceptionnels sont « les dépenses d’une certaine importance ne

présentent pas de manière régulière et dont le montant n’est pas déterminable à l’avance

chaque année. Devront notamment être définis comme frais extraordinaires, les frais

médicaux et pharmaceutiques non courants, c’est-à-dire exposés en dehors des

maladies et blessures bénignes dont tout un chacun peut être affecté, les frais

d’hospitalisation, d’orthodontie, et de lunettes, déduction faite dans tous les cas du

remboursement de la caisse de maladie, ou tout autre assurance, les frais de voyages

scolaires, les frais d’activités parascolaires tels qu’enseignement d’un sport, de la

musique, de la danse, les frais habituels de rentrée scolaire, les frais de loisirs, ainsi que

lorsque l’enfant entamera des études supérieures, les frais d’inscription à l’université ou

à l’école supérieure, les frais de programme, les frais de location d’une chambre étudiant,

les frais de transport.

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

partant en déboute,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Mohamed QADAOUI,

avocat à la cour, affirmant en avoir fait l’avance.